Procès Verbal - pv du cm 16 12 2023

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Procès Verbal - pv du cm 16 12 2023 Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune d'Haute-Isle. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 16 12 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Page registre 2023/

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU SAMEDI 16 DECEMBRE 2023

L’an deux mille- vingt-trois, le seize décembre les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire Monsieur Alain ERRARD, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : - M. ERRARD Alain

- M. GODEFROY Christian

- Mme CHARRIER Marie-Claude

- M. CAMUS Laurent

- M. BOUQUEREL Jean-Yves

- Mme GARCIA Joëlle

- Mme FORGE Sylviane (arrivée à 10h12)

Absents excusés : Mrs. BARON Eric (pouvoir à M ERRARD Alain), MARY Michel (pouvoir à M GODEFROY Christian),

Quorum : 5

DATE DE CONVOCATION : 5 décembre 2023

La séance est ouverte à 10h05

Rappel de l’ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu de la séance du 7 octobre 2023 ;

- Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ;

- Délégué et suppléant au comité de gestion de la Réserve Naturelle Nationale ; - Location par bail emphytéotique d’une partie de la sente rurale n°21 dite des Batârds à la SCI LIITA

- Questions diverses.

Mme CHARRIER Marie-Claude est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire indique que tous les documents à l’ordre du jour ont été transmis aux membres du Conseil Municipal.

1- Approbation du compte-rendu de la séance du 7 octobre 2023 (délibération 2023-41)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié

Considérant l’envoi du compte-rendu avec la convocation à la présente séance.

Sur présentation de monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Adopte le compte-rendu du conseil municipal du 7 octobre 2023.

Nom des votants POUR CONTRE ABSTENTION BARON Éric pouvoir

BOUQUEREL Jean-Yves x

CAMUS Laurent x

CHARRIER Marie-Claude x

ERRARD Alain x

GARCIA Joëlle x

GODEFROY Christian x

MARY Michel pouvoir

A l’unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : 0)

2- Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (délibération 2023-42)Page registre 2023/

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Considérant la demande d’avis consultatif du comité social territorial,

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) à 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime sera versée en une fois en janvier 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir d'achat

(à préciser dans la limite des plafonds

fixés par le décret)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300 €

- L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel. - Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Fixe les montant comme indiqué dans le tableau ci-dessus

Nom des votants POUR CONTRE ABSTENTION BARON Éric Pouvoir

BOUQUEREL Jean-Yves x

CAMUS Laurent x

CHARRIER Marie-Claude x

ERRARD Alain x

GARCIA Joëlle x

GODEFROY Christian x

MARY Michel Pouvoir

A l’unanimité (pour : 8 , contre :0 , abstentions :0 )Page registre 2023/

3- Délégué et suppléant au comité de gestion de la Réserve Naturelle Nationale

La délibération est reportée ultérieurement. Le conseil municipal souhaite avoir plus d’éléments pour nommer un représentant et un suppléant (rôle du délégué, fréquences des réunion du comité… ).

Arrivée de Mme FORGE Sylviane à 10h12

Monsieur le Maire invite M Le Grelle à prendre la parole, en tant que représentant de la SCI LIITA, afin de présenter les travaux en cours et répondre aux questions des membres du conseil municipal.

4- Location par bail emphytéotique d’une partie de la sente rurale n°21 dite des bâtards à la SAS LIITA (délibération 2023-43)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1311-2

Monsieur le maire rappelle que ce bail emphytéotique est établi dans le cadre du permis de construire n° PC 95301 21 B0004 délivré le 26/07/2022 à la SAS LIITA

Ce bail aura une durée de 99 ans à compter du seize décembre 2023 pour se terminer le quinze décembre 2122

Un loyer annuel sera demandé à la SAS LIITA, 10 rue de Penthièvre, Paris 8e, selon le principe suivant:

- Montant du loyer annuel payable à terme échu (année civile ) au 31/12 et révisable annuellement : 5 000 euros

- Constitutions de servitudes conventionnelles et perpétuelles de passage sur les fonds de la SAS LIITA (cf plan annexé à la délibération)

- Fixation de tous les débours à la SAS LIITA

Vu ledit dossier,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

1° - la mise à disposition par bail emphytéotique, à la SAS LIITA d’une partie de la sente rurale n°21 dite des bâtards située au sud de la propriété LIITA pour partie et en milieu de propriété (voir plan annexé à la délibération).

2° - d’autoriser Monsieur le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

3° - que la recette en résultant sera inscrite au budget de la commune – exercices 2024 et suivants

Nom des votants POUR CONTRE ABSTENTION BARON Éric pouvoir

BOUQUEREL Jean-Yves x

CAMUS Laurent x

CHARRIER Marie-Claude x

ERRARD Alain x

FORGE Sylviane x

GARCIA Joëlle x

GODEFROY Christian x

MARY Michel pouvoir

A l’unanimité (pour : 9, contre : 0, abstentions : 0)

5- Questions diverses

Pas de questions soumises au conseil municipal

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h05

Etabli par Mme CHARRIER Marie-Claude, Secrétaire de séance

Haute-Isle, le 18/12/2023

Le Maire, M. Alain ERRARD