Procès Verbal - PV CM 2024 12 13

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Procès Verbal - PV CM 2024 12 13 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune d'Haute-Isle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 12 13)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, Page registre 2024/

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 13 DECEMBRE 2024

L'an deux mille- vingt-quatre, le 13 décembre, les membres du conseil

municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui

leur a été adressée par le Maire Monsieur Alain ERRARD, conformément

aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités

territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

- Mme CHARRIER Marie-Claude

- M. ERRARD Alain

- Mme GARCIA Joëlle

- M. CAMUS Laurent

- M. MARY Michel

- M. GODEFROY Christian

Absent excusé : - Mme FORGE Sylviane (pouvoir à M. ERRARD Alain) et

M. BOUQUEREL Jean-Yves (pouvoir à M : GODEFROY Christian)

DATE DE CONVOCATION : 3 décembre 2024

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal le 13 décembre 2024

à 19h00.

Monsieur MARY Michel est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire indique que tous les documents à l’ordre du jour ont été

transmis aux membres du Conseil Municipal.

Rappel de l’ordre du jour :

1) Approbation du compte-rendu de la séance du 5 octobre 2024 :

2) Approbation du conseil municipal pour l'entrée au SIAA de la commune de

Hodent;

3) Approbation du conseil municipal pour la sortie du SIAA de la commune de

Chatenay en France ;

4) Approbation de la reconduction de la convention de partage de frais 2025

avec le SIEVAM ;

5) Approbation de la convention de remplacement de secrétaire par une secrétaire du CIG:

6) Autorisation d'engager des dépenses d'investissements sur le 1° trimestre

2025 à hauteur de 25 % du budget investissement 2024;

7) Approbation d'une prestation de secrétariat en remplacement de l’ancienne

secrétaire de mairie;

Questions diverses1- Approbation du compte-rendu de la séance du 5 octobre 2024

(délib 2024-38)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié

Considérant l'envoi du compte-rendu avec la convocation à la présente séance.

Sur présentation de monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Adopte le compte-rendu du conseil municipal du 5 octobre 2024.

À l'unanimité (pour : 9, contre : 0, abstentions : 0)

2- Adhésion de la commune de Hodent au SIAA (délib 2024-39)

Monsieur le Maire donne connaissance à l'assemblée de la demande

d'adhésion au Syndicat Intercommunal d'Assainissement Autonome de la

collectivité suivante :

e Hodent (par délibération du 4 novembre 2024)

Et de l'acceptation desdits par le comité syndical réuni le 28 novembre 2024

Vu l'arrêté préfectoral N° 389 du 13 novembre 1998 créant le Syndicat

Intercommunal d'Assainissement Autonome,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’accepter le l'adhésion du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Autonome de la collectivité suivante : Hodent.

À l'unanimité (pour : 9, contre : 0, abstentions : 0)

3- Retrait de la commune de Chatenay en France au SIAA (délib 2024-40)

Monsieur le Maire donne connaissance à l'assemblée de la demande du retrait

au Syndicat Intercommunal d'Assainissement Autonome de la collectivité suivante :

e Chatenay en France (par délibération du 16 mars 2024)

Et de l'acceptation desdits par le comité syndical réuni le 28 novembre 2024Vu l'arrêté préfectoral N° 389 du 13 novembre 1998 créant le Syndicat Intercommunal d'Assainissement Autonome,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : Décide d'accepter le retrait du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Autonome de la collectivité suivante : Chatenay en France (en date du 16 mars 2024).

À l'unanimité (pour : 9, contre : 0, abstentions : 0)

4- Avenant à la convention de partage des frais du Contrat de Territoire « Eau et Climat » 2021-2024 du Vexin Français (délib 2024-41)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de l'Environnement

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine- Normandie ;

CONSIDÉRANT que la préservation de la ressource en eau souterraine sur le territoire du Vexin pour la production en eau potable est un enjeu majeur pour les collectivités.

CONSIDÉRANT l'intérêt de mener une politique cohérente de protection de la ressource en eau.

CONSIDÉRANT le Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) du Vexin français 2021-2024.

CONSIDÉRANT la cellule animation du CTEC, portée par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Monscient (SIEVAM) sur le territoire du Vexin français.

CONSIDÉRANT la convention de partage des frais assurant une répartition des coûts entre les maîtres d'ouvrage s'y rapportant.

CONSIDÉRANT que la fin du CTEC en décembre 2024 et la nécessité de continuer l'animation sur l’année 2025 pour l'élaboration du deuxième CTEC VF. CONSIDÉRANT le XII ième programme de l'AESN 2025-2030.

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

DECIDE de poursuivre son engagement envers la cellule animation mise en place en 2021 pour l'année d'élaboration de nouveau CTEC permettant la continuité des actions

DEMANDE au SIEVAM de solliciter des subventions afférentes à la réalisation des différentes actions auprès des financeurs, notamment l'Agence de l'Eau Seine Normandie, le Conseil Régional d'Ile de France et le Conseil Départemental du Val d'Oise.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

À l'unanimité (pour : 9, contre : 0, abstentions : 05- Approbation de la convention de remplacement de secrétaire par une secrétaire du CIG (délib 2024-42)

Monsieur le Maire expose :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) propose une prestation de remplacement du poste de secrétariat un à deux jours par mois, en fonction de la disponibilité du CIG. L'objectif de cette mission facultative est d'aider les collectivités dans les différents travaux liés aux travaux divers de secrétariat de la commune (paiement des factures, émission de titres, de mandats, etc...).

Eu égard à l'importance et à la complexité des tâches administratives de la commune, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter le CIG pour cette prestation (y compris pour les budgets annexes éventuels) et d'autoriser à cette fin le Maire de conclure la convention correspondante dont le texte est soumis aux Conseillers.

Le détail des prestations réalisées est joint à ladite convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL sur rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE

- De demander le bénéfice de la prestation secrétariat administratif communal proposé par le CIG ;

- _D'autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le CIG annexée à la présente délibération ;

- De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité ; - Monsieur le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;

- Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

À l'unanimité (pour : 9, contre : 0, abstentions : 0)

6- Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (délib 2024-43)

Monsieur le Maire expose

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption

du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Cet article permet donc aux communes sur autorisation du Conseil Municipal,

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote

du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent.

VU l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dépenses d'investissement du budget primitif en date du 23/03/2024

VU la décision modificative N2 en date du 04/09/2024

LE CONSEIL MUNICIPAL sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir

délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement avant Le vote du budget primitif 2025 à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget 2024 selon le détail ci-dessous :

BP 2024 DM2 TOTAL DES ! AUTORISATION

CREDITS DE CREDITS

OUVERTS SUR

L'EXERCICE

CHAPITRE 20

203 : Frais d’études, | 10 983.92€ |-6411,70€ | 4572,22€ 1143,055€

recherche et

développement

2051 Concessions | 800€ 800€ 200€ et droit similaires

CHAPITRE 21

212 Agencements et | 3000€ 3000€ 750€

aménagements de

terrains

2158 : Autres | 28 OO0E 28 OOOE 7000€

installations,

matériel et

outillages

CHAPITRE 710 :

10226 : Taxes 6411.70€ 1602.925€

d'aménagement

TOTAL 10 695.98€

À l'unanimité (pour : 9, contre : 0, abstentions : 0)

7- Autorisation du Maire à signer le contrat de prestation de secrétariat de

Mairie (délib 2024-44)

Monsieur le Maire propose qu'en l'absence de secrétaire de mairie et dans l'attente de son recrutement, le recours à une prestation de service extérieure soit étudié par le conseil

municipal.

Les missions exercées par le prestataire extérieur seraient les suivantes :

- Assurer l'assistance et le conseil aux élus,

- Elaborer et mettre en œuvre le budget — tenue de la comptabilité,

- Préparer et mettre en œuvre les décisions du Conseil Municipal,

- Assurer le montage et le suivi des dossiers de subventions,

- Assurer le service d'état civil et des élections,- Assurer le suivi des dossiers d'urbanisme,

- Assurer le suivi des contrats et des assurances,

-__ Assurer l'agenda du Maire,

- Assurer la gestion des ressources humaines,

-__ Rédaction et mise en forme du bulletin communal,

Une proposition a été présentée par Madame Julie COHEN, auto-entrepreneur pour

une prestation mensuelle à compter du 02/01/2025 pour un montant de 850 euros

(TTC) par mois à raison de 12 heures par semaine sur la commune, avec une période

d'essai pour les deux parties d'une durée de trois mois, renouvelable annuellement

par tacite reconduction, sur la base de 12 mois complets.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'autoriser la signature d’un contrat avec Madame Julie Cohen pour trois mois.

VU le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la proposition faîte,

LE CONSEIL MUNICIPAL sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir

délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, AUTORISE

Monsieur le Maier à signer le contrat avec Mme Julie Cohen, auto-entrepreneur pour

une prestation de secrétaire de mairie pour un montant de 850 euros (TTC) sur la

base de 12 mois avec une période d'essai pour les deux parties d'une durée de 3

mois, renouvelable annuellement par tacite reconduction, à compter de 2 janvier

2025.

À l'unanimité (pour : 9, contre : 0, abstentions : 0)

Questions diverses

-__|l est évoqué le départ de l’ancienne secrétaire

-__ Monsieur le Maire rend compte d’une visite à la CCVS sur la Commission de Sécurité. Il lui a été confirmé que l'installation de nos quatre caméras de surveillance est bien prévue pour 2025. Le retard apporté à ce chantier nous permettra de bénéficier d'un matériel plus performant techniquement, suite à un changement de fournisseur.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20

Etabli par M MARY Michel, Secrétaire de séance