Procès Verbal - pv du cm 03 12 2022 1

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Procès Verbal - pv du cm 03 12 2022 1 Document publié le Samedi 3 décembre 2022 par la commune d'Haute-Isle. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 03 12 2022 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Page registre 2022/

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU SAMEDI 3 DECEMBRE 2022

L’an deux mille- vingt-deux, le trois décembre, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire Monsieur Alain ERRARD, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : - Mme CHARRIER Marie-Claude

- M. ERRARD Alain

- Mme GARCIA Joëlle

- M. GODEFROY Christian

- M. MARY Michel

- M. CAMUS Laurent

- M. BARON Eric

- M. BOUQUEREL Jean-Yves

- Mme FORGE Sylviane

Absente excusée : Mme PROTAS Vera (pouvoir à M CAMUS Laurent)

Quorum : 6

DATE DE CONVOCATION : 15 novembre 2022

La séance est ouverte à 10h10

Rappel de l’ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu de la séance du 24 septembre 2022 ; - Créances douteuses – budget eau 2022 ;

- Décision modificative – budget eau ;

- Transfert d’une partie de la taxe d’aménagement à la CCVVS ;

- Délégué suppléant au SMIRTOM ;

- Autorisation de signature de convention avec le CD 95 dans le cadre des travaux d’urgence de sécurisation à la suite des éboulements du 24 juillet 2022 ;

- Vente de parcelles communales ;

- Questions diverses.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal l’accord d’ajouter un nouveau point à l’ordre du jour concernant la demande de subvention DSIL/DETR 2023 pour les travaux de sécurisation de l’éperon rocheux par suite des éboulements du 24 juillet 2022.

Mme CHARRIER Marie-Claude est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire indique que tous les documents à l’ordre du jour ont été transmis aux membres du Conseil Municipal.

1- Approbation du compte-rendu de la séance du 24 septembre 2022 (délib 2022-33)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié

Considérant l’envoi du compte-rendu avec la convocation à la présente séance.

Sur présentation de monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Adopte le compte-rendu du conseil municipal du 24 septembre 2022.

Nom des votants POUR CONTRE ABSTENTION BARON Éric x

BOUQUEREL Jean-Yves x

CAMUS Laurent x

CHARRIER Marie-Claude x

ERRARD Alain x

FORGE Sylviane x

GARCIA Joëlle xPage registre 2022/

GODEFROY Christian x

MARY Michel x

PROTAS Vera x

A l’unanimité (pour : 10, contre : 0, abstentions : 0)

2- Créances douteuses – budget eau 2022 (délib 2022-34)

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2, Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu les instructions budgétaires et comptables M49,

Vu les éléments transmis par le comptable public

Considérant qu’il est nécessaire de délibérer sur le montant des dotations aux provisions des créances douteuses, pour le budget annexe Eau

Monsieur le Maire rappelle :

- Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faite par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquée par le comptable.

- En comptabilité publique, dès l’instant où un titre de recette est émis, il est directement intégré au compte de la collectivité. Il arrive que certaines sommes ne soient jamais payées pour diverses causes (surendettement, personne introuvable, décès…)

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Fixe pour l’année 2022, le montant de la provision pour créances douteuses imputée à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ». Pour un montant total de 73.04 €

Nom des votants POUR CONTRE ABSTENTION BARON Éric x

BOUQUEREL Jean-Yves x

CAMUS Laurent x

CHARRIER Marie-Claude x

ERRARD Alain x

FORGE Sylviane x

GARCIA Joëlle x

GODEFROY Christian x

MARY Michel x

PROTAS Vera x

A l’unanimité (pour : 10, contre : 0, abstentions : 0)

3- Décision modificative n°1– budget eau (délib 2022-35)

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il y a lieu de prendre une nouvelle décision modificative au BP 2022 pour le budget « Eau »,

Vu le budget primitif « Eau » 2022,

Considérant que les montants prévus au chapitre 11 (fonctionnement) sont insuffisants pour permettre le remboursement des frais de personnel au budget principal

Considérant que le montant les travaux effectués en régie dépasse le montant budgété au chapitre 40 (investissement)

Considérant que le chapitre 42 (RI) doit être en équilibre avec le chapitre 40 (DF)

Propose la décision modificative n°1 suivante :Page registre 2022/

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

042/72 221,01 € 070/7071 221,01 €

023-2313 221,01 €

040-2156 221,01 €

TOTAL-

INVESTISSEMENT 221,01 € 221,01 € 221,01 € 221,01 €

067-673 900,00 €

065/6541 400,00 €

011/613 1 300,00 €

TOTAL-

FONCTIONNEMENT 1 300,00 € 1 300,00 €

Désignation

(Chapitre-Article)

Dépenses Recettes

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à prendre la décision modificative n°1 sur le budget 2022 et passer les écritures comme notées ci-dessus.

Nom des votants POUR CONTRE ABSTENTION BARON Éric x

BOUQUEREL Jean-Yves x

CAMUS Laurent x

CHARRIER Marie-Claude x

ERRARD Alain x

FORGE Sylviane x

GARCIA Joëlle x

GODEFROY Christian x

MARY Michel x

PROTAS Vera x

A l’unanimité (pour : 10, contre : 0, abstentions : 0)

4- Transfert d’une partie de la taxe d’aménagement à la CCVVS (délib 2022-36)

Vu les statuts de la CCVVS,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2014/44 en date du 17/10/2014 instaurant la part de la taxe d’aménagement,

Vu l’article L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021,

Vu le projet de convention de reversement de la part communale de la taxe communale entre la commune de Haute-Isle et la CCVVS

Considérant que la commune de Haute-Isle a instauré la part communale de la taxe d’aménagement, Considérant que depuis le 1er janvier 2022, tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement de la commune de Haute-Isle à le CCVVS à hauteur de 1%;

- Habilite le Maire ou son représentant à signer ladite convention ou tout acte afférent.

Nom des votants POUR CONTRE ABSTENTION BARON Éric x

BOUQUEREL Jean-Yves x

CAMUS Laurent x

CHARRIER Marie-Claude x

ERRARD Alain x

FORGE Sylviane x

GARCIA Joëlle x

GODEFROY Christian xPage registre 2022/

MARY Michel x

PROTAS Vera x

A l’unanimité (pour : 10, contre : 0, abstentions : 0)

5- Délégué suppléant au SMIRTOM (délib 2022-37)

Vu les élections municipales de mars 2020 ;

Vu l’article L 5212 du Code des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération n°2020/17 nommant les délégués titulaire et suppléant au SMIRTOM, Vu la démission de Mme CHAFFOTTE-MAUBERT,

Considérant la nécessité de renommé un nouveau suppléant,

Considérant la candidature de M MARY Michel en tant que suppléant,

Compte tenu du résultat du vote

NOM PRENOM FONCTION (1) ADRESSE N° TELEPHONE Adresse COURRIEL TITULAIRE

OU

SUPPLEANT

BOUQUEREL Jean-Yves

Conseiller-

municipal

171 route

de la Vallée jy95@orange.fr Titulaire

MARY Michel

Conseiller-

municipal

Les iles

volantes michel.mary@nuitetjour.fr Suppléant

(1) Maire, Adjoint, C.M, autres

Le conseil après avoir délibéré, à l’unanimité :

Désigne M MARY Michel comme délégué suppléant au SMIRTOM

Nom des votants POUR CONTRE ABSTENTION BARON Éric x

BOUQUEREL Jean-Yves x

CAMUS Laurent x

CHARRIER Marie-Claude x

ERRARD Alain x

FORGE Sylviane x

GARCIA Joëlle x

GODEFROY Christian x

MARY Michel x

PROTAS Vera x

A l’unanimité (pour : 10, contre : 0, abstentions : 0)

6- Autorisation de signature de convention avec le CD 95 dans le cadre des travaux d’urgence de sécurisation à la suite des éboulements du 24 juillet 2022 (délib 2022-38)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-1, Vu les éboulements du piton surplombant la mairie,

Vu le projet de convention transmis par le CD 95 et le devis de l’entreprises Considérant la nécessité de sécuriser la zone de l’éboulement,

Madame la 1ère adjoint informe que la délibération ne sera pas présentée ce-jour car tous les éléments ne sont pas complets et n’ont pas été transmis suffisamment en amont pour permettre au conseil de prendre connaissance des informations.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Refuse de délibérer aujourd’hui sur la convention transmise

Décide de reporter la délibération au prochain conseil municipal de janvier lorsque tous les éléments seront mis à disposition de la commune

Nom des votants POUR CONTRE ABSTENTION BARON Éric X BOUQUEREL Jean-Yves X CAMUS Laurent X CHARRIER Marie-Claude XPage registre 2022/

ERRARD Alain X FORGE Sylviane X GARCIA Joëlle X GODEFROY Christian X MARY Michel X PROTAS Vera X

A l’unanimité (pour : 0, contre : 0, abstentions : 10)

7- Vente de parcelles communales (délib 2022-39)

Vu la demande d’acquisition d’une partie de la sente communale n°43 présentée par M BARON Vu la demande d’acquisition d’une partie de la sente communale Odette présentée par M SAMUEL Considérant les éléments de la demande de M BARON,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Emet un accord de principe sur la vente partielle de la sente communale n°43 à M BARON Tous les frais d’arpentage, bornage et notariaux seront entièrement à la charge de l’acheteur. Afin de préserver le droit de passage des piétons la sente ne sera pas vendue sur toute la largeur, il devra persister une largeur de 1 mètre.

Nom des votants POUR CONTRE ABSTENTION BARON Éric x

BOUQUEREL Jean-Yves x

CAMUS Laurent x

CHARRIER Marie-Claude x

ERRARD Alain x

FORGE Sylviane x

GARCIA Joëlle x

GODEFROY Christian x

MARY Michel x

PROTAS Vera x

A l’unanimité (pour : 10, contre : 0, abstentions : 0)

Considérant les éléments transmis par M SAMUEL,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de ne pas statuer sur la demande de M SAMUEL car celle-ci n’est pas assez précise notamment concernant les frais à la charge du vendeur, de plus afin de conserver la circulation des piétons le conseil municipal souhaite que la commune conserve la sente sur une largeur de 1 mètre.

Nom des votants POUR CONTRE ABSTENTION BARON Éric x BOUQUEREL Jean-Yves x CAMUS Laurent x CHARRIER Marie-Claude x ERRARD Alain x FORGE Sylviane x GARCIA Joëlle x GODEFROY Christian x MARY Michel x PROTAS Vera x

A l’unanimité (pour : 0, contre : 0, abstentions : 10)

France Domaine sera saisi par la commune afin de connaître l’estimation des parcelles. Une fois l’arpentage et le bornage effectué par un géomètre expert aux frais des vendeurs et que l’estimation de France Domaine sera connue, le conseil municipal se réunira à nouveau pour acter les ventes.

Dans tous les cas le public doit pouvoir continuer d’utiliser les sentes communales comme axe de circulation piétonne.

8- SECURISATION EPERON ROCHEUX - DEMANDE DE DSIL (Dotation de Soutien à l’investissement Local) (délib 2022-40)

Le Maire présente au Conseil Municipal le devis des entreprises DTP2i et France-Aires Pour la mise en sécurisation des éperons rocheuxPage registre 2022/

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

Accepte à l’unanimité le devis de 90 616.50 € HT pour la sécurisation des éperons rocheux Charge le maire de demander une aide au financement de l’opération par l’état (DSIL/DETR) aux fins de subventionner l’opération jusqu’à 80%, soit 72 493.20 € HT

Charge le Maire de l’exécution de la présente

Nom des votants POUR CONTRE ABSTENTION BARON Éric x

BOUQUEREL Jean-Yves x

CAMUS Laurent x

CHARRIER Marie-Claude x

ERRARD Alain x

FORGE Sylviane x

GARCIA Joëlle x

GODEFROY Christian x

MARY Michel x

PROTAS Vera x

A l’unanimité (pour : 10, contre : 0, abstentions : 0)

9- Questions diverses

- Vidéoprotection :

Pour faire suite aux dernières réunions sur le déploiement de la vidéoprotection du territoire de la CCVVS, il apparait que les travaux devraient débuter en 2024 pour notre secteur.

- Action-sociale :

Il est rappelé que pour toute demande de secours financier exceptionnel les demandes doivent parvenir en Mairie pour examen du dossier par la commission d’action sociale.

La Maison France-Service de la CCVVS est là pour aider les personnes dans leurs démarches administratives avec les différents services de l’état (Impôts, CAF, préfecture…).

Les services sociaux départementaux situés à Magny en Vexin peuvent être contacté directement par les administrés pour les aider et les conseiller dans l’accès aux associations diverses (Resto du cœur, etc…) Les personnes en grande difficultés financière peuvent saisir la commission de surendettement afin des les aider dans le recouvrement des crédits.

Dans tous les cas la Mairie n’a pas vocation à se substituer aux organismes et aux services de l’état. Ce n’est pas à la Mairie de faire toutes les démarches à la place des administrés. La Mairie peut contacter les organismes pour les alerter de la situation mais n’est pas là pour faire leur travail.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h50

Etabli par Mme CHARRIER Marie-Claude, Secrétaire de séance

Haute-Isle, le 3 décembre 2022

Le Maire, M. Alain ERRARD