Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 37 2020
Acte - 37 2016.2
unknown - 37 2016.3
Déliberation - 10 2018
Déliberation - 16 2018
Déliberation - 52 2018 Approbation de la convention entre
Déliberation - 37 2017
Déliberation - 37 2016
Déliberation - 37 2019 1
Arrêté - 37 2024
Déliberation - 37 2018
Document publié le Mercredi 30 mai 2018 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 37 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi,
| Envoyé en préfecture le 01/06/2018
| Reçu en préfecture le 01/06/2018
EXTRAIT DU! Affiché le 04/06/2018
| ID :013-211800090-20180530-372018-DE Des—
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance 30 mai 2018
gi NE at tas L'an deux mille dix-huit et le trente du mois de mai à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de LA BARBEN a été assemblé à la mairie, sur la DEPARTEMENT
convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles
DES BOUCHES DU RHONE L. 2121.10 à 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la
SRRISSEMEUT présidence de M. Christophe AMALRIC, Maire.
D'AIX-EN-PR NCE à a ; : ANS ENG
Etaient présents à cette assemblée : M. Christophe AMALRIC, M. Jean-Marc
République française ARNAUD, M. Nicolas VIROLLE, M. Alain PROOT, Mme Sandrine TUR,
Liberté, égalité, fraternité Mme Madeleine CHAUMARD, Mme Anna GOURLIA, Mme Maria Fernanda Délibération N° 37-2018 RUAULT formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quatorze membres. Nombre de membres
en ki 14 Excusés donnant pouvoir: M. Christian ARRIVE à Mme Madeleine
Be à CHAUMARD, M. Gauthier AMALRIC à Monsieur Jean-Marc ARNAUD,
Nombre de membres Mme Eva PLANES à M. Nicolas VIROLLE, Mme Michèle TARALLO à M.
Votants 13 Christophe AMALRIC, M. Ulrich MOLL à Sandrine TUR
Pour 13 :
c Absents: M. Gilles SAUVAJOL, ontre
Abstention 0 Secrétaire de Séance : Mme Anna GOURLIA
Date de la convocation : -—-0000000---
25/05/2018
Objet : Mise en place du Compte Epargne Temps
Le compte épargne-temps permet d'accumuler des droits à congés rémunérés, dans la limite de 60 jours au total.
L'accès au compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires, occupant des emplois à temps complet et à temps non complet :
- exerçant leurs fonctions au sein des collectives et établissement publics territoriaux - employés de manière continue et ayant accompli au moins 1 année de service. 2
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas en bénéficier ; cependant, si des droits ont été acquis antérieurement (en tant qu'agent titulaire ou non titulaire), ils sont conservés mais ne peuvent pas être utilisés durant la période de stage.
Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, sont fixées par délibération, après consultation du comité technique (CT).
À cet effet, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités d’application du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux de la collectivité à compter du 1°” janvier 2018 présentées ci-dessous.
1) Règles d’ouverture et alimentation du CET
Les agents titulaires et non-titulaires, employés à temps complet ou à temps non complet, de manière continue, depuis plus d’un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un Compte Epargne Temps. La demande
d’ouverture du compte doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.
Les agents détachés sur une position de stagiaire ne peuvent pas alimenter leur Compte Epargne Temps durant la durée du stage.
Page 1 sur 3 D 37-2018 | Envoyé en préfecture le 01/06/2018
| Reçu en préfecture le 01/06/2018
| Affiché le 04/06/2018
Le CET est alimenté par :
- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non-complet) ainsi que les jours de fractionnement.
- Le report de jours de réduction du temps de travail (ARTT)
Le CET ne peut pas être alimenté par le report de congés bonifiés.
Le CET peut être alimenté dans la limite maximale de 60 jours. Les jours ne pouvant être inscrits sont
définitivement perdus.
2) La procédure d’alimentation du CET
L’alimentation du CET se fera une fois par an, sur demande des agents, avant le 31 décembre de l’année en cours. La demande doit préciser la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite ajouter sur son compte.
Le service gestionnaire du CET informera les agents chaque année des jours épargnés et des jours
consommés.
La collectivité mettra à disposition des agents un formulaire type pour l’alimentation du CET
3) L'utilisation du CET
L’agent peut utiliser à tout moment tout ou partie des jours épargnés dans son CET sous la forme de CONLÉS,
sous réserve de nécessités de service.
Les nécessité de service ne pourront être opposés à l’utilisation des jours épargnés, lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonction ou si le congés est sollicité à la suite d’un congé maternité,
adoption, paternité, ou de solidarité familiale.
L’agent conserve les droits acquis au titre du CET en cas de :
e Détachement ou de mutation dans une autre collectivité ou établissement public,
e Disponibilité, congés parental, mise à disposition, détachement dans l’une des trois fonctions
publique.
L'utilisation des jours placés sur le CET devra faire l’objet d’une demande préalable de l’agent à l’autorité territoriale d’au moins 10 jours.
La collectivité mettra à disposition des agents un formulaire type pour l’utilisation des jours placés sur le CET.
La collectivité n’autorisant pas l’indemnisation et la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés au-delà du 20° jour, les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.
4) La clôture du CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres pour les agents fonctionnaires et à la date de radiation des effectifs pour les agents contractuels.
Page 2 sur 3 D 37-2018
LID :018-211300090-20180580-872018-DE | | Envoyé en préfecture le 01/06/2018 Î
| Reçu en préfecture le 01/06/2018
| Affiché le 04/06/2018
Lorsque cette date est prévisible, le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de ce dernier et de son droit à utiliser les congés accumulés dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son CET donnent lieu à une indemnisation de ses
ayants droit. Les montants sont fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statuaire.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale
Vu l’avis du comité technique en date du 06 avril 2018
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : ADOPTE les modalités d’application du Compte Epargne Temps présentées ci-dessus.
Article 2 : Autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.
Article _3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission à
Monsieur le Sous-Préfet d’Aix en Provence
Certifié conforme au registre des délibérations.
LA BARBEN, le 01 juin 2018
Le Maire,
Christophe AMALRIC
signé
Page 3 sur 3 D 37-2018