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Déliberation - 52 2018 Approbation de la convention entre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 52 2018 Approbation de la convention entre)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
25
Octobre
2018
ce
D ARBEN
L'an
deux
mille
dix-huit
et
le
vingt
cinq
du
mois
d'Octobre
à
18
heures
30
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de LA
BARBEN
a été assemblé
DEPARTEMENT
à
la
mairie,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
DES
BOUCHES
DU
RHONE
conformément
aux
articles
L.2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
an
RDSSEMENT
CHMegtinies
Territoriales,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
AMALRIC,
D'AIX-EN-PROVENCE
Maire.
République française
Etaient
présents
à
cette
assemblée
: M.
Christophe
AMALRIC,
M.
Christian
Liberté,
égalité, fraternité
ARRIVE,
M.
Nicolas
VIROLLE,
M.
Jean-Marc
ARNAUD,
M.
Alain
PROOT,
Délibération
N°
52-2018
Mme
Sandrine
TUR,
M.
Ulrich
MOLL,
M.
Gauthier
AMALRIC,
Mme
Madeleine
CHAUMARD,
Mme
Eva
PLANES,
Mme
Maria
Fernanda
arme
ds aHtes
RUAULT
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
conseil
étant
En
exercice
14
,
Nombre
de-membrés
composé
de
quatorze
membres.
Présent
11
|
|
|
Nombre
de membres
Excusés
donnant
pouvoir:
Mme
Michèle
TARALLO
à
M.
Christophe
Votants
12
AMALRIC,
c .
.
Absent: M. Gilles SAUVAJOL,
Mme Anna GOURLIA
oniTre
Abstention
0
Secrétaire
de
Séance
: M.
Gauthier
AMALRIC
Date
de
la
convocation
:
---0000000---
19/10/2018
OBJET
: Approbation
de
la
convention
entre
la
commune
et
le
trésor
public
sur
les
conditions
portant
sur
le
recouvrement
des
produits
locaux.
Il est
demandé
au
Conseil
de
se prononcer
sur
la convention,
présentée
ci-dessous,
transmise
par
Monsieur
MARIOTTT,
comptable
assignataire
de
la commune.
Collectivité
de
la Barben
Le
comptable
public
du
Centre
des
finances
publiques
de
Salon
de
Provence
CONVENTION
PORTANT
SUR
LES
CONDITIONSD
E RECOUVREMENT
DES
PRODUITS
LOCAUX’
La
présente
convention
précise
les
domaines
dans
lesquels
les
deux
partenaires
que
sont
l’ordonnateur
et son
comptable
assignataire
peuvent
développer
leur
coordination
pour
parvenir
à
une
amélioration
des
niveaux
de
recouvrement
des
produits
mis
en
recouvrement
par
la collectivité
locale
auprès
du
comptable
public.
Elle
s’appuie
sur
la
«charte
nationale
des
bonnes
pratiques
de
gestion
des
recettes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
»,
signée
par
la
DGFIP
et
les
associations
nationales
représentatives
des
élus
locaux,
dont
les
axes
constituent
des
voies
opérationnelles
d’optimisation
du
recouvrement
et
de
la
qualité
du
service
rendu
aux
usagers. Elle
vise
également
la mise
en
œuvre
de
la sélectivité
de
l’action
en
recouvrement
des
créances
locales.
lhors
fiscalité
et dotations
Page
1
sur
5
D
52-2018 Entre La
COLLECTIVITE
Représentée
par
Madame,
Monsieur
Autorisé(e)
par
le Conseil
Dans
sa
séance
du
,
en
sa
qualité
d’ordonnateur
Et Le
comptable
assignataire
de
la collectivité,
Monsieur
Pierre
MARIOTTI,
Responsable
de
la Trésorerie
de
Salon
de
Provence,
désigné
par
arrêté
en
date
du
1° juin
2017
a été
convenu
ce
qui
suit :
La
présente
convention
se
fixe
comme
objectif
de
renforcer
les
relations
de
travail
existant
entre
les
services
de
l'ordonnateur
et
ceux
du
comptable
dans
le
but
d'améliorer
le
recouvrement
des
produits
locaux
et
de
mettre
en
œuvre
la
sélectivité
de
l’action
en
recouvrement.
Afin
d’y
parvenir,
un
véritable
partenariat
doit
se
développer,
fondé
sur
l’implication
de
l’ensemble
des
acteurs
et
de
leurs
services.
ENGAGEMENTS
DE
L'ORDONNATEUR
L’ordonnateur
s’engage
à
:
e
émettre
les
titres
tout
au
long
de
l’année
selon
un
flux
régulier
et
dans
un
délai
maximal
de
30
jours
après
la
constatation
des
droits
;
e
ne
pas
émettre
les
créances
de
la
Collectivité
en
dessous
du
seuil
de
15
€
* fixé
par
les
articles
L1611-5
et
D1611-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
modifiés
par
décret
du
7
avril
2017.
e
veiller
à
la
qualité
des
informations
portées
sur
les
titres
de
recettes
et
notamment
:
-
la
désignation
précise
et
complète
des
débiteurs
:
pour
les
personnes
physiques
:civilité,
nom,
prénom,
date
de
naissance,
éventuellement
le
lien
avec
le
bénéficiaire
de
la
prestation,
l'adresse
complète
pour
les
personnes
morales:
la
raison
sociale,
le
numéro
SIRET
;l'adresse
complète
;
La
notion
d'adresse
complète
signifie
l'indication
le
cas
échéant
du
nom
de
l'immeuble,
le
numéro
précis
de
la
voie
et
le
respect
de
la
norme
postale
dans
le
libellé
-
la
présence
sur
les
avis
des
mentions
obligatoires
relatives
à
leur
caractère
exécutoire
;
-
le
détail
des
éléments
de
liquidation
et
l’adjonction,
si
nécessaire,
des
pièces
justificatives
permettant
au
comptable,
en
application
de
l’article
19-1
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
?La
valeur
de
15 € est au
minimum
celle
du
seuil
réglementaire
fixé par
l’article
L1611-5
et D1611-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
étant précisé
qu’un
seuil
supérieur
est à préconiser
chaque
fois
que
possible.
Ce
seuil
réglementaire
d'émission
des
créances
vise
à regrouper
les
créances
modiques
afin
d'émettre
un
titre
unique
ayant
un
montant
supérieur
à ce
seuil.
I
ne
doit
pas
avoir
pour
conséquences
d’abandonner
les
créances
en
question.
Page
2
sur
5
D
52-2018 -
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
de
contrôler
la
régularité
de
l’autorisation
de
percevoir
la
recette
;
-
les
informations
permettant
au
débiteur
de
s’acquitter
de
sa
dette
par
des
moyens
modernes
de
paiement
et
de
faciliter
son
orientation
entre
les
différents
services
(coordonnées
et
champ
de
compétence
de
l’ordonnateur
et
du
comptable).
e
émettre
les
titres
collectifs
(rôles
de
cantine,
de
garderie
et
factures
d’eau,
d'assainissement,
d’ordures
ménagères,...)
selon
un
planning
annuel
établi
en
tout
début
d’exercice ;
e
en
cas
de
recherche
infructueuse
du
comptable,
fournir
les
renseignements
détenus
permettant
au
comptable
de
procéder
au
recouvrement
contentieux
de
la
créance.
Sans
prétendre
à
l’exhaustivité,
un
recouvrement
efficace
est
conditionné
par
la
connaissance
de
l’employeur,
du
ou
des
comptes
bancaires,
de
la
date
de
naissance
et
de
l’adresse
réelle,
et éventuellement
du
patrimoine
du
débiteur
;
o
faciliter
l’action
en
recouvrement
du
comptable
par
une
autorisation
permanente
et générale
de
poursuites
;
e
présenter
au
conseil
municipal,
en
application
des
seuils
et
plafonds
convenus
ci-après,
les
demandes
d’admission
en
non-valeur
dans
les
meilleurs
délais
et
de
motiver
les
refus
éventuels.
ENGAGEMENTS
DU
COMPTABLE
Le
comptable
s’engage
à
.
transmettre
à
l’ordonnateur
le
relevé
des
recettes
perçues
avant
émission
de
titres
selon
une
périodicité
mensuelle
e
mettre
effectivement
à
disposition
de
l’ordonnateur
les
informations
relatives
à
la
trésorerie
et
à
la
situation
du
recouvrement
via
l’accès
au
portail
HELIOS
;
e
identifier
et
signaler
les
chèques
remis
par
les
régisseurs
qui
s’avèrent
sans
provision.
Ainsi,
l’ordonnateur
pourra
émettre
dans
les
meilleurs
délais
un
titre
de
recette
à
l’encontre
des
débiteurs
défaillants
;
e
renvoyer
les
avis
de
rejet
de
prélèvement
faisant
suite
à
des
clôtures
de
comptes
ou
à
des
modifications
des
données
bancaires,
afin
que
l’ordonnateur
puisse
mettre
à
jour
ces
données
d’identification
bancaire
s’il
s’agit
de
prélèvement
à
l’initiative
de
l’ordonnateur
et
émettre
un
titre
de
recette
à
l’encontre
des
débiteurs
défaillants
;
e
renvoyer
les
copies
des
avis
des
sommes
à
payer
(ASAP)
que
La
Poste
n’a
pu
distribuer,
pour
information
et
suite
à
donner
quant
au
fichier
des
tiers
;
e
rendre
compte,
à
chaque
demande
de
l’ordonnateur,
des
poursuites
exercées
sur
les
dossiers
à
enjeu
;
e
rendre
compte
des
difficultés
de
recouvrement
à
l’aide
notamment
de
la
transmission
d’états
de
restes
à
recouvrer
assortis
d’une
analyse
circonstanciée
(selon
une
périodicité
à
définir
sous
la
forme
d’un
fichier
dématérialisé
retraité
afin
de
souligner
les
éléments
importants)
afin
que
l’ordonnateur
puisse
être
en
mesure
de
suivre
le
recouvrement
de
ses
produits
et
de
donner
tout
renseignement
utile
à
l’action
en
recouvrement.
Les
modalités
de
gestion
de
la
base
tiers
doivent
être
définies
conjointement
par
l’ordonnateur
et
le
comptable
;
Page
3
sur
5
D
52-2018 e
respecter
le
calendrier
d'envoi
des
documents
de
rappel
et
poursuites
(paramétrage
Hélios),
selon
le
protocole
d'engagement
des
poursuites
CONJOINTEMENT
L'ORDONNATEUR
ET
LE
COMPTABLE
S'ENGAGENT
A
°
étudier
la
mise
en
place
rapide
de
moyens
modernes
d’encaissement
(Titres
payables
par
Internet
TIPI,
prélèvement
à
l’échéance,
carte
bancaire) ;
0
collaborer
à
l’information
des
usagers
par
des
actions
de
communication
coordonnées
(messages
d’information,
notamment
en
matière
de
moyens
modernes
de
paiement,
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
; insertion
des
coordonnées
de
la
trésorerie...);
e
développer
la
mise
en
place
des
régies
de
recettes
en
s'appuyant
sur
l'instruction
codificatrice
du
21
avril
2006
relative
aux
régies
comptables
du
secteur
public
local
ainsi
que
sur
la
documentation
disponible
sur
le
site
des
collectivités
locales.
À
ce
titre,
le
regroupement
des
régies
existantes
devra
être
encouragé
afin
de
diminuer
les
coûts
de
fonctionnement
et
de
faciliter
la
gestion
et
les
opérations
de
contrôles
;
0
le
comptable
s'engage
à
dispenser
auprès
des
régisseurs
de
recettes
et
des
ordonnateurs
qui
en
feraient
la
demande,
une
formation
relative
à
la
création,
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
régies
comptables
du
secteur
public
local ;
°
l'ordonnateur
et
le
comptable
s'engagent
à
sécuriser
le
fonctionnement
des
régies
existantes
en
développant
les
contrôles
nécessaires
à
la
réduction
des
risques
de
gestion
de
fait
et
de
détournements.
À
ce
titre,
le
comptable
et
l’ordonnateur
s'informeront
immédiatement
en
cas
de
découvertes
d’irrégularités
dans
le
fonctionnement
de
la
régie
et
prendront
rapidement
les
mesures
nécessaires.
L'ordonnateur
veillera
à
la
bonne
application
des
mesures
correctives
suggérées
par
le
comptable
à
l'issue
de
ses
contrôles
sur
pièces
et
sur
place.
Afin
de
renforcer,
l'efficacité
de
l'action
en
recouvrement
et
de
concentrer
les
actions
sur
les
dossiers
à
enjeux,
l'ordonnateur
et
le
comptable
adoptent
le
calendrier
et
le
protocole
d'engagement
des
poursuites
suivant
:
Dette
cumulée
Dette
inférieure
à
15
€
inférieure
à
15
€
Ces
reliquats
seront
présentés
en
non-valeur
Dette
cumulée
inférieure
à
30
€
e
Dette
supérieure
ou
égale
à
15
€
et
inférieure
à
30
€
:
(seuil
inférieur
au
seuil
légal
des
Envoi
d’une
lettre
de
relance
poursuites)
Ouverture
d'une
phase
comminatoire
En
l’absence
de
paiement,
présentation
en
non-valeur
À
partir
de
30
€,
trois
niveaux
e
Dette
supérieure
ou
égale
à
30
€
et
inférieure
à
130
€
:
d'action
en
Envoi
d’une
lettre
de
relance
standard
fonction
de
la
Ouverture
d'une
phase
comminatoire
dette
Si
présence
de
renseignement
:OTD(opposition
à
tiers
détenteur)
sur
employeur,
autres
tiers
(Pôle
emploi,
CAF,
locataire,
notaire,
etc.).
dette
<
130€
En
l’absence
de
paiement,
présentation
en
non-valeur.
Page
4
sur
5
D
52-2018 e
Dette
supérieure
ou
égale
à
130
€
et
inférieure
à
1.000
€
:
dette
comprise
Envoi
d’une
lettre
de
relance
entre
130€
et
500
Ouverture
d'une
phase
comminatoire
€
Recherche
du
renseignement
pour
: OTD
(opposition
à
tiers
détenteur)
sur
employeur,
autres
tiers
(Pôle
emploi,
CAF,
locataire,
nofaire,
etc.).
e
Recherche
compte
bancaire
pour
: OTD
(opposition
à
tiers
détenteur)
bancaire. o
En
l’absence
de
paiement,
présentation
en
non-valeur.
e
Dette
supérieure
ou
égale
à
1.000
€ :
e
Envoi
d’une
lettre
de
relance
bete
e
Ouverture
d'une
phase
comminatoire
Dette
supérieure
égale
à
5
ns
ar
ne
employeur,
autres
tiers
(Pôle
emploi,
CAF
locataire,
notaire,
etc.).
bancaire.
e
Saisie
vente
par
huissier
de
la
DRFIP
sauf
pour
les
redevables
NPAI
ou
décédés
ou
PVC
de
moins
de
2ans.
e
Ouverture
de
porte
e
En
l’absence
de
paiement,
en
cas
d’OTD
(infructueux)
ou/
et
en
présence
de
procès-verbal
de
carence
ou
perquisition :
présentation
en
non-valeur.
e
Recherche
du
renseignement
pour
: OTD
(opposition
à
tiers
détenteur)
sur
e
Recherche
compte
bancaire
pour:
OTD
(opposition
à
tiers
détenteur)
Un
bilan
de
l’application
de
cette
convention
sera
dressé
annuellement
entre
l’ordonnateur
et le comptable.
À
la suite de ce bilan, toutes
dispositions
existantes
ou complémentaires
pourront
être revues
ou prévues.
Le
cas
échéant,
un
avenant
traduira
ces
modifications.
En
cas
de
changement
de
comptable
assignataire
ou
de
renouvellement
électoral,
la présente
convention
est
caduque.
Une
nouvelle
convention
sera
signée
entre
les parties.
Une
copie
de
la
présente
convention
sera
annexée
au
compte
de
gestion.
Le
Conseil
Municipal
AYANT
ENTENDU
l'exposé
du rapporteur,
Et
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
Article
1 : Approuve
la convention
sur les conditions
de recouvrement
des
produits
locaux
Article
2 : Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
cette
convention
Article
3:
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le Sous-préfet
d’Aix-en-Provence.
Certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
Page
5
sur
5