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Déliberation - 80 13112023
Déliberation - 69 13112023
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 69 13112023)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
PT/BM
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 3 Novembre 2023, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 13 NOVEMBRE 2023 à 20 h, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 — SANTAIS Béatrice 8 —- GRANDCHAMP Brigitte 15— 22 - MARANDET Yannick
2 _- Yves PAVILLET 9— MUNIER Yannick 16 — CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme
3 — VITTON-MEA Emilie 10 — FAVRE Michelle 17 — ROCHER Lakshmi 24—
4 — BUISSON André 11 - BRUNET Didier 18 — DURET Stéphanie 25 — FETTAH Mohamed
5 — CONAND Anne 12 - COMPOIS Sylvie 19 — CHEVROT Vincent 26 —- CEFALU Alexia
6- FAUCONET David 13- CORTADE Thierry 20 — HAND Fabrice
7 — PIAGET Chantal 14- 21- BRUAND Thierry
Excusés : Philippe GOLEC (pouvoir à Jérôme NOUAIS) ; Franck PITTNER (pouvoir à Yves PAVILLET) ; Lucie TEIXEIRA
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N° 13-11-2023/69
| RAPPORT DU MANDATAIRE SPL OSER POUR L'EXERCICE 2022 |
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Pour mémoire, la Ville de Montmélian est membre de la SPL d'efficacité énergétique OSER depuis sa constitution en 2013, par délibération du Conseil Municipal du 8 octobre 2012.
Le Conseil Municipal a désigné Yves PAVILLET en tant que mandataire pour le représenter au sein de la SPL.
La SPL OSER est un outil mutualisé destiné à accompagner les collectivités locales qui en sont actionnaires au développement de projets de rénovation énergétique ambitieux.
Les marchés avec engagement de performance énergétique ont été très largement développés sur le territoire de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la SPL OSER y a contribué aux côtés des acteurs institutionnels tels que la Région, l'ADEME et AURAEE.
Par ces marchés, le titulaire s'engage sur la réalisation d’un programme de travaux pour un prix fixé, un délai et un objectif contractuel de performance énergétique. L'exploitant y joue un rôle particulier puisqu'il participe à la phase conception-réalisation, prend en main les installations qui concourent à la performance du bâtiment pendant les travaux et plusieurs années après réception.
Pour les études en amont, dont les audits énergétiques et l'accompagnement à la rédaction du programme de travaux, l'activité a été aussi soutenue que celle de l’exercice précédent. La Société a signé 16 marchés.
Délibération n°69/23 du Conseil Municipal du 13.11.2023 : rapport du mandataire SPL OSER pour l'exercice 2022
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20231113-69_2023-DE
Date de télétransmission : 16/11/2023
Date de réception préfecture : 16/11/2023 Sur le plan opérationnel, l’activité se poursuit en mandat de maîtrise d'ouvrage sur une durée longue, couramment plus de dix ans avec la phase exploitation maintenance. L'activité s'est déroulée sur une majorité de mandats signés dans les années précédentes mais aussi sur la phase de lancement de nouveaux mandats signés en 2022 et ceux signés en 2021 (6 en 2022 et 7 en 2021). Pour la Phase Conception réalisation, l'activité porte sur seize opérations en cours.
L'entrée de douze nouveaux actionnaires dans la société en 2021 et 2022 ainsi que les nouvelles Sollicitations des actionnaires historiques doivent conduire à une forte hausse de l'activité pour les années à venir.
Fin 2022, le nombre d'actionnaires est de 35.
Le résultat de l'exercice 2022 se solde par un bénéfice de 51 022 euros contre une perte de 82
179 euros pour l'exercice précédent.
L'article 1524-5 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que les organes
délibérants des collectivités territoriales doivent se prononcer sur le rapport écrit qui est soumis au moins une fois par an par leur(s) représentants(s) au conseil d'administration ou de Surveillance des sociétés d'économie mixte locales (SEML), ou le cas échéant de l'assemblée
spéciale, ainsi que des SPL, SPLA et SEMOP.
Le rapport annuel des mandataires pour l'exercice 2022 est joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> PREND ACTE du rapport annuel de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE OSER pour
l'exercice 2022, joint en annexe.
AINSI DELIBÈRE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Maire
) _
Béatrice SANTAIS
Le Secrétaire de séance d
7 0
Jérôme NOUAIS
Délibération n°69/23 du Conseil Municipal du 13.11.2023 : rapport du mandataire SPL OSER pour l'exercice 2022 SPL OSER
Auvergne-Rhône-Alpes
RAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES
EXERCICE 2022
htips///spl-oser.fr/
Bureaux : 5 rue Eugène Faure — 38000 GRENOBLE
Tél. 04 76 22 55 34 — contacts.spl@spl-oser.fr
R.C.S. LYON 791 623 069 — APE 7112B — TVA FR 80 791 623 069
p.1 Exercice clos le 31/12/2022
Contexte :
Il est rappelé l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
« Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa »
Cette obligation est à la charge des représentants des collectivités territoriales directement représentées au Conseil d'Administration qui disposent d'un mandat d'administrateur, mais également des représentants des collectivités territoriales non directement représentées au Conseil d'Administration qui disposent d'un mandat à l'Assemblée Spéciale.
Le contenu du rapport qui vous est présenté répond à différentes réglementations et s'appuie notamment sur le Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 qui est entré en vigueur le 1°’ janvier 2023 lié au rapport des mandataires ; mais également sur les articles L.232-1 et L.225-100-1 du Code de commerce liés au rapport de gestion d'une société.
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur la société, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle. Ce rapport contribue au contrôle analogue de la SPL OSER.
Les assemblées délibérantes des collectivités possédant un siège au Conseil d'Administration ou à l'Assemblée Spéciale doivent délibérer afin de prendre acte de ce rapport.
p.2 SOMMAIRE
1. Présentation de l'Epl ie ssrenrrcnsaseisnannnnssnersneennennencesnereeneneeneeneeee 5
1. Edito du Président... issues 5
2. Informations générales Lessceseresereeerereenrne 6
3. Objet social - Domaines d'activité 8
4. La SPL OSER, une société au côté des collectivités... 8
5. Evolution du nombre d'actionnaires ii 8
6. Répartition du capital social... 9
7. La gouvernance iii 10
a - Composition du conseil d'administration... 10 b - Les représentants à l'assemblée spéciale... inner 11 c - Les représentants à l'assemblée générale des actionnaires 12 d - Situation des mandats des administrateurs... nn 13
Il. Principales activités, opérations de l’année écoulée et situation financière... 18
1. Principales activités et opérations de l'année 18
a - Situation et activité de la Société au cours de l'exercice écoulé... 18
b - Analyse de l'évolution des affaires... snnnceesenrnennn 18 111.b.1. Activité économique... nr nnnenrnneereererrenerereeeres 18
I1.1.b.2. Organisation interne et adaptation aux besoins... 20
I1.1.b.3. Evolution du chiffre d'opérations sur 7 ans... ire 21
IL.1.b.4 Changement dans le mode de réalisation... ses 22 11.1.b.5. Utilisation des instruments financiers une 22
2. Evénements intervenus depuis la clôture de l'exercice... 23
I12.a.1. Activité ÉCONOMIQUE... ner nnnnernrereneneinrne 23
112.a.2. TrÉSOrErIe.......... nn nneneenennenenenenennnnneeenenrerennnenrnnee 23
112.a.3. Vie sociale inner 23 11.2.a.4. Recrutement... inner 23
3. Activités en matière de recherche et de développement 23
4. Evolution prévisible de la situation de la société et perspectives d'avenir 23
5. Etablissements... issues 24
115.a.1. Etablissements ayant une activité salariée... irc 24
11.5.a.2. Etablissements sans activité salariée et liés à l’activité des B.E.A. 24
6. Participation des salariés au capital..." 24
7. Exposé sur les résultats économiques et financiers 25
A - EXPOSÉ..... nn nent sense 25
b - Situation financière sur 3 ans... inner 27
c - Présentation du chiffre d’affaires sur 3 ans... 27
d - Analyse de l'évolution des résultats... inner 28
e - Présentation des comptes annuels... nsrnnnnennrn 28 Il7.e.1. Affectation du résuliat…..…............ ii iisinnnenenneeeerenrrnnres 28 Il.7.e.2. Rappel des dividendes distribués au cours de 3 exercices précédents... 29
I1.7.e.3. Dépenses non déductibles fiscalement..….…................................ 29
I1.7.e.4. Informations sur les délais de paiement... ii neneneennenne 29
f- Répartition du chiffre d'affaires par clients... ii iscrernerence 30 g - Répartition du chiffre d'affaires par secteur géographique... 31
8. Performance énergétique - Résultats ie 32
9. Perspectives de développement... 34
a - Analyse du carnet de commande... sn 34
Ill. Etat des relations entre la collectivité et l'Epl................. sise 35 1. Contrats signés entre les collectivités et la SPL OSER dans l’année 35
IV. Etat des prises de participation - Situation du groupe... sense 35
V. Evolutions statutaires et de l’actionnariat intervenues dans l’année... 36
1. Evolutions statutaires... sise 36
a - Présentation des modifications statutaires intervenues dans l’année... 36
b - Historique des 5 dernières années... 36
2. Evolutions de l’actionnariat sense 37 a- Composition de l’actionnariat et évolution au cours des trois dernières années... 37
b - Opérations ayant modifié J'actionnariat au cours de l'année... 38 c - Historique des 2 dernières années... 39
3. Changements intervenus au cours de l'exercice 40
VI. Bilan de gouvernance ss eneeeseneeeneeenenenneneennnenne 41
1. Réunions du conseil d'administration.......................................... ss 41
2. Réunions de l'assemblée spéciale.................................... ss 41
3. Réunions de l'assemblée générale .…......................................... ss 42
4. Décisions du Comité d'Engagements et des Investissements sur 3 ans 42
5. Informations sur la rémunération et la durée du mandat des représentants de la
collectivité ou du groupement actionnaire, mandataires sociaux …..................... 43
6. Principaux risques et contrôles dont fait l’objet la société... 43
a - Principaux risques et incertitudes... sn 43
b - Contrôle interne... sienne 43 c - Contrôles externes... iii 44
7. Contrôle analogue... ss 44
à - CONHEXIE. nn nr esneee er rssesebenesnenene se neeennenetseeenesneineninnes 44
b - Capitaux PrOPrES...................... ie neeeeeneieeennenees 44
C - GOUVEMMANCE nn nn nnnnnnnennrnnnnnnnnnsnsnn seen eee 44 d - L'Assemblée Spéciale (A.S.) sense 45
e - Le Conseil d'Administration (C.A.) sense 45
f- Le Comité d'Engagements et des Investissements (C.E.I.)..................ssss 46 g - La Commission d'Appels d'Offre (C.A.0.) ss emeneenneenneenennse 46
h - Les Assemblées Générales... ss seins 47
i- Le pacte d'actionnaires sn 47
VLT.i1. Spécificités du pacte d'actionnaires... ss 47 VL7.i.2. Pacte d'actionnaires : Historique et durée... ss 47
j - ACTIVITÉ inner neneene eee 48
VII ANNEXES... mere rnnre ses ssnrnnnne nn nmmner mere rensneemennenesasenssn ne ssmnn me mme neseneenenennene men eneeeeeneeeeeeeesees 49
Annexe 1 - Frises chronologiques : Année écoulée & perspective de l'année en cours 50
Annexe 2 — Travaux en cours dans l’année écoulée... 53
Annexe 3— Comptes annuels... ses 60
p. 4 l. PRESENTATION DE L’EPL
1. Edito du Président
La rénovation énergétique des bâtiments est devenue ces dernières années un sujet important sur lequel de nombreux acteurs aux compétences très larges, s'impliquent fortement au sein de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
La SPL OSER est désormais sollicitée par de nombreuses collectivités locales.
Sa spécialisation sur un mode de réalisation via les marchés publics globaux de performance énergétique permet d'apporter aux Maître d'Ouvrages publics un appui opérationnel mutualisé et un engagement contractuel des consommations d'énergie.
Cette année 2022 aura été marquée par une forte activité et une croissance de la société. La perspective du développement sur le territoire auvergnat, avec l'entrée au capital du département du Puy-de-Dôme, vient confirmer la volonté de la Région que cet outil opérationnel soit au service de tout le territoire.
Le travail mené avec les actionnaires sur la sobriété énergétique a permis d'aider les collectivités dans leurs réflexions et mises en œuvre concrètes pendant l'hiver 2022.
p. 5 DENOMINATION ET
SIGLE
OBJET SOCIAL /
STAR; Ve l'E
DATE DE CREATION
ADRESSE DU SIEGE
SOCIAL
POUR TOUTES
CORRESPONDANCES
ORGANISATION DE
LA GOUVERNANCE
NOM DU
PRESIDENT DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Informations générales
SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE - SPL OSER
Rénovation énergétique des bâtiments publics
21/03/2013
4 Esplanade François Mitterrand
CS 20033
69269 LYON CEDEX 02
5 Rue Eugène Faure
38000 GRENOBLE
Les bureaux de la société sont situés au 5 rue Eugène FAURE,
38000 Grenoble. La SPL OSER loue ces bureaux à la Région
Auvergne-Rhône-Alpes.
Le 7 octobre 2022, à la demande de la Région, la SPL a
déménagé du 3ème étage au rez-de-chaussée de la même
adresse. Des frais de déménagement et des travaux de faible
importance ont été pris en charge par la Société. La plus grande
partie des travaux de décloisonnement, cloisonnement, peinture,
chauffage/climatisation, électricité ont été pris en charge par la
Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Une agence a été créée au 3 route de Clermont, 63530 Volvic. La
SPL OSER loue un bureau à la Communauté d'Agglomération
Riom Limagne et Volcans.
La SPL OSER loue également des bureaux à Bâtiment HEVEA —
2 rue professeur Zimmermann — 69007 LYON.
Société anonyme à conseil d'administration
Conformément à l'article R 225-102 du Code de commerce, nous
précisons que le Conseil d'administration a procédé au choix de
l'une des deux modalités d'exercice de la Direction Générale
prévues à l'article L 225-51-1 du Code de commerce.
Lors de sa réunion du 31 mai 2013, il a opté pour la séparation
des fonctions de président et de directeur général.
Monsieur ERIC FOURNIER
La présidence du conseil d'administration est assurée par la
Région Auvergne-Rhône-Alpes représentée par M. Eric
FOURNIER, désigné à cette fonction par le conseil
d'administration du 25 avril 2016 pour la durée de son mandat
d'administrateur. Le mandat a été renouvelé le 19 novembre 2021
pour la durée de son mandat d'administrateur.
p. 6 NOM DU DIRECTEUR
GENERAL
NOMBRE DE
SALARIES (contrat de
travail en cours à date
de clôture)
COMMISSAIRES AUX
COMPTES
Monsieur PHILIPPE TRUCHY
Le Directeur général est Monsieur Philippe TRÜUCHY, désigné par
délibération du conseil d'administration du 31 mai 2013 et
renouvelé lors du conseil d'administration du 25 avril 2016, du 8
avril 2019 puis du 4 avril 2022 pour un nouveau mandat expirant
lors du conseil d'administration convoquant l'assemblée générale
qui approuvera les comptes de l'exercice 2024,
Pour rappel, le Conseil d'Administration a investi le Directeur
Général des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la société, sous réserve des restrictions suivantes :
e Il devra se conformer aux règles mises en place au titre du
contrôle analogue exercé par les collectivités actionnaires de la
société dans le cadre de son statut d'organisme « in house » ;
e Il devra se conformer aux règles mises en place au titre des
obligations de transparence et de concurrence résultant de son
statut de pouvoir adjudicateur ;
e Ilne pourra passer aucun contrat de tiers investisseur avec
une collectivité actionnaire sans un accord préalable du conseil
d'administration ; il sera cependant autorisé à passer des contrats
de prestations de service sans accord préalable du conseil
d'administration.
17 salariés
Au 31 décembre 2022, l'effectif de la société se composait de 17
salariés, qui représentent 16.45 ETP à cette date (et 14.64 ETP
en moyenne sur l’année), 15 salariés en CDI, et 2 salariés en
CDD, dont:
e 15 cadres,
e 0 agent de maïtrise,
e 2 employées,
e 0 apprenti.
Il n’a pas été mis en place de modalités d'association des salariés
aux résultats.
CABINET SERAPIONE
Le commissaire aux comptes titulaire est le CABINET
SERAPIONE, 445 Rue Lavoisier 38330 MONTBONNOT-SAINT-
MARTIN, représentée par Monsieur Nicolas SERAPIONE.
I n'y a pas de commissaire aux comptes suppléant.
Le mandat a été attribué suite à la Commission d’appel d'offres
de la SPL OSER du 26 juin 2019 pour une durée de 6 ans. Le
mandat expirera lors de l'assemblée générale ordinaire
approuvant les comptes de l'exercice 2024.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires,
nous tenons à votre disposition les rapports de votre Commissaire
aux comptes.
p.7 3. Objet social - Domaines d’activité
L'Objet social défini par les statuts est d'« accompagner ses actionnaires, sur le territoire de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d'une politique dédiée ; réalisation d’études, d'audits, de conseils et diagnostics ».
4. La SPL OSER, une société au côté des collectivités
La Société Publique d'Efficacité Energétique — SPL OSER est un outil mutualisé destiné à accompagner les collectivités locales qui en sont actionnaires au développement de projets de rénovation énergétique ambitieux.
Les marchés avec engagement de performance énergétique ont été très largement développés sur le territoire de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la SPL OSER y a contribué aux côtés des acteurs institutionnels tels que la Région, l'ADEME et AURAEE.
Par ces marchés, le titulaire s'engage sur la réalisation d’un programme de travaux pour un prix fixé, un délai et un objectif contractuel de performance énergétique. L'exploitant y joue un rôle particulier puisqu'il participe à la phase conception-réalisation, prend en main les installations qui concourent à la performance du bâtiment pendant les travaux et plusieurs années après réception.
Le partenariat entre les actionnaires et la SPL OSER s'inscrit dans la durée, les marchés avec engagement de performance étant couramment d’une durée d’une dizaine d'années.
5. Evolution du nombre d'actionnaires
L'ampleur des actions à mener sur le patrimoine public, que ce soit vis-à-vis de la nécessité de réduire les dépenses énergétiques, qui s'est accentuée avec la hausse du prix de l'énergie constatée sur l'année écoulée, de répondre aux objectifs du Décret Tertiaire, ou de prendre en compte l'amélioration nécessaire du patrimoine bâti, ont conduit beaucoup de collectivités à s'engager avec la SPL OSER.
Le nombre d'actionnaires a évolué significativement ces deux dernières années et le récapitulatif sur les 3 dernières années en témoigne. Le périmètre d'intervention de la société s’est élargi, et récemment fin 2022, avec l'entrée du département du Puy de Dôme.
Fin 2022, le nombre d'actionnaires est de 35.
p. 8 6. Répartition du capital social
200 053 767
254 200 546
217 300 086
210 100 046
200 063 402
217 400 126
210 100 533
213 801 582
213 801 855
216 900 969
217 301 795
216 902 825
217 301 712
217 402 080
216 901 991
216 902 908
200 083 863
213 801 798
216 902 866
214 201 873
217 401 736
217 300 110
213 803 174
200 046 977
216 901 231
210 104 196
217 300 516
216 900 449
213 804 420
212 601 660
216 902 668
213 805 633
216 900 340
226 300 010
216 902 734
Actionnaires Far NS TITLE er: Tolie: | CeNTa TS
Région Auvergne Rhône-Alpes 2013]. 735 278,00 | 7 352 780,00 66,21%
SIEL 42 2013 5 000,00 50 000,00 0,45%
Ville d'Aix-les-Bains 2016 2 958,00 29 580,00 0,27%
Ville d'Ambérieu-en-Bugey 2016 1 488,00 14 880,00 0,13%
Ville d'Annecy 2015 100 617,00 | 1 006 170,00 9,06%
Ville d'Annemasse 2016 3 380,00 33 800,00 0,30%
Ville de Bourg-en-Bresse 2013 93 514,00 935 140,00 8,42%
Ville d'Eybens 2015 1 000,00 10 000,00 0,09%
Ville de Grenoble 2015 64 707,00 647 070,00 5,83%
Ville de Grigny (Rhône) 2013 40 630,00 406 300,00 3,66%
Ville de La Motte-Servolex 2016 1 300,00 13 000,00 0,12%
Ville de Meyzieu 2013 3 000,00 30 000,00 0,27%
Ville de Montmélian 2013 8 138,00 81 380,00 0,73%
Ville de Passy 2015 1 165,00 11 650,00 0,10%
Ville de Saint-Fons 2013 1 700,00 17 000,00 0,15%
Ville de Saint-Priest 2013 4 100,00 41 000,00 0,37%
Ville de Valserhône 2015 1 200,00 12 000,00 0,11%
Ville de Gières 2017 630,00 6 300,00 0,06%
Ville de Rilieux-la-Pape 2017 3 200,00 32 000,00 0,29%
Ville de Roanne 2017 3 600,00 36 000,00 0,32%
Ville de Megève 2018 400,00 4 000,00 0,04%
Ville d'Albertville 2019 2 000,00 20 000,00 0,18%
Ville de Pont-de-Claix 2019 1 100,00 11 000,00 0,10%
Grand Lyon 2021 5 000,00 50 000,00 0,45%
Ville de Lyon 2021 5 000,00 50 000,00 0,45%
Ville de Thoiry (Ain) 2021 700,00 7 000,00 0,06%
Ville du Bourget-du-Lac 2021 600,00 6 000,00 0,05%
Ville de Charbonnières-les-Bains 2021 600,00 6 000,00 0,05%
Ville de Saint-Pierre-de-Chartreuse 2021 100,00 1 000,00 0,01%
Ville de Loriol-sur-Drôme 2021 700,00 7 000,00 0,06%
Ville de Villeurbanne 2021 5 000,00 50 000,00 0,45%
Ville de Voiron 2021 2 100,00 21 000,00 0,19%
Ville de Caluire-et-Cuire 2022 4 400,00 44 000,00 0,40%
Département du Puy-de-Dôme 2022 5 000,00 50 000,00 0,45%
Ville de Corbas 2022 1 200,00 12 000,00 0.11%
Nombre d'actionnaires 1 110 505 11 105 050 LA
p.9 7. La gouvernance
a- Composition du conseil d'administration
Perte TES l Représentants au Conseil d'Administration Actions l %
Région Auvergne-Rhône-Alpes 735278 66,21%
Région Auvergne-Rhône-Alpes Monsieur Xavier ODO Administrateur
Région Auvergne-Rhône-Alpes Madame Sophie BLACHERE Administrateur
Région Auvergne-Rhône-Alpes Monsieur Eric FOURNIER Administrateur
Région Auvergne-Rhône-Alpes Madame Catherine STARON Administrateur
Région Auvergne-Rhône-Alpes Monsieur Yannick LUCOT Administrateur
Région Auvergne-Rhône-Alpes Madame Michèle CEDRIN Administrateur
Région Auvergne-Rhône-Alpes Madame Albane COLIN Administrateur
Région Auvergne-Rhône-Alpes ‘ Monsieur François CHEMIN Administrateur
Ville d'Annecy Morsieur Benjamin MARIAS 100617 9,06%|Administrateur Ville de Bourg-en-Bresse Madame Charline LIOTIER 93 514 8, 42% Administrateur
Ville de Grenoble Morsieur Vincent FRISTOT 64707 5 ,83% Administrateur Ville de Roanne Monsieur Christian DORANGE 3600 0,32%| Administrateur
Département du Puy-de-Dôme Monsieur Jean-Paul CUZIN 5000 0,45%|Censeur
Grand Lyon Monsieur Jean-Claude RAY 5000 0,45%|Censeur
S.LE.L. Monsieur Marc CHAVANNE 6000 0,45%|Censeur
Ville d'Aixles-Bains Madame Marie-Pierre MONTORO-SADOUX 2958 0 27% Censeur
Ville d'Albertville Madame Karine MARTINATO 2000 0,18%|Censeur
Ville d'Ambérieu-er-Bugey Monsieur Christian de BOISSIEU 1488 0,13%|Censeur
Ville d'Annemasse Monsieur Nicolas LEBEAU-GUILLOT 3380 0,30%|Censeur
Ville de Caluire-et-Cuire Monsieur Côme TOLLET 4400 0,40%]|Censeur
Ville de Corbas Monsieur Christophe MALMAZET 1200 0,11%|Censeur
Ville de Charbonnières-les-Bains Monsieur Eric HORRIOT 600 0,05%]|Censeur
Ville d'Eybens Monsieur Pascal BOUDIER 1000. 0,09%|Censeur Ville de Gières Monsieur Frédéric DELFORGES 630 0,06%|Censeur
Ville de Grigny Madame Victoria MARI 40 630 3,66%| Censeur
Ville de Le Bourget-du-Lac Monsieur Michel MOMMESSIN 600 0,05%]|Censeur
Ville de La Motte-Servolex Monsieur Luc BERTHOUD 1300 0,12%|Censeur Ville de Le Pont-de-Claix Monsieur Gilbert BONNET 1100 0,10%|Censeur
Ville de Loriol-sur-Drôme Monsieur Claude AURIAS 700 6,06%|Censeur
Ville de Lyon Monsieur Syivain GODINOT 5000. 0,45%|Censeur
Ville de Megève Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET 400 0,04%|Censeur
Ville de Meyzieu Monsieur Manuel TRARIEUX 3000 0,27%|Censeur
Ville de Montmélian Monsieur Yves PAVILLET 8138 0,73%|Censeur
Ville de Passy Madame Christèle REBET 1165 0,10%|Censeur
Ville de Rilieux-la-Pape Monsieur Philippe DE LA CRUZ 3200 0,29%|Censeur
Ville de Saint-Fons Monsieur Thibaut CASTERS 1700 0,15%|Censeur
Ville de Saint-Pierre-de-Chartreuse Monsieur Eric DAVIAUD 100 0,01%|Censeur
Ville de Saint-Priest Monsieur Alain BERLIOZ-CURLET 4100 0,37%|Censeur
Ville de Thoiry Madame Muriel BENIER 700 0,06%|Censeur
Ville de Valserhône Monsieur Mourad BELLAMMOU 1200 0,11%|Censeur Ville de Villeurbanne Monsieur Antoine COLLIAT 5000 0,45%|Censeur
Ville de Voiron Monsieur Anthony MOREAU 2100 ___0,19%|Censeur
TOTAL Actions 1110 505 100.,00%
Les administrateurs ont une voix délibérative.
Les censeurs ont une voix consultative.
p. 10 b- Les représentants à l'assemblée spéciale
Actionnaires ESS à l'assemblée spéciale CTI) re
Ville de Grenoble (Président de l'A.S.) Monsieur Vincent FRISTOT 64707 5,83%
Ville de Roanne (Vice-Président de l'A.S.)_ Monsieur Christian DORANGE 3 600 __0,32% Département du Puy-de-Dôme Monsieur Jean-Paul CUZIN 5000 0,45% Grand Lyon Monsieur Jean-Claude RAY 5000 0,45% S.LE.L. Monsieur Marc CHAVANNE 5000 0,45% Ville d'Aix-les-Bains Madame Marie-Pierre MONTORO-SADOUX 2958 0,27% Ville d'Albertville Madame Karine MARTINATO 2000 0,18% Ville d'Ambérieu-en-Bugey Monsieur Christian de BOISSIEU 1488 0,13% Ville d'Annemasse Monsieur Nicolas LEBEAU-GUILLOT 3380 0,30% Ville de Caluire-et-Cuire Monsieur Côme TOLLET 4400 0,40% Ville de Corbas Monsieur Christophe MALMAZET 1200 0.11% Ville de Charbonnières-les-Bains Monsieur Eric HORRIOT 600 0,05% Ville d'Eybens Monsieur Pascal BOUDIER 1000 0,09% Ville de Gières Monsieur Frédéric DELFORGES 630 0,06% Ville de Grigny Madame Victoria MARI 40630 3,66% Ville de Le Bourget-du-Lac Monsieur Michel MOMMESSIN 600 0,05% Ville de La Motte-Servolex Monsieur Luc BERTHOUD 1300 0,12% Ville de Le Pont-de-Claix Monsieur Gilbert BONNET 1100 0,10% Ville de Loriol-sur-Drôême Monsieur Claude AURIAS 700 0,06% Ville de Lyon Monsieur Syivain GODINOT 5000 0,45% Ville de Megève Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET 400 0,04% Ville de Meyzieu Monsieur Manuel TRARIEUX 3000 0,27% Ville de Montmélian Monsieur Yves PAVILLET 8138 0,73% Ville de Passy Madame Crhristèle REBET 1165 0,10% Ville de Rillieux-la-Pape Monsieur Philippe DE LA CRUZ 3200 0,29% Ville de Saint-Fons Monsieur Thibaut CASTERS 1700 0,15% Ville de Saint-Pierre-de-Chartreuse Monsieur Eric DAVIAUD 100 0,01% Ville de Saint-Priest Monsieur Alain BERLIOZ-CURLET 4100 0,37% Ville de Thoiry Madame Muriel BENIER 700 0,06% Ville de Valserhône Monsieur Mourad BELLAMMOU 1200 0,11% Ville de Villeurbanne Monsieur Antoine COLLIAT 5000 0,45% Ville de Voiron Monsieur Anthony MOREAU 2 100 __0,19% TOTAL Actions 181 096 _16,31%
p. 11 c- Les représentants à l'assemblée générale des actionnaires
Eee ETES | Représentants à l'assemblée générale | Feet l 0
Région Auvergne-Rhône-Alpes Monsieur Thierry KOVACS 735278 66,21%
Département du Puy-de-Dôme Monsieur Jean-Paul CUZIN 5000 0,45%
Grand Lyon Monsieur Jean-Claude RAY 5000 0,45%
S.LE.L. Monsieur Marc CHAVANNE 5000 0,45%
Ville d'Aix-les-Bains Madame Marie-Pierre MONTORO-SADOUX 2958 0,27%
Ville d'Albertille Madame Karine MARTINATO 2000 0,18%
Ville d'Ambérieu-en-Bugey Monsieur Christian de BOISSIEU 1488 0,13%
Ville d'Annecy Monsieur Benjamin MARIAS 100617 9,06% Ville d'Annemasse Monsieur Nicolas LEBEAU-GUILLOT 3380 0,30%
Ville de Bourg-en-Bresse Madame Charline LIOTIER 93514 842%
Ville de Caluire-et-Cuire Monsieur Côme TOLLET | 4400 0,40%
Ville de Corbas Monsieur Christophe MALMAZET 1200 0,11% Ville de Charbonnières-es-Bains Monsieur Eric HORRIOT 600 0,05%
Ville d'Eybens Monsieur Pascal BOUDIER 1000 0,09%
Ville de Gières Monsieur Frédéric DELFORGES 630 0,06%
Ville de Grenoble Monsieur Vincent FRISTOT 64707 5,83% Ville de Grigny Madame Victoria MARI 40630 3,66%
Ville de La Motte-Servolex Monsieur Luc BERTHOUD 1300 0,12%
Ville de Le Bourget-du-Lac Monsieur Michel MOMMESSIN 600 0,05%
Ville de Le Pont-de-Claix Monsieur Gilbert BONNET 1100 0,10%
Ville de Loriol-sur-Drême Monsieur Claude AURIAS 700 0,06%
Ville de Lyon Monsieur Sylvain GODINOT 5000 0,45%
Ville de Megève Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET 400 0,04%
Ville de Mevzieu Monsieur Manuel TRARIEUX 3000 0,27%
Ville de Montmélian Monsieur Yves PAVILLET 8138 0,73%
Ville de Passy Madame Christèle REBET 1165 0,10%
Ville de Rillieux-la-Pape Monsieur Philippe DE LA CRUZ 3200 0,29%
Ville de Roanne Monsieur Christian DORANGE 3600 0,32%
Ville de Saint-Fons Monsieur Thibaut CASTERS 1700 0,15%
Ville de Saint-Pierre-de-Chartreuse Monsieur Eric DAVIAUD 100 0,01%
Ville de Saint-Priest Monsieur Alain BERLIOZ-CURLET 4100 0,37%
Ville de Thoiry Madame Muriel BENIER 700 0,06%
Ville de Valserhône Monsieur Mourad BELLAMMOU 1200 011% Ville de Villeurbanne Monsieur Antoine COLLIAT 5000 0,45%
Ville de Voiron Monsieur Anthony MOREAU 2 100 ___0,19%
TOTAL Actions 1 110 505 100,00%
TOTAL Capital 11 105 050
p. 12 d- Situation des mandats des administrateurs
Conformément aux dispositions de l'article L 225-102-1, al. 3 du Code de commerce, nous vous communiquons ci-après la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux de la Société sur la base des déclarations transmises à la Société par ces derniers.
Monsieur Xavier. ODO
Qualité et fonctions Nom et adresse de l'entité
Conseiller Régional depuis Membre des commissions :
2021 - Finances, Ressources Humaines et Administration Générale | - Transport
- Enseignement Supérieur et recherche, Innovation
|
- Syndicat mixte des Transports pour l'aire métropolitaine
lyonnaise - Comité syndical : Vice-président
- INSPIRA - Comité syndical | - Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts de Lyon
| - CREFOP - Comité plénier
- CAEN - Académie de Lyon
| - CDCI du Rhône
| - Comité technique régional Compétitivité | - Lyon Il - Conseil de l'IETL
|
Membre des Organismes
Extérieurs en qualité de
Conseiller régional - Titulaire |
- Lyon !l - Université Lumière — CA
- Lyon III - Conseil de l'IUT
- Lyon 1 - Ecole Polytechnique Universitaire de Lyon
- IUT Lyon 1 - Université Claude Bernard
| - Institut supérieur d'optométrie Lyon - EM Lyon — AG
| - Elue référent emploi formation Lyon Métropole | | - Ecole de la 2e chance du Rhône | | - Ecole centrale de Lyon - Conseil scientifique - ECEMA -— Rhône | - CROUS de Lyon - Saint-Etienne | - Commission Permanente — SPIRAL
- Commission de la recherche du conseil académique de
l'Université Lumière - Lyon I
- Comité de pilotage du projet NANOBIO
- Comité de bassin Rhône Méditerranée (+3 commissions
géographiques)
- Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
relatifs aux marchés publics
- Centre d'études européen — Rhône
- Campus Veolia Rhin Rhône Méditerranée — Rhône
- Association TDIE — Transports, Développement, Intermodalité,
Environnement
- ADULLACT
- EPORA - également vice-président | - Lycée Danielle Casanova Givors |
|
|
- LP Aragon Picasso Givors
- Lycée privé Notre-Dame Givors
- Lycée René Descartes Saint-Genis-Laval
p. 13 Membre des Organismes _ - Lycée Ella Fitzgerald St-Romain-en-Gal (MC)
Extérieurs en qualité de - Lyon III Conseil Scientifique (CG)
Conseiller régional - - CFA INTERFORA IFAIP - Saint-Fons (MP) Suppléant - Faculté de médecine et de maïeutique Lyon Sud Charles Mérieux
- IFAS - Lycée Jean-Marie Jacquard Oullins (M. Millet)
- IFAS - UGECAM - La Maisonnée - Francheville (M. Millet)
- IFSI CHU HCL Saint-Genis-Laval (M. Millet)
- Etablissement public de coopération culturelle "Cité du Design -
Ecole supérieure d'art et de design" (E. Mandon)
Représentation du Président - Axelera Auvergne-Rhône-Alpes Pôle de Compétitivité de la région Auvergne- - Cluster Lumière
Rhône-Alpes - INDURA Auvergne-Rhône-Alpes
- Comité technique SRESRI (Suppléant)
- Conseil Supérieur de l'Education Nationale
- Commission académique de la carte scolaire
- GT Transport scolaire et interurbain
- CDR du CDG du Rhône
Maire de Grigny depuis 2014 Membres des organismes extérieurs en qualité de Maire de Grigny :
- Vice-président du SMAGGA, en charge des ouvrages écrêteurs
- SIGERLY
| - Conférence Métropolitaine des Maires de la Métropole de Lyon
Madame Sophie BLACHERE
Qualité et fonctions Nom et adresse de l'entité
- SCC France SAS, 96 Rue des Trois Fontanot, 92744 Nanterre
| Cedex - salariée
- Syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe européen
Toulouse Lyon
- Syndicat mixte des Transports pour l'aire métropolitaine |
lyonnaise - Comité syndical
- Auvergne Rhône Alpes Energie Environnement — AG et bureau
- Building Information Modeling Auvergne Rhône Alpes
- Commission de concertation de l'enseignement privé Lyon
| - Schéma de développement du réseau public de transport de
| l'électricité de Rhône Alpes Auvergne - Comité régional de
concertation
- VEGEPOLYS Valley
- Lyon 1 Institut Techniques de réadaptation
- LY Formation (Ecoris)}- Rhône
- LP Sermenaz Rillieux la Pape |
- Institut de formation des pédicures podologues EIASS |
Rockefeller ICOGI
- Institut de formation en masso-kinésithérapie pour déficients de
la vue (IFMKDV)
p. 14 Qualité et fonctions
Membre des Organismes
Extérieurs en qualité de
Conseiller régional - Titulaire
__ = TENERRDIS
- Institut de formation en infirmier anesthésiste CHU HCL (Lyon 3) IADE de Lyon | - IFAS Lycée professionnel Marie Curie Villeurbanne | - Compétences Pro Rhône CFA du CREAP Caluire et Cuire
- Lycée André Cuzin Caluire et Cuire
- Lycée Magenta Villeurbanne
- Lycée Marie Curie Villeurbanne
- LP Frédéric Fays Villeurbanne
F Lycée St Exupéry Cité scolaire Elie Vignal Caluire et Cuire
- Boisard Ecole de production | - Comité de pilotage vert et bleu de la zone prioritaire du Sraddet 7 val de saone (01-69)
- SAS Rhone-Alpes création 2 (RAC2) - Conseil de surveillance
- Conseil d'administration Game Only
- SIGERLY
Monsieur Éric FOURNIER
Nom et adresse de l'entité
- 237 lycée polyvalent Mont Blanc René Dayve
- 389 lycée prive Saint-Joseph
- 390 lycée professionnel prive du Mont-Blanc | - 512 lycée polyvalent Roger Frison Roche | - association AMORCE
- association EUROMONTANA
- association ICLEI (local governement for sustainbility)
- association nationale des élus de la montagne
- association pour la mesure de la pollution atmosphérique
d'auvergne-Rhône-Alpes (ATMO) | - assemblée générale et conseil d'administration | - comité consultatif de la réserve naturelle des aiguilles rouges
- comité de massif des alpes
- comité de pilotage vert et bleu de la zone prioritaire du
SRADDET — Arve-lac
- comité départemental pour la transition énergétique de la Haute-
Savoie (CDTE -74) (co-président) | - comité régional charte Co? | - ENF - établissement public foncier de Haute-Savoie — 74
- fonds pour le développement d'une politique intermodale des
transports dans le massif alpin
F initiative Faucigny Mont Blanc
- institut de formation d'aides-soignants (IFAS)
- centre hospitalier intercommunail-mont-blanc-Sallanches
- institut nationale de l'énergie solaire (INES) - comité de pilotage
- mission locale aide insertion jeunes (Faucigny-mont-blanc) | - plan de protection de l'atmosphère de la vallée de l'Arve - | CL'AIR (conférence pentière) et bureau | - plan de protection de l'atmosphère de la vallée de l'Arve -
commission activités économiques
- plan de protection de l'atmosphère de la vallée de l’Arve -
commission transports et mobilités
- Sage de l’Arve - commission locale de l'eau
- société de capital risque oser - personne morale
p. 15 Madame Catherine STARON
Qualité et fonctions
Vice-Présidente en charge
de l'enseignement supérieur,
Nom et adresse de l'entité
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Qualité et fonctions
Qualité et fonctions
Organismes extérieurs
la recherche et l'innovation
Maire ___ Vourles (69390) . |
Présidente a AURAEE . |
Vice-Présidente CCVG h . |
Vice-Présidente (CDG69 . RE
Monsieur Yannick LUCOT
Nom et adresse de l'entité
Madame Michèle CEDRIN
Nom et adresse de l'entité
Conseil d'Administration Inspira
Conseil d'Administration Lycée Galiliée
Conseil d'Administration Lycée Agrotec
Conseil d'Administration Lycée la Pléiade
Conseil d'Administration Lycée Robin
Conseil d'Administration Lycée Saint-Châles
Conseil d'Administration Via Fluvia
Bureau et Conseil d'Administration Cluster éco bâtiment
CA Fondation du Bâtiment
Divers CFA dans le bâtiment
Association Palme Paris
Qualité et fonctions
Qualité et fonctions
Auraee
Association Seine Moselle Rhône :
Conseillère communautaire CA VIENNE CONDRIEU
1ère adjointe Vienne : a
Madame Albane COLIN
Nom et adresse de l'entité
Aucun autre mandat
Monsieur François CHEMIN
Nom et adresse de l'entité
Aucun autre mandat
p. 16 Qualité et fonctions
Qualité et fonctions
Sociétaire non gestionnaire
Qualité et fonctions
Président du conseil
d'administration,
administrateur représentant
la Ville de Grenoble
Président et membre du
conseil de surveillance
Monsieur Benjamin MARIAS
Ne RTE Te Te EN Ton tee
Coopérative AIR coop
Madame Charline LIOTIER
Nom et adresse de l'entité
SCI DES QUATRES ROUTES, 14 Place de l'Eglise, 42560
Gumieres
Nom et adresse de l'entité
SEM Gaz et Electricité de Grenoble
SAS GreenAlp
Administrateur représentant
la Ville de Grenoble
la Ville de Grenoble
Administrateur représentant |
SEM CCIAG Compagnie de Chauffage
SEM Innovia
Administrateur représentant
la Ville de Grenoble
Membre du bureau, comité
syndical, représentant
Grenoble Alpes Métropole
EP SCOT
SPL ALEC Agence locale de l'énergie
Monsieur Vincent FRISTOT
Administrateur, représentant
Gaz et Electricité de
Grenoble
Administrateur, représentant
la SEM GEG
Qualité et fonctions
Gérant majoritaire
_ mandat 01/12/2022
FNCCR, Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies
Fédération des EPL Entreprises publiques locales
Monsieur Christian DORANGE
Nom et adresse de l'entité
SARL SMR au 3 place Victor HUGO 42120 LE COTEAU - fin de
p.17 Il. PRINCIPALES ACTIVITES, OPERATIONS DE L'ANNEE ECOULEE ET SITUATION FINANCIERE
1. Principales activités et opérations de l’année
a- Situation et activité de la Société au cours de l'exercice écoulé
L'exercice écoulé, qui est le dixième de la société, se caractérise par des missions réparties principalement en deux types de marchés entre la société et les collectivités :
° Pour les études en amont, dont les audits énergétiques et l'accompagnement à la
rédaction du programme de travaux, l'activité a été aussi soutenue que celle de l'exercice précédent. La Société a signé 16 marchés, soit un nombre identique à celui de l'année 2021. Ces prestations sont effectuées via des marchés de prestations intellectuelles, d’une durée moyenne de l'ordre de 6 mois.
° Sur le plan opérationnel, l'activité se poursuit en mandat de maîtrise d'ouvrage sur une
durée longue, couramment plus de dix ans avec la phase exploitation maintenance. L'activité s’est déroulée sur une majorité de mandats signés dans les années précédentes mais aussi sur la phase de lancement de nouveaux mandats signés en 2022 et ceux signés en 2021 (6 en 2022 et 7 en 2021). Les collectivités concernées par ces nouveaux mandats sont, soit des collectivités historiques, à savoir Annecy, Bourg-en-Bresse, Grenoble, et Saint-Fons, soit des collectivités ayant pris part plus récemment au capital telles que Villeurbanne et le Grand Lyon.
L'activité pour les phases opérationnelles (Phase 2 contractualisation des marchés et Phase 3 Conception-réalisation) constitue, comme chaque année, la majorité des moyens mis en œuvre par la société, et des honoraires, avec :
e Une hausse d'activité sur la phase contractualisation grâce aux nouveaux mandats signés en 2022.
° Pour la Phase Conception réalisation, une activité portant sur seize opérations en cours. Ces opérations sont importantes sur le plan du volume des travaux à engager, mais
représentent au global une activité légèrement plus faible que les années précédentes. Au cours de cette année 2022, se sont déroulées les réceptions de travaux de plusieurs
opérations : pour la Ville de Grenoble sur les écoles et le gymnase Vallier et deux
opérations pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant sur le lycée Fernand Forest à Saint-Priest et l'internat du lycée Germain Sommeiller à Annecy.
b- Analyse de l’évolution des affaires
I.1.b.1. Activité économique
L'activité de la société s'est poursuivie durant l'année 2022 pour les opérations réalisées en marché global de performance, avec en amont, des missions d'audits énergétiques, puis les mandats de maîtrise d'ouvrage. La phase exploitation maintenance prend de l'ampleur compte- tenu du nombre d'opérations réceptionnées. Sur l'année 2022 une première opération est arrivée au terme de la phase exploitation maintenance. |l s’agit d’un ensemble de trois groupes scolaires à Bourg-en-Bresse. Dans ce cas, la Ville poursuit la conduite de l'exploitation maintenance avec le même exploitant. De nouvelles opérations ont été réceptionnées et le nombre de bâtiments en phase exploitation au 31/12/2022 se situe à 29 bâtiments, avec des particularités liées aux fonctions différentes des établissements (écoles, lycées, gymnases, bureaux, médiathèque).
Les effets de la pandémie qui a eu un impact sur la société, son chiffre d’affaires et la signature de deux mandats de maitrise d'ouvrage seulement en 2020 sont terminés. Le nombre de mandats signés en 2021 (7) suivi de celui de 2022 (6) s'explique par le nombre croissant d'actionnaires d'une part mais également par les nouvelles sollicitations des actionnaires historiques.
p. 18 Par ailleurs, l’activité de la SPL sur l'année 2022 s'améliore nettement et le résultat d'exploitation s’approche de l'équilibre :
Sur les moyens d'encadrement des équipes :
Les phases de développement avec de nouveaux actionnaires nécessitent des moyens d'encadrement importants (directeur général, directeur technique, responsables de secteur) pour aboutir à un mandat de maîtrise d'ouvrage et le lancement d'une opération. Les recrutements successifs nécessitent également un encadrement significatif, sur une durée supérieure à 6 mois.
L'évolution des effectifs sur le territoire régional a engendré une évolution des méthodes et des partages de pratiques internes.
Les coûts de journée qui ont pu être réévalués lors du Conseil d'Administration du 8 décembre 2022 ne concernent que les nouvelles opérations signées à compter de cette date et n'auront un impact que sur les prochaines années. L'impact moyen sur une opération de mandat classique est estimé entre +3,3% et +3,5%, ce qui reste modeste, mais permettra à la SPL de mieux valoriser les missions et en adéquation avec les moyens qui sont mis au profit des projets.
Sur le déroulement des opérations :
Le contexte de 2022 a été marqué par une très forte hausse des coûts de l'énergie et pour certains matériaux un allongement des délais de livraison, tendance qui semble s'infléchir dans le dernier trimestre 2022. Dans plusieurs cas, cela a pu perturber le déroulement des travaux mais les dates de réception des opérations achevées en 2022 ont, très majoritairement, été respectées.
Sur le plan économique, les évolutions sur le montant des honoraires, qui ont pu être acceptées par les collectivités dans certains cas, ne couvrent pas au global les moyens supplémentaires mis en œuvre par la société du fait de l'allongement de la durée d'intervention.
D'une manière générale, lorsque les opérations de rénovation énergétique subissent des aléas, s’allongent, se compliquent (et notamment pour la passation des marchés globaux de performance) les moyens à mettre en œuvre s’accroissent et l'activité économique de la SPL se trouve pénalisée. Il est important que les collectivités puissent répondre favorablement aux demandes de complément d'honoraires dans ces cas, le but étant la recherche d’un résultat d'exploitation équilibré chaque année.
Sur le renouvellement des marchés passés entre actionnaires et la société :
Il convient de rappeler que l'activité d'une SPL dépend de la sollicitation de ses actionnaires qui sont ses seuls clients.
Les renouvellements des contrats en 2021 et 2022 permettent à la SPL de maintenir un bon niveau d'activité et de répondre aux demandes à moindre coût. || est essentiel que ce renouvellement soit le plus régulier possible et qu'il s'accroisse encore pour que la Société puisse valoriser les acquis liés à son expérience dans le domaine et valoriser les moyens d'encadrement supplémentaires mis en œuvre depuis 2021.
Appel à Projet de la FNCCR, SEQUIOA 3 :
La Société a répondu à un appel à projet et assure la coordination du groupement avec quatre Villes qui ont répondu favorablement et bénéficieront des aides de la FNCCR (Bourg-en-Bresse, Caluire et Cuire, Eybens, Grenoble)
Il permet de financer pour partie des audits et l'acquisition d'appareil de mesures (température, humidité)
Cet appel à projet concerne la période 2022 / 2025.
p. 19 i1.1.b.2. Organisation interne et adaptation aux besoins
Le recrutement d’un second responsable d'opération à Lyon en mai 2022 a contribué à accroître les capacités de la Société pour répondre aux besoins des nouvelles collectivités sur le territoire de l’agglomération lyonnaise. Pour autant certaines opérations sur le territoire lyonnais restent pilotées par les responsables d'opérations basés à Grenoble.
L'apprenti recruté en septembre 2021 a terminé son contrat d'apprentissage en septembre 2022. Ce recrutement a permis d'accompagner un jeune ingénieur qui a complété sa formation par une spécialisation dans le domaine du bâtiment ; il a permis de soutenir l’activité importante des responsables d'opérations sur les audits énergétiques. Il a été recruté en CDD en septembre 2022 en qualité de Technicien d'efficacité énergétique afin d'établir des audits énergétiques.
Par ailleurs la Société poursuit ses recrutements de sorte à répondre le plus efficacement possible à l'ensemble des collectivités qui la sollicitent sur l'ensemble du territoire de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. L'organisation est basée sur une équipe opérationnelle sur le plan administratif et financier basé à Grenoble et des responsables d'opérations basés au plus proche des collectivités à Volvic, à Lyon et à Grenoble.
L’effectif de la société a fortement évolué depuis la création de la SPL OSER (5 personnes en septembre 2013). Le premier graphique illustre l'évolution du personnel depuis 2013.
Evolution du personnel au sein de la SPL OSER
18
12 Y
10 d
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4 | Lo Le »
; : Le.
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À à P à «
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2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
& Directeur Général & Directeur Technique Directeur & Responsable administratif et financier
Responsable secteur 8 Responsable d'opérations
» Assistante & Responsable travaux
8 Responsable performance energétique
p. 20 Le second graphique illustre la situation vis-à-vis de la parité hommes / femmes.
Evolution de la parité hommes/femmes au sein de la SPL
OSER
18
16
14
12
Ë i
&
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Hommes 82 Femmes
1L.1.b.3. Evolution du chiffre d'opérations sur 7 ans
Le chiffre d'opérations TTC correspond à l’ensemble des dépenses réalisées par la société pour le compte des collectivités. Il évolue au gré du lancement des opérations, en fonction des phases. Le graphique ci-dessous illustre l'évolution au cours des 7 dernières années (cumul des opérations en BEA et en mandat de maîtrise d'ouvrage).
Dépenses sur 7 ans au nom des collectivités (en k€)
30 000,00
25 000,00
20 000,00
15 000,00 dg
10 000,00
sn ji à
° 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
# Mandats T.T.C. = 121,31 3 954,35 7 726,78 10011,67 20994,67 25 297,14
m B.E.A. TTC 10 909,20 10 786,80 14 305,20 8 286,00 3 36120 1 290,00 571,09
BB.E.A. TTC ® Mandats TTC.
p.21 Les travaux prévus via les derniers B.E.A. ont été livrés début 2021. La part des dépenses générées par ce type de contrat glisse année après année vers les mandats de maîtrise
d'ouvrage.
La somme des dépenses pour les deux types de contrats a diminué en 2019 puis 2020 du fait
des aspects cycliques des lancements d'opérations, les dépenses étant plus importantes à partir du lancement des travaux.
Une augmentation du chiffre d'opération (ensemble des dépenses payées par la SPL sur toutes les opérations en cours) apparaît clairement ces dernières années pour dépasser 25 M€ en 2022.
11.1.b.4. Changement dans le mode de réalisation
Depuis plusieurs années et la fin des opérations en B.E.A, l'intervention en mandat de maîtrise d'ouvrage, s’est développée et répond aux demandes des collectivités.
La société a cherché à répondre favorablement à la plupart des demandes d'adaptations sur les mandats ; il est important de souligner que la société restera plus efficace si ces mandats sont basés sur les mêmes règles, afin d'éviter une lourdeur de gestion administrative et financière.
11.1.b.5. Utilisation des instruments financiers
La société a souscrit 28 comptes à terme de 250 000 euros chacun d’une durée de 5 ans pour les 20 premiers contractés en 2019 ; et d'une durée de 3 ans pour les 10 derniers contractés en 2020, l'ensemble auprès de la Caisse d'Epargne. Le montant de 7 millions d'euros permet à la Société d'obtenir un résultat financier bénéficiaire.
Le montant souscrit permet à la Société de percevoir des intérêts en fin de contrat.
Il ne reste ainsi en compte à terme que 5 millions d'euros qui seront remboursés par la Caisse d'Epargne en février 2024, intérêts en sus.
La société a souscrit une enveloppe d'obligations en mai 2022 de 1 million d'euros rémunérée au taux fixe de 2.405% sur 10 ans ; et une enveloppe de 750 000 euros rémunérée au taux fixe de 1.484% sur 5 ans.
La société a également souscrit des obligations sur 5 ans en juillet 2022 de 1 million d'euros rémunérée à 2.5% les deux premières années puis entre 1.5% et 2.9% les trois dernières années.
Pour mémoire, la société avait, en 2014 et dans le cadre du financement des trois lycées,
Montgolfier à Annonay, la Pléiade à Pont-de-Chéruy et Amblard à Valence, souscrit des instruments de couverture des taux (« swaps ») auprès de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes, pour un montant de près de 4 M€ et une durée de 20 années d'amortissement. Ces instruments permettent de faire correspondre des financements à taux variables avec un loyer fixe, de sorte que la société ne soit pas exposée en cas d'évolution des taux.
p.22 2. Evénements intervenus depuis la clôture de l'exercice
I1.2.a.1. Activité économique
Depuis la clôture de l'exercice et jusqu’à la date d'arrêté des comptes par le Conseil d'Administration, l’activité économique de la société se poursuit avec la signature d'un mandat de maitrise d'ouvrage avec la Ville de Caluire-et-Cuire pour la restructuration et la rénovation énergétique de l'ex collège Lassagne, et avec la Ville de La Motte Servolex pour la rénovation énergétique de la halle des sports Didier Parpillon et du Boulodrome.
Il est à noter qu'une négociation a été engagée avec les services de la Région pour pallier aux difficultés rencontrées sur l'opération de rénovation énergétique du Lycée La Fayette à Clermont Ferrand. Celle-ci n’a pas aboutie, mais reste d'actualité compte-tenu des moyens importants mis par la Société sur cette opération.
Enfin, compte-tenu des hausses du coût de l'énergie et des matières premières le lancement de nouvelles opérations peut interroger certaines collectivités vis-à-vis de leur capacité financière. Pour autant, la hausse du coût de l'énergie doit les inciter à réaliser des économies sur le court et moyen terme. Des échanges avec les collectivités concernées seront vraisemblablement nécessaires de sorte à optimiser les programmes de travaux et leur périmètre.
.2.a.2. Trésorerie
La trésorerie est importante. Compte-tenu du capital de la SPL et du système de financement des opérations des collectivités basé sur un régime de demandes d’avances, la trésorerie est excédentaire.
L'objectif de règlement des fournisseurs se poursuit autour d'un délai de 20 jours à 30 jours après réception des factures. Cela présente un intérêt significatif pour les entreprises et les retours des entreprises sur ce plan sont positifs.
I1.2.a.3. Vie sociale
Une présentation de la Gouvernance de la SPL est prévue au cours du mois de mars 2023 pour les représentants des deux nouvelles collectivités actionnaires à savoir le Département du Puy- de-Dôme et la Ville de Corbas.
11.2.a.4. Recrutement
La société a recruté sur le territoire lyonnais un troisième responsable d'opérations afin de renforcer l'équipe déjà présente pour répondre efficacement et de manière réactive aux besoins exprimés sur ce territoire.
La société est en cours de recrutement sur le territoire auvergnat d’un deuxième responsable d'opérations afin de répondre aux besoins des nouveaux actionnaires sur ce territoire.
3. Activités en matière de recherche et de développement
Eu égard à l'article L 232-1 du Code de commerce, nous vous informons que la Société n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé.
4. Evolution prévisible de la situation de la société et perspectives d'avenir
L'entrée de douze nouveaux actionnaires dans la société en 2021 et 2022 ainsi que les nouvelles sollicitations des actionnaires historiques doivent conduire à une forte hausse de l’activité pour les années à venir.
p. 23 L'activité avec les actionnaires présents depuis plusieurs années, dont la Région Auvergne- Rhône-Alpes et les communes qui disposent d'un gros patrimoine immobilier, représente une réserve conséquente à confirmer dans les faits par la signature de nouveaux marchés avec la société. L'arrivée de nouveaux actionnaires permet à la SPL OSER d'accroître durablement son activité sur l'ensemble du territoire.
Le Décret tertiaire et les objectifs fixés de réduction des dépenses d'énergie impliquant des rénovations lourdes devraient inciter encore davantage les collectivités locales à rénover leur patrimoine.
Par ailleurs le financement des projets reste un sujet important pour les collectivités et la société poursuit ses efforts pour apporter son appui en assistance aux actionnaires. La mise en place des nouvelles règles de financement FEDER avec la publication le 25 janvier 2023 du « document de mise en œuvre » (DOMO) pour la période qui court jusqu'en 2027 était très attendue. L'objectif est de favoriser les mesures en matière d'efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. La SPL se tient informée pour l'ensemble des projets du détail des critères et des objectifs à respecter.
Comme évoqué précédemment, le contexte international, dont les évolutions créent des incertitudes, peut avoir des impacts sur l’activité économique.
Compte-tenu des marchés signés et des prévisions au cours des mois à venir, des efforts à poursuivre pour intégrer les nouveaux recrutements dans les pratiques de la société, l'exercice 2023 devrait se traduire par un résultat net positif.
5. Etablissements
.5.a.1. Etablissements ayant une activité salariée
Outre son siège situé à l'hôtel de la Région Auvergne Rhône Alpes, la Société a huit
établissements :
- À Grenoble (38000, 5 rue Eugène FAURE) où sont situés ses bureaux et la majorité de son
personnel,
- A Volvic (63530, 3 route de Clermont) où a été créée une agence,
- _ALyon (Bâtiment HEVEA - 2 rue professeur Zimmermann — 69007 LYON).
IL.5.a.2. Etablissements sans activité salariée et liés à l’activité des B.E.A.
Au cours des années précédentes, des établissements ont été créés sur des sites où sont exploités une centrale photovoltaïque dans le cadre d’un B.E.A :
A Grenoble (38000, 71 et 73 Rue Joseph Bouchayer, Groupe Scolaire Paul Painlevé) A Grenoble (38000, 55 et 59 Rue Ampère, Groupe Scolaire Ampère)
A Givors (69700, 12 Chemin de la Côte à Cailloux, Lycée Aragon Picasso)
A Saint-Priest-en-Jarez (42270, 63 Avenue Albert Raimond, Lycée Simone Weil)
A Valence (26000, 43 rue Amblard, Lycée Amblard)
Il convient de préciser que la création d'établissement est obligatoire au-delà d’un seuil sur la puissance installée de la centrale photovoltaïque.
6. Participation des salariés au capital
Conformément aux dispositions de l'article L 225-102 du Code de commerce, nous vous rendons compte de l'état de la participation des salariés au capital de la Société au dernier jour de l'exercice, soit le 31 décembre 2022 : les salariés ne détiennent pas de participation au capital de la Société.
p. 24 7. Exposé sur les résultats économiques et financiers
a- Exposé
Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 :
- Le chiffre d'affaires H.T. s'est élevé à 1 700 803 euros contre 2 064 923 euros au titre de
l'exercice précédent ;
o La diminution du chiffre d’affaires est due à la livraison des derniers travaux conduits
par la SPL en tiers financement. En effet, les travaux contractés par le biais de
mandats de maîtrise d'ouvrage ne sont pas comptabilisés dans le chiffre d’affaires
- Le total des produits d'exploitation s'élève ainsi à 2 603 784 euros contre 2 470 923 euros au titre de l'exercice précédent ;
- Les charges d'exploitation de l'exercice se sont élevées à 2 639 816 euros contre 2 600 504 euros au titre de l'exercice précédent :
o Le montant reflète principalement les achats de travaux pour les opérations
réalisées en B.E.A. Les coûts de structure propre s'élèvent à 1 255 308 euros contre
1 143 159 euros lors de l'exercice précédent, la progression étant essentiellement
attribuable aux recrutements effectués en cours d'année 2021 et 2022 ;
- Le résultat d'exploitation ressort négatif à - 36 032 euros contre - 129 580 euros au titre de l'exercice précédent ;
- Le montant des traitements et salaires s'élève à 754 052 euros contre 652 328 euros au titre de l'exercice précédent, soit une variation de 15.59 % :
o Cette augmentation résulte pour l'essentiel de recrutements en cours d'année 2021 d'une assistante à Grenoble et de deux responsables d'opérations situés à
Grenoble et à Lyon, ainsi que d'un apprenti à Grenoble ; mais également de
recrutements en 2022 d’un responsable d'opérations à Lyon et d'un technicien
d'efficacité énergétique à Grenoble.
- Le montant des charges sociales s'élève à 302 213 euros contre 275 132 euros au titre de l'exercice précédent, soit une variation de 9.84 % :
-__L'effectif salarié moyen s'élève à 14.64 contre 13.23 au titre de l'exercice précédent. Il est précisé que la Société n'a supporté aucune dépense de travail intérimaire ;
- Le résultat financier s'élève à 87 961 euros contre 47 701 euros au titre de l'exercice précédent. Le gain s'explique par le placement en compte à terme d’'excédents de trésorerie ;
- Le résultat courant avant impôt de l'exercice ressort négatif à 51 928 contre un résultat négatif à 81 879 euros pour l'exercice précédent ;
Compte tenu des éléments ci-dessus,
o Du résultat exceptionnel négatif de 906 euros contre un résultat négatif de 300 euros pour l'exercice précédent,
o Le résultat de l'exercice se solde par un bénéfice de 51 022 euros contre une perte de 82 179 euros pour l'exercice précédent.
p. 25 Cumul réalisé Ecart budget Budget 2022 2022 nn Budget 2023
PRODUITS D'EXPLOITATION
Etudes 208 187 -11 259 Dont sous traitance - - -
Honoraires Contractualisation, Conception, Construction 857 845 -12 1163 Valeur construction cédée (BEA) 300 60 -240 - Exploitation-Maintenance (BEA) 555 455 -100 478 Honoraires SPL.phase Exphitation (BEA + mandat) 155 178 23 210 Autres produits - 0 0 - TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 2 075 1 247 -340 2 110 Dont Produits Propres 1 220 1 220 oU 1 632 CHARGES D'EXPLOITATION - - Sous-traitance - Prestations ponctuelles (SPL) - - - Sous-traitance - Projet (BEA) 300 35 -265 -8 Sous-traitance - Etudes - - - Sous-traitance - Maintenance (BEA) 555 481 -74 486 Achats et fournitures consommées 13 6 -7 7 Locations immobilières 61 41 -20 42 Locations mobilière 7 7 0 4 Entretien et Maintenance (Matériel SPL) 25 26 1 28 Assurances 15 19 3 20 Documentation 0 0 0 Honoraires (comptabilité, CAC, vie sociale) 24 24 0 40 Annonces et insertions 1 3 1 3 Formations 3 3 0 9 Telecommunication 14 13 0 14 Communication 3 2 1 - Cotisations et frais divers 11 11 0 11 Frais de déplacement 20 27 7 38
Impôt et taxes 13 4 -10 4
Charges de personnel (salaires et charges) 1 031 1 051 20 1 338
Dotations aux amortissements des immobilisations 21 18 -3 21
Autres charges -0 0
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 2117 1771 -346 2 055
Dont Charges Propres 1 262 1 255 6 1 578
Résultat d'exploitation 42 -36 6 54
Budget 2022 Cumul réalisé Ecart budget 2022 lp ri Budget 2023
Produits financiers (trésorerie) 51 97
Produits financiers (projets) 500 495 -5 560
Charges financières 500 485 -15 550
Résultat financier 51 88 37 107
Produits exceptionnels - -
Charges exceptionnelles - 1 - -
Résultat exceptionnel - -1 - =
RESULTAT SOCIETE (avant IS et participation) 9 51 43 162
Impôts sur les sociétés - - - -
RESULTAT NET 8,9 51 43 162
(TOTAL PRODUITS 2 626 2 308 -318 2767
TOTAL CHARGES 2617 2 257 -360 2 605
p. 26 b - Situation financière sur 3 ans
Années Evolution
(Montant en K€) Aa
CHIFFRE D'AFFAIRES 1 701 2 065 3 558 -17.63%
(dont B.E.A))
PRODUITS 1 220 982 754 22.20%
D'EXPLOITATION
(0) ENCORE FN
CHARGES 1 255 1 143 942 9.80%
D'EXPLOITATION
PROPRES (hors B.E.A.)
DONT CHARGES 1051 927 763 13.37%
SALARIALES
BENEFICE / PERTE 91 -82 -31
CAPITAUX PROPRES 11 610 11 453 11 337 1.37%
SITUATION 14 636 12 786 12 587 14.46%
Ne NAN
NIVEAU 28 391 30 094 31 763 -5.66%
D'ENDETTEMENT
CAN)
c- Présentation du chiffre d'affaires sur 3 ans
ETES
D'EXPLOITATION
Te NUE AN
ETUDES
CONTRACTUALISATION,
CONCEPTION,
REALISATION
EXPLOITATION
MAINTENANCE
PRODUITS DIVERS
TOTAUX
p.27 d- Analyse de l'évolution des résultats
Depuis l’année 2019, qui marquait la signature des premiers mandats de maîtrise d'ouvrage, le résultat d'exploitation est négatif voire proche de l'équilibre alors qu'il était positif de 2015 à 2018.
Le pilotage des projets par une équipe réduite mais efficace a bien fonctionné pendant les premières années. Puis la société a dû évoluer pour répondre à toutes les sollicitations. Depuis 2020, les recrutements et les moyens nécessaires d'encadrement ont mobilisés les équipes pour une adaptation de la société à une croissance liée à l'augmentation du nombre d'actionnaires et au lancement de nouveaux projets avec les actionnaires historiques.
Sur les trois dernières années, il est important de souligner l’évolution des résultats des exercices
- Le résultat de 2020, hors résultat exceptionnel, approchaiït un résultat négatif de 132 K€. - L'année 2021 a abouti à un résultat négatif de 82 K€, soit une amélioration de la situation.
- L'année 2022 confirme une amélioration de la situation financière de la société avec un résultat positif de 51 K€.
ll reste nécessaire de maintenir une certaine vigilance sur la régularité de l’activité de la société, sur la gestion des aléas dont les décalages de projets.
e- Présentation des comptes annuels
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, soumis à l'approbation des différentes instances de gouvernance de la SPL, ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
11.7.e.1. Affectation du résultat
Il a été proposé au Conseil d'administration et à l'Assemblée Générale Ordinaire d'affecter le bénéfice de l'exercice s’'élevant à 51 022.46 euros en réserves.
Réserve légale 30 887.36
Affectation du résultat 2022 2 551.12
Réserve légale après affectation 33 438.48
Autres réserves 422 893.28
Affectation du résultat 2022 48 471.34
Autres réserves après affectation 471 364.62
Le montant total ainsi généré au terme des 10 exercices est donc de 504 803.10 €.
p. 28 1.7.e.2. Rappel des dividendes distribués au cours de 3 exercices précédents
Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, nous vous informons qu'il n'a pas
été procédé à une distribution de dividendes au titre des trois précédents exercices.
11.7.e.3. Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des
impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.
I1.7.e.4. Informations sur les délais de paiement
En application des dispositions du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, conformément aux modèles établis par l'arrêté du 20 mars 2017 des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître :
- Les factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu :
leurs montants correspondent à 38 927.78 euros dont le règlement est intervenu ou prévu en 2023 ;
- Les factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu :
leurs montants représentent 42 912.88 €. Le recouvrement est intervenu ou prévu en 2023
- Les demandes d’avances ou de remboursement échues non réglées à la date de clôture représentent respectivement 2 379 657.54 € et 5 677.20 €. Le recouvrement est intervenu ou prévu en 2023.
p. 29 f- Répartition du chiffre d'affaires par clients.
Ce tableau compare la répartition des honoraires perçus par la SPL l'année N et l'année N-1, par actionnaire et par phase.
2021 2022
Contractua Conception ET Total _ Contractua Canception hrs Total
-lisation Réalisation LEE honoraires à AE -lisation Réalisation ECS EST honoraires
CA (KE HT) par Actionnaires
Actionnaires AT ES 2
Région Auvergne-Rhôre-Alpes = 18 158 73 249 20,42%|W
Bourg-en-Bresse 25 16 - 32 72 730% 31 49 5 33 118 9,68%|m
Grenoble 9 - 39 19 67 6,74% 13 39 34 20 106 8,67%|mh
Lyon 37 12 - - 49 491%| - 74 6 - 80 6,59%|%_—
Annecy 18 - 44 18 81 815% 27 20 4 25 77 6,28%|4
Grand Lyon 19 13 - - 32 325% - 70 1 - 72 5,88%|@
Grigny 7 36 - 6 49 492% 17 7 35 7 66 5,40%|m@"*
Roanne : - 44 - 44 441% 5 - 61 - 65 5,37%|@
Villeurbanne 15 - - : 15 1,54% 18 38 - - 55 4,54%|@
Saint-Priest - - 36 - 36 362% - - 50 - 50 4,13%|@
Eybens 7 8 1 3 19 1,96% 2 37 0 5 45 _3,65%|
Albertville 5 22 - - 27 277% - 25 16 - 42 3,40%|0
La Moite-Servolex - 17 6 - 23 233% 9 - 26 - 35 2,88%|%
Caluire-et-Cuire - - - - - 0,00% 28 - - - 28 2,27%|%
Saint-Fons 14 u - - 14 1,39% 4 22 - - 26 2,13%|m@
Aixles-Bains 10 - 3 3 15 151% 14 - 1 3 18 1,48%|8
Annemasse - 10 3 . 12 1.22% - - 16 - 16 1,28%1@
Passy 29 - - 6 35 3,53% 4 - 1 8 13 1,04%/8
Voiron - - - - - 0,00% 12 - - - 12 0,97%/ Le Bourget-du-Lac 7 2 - - 9 0,95% - 6 5 - 12 0,95%|ÿ
Meyzieu - - 36 1 37 3,73% - - 4 6 9 0,76%|W
Loriol-sur-Drême 8 - - - 8 0,79% 9 - - - 9 0,73%|/ÿ
Montmélian - - : 7 7 0,69% = - - 7 7 0,58%|ÿ
Saint-Pierre-de-Chartreuse - - - - - 0,00% 6 - - - 6 0,52%|M
Valserhône - : 1 2 4 0,36%| - - - 3 3 0,28%|/ÿ
Gières 3 - - - 3 0,28% 1 - - - 1 0.07%]
Charbonnières-les-Bains 7 - - - 7 0,67% 1 - S - 1 0,06%|W Thoiry 26 - - - 26 2,58% - - - - - 0,00%|ÿ
Ambérieu-en-Bugey - - - - - 0,00% - - - - - 0,00%|% Pont-de-Claix - - - - - 0,00% - - - - - 0,004
Rillieux-la-Pape - - - - - 0,00%| - - - - - 0,00%|
Megève - - - - - 0.00% - - - - - 0,00%4|Æ
Total général 259 147 435 150 991 rl CNE 425 LEE]
Total % 26,10% RÉRRY 43,90% 15,17% ro LES EPA 34,82% 15,50% g- Répartition du chiffre d'affaires par secteur géographique.
Cette présentation correspond au chiffre d'affaires sur les lycées pour la Région, et à l'ensemble des opérations pour les autres collectivités locales réparties géographiquement par département.
RÉPARTITION DES HONORAIRES PAR DEPARTEMENT
Région Auvergne-
Rhône-Alpes
20%
p.31 8. Performance énergétique - Résultats
L'exploitation maintenance est une activité à part entière pour la SPL OSER. Elle décharge les
collectivités du suivi des actions de réparation et de maintenance des équipements techniques, tout en associant les services.
Les résultats sur la performance énergétique nécessitent un suivi sur plusieurs années et les
actions menées par le titulaire du Marché global de performance et par la SPL OSER se
conjuguent pour parvenir à l'objectif.
Désormais la société dispose de retours d'expériences sur plus de 30 bâtiments.
Pour la plupart des réalisations les résultats sont positifs et paraissent raisonnablement atteignables chaque année. Plusieurs cas nécessitent une vérification sur une deuxième année avant confirmation. La pandémie a perturbé les données quant à la performance, du fait des
protocoles de ventilation par ouverture des fenêtres. Dans plusieurs cas, et en fonction des
protocoles mis en place, les périodes de vérification ont été neutralisées
La production photovoltaïque donne de bons résultats et démontre tout l'intérêt d'inclure ces
installations dans un marché avec engagement de performance ; le titulaire est davantage impliqué au résultat qui est contractuel pour pallier à toute anomalie de fonctionnement.
Les installations de production de chaleur au bois donnent globalement de bons résultats.
Plusieurs opérations réalisées ont fait appel à la géothermie et des retours d'expériences sont attendus pour 2023.
Les premières opérations réalisées avec la Ville de Bourg-en-Bresse (groupes scolaires Baudin, Robin et Les Vennes) sont désormais sorties de la phase exploitation maintenance pour la SPL,
et la Ville poursuit avec un nouveau marché avec son exploitant. Les objectifs fixés ont été atteints dès 2018 pour deux groupes scolaires et à partir de 2019 sur les trois, puis pendant les années suivantes.
Globalement sur les sites rénovés dans le domaine de l'enseignement les résultats sont très
satisfaisants. Avec des retours d'expériences nombreux sur les écoles maternelles et élémentaires, la réduction des consommations d'énergie (tous usages confondus) se situe couramment entre 40 et 50%.
Sur les lycées, les interventions se concentrent parfois sur une partie de l'établissement notamment pour ceux qui comprennent des ateliers qui nécessitent des investissements
conséquents pour un gain énergétique plus faible. Dans ce cas, un objectif global de réduction de 40% des consommations de l’ensemble des bâtiments d’un lycée constitue un objectif déjà ambitieux.
Les bâtiments de bureaux, dont l'usage est continu toute l'année, peuvent eux aboutir à des
économies d'énergie importantes de l'ordre de -50 à -70%.
p. 32 Les résultats de performance des opérations suivies par la SPL OSER
LE
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ÉS se À P F «2 +2 Le 4% sg <ÿ L S és S S SF S Bstiments publies nue SO À ES Lieu du projet Encn : bd æ æ qe “ Fe
r4 s uu rt!
Bourg en Bresse Groupe scoisve Bacdin 550% £F AEX 81% EX €1%
Bourg en Bresse Groupe scozre Robin 55,0% EF 50% B0% 59% 57%
BourgenBressæ École élémentaie 60,0% £EF | esx | sox | e7x | dax Les Vennes
Groupe scolaire Saint Esupèry Bourg en Bresse (élémentaire + gymnase) 50,0% EF 59% 59% 1%
Groupe score N Annecy Les romains 52,0% EF <
Groupe some sax Passy de l'A 50,0% EF mans | 53% E7%
16%
Passy Groupe sooave Marhoz 40,0% EF pars 45% 1% m
. École matermele 56% Passy du plateau d'Assy 50,0% EF rceienl ui =
Grigny Écoles Joliot Curie &L3%X EP pit] eux er
Eybens Groupe soolete Bel sr 487% EP s7% 5x
Grerchie Groupe scoisre Ampère EP N
Grenobie École Éllsée Chatin 48,0% EP cs
Greobe Groupe scoste Painlevé EP Ie,
Ax-les-bains Ecoute élémentaire Warliaz 59,0% EF BAX
39%
Annecy Groupe sodate du Cep 470% EF pos
LYCÉES (RÉGION AUVERGHNE-RHÔME-ALPES)
Pont de Chéri Lycée La Plèlade 210% ER 20% az% AYx 45%
Annonay Lycée De Morngolfier 400% EP | 20% | 2x | 5 | 22%
Lyon Lycée Came Cisudal A&DS EP 38% 45% FA =
Valence Lycée Armblar 566% EP s0%x 85% 60% Sex
Vaulx en Valin Lycée Les Carits 40% EP ZX 1% N ZU%
Saint Priest : RW eme Lyoee Simone Well A17% EP A4%x N mx
Lycée Picasso Aragon Give thorsk ents) 40,8% EF 33% 40%
AUTRES TYPES DE BÂTIMENTS PUBLICS
Montméllan Fadiatéque Victor Huga 50,0% EP 45% 54% 67% 42%
Cran-Gevrier Hbte de Ve 70,0% EF 72% 7E% g2x
Bourg en Bresse CGyrnuse Favler 610% EF 63% 64% 14%
Besegsde sur Valsarine Centre Jean Marinet BL1% EP 52% ATX
2 GP: painelie proburicire
MEUTRALESATION DES RÉSULTATS- OBJECTIF ATTEINTE > varsamant d'un imérossomant
DSJECTIF ATTEINT mas ompüræurer do consigne
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ET
Major E.sirenank dé Gux Ex di COHID
RÉEUILTATE. EN COURS D'ANALYBE POLr FAsONS
dhersos (occupabor. prince CON,
comptour chofiion. girÿ
p. 33 9. Perspectives de développement
a- Analyse du carnet de commande
Honoraires de la SPL OSER : impact des contrats signés et prévisionnels par année
sur les années 2023-2029
Audits, Mandats & B.£.A.
1800 000
EN
EUROS
200 000
1600 000
1400 000
1200 000
1000 000
800 000
600 000
400 000 5 mn mens
229 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 ‘200 000
120 000 115 000 98 000 93 000 88 000 86 500 86 500
Année 2023 Année 2024 Année 2025 Année 2026 Année 2027 Année 2028 Année 2029
BEA AUDITS AUDITS OBJECTIF @ MANDATS
Les contrats signés à la date du présent rapport, plus ceux prévus en 2023, que ce soit les audits mais surtout les contrats de longue durée (BEA, mandats de maîtrise d'ouvrage), font apparaître
un besoin de commandes nouvelles (en vert ci-dessus) de l'ordre de 200 k€/an en 2024 et 2025.
Du fait des contrats de longue durée, l’activité de la SPL est pérenne sur les 3 années à venir.
Une évolution des moyens humains pour répondre aux sollicitations est probable si le carnet de commande se renouvelle comme prévu en 2023, et si la tendance se poursuit en 2024.
Le budget 2023 prévoit 1,6 M€ de recettes sur les prestations réalisées par la SPL, visant un
résultat d'exploitation supérieur à 50 k€.
p. 34 Il. ETAT DES RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITE ET L'EPL
1. Contrats signés entre les collectivités et la SPL OSER dans l’année
Ce tableau représente les différents contrats signés entre les collectivités actionnaires et la SPL OSER.
Lee TA NET Objet du contrat 10 Contrat Notif. Marché
Montant
Marché
MER
années
Grand Lyon Mandat MO Collège Mistral MANDAT 25/01/2022 296 020 12
Saint-Pierre-de-Chartreuse Ecole 4 montagnes - Complément énergie et étude fonctionnelle AUDIT __ 04/02/2022 6 400 1
Grenoble Mandat gymnases MALHERBE et JOUHAUX MANDAT 01/03/2022 275 960 10
Saint-Fons Mandat MO école M3E MANDAT 24/03/2022 147 870 10
Villeurbanne Mandat GS Jean MOULIN et Léon JOUHAUX MANDAT _ 31/03/2022 378 470 12 Voiron Audit EHPAD La Tourmaline AUDIT __03/05/2022 14880 1
Eybens Audit Centre culturel l'Odyssée AUDIT __ 05/05/2022 13 040 1
La Motte-Servolex Audit et programme Parpilion et Boulodrome AUDIT 23/05/2022 10 580 1
Roanne Audit CTM - Centre technique municipal AUDIT __ 02/06/2022 12 120 1
Grigny Audit gymnase Colas AUDIT 14/06/2022 10 120 1
Grigny_ = Audit gymnase Favier AUDIT 14/06/2022 11 120 1
Grenoble Audit et programme Groupe scolaire Ferdinand Buisson AUDIT __ 01/07/2022 14 790 1 Annecy Mandat GS Les Pommares MANDAT 06/07/2022 232 210 12
Caluire-et-Cuire Mission AMO - Accompagnement programme ex Collège Lassagne AUDIT 21/07/2022 12 920 1
Caluire-et-Cuire = Audit et programme élémentaire Berthie ALBRECHT AUDIT 28/07/2022 15 560 A
Saint-Priest Mél et ré-examen de l'audit Hotel de Ville AUDIT 08/08/2022 13 160 2
Caluire-et-Cuire Etude confort d'été - Hôtel de Ville et Maison de ia parentalité AUDIT 09/08/2022 28 360 2
Caluire-et-Cuire Audit et programme groupe scolaire AMPERE AUDIT ___ 22/08/2022 17 960 1
Gières = Mise à jour audit rené cassin AUDIT 23/08/2022 800 1
Bourg-en-Bresse Mandat MO GS Daudet et Peloux__ MANDAT_26/09/2022 __ 261 700 10
Région Auvergne-Rhône-Alpes Programmation ombrières photovoltaïques nn AUDIT 28/10/2022 34 640 1
Département du Puy-de-Dôme _ Audit 5 collèges AUDIT 14/12/2022 69 730 1
Montant total des marchés signés avec les collectivités actionnaires 1 878 410
IV. ETAT DES PRISES DE PARTICIPATION - SITUATION DU GROUPE
La SPL OSER ne détient aucune participation dans le capital d'autres sociétés ou G.IL.E.
p. 35 V. EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DE L'ACTIONNARIAT INTERVENUES DANS L'ANNÉE
1. Evolutions statutaires
a- Présentation des modifications statutaires intervenues dans l’année
- 19/07/2022 — Modification de l’article 6 des statuts :
Augmentation du capital de 10 999 050 € à 11 043 050 € suite à la prise de participation
de la Ville de Caluire-et-Cuire à hauteur de 44 000 €.
b- Historique des 5 dernières années
DATE DE
L'ASSEMBLEE GENERALE Objet de la modification
EXTRAORDINAIRE
00/00/2022 Pas d'A.G.E.
Délégation de l'A.G.E. au C.A. de son pouvoir et sa
07/06/2021 compétence d'augmentation de capital : maximum 600 000 euros sur 26 mois à compter de la présente A.G.E.
Up Pas d'AG-E.
00/00/2019 Pas d'A.G.E.
Délégation de l’A.G.E. au C.A. de son pouvoir et sa
compétence d'augmentation de capital : maximum 3
000 000 euros sur 26 mois à compter de la présente A.G.E.
Réduction de capital liée à la sortie du capital de deux
40/12/2018 collectivités : Romans-sur-lsère et Chambéry
Modification des statuts liée à la fusion des Régions
permettant ainsi à la SPL de travailler sur le territoire
auvergnat.
p. 36 Evolutions de l’actionnariat
a- Composition de l'actionnariat et évolution au cours des trois dernières années
nouvelle 1006 170,00
Ville de
d'Annemasse
de Grenoble
de
La Motte-Servolex
de
de
Saint-Priest
nouvelle de
de
de
de
d'Albertville
du Grand
de
de
du
de
de Voiron
de
Augmentation de capital {nouvel stionnaire) b- Opérations ayant modifié l’actionnariat au cours de l’année
DATE DE NATURE DE
L'OPERATION | L'OPERATION
Ouverture d'une
augmentation de
capital de 44 000 €
CA 04/04/2022
Réussite de
l'augmentation de
capital ouverte le
04/04/2022
ETAT 7
Ouverture d’une
augmentation de
capital de 62 000 €
CA 19/07/2022
Réussite de
l'augmentation de
capital ouverte le
19/07/2022
7 RTE Pr PA
MODALITES DE
L'OPERATION
En numéraire, sans prime
d'émission, réservée à la
seule Ville de Caluire-et-
Cuire
Condition suspensive :
cession à titre gratuit des
droits préférentiels de
souscription
En numéraire, sans prime
d'émission, réservée à la
Ville de Corbas et du
Département du Puy-de-
Dôme
Condition suspensive :
cession à titre gratuit des
droits préférentiels de
souscription
Montant de l’augmentation de
CETLEl
Ville de Caluire-et-Cuire : 4400
actions soit 44 000 €
Ville de Corbas : 1200 actions
soit 12 000 €
Département du Puy-de-Dôme :
5000 actions soit 50 000 €
TOTAL : 6 200 actions, soit 62
000 €
p. 38 c- Historique des 2 dernières années
DATE DE NENRUTES = MODALITES DE
L'OPERATION | L’'OPERATION L'OPERATION
Réussite de En numéraire, sans prime
CA 19/11/2021 d'émission, réservée à la Ville
de Charbonnières-les-Bains,
Le Bourget-du-Lac, Loriol-
sur-Drôme, Saint-Pierre-de-
Chartreuse, Villeurbanne et
Voiron
l'augmentation de
capital ouverte le
07/06/2021
Condition suspensive :
cession à titre gratuit des
droits préférentiels de
Ouverture d’une souscription
augmentation de
capital de 100 000 €
CETTE E
En numéraire, sans prime
d'émission, réservée à la
Métropole de Lyon, la Ville de
Lyon, et la Ville de Thoiry
Réussite de
l'augmentation de
capital ouverte le
30/11/2020
CA 08/02/2021
Condition suspensive :
cession à titre gratuit des
droits préférentiels de
souscription
Ouverture d'une
augmentation de
capital de 107 000 €
CA 30/11/2020
Montant de
l'augmentation de capital
Ville de Charbonnières-les-
Bains : 600 actions, soit 6
000 €
Ville du Bourget-du-Lac :
600 actions, soit 6 000 €
Ville de Loriol-sur-Drôme :
700 actions, soit 7 000 €
Ville de Saint-Pierre-de-
Chartreuse :100 actions,
soit 1 000 €
Ville de Villeurbanne :5 000
actions, soit 50 000 €
Ville de Voiron : 2 100
actions, soit 21 000 €
TOTAL : 9 100 actions, soit
91 000 €
Métropole de Lyon : 5000
actions soit 50 000 €
Ville de Lyon : 5000 actions
soit 50 000 €
Ville de Thoiry : 700 actions
soit /000 actions
TOTAL : 10 700 actions soit
107 000 €
p. 39 3. Changements intervenus au cours de l'exercice
Suite aux élections régionales en 2021, de nouveaux censeurs et administrateurs ont été
désignés.
Le collège des membres de la commission d'appel d'offres, du Comité d'Engagements et
d'Investissements, et de l'Assemblée Générale a été modifié en conséquence.
Le représentant à l'Assemblée Générale pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes, actionnaire
principal, était M. Frédéric BONNICHON, désigné par délibération du conseil régional du 19 juillet 2021. Depuis la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 16 décembre
2022, le représentant est désormais M. Thierry KOVACS.
Les règlements de l'assemblée spéciale et du conseil d'administration n’ont pas connu de
modification en 2021.
Les statuts ont été mis à jour en 2022 suite aux augmentations de capital liées à l'entrée de
nouveaux actionnaires.
Un livret de gouvernance qui synthétise le fonctionnement des instances de la Société est
régulièrement mis à jour et communiqué aux nouveaux actionnaires.
p. 40 VI. BILAN DE GOUVERNANCE
1.
Actionnaires
Région Auvergne Rhône-Alpes
Réunions du conseil d’administration
OT EE CE De El
| d'Administration
Monsieur Eric FOURNIER (Président du C.A.)
04/04/2022
Présent Pouvoir 'Absent
19/07/2022
Présent Pouvoir Absent
CPP
CU LEONA TEL
2. Réunions de l’assemblée spéciale
Actionnaires
Ville de Grenoble (Président de
Représentants à l'assemblée spéciale
Région Auvergne Rhône-Alpes Madame Sophie BLACHERE
Région Auvergne Rhône-Alpes Monsieur François CHEMIN
Région Auvergne Rhône-Alpes Madame Michèle C EDRIN
Région Auvergne Rhône-Alpes Monsieur Xavier ODO
. Monsieur Axel MARIN
Région Auvergne Rhône-Alpes me Albane COLIN
Région Auvergne Rhône-Alpes Monsieur Yannick LUCOT
Pa Monsieur Emmanuel MANDON Région Auvergne Rhône-Alpes Madame Catherine STARON
Assemblée Spéciale - Président . : (Grenoble) Monsieur Vincent FRISTOT x x x
Assemblée Spéciale - Vice- , sn Président (Roanne) Monsieur CEE DORANGE x x x
Ville d'Annecy Monsieur Benjamin MARIAS x x x Ville de Bourg-en-Bresse Madame Charline LIOTIER X X x
7 0 5 8 0 4 7 4 1
04/04/2022
Présent Pouvoir Absent
Ville d'Ambérieu-en-Bugey
Ville d’Annemasse
Ville de Caluire-et-Cuire
Ville de Corbas
Ville de Charbonnières-les-Bains
Ville d'Eybens
Ville de Gières i
{Ville de Grigny
Ville de Le Bourget-du-Lac
Ville de La Motte-Servolex,
Ville de Le Pont-de-Ciaix
Ville de Loriol-sur-Drôme
Monsieur Christian de BOISSIEU
Monsieur Nicolas LEBEAU-GUILLOT
Monsieur Côme TOLLET
Monsieur Christophe MALMAZET
Monsieur Eric HORRIOT
Monsieur Pascal BOUDIER
Monsieur Frédéric DELFORGES Monsieur Xavier ODO
Madame Victoria MARI
Monsieur Michel! MOMMESSIN
Monsieur Luc BERTHOUD ___ Monsieur Michel LANGLAIS
Morsieur Gilbert BONNET _ Monsieur Claude AURIAS
l'AS.) Monsieur Vincent FRISTOT X X x
NS ROME MES ESICeuE Monsieur Christian DORANGE x x X
Département du Puy-de-Dôme Monsieur Jean-Paul CUZIN è
Grand Lyon Monsieur Jean-Claude RAY x x SIEL. Monsieur Marc CHAVANNE x x
Ville d'Abcles-Bains Madame Marie-Pierre MONTORO-SADOUX x x Ville d'Albertville Madame Karine MARTINATO X x
KX
OX
XX
XX
XX
XX
Ville de Lyon Monsieur Sylvain GODINOT x Ville de Megève Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET x x x
Ville de Meyzieu Monsieur Manuel TRARIEUX x X x
Ville de Montmélian Monsieur Yves PAVILLET x x x Ville de Passy Madame Christèle REBET x x x
Ville de Rillieux-la-Pape Monsieur Philippe DE LA CRUZ x X x
Ville de Saint-Fons Monsieur Thibaut CASTERS x x x Ville de Saint-Pierre-de-Chartreuse Monsieur Eric DAVIAUD X x x
Ville de Saint-Priest Monsieur Alain BERLIOZ-CURLET x x x Ville de Thoiry Madame Muriel BENIER x x x
Ville de Vaiserhône Monsieur Mourad BELLAMMOU x x x Ville de Villeurbanne Monsieur Antoine COLLIAT x x X
[Ville de Voiron Monsieur Anthony MOREAU x x X = E 7 2 20 11 2 16 7 1 22
p. 41 3. Réunions de lassemblée générale
Actionnaires Représentants à l'assemblée générale ONE
Présent Pouvoir Absent Vate à distance
Région Auvergne-Rhône-Alpes Monsieur Frédéric BONNICHON
Grand Lyon Monsieur Jean-Claude RAY X X SIEL. Monsieur Marc CHAVANNE X
Ville d'Acles-Bains Madame Marie-Pierre MONTORO-SADOUX X *
Ville d'Albertille -Madame Karine MARTINATO X
Ville d'Ambérieu-er-Bugey Monsieur Christian de BOISSIEU X X
Ville d'Annecy ‘Monsieur Benjamin MARIAS X
Ville d'Annemasse Monsieur Nicolas LEBEAU-GUILLOT X X
Ville de Bourg-er-Bresse Madame Charline LIOTIER X Ville de Charbonnières-les-Bains Monsieur Eric HORRIOT x X Ville d'Eybens Monsieur Pascal BOUDIER X X Ville de Gières LE Monsieur Frédéric DELFORGES X X Ville de Grenoble (Président de l'AS.) -Monsieur Vincent FRISTOT X Ville de Grigny ‘Madame Victoria MARI X Ville de Le Bourget-du-Lac Monsieur Michel MOMMESSIN x x
Ville de La Motie-Servolex Monsieur Luc BERTHOUD x Ville de Le Pont-de-Claix Monsieur Michel LANGLAIS X X
Ville de Loriot-sur-Drôme Monsieur Claude AURIAS X X
Ville de Lyon Monsieur S yivain GODINOT X X
Ville de Megève Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET X
Ville de Meyzieu Monsieur Manuel TRARIEUX X Ville de Montmélian Monsieur Yves PAVILLET * X Ville de Passy Madame Christèle REBET X X Ville de Riliew“a-Pape | Monsieur Philippe DE LA CRUZ X Ville de Roanne (Vice-Président de l'A.S.) Monsieur Christian DORANGE X X Ville de Saint-Fons Monsieur Thibaut CASTERS X X Ville de Saint-Pierre-de-Chartreuse Monsieur Eric DAVIAUD X X Ville de Saint-Priest Monsieur Alain BERLIOZ-CURLET X X Ville de Thoiry Madame Muriel BENIER X Ville de Valserhône Monsieur Mourad BELLAMMOU X X Ville de Villeurbanne Monsieur Antoine COLLIAT X Ville de Voiron Monsieur Anthony MOREAU X X
4. Décisions du Comité d’'Engagements et des Investissements sur 3 ans
Date Orientations stratégiques
30/11/2020 Nécessité à court ou moyen terme d'ouvrir une agence à Lyon lié aux besoins du Grand Lyon et de la Ville de Lyon.
Opérations comportant une part d'extensions : de plus en plus de projets comportent une part d'extension.
> Extensions: Prévoir une délibération du CE. à ce sujet.
> Appui de la SPL aux collectivités : Eco Energie Tertiaire et plan de relance :
aider les collectivités à définir une stratégie pour respecter les objectifs dès 2030
: aide au montage des dossiers de financements et proposition d'audits globaux
sur le patrimoine des collectivités.
21/04/2021 Evolution des besoins des collectivités :
- des rénovations énergétiques pures vers des rénovations énergétiques globales incluant des améliorations fonctionnelles ; part des travaux intérieurs de finition plus significative ; nombreux projets avec extension ; hausse des
coûts de travaux globaux.
p. 42 > Accord de principe pour engager les projets dont la surface utile finale
nouvellement construite est inférieur à 30% de la surface utile finale du projet.
Au-delà, le C.E.I. devra donner son accord avant la signature du mandat ou du
MPGP.
08/12/2022 |Evolution des besoins des collectivités : ombrières photovoltaïques - Sollicitation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes visant à réaliser des
ombrières photovoltaïques pour couvrir des parkings de lycées ou des préaux à
créer dans les cours de lycées. Création d'ouvrages spécifiques visant à créer
des espaces ombragés et à déployer des installations photovoltaïques
rapidement.
- Rôle de la SPL : Traiter la rénovation énergétique mais également mettre en
œuvre les actions pour diminuer les charges énergétiques des collectivités.
> Accord pour que la SPL OSER puisse engager des opérations consistant à
créer des structures type ombrières et préaux photovoltaïques sur le patrimoine
des actionnaires dans le cadre d'un mandat de maitrise d'ouvrage, le
financement étant assuré par la collectivité locale concernée.
5. Informations sur la rémunération et la durée du mandat des représentants de la collectivité ou du groupement actionnaire, mandataires sociaux
Conformément à l’article 22 des statuts, les administrateurs ne sont pas rémunérés.
Selon le même article, le Conseil d'Administration du 19/07/2022 (point n°4) a fixé la rémunération du Directeur général au titre de ce mandat à hauteur de 10 K€ par an.
6. Principaux risques et contrôles dont fait l’objet la société
a- Principaux risques et incertitudes
Les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée sont les suivants :
- Risque quant aux pics ou baisses d'activité engendrant soit des difficultés à répondre à toutes les demandes des collectivités soit à assurer un plan de charge régulier des équipes opérationnelles. La période de forte inflation et de hausse du coût de l'énergie risque de réduire le nombre d'opérations qui pourront être financées par chacune des collectivités actionnaires.
- Risque quant aux capacités des collectivités à financer les projets de rénovation de leurs bâtiments publics, risque accru en cas de période de forte inflation.
- Risque d'allongement des opérations en cas d'évènements qui conduiraient à des mesures de ralentissement, ou des retards de fourniture de matériaux, ou des hausses de coûts.
- Risque en cas de retard de paiement des avances de fonds en mandat de maîtrise
d'ouvrage, notamment si les retards se cumulent sur plusieurs opérations.
b- Contrôle interne
La SPL OSER n'est pas concernée directement par ses dispositions mais prend en compte,
pour l'avenir, les recommandations qui en découlent.
p.43 c- Contrôles externes
Le tableau récapitule les contrôles exercés au cours de l'exercice écoulé :
CONTROLE DATE
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES 2023 : en cours
SERVICES FISCAUX N/A
INSPECTION GENERALE DES N/A
FINANCES
URSSAF 2018-2021
AUTRES : …
7. Contrôle analogue
a- Contexte
La relation in house est un mode de relation contractuel qui permet à un pouvoir adjudicateur, c'est-à-dire une collectivité, de confier régulièrement une mission à un organisme dédié, sans
être tenu de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence imposées par la
réglementation européenne.
La relation in house, pour être reconnue, doit respecter deux conditions cumulatives. La première est celle du contrôle analogue. Le contrôle exercé par la collectivité sur l'organisme dédié doit être comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services. La seconde est celle de l'activité
qui doit être essentiellement consacrée à ce pouvoir adjudicateur.
La jurisprudence reconnaît l'existence présumée d’un contrôle analogue lorsque l'organisme in
house est détenu à 100% par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs.
Pour que le contrôle soit réel, il convient par un mode de gouvernance approprié, que l'organisme n’ait aucune autonomie d’une part, qu’il n’y ait aucune participation privée dans le capital.
b- Capitaux propres
La SPL OSER est constituée de capitaux propres publics uniquement, et cela depuis sa création.
La SPL OSER est détenue actuellement par 35 actionnaires : la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département du Puy-de-Dôme, la Métropole du Grand Lyon, 31 Villes et 1 syndicat d'énergie (SIEL 42). La SPL OSER ne détient donc pas de capitaux privés.
c- Gouvernance
S'agissant de la gouvernance de la SPL OSER, il convient d'observer le lien institutionnel qui est entretenu avec les collectivités.
Les actionnaires ont fait le choix de scinder le rôle de la présidence et de la direction générale afin de garantir un niveau de contrôle plus fort. Il existe un Conseil d'Administration, une
Assemblée Spéciale, un Comité d'Engagements et des Investissements, une Commission
d'Appels d'Offres et les Assemblées Générales. A ces différents organes de direction s'ajoutent un cadre juridique défini par les lois en vigueur, les statuts, le règlement intérieur, le règlement de l'Assemblée Spéciale, le pacte d'actionnaires.
p. 44 d- L'Assemblée Spéciale (A.S.)
Chaque Conseil d'administration est précédé d'une Assemblée spéciale à laquelle sont invitées
toutes les collectivités non directement représentées au Conseil d'administration.
Tous les sujets relatifs au fonctionnement de la société sont expliqués aux élus (comptes annuels, évolution des ressources humaines, décisions relatives à l'entrée de nouveaux actionnaires.)
de même que les sujets techniques spécifiques aux marchés globaux de performance
(mécanismes d'engagement de performance, clauses de pénalisation ou d’intéressement...).
Les séances font l'objet d’un compte-rendu d'avancement des projets que ce soit en phase amont
(études, audits énergétiques), en phase contractualisation (passation des marchés globaux de
performance), en phase conception réalisation des travaux.
Des présentations synthétiques d’une ou plusieurs opérations en cours sont effectuées périodiquement au stade du lancement ou à différents stades dont celui de la livraison des
travaux.
Ces séances spécifiques de l’Assemblée Spéciale permettent aux élus de se prononcer sur la pertinence des actions engagées par la société, actions qu'ils constatent par ailleurs au sein de
leur collectivité, les élus étant majoritairement des élus de communes, dont certains sont
également proches des opérations de par leur mandat dans leur collectivité.
Tous les sujets qui sont à l’ordre du jour du Conseil d'Administration font l’objet d’une présentation par le Président de séance (Président ou Vice-Président de l'Assemblée Spéciale) et du directeur
général, et selon cas du responsable administratif et financier, ce qui permet à chaque élu de
poser des questions et de contrôler l’activité de la Société conjointement avec les autres élus.
Sur chaque sujet nécessitant une délibération au Conseil d'administration, l'Assemblée Spéciale
délibère et donne pouvoir au Président de séance de représenter l'Assemblée au Conseil
d'administration.
Par ailleurs, tous les sujets qui concernent directement l'Assemblée Spéciale (élection d'un nouveau Président ou Vice-Président, changement de la composition de l'Assemblée Spéciale.) font l’objet d’une délibération de l'Assemblée Spéciale, puis d’une information au Conseil
d'Administration.
La position de l’Assemblée Spéciale est retranscrite au sein des débats du Conseil d'Administration. Afin de renforcer le contrôle analogue, l'ensemble des actionnaires non
représentés directement au Conseil d'Administration y sont invités et peuvent participer au Conseil d'Administration en qualité de censeur. lis ont la faculté de participer aux débats et
d'exposer leurs points de vue.
e- Le Conseil d'Administration (C.A.)
Tous les élus (Administrateurs et Censeurs) sont convoqués au Conseil d'Administration.
Le Président du Conseil d'Administration mène les échanges et les débats. Il donne la parole pour l'exposé au Directeur Général qui sollicite le cas échéant les participants salariés de la SPL
pour des explications spécifiques. Le Président sollicite l'expression des élus présents et chacun peut s'exprimer à son tour. A l'issue des échanges, lorsque le sujet concerné nécessite une
délibération, le Président procède au vote par les administrateurs présents, dont les représentants de l’Assemblée Spéciale.
Tous les sujets nécessitant une délibération du Conseil d'Administration ont auparavant été
présentés à l'Assemblée Spéciale et ont fait l’objet d'une délibération de cette dernière.
p.45 A la création, les administrateurs étaient de 9 : 8 représentaient la Région Rhône-Alpes et 1
représentait l'assemblée spéciale (représentée par la Ville de Bourg-en-Bresse).
A compter du 10 avril 2015, suite à l'entrée au capital de la Ville d'Annecy, le nombre
d’administrateurs évolue au nombre de 10 : 8 représentaient la Région Rhône-Alpes, 1 représentait la Ville de Bourg-en-Bresse et 1 représentait l'assemblée spéciale (Ville d'Annecy).
A compter du 26 novembre 2015, suite à des augmentations de capital, le nombre
d'administrateurs évolue au nombre de 11 : 8 représentaient la Région Rhône-Alpes, 1
représentait la Ville de Bourg-en-Bresse, 1 représentait la Ville d'Annecy, et 1 représentait l'Assemblée Spéciale (Ville de Grigny).
A compter du 26 mars 2018, suite à des augmentations de capital, le nombre d’administrateurs évolue au nombre de 12 : 8 représentaient la Région Auvergne-Rhône-Alpes, 1 représentait la Ville de Bourg-en-Bresse, 1 représentait la Ville d'Annecy, et 2 représentaient l'Assemblée Spéciale (Ville de Grigny et Ville de Grenoble).
A compter du 4 avril 2022, suite aux élections régionales, Monsieur ODO, Maire représentant la
Ville de Grigny à l'Assemblée Spéciale et Vice-Président de cette assemblée, a été nommé administrateur par la Région Auvergne-Rhône-Alpes en sa qualité de conseiller régional. Afin
d'éviter toutes incompatibilités entre les fonctions de censeur et d'administrateur, la Ville de Roanne représente désormais l'Assemblée Spéciale en qualité de Vice-Président.
f- Le Comité d'Engagements et des Investissements (C.E.1.)
Le Comité a pour rôle principal d'émettre un avis relatif aux projets stratégiques à mettre en œuvre par la société.
Les administrateurs et les censeurs (membres de l'Assemblée Spéciale) sont membres délibérants de droit du Comité d'Engagement et d'Investissement. Plusieurs membres, parmi des personnes qualifiées, participent au Comité avec voix consultative et apportent leurs contributions
aux débats. Il s’agit de représentants d'organismes publics. Trois membres non délibérants
étaient très peu présents lors de la tenue des séances. Lors du renouvellement des membres du C.E.I., faute de réponse par ces trois organismes, il a été acté de restreindre le nombre de
membres extérieurs non délibérants au nombre de deux : AURA-EE et l'ADEME.
Les Censeurs peuvent s'exprimer au nom de la collectivité qu'ils représentent.
Les votes relatifs aux avis du Comité d'Engagement et d’Investissement concernent tous les élus (Censeurs et Administrateurs), chacun ayant le même poids sur les avis rendus par le Comité.
Après les avis du Comité, favorable ou défavorable, les élus doivent s'engager à respecter l'avis collectif du Comité dans les décisions à prendre lors des délibérations du Conseil d'Administration.
Le Comité d'Engagements et des Investissements permet ainsi de renforcer la notion de contrôle analogue.
g- La Commission d’Appels d'Offre (C.A.0.)
La commission d'appels d'offres de la SPL OSER est un organe qui donne un avis collectif sur les marchés conclus par la société pour ses besoins propres pour lesquels les seuils sont
dépassés. Cela permet aux collectivités de choisir un prestataire parmi d'autres lors d'une mise en concurrence.
p. 46 3 membres titulaires sont désignés par le Conseil d'Administration et ont une voix délibérative. Il
existe également 5 membres suppléants.
Afin de souligner le rôle de l'Assemblée Spéciale, le premier membre titulaire est un de ses représentants (son Président), les deux autres étant des administrateurs représentant
l'actionnaire majoritaire.
h- Les Assemblées Générales
Le représentant de l'actionnaire majoritaire, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et tous les élus des autres collectivités actionnaires sont invités aux Assemblées Générales. Le Président de la
SPL participe aux Assemblées Générales.
Les élus présents, Administrateurs et Censeurs, peuvent s'exprimer.
Les résolutions sont votées et généralement adoptées en tenant compte des pouvoirs remis par
les élus.
Les Assemblées Générales sont tenues de manière ordinaire généralement pour les sujets liés
à l'arrêté des comptes, et de manière extraordinaire lorsqu'il s’agit de modifier les statuts ou de délibérer en faveur d’une résolution permettant la délégation de compétences des augmentations
de capital au Conseil d'Administration.
i- Le pacte d'actionnaires
VI.7.i.1. Spécificités du pacte d'actionnaires
Le pacte d'actionnaires permet de répondre aux objectifs suivants :
- Renforcer l'engagement des collectivités dans la Société.
- En Complément des Statuts, fixer les règles de fonctionnement et de gestion de la Société.
- Renforcer le contrôle exercé sur la société. L'article 3 prévoit en effet que les actionnaires non
représentés directement au Conseil d'Administration peuvent participer à ce Conseil en qualité de censeur.
- Définir les modalités d'exercice de la direction à savoir la dissociation des fonctions de Président
et de Directeur Général.
- Définir les objectifs stratégiques portant sur une qualité ambitieuse d'opérations de rénovation
énergétique.
- Prévoir les modalités d'entrées au capital de toute nouvelle collectivité souhaitant engager des
opérations de rénovations énergétiques.
- Fixer les modalités de financement en « tiers investissement » (pour mémoire montage en BEA
abonné)
VI.7.1.2. Pacte d'actionnaires : Historique et durée
Pour mémoire, les statuts dans leur premier article mentionnent que la SPL est régie par
différentes sources de droits mais aussi par tout règlement intérieur qui viendrait les compléter. A noter que le règlement intérieur cite également le pacte d'actionnaires.
Le pacte d'actionnaires a été créé par les 11 actionnaires fondateurs.
p.47 Il a été modifié par voie d'avenant le 30 septembre 2015.
Le Pacte est conclu pour une durée de dix ans et pourra être renouvelé à l'échéance par décision expresse des Parties.
j- Activité
La SPL OSER n'exerce son activité que pour ses actionnaires publics avec une double limite : le
territoire des actionnaires et la rénovation énergétique de leur patrimoine.
L'activité prévue à l’origine de la création de la SPL était basée sur des Baux Emphytéotiques Administratifs avec la particularité liée au tiers financement. Avec la réforme de la commande
publique, la SPL a dû s'adapter pour répondre aux besoins des actionnaires. Elle contracte depuis des marchés globaux de performance énergétique dans le cadre de mandats de maitrise
d'ouvrage. Par ces mandats, la SPL OSER agit au nom et pour le compte des collectivités.
S'agissant des marchés contractés avec les collectivités, l'ensemble des contrats repose sur un marché type qui a été amélioré progressivement au cours des années pour tenir compte des
retours d'expériences liés au marchés globaux de performance énergétique.
Les prestations de la SPL sont évaluées sur la base de coûts jours qui sont identiques pour toutes les collectivités. Les coûts jours sont présentés à l'Assemblée Spéciale puis au Conseil d'Administration en vue d'une délibération. Les coûts jours sont réévalués périodiquement, puis mis en place pour les nouveaux contrats.
Depuis sa création, les actionnaires avec lesquelles aucun contrat n’a été signé quel que soit la nature sont les actionnaires suivants :
- SIEL 42, actionnaire fondateur :
- Ville de Corbas, dont l'entrée au capital a été actée le 8 décembre 2022 : 2 contrats pour lesquels des bons de commande sont attendus.
Deux actionnaires historiques de 2013 ont quitté la SPL : après que la Société a réalisé des audits pour les Villes de Romans-sur-Isère et de Chambéry, ces collectivités ont exprimé leur volonté
de ne pas donner suite. Plusieurs années après les audits, une réduction de capital a été opérée afin de permettre leur sortie du capital de la SPL OSER.
p. 48 VII. ANNEXES
Annexe 1 — Frises chronologiques : Année écoulée & perspective de l’année en cours
Annexe 2 — Travaux en cours dans l’année écoulée
Annexe 3 — Bilan et compte de résultat
p. 49 Annexe 1 - Frises chronologiques : Année écoulée &
perspective de l’année en cours
p. 50 ‘ Lancement des travaux de rénovation SPL OSER
érisrpetique d l'ecole étemencaère
LS Pasteur a Grigny 169%
Auvergne-Rhône-Alpes
Lancement GEL travaux de renovation
énargetique de l'écoie Pérgaut a
La-Moto-Servcles (731
Lancement des Mivaux de renoy mien
énergétique de La maison Méndeia et
Petér enfance à Annemasse 1741
Shneura du mandat de manrise
dosage 6=RES Sr a} Lancement des fravaux se rénovation
S énergetique du Iycèe Tribouset a Fineurtenne ion) Romans-eut-tsers (28:
Bigrature du mandat dé maMriLe
Fr “isnsens 0Soit Fons 109: Lancement ses eravaux de rénovation + trélgéiique du gymnase Coubertin » Le
Mone-Serroter 173; Assembles Bpéchai et
Atubaton du Marché de Le rènovation Const d'Adeninisrations rgique des 3 écoles (Diderot, Gé acioon
Anièaiion du Earth pour le bout Es
ns vie RS Les sal Ia rénovamion, démolition
° portant le nombre de partefie st extension de
Attribution dumasché peur larénovation atitsithel l'école Pasteur pour le vite Bu colkége Roris
VIAN à Saint-Priest pour + Département du Puy.de Déeme {63 de Grigny 488)
ke Grand Lyon + Corbas 4881
CT (eA LT KT el" (2 ED
Aigntixe du mandat de Premières Sances de Ansembké Gérareis Assembiée Spéciale, Signature du Mandat de mektrise d'ouvrage du l'Assemblée Spaücièie et Ordinaire Const Mmakrise d'ouvrage des cottége Frédéric MISTAL a Fm: du Conseil d'Adrenistration Groupes Scolaire Fes2e pour le Grand Lyon dâdminisration Daudet at Peloux » CT 1newsl mionnaues Bourgran-Bresse 01; portent ke nombre de
Sébechntésà X2 ne LE mA de Attribution du Marché de la e Cuire Curs (60
PS rénovation énerpètique du Mribition du marche pour (a
apte Va oh sr 148 Droupe Cole du Vai des rénovmion des écotes de Rates a Abatvile (73, hou et le groupe 30012 Jartin pour Ie Vile de Boutg en
Reise int FHISA | Livralsoe des travaux de rénovation
énergétique du iycie des ComEneNies SlpsAuse de mandat de n Saint Gervms d'Auvyigne 163) maluiie d'ouvrège des Groupes Bcchairs lex
Ponmnatiss à Annecy (741
ANISH, Liveason des travaux de rénovation 15H] Livretsan des travaux dé rénovation ner gétique ou lycée Fernand Forest energetique de Fiatemar Sommelierm PIS] Livratson des travaux de rénovation du Annecy t7de Énergetique du lycée agricok de
Rocheton Mertagne 163:
CETTE PE RTE
p.54 [1 Livraison ds travaux de rénovation énergètique de l'école et ou
gymnase Vatller à Grènoble! 36]
Signature du mandat de makrise
FF d'ouvrage du Groupe scolaire
Ferdinand Æulcson pour la Ville
de Grenoble 138]
Signature du mandat de makrite d'ouvrage du Lycée du
Grand Are à Abartrile {73 pour . la Region
Attribution dus Marché de La rénovation ns
énergétique des écoles éèmentaire et maternels. ps : sue des fêtes, chaufferie et bois et réseau de RER
chaleur du centre Bourg » Eybsns 1391 lation
ii * Li EE
Assemb Génèraie
Ordinaire ut Extraordinaire
Attribuston du Marché de ta rénovation énergétique du Groupe scolaire des
Signature du mandat de mairise Pommarles à Annecy 474: F d'ouvrage de restructuration et
rénovation énergétique de l'ex collège .
Lassagne à Coldre et Cuire (59: attribution du Marché de la rénovation énergétique de la M3E - Maison des trois espaces / Crèche. matemelle.
Siprature du mandat de maitrise élémentaire à Saint.Fens 1691 «ouvrage du Halle des sports
Papliton et boulcarome à La Motte Sevotes 7 Signature du mandat de maitrise
é'ouvrage d'un coige pour le Départemert du Puy-de-Dôme
Autibution du Marché den rénovaion énergétique du cofége Frédéric Mistral a
Fegän. pour ke Grand Lyon
Signaiure du manda de mainise
d'ouvrage d'un EHPAD La
F Tourmane pour la Ville da Voïron (287
Mtribution du Faarché de Ia rénroverlon
énergétique des gymnases Malherbe et
Léon Joutiaux à Grenoble 1331
Auribution du Marché de la rénovation anergétique des Groupes scolaires et
gymnases Jean Moudn et Léon Souhaux à
Vilaucenne 1695
Livralson des travaux de rénovation
énergétique de la maison Mandeln
ai petite enfance à Annemaase {74}
sig
SPL OSER
Auvergne-Rhône-Alpes
=
Faisa] Livraison des travaux de rénovation
énergétique du gymnase Coubactin s! de
l'école PergmMI » La-Mottæ-Servolex 173;
+
FNISH Livraison des travaux te rénovation
énergétique du centre administratif
Pau Pets Rosnne (421
CHI CC Novembre
Signature du mandat de mairise
d'ouvrage de deux cokèges pour
te Grand Len
Signature du mandat de malrise d'ouvrage
dulycke Auguste Rouvet à Romans sur fsère
428) pou La Regon
Lancement des uavaux de rénovaion 3 énergétique du College Borie VIAN a
Saint Priest pour fs Grand Lyon
Lancemer des travaux de rénovadon
Snargétque des gymnase Malherte et
Jouhaux 4 Gremobte: 381
Lancement des Tavmun de rénovation
énergétique des grobpes Scolaires
Diderot + Gémesux # ensemble Dolet
Bobeau pour le Ville de Lyon
Lancement des trayeux de rénovation dre pétique
des écoles étämentaire at matarmnwlle, sale des
fêtes. chaufterle ef bois ct réseau de chaleur du
> cenite Bourg à Eyhens (38)
Lancement des travaux de renoration
énergétique du bésinent ipse du iycés La Feyente à Clermont-Ferrand (63: pour ln Fegx
rl
Lancemex des travaux de rénovation
énergetique du groupe scoleire du Val
das Roses à Abetehe 173) s
p.52 Annexe 2 — Travaux en cours dans l’année écoulée
p.53 Maison Nelson Mandela et Petite enfance à Annemasse (Etat existant des façades)
Réduction des consommations d'électricité de 20%
Ecole pasteur à Grigny
Réduction des consommations énergétiques de 50%, compris l’accroissement de surface
p. 54 Ecoles élémentaire et maternelle Vallier à Grenoble
Gymnase Vallier à Grenoble
Réduction des consommations énergétiques de 50% (écoles + gymnase)
p.55 5 1‘ g
Ecole élémentaire Pergaud à La Motte Servolex
Réduction des consommations énergétiques de 40%
SN
RSS
NS
SANS
We
Sous
Les
Gymnase Coubertin à La Motte Servolex
tiques de 35% s s énergé Réduction des consommations
p. 56 internat du Lycée Germain Sommeiller à Annecy / Région Auvergne-Rhône-Alpes
Réduction des consommations énergétiques de 40%
Lycée Fernand Forest à Saint-Priest / Région Auvergne-Rhône-Alpes
Réduction des consommations énergétiques de 35%
p. 57 internat du lycée La Fayette à Clermont-Ferrand / Région Auvergne-Rhône-Alpes
Réduction des consommations énergétiques de 15% sur l’ensemble du site y compris les ateliers, l'imprimerie et la demi-pension {hors périmètre travaux)
Lycée Albert Triboulet à Romans-sur-lsère pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Réduction des consommations énergétiques de 40% sur l’ensemble du site (une aile hors périmètre travaux)
p. 58 Bâtiment administratif Paul Pillet à Roanne
Réduction des consommations énergétiques de 53%
Groupe scolaire Simone Signoret à Saint-Priest (rénovation et extension)
Réduction des consommations énergétiques de 30% en ratio surfacique
p.59 Annexe 3 — Comptes annuels
p. 60 SPL EFFICACITÉ ENERGETIQUE
1 ESP FRANCOIS MITERRAND
CS 20033 LYON 2EME
69002 LYON
Dossier financier de l'exercice en Euros
Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Activité principale de l'entreprise : INGENIERIE
Nous vous présentons ci-après le dossier financier qui se décompose ainsi :
- Les comptes annuels
Fait a MONTBONNOT SAINT MARTIN
Le 24/02/2023
Emilie VOLLERIN
Expert-Comptable
Cabinet E-VECA
90 ALLEE PRE MAYEN
38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN
06.30.57.52.33
Dossier N° 200040 en Euros. Edité le 13/03/2023 à 18:41 Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable SPL EFFICACITÉ ENERGETIQUE
1 ESP FRANCOIS MITERRAND
CS 20033 LYON 2EME
69002 LYON
COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2022
Pages
- Rapport de présentation 1
COMPTES ANNUELS
- Bilan actif-passif 2 et 3 - Compte de résultat 4 et 5 - Détail des comptes bilan actif passif 6 à 9 - Détail Compte de résultat 10 à 13 - Annexe 14 à 22
Cabinet E-VECA
90 ALLEE PRE MAYEN
38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN
06.30.57.52.33
Dossier N° 200040 en Euros. Edité le 13/03/2023à 18:41 Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable RAPPORT DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
En notre qualité d'expert-comptable, nous avons effectué une mission de présentation des comptes annuels de l'entreprise
SPL EFFICACITÉ ENERGETIQUE
1 ESP FRANCOIS MITERRAND
CS 20033 LYON 2EME
69002 LYON
relatifs à l'exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Nos diligences ont été réalisées conformément à la norme professionnelle de l'Ordre des experts-comptables applicable à la mission de présentation des comptes qui ne constitue ni un audit ni un examen limité.
Les comptes annuels ci-joints se caractérisent par les données suivantes :
- Total du bilan, 128058716.84 Euros - Chiffre d'affaires HT, 1 700 802.54 Euros
- Résultat net comptable, 51 022.46 Euros
Fait à MONTBONNOT SAINT MARTIN
Le 24/02/2023
Emilie VOLLERIN
Expert-Comptable
A. HERITISE CUMPFTABLE
CabinetE-VECA 90 ALLEE PRE MAYEN 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN SPL EFFICACITE ENERGETIQUE
1 ESP FRANCOIS MITERRAND
CS 20033 LYON 2EME K ECA 4
69002 LYON
COMPTES ANNUELS
Cabinet E-VECA
90 ALLEE PRE MAYEN
38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN
Dossier N° 200040 en Euros. Edité le 13/03/2023 à 18:41 Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable SPL EFFICACITE ENERGETIQUE
69002 LYON Page : 2
BILAN ACTIF
ACTIF
Exercice N
31/12/2022 12
Exercice N-1
31/12/2021 12 Ecart N / N-1
Brut
Amortissements
et dépréciations
(à déduire)
Net Net Euros »
Capital souscrit non appelé (1)
ACTIF
IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières {2)
Participations mises en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobhilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
Total I!
62 373.79
96 875. 29
5 202.68
164 451. 76
57 535. 60
75 787.59
133 323.19
4 838. 19
21 087.70
5 202. 68
31 128.57
9 655.90
16 662.56
4 296.24
30 614.70
4 817.71-
4 425. 14
906. 44
513. 87
49. 89-
26. 56
21.10
1.68
ACTIF
CIRCULANT
Comptes
de
Régularisation
Stocks et en cours
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances (3)
Clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit - appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d'avance (3}
Total 11
44 566 681. 41
68 816 068. 84
2 785 060. 11
11 851 409. 97
8 367. 94
28 027 588. 27
44 566 681.
68 816 068.
11 851 409.
128 027 588.
41
84
2 785 060. 11
97
8 367.94
271)
43 817 983.42
43 613 732.02 E
12 786 136. 32
24 705.22
00 242 556.98 £
748 697,99
5 202 336. 82
2 785 060. 11
934 726. 35-
16 337. 28-
7 785 031.29
1.71
57.79
7,33-
66. 13-
27.72
Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)
Primes de remboursement des obligations (V)
Ecarts de conversion actif (VI)
TOTAL GÉNÉRAL (I+IH#+HH-V+V+VI) 28 192 040. 03 133 323. 19128 058 716. 841) 00 273 171.68 L 7 785 545.16 27.71
Dossier N° 200040 en Euros. Edité le 13/03/2023 à 18:41
{1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an
(3) Dont à plus d'un an
Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable
38 330 500.
0. 32-
00
Cabinet E-VECA SPL EFFICACITE ENERGETIQUE Page: 3
69002 LYON
BILAN PASSIF
Exercice N | Exercice N-1 Ecart N / N-1
PASSIF 31/12/2022 12,31/12/2021 12 Euros #
Capital (Dont versé : 11 105 050 11 105 050. 00 10 999 050. 00 106 000. 00 0. 96
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Réserves
Réserve légale 30 887. 36 30 887. 36
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves 422 893.28 505 072. 76 82 179. 48-| 16.27-
*X 1
2 Æ | Report à nouveau
É |
a À O Résultat de l'exercice (Bénéfice ou perte) 51 022. 46 82 179.48-|| 133 201. 94 | 162. 09
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Total ! 11 609 853. 10 1 452 830.64 157 022. 46 1.37
n À # | Produit des émissions de titres participatifs
y © e : œ 2 à | Avances conditionnées
E © ©
2®É Total I!
un
=
e Provisions pour risques
à Provisions pour charges
Π&
Total Ill
Dettes financières
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts auprès d'établissements de crédit 28 390 697.22 BO 093 647.57 ||1 702 950.35-| 5.66-
Concours bancaires courants 150. 00 150. 00
4 Emprunts et dettes financières diverses
a]
n
È Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
ô Dettes d'exploitation
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 6 343 661. 08 | 4 615 529.95 ||1 728 131.13 | 37.44
Dettes fiscales et sociales 6 981 909. 85 | 7 402 709.68 420 799.83-| 5.68-
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 74 647 174.37 6 566 760. 17 8 080 414.20 | 60. 30
“a 6 Produits constatés d'avance (1) 85 271.22 141 543.67 56 272.45-| 39.76-
n © g «4
Ê S& Total IV 116 448 863. 74 B8 820 341. 04 47 628 522.70 | 31.11
8 £ œ Ecarts de conversion passif (V)
TOTAL GÉNÉRAL (I+1I+H1+IV+V) 128 058 726. 84100 273 171.68 17 785 545.16 | 27.71
{1} Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an 89 795 592. 52 60 429 597. 00
Dossier N° 200040 en Euros. Edité le 13/03/2023 à 18:41 Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable Cabinet E-VECA SPL EFFICACITE ENERGETIQUE Page: 4
69002 LYON
COMPTE DE RESULTAT
Exercice N 31/12/2022 12 Exercice N-1 Ecart N/N-1 *
France Exportation Total 31/12/2021 12 Euros %
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises
Production vendue de biens 625 541. 91 625 541.91 618 544. 26 6 997. 65 1. 13
Production vendue de services 1 075 260. 63 1 075 260. 63 | 1 446 378.74 371 118. 11-| 25.66-
Chiffre d'affaires NET 1 700 802. 54 1 700 802. 54 | 2 064 923. 00 364 120. 46-| 17. 63-
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation 5 333.36 2 666.64 2 666. 72 | 100. 00
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges 839. 94 839. 94-| 100. O0-
Autres produits 897 647.65 402 493.90 495 153. 75 | 123. 02
Total des Produits d'exploitation (1) 2 603 783.55 | 2 470 923.48 132 860. 07 5.38
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements)
Autres achats et charges externes * 656 623. 86 | 1 257 471.45 600 847. 59-| 47. 78-
Impôts, taxes et versements assimilés 5 336.27 13 068. 52 7 732.25-| 59.17-
Salaires et traitements 754 OSL 75 652 328.37 101 723.38 | 15.59
Charges sociales 302 213. 28 275 131. 70 27 081. 58 9. 84
Dotations aux amortissements et dépréciations
Sur immobilisations : dotations aux amortissements 18 161.21 17 096. 58 1 064. 63 6. 23
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
Dotations aux provisions
Autres charges 903 429. 60 385 407.35 518 022. 25 | 134. 41
Total des Charges d'exploitation (It) 2 639 815.97 | 2 600 503. 97 39 312. 00 1.51
1 - Résultat d'exploitation (1-11) 36 032.42-| 129 580. 49- 93 548.07 | 72.19
Quotes-parts de Résultat sur opération faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (11)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
* Proratisation de l'écart en fonction du nombre de mois
{1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
{2) Dont charges afferentes à des exercices antérieurs
Dossier N° 200040 en Euros. Edité le 13/03/2023 à 18:41 Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable Cabinet E-VECA SPL EFFICACITE ENERGETIQUE Page: 5
69002 LYON
COMPTE DE RESULTAT
Exercice N Exercice N-1 Ecart N / N-1_*
31/12/2022 12131/12/2021 12 Euros %
Produits financiers
Produits financiers de participations (3)
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3) 77 883.02 47 861.52 30 021.50 | 62.73
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges 495 204. 66 444 004. 69 51 199.97 | 11.53
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total V 573 087.68 491 866. 21 81 221.47 | 16.51
Charges financieres
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
Intérêts et charges assimilées (4) 485 126. 80 444 165. 20 40 961. 60 9. 22
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total VI 485 126. 80 444 165. 20 40 961. 60 9. 22
2. Résultat financier (V-VI) 87 960. 88 47 701. 01 40 259.87 | 84.40
3. Résultat courant avant impôts (I-11+1H-IV+V-VI) 51 928. 46 81 379.48-|| 133 807.94 | 163. 42
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital 360. 00 360. 00-| 100. 00-
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
Total VII 360. 00 360, 00-| 100. 00-
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 300. 00 300. 00-| 100. 00-
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 906. 00 360. 00 546. 00 | 151.67
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
Total VIII 906. 00 660. 00 246. 00 | 37.27
4. Résultat exceptionnel (VII-VII) 906. 00- 300. 00- 606. 00-| 202, 00-
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)
Total des produits (1+11l+V+VIl) 3 176 871. 23 | 2 963 149.69 213 721.54 7.21
Total des charges (1I+1V+VI+VILI+IX+X) 3 125 848.77 | 3 045 329.17 80 519. 60 2.64
5. Bénéfice ou perte (total des produits - total des charges) 51 022. 46 82 179.48-|| 133 201.94 | 162. 09 * Proratisation de l'écart en fonction du nombre de mois
: Redevance de crédit bail immobilier
{3) Dont produits concernant les entreprises liées
{4} Dont intérêts concernant les entreprises liées
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* Y compris : Redevance de crédit bail mobilier
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DETAIL BILAN ACTIF
ACTIF Exercice N | Exercice N-1 Ecart N / N-1 31/12/2022 12 |31/12/2021 12 Euros %
AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4 838. 19 9 655. 90 4 817.71-| 49. 89-
20880000 AUTRES IMMOBILISATIONS 62 373.79 61 061. 50 1 312.29 2.15
28088000 AMORT. AUTRES IMMOB. INCORP 57 535. 60- 51 405. 60- 6 130.00-| 11.92-
AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21 087. 70 16 662. 56 4 425.14 | 26.56
21830000 MATÉRIEL DE BUREAU & INFORMATI 69 915. 22 65 302.72 4 612. 50 7.06
21840000 MOBILIER 12 335. 32 10 210. 22 2 125.10 | 20.81
21880000 AUTRES IMMOBILISATIONS 14 624.75 5 492. 00 9 132. 75 | 166. 29
28183000 AMORT. MATÉRIEL DE BUREAU & IN 62 236. 47- 51 630. 27- 10 606. 20-| 20. 54-
28184000 AMORT. MOBILIER 9 099. 12- 8 311.11- 788. O1- 9. 48-
28188000 AMORT. AUTRES IMMOBILISATIONS 4 452. C0- 4 401. 00- 51.00-| 1. 16-
AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 5 202.68 4 296. 24 906. 44 | 21.10
27500000 DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS VERSÉ 5 202. 68 4 296. 24 906. 44 | 21.10
Total li 31 128.57 30 614. 70 513. 87 1. 68
CLIENTS ET COMPTES RATTACHES 44 566 681. 41 H3 817 983. 42 748 697. 99 1.71
41100000 COLLECTIF CLIENTS 4 107 592.43 | 1 259 697.42 ||2 847 895. 01 | 226. 08
41810000 CLIENTS - FACTURES À ÉTABLIR 21 192. 00 57 817.20 36 625.20-| 63. 35-
41820000 CLIENTS - AUTRES B.E.A. 22 431.77 36 628.41 14 196. 64-| 38. 76-
41840000 CLIENTS - B.E.A DONT K.RÉSIDUE AO 415 465. 21 42 463 840. 39 ||2 048 375.18-| 4. 82-
AUTRES CREANCES 68 816 068. 84 H3 613 732. 02 || 25202336. 82 | 57.79
40100000 COLLECTIF FOURNISSEURS 420. 00 420. 00-| 100. 00-
43870000 ORGANISMES - PROD. À RECEVOIR 386. 33 795. 60 409. 27-| 51. 44-
44410000 ETAT-IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 19 180. 66 19 180. 66
44562200 TVA DÉD. SUR IMMO À 20% 690. 62 690. 62
44566000 TVA DEDUCTIBLE SUR ABS 770. 23 770. 23
44585000 TVA NON ENCORE RÉCUPÉRABLE 17 217.68 23 517.68 6 300. 00-| 26. 79-
44586000 TVA SUR FACTURES NON PARVENUES 246 811. 78 325 783, 24 78 971. 46-| 24. 24-
44870000 ETATS - PROD. À RECEVOIR 616. 00 540. 00 76. 00 | 14.07
46131000 MANDAT - BUDGET ÉTUDES 775 062. 87 522 819.65 252 243.22 | 48.25
46133000 MANDAT - BUDGET TRAVAUX 63 784 526. 52 40 135 257.80 13 649 268. 72 | 58.92
46134200 MANDAT - BUDGET HONORAIRES 844 152. 43 524 725.71 319 426.72 | 60.87
46137000 MANDAT - FRAIS DIVERS 1 969 579, 40 | 1 551 195.92 418 383.48 | 26.97
46139200 MANDAT MAINTENANCE - P2 MAINTE 688 057.51 324 693. 75 363 363. 76 | 111. 91
46139300 MANDAT MAINTENANCE - P3 GER 196 872.20 61 905. 66 134 966, 54 | 218. 02
46139500 MAINTENANCE MANDAT - P5 SENSIB 94 658. 77 49 717. 06 44 941.71 | 90.39
46139600 MANDAT MAINTENANCE - P6 175 851. 44 72 317.69 103 533.75 | 143. 17
46139800 MANDAT MAINTENANCE INTERESSEMT 1 634.40 861. 60 772.80 | 89.69
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 2 785 060. 11 2 785 060.11
50820400 BONS SOUSCRIPTION 1M£ 10A2.4 1 000 000. 00 1 000 000. 00
50820500 BONS SOUSCRIPTION 750K€ 5A1.4 750 000. 00 750 000. 00
50820600 BONS SOUSCRIPTION 1M€ 2 ANS 1 000 000. 00 1 000 000. 00
50880000 INTERETS COURUS SUR OBLIGATION 35 060. 11 35 060. 11
DISPONIBILITES 11 851 409.97 12 786 136. 32 934 726. 35- 7.31-
51200100 CE SPL OSER 6 513 730. 08 | 4 938 847.76 ||1 574 882. 32 | 31.89
51200200 CE DÉPÔT EN CAPITAL 62 000. 00 397 798. 45 335 798. 45-| 84. 41-
51210100 CE BOURG EN BRESSE BODIN 28 364.33 28 364. 33-| 100. 00-
51210200 CE BOURG EN BRESSE ROBIN 26 628.83 26 628. 83-| 100. 00-
51210300 CE BOURG EN BRESSE VENNES 21 459. 03 21 459. 03-| 100. O0-
51220100 CE RÉGION L. MONTGOLFIER 15 445.92 15 445. 92-| 100. O0-
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DETAIL BILAN ACTIF
ACTIF Exercice N Exercice N-1 Ecart N / N-1
31/12/2022 12 |31/12/2021 12 Euros %
51220200 CE RÉGION L. CLAUDEL 40 883. 88 83 318. 28 42 434. 40-| 50. 93-
51220300 CE RÉGION L. LA PLÉIADE 20 848. 31 20 848. 31-| 100. 00-
51220400 CE RÉGION L. AMBLARD 8 709. 16 8 709. 16-| 100. 00-
51230100 CE CRAN GEVRIER HOTEL DE VILLE 63 250.67 63 250. 67-| 100. 00-
51240100 CE MONTMÉLIAN MÉDIATÈQUE 5 502. 42 5 502. 42-| 100. 00-
51250100 CAT. 12*250K_ 0.80%ÉCH 01/02 3 000 000. 00 | 3 000 000. 00
51250200 CAT. 10*250K_ 0.66XÉCH 15/02 2 000 000. 00 | 2 000 000. 00
51250300 CAT, 10*250k€ %_ECH 07/12 2 000 000. 00 ||2 000 000. 00-| 100. 00-
51280100 CE GRIGNY JOLIOT CURIE 89 697. 93 60 641. 91 29 056. 02 | 47.91
51870100 INTÉRÊTS COMPTE-COURANT À PERÇ 471. 34 471. 34-| 100. O0-
51870200 INTÉRÊTS COMPTE À TERME 145 098. 08 114 849. 91 30 248.17 | 26.34
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 8 367.94 24 705. 22 16 337.28-| 66. 13-
48600000 CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE 8 367.94 24 705. 22 16 337.28-| 66. 13-
Total Il! 128027588. 27 | 100242556, 98 || 27785031. 29 | 27.72
TOTAL GENERAL 128058716, 84 | 100273171. 68 || 27785545. 16 | 27.71
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DETAIL BILAN PASSIF
Exercice N | Exercice N-1 Ecart N /N-1
PASSIF 31/12/2022 12 31/12/2021 12 Euros
CAPITAL 11 105 050. 00 !10 999 050. 00 106 000. 00 0. 96
10130100 CAPITAL SOCIAL - ENTRANT 5 870 510.00 | 5 764 510. 00 106 000. 00 1. 84
10130200 CAPITAL SOCIAL - OPÉRATIONS 5 234 540. 00 | 5 234 540. 00
RESERVE LEGALE 30 887. 36 30 887. 36
10611000 RÉSERVE LÉGALE 30 887. 36 30 887. 36
AUTRES RESERVES 422 893.28 505 072. 76 82 179.48-| 16. 27-
10680000 AUTRES RÉSERVES 422 893.28 505 072. 76 82 179.48-| 16. 27-
RESULTAT DE L'EXERCICE (Bénéfice ou perte) 51 022. 46 82 179. 48- 133 201. 94 | 162. 09
Total | 11 609 853. 10 1 452 830. 64 157 022. 46 1.37
EMPRUNTS AUPRES D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 28 390 697.22 BO 093 647.57 ||1 702 950.35-| 5.66-
16410100 CE - CRAN GEVRIER - HÔTEL DE V 1 524 083.12 | 1 609 564. 87 85 481.75-| 5.31-
16410200 CE - BOURG-EN-BRESSE - BAUDIN 628 147.41 666 933. 20 38 785.79-| 5. 82-
16410300 CE - BOURG-EN-BRESSE - ROBIN 589 713. 23 626 125.85 36 412.62-| 5.82-
16410400 CE - BOURG-EN-BRESSE - LES VEN 482 589,13 511 732. 11 29 142. 98- 5. 69-
16410500 CE - RÉGION - L.CLAUDEL 760 997. 36 805 949. 32 44 951. 96- 5, 58-
16410600 CE - MONTMÉLIAN - MÉDIATHÈQUE 129 138.57 136 715. 86 7 577.29-| 5.54-
16410700 CE - GRIGNY - ECOLES JOLIOT CU 1 937 400. 83 | 2 030 893. 77 93 492.94-| 4. 60-
16420100 CDC - CRAN GEVRIER - HÔTEL DE 1 502 686. 09 | 1 586 444, 06 83 757.97- 5. 28-
16420200 CDC - BOURG-EN-BRESSE - BAUDIN 625 427.41 663 037.65 37 610.24-| 5.67-
16420300 CDC - BOURG-EN-BRESSE - ROBIN 587 159. 68 622 468. 68 35 309. 00- 5. 67-
16420400 CDC - BOURG-EN-BRESSE - LES VE 475 166.51 503 503. 09 28 336.58-| 5.63-
16420500 CDC - BOURG-EN-BRESSE - ST EXU 1 401 782.92 | 1 498 949,28 97 166.36-| 6.48-
16420600 CDC - BOURG-EN-BRESSE - FAVIER 1 094 998. 53 | 1 158 664. 88 63 666. 35- 5. 49-
16420700 CDC - RÉGION - L.MONTGOLFIER 439 441. 16 466 904. 40 27 463. 24- 5. 88-
16420800 CDC - RÉGION - L.CLAUDEL 747 003.53 790 713.67 43 710. 14- 5. 53-
16420900 CDC - RÉGION - LLAMBLARD 668 621.94 707 764. 50 39 142. 56- 5. 53-
16421000 CDC - RÉGION - L.LES CANUTS 2 596 377.36 | 2 750 111. 42 153 734. 06- 5. 59-
16421100 CDC - RÉGION - L.A.PICASSO 2 323 064. 20 | 2 465 849. 14 142 784. 94- 5. 79-
16421200 CDC - RÉGION - L.S.WEIL 1 675 629. 46 | 1 787 255. 42 113 625. 96- 6. 25-
16421300 CDC - MONTMÉLIAN - MÉDIATHÈQUE 386 606.94 408 781. 02 22 174.08-| 5.42-
16421400 CDC - ANNECY - LES ROMAINS 2 240 451.97 | 2 383 492.61 143 040.64-| 6. 00-
16421500 CDC - GRIGNY - ECOLES JOLIOT C 992 983. 14 | 1 059 035. 26 66 052.12-| 6.24-
16421600 CDC - RÉGION - L.LA PLÉIADE 1 714 307.88 | 1 814 258.15 99 950.27-| S.51-
16430100 BP] - RÉGION - LMONTGOLFIER 444 927.95 473 237.42 28 309.47-| 5.98-
16430200 BPI- RÉGION - L.LA PLÉIADE 1 741 318. 26 | 1 844 257.30 102 939. 04- 5. 58-
16430300 BPI - RÉGION - L.AMBLARD 680 672. 64 721 004. 64 40 332. 00- 5. 59-
CONCOURS BANCAIRES COURANTS 150. 00 150. 00
51860000 FRAIS BANCAIRES À PAYER 150. 00 150. 00
DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 6 343 661. 08 | 4 615 529.95 ||1 728 131.13 | 37.44
40100000 COLLECTIF FOURNISSEURS 4 363 102.20 | 2 248 517.98 ||2 114 584.22 | 94.04
40810000 FOURNISSEURS - FACT, NON PARVE 1 980 558.88 | 2 367 O11. 97 386 453. 09-| 16. 33-
DETTES FISCALES ET SOCIALES 6 981 909. 85 | 7 402 709. 68 420 799. 83- 5. 68-
42100000 PERSONNEL - RÉMUNÉRATIONS DUES 21. 19 21. 19-| 100. 00-
42510000 NOTES DE FRAIS 1 868. 02 1 909. 37 41. 35- 2.17-
42820000 DETTES PROV. CONGÉS PAYÉS 57 875.52 52 974.11 4 901. 41 9.25
43100000 URSSAF 31 167. 00 18 753. 00 12 414. 00 | 66.20
43120000 URSSAF TA SOLDE 641. 75 641. 75
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DETAIL BILAN PASSIF
PASSIF Exercice N | Exercice N-1 Ecart N / N-1 31/12/2022 12 |31/12/2021 12 Euros #
43720000 MUTUELLE- MALAKOFF MÉDÉRIC HU 8 307. 08 9 132.47 825. 39- 9. 04-
43732000 RETRAITE - APICIL 9 390.65 5 759. 28 3 631.37 | 63.05
43780000 TICKETS RESTAURANTS 2 520. 00 2 520. 00
43820000 CHARGES SUR CONGÉS À PAYER 24 235.89 22 983. 36 1 252.53 5,45
43860000 ORGANISMES - AUTRES CHARGES À 5 981. 14 5 624.17 356. 97 6. 35
44210000 ETAT-PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 4 562. 00 3 101. 00 1 461.00 | 47.11
44551000 TVA À DÉCAISSER 13 057. 00 115 241. 00 102 184. 00-| 88. 67-
44566000 TVA DEDUCTIBLE SUR ABS 641. 50 641. 50-| 100. 00-
44571000 TVA COLLECTÉE À 20 % 356. 80 356. 80
44581000 TVA NON ENCORE DÉCLARABLE 77 961.48 72 532, 16 5 429. 32 7.49
44587000 TVA SUR FACTURES À ÉTABLIR 6 743 136. 52 | 7 093 034.07 349 897. 55- 4. 93-
44860000 ETAT - AUTRES CHARGES À PAYER 849. 00 1 003. 00 154. 00-| 15.35-
AUTRES DETTES 74 647 174.37 46 566 760. 17 || 28080414. 20 | 60. 30
41100000 COLLECTIF CLIENTS 14 300.41 14 300. 41
41940000 CLIENTS - REDEVANCE AVANCE PRÈ 54 362. 31 58 391. 31 4 029. 00- 6. 90-
46111000 MANDAT - AVANCES DEMANDÉES 73 557 776. 04 46 059 347.03 47 498 429.01 | 59.70
46112000 MANDAT MAINTENANCE - RBT DEMAN 1 000 941. 72 442 402. 99 558 538. 73 | 126. 25
46152000 MANDAT - PÉNALITÉS RETENUES 10 806. 20 4 083. 00 6 723. 20 | 164. 66
46778000 DETTES DIVERSES 8 521.88 2 535. 84 5 986. 04 | 236. 06
46779000 Comité Social et économique 465.81 465. 81
PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 85 271.22 141 543. 67 56 272. 45-| 39.76-
48710000 PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE 85 271.22 141 543.67 56 272. 45-| 39.76-
Total IV 116448863. 74 88 820 341. 04 || 27628522. 70 | 31.11
TOTAL GENERAL 128058716. 84 | 100273171. 68 || 27785545. 16 | 27.71
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DETAIL COMPTE DE RESULTAT
Exercice N | Exercice N-1 Ecart N/N1__*
31/12/2022 12 |31/12/2021 12 Euros %
PRODUCTION VENDUE DE BIENS 625 541.91 618 544. 26 6 997. 65 1. 13
70220000 B.E.A. REDEVANCES R2 222 826. 39 226 142. 76 3 316. 37- 1. 47-
70220100 B.E.A. RÉDEVANCE R2 - REV 24 595. 02 21 089. 90 3 505.12 | 16.62
70230000 B.E.A. REDEVANCES R3 124 304. 92 124 623, 80 318. 88- 0. 26-
70230100 B.E.A. REDEVANCE R3 - REV 14 680. 04 10 784. 50 3 895.54 | 36.12
70240000 B.E.A. REDEVANCES R4 124 368. 12 124 500. 00 131. 88- O0. 11-
70240100 B.E.A. REDEVANCE R4 - REV 11 786. 09 5 998.28 5 787.81 | 96.49
70250000 B.E.A. REDEVANCES R5 54 574.59 54 933. 20 358.61-| O0. 65-
70250100 B.E.A. REDEVANCE RS - REV 5 233. 10 2 677.70 2 555.40 | 95.43
70260000 _B.E.A. REDEVANCES R6 29 842. 23 34 764. 63 4 922. 40-| 14. 16-
70260100 B.E.A. REDEVANCE R6 - REV 5 172.41 2 008. 04 3 164.37 | 157. 59
70270000 B.E.A. REDEVANCES INTÉRESSEMEN 8 159. 00 11 021.45 2 862.45-| 25.97-
PRODUCTION VENDUE DE SERVICES 1 075 260. 63 | 1 446 378. 74 371 118.11-| 25.66-
70610000 B.E.A TRAVAUX 44 622.33 645 489.31 600 866. 98-| 93, 09-
70610100 HONORAIRES - AUDITS ÉNERGÉTIQU 196 748. 00 230 204. 50 33 456. 50-| 14.53-
70610200 HONORAIRES - A.M.0. 7 269. 00 22 847,00 15 578. 00-| 68. 18-
70610400 HONORAIRES - MANDATS - EXPLOIT 41 831.73 17 535. 00 24 296. 73 | 138. 56
70610600 HONORAIRES - MANDATS 810 501. 69 562 770. 29 247 731. 40 | 44.02
70612600 HONORAIRES - RÉV - MANDATS 18 750.53 12 767.92 5 982.61 | 46.86
70860000 INDEMNITÉ RÉSILIATION DE MANDA 8 610. 50 8 610. 50
70880000 AUTRES PRODUITS D'ACTIVITÉS 7 645.00 1 621. 00 6 024. 00 | 371. 62
70880100 RÉTROCESSION PDT. PHOTOVOLTA"Q 62 318. 09- 48 665. 23- 13 652. 86-| 28.05-
70880200 RÉTROCESSION PRIME PHOTOVOLTA" 1 155. 60- 1 155, 60-
70880300 RÉTROCESSION FRAIS PHOTOVOLTA" 2 755.54 2 964.55 209.01-| 7. 05-
Chiffre d'affaires NET 1 700 802. 54 | 2 064 923. 00 364 120. 46-| 17. 63-
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 5 333. 36 2 666.64 2 666. 72 | 100. 00
74000000 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 5 333. 36 2 666.64 2 666. 72 | 100. 00
REPRISES SUR DEPRECIATIONS, PROV. (ET AMORT.), TRANSF.DE CHARGES 839. 94 839. 94-| 100. 00-
79110000 TRANSFERTS DE CHARGES 839. 94 839. 94-| 100. 00-
AUTRES PRODUITS 897 647,65 402 493.90 495 153. 75 | 123. 02
75800000 PRODUIT DE GESTION COURANTE 195. 70 21 309.83 21 114.13-| 99. 08-
75880000 PRODUITS DIVERS DE GESTION COU 897 451.95 381 184.07 516 267. 88 | 135. 44
Total des Produits d'exploitation 2 603 783.55 | 2 470 923.48 132 860. 07 5. 38
AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES 656 623. 86 | 1 257 471.45 600 847.59-| 47. 78-
60534000 B.E.A. BUDGET CREM 467 919. 19 467 919. 19-| 100. OC-
60535000 B.E.A. BUDGET COÛTS SUR TRAVAU 65 900. 13 65 900. 13-| 100. 00-
60537000 B.E.A. BUDGET CHARGE PHOTOVOLT 2 755.52 2 964.55 209.03-| 7. 05-
60537100 B.E.A. RÉTROCESSION PHOTOVOLTA 62 318. 09- 48 665. 23- 13 652. 86-| 28. 05-
60537200 BEA RETROCESS PRIME PHOTOVOLTA 1 155. 60- 1 155. 60-
60538000 B.E.A. INTERESSEMENT 8 159. 00 10 877.18 2 718.18-| 24.99-
60539000 B.E.A. BUDGET COMPTE DE RÉSERV 45 245. 18 101 804. 79 56 559.61-| 55. 56-
60612000 CARBURANTS, LUBRIFIANTS 4 398. 35 5 044.91 646. 56-| 12. 82-
60630000 FOURNITURES ENTRETIEN, PETIT É 545. 68 3 773.85 3 228.17-| 85. 54-
60640000 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 536. 82 1 052. 09 515.27-| 48. 98-
61320000 LOCATIONS IMMOBILIÈRES 34 579. 82 30 364.65 4 215.17 | 13.88
61380100 LOCATION 208 DIESEL 01/18 123. 81 123. 81-| 100. O0-
61380400 LOCATION 308 ESSENCE 08/19 4 195. 21 4 195.20 0. 01 0. 00
61380500 LOCATION 208 ESSENCE 09/19 2 277.51 3 292. 80 1 015. 29-| 30. 83- * Proratisation de l'écart en fonction du nombre de mois
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69002 LYON
DETAIL COMPTE DE RESULTAT
ExerciceN | Exercice N-1 Ecart N / N-1__*
31/12/2022 12 |31/12/2021 12 Euros #
61380600 Locations Diverses 447. 30 447. 30
61400000 CHARGES LOCATIVES ET COPROPRIÉ 4 300. 00 4 300. 00
61551000 ENTRETIEN MATÉRIEL DE TRANSPOR 548. 03 727. 22 179. 19-| 24.64-
61560100 CPRO - MAIL IN BLACK 658. 00 668. 02 10. 02- 1. 50-
61560200 CPRO - FIREWALL 2 550.47 2 427.67 122. 80 5. 06
61560300 CPRO - BOITE AUX LETTRES HÉBER 1 395.79 1 246. 42 149. 37 | 11.98
61560400 CPRO - COPIEUR LOCATION MAINTE 3 511.97 3 632. 42 120. 45-| 3. 32-
61560500 CPRO - MAINTENANCE CONTRAT PRI 5 083.01 3 531. 43 1551.58 | 43.94
61560600 CPRO - SAUVEGARDE ISI BACKUP 2 107.34 3 060. 01 952. 67-| 31. 13-
61560700 ATELIER 111 - SITE INTERNET 1 620. 00 1 620. 00
61560800 CPRO - TEAMS 302. 40- 604. 80 907. 20-| 150. 00-
61560900 GESPROJET 3 299. 16 1 600. 00 1 699. 16 | 106. 20
61561000 MAINTENANCE - P1 29 842.23 34 764.63 4 922. 40-| 14.16-
61561100 MAINTENANCE - P1 - RÉVISION 5 172.41 2 008. 04 3 164.37 | 157.59
61562000 MAINTENANCE - P2 222 827.23 226 143. 86 3 316. 63- 1. 47-
61562100 MAINTENANCE - P2 - RÉVISION 24 595. 02 21 089. 89 3 505.13 | 16.62
61563000 MAINTENANCE - P3 138 984.97 122 878. 22 16 106. 75 | 13.11
61563100 MAINTENANCE - P3 - RÉVISION 10 784. 00 10 784. 00-| 100. Q0-
61565000 MAINTENANCE - PS 54 574.55 54 933. 20 358. 65- 0. 65-
61565100 MAINTENANCE - P5 - RÉVISION 5 201. 86 2 657.91 2 543.95 | 95.71
61566000 CPRO - SAGE & EFAKTO 3 325.00 3 319. 00 6. 00 0.18
61566100 ORANGE - MCO COLLAB 506. 22 464. 04 42. 18 9.09
61566200 C PRO LICENCES OFFICE 365 659. 51 769. 15 109. 64-| 14.25-
61566300 LUCCA - FIGGO - LOGICIEL RH 741. 00 420. 00 321. 00 | 76.43
61610100 ASSURANCES - RESP. CIVILE GÉNÉ 14 776. 22 21 906. 94 7 130.72-| 32.55-
61610200 ASSURANCES - R.C.M.S. 1 200. 00 1 200. 00
61610300 ASSURANCES - LOCAUX GRENOBLE 395, 93 347. 60 48.33 | 13.90
61610400 ASSURANCE LOCAUX VOLVIC 288. 36 291. 37 3.01-| 1.03-
61610500 Assurance Locaux Lyon 65. 29 65. 29
61630000 ASSURANCES - TRANSPORT 2 035. 22 1 765.93 269. 29 | 15.25
61810000 DOCUMENTATION GÉNÉRALE 37. 49 109. 88 72.39-| 65.88-
62260000 HONORAIRES 5 250.00 11 500. 00 6 250.00-| 54. 35-
62260100 HONORAIRES EXPERTISE-COMPTABLE 10 075. 00 10 225. 00 150. 00-| 1.47-
62260200 HONORAIRES COMMISSARIAT AUX CO 8 754. 80 8 608. 60 146. 20 1.70
62270000 FRAIS ACTES ET CONTENTIEUX 171. 09 1 167. 10 996. 01-| 85. 34-
62280000 AUTRES RÉMUNÉRATIONS 3 375. 82 784. 90 2 590. 92 | 330. 10
62310000 ANNONCES ET INSERTIONS 2 524,05 2 205. 40 318. 65 | 14.45
62510000 FRAIS AREA 3 599, 91 3 915. 34 315. 43- 8. 06-
62514000 FRAIS PÉAGE, TRAIN, PARKING, H 18 170. 22 8 034. 40 10 135. 82 | 126. 16
62520000 INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES 2 234.94 S 490. 85 3 255.91-| 59. 30-
62550000 FRAIS DE DEMENAGEMENT 2 150.00 2 150. 00
62561000 FRAIS REPAS 2 284.45 1 797. 28 487.17 | 27.11
62570000 RÉCEPTIONS 997. 00 865. 07 131.93 | 15.25
62600300 FRAIS POSTAUX 2 956. 37 2 312.04 644.33 | 27.87
62620100 LIGNE FIXE 340. 75 311. 43 29. 32 9.41
62620200 ABONNEMENT INTERNET 360. 00 957. 70 597. 70-| 62.41-
62620300 LIGNES MOBILES 6 019. % 5 158.07 861. 89 | 16.71
62620400 FIBRE 6 774.90 6 259.15 515.75 8. 24
62780000 SERVICES BANCAIRES 7 117.62 7 174. 82 57.20-| O.80-
62810000 COTISATIONS ET CONCOURS DIVERS 3 800.40 3 940. 33 139.93-| 3.55-
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 5 336.27 13 068. 52 7 732.25-| 59.17-
63120000 TAXE D'APPRENTISSAGE 3 732. 00 3 732. 00-| 100. OC-
63130000 FORMATION CONTINUE 321. 27 3 808. 52 3 487.25-| 91.56-
63511000 C.F.E. ET C.V.A.E. 2 488. 00 2 904. 00 416. 00-| 14. 33-
* Proratisation de l'écart en fonction du nombre de mois
Dossier N° 200040 en Euros. Edité le 13/03/2023 à 18:41 Mission de présentation - Voir le rapport d'Expert Comptable Cabinet E-VECA SPL EFFICACITÉ ENERGETIQUE Page : 12 69002 LYON
DETAIL COMPTE DE RESULTAT
Exercice N_ | Exercice N-1 Ecart N /N-1
31/12/2022 12 |31/12/2021 12 Euros
63512000 TAXE FONCIÈRE 1 678. 00 1 621. 00 57. 00 3. 52
63514000 TAXE SUR VÉHICULES DE SOCIÉTÉ 849. 00 1 003. 00 154. 00-| 15. 35-
SALAIRES ET TRAÎTEMENTS 754 051.75 652 328. 37 101 723.38 | 15.59
64110000 SALAIRES APPOINTEMENTS 703 418. 00 627 517.05 75 900. 95 | 12.10
64122000 CONGÉS PAYÉS PROVISIONNÉS 4 901. 41 15 076. 33 10 174.92-| 67. 49-
64130000 INDEMNITÉS TRANSPORT PUBLIC 2 411.50 2 445, 60 34.10-| 1.39-
64131000 PRIMES ET GRATIFICATION PPV 34 487. 50 34 487. 50
64141000 INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS 8 833.34 8 000. 00 833. 34 | 10.42
64149000 INDEMNITES ACTIVITES PARTIELLE 837. 34- 837. 34 | 100. 00
64149010 AVANTAGE EN NATURE VEHICULE 1 674. 89- 1 437. 89- 237. 00-| 16. 48-
64170000 AVANTAGES EN NATURE 1 674. 89 1 564, 62 110. 27 7.05
CHARGES SOCIALES 302 213. 28 275 131.70 27 081. 58 9. 84
64502000 CHARGES SOCIALES SUR PROV. C.P 1 252.53 6 120. 71 4 868. 18-| 79. 54-
64510000 COTISATIONS - URSSAF 199 213. 00 175 069. 28 24 143.72 | 13.79
64520000 COTISATIONS - MUTUELLES 26 898. 74 26 420. 15 478. 59 1.81
64531000 COT. CAISSE RETRAITE COMPL. EM 54 398.17 48 863. 21 5 534. 96 11. 33
64713000 PART PATRONALE TICKETS RESTAUR 16 097.40 14 774. 40 1 323.00 8. 95
64750000 MÉDECINE DU TRAVAIL 1 765. 00 1 345. 00 420. 00 | 31.23
64800000 AUTRES CHARGES DE PERSONNEL 2 588. 44 2 538. 95 49. 49 1.95
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMOBILISATIONS 18 161.21 17 096. 58 1 064. 63 6. 23
68111000 DOT/AMORT. IMMO. INCOPORELLES 6 130. 00 6 227.78 97.78-| 1.57-
68112000 DOT/AMORT. IMMOB. CORPORELLES 12 031. 21 10 868. 80 1 162.41 | 10.69
AUTRES CHARGES 903 429. 60 385 407.35 518 022. 25 | 134. 41
65800000 CHARGES DE GESTION COURANTE 5 977,65 4 223. 28 1 754.37 41. 54
65880000 SUBVENTIONS À REVERSER 897 451.95 381 184. 07 516 267. 88 | 135. 44
Total des Charges d'exploitation 2 639 815.97 | 2 600 503. 97 39 312. 00 1.51
Résultat d'exploitation 36 032.42-| 129 580. 49- 93 548.07 | 72.19
AUTRES INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 77 883.02 47 861. 52 30 021. 50 | 62.73
76880000 AUTRES PRODUITS FINANCIERS 1 O51. 38 4 120.65 3 069.27-| 74, 49-
76885000 INTÉRÊTS COURUS SUR COMPTE À T 41 771.53 43 740. 87 1 969.34-| 4.50-
76886000 INTERETS DES OBLIGATIONS 35 060. 11 35 060. 11
REPRISES SUR DEPRECIATIONS ET PROVISIONS, TRANSFERTS DE CHARGES 495 204. 66 444 004. 69 51 199.97 | 11.53
79600000 TRANSFERTS DE CHARGES FINANCIÈ 495 204. 66 444 004. 69 51 199.97 | 11.53
Total des Produits financiers 573 087. 68 491 866. 21 81 221.47 | 16.51
INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES 485 126. 80 444 165. 20 40 961. 60 9.22
66110000 INTÉRÊTS DES EMPRUNTS 485 126. 80 444 165. 20 40 961. 60 9. 22
Total des Charges financières 485 126. 80 444 165. 20 40 961. 60 9. 22
Résultat financier 87 960.88 47 701. 01 40 259.87 | 84.40
Résultat courant avant impôts 51 928. 46 81 879. 48- 133 807. 94 | 163. 42
* Proratisation de l'écart en fonction du nombre de mois
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DETAIL COMPTE DE RESULTAT
Exercice N Exercice N-1 Ecart N / N-1__*
31/12/2022 12 |31/12/2021 12 Euros %
PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPERATIONS EN CAPITAL 360. 00 360. 00-| 100. 00-
77560000 PRODUITS DE CESSION D'ÉLÉM. D' 360. 00 360. 00-| 100. 00-
Total des Produits exceptionnels 360. 00 360. 00-| 100. O0-
CHARGES EXCEPTIONNELLES SUR OPERATIONS DE GESTION 300. 00 300. 00-| 100. 00-
67100000 CHARGES EXCEP. /OPÉRATION GEST 300. 00 300. 00-| 100. 00-
CHARGES EXCEPTIONNELLES SUR OPERATIONS EN CAPITAL 906. 00 360. 00 546. 00 | 151.67
67520000 VNC ELEMENTS ACTIF CEDES 906, 00 906. 00
67560000 VNC ÉLÉMENTS D'ACTIF CÉDÉS 360. 00 360. 00-| 100. 00-
Total des Charges exceptionnelles 906. 00 660. 00 246. 00 | 37.27
Résultat exceptionnel 906. 00- 300. 00- 606. 00-| 202. O0-
Total des produits 3 176 871. 23 | 2 963 149. 69 213 721. 54 7.21
Total des charges 3 125 848. 77 | 3 045 329.17 80 519. 60 2.64
Bénéfice ou perte (Produits - Charges) 51 022. 46 82 179. 48- 133 201. 94 | 162. 09
* Proratisation de l'écart en fonction du nombre de mois
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SPL EFFICACITÉ ENERGETIQUE
1 ESP FRANCOIS MITERRAND
CS 20033 LYON 2EME
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ANNEXE DU 01/01/2022 AU 31/12/2022
Cabinet E-VECA
90 ALLEE PRE MAYEN
38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN
06.30.57.52.33
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ANNEXE
SOMMAIRE
Evènements significatifs postérieurs à la clôture
- REGLES ET METHODES COMPTABLES
Principes et conventions générales
Permanence ou changement de méthodes
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN
Etat des immobilisations
Etat des amortissements
Etat des échéances des créances et des dettes
Composition du capital social
Autres immobilisations incorporelles
Evaluation des immobilisations corporelles
Evaluation des amortissements
Evaluations des produits et en cours
Evaluation des créances et des dettes
Dépréciation des créances
Disponibilités en Euros
Produits à recevoir
Charges à payer
Charges et produits constatés d'avance
Eléments relevant de plusieurs postes du bilan
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT
Ventilation du chiffre d'affaires
Ventilation de l'effectif moyen
Honoraires des commissaires aux comptes
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matière de pensions et retraites
- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Produits et charges exceptionnels
Transferts de charges
Résultats financiers des cinq derniers exercices
NA = Non Applicable NS = Non significative
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
La Société Publique Locale d'Efficacité Energétique a été créée le 1er Janvier 2013
Son objet est, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d'accompagner ses actionnaires dans la mise en oeuvre de leur stratégie et de leur projets de rénovation énergetique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d'une politique dédié.
Son siége sociale est fixée dans les locaux de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, 1
esplanade François Mitterrand, CS20033, 69269 LYON cedex 02.
Sa durée est fixée à 99 ans.
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 128 058 716.84 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 1700 802.54 Euros et dégageant un bénéfice de 51 022.46 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les notes et les tableaux présentés ci-après, font partie intégrante des comptes
annuels.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
- REGLES ET METHODES COMPTABLES -
{PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles
comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et
suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de
prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des
exercices, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du
code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du règlement ANC
2014-03 et des règlements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable
général applicable à la clôture de l'exercice.
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Permanence des méthodes
rapport à l'exercice précédent.
Etat des immobilisations
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par
Valeur brute Augmentations
début
d'exercice Réévaluations Acquisitions
Autres postes d'immobilisations incorporelies TOTAL 61 062 1 312
Matériel de bureau et informatique, Mobilier 75 513 6 738
Emballages récupérables et divers 5 492 10 625 TOTAL 81 005 17 362
Prêts, autres immobilisations financières 4 296 906 TOTAL 4 296 906
TOTAL GENERAL 146 363 19 581
Diminutions Valeur brute Réévaluation
en fin Valeur d'origine
Poste à Poste Cessions d'exercice fin exercice
Autres immobilisations incorporelles TOTAL 62 374 62 374
Matériel de bureau et informatique, Mobilier 82 251 82 251
Emballages récupérables et divers 1 492 14 625 14 625
TOTAL 1 492 96 875 96 875
Prêts, autres immobilisations financières 5 203 5 203 TOTAL 5 203 5 203
TOTAL GENERAL 1 492 164 452 164 452
Etat des amortissements
Situations et mouvements de l'exercice Montant début Dotations Diminutions Montant fin d'exercice de l'exercice Reprises d'exercice
Autres immobilisations incorporelles TOTAL 51 406 6 130 57 536
Matériel de bureau et informatique, Mobilier 59 941 11 394 71 336
Emballages récupérables et divers 4 401 637 586 4 452 TOTAL 64 342 12 031 586 75 788
TOTAL GENERAL 115 748 18 161 586 133 323
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Ventilation des dotations Amortissements | Amortissements | Amortissements Amortissemnents dérogatoires
de l'exercice linéaires dégressifs exceptionnels Dotations Reprises
Autres immob.incorporelles TOTAL 6 130
Matériel de bureau informatique mobilier 4 114 7 280
Emballages récupérables et divers 452 185
TOTAL 4 566 7 465
TOTAL GENERAL 10 696 7 465
Etat des échéances des créances et des dettes
Etat des créances Montant brut | Alan auplus A plus d'1 an
Autres immobilisations financières 5 203 O- 5 203
Autres créances clients 44 566 681 6 236 181| 38 330 500
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 386 386
impôts sur les bénéfices 19 181 19 181
Taxe sur la valeur ajoutée 265 490 265 490
Divers état et autres collectivités publiques 616 616
Débiteurs divers 68 530 396]! 68 530 396
Charges constatées d'avance 8 368 8 368
TOTAL 113 396 321| 75 060 618| 38 335 703
Etat des dettes Montant brut | A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans
Emprunts et dettes ets crédit à 1 an maximum à l'origine 105 105
Empruntis et dettes ets crédit à plus de 1 an à l'origine 28 390 744 1 737 471 7 236 559! 19 416 714
Fournisseurs et comptes rattachés 6 343 661 6 343 661
Personnel et comptes rattachés 59 744 59 744
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 82 244 82 244
Taxe sur la valeur ajoutée 6 834 512 6 834 512
Autres impôts taxes et assimilés 5 411 5 411
Autres dettes 74 647 174| 74 647 174
Produits constatés d'avance 85 271 85 271
TOTAL 116 448 866| 89 795 593 7 236 559] 19 416 714
Emprunts remboursés en cours d'exercice 1 702 950
Composition du capital social
{PCG Art. 831-3 et 832-13)
ee . Valeurs Nombre de titres Dirérentes és ones dettes ss Au début Créés Remnboursés En fin
Actions 10. 0000! 10 999 050 106 000 11 105 050
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Autres immobilisations incorporelles
(Code du Commerce Art. R 123-186)
Les brevets, concessions et autres valeurs incorporelles immobilisées ont été évalués à
leur coût d'acquisition, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Valeurs Taux
d'amortissement
Logiciel 54 709 33. 33
Logiciel avant 2017 2 290. 100.00
Site internet 5 375 33.33
Les logiciels étaient amortis en linéaire sur 12 mois jusqu'au 31.12.2016
Depuis le 01.01.2017, les logiciels sont amortis en linéaire sur 3 ans.
Le site internet acquis en 2014, était également amortis en linéaire sur 3 ans.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur
d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état
d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :
Catégorie Mode Durée
Agencements et aménagements Dégressif 4 à10 ans
Matériel de bureau Dégressif 3 ans
Mobilier Linéaire 6 ans
Evaluation des produits et en cours
(PCG Art. 831-2)
Les produits et en cours de production ont été évalués à leur coût de production. Les
charges indirectes de fabrication ont été prises en compte sur la base des capacités
normales de production de l'entreprise, à l'exclusion de tous coûts de sous activité et de
stockage.
La société appréhende ses produits selon la méthode à l'avancement.
Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Les créances et les dettes des mandats apparaisent à l'actif et au passif du bilan.
Le solde vis-à-vis des Collectivités Mandantes figure au passif dans la rubrique "autres dettes" pour 6.039.128,42 €.
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Dépréciation des créances
(PCG Art.831-2/3)
Disponibilités en Euros
nominale.
Produits à recevoir
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte
des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant
Créances clients et comptes rattachés 40 459 089
Autres créances 1 002
Valeurs mobilières de placement 35 060
Disponibilités 145 098
Total 40 640 249
Charges à payer
Montant des charges à payer incluses dans tes postes suivants du bilan Montant
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 150
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 980 559
Dettes fiscales et sociales 88 942
Total 2 069 650
Charges et produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance Montant
Charges d'exploitation 8 368
Total 8 368
Produits constatés d'avance Montant
|Produits d'exploitation 85 271
Total 85 271
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Eléments relevant de plusieurs postes au bilan
(Code du Commerce Art. R 123-181)
Comptabilisation des baux emphytéotiques administratifs (BEA) de rénovation
énergetique
La société a comptabilisé les BEA qu'elle a signé en 2014, 2015, 2016 et 2017 suivant
le modèle dit de la "créance financière" car le contrôle qu'exerce l'autorité publique sur
l'investissement que la SPL réalise n'autorise pas cette dernière à inscrire cet actif à son
bilan.
Comptabilisation de 3 contrats de SWAP à taux d'intérêts
La société a souscrit 3 contrats de swap de taux d'intérêts afin de faire correspondre les
contrats de prêts à taux variables aux loyers fixes prévus dans les baux emphytéotiques
adlinistratifs.
Cession Dailly sur les opérations
La société a consenti, en garantie des emprunts de long terme et au profit des prêteurs,
sur toutes les opérations, une cession Dailly de la part des loyers correspondant aux
remboursements et aux intérêts desdits emprunts.
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Ventilation du chiffre d'affaires net
{PCG Art. 831-2/14)
Répartition par secteur d'activité Montant Prestations de Services 1 075 102
Prestations liées aux baux emphytéotiques (BEA) 44 622
Redevances facturées aux Collectivités dans le cadre des BEA 625 542
Refacturations Diverses 44 463- Total 1 700 803
Répartition par secteur géographique Montant Région Auvergne-Rhône-Alpes 1 700 803
Total 1 700 803
Effectif moyen
{PCG Art. 831-3)
Personnel
salarié
Cadres 12
Employés 2
Total 14
Honoraires des commissaires aux comptes
Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de
résultat de l'exercice est de 8.754,80 euros, décomposés de la manière suivante :
- honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes : 8.754,80 euros
- honoraires facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les
diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes, telles qu'elles
sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article L.
822-11 : O euros
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS -
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
Engagement en matière de pensions et retraites
(PCG Art. 832-13)
La société n'a signé aucun accord particulier en matière d'engagements de retraite.
Aucune provision pour charge n'a été comptabilisée au titre de cet exercice.
- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES -
Produits et charges exceptionnels
(PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant imputé au compte
Charges exceptionnelles
- VNC des éléments d'actif cédés 906 67520000
Total 906
Transferts de charges
(PCG Art. 831-2/13)
Le 24/02/2023
Mr Philippe TRUCHY
Directeur Général
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U9
OO00Z
,N
915500
TWBT
RETOZ/EO/ET
81
SUP
V93A-3
uIge)
Tableau des résultats de la société au cours des 5 derniers exercices {Code du Commerce Art. R 225-102)
31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social
Nbre des actions ordinaires existantes
Nbre des actions à dividendes prioritaires existantes
Nbre maximal d'actions futures à créer
- par conversion d'obligations
- par exercice de droit de souscription
10 855
1 685 505
10 801
1 080 105
10 801
1 080 105
10 599
1 099 905
11 105
1 110 505
OPERATIONS ET RESULTATS
Chiffre d'affaires hors taxes
Résultat avant impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions
Impôts sur les bénéfices
Participation des salariés au titre de l'exercice
Résultat après impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions
Résultat distribué
12 547
105
23
67
7 754 3 558
10-
31-
2 065
6s-
82-
1 701
70
51
RESULTAT PAR ACTION
Résultat après impôts, participation des salariés
mais avant dotations aux amortissements et provisions
Résultat après impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions
Dividende distribué à chaque action
0.01- 0.06-
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice
Montant de la masse salariale de l'exercice
Montant des sommes versées au titre des avantages
sociaux de l'exercice
389
175
466
195
12
534
228
13
652
275
14
754
302
NOA
20069
ANDILI9Y3N3
3110921433
1dS
zz:98eq