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Déliberation - 29 2018
Déliberation - 32 2018
Déliberation - 27 2018
Document publié le Lundi 23 avril 2018 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 27 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
| Envoyé en préfecture le 26/04/2018
| Reçu en préfecture le 26/04/2018 _ :
EXTRAIT DU Afiché le 26/04/2018 ,
| ID : 013-211300090-20180423-272018-DE Des _ mm,
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance 23 avril 2018
de B it Hé L'an deux mille dix-huit et le vingt-trois du mois d’avril à 18 heures 30
minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA BARBEN aété assemblé
DEPARTEMENT à la mairie, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire,
DES BOUCHES DU RHONE conformément aux articles L. 2121.10 à 2121.12 du Code Général des
ARRONDTRESUNE Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Christophe AMALRIC,
D'AIX-EN-PROVENCE Maire.
République française Etaient présents à cette assemblée : M. Christophe AMALRIC, M. Christian
Liberté, égalité, fraternité ARRIVE, M. Jean-Marc ARNAUD, M. Nicolas VIROLLE, , M. Alain
Délibération N° 27-2018 PROOT, Mme Sandrine TUR, M. Gauthier AMALRIC, Mme Maria Fernanda Nortibré
di br RUAULT formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant
me rs composé de quatorze membres. n exercice 14
É SET 8 Excusés donnant pouvoir : Mme Madeleine CHAUMARD à Monsieur Jean-
Nombre de membres Marc ARNAUD, Mme Eva PLANES à M. Christian ARRIVE, Mme Michèle
Votants 2 TARALLO à M. Christophe AMALRIC, M. Ulrich MOLL à Sandrine TUR
Pour 12 ; Contre
0 Absents: M. Gilles SAUVAIJOL, Mme Anna GOURLIA
Abstention 0 Secrétaire de Séance : M. Gauthier AMALRIC
Date de la convocation : -—-0000000---
19 /04/2018
Objet: SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE - CONVENTION DE SERVITUDE SO ENCE, = CONVENTION DE SERVITUDE D’AQUEDUC SOUTERRAIN ET DE PASSAGE POUR L'IMPLANTATION D'UNE CANALISATION ET D’UN POTEAU INCENDIE
Dans le cadre du projet d’implantation d’un poteau incendie sur la parcelle AN 115, il convient de se prononcer la convention, présentée par la SCP, jointe en annexe.
Le Conseil Municipal,
Vu le projet d’implantation d’un poteau incendie sur la parcelle communal AN 115 présenté par la SCP,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Autorise la Société du Canal de Provence à bénéficier d'une servitude d’aqueduc souterrain et de passage sur la parcelle cadastrée section AN numéro 115 d’une longueur de 20 m et d’une largeur de 3m, pour l'implantation d’un poteau incendie
Article 2 : Précise que cette servitude au profit de la SCP donnera droit
- D'établir dans cette bande une ou plusieurs canalisations à au moins un mètre de profondeur et les accessoires souterrain et de surface liés au fonctionnement du réseau
- De pénétrer et d'exécuter les travaux nécessaires sur les dites parcelles pour la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou une partie de la canalisation et des ouvrages d'accessoires
- De procéder aux abattages ou dessouchages nécessaires
Page 1 sur 2 D 27-2018 Envoyé en préfecture le 26/04/2018
Reçu en préfecture le 26/04/2018 pit
Affiché le 26/04/2018 Le
ID : 013-211300090-20180423-272018-DE
- D'occuper temporairement pour la réalisation de Jouilles archéologiques éventuellement prescrites ou des sondages géotechniques ainsi que Pour des travaux de pose une bande de terrain supplémentaire de cinq mètres de largeur
Article 3 : Ajoute que le montant de la redevance due par la SCP s’élève à 1 euro symbolique.
Article 4 : Précise que la commune dispense la SCP du versement de la redevance.
Article 5 : Autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet d’Aix en Provence
Certifié conforme au registre des délibérations.
LA BARBEN, le 25 avril 2018
Le Maire,
Christophe
signé
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