Déliberation - del006 13 taux taxes locales 2013

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Déliberation - del006 13 taux taxes locales 2013 Document publié le Mardi 5 février 2013 par la commune de Gières. Lien du pdf (Déliberation - del006 13 taux taxes locales 2013)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales, E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

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Certifiée exécutoire par le Maire

Publiée le …………………….

L’an deux mille treize, le 11 février à dix-neuf heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué par le Maire le 5 février 2013, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre VERRI, Maire de la commune.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et en assure la présidence.

Présents :

Mmes J. BEAUGEON, I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, M. BREUILLÉ, C. EGEA, C. PICCA, C. POLENTINI, C. TISON et MM. R. BAH, J-M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J-C. GUERRE-GENTON, B. LEBRUN, A. LEFORT, L. MOTTE, J. PAVAN, A. PERCONTE, P. VERRI.

Pouvoirs :

Mme Simone BRANON-MAILLET (Pouvoir à A. C. PICCA en date du 11/02/13) Mme Geneviève PROSCHE-LEMAIRE (Pouvoir à J. BEAUGEON en date du 06/02/13) M. Michel ISSINDOU (Pouvoir à A. BONNIN-DESSARTS en date du 08/02/13) M. Georges MORIN (Pouvoir à P. VERRI en date du 11/02/13)

M. Yves PERRIER (Pouvoir à J-C GUERRE-GENTON en date du 06/02/13)

Absents excusés :

Mmes Nadège AMBREGNI, Hélène MIOLLAN, Marie-Françoise PELLEGRIN et MM. Jérôme DESMOULINS, Claude SERGENT.

Mme Christiane EGEA a été élue secrétaire de séance.

OBJET : Fixation des taux des taxes locales à partir de

2013.

Rapporteur : Christelle POLENTINI

M. le Maire propose au conseil municipal :

La suppression de la taxe professionnelle en 2010 a eu pour effet une diminution des recettes pour les collectivités la percevant. Pour pallier ce manque à gagner, la communauté d’agglomération La Métro a instauré une fiscalité additionnelle. Par conséquent, la part contributive des ménages par rapport à celle des entreprises, dans la composition des recettes fiscales du bloc communal a donc augmenté mécaniquement.

Face à cette situation, dans un contexte marqué par la crise économique avec une tension importante sur le pouvoir d’achat des ménages, une réflexion a été entreprise par la municipalité sur la fiscalité locale pour 2013 avec pour objectif de redonner du pouvoir d’achat aux ménages, particulièrement pour les locataires mais également aux propriétaires occupants.Délibération n° DEL006-13

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Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

En modifiant les taux de la fiscalité directe locale avec une augmentation des taux de la taxe foncière qui concerne les propriétaires (ménages et entreprises) et une baisse de 50% des taux de la taxe d’habitation (qui concerne l’ensemble des ménages, qu’ils soient propriétaires ou locataires), un rééquilibrage des participations fiscales est possible tout en permettant une meilleure justice fiscale en redonnant du pouvoir d’achat aux giérois.

S’agissant de la variation des taux, il convient de respecter la règle selon laquelle le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut varier que dans une proportion au maximum égale à celle du taux de taxe d’habitation.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’adopter de nouveaux taux communaux comme suit :

taux 2012 taux 2013 variation

Taxe d’habitation 15,84 % 7,92 % -50 %

Taxe foncière sur les

propriétés bâties 28,96 % 37,36 % 29 %

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 87,30 % 43,65 % -50 %

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de fixer les taux des trois taxes communales à compter de l’année 2013, comme suit : taxe d’habitation : 7,92 %

taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,36 %

taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43,65 %

Conclusions :

La présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Ont signé au registre

les membres présents. Gières, le 11 février 2013.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Pierre VERRI