Procès Verbal - qh6dkdtawaa6x4g

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Procès Verbal - qh6dkdtawaa6x4g Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Rosières-aux-Salines. Lien du pdf (Procès Verbal - qh6dkdtawaa6x4g)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Investissement et développement économique, 1

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE LUNEVILLE 2

COMMUNE DE ROSIERES-aux-SALINES

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 16 DECEMBRE 2015

COMPTE RENDU de SEANCE

L’an deux mille quinze, le seize décembre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de ROSIERES-aux-SALINES étant assemblé en séance ordinaire, dans la salle

d'honneur de la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Thibault BAZIN, Maire.

ETAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :

M. Thibault BAZIN, M. Alexis BAJOLET, M. Philippe JONQUET, M. Max STEUNOU, Mme Nathalie

LEMOINE, M. Arnaud FLEURANTIN, M. David GHISLERI, M. Jean-Marc VUILLAUME, Mme Huguette PINSKI,

M. Mario PATIES, Mme Isabelle HUMBERT, Mme Dominique PETITE, Mme Catherine BROYEZ, Mme Karine DU

PONT DE ROMEMONT, Mme Yvette JACQUOT, Mme Nelly CORDONE, Mme Isabelle COSSON, Mme Marie-

Paule DEMANGE, Mme Catherine KURSCHAT, M. Stéphane LEPAGE.

ETAIENT ABSENTS : Jacques BAUMONT - Philippe BUND – Éric MOUGEL.

PROCURATIONS : Jacques BAUMONT à Thibault BAZIN – Philippe BUND à Catherine BROYEZ – Éric

MOUGEL à Mario PATIES.

Il a été procédé conformément à l'article 53 de la loi du 5 Avril 1884, à l'élection d'un secrétaire pris

dans le sein du Conseil : Madame Dominique PETITE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour

remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Elle sera assistée de Madame Marie-Hélène BOUVIER, directrice

générale des services municipaux.

Le Maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie.

Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal avait été faite le 10 décembre 2015 et que le

nombre des membres en exercice est de 23.2

1er Objet : COUPES DE BOIS 2016

Le programme de coupes 2016 a été proposé par l’Office National des Forêts, responsable de la gestion de la forêt

communale de Rosières-aux-salines.

Aussi, le programme de marquage des bois destinés à la coupe et à la vente de la campagne 2016, comprend :

- Une surface forestière de 68 hectares pour un volume estimé au total de 2 247m3 de bois.

Considérant que les 14 ha 58 de la parcelle AK 12 située au bois de Mezet correspondant aux lots, 59, 60, 61 et 62

comptant 811.78 m3 de bois à extraire sont à retirer en raison d’une problématique d’accessibilité de la parcelle à

résoudre au préalable,

Ce qui amène le programme de coupe de bois 2016 aux chiffres suivants :

- 53 ha 42 de forêt pour un volume de 1435.22 m3 de bois à exploiter.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer le programme de coupe de bois 2016 cité ci-dessus pour le transmettre à

l’Office National des Forêts.

2ème Objet : AVENAT BAIL DE CHASSE – GRAND PETIT BAN

Par courrier en date du 25 novembre 2015, l’association du Grand Petit Ban, titulaire du bail de location du droit de

chasse sur les forêts communales du Grand Petit Ban depuis le 01/07/2012 pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au

31 mars 2018, souhaiterait un avenant au présent bail pour les motifs suivants :

- l’exploitation forestière pratiquée par la Commune depuis début 2013 à ce jour (affouage + bois

d’industrie) n’a pas permis à l’association de bénéficier normalement des investissements cynégétiques.

Considérant que les nuisances liées à cette exploitation forestière sont réelles,

Considérant qu’il est possible de modifier la durée du bail par avenant qui ne peut être supérieure à 12 ans à

compter de la date de signature soit jusqu’au 31/03/2024.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer un avenant au bail de location du droit de chasse avec l’association Grand

Petit Ban pour prolonger la durée de 4 ans, soit jusqu’au 31/03/2022.

- SUBSTITUE la version 2013 du cahier des clauses générales de location de la chasse en forêt communale

à celle de 2007 pour actualiser la réglementation applicable en matière de chasse.

3ème Objet : Convention tripartite de viabilité hivernale CD54 – Rosières aux Salines - Saffais

Considérant que la compétence du déneigement des voies départementales relève du Conseil départemental de

Meurthe-et-Moselle (CD54).

Considérant que le CD54 privilégie les interventions sur les itinéraires structurants et principaux du département

comme la RD 1 (Rues de Metz, Joliot Curie, château Brun), entraînant des délais, parfois longs, pour traiter le

réseau local à l’instar de la RD116 (Rues Bocheron, Colonel Thiébaut, Gambetta, Moselle Sprauel, avenue des

Vosges), pénalisant notamment le service attendu par les habitants de Rosières-aux-Salines et de Saffais.

Considérant que la charge du déneigement de la RD116 traversant Rosières avec notamment le pont des haras et

allant vers Saffais est de la compétence du CD54 (niveau 2 et 3).

Considérant qu’il convient d’améliorer ce service déneigement pour permettre le désenclavement de certains

habitants et assurer une meilleure sécurité.3

Qu’il est possible que les communes de Rosières-aux-salines et Saffais effectuent, avec leurs propres moyens, le

déneigement du réseau local de désenclavement de la RD116, sur leur territoire respectif, en échange de la

fourniture par le CD 54, chaque année, d’une quantité de sel forfaitaire (environ 12T pour Rosières et côte de

Saffais), d’une lame de déneigement et d’une bâche de protection du sel.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer une convention de viabilité hivernale avec le Cd54 et éventuellement la Mairie

de Saffais dans ce sens d’une durée d’un an reconductible 2 fois expressément.

- EVALUE cette expérimentation dans une démarche qualité.

4ème Objet : Convention mise à disposition matériel et personnel – déneigement – Commune de Saffais

Considérant que la Commune de Saffais ne dispose ni de matériel ni personnel pour effectuer le déneigement de la

RD116 situé sur la côte de Saffais jusqu’au croisement de Velle/Bayon,

Considérant que la Commune de Rosières-aux-salines a conclu, comme chaque année, une convention de déneigement

avec un agriculteur accompagné par un agent des services techniques et du tractopelle de la Commune pour

procéder, entre autre, au remplissage de la saleuse,

Considérant que cet agriculteur est prêt à effectuer le déneigement supplémentaire de la RD116 de l’entrée de

Rosières-aux-salines jusqu’au croisement Velle/Bayon,

Qu’il s’agira pour la Commune de Rosières-aux-Salines de facturer l’ensemble de la prestation touchant le

territoire de Saffais à cette commune, si celle-ci en a besoin, de la manière suivante :

Le coût de l’agriculteur en charge du déneigement rémunéré à 64€/h HT les jours de 5h à 22h et 70€/h HT, jours

fériés et jours ouvrés de 22h à 5h.

La rémunération du personnel communal affecté à ce service calculée de la manière suivante :

(Rémunération + charges patronales) x 12 mois/1820h

Considérant que les taux horaires selon les grades sont les suivants (les informations qui ont servi de base de

calcul sont les prévisions de rémunérations 2015)

Il est proposé aux membres du CM :

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer une convention de remboursement du service déneigement effectué sur le

territoire de Saffais avec la Commune de Saffais, selon les modalités ci-dessus, pour une durée d’un an,

reconductible expressément.

5ème Objet : Demande de prolongation de la convention SOLVAY

Considérant que la convention signée avec la Société Solvay Carbonate France le 10 juin 2003 fixant les conditions

d’autorisation de passage sur des chemins communaux et ruraux des camions de l’entreprise ou sous-traitants pour4

accéder aux installations et exploitation des digues dans le cadre de la construction de la Digue D, moyennant le

versement annuel d’une redevance de 50 000€, arrive à échéance le 31/12/2015,

Considérant que l’exploitation des digues demeure sur Rosières et continue à engendrer des contraintes pour les

rosiérois,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à négocier soit :

1) La prolongation, dans les mêmes conditions, par tacite reconduction sans augmenter le montant eu égard au

contexte économique et en prévoyant une clause d’extinction si l’exploitation venait à s’achever,

2) La signature d’une convention pluriannuelle de 5 années avec la Fondation du Patrimoine pour une somme

équivalente de 50K€ chaque année de 2016 à 2020 pour subventionner la restauration de l’église Saint-Pierre, ce

qui permettrait à Solvay de réduire son impôt sur les sociétés à hauteur de 60% du don.

6ème Objet : Avenant à la Convention d'adhésion prévention et santé au travail – CDG54

Depuis 2010, la commune adhère à la convention prévention et santé au travail gérée par le CDG 54, afin de veiller

à la sécurité et protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Cela comprend notamment les coûts des visites des médecins, infirmiers, ergonomes, psychologues et préventeurs.

Le tarif de l’heure de visite est inchangé depuis 2010 : il est facturé 73,33€ la visite.

Après étude des coûts réels, la visite devrait être facturée 108,13€.

Afin de parvenir à l’équilibre et de ne pas impacter les collectivités et pour maintenir le tarif de 73,33€ la visite, le

CDG 54 propose un avenant à la convention pour modifier en conséquence les modalités de fonctionnement et

financement des missions de la convention prévention et santé au travail.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer cet avenant à compter du 1er janvier 2016.

7ème Objet : Adhésion de la Commune à la Convention de participation “santé groupée“ – CDG54

Par délibération en date du 29/06/2015, la Commune a accepté de participer à une consultation groupée avec le

CDG 54 pour l’obtention d’un contrat groupe d’assurance santé qui serait proposé aux agents.

La Mutuelle Intériale/Gras Savoye a été sélectionnée et propose :

- Des coûts intéressants grâce à la mutualisation avec les agents des autres communes

- Une durée du contrat groupe de 6 ans, 2016-2021, avec la garantie de ne pas subir d’augmentation massive

du contrat grâce à un suivi par le CDG 54,

- Tous les agents pourraient en bénéficier y compris les retraités et les agents contractuels pendant la durée

du contrat,

- Pas d’obligation d’adhésion des agents et possibilité de résiliation au cours du contrat,

Considérant que plusieurs agents sont intéressés par les coûts et garanties proposés par la mutuelle Intériale.

Considérant que la commune participe depuis le 1er janvier 2013 à l’assurance garantie maintien de salaire à

hauteur de 15€/mois par agent.5

Considérant que la participation de l’employeur peut être à hauteur de 5€ minimum par agent, soit un coût annuel

d’environ 2000€/an dans l’hypothèse de l’adhésion de tous les agents,

Considérant que cette adhésion constituerait un complément à l’action sociale en faveur de la santé des agents

engagée par la Commune depuis 2008,

Vu l’avis favorable du pôle ressources du 04/11/2015,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le maire à signer la convention d’adhésion à la mutuelle Intériale proposée avec une participation de

l’employeur à hauteur de 5€ par agent.

8ème Objet : Modification temps de travail – poste adjoint technique 2ème classe – suite réorganisation

Considérant la demande de mise en disponibilité un an avant départ à la retraite d’un adjoint technique de 2ème

classe, 26h/semaine à compter du 1er janvier 2016,

Considérant que ce poste consiste à entretenir les locaux de la Mairie, salles communales, entretien du linge des

écoles, accompagnement des enfants à la cantine, d’assurer le service pendant les cérémonies et manifestations

communales,

Considérant la nécessité de conserver cet emploi,

Considérant qu’un agent affecté à 35h/semaine à l’école primaire et à l’entretien d’autres bâtiments communaux a

exprimé son souhait d’occuper cet emploi par mutation interne en conservant 35h/semaine,

Considérant que cette demande est compatible avec les besoins du service école-entretien suite à réorganisation

du travail,

Considérant que cette mobilité libère un poste d’adjoint technique de 2ème classe, 23h/semaine à l’école primaire,

Considérant que cette mobilité permet d’optimiser le temps de travail, sous réserve de l’avis du Comité Technique

placé auprès du CDG 54,

Vu l’avis favorable du pôle ressources du 04/11/2015,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- TRANSFORME, sous réserve de l’avis du Comité technique placé auprès du cdg54, la durée de travail du

poste d’adjoint technique de 2ème classe 26h/semaine à 23h/semaine.

- AUTORISE le Maire à mettre à jour le tableau des emplois et effectifs de la Commune.

9ème Objet : Organigramme des services

Placés sous la responsabilité et l’autorité du Maire, les services de la Commune sont organisés sur un fondement

hiérarchique général.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’ensemble des services est encadré par un Directeur Général des

Services.

L’organigramme comprend 3 services :

- Le service administratif dont la mission consiste à accueillir le public, CCAS, location, manifestation,

affaires scolaires, urbanisme, marché public, comptabilité, ressources humaines.6

- Le service technique dont la mission consiste à effectuer la maintenance des bâtiments communaux,

entretien de la voirie, propreté de la ville, gestion et entretien des espaces verts.

- Le service école/entretien dont la mission consiste à garantir l’accueil des jeunes enfants à l’école

maternelle, entretien, nettoyage des écoles et bâtiments communaux.

Et un agent chargé de la police municipale.

(Voir organigramme en annexe à la présente délibération)

Vu l’avis favorable du pôle ressources du 04/11/2015 et sous réserve de l’avis du Comité technique placé auprès du

CDG 54,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE, sous réserve de l’avis du Comité technique placé auprès du CDG 54, l’organigramme des services à com

janvier 2016.

10ème Objet : Modification du régime indemnitaire – agents non titulaires

Considérant la délibération du 17 décembre 2012 approuvant le régime indemnitaire du personnel communal,

Considérant que celui- ci s’applique uniquement pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires en position d’activité

au sein de la Commune au prorata de leur temps de travail,

Que les agents non titulaires de la Commune ne sont pas concernés,

Considérant que les agents non-titulaires sont employés pour les motifs suivants :

- Remplacer des agents titulaires, absents pour raison de santé

- Effectuer des travaux saisonniers,

- Pourvoir à un poste vacant de fonctionnaire dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

- Pour tout autre motif autorisé par le Loi du 26 janvier 1984.

Considérant qu’il convient de traiter équitablement les agents non titulaires par rapport aux agents titulaires,

Vu l’avis favorable du pôle ressources en date du 4 novembre 2015 et sous réserve de l’avis du Comité technique

placé auprès du CDG 54,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- MODIFIE la délibération du régime indemnitaire à compter du 1er janvier 2016 et d’appliquer aux agents

non titulaires :

- Le régime des IHTS (heures supplémentaires),

- La part fixe du régime indemnitaire en fonction du poste occupé et du niveau de responsabilité correspondant.

11ème Objet : Modification du régime indemnitaire – suppression de la PFR

La PFR (prime de fonctions et de résultats) a été instaurée par décret du 22/12/2008 et par délibération du

17/12/2012.

Cette prime concerne les fonctionnaires de catégorie A de la filière administrative.7

Elle est composée de deux parts cumulables entre elles, l’une tenant compte des responsabilités, du niveau

d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions, l’autre assise sur les résultats obtenus par l’agent au

regard des objectifs fixés ainsi que de sa manière de servir.

Par courriel en date du 02/12/2015, le CDG 54 nous informe que cette prime est supprimée à compter du

01/01/2016 et doit être remplacée par le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions de

l’expertise et de l’engagement professionnel), qui a pour objectif de rationaliser et simplifier le paysage

indemnitaire qui s’appliquerait à tous les agents.

Le RIFSEEP comprendra 2 primes :

- l’IFSE : indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise.

- CIA : un complément indemnitaire annuel, facultatif.

Or, à ce jour, tous les arrêtés ministériels fixant les montants maximums qui peuvent être alloués ne sont pas

parus d’une part, et d’autre part, ce nouveau régime indemnitaire implique la nécessité de mener une réflexion en

profondeur quant à sa mise en œuvre.

Il n’est donc pas matériellement possible pour les collectivités ayant institué la PFR d’être prête à passer au

RIFSEEP le 01/01/2016.

Toutefois, sa mise en œuvre se fera dès que possible en 2016 afin de régulariser cette situation et fera l’objet

d’une présentation auprès des membres du CM avant l’adoption de la nouvelle délibération.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ACCEPTE la poursuite du versement du régime indemnitaire tel que défini par délibération du 17/12/2012 dans

l’attente de la mise en place pour tous les agents de la commune du nouveau régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dès que possible en 2016.

12ème Objet : Recrutement de 5 agents recenseurs – modalités financières

Le recensement de la population de Rosières-Aux-Salines se déroulera entre le 21 janvier et le 20 février 2016.

Pour cela, au regard du nombre de foyers à visiter (environ 1500), la Commune doit recruter 5 agents recenseurs

et nommer en interne un agent coordonnateur des opérations de recensement.

Considérant que l’État alloue une dotation forfaitaire visant à couvrir les frais relatifs aux opérations de

recensement d’un montant estimé de 5 371€ (299€ de moins qu’en 2011),

Considérant qu’il y a lieu de retirer de cette somme 15% correspondant aux charges sociales soit 4 565€ nets

restant à répartir,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- REMUNERE les agents recenseurs de la manière suivante :

* Une part fixe de 513€ net pour l’ensemble de la campagne estimé à 3, 4 semaines

* Une prime de 400€ attribuée de la manière suivante : 100€ par semaine de recensement accomplie dès

lors que l’agent aura atteint les objectifs fixés par la Mairie avec l’agent coordonnateur, soit un certain

nombre de foyers à visiter.

* L’agent coordonnateur, Joséphine POIREL, Adjoint administratif de 2ème classe, aura une prime de 400€

pour le travail supplémentaire accompli, pris en charge par le budget communal de fonctionnement.8

13ème Objet : Modification bail location – appartement école primaire

La Commune est propriétaire d’un appartement communal à l’école primaire en très bon état d’une surface de

108m² pour un montant mensuel de 640€ hors charges estimées à 2000€ annuel (eau, électricité, chauffage,

taxes),

Considérant les difficultés rencontrées pour le mettre en location (vacant depuis 01/12/2013) malgré un mandat

donné à une agence immobilière pour s’en occuper,

Considérant que cet appartement est sous le régime des baux précaires en raison de sa localisation au sein du

bâtiment de l’école primaire et de l’obligation de la Commune de détenir des appartements réservés aux

instituteurs.

Considérant le montant des charges,

Vu l’avis favorable du pôle ressources du 04/11/2015,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- FIXE le loyer de cet appartement à 500€ hors charges.

14ème Objet : Mutualisation pour les travaux de rénovation des installations d'éclairage public –

constitution d'un groupement de commande

Les investissements à réaliser dans les installations d’éclairage public représentent une opportunité de

mutualisation des moyens sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes pour optimiser la pertinence

technique, environnementale et le coût.

Il est proposé de mettre en place un groupement de commande à l’échelle de la Communauté de Communes du Sel

et du Vermois (CCSV) pour une durée de 4 ans avec comme coordonnateur, la Commune de Rosières-aux-Salines.

Considérant l’appui technique de l’Agence Locale de l'Énergie et du Climat (ALEC) et administratif de la CCSV dans

le montage de ce groupement de commande,

Considérant que les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et les autres frais éventuels de

fonctionnement (frais de publicité liés à la passation des marchés) seront supportés équitablement par chaque

membre du groupement,

Que le coordonnateur adressera une demande chiffrée et détaillée en conséquence,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ACCEPTE que la Commune de Rosières-aux-Salines soit désignée comme coordonnateur du groupement

constitué.

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour la rénovation des installations

d’éclairage public pour ses besoins propres.

- AUTORISE le Maire à la signer avec les membres volontaires.

15ème Objet : Désignation membres CAO – groupement de commande – rénovation des installations

d'éclairage public

Suite à la décision favorable du CM pour la constitution d’un groupement de commande pour la rénovation des

installations électriques sur le territoire de la CCSV, il est nécessaire de désigner un membre titulaire et un

membre suppléant pour siéger à la CAO (commission appel d’offres),

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,9

- DESIGNE, Max STEUNOU comme membre titulaire et Philippe JONQUET, comme membre suppléant.

16ème Objet : Demande de subvention exceptionnelle de l'Etat – vidéo protection

Suite à de nombreuses dégradations, incivilités et cambriolages, constatés de manière répétée depuis plusieurs

années sur le secteur nord de la Commune, en particulier le secteur dit du Ravel comprenant le square des

cordeliers, et en complément du dispositif voisins vigilants lancé le 18 février 2015, la Commune a sollicité les

services de la gendarmerie, par courrier en date du 7 novembre 2014, pour évaluer la pertinence de l’implantation

d’un système de vidéo protection sur le territoire communal.

Selon l’audit sûreté réalisé par la gendarmerie, il apparaît que 3 caméras seraient utiles et pleinement justifiées

pour aider à la lutte contre la délinquance, les dégradations et les cambriolages.

Elles seraient situées aux 3 entrées stratégiques suivantes de cet espace public :

Entrée de Dombasle

Entrée de Saint-Nicolas-de-Port

Square des Cordeliers

Le montant de ce projet est estimé à 27 559.00€ HT.

Suite à l’avis favorable de la commission préfectorale chargée des dossiers d’autorisation de la vidéo protection le

26/11/2015,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- SOLLICITE auprès de l’état une subvention exceptionnelle pour la mise en place de la vidéo-protection

telle qu’indiquée ci-dessus.

17ème Objet : Demande de subvention exceptionnelle de l'Etat – restauration de l'église

Considérant la délibération en date du 30 avril 2014 sollicitant une subvention exceptionnelle pour des travaux de

requalification des quatre façades de l’église Saint-Pierre.

Considérant que suite à une étude préalable avant ces travaux sur le mouvement des voûtes intérieures de la nef,

une instabilité et un danger immédiat ont été détecté nécessitant de réaliser des travaux en urgence pour

sécuriser l’édifice.

Considérant la programmation budgétaire, il a été décidé de reporter la tranche N°1 de requalification de la

façade Nord de l’église et de créer une nouvelle tranche préliminaire consacrée à la restauration intérieure de

l’église.

Considérant que le montant des travaux de consolidation et reprise intérieure de l’église Saint-Pierre prévus au 1er

semestre 2016 s’élèvent à 182 166.84€ HT.

Considérant qu’il s’agit d’un monument historique inscrit depuis le 6 mars 1995, une subvention exceptionnelle

auprès de l’État pourrait être sollicitée pour réaliser ces travaux.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- SOLLICITE auprès de l’État une subvention exceptionnelle pour la réalisation des travaux de

consolidation et reprise intérieure de l’église Saint-Pierre – tranche 2016, pour un montant estimé à 182

166.84€.

18ème Objet : Demande de DETR – rénovation thermique – Multi-accueil et crèche10

La municipalité a adopté un programme pluriannuel d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments

communaux, 2015-2020.

L’école maternelle a été identifiée comme une priorité du mandat notamment par le remplacement des menuiseries

du bâtiment ce qui améliorerait d’une part sa performance énergétique et d’autre part l’esthétisme du centre-ville,

conformément aux préconisations de l’ABF.

Considérant que le coût de ces travaux s’élèverait à 29 084€ HT.

Considérant que ce projet répond aux critères pour bénéficier de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) 2016.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- SOLLICITE auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle une Dotation d’équipement des territoires ruraux

d’un montant de 40% du total estimé de l’opération.

19ème Objet : DRAC – Demande de subvention mobilier – bibliothèque – salle socio-culturelle

Vu la Circulaire NOR/MCC/B/10/26892/C du 7 novembre 2012 relative au concours particulier créé au sein de la

dotation générale de décentralisation (D.G.D.) pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques

départementales de prêt.

Considérant que la commune envisage de construire une nouvelle bibliothèque en 2016 suite à l’obtention du permis

de construire le 05/03/2015,

Considérant qu’il est nécessaire d’acheter du mobilier, d’une part adapté aux exigences de sécurité et d’autre part

fonctionnel et modulable à destination de tous publics y compris les personnes handicapées,

Considérant que l’achat d’un logiciel de gestion et de matériels informatiques seront indispensables,

Considérant que la DRAC subventionne les opérations ayant pour objet l’équipement mobilier et matériel initial ou

le renouvellement, total ou partiel, de l’équipement d’une bibliothèque de lecture publique.

Considérant que cette opération est estimée à 45 000€ HT,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- SOLLICITE auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Lorraine une subvention à hauteur

de 20% du montant total de cette opération d’équipement de la future bibliothèque.

20ème Objet : Acquisition de l'ensemble immobilier comprenant la chapelle Sainte-Odile

Le Directeur du CAP’S (carrefour d’accompagnement public social) souhaite démolir l’ensemble immobilier Jeanne

d’Arc comprenant la chapelle face à des charges excessives de « coûts d’entretien très élevés », le CAPS n’ayant

« aucun intérêt à le garder dans son état actuel », d’après le compte-rendu du Conseil d’administration du 3 juillet

2015.

La municipalité déplore que le CAPS ne respecte pas ses engagements de ne pas démolir la chapelle, comme indiqué

au STAP par courrier en date du 23 mai 2006, ni les préconisations du STAP transmis le 9 octobre 2003 donnant

un avis défavorable à la démolition des anciens bâtiments de l’hospice civil comprenant la chapelle « mémoire, non

seulement sur un plan architectural, mais également sur la philosophie de charité, de dévouement aux pauvres, aux

indigents et aux vieillards des sœurs Saint-Charles qui se dévouaient ici ».

La municipalité ne remet pas en cause le besoin de salles d’activités à proximité de la nouvelle MAS (Maison

d’Accueil Spécialisée) PARISOT pour un total de 80 m² (deux salles regroupables de 50 et 30 m²).11

La municipalité regrette que le projet de réhabilitation du bâtiment existant n’ait pas été retenu par le CAPS, car

les salles d’activité projetées dans le neuf correspondent au centre d’arts partagé projeté initialement dans le

bâtiment existant, et que cela correspond, à priori, à un coût équivalent.

Techniquement une rampe d’accessibilité faisant le tour du bâtiment aurait pu être imaginée, la commune en

faisant une similaire en termes de longueur (de plusieurs dizaines de mètres) pour son projet de bibliothèque et

salle socio-culturelle rue Yvon Malpièce.

Le Directeur du CAPS a précisé lors du CA du 03/07/2015 qu’il était « prêt à vendre ce bâtiment » et a « sollicité

le Maire afin de savoir si la commune pourrait être intéressée »

La municipalité regrette le délai mis par le directeur pour transmettre les plans et les diagnostics seulement le 19

octobre 2015, à savoir plus de 3 mois réduisant de fait le délai de réflexion et d’étude décidé de 6 mois en CA du

03/07/2015, et ce malgré un courrier envoyé le 10 septembre 2015,

La municipalité remercie, d’ailleurs, les administrateurs qui ont fait preuve de sagesse et de respect en octroyant

ce délai,

La municipalité regrette la limitation par le Directeur à 5 du nombre de personnes pour la visite du 5 novembre

2015 alors que les normes permettent jusqu’à 19 personnes.

La municipalité regrette le refus par le directeur que des représentants de la DRAC puissent effectuer cette

visite alors que la DRAC constitue le principal partenaire technique et financier pour toute commune souhaitant

mener un projet à vocation patrimoniale et culturelle,

Ces difficultés rencontrées ces derniers mois pourraient laisser douter de la sincérité des propos tenus le

03/07/2015, à savoir que le directeur est prêt à céder le bâtiment et le propose réellement à la commune.

La municipalité laissera aux autorités compétentes le soin de se prononcer sur la désaffectation, les pierres d’autel

étant toujours en place, mais ce n’est pas l’enjeu essentiel ici.

Pour sauver ce patrimoine et le transmettre aux générations futures, pour éviter une démolition ou un abandon

dans les faits par son propriétaire du bâtiment remettant à terme en question sa pérennité

Vu l’estimation de Frances Domaines en date du 19 octobre 2015 estimant l’immeuble à 40 000€.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• PROPOSE au CAP’S :

1) Un transfert de propriété de l’ensemble immobilier « bâtiment Jeanne d’Arc », sur une emprise à extraire de la

parcelle BL 287, à l’euro symbolique dit « 1 euro payant » dans l’acte compte-tenu des charges à venir pour

pérenniser l’immeuble comprenant ses escaliers d’accès (Estimation des domaines 40K€) car tout le monde

reconnaît que la mise aux normes sera coûteuse en investissement, et appellera des frais d’entretien.

2) Des servitudes de passage consenties au profit de l’ensemble immobilier à titre gratuit pour permettre les

réseaux nécessaires (électricité, eau potable, assainissement, téléphone…), l’intervention des services

techniques au droit des quatre façades ainsi que toute entreprise habilitée. La commune consentirait à son tour

à titre gratuit une servitude d’accès pour la station de chauffage situé sous le parvis.

3) L’accès libre au parking adjacent accessible depuis la rue Léon Parisot pour l’usage de l’ensemble immobilier,

24h/24h, 365 jours par an.

• SOLLICITE le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, la Région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine et

la DRAC, l’État pour le compte de l’État afin de l’accompagner en termes de valorisation patrimoniale et

culturelle.12

• LANCE un appel à projet pour le futur usage à donner à ce lieu remarquable, de manière à le concevoir de manière

partagée.

• DIT que la Commune prendra à sa charge l’ensemble des frais de géomètre et de notaire.

• DESIGNE l’étude notariale Choné et Associés à Saint-Nicolas-de-Port.

21ème Objet : Décision modificative budgétaire

Suite une erreur matérielle, il y a lieu de modifier la délibération du 17 décembre 2015 de la manière suivante :

1) Budget commune

Section d’investissement

Dépenses

Création opération budgétaire n°70 : ensemble immobilier Jeanne d’arc : article 2315 : + 12 313€

Recettes

 1311 : + 7 509€ (DRAC fontaine Saint-Pierre)

 1311 : + 900€ (Etat – Sénateur Husson – patrimoine arboré)

 1311 : + 3 904€ (CAF subvention achat lits, chariot bain-marie et mobiliers

2) Budget de l’eau

Dépenses

Chapitre 041 – article 2762 : + 3188.69€

Chapitre 022 : - 883.88€

Chapitre 66 – article 66112 : + 883.88€

Recettes

Chapitre 041 – article 2762 : + 3188.69€

3) Budget de l’assainissement

Dépenses

Chapitre 11 – 618 : + 15.85€

Chapitre 66 – 66111 : - 15.85€

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE les modifications budgétaires 2015, exposées ci-dessus.

Objet supplémentaire : Elimination des déchets issus de l'activité de la Commune : Convention avec

la Communauté de Communes et la Société ONYX EST

La Compétence gestion des déchets relève de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois.

Un marché global a été signé le 7 juillet 2015 de traitement des déchets ménagers assimilés dont le lot 1 intitulé «

traitement des ordures ménagères résiduelles et des encombrants » a été attribué à la société Onyx Est, groupe

VEOLIA.

Il est rappelé que les communes peuvent utiliser le centre de transfert situé à Ludres, parc du bois de Chaumont

impasse Bernard Palissy pour l’élimination des déchets issus de leur activité.

Pour ce faire, il est nécessaire de signer une convention tripartite dont les conditions sont les suivantes :

Elle sera valable 5 ans à compter du 1er janvier 2016 et pourra être reconductible deux fois un an selon les

conditions de reconduction du marché de traitement avec l’exploitant

Le coût au 01/01/2016 est le suivant :

Rémunération : 110.00€ HT/tonne (révision au 1er janvier 2016 à appliquer selon formule de révision du marché)

T.G.A.P (taxe générale sur les activités polluantes) en vigueur en supplément

La commune s’acquittera auprès de la société ONYX EST du prix de la prestation sur présentation d’une facture

mensuelle accompagnée du tableau des tonnages et des justificatifs de pesage.13

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ADOPTE et AUTORISE le Maire à signer la convention.

INFORMATIONS DIVERSES

Marchés Publics passés en commission d’appel d’offre

Travaux de rénovation de la Fontaine Saint Pierre.

Suite à un avis de la commission d’appels d’offre du 30 septembre 2015, les deux lots de travaux de rénovation de

la fontaine Saint-Pierre ont été attribués pour un montant global de 40 220.04€ TTC :

Le lot 1 « Étanchéité » a été attribué à l’entreprise MADDALON pour un montant de 18 564.04€ TTC.

Le lot 2 « maçonnerie, pierre de taille et sculpture» a été attribué à l’entreprise PIANTANIDA pour un montant

21 656€ TTC.

Souscription des contrats d’assurances pour les besoins de la Commune de Rosières-aux-Salines

Suite à un avis de la commission d’appels d’offre du 23 novembre 2015, les deux lots de contrats d’assurance d’une

durée de 4 ans ont été attribués pour un montant global de 70 140€ TTC :

Le lot 1 « Assurances des dommages aux biens, responsabilité civile, protection juridique et des risques annexes» a

été attribué à la société GROUPAMA pour un montant de 18 564€ TTC par an (soit 55 668€ au total).

Le lot 2 « Flotte automobile» a été attribué à la société GROUPAMA pour un montant 3618€ TTC par an (soit

14 472€ au total).

CONTENTIEUX

Acquisition de la parcelle AC 125

Dans le cadre de l’expropriation de la parcelle AC 125 appartenant à M. FOURNIER pour la réalisation d’un parking,

la cour d’appel de Nancy s’est prononcée le 12 septembre 2014 pour fixer à 12 500€ le montant des indemnités

dues au propriétaire évincé. M. FOURNIER a formé un recours en cassation contre cette décision le 9 décembre

2014. La Cour de Cassation a fixé l’audience pour examiner cette affaire le 19 janvier 2016

Poursuite pénale contre M. Brian JACQUEMIN

Suite aux dégradations sur le parc du Ravel dont est suspect M. JACQUEMIN, la commune s’est constituée partie

civile contre lui. Une audience s’est déroulée le 09 décembre devant le juge des enfants. L’affaire a été mise en

délibéré au 20 janvier 2016

Délibération rendue exécutoire à la date du 17 décembre 2015,

Date de transmission en Préfecture de Meurthe et Moselle.

Le Maire,