Procès Verbal - m0k6jd6y85hh5pj

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Procès Verbal - m0k6jd6y85hh5pj Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Rosières-aux-Salines. Lien du pdf (Procès Verbal - m0k6jd6y85hh5pj)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Humanitaire, 1

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE LUNEVILLE 2

COMMUNE DE ROSIERES-aux-SALINES

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 28 JUIN 2022

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de Rosières-aux-Salines étant assemblé en séance ordinaire, dans la salle d’honneur de la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe JONQUET, Maire.

ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :

M. Philippe JONQUET, Mme Nathalie CARRÉ, M. Max STEUNOU, Mme Yvette JACQUOT, M. Philippe BUND, Mme Nathalie LÉVY-LEQUART, M. David GHISLERI, Mme Hélène CONVARD, M. Arnaud FLEURANTIN, M. Jean-Marc VUILLAUME, M. Mario PATIES, Mme Alexandra ROUSSELLE-ROOMAN, Mme Anne HERLEM, M. Quentin BROYEZ, M. Stéphane LEPAGE, Mme Isabelle ADAM, Mme Anne KOCHER, M. Jérémy WILMET, M. Jacques BAUMONT, Mme Josiane THOMAS.

ÉTAIENT ABSENTS : M. Éric MOUGEL, Mme Éliane LORANDINI, Mme Emeline LEMOINE.

PROCURATIONS : M. Éric MOUGEL à M. Mario PATIES, Mme Éliane LORANDINI à Mme Hélène CONVARD, Mme Emeline LEMOINE à Mme Nathalie CARRÉ.

Il a été procédé conformément à l'article 53 de la loi du 5 Avril 1884, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Madame Anne HERLEM ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Elle sera assistée de Madame Marie-Hélène BOUVIER, directrice générale des services.

Le Maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie.

Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal avait été faite le 23 juin 2022 et que le nombre des membres en exercice est de 23.2

1er Objet : la publicité des actes réglementaires et intermédiaires de la Commune au 1er

Juillet 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2131-1, IV dans sa version applicable au 1er juillet 2022 et R.2131-1, II ;

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 ;

Considérant que les communes de moins de 3500 habitants doivent, par délibération du conseil municipal, choisir un mode de publication entre l’affichage, la publication sous forme électronique ou la publication sur papier.

Considérant qu’à défaut de délibération à ce sujet, la publication sous forme électronique est imposée.

Considérant que, dès lors qu’une commune de moins de 3 500 habitants opte pour une publication sous format papier de ses actes, ils doivent être mis à la disposition du public en mairie, de manière permanente et gratuite.

Considérant que le conseil municipal peut modifier son choix à tout moment.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• DÉCIDE de rendre publics les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles par publication sous forme électronique (site internet).

Cette délibération est applicable à compter du 1er juillet 2022.

2e Objet : Subvention exceptionnelle ADMR entre Moselle et Meurthe – exploitation ACM

Suite à la pandémie COVID-19, les structures d’accueil de l’enfance et de la petite enfance de Rosières n’ont pas pu fonctionner normalement.

Les résultats financiers 2021 des structures sont donc impactés notamment :

- Le Multi-accueil Brin de Malice qui a perçu en 2021 8000€ d’aide de la CAF au lieu de 34 000€ escomptés. De même, l’ADMR a dû mettre en œuvre une revalorisation salariale suite à une réforme gouvernementale sur les emplois à domicile, soit 10 000€/trimestre.

A ce titre, l’ADMR a lancé en 2022, une demande d’aide à la CAF pour compenser l’application de cette mesure. Le cumul de ces événements amène l’ADMR à présenter en 2021 un déficit de 7 811.93€. L’ADMR a décidé de prendre sur ses fonds propres ce déficit.

Seront également mis en œuvre des mesures d’économie : le non renouvellement du poste d’adjointe pendant un an et l’ouverture de la halte-garderie les mercredis aux extérieurs (communes voisines et de la CCPSV).

- L’Accueil Collectif de Mineurs a dû pendant la crise sanitaire recruter 2 personnes supplémentaires (+12 000€). De même, il y a eu une augmentation de la fréquentation de la restauration scolaire qui a générée un surcoût.

Ainsi, le déficit en 2021 est de 28 689.82€ sur l’ACM.

C’est pourquoi, conformément aux termes de la convention d’exploitation de l’ACM, l’association ADMR entre Moselle et Meurthe demande la prise en charge à hauteur de 75% du déficit à la Commune, soit 21 517€,3

Considérant que la Commune doit soutenir ce service affecté par les conséquences de la crise COVID-19 tout en surveillant les mesures,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• AUTORISE le Maire à verser de manière exceptionnelle, une subvention supplémentaire à l’ADMR entre Moselle et Meurthe de 21 517€, pour réduire le déficit de l’ACM en 2021 s’élevant à 28 689.82€. • INSCRIT les crédits supplémentaires au BP 2022.

3e Objet : Décision modificative budgétaire

Suite à des notifications de subventions et à des régularisations nécessaires, il y a lieu d’effectuer les modifications budgétaires suivantes :

BUDGET DE LA COMMUNE :

INVESTISSEMENT

Recettes :

1641 : + 47 388.10€ (emprunt de 600 000€ en cours)

10222 : + 22 500€ (FCTVA)

TOTAL : + 69 888.10€

Dépenses :

OP 38 – Achat de terrain – art 2111 : + 2 000€

OP 42 – Performance énergétique – art 2315 : + 2 200€

OP 67 – Restauration église – art 2313 : + 17 000€

OP 71 – Equipement services communaux – art 2315 : + 1 000€

OP 93 – Réhabilitation école maternelle : art 2313 : + 20 588.10€

OP 94 – Ravel/Entrée de ville : art 2315 : + 17 000€

OP 95 – Beffroi : + 100€

Création OP 98 – Phase 2/Entrée de ville : + 10 000€

TOTAL : + 69 888.10€

Dépenses d’ordre (amortissement), chapitre 041 :

2128 : + 10 020€

21312 : + 3 240€

2151 : + 3 473.37€

2158 : + 1 105.10€

2313 : + 2 520€

TOTAL : + 20 358.47€

Recettes d’ordre :

2031 : + 20 358.47€

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• APPROUVE les modifications budgétaires exposées ci-dessus.4

4e Objet : Convention – groupement de commandes ENEDIS – Chemin du Ravel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération en date du 5 avril 2022 fixant, par convention, les conditions de réalisation, par ENEDIS, des travaux de dissimulation des ouvrages électriques chemin du Ravel.

Vu le Guide Pratique de coordination pour la construction des réseaux,

Vu le projet de convention,

Compte tenu des contraintes d’occupation du domaine public et de leurs conséquences sur les délais de réalisation, de la configuration particulière de certains tronçons, de la concordance des tracés des réseaux, la réalisation de ces travaux par un chantier unique, permet de répondre au mieux à ces problématiques. Afin d’obtenir une coordination la plus maîtrisée possible, il est proposé de constituer un groupement de commandes au sens du Code de la Commande Publique.

Pour ce faire, il convient de passer une convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation des travaux avec ouvrages mutualisés entre la Commune de Rosières-aux-Salines et ENEDIS. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive qui organise les relations entre les deux entités pour la réalisation de travaux de génie civil et prestations annexes aux travaux de pose et dépose des réseaux et des branchements.

Ainsi, la Commune de Rosières-aux-Salines est désignée coordonnateur du groupement et aura la charge de mener la procédure de passation des marchés. Leur signature, notification et exécution relèvent de la responsabilité de chaque membre du groupement.

Une commission d’examen des offres désignera le ou les attributaires. Elle sera composée d’un représentant de chaque maître d’ouvrage. La commission est présidée par le représentant du coordonnateur, en l’occurrence Monsieur le Maire Philippe JONQUET.

Conformément à la délibération en date du 28 mai 2020 relative à la composition de la commission d’appel d’offres, il est proposé de désigner :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS

Max STEUNOU Isabelle ADAM

Jean-Marc VUILLAUME Yvette JACQUOT

Jérémy WILMET Nathalie LÉVY-LEQUART

Concernant le financement des travaux, chaque maître d’ouvrage réglera les factures des travaux relatifs à son réseau (basse tension par ENEDIS, éclairage public et télécommunications par la Commune de Rosières- aux-Salines).

Le prix de référence de chaque entité est :

- Commune de Rosières-aux-Salines : 109 040,00 € HT

- ENEDIS : 37 095,00 € HT

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• DÉSIGNE :

Monsieur le Maire, Philippe JONQUET, Président de la commission appel d’offres, accompagné des membres suivants :5

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS

Max STEUNOU Isabelle ADAM

Jean-Marc VUILLAUME Yvette JACQUOT

Jérémy WILMET étant employé ENEDIS

se retire de la liste.

Nathalie LÉVY-LEQUART

• VALIDE la répartition financière entre la Commune de Rosières-aux-Salines et la société ENEDIS. • AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec la société ENEDIS et tous les actes y afférents.

5e Objet : ORANGE – signature de la convention de mise en souterrain des réseaux Chemin

du Ravel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et financières pour la mise en œuvre de la mise en souterrain des réseaux aériens existants, propriété d’ORANGE, situés chemin du Ravel.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• AUTORISE le Maire à signer la convention relative à l’opération de mise en souterrain des réseaux d’ORANGE dans la Commune de Rosières-aux-Salines.

• AUTORISE le Maire à engager toutes les dépenses relatives à cette opération.

6e Objet : Région Grand-Est – convocation subvention arrêt de bus Château Brun

Considérant que par délibération en date du 5 avril 2022, le Conseil municipal a décidé de déplacer l’arrêt de bus Rue des écoles, Rue du château Brun pour desservir le réseau Fluo Grand Est et les bus scolaires.

Que la création d’un nouvel arrêt de bus aux normes PMR est nécessaire pour un montant de 11 000€ HT,

Que ce type de travaux est éligible à une subvention d’un montant de 60% de la Région Grand-Est dans le cadre du Dispositif d’Intervention Régional d’Intermodalité Grand Est (DIRIGE).

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• AUTORISE le Maire à signer la convention relative à cette subvention de la Région Grand-Est.

7e Objet : Ouverture d’un poste d’adjoint technique pour tuilage suite départ à la retraite

Considérant qu’un adjoint technique territorial principal de 1ère classe a demandé son départ à la retraite à compter du 1er janvier 2023,

Considérant qu’il s’occupe actuellement de la maintenance des bâtiments et qu’il y a lieu de poursuivre cette mission au sein de la Commune,

Considérant la nécessité de garantir une bonne transmission des spécificités du poste avant son départ,6

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• OUVRE un poste d’adjoint technique territorial à temps plein, avec un calibrage maximum d’adjoint technique principal de 1ère classe, à compter du 15 septembre 2022 pour permettre un tuilage. • INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

• AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail correspondant.

8e Objet : Transformation de grade – cadre d’emplois des agents techniques

Considérant qu’un Adjoint technique territorial affecté sur le poste d’agent polyvalent des services techniques, référent espaces verts, est promouvable au grade supérieur d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 6 octobre 2022,

Considérant sa manière de servir,

Vu l’avis favorable du Comité technique placé auprès du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 10 décembre 2020, sur les lignes directrices de gestion,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- OUVRE un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 6 octobre 2022. - FERME un poste d’adjoint technique pour mettre à jour le tableau des effectifs.

9ème Objet : Mise en place de l’annulation du temps de travail service écoles/entretien

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).

Le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

• Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

• Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.7

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Suite à la réorganisation du service écoles/entretien, pour répondre aux besoins liés au projet de requalification de l’école maternelle, il est nécessaire d’annualiser le temps de travail d’une ATSEM dont le temps de travail est actuellement de 20h/sem.

Il est proposé d’augmenter son temps de travail à 24h/sem pendant le temps scolaire. Les heures seront récupérées durant les vacances scolaires.

Considérant que cette annualisation sera nécessaire pendant les deux années de travaux du 01/09/2022 au 01/09/2024.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• ADOPTE les modalités de mise en place des cycles de travail annualisés tels que définis ci-dessus

pour le poste d’une ATSEM à 20h / sem, à compter du 1er septembre 2022 jusqu’au 01/09/2024.

10ème Objet : Vacation horaire : sécurité aux entrées et sorties de l’école primaire julie-

victoire Daubié - Renouvellement

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires ;

Considérant qu’en raison des mesures sanitaires obligeant le policier municipal à rester à l’école maternelle du Vieux Moulin à cause de la mise en place des entrées et sorties sur des créneaux horaires différés, une Rosièroise est en contrat de bénévolat de puis le 25 mai 2021,

Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 11/10/2021 portant recrutement d’un agent en contrat de vacation du 08/11/2021 au 05/07/2022,

Considérant la nécessité avec le projet de requalification de l’école maternelle de poursuivre cette mission pendant 2 ans.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• RENOUVELLE le contrat de vacation pour assurer la sécurité aux entrées et sorties de l’école primaire Julie-Victoire Daubié à compter du 01/09/2022 et jusqu’à la fin des travaux de requalification de l’école maternelle, soit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023-2024.

• FIXE la rémunération de la vacation sur la base du taux horaire du SMIC d’un montant brut de 10,85 €. • INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

• DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

11ème Objet : transaction amiable – appartement communal

Le locataire d’un appartement communal situé Rue de L’ingénieur Liard, a informé la Commune en novembre 2021 de la présence d’humidité sur les murs ayant engendré d’importantes dégradations sur son mobilier.

Pour remédier à ces problèmes d’humidité, le locataire a dû surchauffer son appartement. Suite à une rencontre, la Commune va procéder à des travaux pour résoudre ce problème par la pose d’un hydrofuge sur la façade et d’une isolation sur le mur intérieur.8

Considérant que la Commune est propriétaire, il est proposé, pour éviter tout recours contentieux, de prendre en charge les factures de gaz couvrant la période de novembre 2021 à mars 2022 (555,31€) et une partie du mobilier (matelas).

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette transaction amiable. • APPLIQUE une exonération de 2 mois de loyer en juillet et août 2022.

12ème Objet : Avenant convention de partenariat – MJC Dombasle

Par délibération du 11/10/2021, il a été conclu une convention de partenariat pour 3 ans avec la MJC Dombasle pour poursuivre l’activité sur la Commune moyennant le versement d’une subvention de 12 000€/an.

La MJC a reçu depuis des notifications de subvention de la Région, Caf, ce qui permet de réduire la participation de la Commune de la manière suivante :

- 2022 : 5 802€

- 2023 : 7 802€

- 2024 : 8 802€

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• AUTORISE le Maire à signer un avenant pour modifier en conséquence la participation financière de la Commune, selon les chiffres ci-dessus.

13ème Objet : Participation communale pour favoriser les activités des adolescents Rosièrois

– été 2022

La municipalité souhaite poursuivre son soutien à la jeunesse Rosièroise durant cet été comme elle le fait depuis 2018.

Il est donc proposé de renouveler la participation communale pour favoriser l’activité des ados Rosièrois. Cette aide serait allouée aux activités proposées par Familles Rurales, Anim’ados et les associations rosièroises dans le cadre d’activités, animations cet été pour les ados de 11 à 17 ans. Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• MET EN PLACE un système de « BON Mairie » d’un montant de 10 € par jour de camp et par ado rosièrois. • DIT que ces bons seront valables pour un séjour et dans la limite de 5 jours par adolescent bénéficiaire.

Ces bons seront à retirer à l’accueil de la Mairie sur présentation :

- Carte d’identité

- Justificatif de domicile

Les familles des adolescents pourront présenter ces bons à Familles Rurales, Anim’ados et à l’association rosièroise organisatrice pour qu’ils soient déduits du montant des activités proposées. L’association donnera ensuite ces bons à la Mairie avec justificatif d’inscription aux activités pour qu’ils soient transformés en subvention pour l’association.9

14ème Objet : Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens – USR FOOT

Inscrite depuis plusieurs décennies dans le paysage sportif de Rosières-aux-Salines, l’association Union Sportive Rosièroise participe au développement de la dynamique sportive de la Commune dans un esprit de démocratisation et d’accessibilité du public, notamment des jeunes, aux pratiques du football.

Compte tenu de l’indéniable intérêt du travail réalisé par cette association, il est proposé de mettre en place, pour les soutenir dans leur action, une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens d’une durée de 4 ans 2022-2025 conformément au Décret n°2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et la circulaire Fillon en date du 18 janvier 2010.

Cette convention permettra à la Commune d’apporter son soutien financier et matériel de la manière suivante :

Soutien matériel :

- La Commune de Rosières-aux-Salines met à disposition de l'association, à titre gratuit, des terrains, stade du Ravel, qui seront entretenus par les agents techniques à charge pour l’association de les entretenir ponctuellement à l’aide de son propre matériel, dans l’objectif d’assurer une tonte efficace, au plus proche des manifestations sportives.

La Commune de Rosières-aux-Salines met également à disposition à titre gratuit des locaux, salle, vestiaire, garage pour remise du matériel.

De même, cette mise à disposition concerne également les douches situées aux abattoirs à partager avec l’association sportive CKCRAS.

L’association devra prendre toutes les mesures et toutes les assurances pour garantir l’hygiène et la sécurité des locaux et se prémunir contre tous les risques liés à cette occupation en souscrivant à une assurance.

Soutien financier

En fonctionnement :

- 5 500€ de subvention annuelle

- Prise en charge des fluides liés à la mise à disposition des biens dans la limité d’une utilisation raisonnable.

- Entretien des vestiaires et sanitaires par la mise à disposition d’un agent d’entretien 9h/semaine en souhaitant qu’un minimum d’entretien soit effectué par les membres de l’association après les entraînements et les matchs.

- Entretien des terrains de foot par les agents des services techniques.

En investissement :

- 2022 : Main courante terrain d’honneur : 20 748€ TTC (8500€ de subvention de la FAFA)

- Changement des menuiseries des vestiaires : 16 636€ (en attente 4428€ - subvention). - Mobilier intérieur : 6 000 € (participation de l’USR FOOT par une diminution de la subvention annuelle sur 4 ans et recherche d’une subvention auprès de la Région), sous réserve de l’obtention des subventions.

2023 -2024 : Isolation des murs des vestiaires par l’extérieur effectué par les membres du club et agents de la Commune (prévoir le coût des matériaux environ 10 000 € à la charge de la Commune), sous réserve de l’obtention des subventions et des finances de la Commune.10

2025 : déplacement des poteaux d’éclairage du terrain d’honneur et voir pour installer des lampes supplémentaires pour éclairer le terrain 2 : en fonction du chiffrage et des finances de la Commune.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• AUTORISE le Maire à signer une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2022-2025 avec l’association USR FOOT selon les modalités indiquées ci-dessus.

15ème Objet : Acceptation don suite à la dissolution de l’association Comité de jumelage

Rosières-aux-Salines / La Sagne

L’association du comité de jumelage Rosières-aux-Salines / La Sagne, créée en 1989, a pour but de promouvoir les liens fraternels et amicaux entre les habitants de Rosières-aux-Salines et ceux de la Sagne en Suisse.

Considérant que cette association est inactive depuis de nombreuses années et sans espoir de renaissance,

Considérant que l’association dispose de 2 833.14 € correspondant au solde de son compte,

Vu l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’association qui s’est déroulée le 04/05/2022 décidant de sa dissolution,

Considérant qu’il a été décidé de reverser à la commune de Rosières-aux-Salines, à destination exclusive des associations rosièroises, le solde de son compte,

Vu le récépissé de dissolution de la Préfecture reçu en Mairie le 11/05/2022,

Considérant que la clôture du compte de l’association a été effectuée.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• ACCEPTE ce don d’un montant de 2 833.14 €.

• DIT QUE, conformément à la volonté des membres de l’association, les fonds perçus seront exclusivement affectés aux associations rosièroises.

16ème Objet : Acceptation donation d’un terrain rue de Saint-Urbain – parcelle BI 198

Le propriétaire de la parcelle BI 198 est décédé le 19/11/2021. Cette parcelle se situe Rue de Saint-Urbain au lieudit RIMBAUDIN pour une contenance de 14 ares et 02 centiares.

Par courrier en date du 12/04/2022, Me ADET nous informe que Monsieur MANGIN souhaitait que ce bien soit donné à la Commune.

Par courrier en date du 29/04/2022, la Commune émet un avis favorable à cette donation.

Dans son courrier en date du 10/05/2022, Me ADET précise que les frais d’acte relatifs à cette donation s’élèvent à 750.00 € et seraient à la charge de la Commune.11

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés, dont une abstention de Mme Hélène CONVARD.

• AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique portant donation, sous réserve que celui-ci permette la revente de ladite parcelle.

• PAIE les frais afférents à cette donation.

17ème Objet : Acceptation cession à titre gratuit d’un terrain ruelle Charlemagne – parcelle

BL 167

Lors de la réfection de la Ruelle Charlemagne, il est apparu qu’une partie de la parcelle BL 167 appartenant à un privé débordait depuis plusieurs années sur le domaine public et constituait une partie de l’assiette de la chaussée.

Après accord entre les parties, il a été convenu d’effectuer une régularisation de cette situation par une cession à titre gratuit à la Commune de la bande de terrain cadastrée par le géomètre BL 369 et BL 371.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique acceptant la cession à titre gratuit des parcelles BL 369 et BL 371 par le propriétaire.

• PAIE les frais afférents à cette régularisation.

18ème Objet : Taxe d’Habitation – assujettissement des logements vacants

Les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettent au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants depuis plus de deux ans.

A ce titre, la Commune de Rosières-aux-Salines, peut « … par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, assujettir à la taxe d’habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. La vacance s’apprécie au sens des V et VI de l’article 232 ».

- Les logements concernés sont les logements à usage d’habitation (appartements ou maisons). - Seuls les logements habitables (clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum) sont concernés par le dispositif, ainsi que les logements non meublés.

- Est considéré comme vacant un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Toutefois, l’occupation momentanée et inférieure ou égale à 30 jours au cours de l’année ne peut être regardée comme remettant en cause la situation de vacance du logement.

Il est précisé qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant seront à la charge de la collectivité.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 10 janvier 2022.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• ASSUJETTIT à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 2 ans.12

19ème Objet : Désaffectation et déclassement d’un chemin rural – Conclusion de l’enquête

publique

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1311-1, L.2121-29 et L.2122-21,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1 et L.3111- 1,

Conformément à l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement,

Vu la situation du terrain situé au 2 Place Saint-Pierre sur lequel se trouve la maison abandonnée acquise par la Commune dans le cadre du projet de requalification de l’école maternelle du Vieux Moulin,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 avril 2022 au 6 mai 2022,

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur au projet de désaffectation et de déclassement de la partie du chemin rural situé au 2 Place Saint-Pierre pour intégration dans le domaine privé de la Commune,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• PRONONCE la désaffectation et le déclassement du chemin rural situé au 2 Place Saint-Pierre.

20ème Objet : CCPSV –lancement de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat –

renouvellement urbain multisites (OPAH-RU)

Par délibération du n° 88 / 2021 du 9 décembre 2021, le Conseil communautaire a adopté le rapport final relatif au programme d’intervention de l’étude pré-opérationnelle d’OPAH Renouvellement Urbain sur le centre bourg de Dombasle-sur-Meurthe, St Nicolas-de-Port, Varangéville et Rosières-aux-Salines. Cette étude a permis :

- L’établissement d’un diagnostic approfondi relatif à l’offre de logement, à l’état du bâti et à la situation des occupants sur les périmètres restreints des centres historiques des 4 communes urbaines. - La finalisation du périmètre.

- La définition des enjeux et stratégies opérationnelles.

- L’élaboration du programme d’actions et la rédaction de la convention d’opération.

A l’issue de la restitution des données au terme de l’étude, il est proposé de lancer, pour une durée de 5 ans, une OPAH Renouvellement Urbain multi sites en partenariat avec l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), le Département de Meurthe-et-Moselle (délégation des aides à la pierre) et la Région Grand Est dont les enjeux sont les suivants :

- La lutte contre les formes d’indignité et de dégradation les plus prononcées (60 logements), - La mise en sécurité et le traitement de l'insalubrité dans l'habitat (20),

- L'autonomie de la personne dans un logement adapté (20),

- L'amélioration énergétique et la lutte contre la précarité pécuniaire qui lui est liée (50 logements), - La rénovation énergétique des copropriétés fragiles (30 logements) et le redressement de certaines copropriétés en difficulté (18 logements),

Elles nécessiteront également des interventions spécifiques, à savoir :13

- L'exécution d’études préalables d’Opération de Restauration Immobilière (ORI) portant sur 6 immeubles afin de sélectionner 2 à 4 immeubles qui feront l’objet d’une animation spécifique d’ORI. - La transformation d'usage de rez-de-chaussée commerciaux ou d'activités abandonnées en logement (au nombre de 10),

- La création de logements adaptés aux familles, par fusion ou reconfiguration de logements trop exigus (10), - Le ravalement et l'embellissement des façades (130 logements),

- La facilitation de l'accession sociale à la propriété,

- La résorption de la vacance des logements (45),

L’OPAH-RU est un outil s’inscrivant dans le cadre d’une politique globale d’habitat et doit être complété par d’autres dispositifs. L’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) sur ces 4 communes urbaines (délibération n°107/2019 du 12 décembre 2019) sera mise en place prochainement ainsi qu’un partenariat de la Communauté de Communes, des communes lauréates et de l’EPFGE (étude Centre bourg en cours), dont les objectifs sont la revitalisation des centres bourgs des communes urbaines dans les domaines de l’urbain, du foncier, de l’immobilier, de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, des copropriétés fragiles et en difficulté, de l’énergie, de l’autonomie, du social, du patrimonial et de l’économie.

Il est précisé que l’article L303-1 du code de la construction et de l’habitat dispose : « Avant sa signature, le projet de convention est mis à disposition du public pendant un mois et après signature, la convention peut être consultée en mairie pendant sa durée de validité. »

Aussi, il propose les modalités de mise à disposition suivantes :

- Affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies.

- Document téléchargeable sur le site Internet de la Communauté de Communes. - L’intention de s’engager dans une OPAH-RU multi sites et la possibilité de prendre connaissance du projet de convention feront l’objet d’une parution d’un article dans le journal local L’Est Républicain et d’une communication affichée dans les panneaux d’information communautaires implantés sur le territoire.

Un arrêté entérinant ces modalités sera pris par le Président de la CCPSV.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• ACCEPTE le lancement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain multi sites en partenariat avec l’Etat, l’Anah, le Département de Meurthe et Moselle et la Région Grand Est selon les termes exposés.

• AUTORISE le Maire à signer le document contractuel.

• PRÉCISE que projet de convention devra être préalablement mis à disposition du public pendant 1 mois avant sa signature par voie d’affichage.

21ème Objet : CCPSV – revitalisation des centre-bourgs : signature d’une convention ORT

La loi ELAN du 23 novembre 2018 créé un nouvel outil à disposition des collectivités locales, l’ORT (Opération

de Revitalisation de Territoire) pour porter et mettre en œuvre un projet global de revitalisation des centres-

villes. La Communauté de Communes, désireuse de redynamiser ces centres-bourgs, a lancé en début d’année

une étude pré-OPAH Renouvellement Urbain, et s’apprête à tisser un partenariat avec l’EPFL sur l’aspect foncier

et commercial notamment.

Aussi, pour renforcer les dispositions d’intervention, la Communauté de Communes s’est portée candidate

pour les 4 centres anciens des communes urbaines (Dombasle s/Meurthe, St Nicolas de Port, Varangéville et

Rosières-aux-Salines) afin de disposer de ce nouvel outil.14

L’ORT confère sur le futur périmètre arrêté de nouveaux droits juridiques et fiscaux notamment par des

mesures visant à renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville, favoriser la réhabilitation de l’habitat,

mieux maîtriser le foncier et faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux.

Cet outil est mis en œuvre pour une durée de 5 ans à la date de signature de la convention avec l’ensemble des

partenaires dont les 4 communes urbaines lauréates.

Le programme est mis en œuvre avec les collectivités territoriales et fédère des acteurs publics et privés, sur

le plan national comme local.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• ACCEPTE la convention ORT (voir document projet en annexe).

• AUTORISE le Maire à signer le document contractuel.

22ème Objet : CCPSV – mutualisation des autorisations du droit des sols : convention de

prestation de service relative à l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS)

Le Maire rappelle qu’en 2015, en application de l’article L422-8 du code de l’urbanisme, les communes

membres compétentes en matière d’urbanisme ne pouvaient plus bénéficier de l’instruction des autorisations

du droit des sols par les services de l’État.

En 2017, la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois a conclu une convention avec la

Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat et les communes membres de la CCPSV, dans

le cadre d’une prestation de service, pour organiser l’instruction des autorisations au titre du droit des sols de

ses communes membres.

Aussi, il convient d’envisager le renouvellement de ladite convention.

Les principaux termes sont les suivants :

- L’instruction sera réalisée par le service d’instruction des AOS de la CCTLB.

- Chaque année, lors du vote du budget primitif (en mars), la CCTLB établira un budget prévisionnel de

fonctionnement du service des instructions des AOS et définira ainsi par délibération le montant de la cotisation

(valeur par habitant) applicable à l’ensemble des intercommunalités concernées par ce service.

- La CCPSV versera cette cotisation à la CCTLB et elle refacturera cette contribution à chacune des communes

membres au prorata du nombre de ses habitants, sur la base du dernier recensement INSEE.

- L’instruction porte sur :

• Les permis de construire (PC) et les modificatifs

• Les déclarations préalables (DP)

• Les permis d’aménager (PA) et les modificatifs

• Les permis de démolir (PD) relevant du régime de l’article R 421-28 a à d

• Les certificats d’urbanisme prévus au b de l’article L 410-1 du code de l’urbanisme.

Les autres demandes d’autorisations sont instruites par les communes.

Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 4 mars 2014,15

Vu les articles L 5111-1 alinéa 3 et L 5111-1-1 du CGCT,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• ADOPTE la convention à conclure entre la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à

Baccarat, la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois et ses communes membres

organisant l’instruction des autorisations d’occupation au titre du droit des sols pour une durée de 5

ans à compter du 1er juillet 2022.

• AUTORISE le Maire à signer le document contractuel et tout document y afférent.

23ème Objet : CCPSV – mutualisation – interventions techniques – mise à disposition

Vu la délibération du 23 juin 2022 de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois,

La mutualisation entre la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois et ses communes membres

est une nécessité et un enjeu de renforcement de l’esprit de solidarité et de coopération.

Historiquement, la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois met à disposition des communes

membres des moyens humains et matériels. Il s’agit là d’un réel sujet de mutualisation, dont les contours

doivent être définis. La présente convention définit les modalités juridiques, techniques et financières de cette

forme de mutualisation de moyens.

Les modalités exposées dans la présente convention sont issues d’échanges et de débats qui se sont tenus dans

le cadre d’un groupe de travail dédié.

Les objectifs définis sont axés sur la poursuite du soutien technique aux communes dans un cadre conforme à

la règlementation, tout en maîtrisant les coûts, à la fois pour l’EPCI et pour les communes. Les propositions

répondent à cet équilibre.

Les modalités de mutualisation sont définies par une convention et ses annexes jointes à la présente

délibération.

Les principales modalités de cadrages sont les suivantes :

- Les aspects juridiques sont conformes à l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités territoriales et

sont axés sur la mise à disposition collective de service

- Les aspects techniques sont axés autour d’une programmation annuelle et hebdomadaire des activités, sur

l’organisation des demandes des communes par le biais de formulaires spécifiques selon le besoin, et sur un

suivi annuel et mensuel des activités

- Les aspects financiers sont réglés par l’instauration de forfaits horaires correspondant à des forfaits financiers ;

au-delà de ces forfaits, deux tarifs s’appliquent, le tarif à 28.03€/heure pour les quatre communes urbaines et

le tarif à 16.09€/heure pour les 12 communes rurales.

La présente délibération annule et remplace les délibérations n°28/2017 et n°29/2017.

Les statuts de l’EPCI seront mis en cohérence à la présente délibération.16

24ème Objet : CCPSV – EPCI – modification des statuts

Vu la notification de la délibération du 23 juin 2022 de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du

Vermois relative à la modification des statuts de l’EPCI,

Conformément à l’article l. 5211-20 du code général des collectivités territorial (CGCT), le Conseil Municipal

dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de l’organe délibérant de l’EPCI pour se prononcer

sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputé favorable.

Le Conseil Municipal est sollicité sur la modification des statuts de la Communauté de Communes des Pays du

Sel et du Vermois.

Cette modification concerne :

• Un toilettage complet des compétences, notamment pour être en conformité avec la loi dite

« engagement et proximité » du 28 décembre 2019, et le CGCT en son article L. 5214-16

• Une mise à jour permettant d’intégrer les compétences transférées au 1er janvier 2020, à savoir

l’assainissement et l’eau potable, qui n’avaient pas fait l’objet d’une modification des statuts

• Une mise à jour de la compétence IRVE (création, entretien et exploitation des infrastructures de

recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables) en se conformant à l’article L. 2224-37

du CGCT afin que l’EPCI dispose de cette compétence pleinement, sans restriction.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois.

• PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté de Communes

des Pays du Sel et du Vermois.

Délibération rendue exécutoire à la date du 29 juin 2022.

Date de transmission en Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Le Maire,

PHILIPPE JONQUET LE CONSEIL MUNICIPAL,