Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 30 RAA spécial délégation M. CORDEROT DTPJ Orléans

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 30 RAA spécial délégation M. CORDEROT DTPJ Orléans Document publié le Lundi 30 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 30 RAA spécial délégation M. CORDEROT DTPJ Orléans)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-01051

PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-01-30-00001 - Délégation M. CORDERTO DTPJ Orléans (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-01-30-00001

Délégation M. CORDERTO DTPJ Orléans

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-30-00001 - Délégation M. CORDERTO DTPJ Orléans 3ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M.Eric CORDEROT,

Commissaire Général Directeur Territorial

de la Police Judiciaire d'Orléans

Le Préfet d’Indre et loire

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements,

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur.

Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale,

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3,

Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale, notamment son article 4,

Vu la décision du ministère de l'intérieur du 9 septembre 2019 (NOR INTC1925660S) portant délégation de signature, et notamment son article 8 pour la direction territoriale de la police judiciaire d'Orléans,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre et loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-30-00001 - Délégation M. CORDERTO DTPJ Orléans 4ARRETE

Article 1°* Délégation est donnée à M. Eric CORDEROT, Commissaire Général, Directeur Territorial de la Police Judiciaire d'Orléans, à l'effet de signer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à l'encontre des personnels: du corps d'encadrement et d'application,

scientifiques et techniques de catégorie B,

des personnels non titulaires de la fonction publique

de la police nationale affectés au service de police judiciaire de Tours, appartenant à la direction territoriale de la police judiciaire d'Orléans.

Article 2 : La délégation de signature mentionnée à l'article 1° ne peut être subdéléguée par le chef de service aux agents placés sous son autorité.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil départemental, et aux maires du département à l'exception des arrêtés et correspondances expressément mentionnés dans le présent arrêté

- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).

Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur territorial de la Police Judiciaire d'Orléans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.

Fait à Tours, le 30/01/2023

Signé :

Patrice LATRON

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