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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 1 Annexe Convention SCIC Interstices Sud Aquitaine 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 1 Annexe Convention SCIC Interstices Sud Aquitaine 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
1
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET LA SCIC INTERSTICES Sud Aquitaine
Année 2025
ENTRE
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, sise 15 avenue du Maréchal Foch, 64100
BAYONNE, représentée par Madame CURUTCHET Maitena, en sa qualité de Conseillère Déléguée à
l’économie sociale et solidaire, et à l’économie circulaire, dûment habilitée par décision du Conseil permanent
du ,
D’une part,
ET
La SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collective) Interstices Sud Aquitaine, dont le siège social est à l’adresse Pôle de services, Espace Technologique Jean Bertin, avenue du 1er Mai 1945 40220 TARNOS, représentée par Stéphane MONTUZET, en sa qualité de Gérant,
D’autre part,
La SCIC Interstices Sud Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque étant ci-après désignées
individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 1511-2 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 4 mars 2023 portant adoption de la feuille de route de
l’économie sociale et solidaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région
Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et
aides aux entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 portant adoption du schéma de développement
économique 2024-2030 et notamment son axe 2 « Territoire et entreprises » en faveur du soutien à
l’entrepreneuriat sous toutes ses formes ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à
la mise en oeuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ; 2
PREAMBULE
Le Schéma de Développement économique 2024-2030, approuvé en Conseil communautaire le 15 juin 2024 fixe dans son axe 4, l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes et l’anticipation des transitions pour garantir un projet responsable et solidaire (axe 6) comme les axes opérationnels forts de la politique économique communautaire en faveur d’une économie plurielle et créatrice d’emplois pérennes.
Dans cette perspective, la CAPB s’engage dans le cadre de sa feuille de route économie sociale et solidaire (ESS) votée le 4 mars 2023, à consolider l’écosystème territorial de l’ESS à travers notamment le soutien aux têtes de réseaux en vue de renforcer la fonction d’animation territoriale de la chaîne d’accompagnement et de financement de l’entrepreneuriat ESS sur le territoire.
D’autre part, dans le cadre de son Projet de territoire 2021-2026, la Communauté d’Agglomération Pays Basque porte l’ambition de réinventer ses modèles de développement avec la structuration d’un « parcours entrepreneurial » d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque.
Considérant que la SCIC Interstices Sud Aquitaine dont l’objet social vise à proposer en qualité de coopérative d’activités et d’emplois (CAE) un cadre d’action innovant en faveur du lancement d’activités nouvelles, de porteurs de projets, mais aussi en matière d’Economie Sociale et Solidaire du territoire.
Considérant que les missions de la SCIC Interstices comme solution innovante pour tester les projets en situation réelle et favoriser la création de l’activité dans le cadre de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, participent de la politique ESS de la CAPB, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les Parties affirment leur volonté d’être des partenaires dans le cadre de la promotion de l’entrepreneuriat sous
toutes ses formes à l’échelle du Pays Basque.
Cette convention a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement et d’organisation du partenariat entre
les Parties.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2025.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Dans le cadre de la présente convention, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir
financièrement les actions menées par la SCIC Interstices Sud Aquitaine.
A cet effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque attribue à la SCIC Interstices Sud Aquitaine, une
subvention d’un montant plafonné de 16 000 € au titre de l’année 2025.
Les actions qui seront prises en charge dans le cadre de la présente convention pourront être réalisées sur une
période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Rappel : le montant total des subventions versées par les financeurs publics ne doit pas représenter plus de
80 % du budget global de la structure subventionnée.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention, objet de la présente convention, est versée selon les modalités suivantes : 3
- un acompte, égal à 50 % du montant de la subvention, à la signature de la présente convention,
soit 8 000 € ;
- le versement du solde de la subvention avant le 31 décembre 2025, sur présentation avant le 15
novembre 2025 d’un pré-bilan conforme et soumis à validation en Comité de pilotage par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 5 : BILANS D’ACTIVITES ET FINANCIERS
La SCIC Interstices Sud Aquitaine s’engage à fournir dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice, soit avant le
31 mars 2026, les documents ci-après :
un bilan d’activité, attestant de la réalisation des actions,
un bilan financier ainsi que les comptes annuels de la SCIC Interstices Sud Aquitaine.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES ET FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT
6.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions menées par la
SCIC Interstices Sud Aquitaine.
6.2 Engagements de la SCIC INTERSTICES SUD AQUITAINE
La présente convention de partenariat s’articulera autour de deux axes opérationnels :
AXE 1 - SOUTIEN AU DEPLOIEMENT DE L’OFFRE DE LA CAE SUR LE TERRITOIRE
L’objectif 2025 est de développer, promouvoir et organiser l’accompagnement de porteurs de projet de production
et de l’économie sociale et solidaire (ESS), en contrat CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) et contrat
CESA (contrat entrepreneur salarié associé) (sortie, entrée ou renouvelé dans l’année) au sein des pôles
territoriaux Sud Pays Basque, Amikuze et Garazi-Baigorri, en planifiant les animations suivantes :
̵ organisation de rendez-vous collectifs et individuels pour l’accueil des porteurs de projets sur les pôles territoriaux pour les publics les moins mobiles, en s’appuyant sur le réseau de prescripteurs, et des pépinières généralistes communautaires en gestion directe ou déléguée ou sur tous autres lieux de proximité à vocation économique,
̵ organisation d’un évènement dédié à l’entrepreneuriat sur une journée au sein d’une pépinière d’entreprise, permettant de sensibiliser à l’entrepreneuriat en CAE et favorisant la montée en compétences des acteurs sur les thématiques relatives à la gestion d’entreprise.
AXE 2 - SOUTIEN AU PROJET DE CREATION D’UNE ENTREPRISE COOPERATIVE JEUNESSE
Une entreprise coopérative jeunesse (ECJ) permet de faire vivre aux coopérant-e-s un concentré d'expériences du monde de l'entreprise et leur permet, d'une part, d'acquérir confiance en elles et eux et autonomie, et d'autre part, de comprendre le nouvel environnement dans lequel ils vont évoluer.
Ces coopérant.e.s font l'expérience :
̵ de l'entrepreneuriat sous toutes ses facettes, de la production aux fonctions supports (planning, gestion/comptabilité, etc.) ;
̵ du modèle coopératif et de l'économie sociale et solidaire ;
̵ de la participation aux grands enjeux territoriaux (par ex. transitions écologiques, circuits courts...) 4
Depuis 2019, le PTCE Sud Aquitaine a initié une démarche collective autours des ECJ :
̵ une première expérimentation menée par 3 membres du PTCE Sud Aquitain (HAJSA, le CBE du Seignanx et Interstices Sud Aquitaine) avec le projet Metroloco, un restaurant situé sur la placette de la plage du Métro, à Tarnos ;
̵ la SCIC Interstices Sud Aquitaine porte juridiquement le projet, les coopérant-e-s étant pour leur part en contrat CAPE ;
̵ le comité bassin d’emploi (CBE) du Seignanx est un partenaire de premier plan avec un ETP dédié au déploiement des ECJ.
Les objectifs pour 2025 sont de :
̵ contribuer à faire connaître le concept d’entreprises coopérative jeunesse sur le territoire à travers des réunions d’information sur nos pôles territoriaux ;
̵ favoriser la mise en dynamique de projets d’entrepreneuriat jeunesse similaires sur le Pays Basque, sur des activités restant à définir.
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT
7.1 Comité de pilotage
Le Comité de pilotage est constitué de deux (2) membres élus ou salariés, un (1) pour chaque partie.
Le Comité de pilotage est chargé de discuter et de régler toutes les questions qui se posent concernant le
développement des axes d’intervention cités dans l’article 6 de la présente convention et plus généralement de
veiller au bon fonctionnement du partenariat entre les Parties.
Le Comité de pilotage évalue la convention sur la base d’un reporting et de comptes-rendus d’activités et se réunit
une fois par an.
7.2 Comité technique
Le Comité technique est constitué de représentants techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
et de la SCIC INTERSTICES SUD AQUITAINE.
Il assure le suivi opérationnel du partenariat : demandes entrantes, état d’avancement des accompagnements,
prêts étudiés, actions de communication, développement du réseau de bénévoles.
Le Comité technique se réunit 2 fois par an ou sur demande de l’une des Parties.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Afin de valoriser les actions de soutien à des filières de l’innovation du Pays Basque, pour les opérations
menées dans le cadre de la présente Convention, les parties s’engagent réciproquement à mentionner le
soutien apporté par l’autre partie sur les supports de communication destinés au public ainsi qu’à l’occasion de
toute manifestation publique qui pourrait être organisée en liaison des opérations résultant de ce partenariat.
Chaque partie valorise le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien vers le/ ou
les sites de l’autre Partie et en mettant avant le ou les logos de l’autre Partie dans le respect des chartes
graphiques de chacun. 5
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux présentes clauses et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra
entraîner, à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement
des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger
la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas d’inexécution ou de modification substantielle
des conditions d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 10 : RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
Bayonne, le
Pour la SCIC INTERSTICES Sud Aquitaine, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Pour le Gérant, Pour le Président et par délégation,
La Conseillère déléguée en charge de l’Economie Sociale
et Solidaire et de l’Economie circulaire,
Stéphane MONTUZET Maitena CURUTCHET