Procès Verbal - d0bpj58oacfomht

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Procès Verbal - d0bpj58oacfomht Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Semussac. Lien du pdf (Procès Verbal - d0bpj58oacfomht)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE SEMUSSAC

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023

PROCÈS VERBAL

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre , à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SEMUSSAC, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Michèle CARRE, Maire.

Date de convocation : 22/09/2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 18 Présents : 13, Votants : 15.

Présents : Michèle CARRE, Philippe PRINCE, Agnès EGRETEAU, Marie-Christine MOUTEL, Florian BALAY, Stéphane GUYER, Patrick LE DIUZET, Marie Paule MENARD, Bernadette ALGER, Nathalie ROSELLO, Alain BARON, Elodie SERVONNET, David CHEMIN

Absents : Sylvie RAMEAUX, Annabelle ROBION, Olivier JOULIA, Emmanuel LAPEYRE a donné pouvoir à Agnès EGRETEAU, Yannick LECA a donné pouvoir à Patrick LEDIUZET

Secrétaire de séance : Agnès EGRETEAU

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Avant de commencer l’ordre du jour, Madame le Maire informe les membres du conseil de

l’ajournement de la délibération D57/2023.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 17/07/2023 :

Vote Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibérations

D48/2023 Création d’emploi permanent

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

2

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 17/07/2023,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent à temps non complet à la bibliothèque municipale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’adjoint du patrimoine, à temps non complet, à raison de 19/35 ème.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints du patrimoine, au grade d’adjoint du patrimoine.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

• Mise en place et au classement des collections et d’assurer leur équipement, leur entretien matériel ainsi que celui des rayonnages, il effectue les tâches de manutention et veille à la sécurité des personnes

• Opérations de collecte, de rangement, de communication et de réintégration des documents, concourt à leur conservation.

• Promotion de la lecture publique, accueil des publics et participation aux différentes animations

• Accueil des classes et des tout-petits

• Gestion de la réserve

• Gestion des inscriptions, prêts, retours, réservations

• Assurer la sécurité du public et des biens en faisant appliquer et en respectant les règles et les consignes liées à la bibliothèque

• Sélectionner et préparer les documents selon les demandes thématiques des enseignants • Effectuer des tâches de premier niveau pour la maintenance informatique.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi,

le cas échéant, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires sur le fondement de l’article L332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le cas échéant, si les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sur le fondement de l’article L332-8 du code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an, pour une durée maximale de trois ans.

3

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 28/09/2023.

Le Maire est autorisé à procéder à la déclaration de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Vote Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

___________________________________________________________________________

D49/2023 Création d’emploi permanent

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité .

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 17/07/2023,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’ATSEM principal 1 ère classe ( agent spécialisé territorial principal 1 ère classe des écoles maternelles) à raison de 16/35 ème ,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’ATSEM principal 1 ère classe ( agent spécialisé territorial principal des écoles maternelles) à raison de 16/35 ème .

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, au grade d’agent spécialisé territorial principal 1 ère classe des écoles maternelles.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

4

• Assister le personnel enseignant pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des enfants

• Assurer la propreté des locaux et du matériel servant aux enfants

• Assurer la propreté corporelle des enfants (toilettes, lavage des mains...).

• Aider à l’élaboration des projets d’activités en lien avec les projets pédagogiques

• Accompagner les enseignants à l’accueil des enfants handicapés

• Effectuer le pointage dans la classe pour la cantine

• Faire manger et surveiller les enfants dans la cantine

• Assurer des petits travaux (ménage, linge, arrosage des plantes...)

• Assurer si besoin la mise en place du dortoir pour la sieste, la surveillance de la sieste et

le rangement des lits

• Participer si besoin avec les enseignants à surveillance de la cour lors des récréations du

matin et de l’après-midi, surveiller les enfants dans la cour lors de la récréation de la pause méridienne.

• Participer à la surveillance des enfants lors de sorties scolaires.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi,

le cas échéant, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires sur le fondement de l’article L332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le cas échéant, si les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sur le fondement de l’article L332-8 du code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an, pour une durée maximale de trois ans.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier de l’obtention du concours d’ATSEM, ou a minima du CAP petite enfance. La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade d’agent spécialisé territorial principal 2 ème classe des écoles maternelles ou d’agent spécialisé territorial principal 1 ère classe des écoles maternelles.

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 28/09/2023.

Le Maire est autorisé à procéder à la déclaration de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Vote Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

__________________________________________________________________________

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D50/2023 Création d’emploi permanent

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 17/07/2023,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent à temps complet aux services techniques en espaces verts / voirie / bâtiments,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’adjoint technique territorial, à complet, à raison de 35/35 ème.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territorial, au grade d’adjoint technique territorial.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé de tâches techniques d'exécution dont principalement:

Entretien des espaces verts de la commune :

• Tonte

• Débroussaillage, tronçonneuse

• Taille

• Arrosage

Conduite des véhicules

• Conduite de véhicules, engins (nacelle, balayeuse, tracteurs, tondeuses autoportées...)

Entretien des véhicules

Entretien de la voirie

• Enrobage

• Entretien de chaussées

• Petites interventions sur domaine public

• Chantier de signalisation horizontale, verticale

• Ramassage des feuilles mortes,

Entretien matériel parcs et jardins

Travaux divers.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi,

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le cas échéant, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires sur le fondement de l’article L332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le cas échéant, si les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sur le fondement de l’article L332-8 du code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an, pour une durée maximale de trois ans.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 28/09/2023.

Le Maire est autorisé à procéder à la déclaration de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Vote Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

___________________________________________________________________________

D51/2023 Création d’emploi permanent

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 17/07/2023,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent à temps complet aux services techniques en espaces verts / voirie / bâtiments,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

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Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’adjoint technique territorial, à complet, à raison de 35/35 ème.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territorial, au grade d’adjoint technique territorial.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé de tâches techniques d'exécution dont principalement: Entretien des espaces verts de la commune :

• Tonte

• Débroussaillage, tronçonneuse

• Taille

• Arrosage

Conduite des véhicules

• Conduite de véhicules, engins (nacelle, balayeuse, tracteurs, tondeuses autoportées...)

Entretien des véhicules

Entretien de la voirie

• Enrobage

• Entretien de chaussées

• Petites interventions sur domaine public

• Chantier de signalisation horizontale, verticale

• Ramassage des feuilles mortes,

Entretien matériel parcs et jardins

Divers travaux

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi,

le cas échéant, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires sur le fondement de l’article L332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le cas échéant, si les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sur le fondement de l’article L332-8 du code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an, pour une durée maximale de trois ans.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le tableau des effectifs est modifié à compter du 28/09/2023.

Le Maire est autorisé à procéder à la déclaration de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Vote Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

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TABLEAU DES EFFECTIFS AU 28/09/2023

GRADE OU EMPLOI Catégorie Durée

hebdomadaire

Effectif

Budgétaire

Postes

Pourvus

Postes

Vacants

SECTEUR ADMINISTRATIF

Attaché A 35/35 ème 1 1 0

Adjoint administratif

principal 1 ère classe C

35/35 ème

1

1

0

Adjoint administratif

Territorial C

35/35 ème

1

1

0

Adjoint administratif

Territorial c

29/35 ème

1

1

0

Adjoint administratif

Territorial C

28/35 ème

1

1

0

SECTEUR TECHNIQUE

Technicien principal

de 2 ème classe B

35/35 ème

1

1

0

Adjoint technique

Principal 2ème Classe C

35/35 ème

3

3

0

Adjoint technique

Principal 2ème Classe C

31/35 ème

1

1

0

Adjoint Technique

Territorial C

35/35 ème 5 2 3

Adjoint technique Territorial C 30/35 ème 1 1 0

SECTEUR MEDICO-SOCIAL

Agent spécialisé Principal de 1 ère

classe des écoles maternelles C

35/35 ème

2

2 0

Agent spécialisé Principal de 1 ère

classe des écoles maternelles C

16/35 ème 1 0 1

SECTEUR CULTUREL

Adjoint technique du patrimoine C 19/35

ème

1 0 1

SECTEUR POLICE

Brigadier Chef

Principal C

35/35 ème

1 1 0

TOTAL 21 16 5

9

EMPLOIS PERMANENTS DES

AGENTS CONTRACTUELS

(métier, nature du contrat,

fondement juridique)

Catégorie Durée hebdomadaire Effectif Budgétaire Postes pourvus

Postes

vacants

Adjoint Technique Territorial C 35/35 ème 3 3 0

Adjoint Technique Territorial C 8/35 ème 1 1 0

TOTAL 4 4 0

___________________________________________________________________________

D52/2023 Cession de terrain – Projet pharmacie

Par délibération du 27 octobre 2022 et complétée par délibération 3 mai 2023, le conseil municipal décidait de céder à M.DEMAITER Christophe, pharmacien, au prix de 67 080 €, un terrain d’une superficie de 860 m², à détacher de la parcelle ZW 524 d’une contenance de 2306 m².

Depuis, un nouveau plan de bornage a été réalisé par géomètre-expert et la parcelle cadastrale ZW 524 a été divisée. Le terrain que la commune souhaite céder porte désormais le numéro ZW 534.

Le futur acquéreur souhaite finaliser le compromis de vente afin de constituer son dossier auprès de l’Agence Régionale de la Santé.

Préalablement à la rédaction de l’acte authentique, il convient donc de reprendre une délibération faisant état de la nouvelle référence cadastrale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Dans le cadre de la vente à Mr DEMAITER Christophe, au prix de 67 080 €, de la parcelle nouvellement cadastrée ZW 534,

Autorise le Maire ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette vente et à cette délibération.

Vote Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 1

___________________________________________________________________________

D53/2023 Majoration de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l’habitation principale

La loi de finances 2023 a revu les critères de définition des communes relevant d’une zone tendue faisant face à des difficultés particulières d’accès au logement.

Le décret n°2023-822 du 25 août 2023, portant application de la loi de finances pour 2023 actualise la liste des communes situées dans le zonage, et fait entrer à compter du 1 er janvier 2024 la commune de SEMUSSAC dans le champ d’application du dispositif de majoration de la

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taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l’habitation principale.

En parallèle, à compter du 1 er janvier 2024, ces communes entrant dans ce nouveau zonage cesseront de percevoir la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Considéran t que les communes relevant de zone tendue disposent désormais d’un levier fiscal supplémentaire avec la possibilité d’instituer une majoration comprise entre 5 % et 60 % de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l’habitation principale, par l’adoption d’une délibération prise avant le 1 er octobre 2023,

Considérant la perte de recettes sur le budget communal liée à la taxe d’habitation sur les logements vacants supprimée pour la commune de SEMUSSAC à compter du 1er janvier 2024, Considérant la priorité de ne pas augmenter les taxes foncières sur la commune, Considérant qu’il est possible d’agir afin de réguler le logement locatif saisonnier, de lutter contre la pénurie de logements à louer à l’année, d’éviter le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entrainant des difficultés notamment des jeunes d’accès à l’habitation,

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Décide , par 12 voix pour et 3 voix contre, d’instaurer la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

A la proposition du taux de 10 % : 1 voix pour.

A la proposition du taux de 40 % : 5 voix pour.

A la proposition du taux de 60 % : 6 voix pour.

Considérant cependant qu’aucune majorité absolue ne s’est dégagée quant au choix du taux de majoration à appliquer sur la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés, le taux de majoration le plus faible à savoir 5 % est adopté.

-charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux .

Monsieur LE DIUZET Patrick précise pourquoi il vote non à cette taxe dite TLV :

« La perte de recettes sur le budget communal de Semussac au titre de la THLV (taxe d’habitation sur les logements vacants) est modeste voir insignifiante 3102 €. Cette substitution de taxe n’aura aucun effet sur la régulation du logement locatif saisonnier

Cette substitution de taxe n’aura aucun effet sur la pénurie de logement à louer à l’année

Cette substitution de taxe n’aura aucun effet sur le déséquilibre entre l’offre et la demande actuelle de logement.

Le nombre de maison éligible à la TLV serait de 166 maisons secondaires sur Semussac. Ne pas oublier que notre société depuis 1981 et notamment 1993 a évolué : 25 % de famille monoparentales

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le cancer des locataires  Airbnb, la solution la plus rentable pour les propriétaires (1.5 à 3 fois les rendements de la location à l'année).

Les maisons construites dans l’objectif de venir les habiter lors de son passage en retraite

les loyers impayés, les maisons saccagées, les maisons squattées (6 à Trignac) le renforcement des conditions d’emprunts pour les jeunes (taux/durée) le télétravail en entreprise (donc des salariés d’autre région qui sont potentiellement aussi sur le marché locatif de la région)

des salariés au smic net mensuel est de 1.400 €

le coût des maisons à Semussac entre 200 000 et 400 000 €

Le plus épique, le plus homérique, c’est que la mise en place de la taxe TLV n’est même pas fléchée sur de l’habitat à loyer modéré, alors qu’elle est générée par le manque d’habitation pour loger les salariés de Semussac. A quoi va servir cette taxe.

Souhaite que le vote des conseillers ne soit pas anonyme. »

__________________________________________________________________________

D54/2023 Décision modificative Budget Annexe Pôle Médical

Afin de régler certaines factures, un virement de crédit est nécessaire (un adoucisseur a été changé au studio des kinésithérapeutes et un robinet mitigeur a été remplacé dans le local médecin).

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal adopte la décision modificative suivante :

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

2313 constructions -1 450,00

2135 installations générales +1 450,00

Total dépenses 0,00

Vote Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

_________________________________________________________________________

D55/2023 Dénomination lieu-dit Les Verdonneries

Mr Macaire a demandé à la mairie de Semussac de faire un numérotage pour la « Ferme pédagogique de la CRESSONNIERE » dont les terrains sont situés sur la commune de Semussac (ZK 70, 71, 72).

Le problème est que la route qui passe devant la ferme est sur la commune de Corme-Ecluse.

Pour simplifier le numérotage, M.BODET de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, qui s’occupe de la Base d’Adressage Locale, conseille de créer un lieudit « LES VERDONNERIES » et de lui donner par la suite l’adresse suivante 1 Les Verdonneries 17120 SEMUSSAC.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide de créer le lieu dit « Les Verdonneries ».

Par la suite, l’adresse sera mise dans la base de données des adresses informatisées de Semussac.

Vote Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

__________________________________________________________________________

D56/2023 Camion Pizza - Fixation droit de place

Le gérant d’un camion pizza Mr Castro Grégory souhaite stationner son camion sur la place du champ de foire le jeudi soir à partir de 17h.

Conformément à son courrier de demande, son outil de travail est 100% autonome. Il n’a aucun besoin de se connecter à l'électricité ou à l'eau du réseau, il dispose :

- d’une réserve d'eau permettant plusieurs services d'autonomie

- d’un four fonctionnant au gaz

- d’un pack batteries nous permettant 3 services d'autonomie.

Les documents professionnels liés à l’activité sont fournis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise le gérant de ce camion pizza à occuper le domaine public 1 fois par semaine le jeudi soir, place du champ de foire, et fixe le montant forfaitaire annuel du droit de place à 15 €.

Le gérant du camion pizza sollicite la possibilité de se stationner gratuitement 4 jeudis soir, pour tester son activité sur un mois, avant de s’engager pour un an.

Vote Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

___________________________________________________________________________

Questions diverses :

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le bâtiment 1 rue du Lignou où se trouve l’agence postale communale est un bâtiment en co-propriété, appartenant à la commune pour le lot 1 en rez de chaussée, et à un particulier pour le lot 2 à l’étage, avec des éléments en indivision ( couloir, gros œuvre des planchers, gros murs de façades, de refend, murs pignons, toiture...).

Le propriétaire du lot 2 a entamé de gros travaux touchant aux parties en indivision, la commune en a été informée par la suite. Le maire après s’être rendu sur les lieux, a estimé prudent de demander au Tribunal administratif le passage d’un expert pour juger de l’état de dangerosité du bâtiment dans son ensemble et identifier les mesures provisoires à mettre en oeuvre. Cet expert est passé ce jour, et va rendre son rapport.

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Dans l’immédiat, les travaux entrepris doivent cesser, et il est probable de devoir changer très rapidement la totalité de la couverture de ce bâtiment pour ne pas accélérer sa dégradation.

Au regard des charges financières de réfection des parties en indivision à venir, il est proposé au conseil municipal son accord de principe sur la vente du lot 1 appartenant en propre à la commune. Un avis des Domaines sera demandé.

Monsieur LE DIUZET Patrick précise que cette affaire est scandaleuse

en rappelant que le local de la poste fait l’objet d’une SCI.

Que la mairie n’a pas été consultée pour les travaux

Souhaite que les travaux soient arrêtés

Que l’on mette en sécurité la toiture par un bâchage

Que l’on étudie les conditions de transfert de la poste dans le local des archives Souhaite que l’on propose la vente du local au partenaire de la SCI.

___________________________________________________________________________

Séance levée à 20h36

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Agnès EGRETEAU Michèle CARRE