Procès Verbal - dyybk8rxd53ivmo

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Procès Verbal - dyybk8rxd53ivmo Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Semussac. Lien du pdf (Procès Verbal - dyybk8rxd53ivmo)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE DE SEMUSSAC

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

JEUDI 24 SEPTEMBRE 2020 à 19h

PROCES VERBAL

_____________________________________________________________________ COMPTE RENDU

L'an deux mille vingt, le vingt-quatre septembre , à dix-neuf heures , le Conseil Municipal de la commune de SEMUSSAC, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, hors du lieu habituel de ses séances ( au regard de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 précisant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ), à savoir la salle polyvalente, sous la présidence de Mme Michèle CARRE.

Nombre de conseillers : 19

En exercice : 19 , Présents : 15 , Votants : 15

Présents : Michèle CARRE, Philippe PRINCE, Agnès EGRETEAU, Stéphane GUYER, Marie Christine MOUTEL, Florian BALAY, Bernadette ALGER, Marie Françoise BARRAUD, Olivier JOULIA, Emmanuel LAPEYRE, Patrick LE DIUZET, Marie Paule MENARD, Sylvie RAMEAUX, Nathalie ROSELLO, Elodie SERVONNET

Absents : Alain BARON, David CHEMIN, Annabelle ROBION , Yannick LECA

Secrétaire de séance : Sylvie RAMEAUX

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D53/2020 Renoncement au droit de préemption - Lotissement l’Anse des Prés

Le Maire a été saisi d’une demande de Maître LAFARGUE notaire à Meschers, chargé de la vente des lots du lotissement l’Anse des Prés, pour prendre une délibération excluant ce lotissement du droit de préemption urbain afin de faciliter le règlement administratif du dossier.

Le Maire rappelle que, par délibération du 2 février 2018, la commune de Semussac a voté un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur les secteurs du territoire communal inscrits en zones UA, UB, UC et AU.

Afin de supprimer des formalités administratives lourdes tant pour la mairie que pour le notaire, il propose d’exclure le lotissement l’Anse des Prés du champ d’application du D.P.U afin d’éviter l’établissement systématique d’une décision de renonciation lors de la vente de chaque lot. En effet, lorsque qu’un lotissement a été autorisé, la commune peut exclure du champ d’application de la D.P.U. la vente des lots issus dudit lotissement.

Dans ce cas, la délibération du conseil est valable pour cinq années consécutives.

Vu le Code de l’Urbanisme en ses articles L.211-1, R-211-1 et suivants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide d’exclure du droit de préemption urbain toutes les parcelles du lotissement l’Anse des Prés, pour une durée de cinq ans.

Vote Pour : 15 Cont re : 0 Abstention : 0 2

D54/2020 Approbation rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable année 2019

Le Syndicat des eaux de Charente-Maritime EAU17 a mis en ligne son rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable année 2019.

Conformément à la réglementation, ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal

Prend acte du rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable année 2019 ainsi présenté.

Cette présentation de donne pas lieu à vote.

____________________________________________________________________________________

D55/2020 Approbation rapport annuel SEMIS exercice 2019 Programme 122 : SEMUSSAC 14 logements locatifs.

Conformément à la convention de construction du 16 juin 1994, la SEMIS a transmis son bilan 2019, certifié conforme par le Commissaire aux Comptes.

Le Conseil Municipal

Prend acte des comptes ainsi présentés et arrêtés au 31/12/2019 du programme 122 SEMUSSAC 14 logements SEMIS, laissant apparaître un résultat de 45 282,84 €uros.

Cette présentation de donne pas lieu à vote.

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D56/2020 Terrain privé non entretenu situé en zone d’habitation : remboursement majoré des frais engagés par la commune

Comme chaque année, par courriers, certains propriétaires ont été mis en demeure de faire le nécessaire pour faucher leurs terrains non entretenus et envahis par les mauvaises herbes et élaguer leurs haies, par mesure de salubrité et de sécurité publique.

Pour la quatrième année consécutive, le propriétaire de la parcelle ZH 289 au lotissement la Gondonnière n’a pas donné suite à cette mise en demeure.

En vertu de l’article L2213-25 du CGCT, la commune s’est substituée au propriétaire ne répondant pas à la mise en demeure, en ayant recours à une entreprise, l’Avent de Cozes, afin de faire réaliser d’office les travaux d’entretien nécessaires.

Or ces travaux d’entretien doivent être réalisés et sont à la charge des propriétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

-Autorise le maire à se retourner vers le propriétaire en vue d’obtenir le remboursement majoré des sommes engagées par la collectivité. La commune a engagé une dépense de 528 €, -et à demander au propriétaire de la parcelle ZH 289 le remboursement majoré suivant : 528 € x 2 soit 1 056 €.

Vote Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0 3

D57/2020 Demande de subvention au fonds départemental de revitalisation - mur de façade de l’agence postale communale.

Considérant la nécessité de procéder à la rénovation du mur du bâtiment communal accueillant l’agence postale communale, après un effondrement de façade,

Considérant que le montant des travaux s’élève à 6 733,60 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du fonds départemental de revitalisation rurale, à hauteur de 25 % du montant HT des travaux :

Subvention sollicitée Taux du coût HT des travaux Montant € HT

Fonds propres 5 050,20

Conseil départemental Sollicitée 25 % 1 683,40

TOTAL 6 733,60

Vote Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

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D58/2020 Demande de subvention au fonds départemental scolaire –aménagement d’un plafond acoustique au réfectoire scolaire / mobilier école maternelle

Considérant la nécessité de procéder à la transformation du plafond du réfectoire scolaire afin de réduire le bruit au niveau de la salle de restauration,

Considérant que le montant des matériaux nécessaires à une installation en régie du plafond acoustique s’élève à 2 440,26 € HT,

Considérant que le montant du devis signé pour le renouvellement du mobilier d’une classe s’élève à 2 666,46 € HT,

Soit un total de travaux aux écoles d’un montant de 5 106,72€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du fonds scolaire, à hauteur de 30 % du montant HT des travaux :

Subvention sollicitée Taux du coût HT des travaux Montant € HT

Fonds propres 3 574,71

Conseil départemental Sollicitée 30 % 1 532,01

TOTAL 5 106,72

Vote Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0 4

D59/2020 Demande d’emplacement sur la commune ( Food Truck ) fixation droit de place

Dans un courrier adressé à la mairie, Mr ARTIGANAVE Sylvain, résidant à Semussac, sollicite un emplacement sur la commune pour y proposer des pizzas, paninis, burgers et frites maison.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise le demandeur à occuper le domaine public 1 fois par semaine place du champ de foire, à compter de septembre, et de fixer le montant forfaitaire annuel du droit de place à 50 €.

Vote Pour : 10 Contre : 4 Abstention : 1

___________________________________________________________________________________

D60/2020 Calcul DFG : Ajout linéaire voirie reprise dans le domaine communal : voirie du lotissement La Gondonnière

Par délibération du 25 septembre 2017, le conseil municipal décidait de reprendre dans le domaine public communal la voirie, les espaces verts, la bâche à incendie et les réseaux divers du lotissement La Gondonnière à Trignac.

Tous les ans, la longueur de voirie communale est transmise en préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Tous les changements doivent être validés par délibération avant le 31 décembre de l’année N pour être effectifs l’année N+2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Précise que la longueur de la voirie du lotissement La Gondonnière reprise dans le domaine communal est d’une longueur de 56 mètres.

- Ajoute ce linéaire au linéaire de la voirie communale.

Vote Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

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D61/2020 Calcul DFG : Ajout linéaire voirie reprise dans le domaine communal : voirie du groupement de logements locatifs sociaux SEMIS.

Par délibération du 2 mars 2018, le conseil municipal décidait de reprendre dans le domaine public communal la voirie, les espaces verts et les réseaux divers du groupement de logements locatifs sociaux SEMIS Fief des Vignes.

Tous les ans, la longueur de voirie communale est transmise en préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Tous les changements doivent être validés par délibération avant le 31 décembre de l’année N pour être effectifs l’année N+2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Précise que la voirie reprise du groupement d’habitations SEMIS Fief des Vignes est d’une longueur d’une longueur de 140 mètres.

-5

- Ajoute ce linéaire au linéaire de la voirie communale.

Vote Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

___________________________________________________________________________________

D62/2020 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

L’article L2121-8 du CGCT prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants de se doter d’un règlement intérieur.

Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Il définit les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal et vient compléter les règles législatives et réglementaires en vigueur.

Ce règlement constitue un complément indispensable pour assurer le fonctionnement régulier et démocratique des instances municipales.

Le non-respect de ces règles peut entrainer l’annulation de la délibération du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

adopte le règlement intérieur ci-annexé.

Vote Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

_____________________________________________________________________________________

D63/2020 Désignation des référents tempête ENEDIS

La multiplication des aléas climatiques de ces dernières années montrent toute l’importance de l’anticipation et de l’organisation dans la gestion efficace d’une crise majeure. En cas d’évènement climatique de grande ampleur, l’objectif est que chaque commune puisse être en lien direct avec la cellule de crise d’ENEDIS.

Ainsi, les référents « tempête » remontent des informations d’apprécier la situation électrique réelle sur le terrain et l’établissement des priorités.

Ils sont aussi informés du diagnostic du réseau électrique, des modalités de dépannage et des délais de réalimentation.

La mise en œuvre de cette action s’articule en deux phases successives :

 Désignation de deux personnes « référents tempête » dans chaque commune.  Organisation de réunions d’information aux risques électriques, aux réseaux et à la gestion de crise.

Cette mission ne requiert aucune compétence particulière mais de la disponibilité en cas de crise. Les personnes désignées n’auront en aucun cas à intervenir directement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. L’action d’ENEDIS sera facilitée pour déterminer la mise en œuvre de moyens adaptés à chaque situation, ce qui contribuera à améliorer les délais de réalimentation en énergie électrique.

Sont désignés comme « référents tempête » :

-Marie Christine MOUTEL, adjointe à la sécurité

-Florian BALAY, adjoint à la voirie et au SDEER ( électrification, éclairage public)

Vote Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 06

D64/2020 Fiscalité – Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties – Majoration TFPNB Liste actualisée et modifiée.

Depuis le 7 septembre 2018, sur la Commune de SEMUSSAC, la taxe foncière des terrains non bâtis est majorée ; sont concernés les terrains constructibles situés dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) définies dans le Plan Local d’Urbanisme.

La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire, et elle doit être mise à jour chaque année.

Pour prendre effet, la liste des terrains constructibles soumis à la majoration de la TFPNB doit être transmise, par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, avant le 1er octobre au service chargé des impôts fonciers pour être applicable à compter de l’année suivante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Décide d’adresser au service des impôts la liste, modifiée et actualisée des terrains constructibles soumis à la majoration de la TFPNB,

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Liste des terrains concernés mise à jour est consultable en mairie.

( M.Florian BALAY, adjoint intéressé, ne prend pas part au vote).

Vote Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

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D65/2020 Dénomination nom de rue

Il convient de donner un nom à la rue créée pour desservir le nouveau dojo municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

nomme « Rue du Dojo » la voie nouvelle créée pour desservir le nouveau dojo municipal.

Vote Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

____________________________________________________________________________________

D66/2020 Constitution d’une nouvelle CIID ( commission intercommunale des impôts directs)

Par délibération du 31 juillet 2020, la communauté d’agglomération Royan Atlantique a créé, pour la durée du mandat, une nouvelle commission intercommunale des impôts directs (CIID). L’article 1650-A du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale. Cette commission est composée de 11 membres, un Président et 10 commissaires ( et 10 suppléants).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal 7

Désigne:

-Agnès EGRETEAU commissaire titulaire

-Nathalie ROSELLO commissaire suppléant.

Vote Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

___________________________________________________________________________________

D67/2020 Désignation de 2 délégués représentant la commune au sein de la commission locale d’évaluation de transfert de charges (CLETC) de la CARA :

Pour les communautés d’agglomération, la CLETC est une instance obligatoirement constituée. Elle a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité.

Elle n’a pas de pouvoir délibératif mais permet une concertation afin de préparer les prises de décision. L’évaluation des charges est une phase indispensable pour assurer la neutralité financière et la transparence de ces transferts aussi bien pour le budget communal que pour le budget communautaire. Elle sert de base à la détermination du « volet charges » de l’attribution de compensation (AC) qui sera ensuite ajusté à chaque nouveau transfert de compétence.

La CLETC est exclusivement composée de conseillers municipaux des communes membres de la CARA et chaque conseil municipal doit disposer d'au moins un représentant :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne

-Michèle CARRE comme délégué titulaire au sein de la commission locale d’évaluation de transfert de charges (CLETC) de la CARA,

-Philippe PRINCE comme délégué suppléant.

Vote Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

___________________________________________________________________________________

D68/2020 Composition des commissions communales- Complément à la délibération du 11 juin 2020.

Commission fêtes et cérémonies :

-Marie Paule MENARD

-Marie Françoise BARRAUD

-Sylvie RAMEAUX

Commission Plan Communal de Sauvegarde (PCS) :

-Le Maire, Michèle CARRE

-Philippe PRINCE

-Agnès EGRETEAU

-Stéphane GUYER

-Marie Christine MOUTEL

-Florian BALAY

-Patrick LE DIUZET 8

Commission Document Unique des risques professionnels ( DU) :

-Le Maire, Michèle CARRE

-Marie Christine MOUTEL

-Stéphane GUYER

-Sylvie RAMEAUX

-Patrick LE DIUZET

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Compte rendu des décisions du maire prises par délégation du conseil municipal.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.