Procès Verbal - 9nntuelbervvg7d

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Procès Verbal - 9nntuelbervvg7d Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Semussac. Lien du pdf (Procès Verbal - 9nntuelbervvg7d)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, 1

COMMUNE DE SEMUSSAC

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

MARDI 14 SEPTEMBRE 2021 à 19h30

_____________________________________________________________COMPTE RENDU DE SEANCE L’an deux mille vingt et un, le quatorze septembre, à dix-neuf heures trente, Le Conseil Municipal de la commune de SEMUSSAC, régulièrement convoqué, s’est légalement réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, hors du lieu habituel de ses séances, à savoir au foyer rural, sous la présidence de Mme Michèle CARRE.

Date de convocation : 6 septembre 2021

Présents : Michèle CARRE, Philippe PRINCE, Agnès EGRETEAU, Marie Christine MOUTEL, Florian BALAY, Bernadette ALGER, David CHEMIN, Stéphane GUYER, Olivier JOULIA, Emmanuel LAPEYRE, Nathalie ROSELLO.

Absents : Marie-Paule MENARD a donné pouvoir à Agnès EGRETEAU,

Alain BARON, Yannick LECA, Patrick LE DIUZET, Sylvie RAMEAUX, Annabelle ROBION, Elodie SERVONNET.

Secrétaire de séance : Agnès EGRETEAU

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 juillet 2021.

____________________________________________________________________________________

Compte rendu des décisions prises par le maire en vertu de la délégation donnée par le conseil municipal en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales Décision prises par le maire par délégation depuis le 25 mai 2021.

 Travaux école maternelle

Considérant la fermeture d’une classe maternelle, le réaménagement nécessaire des locaux, dont une salle de classe en dortoir, et la nécessité de poser de stores occultants :

Signature du devis de l’entreprise Labrousse-Ménard de Médis pour un montant de 4 413 € TTC.

 City Park

Considérant la nécessité de continuer la clôture du stade suite aux travaux du city park : Signature du devis de l’entreprise Pariollaud-Brisson de Semussac pour un montant de 9 617,40 € TTC.

Considérant la nécessité de procéder à un aménagement de l’accès piéton/PMR au city park : Signature du devis de l’entreprise Pariollaud-Brisson de Semussac pour un montant de 2 976,91 € TTC.

 Sécurité

Considérant le souhait de la municipalité de se doter d’un radar pédagogique mobile sur batterie : Signature du devis du Syndicat départemental de voirie pour un montant de 1 718,71 € TTC.

 Travaux de voirie

Travaux prolongeant le réseau pluvial dans le secteur du lotissement Chantovent, préalablement aux travaux de déplacement du réseau d’assainissement par la Communauté d’agglomération : Signature du devis de l’entreprise SARC de Saint Julien de l’Escap pour un montant de 14 400,00 € TTC.

Signature des devis soumis par le Syndicat départemental de voirie :

Rue Fief de Rioux pour un montant de 1 414,10 € TTC.

Reprise pluvial chemin du Pré pour un montant de 2 092,52 € TTC

Reprise pluvial rue des Deux Moulins pour un montant de 11 221,58 € TTC Route de la Motte Ronde pour un montant de 14 083,21 € TTC.2

D62/2021 Approbation rapport annuel SEMIS exercice 2020 Programme 122 : SEMUSSAC 14 logements locatifs.

Conformément à la convention de construction du 16 juin 1994, la SEMIS a transmis son bilan 2019, certifié conforme par le Commissaire aux Comptes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Prend acte des comptes ainsi présentés et arrêtés au 31/12/2020 du programme 122 SEMUSSAC 14 logements SEMIS, laissant apparaître un résultat de 35 805,64 €uros.

Cette présentation ne donne pas lieu à vote.

__________________________________________________________________________________

D63/2021 Camion food truck - Fixation de droit de place.

Par mail du 18 août dernier, le gérant d’un camion type food truck souhaite s’installer sur la commune pour y proposer des crêpes, galettes et plats cuisinés, une journée par semaine, avec un branchement électrique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise le gérant du camion type food truck proposant crêpes, galettes et plats cuisinés, à occuper le domaine public 1 fois par semaine place du champ de foire, et fixe le montant forfaitaire annuel du droit de place à 50 €.

Vote Pour : 9 Contre : 1 Abstention : 2

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D64/2021 Camion coiffeur barbier - Fixation de droit de place.

Le gérant du « barber truck » souhaite stationner son camion coiffeur barbier pour hommes pour une autre année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise le gérant du « barber truck » à occuper le domaine public 1 fois par semaine place du champ de foire, et fixe le montant forfaitaire annuel du droit de place à 50 €.

Vote Pour : 8 Contre : 2 Abstention : 2

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D65/2021 Travaux de voirie – Route de Fontenille

Vu la délibération en date du 11 juin 2020 portant délégation du conseil municipal au maire d’un certain nombre d’attributions, et notamment à signer les devis dans une limite de 89 999,99 € HT,

Considérant le montant des travaux envisagés Route de chez Reine ( Fontenille) supérieur à l’habilitation donnée au maire ;3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le devis soumis par le Syndicat départemental de voirie pour un montant total de 124 638,76 € HT pour les travaux Route de chez Reine,

Autorise le maire à signer le devis sus-mentionné.

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

___________________________________________________________________________________

D66/2021 Décision modificative 3 budget principal

Devant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits sur le budget principal, le conseil municipal adopte la décision modificative suivante :

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES € RECETTES €

Article 20 Dépenses imprévues -13 000,00 021 Virement de la section de fonct. 18 717,00 Article 1321 Etat et

établ.nationaux

18 717,00

Article 2135 opé 21 Stade travaux 13 000,00

Total dépenses 18 717,00 Total recettes 18 717,00

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES € RECETTES €

Article 22 Dépenses imprévues -700,00 Article 7411 Dotation forfaitaire 18 717,00

Article 6574 Subventions aux

associations

700,00

023 Virement à la section

investissement

18 717,00

Total dépenses 18 717,00 Total recettes 18 717,00

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

____________________________________________________________________________________

D67/2021 Terrain privé non entretenu situé en zone d’habitation : remboursement majoré des frais engagés par la commune

Comme chaque année, par courriers, certains propriétaires ont été mis en demeure de faire le nécessaire pour faucher leurs terrains non entretenus et envahis par les mauvaises herbes et élaguer leurs haies, par mesure de salubrité et de sécurité publique.

Pour la 5 ème année consécutive, le propriétaire de la parcelle ZH 289 au lotissement la Gondonnière n’a pas donné suite à cette mise en demeure.4

En vertu de l’article L2213-25 du CGCT, la commune s’est substituée au propriétaire ne répondant pas à la mise en demeure, en ayant recours à une entreprise, l’Avent de Cozes, afin de faire réaliser d’office les travaux d’entretien nécessaires.

Or ces travaux d’entretien doivent être réalisés et sont à la charge des propriétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Autorise le maire à se retourner vers le propriétaire en vue d’obtenir le remboursement majoré des sommes engagées par la collectivité. La commune a engagé une dépense de 528 € TTC, -et demande au propriétaire de la parcelle ZH 289 le remboursement majoré suivant : 528 € x 2 soit 1 056 €.

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

____________________________________________________________________________________

D68/2021 Fiscalité – Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties – Majoration TFPNB Liste actualisée et modifiée.

Depuis le 7 septembre 2018, sur la Commune de SEMUSSAC, la taxe foncière des terrains non bâtis est majorée ; sont concernés les terrains constructibles situés dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) définies dans le Plan Local d’Urbanisme.

La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire, et elle doit être mise à jour chaque année.

Pour prendre effet, la liste des terrains constructibles soumis à la majoration de la TFPNB doit être transmise, par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, avant le 1er octobre au service chargé des impôts fonciers pour être applicable à compter de l’année suivante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Décide d’adresser au service des impôts la liste, modifiée et actualisée des terrains constructibles soumis à la majoration de la TFPNB,

-Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Liste des terrains concernés mise à jour, consultable en mairie, et annexée à la présente délibération.

Vote Pour : 11 Contre : 1 Abstention : 0

___________________________________________________________________________________ 5

D 69/2021 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB)

Limitation de l’exonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

L’article 1383 du Code général des impôts dispose que les constructions nouvelles, les reconstructions, et les additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la Taxe Foncière Bâtie durant les deux années qui suivent leur achèvement.

Depuis 1992, la loi prévoyait que, pour la part de la taxe foncière perçue par les communes, cette exonération ne s’appliquait qu’en l’absence de décision contraire de l’organe délibérant. Par délibération du 19 mai 1992, le conseil municipal de Semussac avait supprimé cette exonération de deux ans pour les immeubles non financés au moyen de prêts aidés de l'Etat. Concrètement, depuis 1992 la commune de Semussac ne pratiquait pas l’exonération de TFPB les 2 premières années, excepté pour les immeubles financés au moyen de prêts aidés de l’Etat.

Or, depuis la Loi de Finances 2020 et compte tenu de la réforme liée à la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) résidences principales et du transfert de fiscalité du département de la TFB en découlant, pour les locaux d'habitation achevés après le 01/01/2021, les délibérations prises antérieurement par les Communes deviennent caduques.

Par conséquent à compter du 1 er janvier 2022, sauf délibération de la collectivité pour limiter l'exonération, toutes les constructions seront exonérées à 100 % de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties de la part communale pendant les deux premières années de prise en compte fiscale, et la commune ne percevra aucune recette fiscale sur la TFPB sur ces deux premières années.

Cependant, les communes qui le souhaitent peuvent s’opposer partiellement à l’exonération pour tous les nouveaux logements ou uniquement ceux qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat. Pour cela, il convient de délibérer avant le 1er octobre 2021 pour une application à compter du 1er janvier 2022 (logements achevés en 2021) .

Les communes ne peuvent que limiter le pourcentage de cette exonération, elles sont autorisées à moduler le taux de l’exonération par tranche de 10 %, jusqu’à un taux minimum de 40 % de la base imposable :

Possibilité de limiter l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40% de la base imposable, en ce qui concerne :

les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

-Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Il est rappelé cependant que le bénéfice de l’exonération reste, dans tous les cas, subordonné au dépôt d’une déclaration dans les 90 jours de l’achèvement ou du changement, auprès du service des impôts.

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

____________________________________________________________________________________

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.

Michèle CARRE, le Maire