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Déliberation - CM27062018
Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune d'Erre.
Lien du pdf (Déliberation - CM27062018)
Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Démocratie,
REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 juin 2018
Le Conseil Municipal s’est réuni ce jour à 18 h 30
Etaient présents : Alain Pakosz - Jean-François Daly - Claudine Gorguet - Patrick Verdin - Rolande Grolier - Michel Koniusz - Martine Roussel - Edouarine Pecqueur Nadine Leclercq - Michel Tiefenbach - Nathalie Evrard - Hervé Richard - Christelle Rutkowski.
Excusé : Francis Senechal (procuration à Edouarine Pecqueur)
Absente : Aurore Baudoyer.
Secrétaire de séance : Christelle Rutkowski.
Le Conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire à la mairie (salle de la mairie), sous la présidence de Monsieur A. Pakosz, Maire, qui a fait donner lecture du compte rendu de la réunion précédente du 26/03/2018, document ratifié à l’unanimité.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Le Maire a ensuite invité tous les membres du Conseil Municipal présents à délibérer sur l’ordre du jour suivant :
I – Délibérations
I - 1 : M. le Maire informe l’assemblée que le Comité technique du Centre de gestion du Nord a donné son accord concernant la suppression de 5 postes au tableau des effectifs dans les filières administrative et technique. Il propose ainsi cette suppression et la mise à jour du tableau des effectifs.
Le CM est appelé à donner son avis par un vote à main levée.
La délibération est votée à l’unanimité
I – 2 : Modification des tarifs du centre de loisirs pour 2018 :
La commune va envoyer les enfants à nouveau cette année au centre de loisirs d’Hornaing du 9/07 au 27/07. Le Maire rappelle que la participation des familles est fixée selon des quotients familiaux établis par la CAF. Il propose d’attribuer les tarifs suivants pour 2018 :
Quotient familial 0-369 € 2.15 €/J
370-499 € 3.75 €/J
500-700 € 4.95 €/J
701 € et + 7.50 €/J
La participation des enfants venant de l’extérieur dont un lien de parenté réside dans la commune est de 11.65€/J et par enfant.
Le CM est appelé à donner son avis par un vote à main levée.
La délibération est votée à l’unanimité I – 3 : La commune de Maing a demandé son retrait du SIDEN-SIAN (Syndicat Intercommunal Assainissement du Nord)
Le CM est appelé à donner son avis pour ce retrait par un vote à main levée. La délibération est votée à l’unanimité
I – 4 : M. le Maire présente le rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Hauts de France sur les exercices budgétaires de la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent. Une discussion d’ensemble a donc lieu sur les analyses et réflexions de la CRC.
Le CM atteste de la lecture du compte rendu de la CRC par un vote à main levée. La délibération est votée à l’unanimité
I – 5 : Recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique (Echelle C1) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois dans les 18 mois soit du 12/07/2018 au 10/01/2020. Le CM est appelé à donner son avis par un vote à main levée.
La délibération est votée à l’unanimité
I – 6 : Projet de revalorisation du centre bourg. Il est possible de percevoir une aide européenne avec l’aide du Parc Naturel Scarpe Escaut nommée opération « Partons 2.0 » M. le Maire propose de déposer un dossier de candidature Le CM est appelé à donner son avis par un vote à main levée.
La délibération est votée à l’unanimité
I – 7 : Il est proposé au CM d’acquérir le terrain de M. Pot rue H. Parent afin d’y aménager un parking. Par accord amiable avec le propriétaire et après avis pris au service des Domaines le prix est fixé à 36125 €. Cette parcelle cadastrée B976 est d’une contenance de 677m². M. le Maire demande au CM de l’autoriser à signer tout acte relatif à cette acquisition.
Le CM est appelé à donner son avis par un vote à main levée.
La délibération est votée à l’unanimité
I – 8 : Exonération de taxes : la loi de finances de 2017 a institué un dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises au sein de zones dénommées « Bassins Urbains à dynamiser » à compter du 1er janvier 2018. Le dispositif consiste en une exonération d’impôts sur les bénéfices et en une exonération d’impôts locaux concernant les créations d’entreprises de façon dégressive pendant une durée totale de 10 ans. Pour favoriser les installations d’entreprises la Communauté de Communes a instauré une exonération complémentaire d’impôts fonciers sur le territoire qui doit être également appliquée au niveau communal pour être efficace. Il est proposé au conseil d’accorder ces exonérations fiscales dans les mêmes conditions.
Le CM est appelé à donner son avis par un vote à main levée.
La délibération est votée à l’unanimité I – 9 : Autorisation pour un mandat spécial : Il est proposé au CM d’autoriser le Maire à assister au Conseil d’Administration de l’association des Communes Minières de France le 28/06/2018 et à lui rembourser les frais inhérents à cette occasion.
Le CM est appelé à donner son avis par un vote à main levée.
La délibération est votée à l’unanimité
I – 10 : Il est proposé de reprendre 3 garages situés sur le terrain communal près du cimetière avec accord des propriétaires pour une indemnisation à hauteur de 1000€ l’unité.
Le CM est appelé à donner son avis par un vote à main levée.
La délibération est votée à l’unanimité
I – 11 : Recensement de la population 2019 : Il est proposé au CM de désigner Mme Spadaro comme coordonnateur communal lors des opérations de recensement du début d’année 2019.
Le CM est appelé à donner son avis par un vote à main levée.
La délibération est votée à l’unanimité
I – 12 : Désherbage de la médiathèque : Dans le cadre de la régulation des collections de la médiathèque, les responsables procèdent régulièrement à la destruction des documents obsolètes et à des dons de documents trop importants en nombre. Il est proposé au CM d’autoriser la médiathèque à procéder à ce désherbage, sous la responsabilité de la Présidente de la médiathèque Louis Aragon.
Le CM est appelé à donner son avis par un vote à main levée.
La délibération est votée à l’unanimité
I – 13 : Redevance d’occupation du domaine public par GRDF. M. le Maire donne connaissance au CM du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales. Il précise que la redevance due chaque année sera fixée par le CM dans la limite du plafond suivant :
« PR’=0.35*L*coefficient de revalorisation »
Le CM est appelé à donner son avis par un vote à main levée.
La délibération est votée à l’unanimité
I – 14 : M. le Maire donne connaissance au CM du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales. Il propose au CM concernant les réseaux de distribution de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.035 par rapport au plafond de 0.035€/mètre de canalisation de distribution prévu au décret et que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année (sans nécessité de délibération) par l’application à la longueur de l’occupation du réseau et à l’index d’ingénierie.
Le CM est appelé à donner son avis par un vote à main levée.
La délibération est votée à l’unanimité
I – 15 : Dans le cadre des travaux de rénovation de l’éclairage public, il est nécessaire d’établir une décision modificative en procédant à un transfert de l’investissement du chapitres 21 au 23. Il est donc proposé au CM d’accepter les modifications suivantes
Chapitre 21, article 21538 - 100 000 €
Chapitre 23, article 2315 +100 00 0€
Le CM est appelé à donner son avis par un vote à main levée.
La délibération est votée à l’unanimité
I – 16 : M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a prévu à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la date de sa promulgation, que les recours contentieux formés par les agents à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire. Dans le cadre de cette médiation le Centre de Gestion du Nord propose cette mission sous la forme d’une signature de convention avec M. le maire, représentant de la Commune. Il demande donc à l’assemblée de l’autoriser à signer cette convention.
Le CM est appelé à donner son avis par un vote à main levée.
La délibération est votée à l’unanimité
II – Informations diverses
II – 1 : Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent (CCCO)
La Communauté de Communes intervient pour le développement et la diversification de l’offre de logements en attribuant une aide financière de 3 000 € ou de 4 000 € au primo-accédants dans l’ancien ou dans le neuf, selon critères.
II – 2 : Compteur gaz
La nouvelle convention GrDF concernant la pose des compteurs Gaspard a soulevé quelques problèmes. Suite à une rencontre avec le délégué territorial quelques points ont été amendés.
Après relecture, une nouvelle convention sera proposée au Conseil Municipal. II – 3 : Divers
- Faits de délinquances constatés sur la Commune : détails
- Observatoire de l’habitat n°11
- Rapport d’activité de GrDF sur la Commune
- Lettre du Siaved n°11
- Chambre d’agriculture Nord-Pas-de-Calais : rapport d’activité 2017 - Parc Naturel Scarpe-Escaut : étude de sensibilité à l’agriculture biologique - Amaury Sports Organisation : remerciements pour le Paris-Roubaix Challenge
- Noréade : rapport d’activité 2017, lettres d’actualités juridiques, lettres de FNCCR…
- Habitat Hauts de France (62/59) : rapport d’activité 2017 et documents comptables
Il n’y a pas eu de question du public.
L’ordre du jour étant épuisé, les membres présents n’ayant plus de remarque à formuler ni de question à poser, Monsieur le Maire a levé la séance à 20 h 12.