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Procès Verbal - PV 29092025 sign
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Document publié le Vendredi 31 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loges - PV du CC du 29092025 signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Consommateurs,
Communauté fcati Date de Ia publication de Communes Date de la publication
des LOGS
ù # 31 OCT, 2025
Nombre de conseillers en exercice : 45 Nombre de votants : 42
Nombre de délégués présents : 36 Date de la convocation : 22 septembre 2025
Nombre de pouvoirs : 6
Procès verbal du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes des Loges
Lundi 29 Septembre à 18 h 00 -— Sully la Chapelle
L’an deux mille vingt-cinq, le 29 (Vingt-neuf) septembre à dix-huit heures, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués le 22 (Vingt-deux) septembre, deux mille vingt-cinq, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Frédéric MURA, Président de la Communauté de Communes des Loges.
Présents : ,
Pour Bouzy la Forêt : Madame Florence BONDUEL.
Pour Châteauneuf sur Loire : Madame Florence GALZIN, Monsieur Régis PLISSON, Madame Michèle
VERCRUYSSEN, Madame Bernadette ROUSSEAU, Madame Monique LEMOINE. Pour Combreux : Monsieur Philibert de LA ROCHEFOUCAULD.
Pour Darvoy : Monsieur Marc BRYNHOLE, Madame Catherine DALAIGRE. Pour Donnery : Madame Jocelyne CHESNEAU, Monsieur Dominique DUSAUTOIS. Pour Fay-aux-Loges : Monsieur Frédéric MURA, Madame Magali BLANLUET, Monsieur Gérard HUET, Madame Aurore YANG.
Pour Férolles : /.
Pour Ingrannes : /.
Pour Jargeau : Madame Sophie HERON, Monsieur Alain MARGUERITTE, Madame Claudine BEGON, Monsieur Alexandre RADIN.
Pour Ouvrouer les Champs : Monsieur Jean-Marc PEIGNÉ.
Pour Saint Denis de l'Hôtel : Madame Anne ROUMEGAS-PORCHE, Monsieur François DURIN.
Pour Saint Martin d'Abbat : Monsieur Joël TURPIN.
Pour Sandillon : Monsieur Pascal JUTEAU, Madame Odile TAFFOUREAU, Monsieur Denis BISSONNIER, Madame Sophie CROISET.
Pour Seichebrières : Monsieur Philippe VACHER.
Pour Sigloy : Monsieur Vincent ASSELIN.
Pour Sully la Chapelle : Monsieur Patrick MORISSEAU.
Pour Sury aux Bois : Madame Françoise HEBERT.
Pour Tigy : Madame Fabienne GODIN, Monsieur Sylvain ROUTIER.
Pour Vienne en Val : Monsieur Pascal SEMONSUT.
Pour Vitry aux Loges : Monsieur Christophe BOURILLON, Madame Sylvie GANDON.
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 1 sur 37 Pouvoirs :
Pour Châteauneuf sur Loire : Madame Françoise VENON ayant donnée pouvoir à Madame Michèle VERCRUYSSEN.
Pour Donnery : Monsieur Daniel CHAUFTON ayant donné pouvoir à Madame Jocelyne CHESNEAU. Pour Férolles : Monsieur David DUPUIS ayant donné pouvoir à Monsieur Frédéric MURA. Pour Jargeau : Monsieur Jean-Pierre MISSERI ayant donnée pouvoir à Madame Sophie HERON. Pour Saint Denis de l'Hôtel : Monsieur Arnauid MARTIN ayant donné pouvoir à Madame Anne ROUMEGAS- PORCHE.
Pour Vienne en Val : Madame Pascaline GUERIN ayant donnée pouvoir à Monsieur Pascal SEMONSUT.
Absents :
Pour Châteauneuf sur Loire : Monsieur Philippe ASENSIO, Monsieur Benoit GUEROULT. Pour Ingrannes : Monsieur Éric POILANE.
Ordre du jour :
1 Nomination d'un secrétaire de séance.
2 Approbation du Procès-Verbal du conseil du 30 juin 2025.
3. Compte rendu des décisions prises par le président
4, Projet de délibération :
SER VICE À LA POPULATION — Rapporteur Frédéric MURA
1. Statuts de la CCL — Mise en conformité de la rédaction de la compétence Petite enfance et Délégation à donner au Président au titre de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant pour les avis à émettre sur les projets de micro crèche
2. Extension et réhabilitation des locaux du Relais petite enfance — Marché de maitrise d'œuvre — Attribution
SPANC EAU ASSAINISSEMENT GEMAPI — Rapporteur Anne ROUMEGAS PORCHE
3. Gestion des systèmes d’endiguement — Délégation à l’'EPL — Conventions pour le fonctionnement et l'investissement
4. Système d’endiguement du Val d'Orléans — Convention de superposition de la RD21 menant au pont Val de Loire
5. SPANC — Rapport annuel sur la qualité du service pour 2024
VOIRIE CADRE DE VIE - Rapporteur Denis BISSONNIER
6. Cœurs de village Sigloy et Ouvrouer les Champs — Convention de maitrise d’ouvragè unique - Avenant
7. Travaux de voirie sur les communes de Jargeau, Darvoy, Fay aux Loges et Vienne en Val — Avenant N°1
Marché mutualisé de balayage — Attribution
9. Travaux d'aménagement de voirie aux abords du collège de Jargeau — Convention de maitrise d'ouvrage unique avec la commune
sæ
HABITAT URBANISME- Rapporteur David DUPUIS
10. OPAH —Prime de sortie de vacance — Attribution
FINANCES -— Rapporteur Sophie CROISET
11. Budget principal — Décision modificative
12. Budget annexe SPANC — Affectation du résultat
13. Budget annexe SPANC — Décision modificative
14. Fonds de concours à la commune de Tigy — Attribution
15. Fonds de concours à la commune de Sigloy — Attribution
16. Fonds de concours à la commune de Darvoy — Attribution 17. Fonds de concours à la commune de Saint Martin d’Abbat — Attribution 18. Fonds de concours à la commune de Sury aux Bois- Attribution
19. Valloire-Habitat — Réhabilitation de 17 logements individuelsà Jargeau — Demande de garantie d'emprunt
20. Octobre rose — Choix de l’association pour attribution d’une subvention
TOURISME — Rapporteur Sophie HERON
21. Office de tourisme intercommunal — Adoption des tarifs boutique
RESSOURCES HUMAINES — Rapporteur Frédéric MURA
22. Avenant de prolongation à la procédure de signalement d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
23. Adhésion à la convention chômage du Centre de gestion du Loiret
24. Conseillère de prévention — Convention de mise à disposition
AFFAIRES GENERALES — Rapporteur Frédéric MURA
25. Rapport d’activité 2024
5. Questions diverses
La séance est ouverte par Monsieur Frédéric MURA, Président.
1- Nomination du secrétaire de séance :
Monsieur Marc BRYNHOLE a été nommé secrétaire de séance.
2- Approbation du procès-verbal du 30 juin 2025 :
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité,
3- Compte-rendu des décisions prises par le Président :
Décision N° 2025- 022 relative au contrat de maintenance — Contrôles Fonctionnel des équipements sportifs et aires de jeux de la CCL
ARTICLE 1 : le Président est autorisé à signer le contrat de maintenance — Contrôles Fonctionnel des’ équipements sportifs et aires de jeux de la CCL passé avec la société SPORTEST, située 3 rue de Tasmanie — BASSE-GOULAINE (44 115).
ARTICLE 2 : Le montant annuel du contrat est fixé à 1 239,01€ HT soit 1 486,80€ TTC. ARTICLE 3 : Le présent contrat est conclu jusqu’au 26/06/2026 et sera renouvelé tacitement pour 3 ans. La durée maximale du contrat ne pourra excéder 4 ans. . ARTICLE 4 : La dépense correspondante sera imputée à l’article 6156 et aux fonctions 321, 322 et 323. ARTICLE 5 : Madame la Directrice de la CCL et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision® 2025-023 relative à la convention de financement relative à la réalisation d’une étude stratégique en vue de préfigurer les structures de gouvernances des SERM de l’Orléanais et de Touraine
ARTICLE 1 : le Président est autorisé à signer la convention de financement relative à la réalisation d’une étude
stratégique en vue de préfigurer les structures de gouvernances des SERM de l’Orléanais et de Touraine avec la
Région Centre Val de Loire située 9 rue St Pierre Lentin - ORLEANS (45041) et l’Etat représenté par la Préfète de Région Centre Val de Loire et du département du Loiret, situé 181 rue de Bourgogne — ORLEANS (45000).
Cette étude sera réalisée en maitrise d’ouvrage par la Région centre Val de Loire.
ARTICLE 2 : Le montant de la convention est estimé à 27 700€HT. Le financement est assuré via le volet Mobilités du CPER 2021-2027 et le plan de financement est le suivant :
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 3 sur 37 Besoin en financement Clé de répartition
Région Centre-Val de Loire - | 9233€ 33.30%
| Etat 9233€ 33,30% Oriéans Métropole 1617€ 5.80%
CC de la Beauce Loirétaine ___500€ | 1.80% CC de la Forêt = 500€ 1.80%
CC des Loges = _500€ 1.80%
CC des Portes de Sologne | 500€ ____ 180% CC des Terres du Val de Loire 500 € 1.80% CC du Val de Sully 500 € 180% Tours Métrople Val de Loire 4617€ | 16.70%
Total 27 700 € | 100,00%
ARTICLE 3 : La présente convention est conclue pour a durée d’exécution de l’étude ainsi que les temps de restitution soit 1 an.
ARTICLE 4 : La dépense correspondante sera imputée à Particle 65568 et à la fonction 020.
Article 5 : Madame la Directrice de la CCL et Monsieur ie Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution de la présente décision.
Décision N° _2025-024 Avenant n°2 à l’Acte constitutif d’une régie d’avance pour les dépenses de fournitures et prestations avec des paiements sur internet
Article 1° - Il est institué auprès de la Communauté de communes des Loges une régie d’avance pour des dépenses de fournitures et de prestations avec des paiements uniquement sur Internèt.
Article 2 - Cette régie est installée au siège de la Communauté de Communes des Loges à Châteauneuf sur Loire, sis 54 rue du Clos Renard.
Article 3 - La régie est mise en place à compter du 01 Septembre 2023.
Article 4 - La régie réalise des dépenses de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée et dans la limite de 2 000€ (arrêté du 19/12/2005) avec des paiements uniquement sur Internet.
La régie paie les dépenses suivantes :
| Nature de la Dépense I Imputations ]
Acquisition de toutes fournitures 60632, 6064 ; 6068... _] Achat de denrées Alimentaires 60623 | Formation, Colloque. 6184
| Annonces sur site internet du type : 6231
Bon Coin
Frais de réception et de représentation (buffet; | 6232
| spectacle...) .
Taxes et impôts sur les véhicules (Certificats | 6355
d’immatriculation : caïte grise, taxe spéciale.)
Abonnement de publication de type: licence | 65818
_informatique du type CANVA
Article 5 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon le mode de règlement suivants : - Carte bancaire.
Article 6 - Pour le fonctionnement de la régie d’avance par carte bancaire, un compte de Dépôt de Fonds au nom du régisseur est ouvert auprès de la DRFIP du Loiret.
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 4 sur 37 Article 7 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 €.
Article 8 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 9- Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds qui sera versé sur le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSFEP).
Article 10 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité maniement de fonds qui sera versé sur le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Selon la réglementation en vigueur, proportionnellement au temps de remplacement qu’il effectuera.
Article 11 - Le Président de la Communauté de Communes des Loges et le comptable public assignataire du SGC de Gien sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
4- Délibérations :
2025-102 Modification des statuts de la communauté de Communes des Loges suite à la loi sur la mise en œuvre de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, à partir de l’article 17, la notion d'autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant, notion qui doit s’exercer depuis le 1° janvier 2025.
Dans ses statuts actuels, la Communauté de Communes des Loges exerce la compétence facultative suivante : actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse (Article IIT des statuts modifiés du 29 septembre 2023) qui lui permet de créer et gérer des haïtes garderies, des Relais Petite Enfance, des multi accueils, notamment.
Il est proposé d’apporter des modifications et précisions sur ce champ de compétences pour mettre les statuts en conformité avec la définition de la compétence telle qu’elle apparait dans la loi :
La Communauté de communes des Loges devient Autorité Organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour son territoire et est compétente pour :
1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L.214-1 ainsi que les modes d'accueils mentionnés aux 1°" et 2? qu 1 de l'article L.214-1 disponibles sur leur territoire
2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents
3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
4. Soutenir la qualité des modes d'accueil
Pour assurer ces compétences, la CCL met en place un relais petite enfance offrant un service.de guichet unique et gère des établissements d'accueil du jeune enfant.
Au titre de l'Autorité Organisatrice, la CCL devra apporter un avis argumenté sur les projets de création, d'extension ou de transformation d'établissement ou service de droit privé accueillant des enfants de moins de trois ans.
L'ensemble du périmètre de la compétence est couvert, à ce jour, par l’organisation en place et la convention territoriale globale signée avec la CAF.
Au titre des avis que la CCE sera amenée à rendre en tant qu’autorité organisatrice, une commission ad hoc sera réunie pour l’examen des dossiers. Il est proposé de donner délégation au Président pour signer ces avis.
Vu les statuts de la communauté de communes et les compétences exercées, Vu la loi plein emploi du 18 décembre 2023, . Vu Pavis favorable rendu par la commission Petite enfarice réunie le 10 juin 2025,
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 5 sur 37 . Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
VALIDE la modification des statuts au titre des compétences facultatives relatives à la mise en œuvre de
l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant,
AUTORISE le Président à signer les avis émis sur les dossiers déposés au titre de création, transformation
ou extension des lieux d’accueils du jeune enfant.
Monsieur Christophe BOURILLON : Est-ce que cet avis se substitue à celui de la PM ? le porteur du projet a
écrit au Président du Conseil départemental du Loiret car il bloqué en attente de l'avis de la PMI
Monsieur Frédéric MURA: La Communauté de Communes des Loges donne un avis consultatif. l'avis de la PMI
reste indispensable pour le projet
18h20 Arrivée de Madame Fabienne GODIN et Monsieur Sylvain ROUTIER
2025-103 Maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation et d’extension du bâtiment pour le Relais
Petite enfance — Attribution du marché
Par délibération 2025-043 du 28 avril 2025, le Conseil communautaire a approuvé le lancement d’une
consultation pour la maîtrise d’œuvre en vue de la réhabilitation et de l'extension du bâtiment pour le Relais
Petite enfance situé à Saint Denis de l’Hôtel boulevard du Chapeau rouge. Il s’agit de réunir le Guichet Petite
Enfance, l’équipe des animatrices de Relais Petite Enfance et de créer une salle d’activité sur un seul site en
assurant des conditions d'accueil correctes.
CARACTERISTIQUES de la consultation :
La procédure de passation utilisée .est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Il s'agit d'un marché ordinaire.
Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des missions est de 30 mois.
Aucune variante n'est autorisée. Aucune prestation supplémentaire éventuelle n’est proposée.
CRITÈRES de sélection des offres :
Les critères retenus, pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
T'ES OO | Pondération
| 1-Valeur technique _ __ 150.0
__1.1-La compréhension du projet LU | 10.0!
1.2-La méthodologie de travail avec le maître d'ouvrage | 10.0 |
: 1.3-La pertinence des moyens affectés à chaque phase | 10.0 |
1.4-La qualité de l'équipe proposée ] 20.0
| 2-Prix des prestations ee L | 40.0
3-Calendrier de réalisation des prestations | 10.0
Négociation possible : oui
Date de publication : 20 Mai 2625
Date limite de remise des offres : 07 Juillet 2025
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2026 - Page 6 sur 37 Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la Commission d’appel d'offres du 9 septembre 2025
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
ATTRIBUE le marché au groupement de maitrise d'œuvre, représenté par BD Atelier d'architecture, mandataire, pour la réhabilitation et la construction d’un bâtiment pour le Relais Petite enfance.
AUTORISE le Président à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
18h36 Arrivée de Madame Sophie CROISET
2025-104 Etablissement Public Loire — Avenant 1 à la Convention de fonctionnement 2024-2028 de la
plateforme d’Orléans pour la gestion technique, administrative et financière des digues de protection contre les inondations
Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage des études et travaux d’investissement réalisés pour le
compte des groupements de collectivités concernées par le système d’endiguement du Val d'Orléans (2025-2028)
Convention _de financement des études et travaux d’investissement réalisés pour le compte des groupements de collectivités Système d’endiguement de Châteauneuf (2025-2028)
1- Avenant à la convention de fonctionnement 2024-2028
Suite au transfert de gestion des digues, une convention de délégation de compétence pour la gestion technique,
administrative et financière des digues de protection contre les inondations — fonctionnement de la plateforme
d'Orléans (2024-2028) a été signée avec l'Etablissement Public Loire (EPL) et les sept Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de la plateforme d'Orléans.
Après une première année de mise en œuvre de cette convention, il s’est avéré que des postes de dépenses
avaient été sous-évalués lors de son élaboration. Suite à un audit, un avenant a été proposé pour : mettre à niveau
les coûts de fonctionnement prévisionnels de la plateforme, préciser et compléter les modalités d’exécution de la convention.
Les missions de l’EPL, des prestataires et des ECPI sont précisées concernant la surveillance et l’entretien ainsi que l'ingénierie, en période normale, en période de crise et en période post-crise.
Les missions notées à la charge des EPCI sont :
- L’instruction, la gestion et la délivrance des Autorisations d’Occupation Temporaire
- La validation du document d'organisation
- La mobilisation et dotation des personnels assurant la surveillance en crue
- Le relais des consignes d’organisation pour la gestion de crise auprès des agents concernés
- La participation au retour d’expérience
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 7 sur 7. Les coûts de fonctionnement pour les moyens humains et matériels inclus désormais une indexation annuelle de
2% à compter de 2026 et sont notés dans le tableau ci-dessous. La répartition entre les différentes typologies de
coûts est indicative et est susceptible d’évoluer de plus ou moins 25 % dans la limite du plafond annuel.
2025 2026 |] 2027 | 2028
Fauchage et Débroussaillage *
Prestations Entretien courant * 693 000 € 706 860 € 720 997 € 735 417€
VTA (le cas échéant) L__
Moyens humains dédiés 8 ETP, dont 4 ingénieurs 450 000 € 459 000 € 468 180 € 477 544€
Locaux de la plateforme ÎLoyers et charges 32000€ 32640€ | 33293€ | 33959€
Postes de travail, équipements
informatiques et de communication, EPI,
Moyens matériels , . 45 880€ 46798 € 47 734€ 48 689€ consommables, véhicules, formations et
déplacements, assurances, …
; h Quote part des fonctions support, Foncti À ent ; A
onction support, encadrement je a érement et de pilotage dédiés au | 158380 € 161548 € 164 779€ 168 075 € il ; et pilotage mutualisés PAC
Total| 1379260€ | 1406846€ | 1a34985€ | 14636me |
{*) Cofinancement des coûts correspondant recherché auprès notamment du FEDER et/ou autres dispositifs. Les subventions éventuellement perçues
venant en déduction des coûts facturés.
Concernant les prestations, en cas de dépassement des montants prévisionnels, les EPCI seront saisis
préalablement à la notification des marchés et pourront le cas échéant demander à ce qu’il soit renoncé ou sursis aux prestations concernées.
Les dépenses seront réparties telles qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.
Population | Répartition F EPCI Linéaire {1/3 linéaire; 2025 2026 2027 2028
totale EPCI 4
2/3 population) | +
CC Berry Loire Puisaye 9.2% 4,00% ] 5,70% 78618€ 80190€ | 81794€ | 83430€ ]
{CC Giennoises 4,9% 5.4% 5,20% _71722€ 73 156€ 74 619€ | 76112€ |
cc duVal de Sully 30.7% 5.4% 13,90% 191717€ | 195552€ | 199463€ | 203452€
CC des Loges | _20.5% 9.5% 13,10% 180 683€ | 184297€ 187 983 € 191743€
[Orléans Métrapole | 18.8% 63.9% | 48,90% 674 458 € 687 948€ 701707 € 715741€ |
CC des Terres du Val de Loire | 13.0% | 10.9% | 11,60% 159 994 € 163194€ 166 458€ 169787€ |
CC du Grand Chambord _2.S | 1,60% 22068 € 22510€ | 22960€ 23419€ |
7EPCOI ] 109,00% 1379260€ | 1406 846€ 1 434 983 € 1463 684€
Au premier trimestre de chaque exercice, les EPCI verseront à l’EPL une avance correspondant à 80 % maximum du montant plafond de la période correspondante. L'EPL facturant les coûts réels, à la fin de chaque
exercice n et au plus tard le 21/01 n+1,l’EPL établira le bilan des dépenses et recettes de l'exercice n et établira
le solde annuel de la convention qui donnera lieu soit à un appel de fonds complémentaire, soit à un reversement du trop-perçu.
Est ajouté un article 10 — responsabilité, précisant que :
- Les EPCT sont responsables des ouvrages au titre de la prévention des inondations dans les conditions
prévues à l’article L.562-8-1 du Code de l’Environnement.
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 8 sur 37 - Les EPCI et l’EPL sont responsables en tant que gestionnaires dans chacune de leurs missions
respectives de la convention de délégation de gestion.
-_ L’EPL souscrit à ce titre une assurance « Responsabilités et risque annexes » qui couvre notamment les
risques liés aux missions qu’il réalise sur les ouvrages dont il a reçu la délégation de gestion.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
2 - Convention d'investissement 2025-2028 pour le système d’endiguement du Val d'Orléans
Afin d’effectuer les études et travaux d’investissements nécessaires sur le système d’endiguement du Val d'Orléans, une convention pour 2025-2028 entre les trois ECPI concernés (Communauté de communes du Val de Sully, Communauté de communes des Loges et Orléans Métropole) est mise en place. Elle vient en complément de la convention de fonctionnement de la plateforme d’Orléans.
Elle organise la répartition financière et les modalités techniques et financières.
Les opérations inscrites découlent d’un prévisionnel pluriannuel d'investissement. Il s’agit de : - Une étude pour un Programme global de fiabilisation (PGF), qui déterminera les futurs travaux
d’investissement sur la base des éléments relevés par l'Etude de dangers de 2024
- Une étude pour la gestion d’un karst situé à Saint-Pryvé-Saint-Mesmin
- Les travaux pour combler ce karst
Le coût de ces études et travaux sont estimés dans le tableau ci-dessous
Coût | Coût Coût | Coût
Opération Coût estimé estimé estimé estimé
| | 2025 (TTC) | 2026 (TTC) | 2027 (TTC) | 2028 (TTC)
Etudes 200.000 € 30.000 € 70.000 € 70.000 € 30.000 € ORL_KARST + | t j Travaux 1.900.000 € - - 1.900.000 €
ORL_PGF Etudes 150.000 € - 50.000 € 100.000 € -
Total 2.250.000 € 30.000 € 120.000€ | 170.000€ | 1.930.000 €
En cas de nécessité d’interventions urgentes, l'EPL peut engager les prestations dans la limite du montant de 120 000€ TTC. Avant d’engager les prestations, l’EPL sollicitera l’accord des ECPI, dont le délai de validation ne doit pas dépasser 30 min. Dans le cas contraire, aucune démarche ne sera engagée.
Les dépenses (études, travaux, interventions d’urgence) sont réparties entre les EPCI selon la clé suivante :
Participation
EP Répartition | otale 2025-2028
CC des Loges [ amei% | ésoarse
Orléans Métropole | 62,17% | 1398 825€
CC du Val de Sully | 8,92% 200 700€
Total | 100% | 225000€
En début d’exécution de la convention et au premier semestre de chaque année, les EPCI verseront à l'EPL une avance TTC selon la répartition suivante :
CCL -Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 9 sur 37 Solde 2029
Subvention
Appel de Appel de Appel de Appel de Reversée à
fonds 2025 | fonds 2026 | fonds 2027 | fonds 2028 VEPCI
(TTC) (TO) (TTC) (TC) (estimée
avant
soulte}
CC du Val de Sully 17 840 € 17 840€ 17 840€ 17 840€ 129 340€ 133 800 €
Orléans Métropole 18651€ 74 604 € 105689€ | 599941€ | 599940€ | 932550€
CC des Loges 8673€ 34 692€ 49 147€ 300 000€ | 257963€ | 433650€
Les subventions sont demandées et perçues par l’EPL, qui les reversera, au solde de la convention, aux EPCI à
l'établissement du solde de la convention. Ce solde interviendra avant le 31 décembre 2029, L’EPL sollicitera au Fonds de prévention des risques naturels majeurs 80% des dépenses hors taxes auquel s’ajoutera une soulte dans la limite de 20% des dépenses hors taxes. Cette soulte sera fixée par les instances de l’EPL.
Les EPCI pourront percevoir le fonds de compensation sur la TVA sur les dépenses d'investissement.
Les EPCI sont responsables de la gestion des systèmes d’endiguement. Cependant l’EPL restant responsable des risques et dommages du fait de l’activité de ses services, il souscrit une assurance « responsabilité et risques annexes ».
La convention prendra effet à compter de la signature et jusqu’au 31 décembre 2028. Elle pourra être modifiée ou révisée par voie d’avenant, dénoncée et résiliée.
Tout litige sera soumis au tribunal administratif, les parties convenant de tenter en premier lieu une médiation confidentielle.
3— Convention d'investissement 2025-2028 pour le système d’endiguement de Châteauneuf
Une convention d'investissement est également élaborée pour le système d’endiguement de Châteauneuf, venant en complément de la convention de fonctionnement 2024-2028.
Elle précise qu’une provision pour travaux d’urgence de 5 000 € TTC est prévue pour ce système d’endiguement. Si le coût des prestations envisagées dépasse ce montant, l’'EPL sollicitera l’accord de I‘EPCI qui devra valider dans les 30 min, en absence de quoi aucune prestation ne sera engagée.
Les points concernant la responsabilité, la durée et les litiges sont les mêmes que pour la convention d’investissement du Val d'Orléans.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017, relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.111-8,
L5211-61 et R1111-1 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L211-7 et L213-12 ;
Vu la délibération n°2023-95 du 29 septembre 2023 relative à la Convention de délégation de compétence à l'Etablissement Public Loire pour la gestion technique, administrative et financière des digues de protection contre les inondations 2024-2028
Vu l'avis rendu par la commission SPANC GEMAPI EAU et ASSAINISSEMENT réunie le 9 _
septembre 2025, CCL — Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 10 sur 37 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
APPROUVE les termes de l'avenant 1 à la Convention de fonctionnement 2024-2028 de la plateforme d'Orléans pour la gestion technique, administrative et financière des digues de protection contre les inondations
APPROUVE les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage des études et travaux d’investissement 2025-2028 pour le système d’endiguement du Val d'Orléans
APPROUVE les termes de la convention de délégation de maitrise d’ouvrage des études et travaux d’investissement 2025-2028 pour le système d’endiguement de Châteauneuf
AUTORISE le Président à signer ces trois documents et effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Madame Monique LEMOINE : Pourquoi ce problème de mauvais dimensionnement de la contribution ?
Madame Anne ROUMEGAS PORCHE : L'estimation de la masse salariale incluait les personnels opérationnels
mais pas les équipes des ressources internes nécessaires (finances. Ressources Humaines. Flotte automobile. Informatique, …)
Madame Catherine DALAIGRE : Ce transfert de compétences de l'Etat n'a pas été accompagné d'un financement correspondant ?
Madame Anne ROUMEGAS PORCHE : Non pas de transfert de ressources pour le fonctionnement.
Monsieur Sylvain ROUTIER : Cette délégation de gestion a eu lieu dans le cadre d'une procédure de marché public ?
Madame Anne ROUMEGAS PORCHE : Non. il s'agit d'un opérateur public et tous les EPCI du bassin de la
Loire ont fait ce même choix de travailler avec l'Etablissement Publie Loire. -
Madame Catherine DALAIGRE : 5 K€ sont suffisants pour les travaux d'urgence du Val de Châteauneuf ?
Madame Anne ROUMEGAS PORCHE : La somme est estimée en fonction du linéaire de digue. du niveau de classe et des enjeux protégés.
Monsieur Marc BRYNHOLE : Nous sommes encore une fois devant le désengagement de l'Etat face au plus grand fleuve d'Europe, une responsabilité régalienne de l'Etat, c'est totalement anormal.
2025-105 Système d’endiguement du val d'Orléans — Convention de superposition d'affectation du domaine public fluvial
La déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis de l'Hôtel, projet porté par le Département du Loiret, a
mené à la construction d’une nouvelle infrastructure routière à l’ouest de Jargeau : ia RD 21. L’infrastructure
routière se superpose à la levée de Loire à Darvoy, sur une distance de 60 m, entre les PK 20,30 et 20,65 de la digue.
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 11 sur 37 Une étude de dangers a été réalisée pour le Département, afin d’évaluer les risques du franchissement de la levée
par la déviation et proposer des solutions adaptées. Aïnsi, a été construit un ouvrage de renforcement, au droit du franchissement de la levée par la déviation.
Appelé Ouvrage de la levée de Loire, il consiste en 60 inclusions rigides et en un rideau de palplanches battues
dans le corps de la digue. Il a pour rôle d’assurer la stabilité de la digue et la pérennité du système d’endiguement.
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 12 sur 37 COUPE A-A
57e
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Marne calcaire et racher
Cette superposition entre la RD 21 et la levée de Loire est une superposition d’affectations. L’affectation
principale dela digue est la contribution à la prévention des inondations, l’affectation complémentaire de
l'ouvrage de la levée de Loire et de la RD 21 est la circulation publique.
Une superposition d’affectations donne lieu à l’établissement d’une convention qui en précise les modalités ainsi
que les responsabilités des bénéficiaires compétents, soit le Département du Loiret et la Communauté de communes des Loges. L'Etat est également signataire, en tant que propriétaire des levées du val d'Orléans.
Cette convention est nécessaire pour :
- Autoriser et organiser les conditions relatives à la superposition d’affectations
- Permettre aux bénéficiaires de solliciter les autorisations nécessaires à la mise en œuvre des obligations réglementaires attachées aux ouvrages contributifs.
Les engagements et responsabilités de la Communauté de communes des Loges consistent en ses rôles de
gestionnaire du système d’endiguement, ceux du Département du Loiret tiennent en la gestion et l’exploitation de la RD 21 et de ses aménagements.
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 13 sur 37 Les parties se coordonnent et s'informent, le gestionnaire délégué de la Communauté de communes des Loges
étant également informé. Les parties assurent leurs missions sans se gêner. En cas de dommages causés par des travaux réalisés par un parti, celui-ci les prendra à sa charge.
La convention est établie pour une durée de 20 ans, reconductible par courrier avec accusé de réception 3 mois avant son échéance.
Elle est établie à titre gratuit.
La Communauté de communes des Loges assurant la gestion du système d’endiguement du val d'Orléans de
façon solidaire avec la Communauté de commune du Val de Sully et Orléans Métropole, cette convention est présentée au bureau communautaire et au bureau métropolitain pour avis.
Vu les statuts de la CCL et la compétence GEMAPI
Vu la convention de mise à disposition des digues domaniales de Loire, pour les collectivités exerçant la compétence de prévention des inondations, sur la plateforme d’Orléans,
Vu les articles L. 2123-7 et R 2123-15 du Code général de la propriété des personnes publiques
Vu la commission SPANC GEMAPI EAU et ASSAINISSEMENT réunie le 9 septembre 2025,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
APPROUVE la convention de superposition d’affectations du domaine public fluvial.
AUTORISE le Président à signer la convention et effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Monsieur Alain MARGUERITTE : Pourquoi une durée de 20 ans ? Que se passe-t-il après ?
Madame Anne ROUMEGAS PORCHE : Il fallait poser une durée, nous reverrons les conditions à l'issue de cette période
2025-106 Approbation du Rapport sur le prix et la qualité de service pour l’année 2024 du SPANC
Vu Le code général des collectivités territoriales (article L 2224-5) prévoit qu’un rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (SPANCY, soit présenté chaque année au conseil communautaire.
Le SPANC de la CC des Loges a élaboré ce rapport conformément au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales fixant les indicateurs techniques et financiers à fournir en appui du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public.
Le rapport est fidèle à l’activité du service sur l’exercice 2024.
Un exemplaire dématérialisé de ce document est joint à la note de synthèse préparatoire à la séance de ce jour et
adressé à chaque conseiller communautaire. De même, il est adressé à l’ensemble des communes membres pour
être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois à compter de la clôture de l'exercice. Il est également
tenu à la disposition du public dans chaque commune ainsi qu’au siège de la communauté de communes. Enfin il est publié sur le site Internet de Ia CCL.
Vu l'avis de la commission SPANC GEMAPI EAU ASSAINISSEMENT réunie le 20 mai 2025 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré PREND ACTE à l’'UNANIMITE :
PREND ACTE du rapport d’activité 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif,
DEMANDE au Président de prendre toutes les mesures nécessaires à sa communication.
Monsieur Vincent ASSELIN : 1 vaudrait mieux obliger les vendeurs car les acquéreurs ne réalisent jamais les {ravaux
Madame Anne ROUMEGAS PORCHE : La commission travaille sur la mise en place d'une pénalité si les acheteurs ne font pas les travaux
Madame Fabienne GODIN : Il n'v a pas de contrôle sur toutes les communes ?
Madame Anne ROUMEGAS PORCHE : Un plan de contrôle sur plusieurs années permet de réaliser les contrôles sur l'ensemble des communes
2025-107 Cœurs de village d’Ouvrouer les Champs et Sigloy — Convention de maitrise d’ouvrage unique - Avenant n°1
Dans le cadre de l’opération Cœurs de village d’Ouvrouer les Champs et Sigloy, la réalisation conjointe d'aménagements de sécurité, de remplacement des réseaux d’eau potable et des aménagements de voirie est programmée. Cela justifie l’intérêt pour les communes d’Ouvrouer les Champs et de Sigloy, pour le SIAEP et pour la Communauté de communes des Loges de se grouper pour la réalisation de cette opération.
Aussi, une convention de maitrise d’ouvrage unique a été signée par chacun des maitres d’ouvrage afin de définir :
- Les domaines d’intervention respectifs entre la Communauté de Communes, maitre d'ouvrage unique, les communes d’Ouvrouer les Champs et de Sigloy, et le SIAEP de Sigloy — Ouvrouer ;
- Les rôles respectifs des maitres d'ouvrages ;
- Les missions du maître d’ouvrage unique ;
- Les imputations budgétaires respectives en dépenses et en recettes ;
Lors des études de maitrise d’œuvre, les projets respectifs ont évolué en termes techniques et financiers. La répartition de la prise en charge financière des travaux s’en trouve ainsi modifiée. Les montants sont les suivants :
Pour la Communauté de Communes des Loges :
- Travaux d'aménagements Cœur de village de SIGLOY 379 978,32€ TTC
- Travaux d'aménagements Cœur de village d’Ouvrouer les Champs 221 392,15€ TIC
Pour la Commune &’Ouvrouer les Champs :
Travaux d’amélioration d’accès et d’aménagement de sécurité 6 657,48€ TIC
Pour là Commune de Sigloy . - Travaux d’éclairage public et d'aménagement de sécurité 120 855,07€ TTC - Travaux d'aménagement de la route de Guilly 3 563,40€ TTC
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 15 sur 37 Pour le Syndicat Intercommunal d’Adduction et d'Eau Potable Sigloy/Ouvrouer les Champs
Travaux de renouvèlement des canalisations AEP et branchements
à Sigloy et Ouvrouer les Champs 163 423,02€ TTC
A ces montants, sera ajoutée la révision contractuellement prévue aux marchés de travaux.
Par ailleurs, la convention ne précise pas les modalités temporelles de titrage des dépenses engagées par te maïtre d’ouvrage unique (la Communauté de commune des Loges).
Un avenant est donc nécessaire pour clarifier ces points.
Vu la délibération 2023 — 107 du 23 octobre 2023 approuvant la Convention de maitrise d’ouvrage unique pour la réalisation des travaux des Cœurs de village d’Ouvrouer les Champs et Sigloy
Vu la délibération 2024 — 141 du 16 décembre 2024 attribuant les marchés de travaux
Vu les avenants 1 des lots 1 et 2 validés en CAO du 24 juillet 2025 ‘
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention de maitrise d’ouvrage unique en annexe de la présente délibération ;
AUTORISE le Président à signer cet avenant ;
AUTORISE le Président à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2025-108 Travaux de voirie 2025 — Marché de travaux — Avenant N°1
Par délibération N° 2025-032 du 31 mars 2025, le marché de travaux pour la réalisation du programme de
voirie sur les communes de Darvoy, Fay aux Loges, Jargeau et Vienne en Val a été attribué à l’entreprise EUROVIA pour un montant de 494 000,00 € HT.
Au cours du chantier, il s’est avéré que les enrobés constituant la couche de roulement de la route du Vignou à
Jargeau et de la route de Chaumontois à Fay aux Loges étaient pollués aux HAP, impliquant de procéder à leur évacuation en décharge agréée.
Afin de limiter l’impact financier, il a été proposé de revenir au gabarit initial de la route de Chaumontois, soit
3.50m de largeur par la réalisation de poutres de rives d’une largeur de 1,10 mêtre au lieu des 1,30 mètre prévu
au marché. Le montant de cette prestation complémentaire est donc de 66 661 € HT.
Par ailleurs, compte tenu du changement de gabarit, il est proposé de réaliser une couche de roulement en pleine
largeur sur le secteur 2 du projet. Le montant de cette prestation complémentaire est de 15 514,00 € HT.
Cela a pour conséquence de porter le marché à 576 175 € HT, soit une augmentation de 16,63%.
Vu la délibération N°2025-032 du 31 mars 2025,
Vu la commission d’appel d’offres du 24 juillet 2025,
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 16 sur 37 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à PUNANIMITE :
VALIDE l'avenant n°1 à passer au marché de travaux avec l’entreprise EUROVIA, d’un montant de 82 175
€HT, portant le montant du marché de 494 000€ HT à 576 175 € HT.
AUTORISE le Président à signer l’avenant et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
2025-109 Marché mutualisé de balayage de voirie — Attribution
Par délibération n° 2025-059 en date du 2 juin 2025, le Conseil communautaire a approuvé le lancement de la consultation des entreprises pour le marché de prestations de balayage de voirie.
Ce marché est passé dans le cadre d’un groupement de commandes constitué des communes de Darvoy, Donnery, Fay-aux-Loges, Férolles, Ouvrouer-les-Champs, Saint-Denis-de-l’Hôtel, Saint-Martin-d’ Abbat, Sandillon, Sigloy, Sully-la-Chapelle, Sury-aux-Bois, Tigy, Vitry-aux-Loges et de la Communauté de communes des Loges
Mode de passation :
La procédure de passation utilisée est l’appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Il s'agit d'un accord cadre à bons de commande. Le seuil maximum annuel est fixé à 100 000€ HT
Type de marché : Marché de prestations de service.
Durée du marché : Le marché est passé pour une période initiale d’un an. Il est reconductible tacitement, 3 fois pour la même durée, soit 36 mois.
Critères de sélection des offres :
Critères : Pondération
1-Prix des prestations 60.0
2-Valeur technique 35.0
2.1-Organisation et moyens humains dédiés à la réalisation du marché 20.0
2.2-Moyens techniques affectés à l'exécution du marché 15.0
3-Environnement : dispositions mises en œuvre afin de limiter l’impact des | s 5
prestations du marché sur l’environnement (organisation, moyens techniques,
gestion des déchets) ‘
1) “Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
La date limite de remise des offres était fixée au 22 août 2025 à 16h00.
Vu la commission d’appel d’offres du 16 septembre 2025
CCL- Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 47 sur 37 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
ACTE le retrait de la commune de Saint Denis de l'Hôtel du groupement de commandes
ATTRIBUE le marché à l’entreprise SGA MEYER
AUTORISE le Président à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Madame Catherine DALAIGRE : Quelle est la date de démarrage ?
Monsieur Denis BISSONNIER : En janvier 2026
2025-110 Abords du collège Clos Ferbois à Jargeau — Convention de maitrise d’ouvrage unique avec la commune de Jargeau
Dans le cadre de l'opération de restructuration du collège Clos Ferbois à Jargeau, le Département du Loiret a retravaillé les accès des élèves et décidé de regrouper l’entrée de l’établissement sur la rue des Déportés, voie communautaire. Cette modification entraine la nécessité de revoir les aménagements de voirie sur la rue des Déportés en y intégrant du cheminement doux. De plus, la perméabilité entre la rue Serin Moulin et la rue des Déportés doit être organisée par la réalisation d’un cheminement cycles et piétons. Cela justifie l'intérêt pour la commune de Jargeau et pour la Communauté de communes des Loges de se grouper pour la réalisation de cette opération.
Cette organisation a poui objectif d’assurer une maitrise d'ouvrage unique en coordination avec chacun des maitres d'ouvrage.
La convention précise :
- Les domaines d’intervention respectifs entre la Communauté de Communes, maître d’ouvrage unique et la commune de Jargeau ;
- Les rôles respectifs des maitres d'ouvrages ;
- Les missions du maître d'ouvrage unique ;
- Les imputations budgétaires respectives en dépenses et en recettes ;
La convention prend fin à l’issue de l’année de parfait achèvement des travaux ou sur demande expresse d’un des membres du groupement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
APPROUVE les termes de la convention de maitrise d’ouvrage unique en annexe de la présente délibération ;
AUTORISE le Président à signer cette convention ;
AUTORISE le Président à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 18 sur 37 2025-111 Aide à la rénovation des logements de centre-bourg - Attribution d’une aide locale sortie de vacance M et Mme CHARLES
La Communauté de communes des Loges s’est engagée dans une Opération Programmée d’ Amélioration de
l'Habitat (OPAH) à l'échelle de ses 20 communes en janvier 2023. Ce dispositif permet d’abonder les aides de
l’Anah pour améliorer la qualité du parc de logements privés.
En complément, et pour répondre aux enjeux de revitalisation du territoire, la CCL encourage la remise sur le
marché de surfaces de logements inoccupés en centre-bourg par l’attribution d’aides locales à la sortie de
vacance.
Ces aides locales sont proposées aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants sans condition de
ressource. Le bien devra toutefois réponde aux critères suivants :
e Logement achevé depuis au moins 15 ans.
e Logement vacant depuis plus de deux ans.
e L'adresse du logement doit se situer en périmètre de centre-bourg défini par chaque commune de la
CCL (plans annexés au règlement des aides locales).
Le bénéficiaire de l’aide disposera de 18 mois à compter de la notification d’attribution de la CCL pour réaliser
les travaux et solliciter le versement du solde.
PROJET DE M et Mme CHARLES :
Rénovation totale d’une maison de bourg située 3 rue de l’Eglise à Saint Martin d’Abbat et vacante depuis 2022 pour créer un logement à louer pouvant accueillir 4 personnes.
Le montant total des travaux d’élève à 31 782 €. Les travaux consistent en la réfection de la toiture, de la salle de
bain, la création d’une chambre et le déplacement de la chaudière gaz.
Montant de l’aide CCL sollicitée (30% - plafonnée à 4 000 €) : 4 000 €
Le plan de financement des travaux :
Ceci exposé,
Considérant la demande déposée par M et Mme CHARLES par l'intermédiaire de SOLIHA,
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 19 sur 37
Besoins | Ressources |
Travaux de couverture a 12 457,50 € | Aide locale CCL _ 4 000 €
Travaux de chauffage 3 755,82 €| Reste à charge | 27 782,04 €
Travaux de menuiserie 5397,58€ LT _ |
| Travaux isolation, sol 10171,14€ 1 |
TOTAL (TTC) 31 782,04 € | TOTAL 31 782,04 € Vu le code général des collectivités,
Vu les statuts de la CCL et en particulier la compétence habitat,
Vu les conventions d'OPAH et d’'OPAH-RU en date d’effet du 1° janvier 2023,
Vu la délibération n° 2023-38 du 27 mars 2023 approuvant le règlement d'attribution des aides locales en faveur
de l’amélioration de l’habitat,
Vu l'information faite auprès de la commission urbanisme,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
APPROUVE l'attribution d’une aide de 4 000 € à M et Mme CHARLES,
Nature des dépenses : Rénovation d’une habitation vacante pour créer un logement de 4 personnes destiné à la location,
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
2025-112 Budget Principal — Décision modificative N°1
Vu la délibération N°2025-01 du 27 Janvier 2025 portant adoption du budget Principal de la CCL pour l’année 2025,
Vu la délibération N°2025-74 du 30 Juin 2025 portant adoption du budget supplémentaire de la CCL,
Vu les modifications de crédits rendues nécessaires au cours de l’exercice :
- Suite à la mise en place du prorata temporis pour les amortissements avec la M57, il est nécessaire de
rajouter 50 000€ pour les dotations aux amortissements — chapitre 042 et 040
- L'ouverture de crédits au compte 6419 conformément aux recettes déjà encaissées
- Le 2188 sert pour l'équilibre de la section d’investissement
FOUCTIONNEMENT
DEPENSES . RECETTES
042 - 6811 - Dotation ammartissement 50 000,00 6419- Remboursements rémunérations personnel 50 000,00
TOTAL DEPENSES 50 000.00 TOTAL RECETTES 50 000,00
INVESTESEMENT DEPENSES RECETTES
2188- Equilibre 50 000,00 |040 - 28XX - Dotation ammortissement 50 000,00
TOTAL DÉPENSES 50 000,00] TOTAL RECETTES 50 000,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à PUNANIMITE :
APPROUVE les modifications de crédits ouverts par chapitre tels que ci-dessous :
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 20 sur 37 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Hudget de Restes à réaliser …. Vote de TOTAL
Chap. Liberié l'exercice (1} NA112 = l'assemblée (3) 1 u m Mael+h+it
ue [rsa- 0.00 2,00 200 500 | om 20 | Immobilisations incorporeles (sauf 83125073 om 0.00 00 sat 262,73 204) {y compris opérations] {4}
204 Subventions d'équipement versées {y 4707 152,10 0,00 | 0,00 0.00 $ 787 182.10
comoris opérations) (4) (G} |
21 Immobllsations corporelles {y compris 40762164 0.0 50 000.00 30 000,06 41282184 opérations} {41
22 | immobilisations reçues en 00 2.00 000 a0n 9.00 afFectation {y compris opérations) (4) |
| es 23 | immobilisations en cours (saut 23241 391171260 00 0,00 500 3815 712.00
{y coreris opérations) {2}
Total des dépenses d'équipement 40 618 340.17 0.00 50 000.00 50 000,00 10 668 340.17 10 | Dotations. fonds divers etrésenves no 0 0,00 500 0,00 13 | Subventions d'investissement {4 00 100 2,00 0.00 9.00 18 | Emprunis et dattes assimilées 53 000.00 a 200 oo #3 000,00 18 Cpte de Kaison : affectaÿon 00 100 00 o00 9,00 (BA règie) {81
2 Participations et créances rattachées 0.00 2,60 0,00 6.00 0.00
27 | Autres immobfisations financières (4) 0.0 1.00 0.00 0.00 9.00 Tatal des dépenses financières 53 000,00 0.09 0.00 0,00 53 000,00 45... | Chapitres d'opérations pour eompte 570 504.55 1,00 n00 006 E7D 504,58 de Gers {7}
Total des dépenses réelles d'investissement 11 241 84475 0,00 50 000,00 50 000,00 4123 B4ATS
040 | Opérations onte transf enbe 2,00 006 0.00 0.0 sections F8)
041 | Gpérafons patrimoniales {8) 339 309.97 00 ac 539 309,87
Toi des dépenses d'ordre 539 309.97 | 0.00 2.00 539 309.97 d'investissement
Î TOTAL | HA 781 15472 [ CORRE LT: [ 50 000,00 Ï 11834 15472 ] . ——
LL D 00 SOLDE D'EXECUTION MEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | CE]
LL TOTAL DES DEPENSES D'NVESTISSEMENT CUMULEES | 12462 450.34 ]
— CCL- Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 -_ Page 21 sur 37 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budgetde | Restes âréaiier | ociions Voie de TOTAL
Chap. Libehé l'exercice f1} N11 nouvelles l'assemblée (3 1 … in W=t#i+in
ue |RGA _ | om 200 om) 00! own 13 | Subventions d'nvestissement [reques) (sauf 469 380.00 200 0.00 000 480 360.00 138} 4)
18 | Emprunt et dettes assimilées {5 9.00 1.00 von | D.06 2.00 20 | Invnobäisations inomporelles {sauf 204) (4j 0.00 000 o00 000 9.00 204 | Subventions d'équipement versées {4) (13) 2.00 0.00 0.5 2.00 9,00 21 | Immobilisations corporels 14} 9.00 000 0.90 000 9.00 22 | Immobiisations reçues en affectation {} (8) 2.00 000 0.06 0,00 2.00 23 | Immobiisations en vours {saut 2324) d£} 2,00 109 000 0.0 9,00
Total des recettes d'équipement 459 360,00 0.00 0.00 ] 459 360.00 1 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 2280 990,00 2,00 0. D 280 000,00 1068)
1088 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) À 248 704,61 0.00 00 om 1248 704,51 148 | Autres subventions est non transt 44) 9.00 2.00 p.08 2.00 2.00 14 | Emprunts et dettes assmiées - 20 900 0.00 0.00 9,06 18 | Cpte de Haison : affectation (BALrégie} (8) 9.00 000 0.00 0.00 2,00 28 | Partidpations etcréances rattachées 0.00 200 0.00 9.00 2.00 27 | Autres immobiisaïions financières 44) 9.00 1.00 0.00 0.00 9.00 024 | Produits des cessions dimmobisations 0.00 1,00 D.00 0.00 5,00 Total des recettes financières 4.528 704,61 0.00 0.00 0.40 4528 704,61 46... | Chapitres d'opérations pour le compte de A1 003,65 000 0.06 2.00 651 003,85 tiers (8)
{| Totaï des recettes réelles d'investissement 2 639 06826 0,00 0.00 0,00 2539 068,26
021 | Vrementde fa section de 88410211 0.00 200 8834 102,11 fonctionnement (10)
040 | Opérations one transf entre 420 000.00 30 000,00 50 600.00 470 600,00 sections (50) (11)
941 [ Opérations patrimoniales (101 539 309,57 9.00 0.00 539 309,97
Total des recenes d'ordre d'investissement | srrsetos 50 000.60 59 000.00 S 823 41208
[_ TOTAL | 1241248034] v00 | 50 009,00 | 50000,00 | 12462 40.34 | +
E R 091 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 00 |
I TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 12462 430.34 |
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 22 sur 37 … DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Cha Liberté De h Fa mr | Propostions r: ie | ve . ‘exercice LS
° 1 ° à ouveles . M h Na ++ nl
ait” | Charges à caractère géné (41 "73120 000.00 60 0.06 7 800 2520 00,00
gi2 3276 000.00 0,00 a00 9.00 3278 200,00
assmilés (4)
ot | Aténuations de produits 6010 635.09 u00 0,00 9,00 8010 535,00
o16 |APA 00 L.00 0.00 9.00 0,00
617 | RSA/ Régularisations de RMI 0.0 020 008 a0 2.00
65 | Autres charges de gestion 2593 544.05 na 000 9.00 2.508 544.06
courante fsauf 6588) /£}
e588 | Frais oncionnement des groupes 00 vxû 9,00 900 9,00
êtes
Total des dépenses de gestion courante 45 001 S78.96 0.00 0,00 0.00 45 OM J7E,96
8 Charges fnancières 3500.00 2.00 0,00 0.00 3 500.00
67 Charges spécifiques l41 110000 0.00 2.00 2.00 1t 009,00
8 Dotations aux provisions, 10 000.00 000 000 40 009,00
dépréciations {semi-budpétairest (4)
Total des dépenses réelles de 45 026 478,56 0.00 0.00 0.00 45 026 47E,S6
fonctionnement
023 | Virement à la section 8814 102,11 600 000 88314 10211
d'investissement (5
042 | Opérations otre transf entre 420 000.00 50 000,00 50 000,00 470 000.00
sections (5) (8)
053 | Opértions amie intérieur da ls 8,00 00 4.00 0,00
section (5
Total des dépenses d'ordre de 32410211 50 000.00 50 000,00 9284 102.11
fonctionnement
[ TOTAL [2426058107] 0.06 | 50 000.69 | 50 009.00 | 24 0 881,07 |
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 9. |
-
CCL - Conseil Communautaire du 29septembre 2025 - Page 23 sur 37
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 240 581.07 ] RECETTES DE FONCTIONNEMENT
[ Budget de Reste à raser | ions Votede | TOTA
Chap. Libelié exercice (1 NA rassemblés
° 1 ° ‘ 1. mures __|| m ° L'ÉEL EL
013 | Atéouations de champes (4) 5:00 2.00 50 00009 | “50 009.00 E0 06.00 |
me |AF4 0.00 non 200 9.00 00
017 | RSA/ Régutarsations de RMI 5.00 190 00 on CT
70 | Prod. servèes, domare, ventes 374 000.09 on ca a00 374 009,00
diverses |
73 | Imptsettaxes (saut 731} 7588 +07.00 a von | 2.00 7 858 167.00
731 | Fiscalité locale 3670 00000 ao too 8.00 3670-0000
74 | Dototions et paticnations (4) 4455 341,00 200 200 a00 4458 361,00
75 | Autres produits de gestion 13582000 000 voa 00 135 820,00
courante 14)
Totai des recettes de gestion courante 16 223 298,00 ] 50 000,00 50 000.00 16 273 388,00
TO | Produis Frances G00 000 000 2.00 9.00
TT | Produis spéotiques (#1 0.00 2,00 2.00 2.00 an
74 | Reprises amont. déoréciaions, 2.00 2,00 0.00 6.00
prov. {semi-budgétaires) {4j
Total des recettes réelles de fonctionnement 16228 388,00 | 6.00 50 000.00 50 000.00 46273 388,00
042 | Opérations onde trans entre 000 . Cr" 0.0 00
sections (5} (6)
ou | opérations ordre intérieur de ia an ec ao ao
section {5}
Tori des revetres d'ordre de 0.00 0.00 9.00 0.00
fonctionnement
[ TOTAL | 1623380] 9.00 | 50 000,0 | 50 000.00 | 15273 358.06 |
+
| 002 RESULTAT REPORT OU ANTIGIPE | __ 097 18307 |
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 24310 sat.07|
2025-113 Affectation du résultat de l’exercice 2024 du budget annexe du SPANC Modification
Vu la délibération N°2025-01 du 27 Janvier 2025 portant adoption du budget Principal de la CCL pour l’année 2025,
Vu la délibération N°2025-74 du 30 Juin 2025 portant adoption du budget supplémentaire de la CCL,
Vu les modifications de crédits rendues nécessaires au cours de l’exercice :
- Suite à la mise en place du prorata temporis pour les amortissements avec la M57, il est nécessaire de rajouter 50 000€ pour les dotations aux amortissements — chapitre 042 et 040
- L'ouverture dé crédits au compte 6419 conformément aux recettes déjà encaissées
- Le 2188 sert pour l'équilibre de la section d’investissement
Vu la délibération N°2025-075 portant adoption du compte de gestion établi par le comptable public avant le fer juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice,
Vu la délibération N°2025-76 portant adoption du compte administratif du SPANC pour l’exercice 2024, qui retrace les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives,
Vu la délibération N°2025-077 portant affectation du résultat 202Considérant l’écart constaté à hauteur de 5 252 € entre le résultat reporté 2023 figurant au compte de gestion 2024 et le report en section de fonctionnement dur compte administratif 2024, correspondant à la plus-value de cession d’un véhicule du SPANC,
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 24 sur 37 Considérant que cette plus-value affectée au compte 1064 n’avait pas à figurer en report de la section de fonctionnement,
Il convient de modifier les résultats selon le tableau suivant :
Le montant du report N-1 en section de fonctionnement passe de 351 109,59 à 345 857,59 € et le résultat de
fonctionnement cumulé 2024 passe de 339 123,41 à 333 871,41 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à PUNANIMITE :
AFFECTE les résultats 2024 du budget annexe du SPANC comme suit :
* Résultat de fonctionnement : Excédent de 333 871,41€ affecté en recettes compte 002 de la section de fonctionnement « Résultat antérieur reporté »
+ Résultat d'investissement : Excédent de 69 524 ,52 € affecté en recettes au compte 001 de la section d'investissement « Résultat d’investissement reporté »
2025-114 Budget annexe SPANC 2025 — Décision modificative N°1
Vu la délibération N°2025-002 du 27 janvier 2025 adoptant le budget primitif 2025 du budget annexe SPANC,
Vu la délibération N°2025- 078 du 30 Juin 2025portant adoption du budget supplémentaire du SPANC
Vu les modifications de crédits rendues nécessaires au cours de l’exercice :
= Modification du résultat 2024 suite à plus-value cession d’un véhicule du SPANC au 1064 qui vient minorer le résultat de fonctionnement
- Nécessité d'augmenter le budget prévu pour les annulations de titre antérieurs
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
011 - 617 Equilibre -10752,00 [002 Résultat cumulé -5 252,00]
673- Titres annulés ( sur exercices antérieurs) 5 500,00
TOTAL DEPENSES -5 252,00 TOTAL RECETTES -5 252,00]
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
TOTAL DEPENSES 0,00 TOTAL RECETTES 0,00!
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
ADOPTE les crédits ouverts en investissement par chapitre tels que ci-dessous :
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 25 sur CS DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restesä | Propositions | VOTE(3} À TOTAL Fexercice (+) l,réaliser N-1{2}| nouveñes l
1 ' ü m lv=isn+i
011 | Charges à caraaère général 387 16881 0.00 078200 1078200 378 416.81
012 Charges de personnel, fraisassimks 102 235 09 1.00 800 0.00 10 235,00
o1 | Aténustions de produits oc uw 6:00 0.00 0.00
65 | Aurres charges de gestion courante 4 454,60 0.00 009 000 4 454.80
Total des sipenses de gation des services 48 85841 20 10 752,00 1075200 483 106.41
8 | Charges financières 0.20 0.00 000 0.00 en
L14 Charges exceptionnelkes 6 50.00 0.00 5 500,00 5 500.00 11 650.00
63 | ootations aux provisions et dépréciat 4} 2000.00 o:00 do 2 000,00
ag Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) ° oæ 0.09 ce ue 0,00
022 | Dépenses impevues 2000.00 000 000 2 000,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 504 008,47 0.00 5252.00 -5 252.00 458 756.41
022 | Virement à la section d'nvesfssement f6j 000 00 0,06 9,00
042 | Opéra re tansiert entre sections (6) 7 000,00 0.00 600 7000.06
43 | opéra one irtriur de 15 section (€) G.00 400 0.00 205
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 7000.00 @.00 9.00 | 7 000.00
TOTAL. 511 0084 0.00 5252.00 5252.00 505 75541 =
[ D 092 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2} | 0.00 |
{ TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 505 7541 |
_ RECETTES D'EXPLOITATION —
Chap: Libelk Budgetde {£ Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1} || réaliser N-1 (2) | nouvelles
! n LUI TV=E+ +
D13 | Attérautions de charges œ cœ on 20 00
70 Ventes prodkéts fabriqués, prestations 168 000.00 0.00 0,00 a09 188 D06,00
73 | Produits iseus de la iscaf 17) co 2.00 o00 1.0 9.00
74 Subventions d'exploitation 0.00 0.0 5.00 0.08 8.00
75 ÆAurres produits de gestion courante 0.00 0.9 9,00 1:09 6.00
Total des recettes de gestion des services 168 000,00 0,00 0.00 0.00 168 D0D.00
76 Produits financiers 0,09 0,09 0.00 0.00 8.00
77 | Produits exceptonnas 3885.00 00 00 uœ à 885,00
78 Reprises sur prisions et déprécations [45 0.09 00 009 0,00
Total des recettes réefies d'exploitation 471 885.00 0,00 0.00 0.00 171 885.00
042 | Gpérat" ordre transfert entre sections (61 000 000 om 2.00
043 | Opéra orcre intérieur de la section (6) 0.0 0,00 000 | 0,0
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0.00 6.0 000! 2.00
TOTAL 471 885.00 0.00 00 0.00 173 885.00 +
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 3 F714 |
[ TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 505 756.41 |
2025-115 Fonds de concours aux communes —- Commune de TIGY
La commune de Tigy a décidé d'accompagner le déplacement de la pharmacie en réalisant les aménagement VRD de sécurisation pour l’accès au nouvel emplacement.
Le montant des dépenses liées à ce projet s’élève à 76 150 € HT.
Le plan de financement du projet s’établit ainsi :
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 26 sur 37 Dépenses HT Recettes HT |
Travaux 65 950 € | Fonds de concours CCL 50 000 € |
Maitrise d'œuvre 6 500 € | Département du Loiret | 10 920 € |
| Levé topo 2 500 € | : |
Diagnostics 1 200 € | Autofinancement | 15 230€
| TOTAL Ü 76150€ | TOTAL | 76150€ |
Considérant le règlement d’attribution de fonds de concours adopté par délibération n°2024-49 du 29 avril 2024,
Considérant la demande de la commune de TIGY s’appuyant sur la délibération du conseil municipal N° 2024-
F-050 du 18 décembre 2024,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
EMET un avis favorable à l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 50 000 € à la commune de Tigy pour l’aménagement et la sécurisation de l’entrée du nouveau site de la pharmacie.
AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2025-116 Fonds de concours aux communes - Commune de SIGLOY- Solde
La commune de Sigloy a décidé, dans le cadre de son opération cœur de village, le remplacement de son éclairage public vieillissant et obsolète d'énergie et de réaliser ainsi la dernière tranche de son plan LED.
Le montant des diverses acquisitions liées à ce projet s’élève à 58 730,00 € HT.
Le plan de financement du projet s'établit ainsi :
Dépenses HT | Recettes HT
Plan LED ‘ 58 730,00 € | Fonds de concours CCL J 34 600,00 €
Autofinancement 24 730,00 € |
| TOTAL 58 730,00 € | TOTAL 58 730,00 €
Considérant le règlement d’attribution de fonds de concours adopté par délibération n°2024-49 du 29 avril 2024,
Considérant la demande de la commune de SIGLOY par courrier en date du 12 juin 2025,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
EMET un avis favorable à l'attribution d’un fonds de concours d’un montant de 34 000 € à la commune de Sigloy pour le remplacement de son éclairage public.
AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 27 sur 37 2025-117 Fonds de concours aux communes - Commune de DARVOY- Solde
La commune de Darvoy a deux projets :
- L'achat d’un véhicule pour le personnel du service technique pour remplacer le Berlingo Citroën. Montant : 20 000,00 € HT
- Les travaux d'aménagement d’un ancien centre de secours en un lieu culturel. Montant : 88 829,42 € HT
Le montant des diverses dépenses liées à ces deux projets s’élève à 108 829,42 € HT.
Les plans de financement des projets s’établissent ainsi :
Dépenses HT | Recettes HT
Achat d’un véhicule 20 090,00 € | Fonds de concours CCL 16 000,00 €
| _ © | Autofinancement + 4 000,00 e
TOTAL [| 20000,06€| TOTAL | 20 000,00 €
“Dépenses HT Recettes HT |
Travaux divers salle culturelle 78 554,42 € | Fonds de concours CCL 17 765,89 e
Travaux électricité 10 275,00 € | Conseil Départemental 1 26 648,82 €
DSIL/DETR 26 648,82 €
Autofinancement 17 765,89 €
TOTAL. 88 829,42 € | TOTAL 88 829,42 €
Considérant le règlement d’attribution de fonds de concours adopté par délibération n°2024-49 du 29 avril 2024,
Considérant la demande de la commune de DARVOY s’appuyant sur la délibération du conseil du 19 Juin 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
EMET un avis favorable à l'attribution d’un fonds de concours d’un montant de 33 765,89 € à la commune de
Darvoy pour l'achat d’un véhicule et les travaux d'aménagement d’un ancien centre de secours en un lieu culturel.
AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération
2025-118 Fonds de concours aux communes — Commune de SAINT MARTIN D’ABBAT- Solde
La commune de Saint Martin d’Abbat a décidé de réhabiliter l'éclairage public du centre-bourg et notamment de changer 11 candélabres en fonte ainsi que la réfection complète de l’éclairage public de l’église.
Le montant des diverses dépenses liées à ce projet s'élève à 34 236,50 € HT.
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 28 sur 37 Le plan de financement du projet s’établit ainsi :
Dépenses HT Recettes HT
| Etude candélabres fonte 3 982,50 € | Fonds de concours CCL = 26 000.00 €
| Rénovation 11 candélabres 17 792,50 € | Autofinancement _ 8 236,50 €
Eclairage encastré Eglise 12 461,50 € |
| TOTAL 34236,50€| TOTAL 34 236,50 €
Considérant le règlement d’attribution de fonds de concours adopté par délibération n°2024-49 du 29 avril 2024,
Considérant la demande de la commune de Saint Martin d’Abbat s’appuyant sur la délibération du conseil municipal du 17 Juin 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission Finances en date du 05 Juin 2025,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à lUNANIMITE :
EMET un avis favorable à l'attribution d’un fonds de concours d’un montant de 26 000 € à la commune de Saint Martin d’Abbat pour {a réhabilitation de l’éclairage public en centre bourg.
AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2025-119 Fonds de concours aux communes - Commune de SURY AUX BOIS- Solde
La commune de Sury aux Bois a décidé le projet de mise en place de stores et la réhabilitation des toilettes dans lFécole.
Le montant des diverses acquisitions lié à ce projet s’élève à 9 856,11€ HT.
Le plan de financement du projet s'établit ainsi :
Dépenses HT E Recettes HT
Opération stores 5 741,54 € | Département 1 722,00 €
On toilettes | 4 114,67 € | Fonds de concours CCL | 5 402,00 €
Autofinancement 2 732,11 €
TOTAL _ 9 856,11 € | TOTAL En 9 856,11 €
Considérant le règlement d’attribution de fonds de concours adopté par délibération n°2024-49 du 29 avril 2024,
Considérant la demande de la commune de Sury aux Bois s’appuyant sur la délibération du conseil municipal du 13 Juin 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission Finances en date du 05 Juin 2025,
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 29 sur 37 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
EMET un avis favorable à l'attribution d’un fonds de concours d’un montant de 5 402 € à la commune de Sury aux Bois pour:le projet de mise en place de stores et la réhabilitation des toilettes dans l’école.
AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2025-120 Valloire Habitat — 17 logements à Jargeau (13 à 25 résidences du Champ Fleury et 2 rue du Civet) — Garantie d'emprunt
Réhabilitation de 7 logements individuels situés 13 à 25 (côté impair) résidence du Champ Fleury à Jargeau et de 10 logements individuels situés 2 rue du civet à Jargeau.
Le montant de l’opération s’élève à 1 253 462 €.
L’opération est financée :
- Prêt: 547 394€
- Subvention Région : 34 000 €
- Subvention FEDER : 70 000 €
- Subvention Etat: 41310 €
- Autofinancement: 560 758€
Vu les articles L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil :
Vu le Contrat de Prêt N°167751 en annexe signé entre Valloire Habitat ci-après emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l’accord donné par la commune de Jargeau sur ce projet ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 547 394
euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°167751 constitué de 1 Ligne{s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 273 697 éuros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ACCORDE sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 30 sur 37 2025-121 Octobre Rose - Animations organisées par la CCL— Reversement des bénéfices
La communauté de communes des Loges propose d'organiser des animations au sein des deux équipements aquatiques à l’occasion d'Octobre rose.
Ces animations auront lieu le mardi 21 octobre (14h — 20h) et le mercredi 22 octobre (14h — 18h30) à la piscine à Jargeau, le mardi 28 octobre (14h — 20h) et le mercredi 29 octobre (14h — 20h) à la piscine à Châteauneuf sur Loire.
Elles seront organisées de concert avec les associations Jargeau Abysse Club et [Aqua club Castelneuvien, ainsi que l’association du personnel de la CCL.
Il vous est proposé de reverser le montant des entrées à l’assaciation Les Roses de Jeanne qui a soutenu l’une des collègues de la CCL tout au long de son traitement contre la maladie.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
DECIDE le reversement des droits d’entrée qui seront comptabilisés à l’occasion des animations octobre rose à l'association Les Roses de Jeanne, 2 ter avenue de Jean Villejean à Gien (service chimiothérapie de la clinique Jeanne d’Arc).
AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2025-122 Adoption des tarifs de la boutique de l'Office de Tourisme Intercommunal Val de Loire & Forêt d'Orléans — (nouveaux produits et mise à jour tarifaire)
La vente de produits à destination des touristes est proposée dans les boutiques des deux bureaux d’information touristique.
La reprise de l'Office de Tourisme Intercommunal Val de Loire & Forêt d'Orléans par le biais d’une régie directe avec la seule autonomie financière rend nécessaire la fixation des tarifs pour la vente de nouveaux produits.
A l’occasion de la mise en place d’une nouvelle offre de produits dans les boutiques de l’OTI (carterie, affiches, souvenirs), il est proposé au Conseil communautaire d’adopter les tarifs correspondants, ainsi qu’un ajustement tarifaire sur quelques produits selon la grille tarifaire annexée.
Pour les acteurs touristiques et les collectivités, il est proposé une remise d’environ 10% à partir de l’achat de 5 produits similaires (cf grille tarifaire).
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Tourisme,
Vu la délibération n° 2023-122 du 15 décembre 2023 approuvant la création d’un budget annexe « Tourisme »,
Vu la délibération n°2024-90 du 24 juin 2024 adoptant les tarifs de prestations de l’OTI et des produits de ses
boutiques ;
Vu la délibération n°2024-148 du 16 décembre 2024 approuvant les produits complémentaires des boutiques de l'Office de Tourisme Intercommunal ;
Considérant la nécessité de fixer les tarifs de vente de produits et de prestations de services de l'Office de Tourisme Intercommunal Val de Loire & Forêt d'Orléans ;
CCL - Conseil Communautaire du 29: septembre 2025 - Page 31 sur 37 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
APPROUVE la grille tarifaire annexée pour les produits des boutiques de l'Office de Tourisme Intercommunal
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de laprésente
délibération.
2025-123 Avenant de prolongation à la procédure de signalement d’actes de violence, de discrimination, deha ent et d’agissements sexistes
Vu la délibération 2023-26 du Conseil d’Administration en date du 25 mai 2023 créant la prestation de dispositif de signalement à destination des collectivités et établissements publics du Loiret,
Vu la délibération 2024-32 du Conseil d'Administration en date du 20 juin 2024 créant la prestation dedispositif de signalement à destination des Centres de gestion de Ia région centre Val de Loire,
Par délibération n° 2024-110 de 30 septembre 2024, le conseil communautaire a adopté une convention avec le CDG 45 pour la mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. Cette convention a pris effet le 1° octobre 2024 et s’est conclue le 30 juin 2025,
Le CCAP du marché relatif au dispositif de signalement prévoyait la possibilité de proroger le contrat d’un an. Aussi, la convention relative à l’adhésion au dispositif de signalement est prorogée d’un an soit jusqu’au 30 juin 2026.
Considérant l'intérêt que représente l’adhésion à cette mission,
Le conseil communautaire, par 41 voix POUR, - Madame Florence GALZIN ne prend pas part au vote :
AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention d’adhésion à la mission de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret qui prolonge la période de la convention du 30 juin 2025 au 30 juin 2026
2025-124 Adhésion à [a mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret
Les collectivités territoriales et leurs établissements assurent eux-mêmes le risque chômage, et indemnisent directement leurs agents privés d'emplois.
Toutefois, ils ont la possibilité d’adhérer, par convention, à l'assurance chômage pour leurs agents contractuels. Dans ce cas, en contrepartie d’une contribution de 4.05% assise sur la rémunération brute, France Travail prend en charge l'indemnisation des agents contractuels involontairement privés d’emploi (vérification des droits,
calcul et versement de l’allocation de retour à l'emploi).
A l'inverse, les collectivités territoriales et leurs établissements ne peuverit conventionner avec France Travail
pour leurs agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires).
Ainsi, hormis l’hypothèse d’une convention avec France Travail évoquée précédemment, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent assurer l’instruction des demandes d'indemnisation de leurs anciens agents et leur verser directement les allocations chômage dues en cas de perte d’emploi.
La gestion des demandes d’indemnisation s’appuie sur l’article L.5424-1 du Code du travail applicable aux salariés du secteur privé et aux agents publics.
_ CCL- Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 32 sur 37 Le règlement d'assurance chômage précise que la procédure d’indemnisation implique une inscription préalable de F’ancien agent auprès de Pôle emploi. Lors de son inscription, l’agent renseigne la demande d'allocations qui reprend notamment ses différents employeurs, ses formations, ses périodes de maladie, ses pensions, une éventuelle ouverture de droits antérieurs, ses reprises d’activité ou ses activités conservées.
France Travail vérifie :
» La perte volontaire ou involontaire d’emploi
> L'application des règles de coordination afin de déterminer l’établissement qui va supporter la charge de l’indemnisation
Îl est précisé que :
+ Même lorsque la perte d’emploi est volontaire (démission, abandon de poste), l’agent bénéficiera
néanmoins, à sa demande, d’un réexamen de son dossier au terme d’une période d'observation de 121
jours, en vue de lui accorder une ouverture de droits, une reprise du paiement de ses allocations ou un rechargement de ses droits.
» Les motifs de perte involontaire d’emploi incluent la sanction disciplinaire de révocation.
La durée d’indemnisation est calculée en jours calendaires
» Durée minimale : 122 jours si la condition de 88 jours travaillés (ou 610 heures) est remplie
» Durée maximale :
” Agents de moins de 53 ans : 730 jours
" Agents de 53 ans et moins de 55 ans : 913 jours
"Agents d’au moins 55 ans : 1095 jours
La complexité des règles afférentes à la gestion des demandes d’indemnisation au titre de l’assurance chômage nécessite le recrutement et la formation d’un personnel dédié et formé. Or, le Centre départemental de gestion du Loiret (CDG 45) dispose d’une mission chômage spécialisée qui assure, pour les collectivités et les établissements qui lui sont rattachés :
» La vérification du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi,
> Le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Créé par la délibération n° 2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d'administration du Centre départemental de gestion du Loiret, la mission chômage constitue une mission facultative du CDG 45. Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le financement de cette mission fait l’objet d’une convention conclue entre le CDG 45 et la collectivité territoriale ou l’établissement demandeur.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111, L.1111-1 et L.5211-6
Vu le Code du travail, notamment son article L.5424-1
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 13 à 27-1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2019-796 du 29 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi
Vu le décret n°2019-797 du 29 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Vu Ja circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 33 sur 37 Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget no 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
Vu la circulaire UNEDIC n° 2019-12 du 1° novembre 2019
Vu la délibération n°2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place du service chômage pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent,
Considérant la complexité des dossiers d’assurance chômage et la nécessité de confier cette mission à un personnel dédié et spécifiquement formé,
Considérant qu’en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CDG 45 propose cette mission facultative à l’ensemble des collectivités et établissements du Loiret qui le demandent,
Considérant la nécessité de conclure une convention entre la Communauté de communes des Loges et le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret selon les conditions financières suivantes :
PRESTATIONS L TARIF PAR PRESTATION
Etude d’un nouveau dossier
Etude du droit initial à indemnisation chômage et/ou de l’aide à la reprise ou 100 €
la création d’entreprise
Simulation du droit initial à indemnisation chômage 70 €
Etude d’un dossier existant
Reprise d’un dossier antérieur 31€
Etude du droit en cas de reprise
Etude du droit
Yen cas de reprise avec droit d’option en cours d’indemnisation
“en cas de droit d’option 50 € pour chaque
En cas de rechargement des droits prestation
f En cas de perte d'activité conservée
Mise à jour du dossier après simulation
L’actualisation des allocataires
Suivi mensuel : Suivi mensuel à compter de 5 dossiers actifs au ler janvier
de l’année concernée (de la réception du justificatif d’actualisation à -
l’édition des fichiers à enregistrer par les gestionnaires paies + accueil et 50 € par mois information de l’allocataire)
Etude de l’actualisation des droits :
Ÿ Entre ! et 49 actualisations 15€
Y Entre 50 et 99 actualisations J €
Y Plus de 100 actualisations
Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'Unedic pour 15€
les allocataires sans suivi mensuel
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 34 sur 37 Les calculs
Indemnité de licenciement |
40 €
Indemnité de rupture conventionnelle |
Le conseil communautaire, par 41 voix POUR, - Madame Florence GALZIN ne Prend pas part au vote :
CONFIE la vérification du droit et le calcul de l’allocation d’aide au retour à l'emploi au service chômage du Centre départemental de gestion du Loiret
AUTORISE le Président à signer la convention d’adhésion à la mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret
2025-125 Convention de mise à disposition du conseiller de prévention — Actualisation
Par délibération n°.2022-113 du 24 octobre 2022, les communes de Bouzy-la-Forêt, Combreux, Darvoy,
Donnery, Fay-aux-Loges, Férolles, Ingrannes et son syndicat, Ouvrouer-les-Champs, Saint-Denis-de-l'Hôtel,
Saint-Martin-d’Abbat, Sandillon, Sigloy, Sully-la-Chapelle, Tigy, Vitry-aux-loges et son foyer logement, ainsi
que la CCL ont adopté une convention de mutualisation de la fonction de conseiller de prévention.
Recrutée par la Communauté de communes des Loges, cette personne est mise à disposition des communes,
selon une convention de mise à disposition qui en fixe les conditions.
La convention prévoit la mise à disposition pour une durée de 3 ans, renouvelable par période de trois ans, à
compter du 1° octobre 2022.
La conseillère de prévention est mise à disposition des communes sur la moitié de son temps de travail. Le
temps affecté à chaque structure est proportionnel au nombre d'agents.
Après ces trois années de mise à disposition, des petites communes ont émis le souhait de pouvoir bénéficier
d’une journée de mise à disposition supplémentaire. En contrepartie, ces jours sont défalqués aux communes
avec un nombre d’agents plus importants.
Ainsi, les communes d’Ingrannes, Ouvrouer-les-Champs et Sigloy ont une journée complémentaire et les
communes de Fay-aux-Loges, Saint-Denis-de-l’Hôtel et Sandillon ont une journée déduite.
Le temps de présence de la conseillère en prévention sera effectué principalement dans les locaux de la
structure sauf organisation vue conjointement. Les temps de formation de la conseillère de prévention sont
imputés sur le temps CCL.
Cet agent assure les missions développées dans la convention de mise à disposition et qui peuvent être résumées
ainsi : assister et conseiller l'autorité territoriale ou son représentant dans la démarche d’évaluation des risques,
dans la mise en place d’une politique de prévention ainsi que dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de
sécurité.
Le coût de la mise à disposition est calculé sur la base des coûts prévisionnels attachés à la fonction de
conseiller de prévention (coûts salariaux, déplacements, matériel ….) au prorata du nombre d'agents. Le coût
pour l’année N+1 est communiqué chaque année aux communes entre le 1“ novembre et le 31 décembre N
afin d’être pris en compte lors de la préparation budgétaire.
La participation des communes s’élève à 69,57 € par agent, selon le tableau ci-dessous,
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 - Page 35 sur 37 Communes Effectifs au 1°" Nombre de | Coût par commune pour la période
juillet 2025 jours | du 1°’ octobre 2025 au 30
= septembre 2028
Bouzy-la-Forêt 13 4 | 904,35
€ |
Combreux 1 1 2] 69,57 €
Darvoy 14 4 | 973,91 €
| Donnery 39 I ai 2713,04€
| ray-aux-Loges 47 13 ___3269,57 €]
|Férolles 5 1 347,83€
| Foyer logement _9 2 | 626,09 € |
Ingrannes 2 2 = 139,13
€
Ouvrouer-les-Champs 6 3 | 417,39€
Saint-Denis-de-l'Hôtel 70 20 | 4 869,57 € |
Saint-Martin-d'Abbat 15 4 | 1 043,48 €
_Sandillon 59 16 4104,35 € |
Sigloy 2 2 | 139,13
€
| SIRIS 8 2 - 556,52€
Sully-la-Chapetle 2 1 _ 139,13 €
Tigy 27. 8 1878,26€
Vitry-aux-Loges 26 8 1 808,70 €
Total d'agent concernés 345 102 24 000,00 €
Les communes concernées devront également adopter cette délibération lors de la prochaine séance du conseil
municipal.
Vu les statuts de la Communauté de communes des Loges,
Vu la convention de mise à disposition adoptée par délibération n°2622-113 du 24 octobre 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à VUNANIMITE :
RENOUVELE la convention de mise à disposition pour une durée de 3 ans, du 1* octobre 2025 au 30 septembre 2028 ;
ADOPTE la répartition du temps de travail de la conseillère de prévention telle que présentée dans le tableau ci-dessus ;
DONNE tout pouvoir au Président pour sa mise en œuvre 5
AUTORISE le Président à émettre les titres de recette correspondants.
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025 Page 36 sur 37 ]
| JO a
{
Cu
2025-126 Rapport d’activités 2024
Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales,
le Président de l'établissement public de coopération intercommunale
adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport
retraçant l’activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté
par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport, élaboré par la direction générale des services, fait Pobjet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours
de laquelle les délégués de la commune sont entendus. Le Président
de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu à sa demande par le conseil municipal de chaque commune ou à la demande de ce
dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux
fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de
coopération intercommunale.
Le présent rapport retrace ainsi les activités de la Communauté de communes exercées
durant l’année 2024. Il est destiné à informer les élus communautaires,
les élus municipaux des communes membres, les partenaires de
l'établissement, les habitants du territoire des réalisations intercommunales.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré PREND ACTE à | ‘UNANIMITE :
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activités ci-annexé, retraçant
l’activité de la Communauté de communes des
Loges, en application de l’article L. 5211-39 du Code Général des
Collectivités Territoriales, au titre de l’année 2024.
AUTORISE le Président à transmettre le rapport d’activités 2024 aux communes membres pour présentation dans leurs assemblées délibérantes.
4-Questions diverses :
Information de la candidature aux héros territoriaux pour les volontaires constituant l'équipe de gestion de crise en cas de crue de la Loire
— invitation à voter pour cette candidature
La séance est levée à 19H40.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Marc BRYNHOLE.
CCL - Conseil Communautaire du 29 septembre 2025- Page 37 sur 37