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Document publié le Lundi 20 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loges - PV du CC 27102025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
Communauté Date de la publication de
Communes ‘
des LOGES
Nr
Nombre de conseillers en exercice : 45 Nombre de votants : 41
Nombre de délégués présents : 32 Date de la convocation : 20 octobre 2025
Nombre de pouvoirs : 9
Procès verbal du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes des Loges
Lundi 27 octobre à 18 h 00 - Donnery
L’an deux mille vingt-cinq, le 27 (Vingt-sept) octobre à dix-huit heures, les membres du Conseil de Communauté,
dûment convoqués le 20 (Vingt) octobre, deux mille vingt-cinq, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Frédéric MURA, Président de la Communauté de Communes des Loges.
Présents :
Pour Bouzy la Forêt : Madame Florence BONDUEL.
Pour Châteauneuf sur Loire : Monsieur Régis PLISSON, Madame Michèle VERCRUYSSEN, Monsieur Benoit GUEROULT, Madame Bernadette ROUSSEAU.
Pour Combreux : Monsieur Philibert de LA ROCHEFOUCAULD.
Pour Darvoy : Monsieur Marc BRYNHOLE.
Pour Donnery : Monsieur Daniel CHAUFTON, Madame Jocelyne CHESNEAU, Monsieur Dominique DUSAUTOIS.
Pour Fay-aux-Loges : Monsieur Frédéric MURA, Monsieur Gérard HUET, Madame Aurore YANG.
Pour Férolles : Monsieur David DUPUIS.
Pour Ingrannes : /.
Pour Jargeau : Monsieur Alain MARGUERITTE, Madame Claudine BEGON, Monsieur Jean-Pierre MISSERI, Monsieur Alexandre RADIN.
Pour Ouvrouer les Champs : Monsieur Jean-Marc PEIGNE.
Pour Saint Denis de l’Hôtel : Monsieur Arnauld MARTIN, Madame Anne ROUMEGAS-PORCHE. Pour Saint Martin d'Abbat : /.
Pour Sandillon : Madame Odile TAFFOUREAU, Monsieur Denis BISSONNIER, Madame Sophie CROISET. Pour Seichebrières : Monsieur Philippe VACHER.
Pour Sigloy : Monsieur Vincent ASSELIN.
Pour Sully la Chapelle : Monsieur Patrick MORISSEAU.
Pour Sury aux Bois : /.
Pour Tigy : Madame Fabienne GODIN, Monsieur Sylvain ROUTIER. Pour Vienne en Val : Madame Pascaline GUERIN.
Pour Vitry aux Loges : Monsieur Christophe BOURILLON, Madame Sylvie GANDON.
CCL - Conseil Communautaire du 27 octobre 2025 - Page 1 sur 17 Pouvoirs :
Pour Châteauneuf sur Loire : Madame Florence GALZIN ayant donnée pouvoir à Monsieur Régis PLISSON,
Madame Françoise VENON ayant donnée pouvoir à Madame Michèle VERCRUYSSEN, Madame Monique
LEMOINE ayant donnée pouvoir à Monsieur Frédéric MURA.
Pour Darvoy : Madame Catherine DALAIGRE ayant donnée pouvoir à Monsieur Marc BRYNHOLE.
Pour Fay-aux-Loges : Madame Magali BLANLUET ayant donnée pouvoir à Madame Aurore Y ANG.
Pour Jargeau : Madame Sophie HERON ayant donnée pouvoir à Madame Claudine BEGON. Pour Saint Denis dé l’Hôtel : Monsieur François DURIN ayant donné pouvoir à Monsieur Arnauld MARTIN
PORCHE.
Pour Saint Martin d'Abbat : Monsieur Joël TURPIN ayant donné pouvoir à Monsieur Vincent ASSELIN.
Pour Sandillon : Monsieur Pascal JUTEAU ayant donné pouvoir à Monsieur Denis BISSONNIER.
Absents :
Pour Châteauneuf sur Loire : Monsieur Philippe ASENSIO.
Pour Ingrannes : Monsieur Éric POILANE.
Pour Sury aux Bois : Madame Françoise HEBERT.
Pour Vienne en Val : Monsieur Pascal SEMONSUT.
Ordre du jour :
1. Nomination d'un secrétaire de séance.
2. Approbation du Procès-Verbal du conseil du 29 septembre 2025.
3. Projet de délibération :
BATIMENTS EQUIPEMENTS -— Rapporteur D DUPUIS et F MURA
1. Entretien ménager des bâtiments CCL — Attribution du marché
VOIRIE CADRE DE VIE - Rapporteur Denis BISSONNIER
2. Aménagement des abords du collège à Jargeau — Désignation d’un maitre d’œuvre — Lancement de la consultation
SERVICES À LA POPULATION — Rapporteur Frédéric MURA
MSP à Sandillon — Projet d’extension — Consultation pour les travaux — Lancement Règlement de fonctionnement des petites crèches — Actualisation
Local médical Donnery — Installation d’infirmières libérales M
PE
SPANC GEMAPI EAU ASSAINISSEMENT - Rapporteur Anne ROUMEGAS PORCHE 6. Plan intercommunal de sauvegarde et conventions associées - Adoption
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Rapporteur Frédérie MURA
7. Aide TPE — Relais des Beignets.
© TOURISME - Rapporteur Sophie HERON
8. Appel à manifestation d'intérêt pour une activité de Vélorail — Attribution 9. Convention de mise à disposition de la ligne SNCF à l’attributaire de l’ AMI
RESSOURCES HUMAINES — Rapporteur Frédéric MURA
10. Tableau des effectifs — Mise à jour
4. Questions diverses
La séance est ouverte par Monsieur Frédéric MURA, Président.
CCL - Conseil Communautaire du 27 octobre 2025 - . Page 2 sur 7 Présentation de Monsieur BOUVET — Nouveau conseiller aux décideurs locaux présent à la séance du conseil communautaire
1- Nomination du secrétaire de séance :
Monsieur Dominique DUSAUTOIS a été nommé secrétaire de séance.
2- Approbation du procès-verbal du 29 septembre 2025 :
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
3- Délibérations :
2025-127 Marché d’entretien ménager des bâtiments communautaires — Attribution
Par délibération n° 2025-095 en date du 30 juin 2025, le Conseil communautaire a lancé la consultation pour la désignation d’un prestataire en charge de l’entretien ménager des bâtiments communautaires.
Rappel des CARACTERISTIQUES de la consultation :
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Il s’agit d’un accord-cadre avec maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. 11 donnera lieu à l'émission de bons de commande par chaque commune membre.
Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini comme suit :
Maximum ET 5
120 000,00 €
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
La période initiale est fixée à un an à compter du 1° janvier 2026 reconductible 3 fois pour la même durée.
Il n’est pas prévu de répartition en lot géographique ou technique afin de permettre au titulaire d'organiser les prestations sur l’ensemble des sites et ainsi limiter l’impact environnemental de la prestation.
Aucune variante n'est autorisée.
Aucune prestation supplémentaire éventuelle n’est proposée.
CRITERES de sélection des offres :
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères | Pondération
1-Prix des prestations : 50.0
2-Valeur technique 40.0
2.1-Moyens humains spécifiquement dédiés à l'exécution du marché (profil des 10.0 encadrants, organigramme, CV...)
2.2-Moyens matériels spécifiquement dédiés à l'exécution du marché (liste des! 10.0 matériels, liste des produits, gestion des stocks, fiches techniques...)
2.3-Organisation et qualité de service {méthodologie du candidat, contrôle, …) 20.0
CCL - Conseil Communautaire du 27 octobre 2025 - Page 3 sur 17 3-Valeur environnementale et sociale (gestion des déchets, de la ressource en eau, en 169
électricité et en produits, gestion des déplacements)
Négociation possible : non
Date prévisionnelle de publication : 7 juillet 2025
Date limite de remise des offres : 8 septembre 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis de la commission d’appels d’offres réunie le 17 octobre 2025
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à PUNANIMITE :
APPROUVE l'attribution du marché pour la réalisation de prestations d’entretien ménager des bâtiments communautaires, conformément à lPoffre jugée la mieux disant, à la société TEAMEX, selon le détail
quantitatif estimatif annexé à l’acte d’engagement
AUTORISE le Président à signer le marché et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécuütion de la
présente délibération
Monsieur Philippe VACHER : Quel est le montant du marché ?
Monsieur Frédéric MURA : 10 KE par an
2025-128 Abords du collège Clos Ferbois à Jargeau — Travaux en maitrise d’ouvrage unique ayec la
commune de Jargeau — Lancement de la consultation pour le choix du maitre d’œuvre
Dans le cadre de l’opération de restructuration du collège Clos Ferbois à Jargeau, le Département du Loiret a retravaillé les accès des élèves et décidé de regrouper l’entrée de l’établissement sur la rue des Déportés, voie communautaire. Cette modification entraine la nécessité de revoir les aménagements de voirie sur la rue des Déportés en y intégrant du cheminement doux. De plus, la perméabilité entre la rue Serin Moulin et la rue des Déportés doit être organisée par la réalisation d’un cheminement cycles et piétons. Cela justifie l'intérêt pour la commune de Jargeau et pour la Communauté de communes des Loges de se grouper pour la réalisation de cette
opération.
Par délibération N°2025-110 du 29 septembre 2025, le Conseil communautaire a approuvé les termes de la
convention de maitrise d’ouvrage unique.
Il convient maintenant de lancer la consultation pour le choix du maitre d’œuvre.
CARACTERISTIQUES de la consultation :
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des
articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Il s’agit d’un marché de maîtrise d’œuvre ordinaire.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Les prestations sont divisées en 2 tranches :
Tranche(s) | Désignation
= i Aménagement de voirie sur uné lére partie de la rue des Déportés et d'un itinéraire | L cyclable entre la rue serin Moulin et la rue des déportés à Jargeau
CCL - Conseil Communautaire du 27 octobre 2025 - Page 4 sur 17 TO001 2éme partie de l'aménagement de la rue des déportés
La tranche ferme figure en vert et la tranche optionnelle en rouge
La durée prévisionnelle de chaque tranche est fixée comme suit :
RO ENS PERRET TF 2 ans, 5 mois et 316/03/2026 04/09/2028 Y compris année de parfait achèvement semaines L L L WL . | TO001 2 ans, 1 mois, 306/07/2026 04/09/2028 Y compris l'année de parfait achèvement _ semaines et 7 jours
Une clause de rémunération incitative est intégrée dans la rémunération définitive du maître d'œuvre. Si à l’issue des études d’avant-projet, le montant des travaux estimé est inférieur au montant de l’estimation initiale des travaux mentionné à l’Acte d'engagement, la rémunération du maitre d’œuvre est bonifiée de 5% de l'écart entre ces deux montants de travaux.
CRITERES de sélection des offres :
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
e Valeur technique : 50%
- La compréhension du projet — 10 points
- La méthodologie de travail avec le maïtre d’ouvrage — 10 points
- La pertinence des moyens affectés à chaque phase — 10 points
- La qualité de l’équipe proposée — 20 points
e Prix des prestations : 40 %
e Calendrier de réalisation des prestations : 10%
CCL - Conseil Communautaire du 27 octobre 2025 - Page 5 sur 17 Négociation possible : oui
Date prévisionnelle de publication : 31 octobre 2025
Date limite de remise des offres : 15 décembre 2025 à 12h00
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à lUNANIMITE :
APPROUVE les termes du dossier de consultation de maitrise d’œuvre ;
AUTORISE le Président à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
2025-129 Maison de Santé Pluridisciplinaire à Sandillon — Projet d’extension — Consultation pour les
travaux — Lancement de la consultation -
_ Par délibération N° 2024-137 du 25 novembre 2024, le conseil communautaire a attribué au cabinet Quatro Architecture le marché de maitrise d’œuvre pour l’extension de la MSP à Sandillon.
Plusieurs réunions de concertation avec les professionnels de santé ont permis d’aboutir au projet ci-dessous :
Parking
»
Extension du bâtiment
CCL - Conseil Communautaire du 27 octobre 2025 - Page 6 sur 17 La partie existante sera modifiée à minima :
- Création de 2 bureaux et d’une salle d’attente dans l’espace où sont actuellement installés les kinés,
- Création de 2 bureaux dans l’espace où se trouve actuellement le podologue,
- Modification de la climatisation pour déplacer le bloc donnant face à la maison mitoyenne,
L’extension s’ouvre vers l'Ouest par une coursive. Elle est accessible par les patients côté rue des Sternes, avec une place dépose-minute ambulance. Elle est également accessible depuis le nouveau parking au Nord, réservé aux praticiens.
Depuis le parking, il est prévu de donner un accès véhicule à la parcelle mitoyenne et un accès piéton à
l’habitation donnant également sur la rue.
Un espace vert séparera le nouveau bâtiment (côté coursive) du jardin riverain.
Le bâtiment existant accueillera médecins, infirmières et infirmière en pratique avancée. L'extension accueillera une sage-femme, une psychologue, deux kinés, un podologue, une salle d’attente, une ‘salle de réunion et un cabinet supplémentaire.
Il convient maintenant de lancer la consultation pour l’attribution des marchés de travaux.
CCL - Conseil Communautaire du 27 octobre 2025 - Page 7 sur 17 CARACTERISTIQUES de la consultation :
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des
articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Il s’agit d’un marché de maîtrise d’œuvre ordinaire.
Il est prévu une décomposition en 12 lots.
Lot(s) Désignation
01 Gros oeuvre
02 Charpente bois
03 Couverture
04 Menuiseries extérieures Bois Aluminium
05 Portes automatiques
06 Plâtrerie Doublage Faux plafonds
07 Menuiseries intérieures
08 Peinture
09 Revêtements de sols
10 VRD
11 ÆE lectricité
12 Chauffage Ventilation Climatisation Plomberie
Il est proposé 3 prestations supplémentaires éventuelles liées à la démolition du hangar à cheval sur la parcelle destinée au parking des professionnels de santé et sur la parcelle voisine côté Nord.
CRITERES de sélection des offres :
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
e Valeur technique : 40 % .
e Prix des prestations : 55 %
e Calendrier de réalisation des prestations : 5%
La visite du site est rendue obligatoire.
5% des heures de travail seront destinés à des personnes en insertion professionnelle.
Négociation possible : oui
Date prévisionnelle de publication : 31 octobre 2025
Date limite de remise des offres : 4 décembre 2025 à 17h00
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
APPROUVE les termes du dossier de consultation ;
AUTORISE le Président à effectuer toutes les formalités. nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
CCL — Conseil Communautaire du 27 octobre 2025 - Page 8 sur 17 2025-130 Modification du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant
{petites crèches)
Le Projet d’Etablissement et le Règlement de Fonctionnement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant ont été approuvés par délibération en octobre 2017, en juin 2018, en juin 2019, en septembre 2019, en octobre 2022 puis en octobre 2024.
Le Code de la santé publique par ses articles R2324-29 et R2324-30, modifiés par Décret N°2021-1131 du 30 août 2021, spécifie les modalités d'élaboration du Projet d’Etablissement et du Règlement de Fonctionnement des EAJE.
Le Projet d’Etablissement comprend un projet social et un projet éducatif commun à l’ensemble des structures gérées en direct par la Communauté de Communes des Loges et un projet pédagogique spécifique à chaque équipe de terrain.
Le Règlement de Fonctionnement permet de fixer les modalités pratiques d’exercice de l’accueil au sein des crèches.
Les modifications du Règlement de Fonctionnement portent essentiellement sur la facturation aux familles (Article 4) :
e Mise en place d’un outil de réservation d’accueil pour gérer les disponibilités des places en crèche (améliorer le service rendu aux familles et le taux d’occupation)
e Précisions sur la participation horaire des familles et la révision de leur participation
e Justificatifs lors des absences de l’enfant
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à lUNANIMITE :
ADOPTE le Règlement de Fonctionnement des Etablissements d’ Accueil du Jeune Enfant
AUTORISE le Président à valider les prochains règlements de fonctionnement suite à des revalorisations des participations familiales en début de chaque année civile, décidées par la CNAF.
2025-131 Local médical à Donnery — Installation de deux infirmières libérales — Fixation des loyers
Un des deux cabinets du local médical à Donnery était inoccupé depuis près de 2 ans. Deux infirmières libérales ont le souhait de pouvoir se mettre à leur compte et le cabinet de Donnery leur convient parfaitement.
Le cabinet est composé de deux cabinets, une salle d’attente, un sanitaire public, un espace professionnel partagé.
Il est proposé :
- Un bail de 3 ans, renouvelable
- Un loyer mensuel de 265 €, indexé sur l’indice ILAT
- Un montant de charges de 35 € / mois couvrant eau, électricité, maintenance
Afin d’accompagner l’installation des deux infirmières, l’indexation du loyer sera appliquée à compter de la 3° atinée uniquement.
Les professionnels ont en charge deréaliser l’entretien ménager des cabinets ainsi que des parties communes.
Vu les statuts de la CCE,
Vu l'avis de la commission santé réunie le 6 octobre 2025,
CCL - Conseil Communautaire du 27 octobre 2025 - Page 9 sur 17 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à lUNANIMITE :
FIXE le montant du loyer mensuel pour chaque cabinet au sein du cabinet médical à Donnery à 265 € à
compter du 1% janvier 2026. Ce loyer sera indexé sur l’indice ILAT.
FIXE le montant des charges locatives à 35 € / mois, incluant eau, électricité, maintenance, à compter
également du 1% janvier 2026.
ACCORDE l'absence d’indexation en 2027 pour les deux infirmières.
AUTORISE le Président à signer le bail et engager toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de
cette délibération.
Madame Michèle VERCRYUSSEN : Si le chauffage est électrique, le montant des charges n'est pas important
Monsieur Frédéric MURA : C'est une avance de charges
Monsieur Christophe BOURILLON : L'augmentation de loyer risque d'être importante la 3eme année
Madame Anne ROUMEGAS-PORCHE : Toutes les deux dans le même cabinet ? oui
2025-132 Plan Intercommunal de Sauvegarde: Convention de mise à disposition de moyens humains,
matériels et bâtimentaires dans le cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) : Convention de
mise à disposition d’une salle de repli à l’aéroport
D’après la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCE) doit élaborer un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), dès lors qu’au moins une
commune membre est soumise à l’obligation d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). C’est le cas
de la Communauté de communes des Loges.
Le PICS prépare la réponse aux situations de crise et organise, au minimum :
- La mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes
- La mutualisation des capacités communales
- La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires
La mise en œuvre de ce plan relève de chaque maire sur sa commune, sous réserve des dispositions suivantes :
- La mobilisation des capacités de l'établissement public relève de son président. Ces capacités sont
placées pour emploi à la disposition des maires
- La mobilisation des capacités communales en vue de leur mutualisation relève de chaque maire
détenteur de ces capacités .
- Les actions visant à la continuité et au rétablissement des compétences ou intérêts communautaires
relèvent du président de l'établissement public, sans préjudice des mesures d'urgence prises par les
maires .
Le PICS fait l’objet d’un arrêté signé par le Président et par chacun des maires des communes dotées d’un PCS.
Pour la CCL, l’ensemble des communes devront délibérer du PICS en Conseil communal. Le PICS doit faire
Pobjet d’un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile au moins tous les 5
ans. Il doit être révisé tous Les 5 ans.
Le PICS a pour objectif l'appui, l'accompagnement et la coordination au profit des communes. Cet appui passe
notamment par une mutualisation des moyens matériels, bâtimentaires et humains de l’EPCI et des communes,
qui ont été recensés à cet effet.
CCL - Conseil Communautaire du 27 octobre 2025 - Page 10 sur 17 La mise à disposition des moyens de la CCL, et la mutualisation des moyens communaux sont organisés par la
Convention de mise à disposition de moyens humains, matériels et bâtimentaires dans le cadre du Plan
Intercommunal de Sauvegarde, Y sont abordées les questions assurantielles et financières. Il est précisé que :
- S’applique les règles du code des assurances ou du code de la mutualité qui concernent l’ensemble des
collectivités
- La mise à disposition des moyens intercommunaux et communaux soit non refacturée
- Les prestations commandées au bénéfice de la population déplacée soient refacturées à la commune
d’origine de cette population
Afin de permettre à la CCL de maintenir son activité de gestion de crise même en cas d’indisponibilité de ses
locaux, une convention de mise à disposition d’une salle a été élaborée avec l’aéroport Orléans Loire-Valley.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L731-3, L731-4 et R731-1 à R731-10,
Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022, relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde
Vu le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 encadrant les modalités d’organisation des exercices des plans
communaux et intercommunaux de sauvegarde
Vu l'obligation pour la Communauté de communes des Loges d’élaborer un Plan Intercommunal de Sauvegarde
d’après l’article Article L731-4 du code de la sécurité intérieure
Vu la commission SPANC GEMAPI réunie le 9 septembre 2025
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 17 octobre 2025
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
APPROUVE le Plan Intercommunal de Sauvegarde tel qu’annexé à la présente délibération
DEMANDE aux communes membres de la CCL de présenter le PICS en conseil municipal et précise que les
délibérations devront être adressées à la CCL ainsi qu’à la Préfecture
APPROUVE la Convention de mise à disposition de moyens humains, matériels et bâtimentaires dans le
cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS).
APPROUVE la Convention de mise à disposition d’une salle de repli à l’aéroport Orléans Loire-Valiey
AUTORISE le Président à signer le Plan Intercommunal de Sauvegarde et tous documents nécessaires à la
mise en œuvre du PICS
AUTORISE le Président à signer la Convention de mise à disposition de moyens humains, matériels et
bâtimentaires dans le cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS).
AUTORISE le Président à signer la Convention de mise à disposition d’une salle de repli à l’aéroport
Orléans Loire-Valley
Monsieur Alain MARGUERITTE : Quel délai pour approuver le PICS et la convention par les communes ?
CCL- Conseil Communautaire du 27 octobre 2025 - Page 41 sur 17 2025-133 Aides économiques — Attribution d’aides en faveur des Très Petites Entreprises - Fonds
Partenarial Economie de Proximité - SARL LE PONT DES BEIGNETS
La Communauté de communes des Loges a développé une stratégie d’aide aux TPE. Elle accorde des aides directes, notamment avec les objectifs suivants :
e Favoriser la création, le développement et la reprise des TPE
+ Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire
e Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs
e Favoriser le maintien et la création d'emplois
e Renforcer l’attractivité du territoire
Le règlement « Aide en Faveur des TPE de la Communauté de communes des Loges — Fonds Partenarial Economie de Proximité » précise les bénéficiaires potentiels des aides, les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul de l’aide et le processus d’attribution.
PROJET SARL PONT DES BEIGNETS
Les époux. WOJCICKI ont repris le Relais du Pont des Beignets après une carrière de chauffeur poids lourds, puis de directeur d’exploitation (10M€ de CA, 120 conducteurs), pour Monsieur et de technicienne de laboratoire au CNRS pour Madame.
Cet établissement emblématique situé sur la RD2060 entre Montargis et Orléans propose midi et soir une restauration traditionnelle pour les routiers.
Fort d’un parking de 60 places et de douches, cet établissement est ouvert du Lundi au Vendredi, de 6h à 22h (sauf vendredi} et propose un menu à 16,50 € en cherchant à privilégier les circuits courts (Ferme de Malassis à Jargeau, boulanger à Bellegarde).
Le CA est composé à 60 % par le restaurant et 40% par le bar.
L'équipe est constituée de 4 personnes (cuisinier/serveur/plongeur/bar)
Sollicitation de la CCL :
Le fonds de commerce a été racheté pour 110 K€ à M. HUMMEL.
L'aide est sollicitée sur le volet acquisition des matériels pour un montant de 60 K€ plafonné à 16 667 €.
Le projet global s’élève à 125 K€.
L'investissement est financé par emprunt bancaire (95 K€) et autofinancement.
Le cabinet ACTIF Compta indique que les résultats annuels devraient permettre de faire face aux échéances d'emprunt.
Les investissements plafonnés retenus sont de 16 667 € HT.
Avec un taux d’intervention de 30%, la subvention est plafonnée à 5 000 €.
Ceci exposé,
CCL - Conseil Communautaire du 27 octobre 2025 - Page 12 sur 17 : Considérant la demande déposée par la SARL représentée par M. WOJCICKI,
Vu le code général des collectivités,
Vu les statuts de la CCL et en particulier la compétence développement économique,
Vu la délibération n° 2023-06 du 27 mars 2023 approuvant la convention pour la mise en œuvre du Fonds Partenarial Economie de Proximité et le règlement d’intervention « Aides en faveur des TPE de la CC des Loges »,
Vu l'avis favorable de la commission développement économique du 25 septembre 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 40 voix « POUR » et l' « ABSTENTION » (Mr Christophe BOURILLON) :
APPROUVE l'attribution d’une aide de 5 000 € à la SARL PONT DES BEIGNETS,
Nature des dépenses : Acquisition de matériels
Montant des investissements : 60 000 € HT (plafonnement à 16.667 €)
Taux d’aide : 30%
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. :
2025-134 Attribution d’une autorisation d'exploitation d’une activité touristique de vélorail sur le
domaine public ferroviaire de l’ancienne voie ferrée entre Fay aux Loges et Vitry aux Loges
La Communauté de Communes des Loges a reçu une manifestation d'intérêt spontanée pour l'implantation d’un
vélorail sur les 7 km d’ancienne voie ferrée entre Fay-aux-Loges et Vitry-aux-Loges.
Suite à cette manifestation d’intérêt, la Communauté de communes des Loges a engagé des discussions avec
SNCF Réseau pour étudier les modalités de mise en œuvre de ce projet. La portion de ligne ferroviaire
concernée, domaine public ferroviaire de l’Etat a été mis à disposition de la Communauté de communes des
Loges dans le cadre d’une convention de transfert de gestion par délibération du 31/03/2025. Lors de cette même
séance, le Conseil communautaire a également approuvé le projet de vélorail sur cette voie ferrée ainsi que les
termes de l’avis de publicité suite à cette manifestation d'intérêt.
Un avis de publicité a été publié pour porter à la connaissance du public la manifestation d’intérêt spontanée
d’une personne privée qui propose de développer une activité touristique sur une ancienne voie ferrée. Une.seule
candidature a été reçue, celle de la SAS Vélorail de la Forêt portée par son gérant, M. NOEL.
Conformément à l’avis de publicité, une réunion ad-hoc composée de la CCL, de SNCF réseau, de l'OTI, de
Tourisme Loiret, des communes de Fay-aux-Loges et de Vitry-aux-Loges a examiné le 03/06/2025 cette unique
candidature. Des éléments complémentaires ont été demandés au porteur de projet notamment du fait de la
difficulté d'envisager le départ du vélorail à Vitry aux Loges et d'étudier une alternative .sur Fay aux Loges.
Suite à la première réunion d’examen des dossiers, M. NOEL a transmis les éléments d’informations
complémentaires demandées. Les membres de cette instance se sont réunis une nouvelle fois le 22 septembre
2025 afin d'examiner les éléments de réponses apportées et la faisabilité d’un départ à Fay aux Loges. A l'issue
de cette présentation, les membres de la réunion émettent un avis favorable au dossier de la SAS Véloraïl de la
Foret porté par M. Noel pour l’exploitation du vélorail entre Fay-aux-Loges et Vitry-aux-Loges.
Conformément à l’avis de publicité, le dossier retenu par cette instance ad ’hoc de M. NOEL est présenté aux
membres du Conseil communautaire.
Vu le code général des collectivités,
CCE - Conseil Communautaire du 27 octobre 2025 - Page 13 sur 17 Vu les statuts de la CCL et en particulier la compétence Tourisme,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025-038 en date du 31 mars 2025 portant sur l’approbation de
la convention de transfert de gestion d’une ligne du réseau ferre national pour une exploitation touristique entre
la CCL et SNCF Réseaux,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025-039 en date du 31 mars 2025 portant sur l’avis de publicité
suite à manifestation d’intérêt spontanée,
Vu le projet porté par la SAS Vélorail de la Forêt,
Vu la décision de l’instance ad-hoc composée de la CCL, de SNCF réseau, de l’'OTE de Tourisme Loiret, des
communes de Fay-aux-Loges et de Vitry-aux-Loges d'attribuer la mise à disposition des biens nécessaires à
l'exploitation d'un vélorail à la SAS Vélorail de la Forêt en date du 22 septembre 2025,
Va l’avis favorable du conseil d’exploitation de l'OTI Val de Loire et Foret d'Orléans en date du 25 septembre
2025,
Considérant l’intérêt touristique et en termes d’attractivité du territoire que susciterait l'exploitation d’un
vélorail,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
ATTRIBUE à la SAS Vélorail de la Forêt représentée par M. NOEL l'exploitation d’une section de ligne ferroviaire d'une activité touristique de vélorail entre Fay aux Loges et Vitry aux Loges, mise à disposition de
la Communauté de communes des Loges par SNCF Réseau
AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes afférents à la présente délibération.
Monsieur Christophe BOURILLON : Le 22 septembre, ce n'était pas une commission puisque les deux
communes n'éfaient pas invitées.
Monsieur Frédérie MURA : Effectivement il s'agissait d'une réunion technique pour préciser le projet -
Corriger la délibération
2025-135 Convention temporaire de mise à disposition d’une ligne du réseau ferre national pour
l'exploitation d’une activité touristique de Vélorail
La Communauté de Communes des Loges a attribué l’autorisation d’exploitation d’une portion du réseau
ferroviaire afin d’accueillir la circulation d’engins de type « vélorail » à vocation touristique à la SAS Vélorail
de la Forêt représentée par M. NOEL.
La portion de ligne ferroviaire concernée, domaine public ferroviaire de l’Etat a été mis à disposition de la
Communauté de communes des Loges par SNCF Réseau dans le cadre d’une convention de transfert de gestion
par délibération du 31/03/2025.
A Ja suite, la Communauté de Communes des Loges met à disposition de la SAS Vélorail la section de la ligne
n°686000 Les Aubrais- Montargis entre le PK 140+743 et le PK 146 + 537 non exploitée par le biais d’une
convention de mise à disposition.
Cette dernière décrit les installations à disposition, les droits et devoirs de chacune des parties et règle les
modalités de la mise à disposition (durée, redevance, accidents, assurances; responsabilités.) pour permettre
son exploitation à des fins touristiques.
Les principales caractéristiques de la convention sont les suivantes :
e Durée : Echéance au 31/05/2030 avec reconduction expresse pendant 10 ans (durée de la convention
avec SNCF Réseaux)
CCL - Conseil Communautaire du 27 octobre 2025 - Page 14 sur 17 e Redevance : part fixe + part variable correspondant au chiffre d’affaires annuel HT.
e Obligation d'entretien des biens mis à disposition, notamment la voie ferrée, les ouvrages et les abords
e Obligation d’assurance
Il convient que le conseil approuve la convention et autorise M. le Président à la signer avec la SAS Vélorail de
la Forêt.
Vu le code général des collectivités,
Vu les statuts de la CCL et en particulier la compétence Tourisme,
Va la délibération du Conseil communautaire n°2025-038 en date du 31 mars 2025 portant sur l'approbation de
la convention de transfert de gestion d’une ligne du réseau ferre national pour une exploitation touristique entre
la CCL et SNCF Réseaux,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025-039 én date du 31 mars 2025 portant sur l’avis de publicité
suite à manifestation d’intérêt spontanée,
Vu le projet porté par la SAS Vélorail de la Forêt,
Va Ja décision de la commission ad-hoc composée de la CCL, de SNCF réseau, de l’OTI, de Tourisme Loiret,
des communes de Fay-aux-Loges et de Vitry-aux-Loges d'attribuer la mise à disposition des biens nécessaires à
l'exploitation d'un vélorail à la SAS Vélorail de la Forêt en date du 22 septembre 2025,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de l’OTI en date du 25 septembre 2025,
Vu la délibération du Conseil communautaire se prononçant favorablement pour l'attribution d’une autorisation
d’exploitation d’une activité touristique de vélorail entre Fay-aux-Loges et Vitry-aux-Loges à la SAS Vélorail de
la Forêt le 27 Octobre 2025,
Considérant l’intérêt touristique et en termes d’attractivité du territoire que susciterait l’exploitation d’un
vélorail,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’une ligne du réseau ferre national pour l'exploitation d'une activité touristique de vélorail entre la SAS Vélorail de la Forêt représentée par M. NOEL
et la CCL ;
AUTORISE !e Président à signer ladite convention à la présente délibération.
Madame Sophie CROISET: Il semble peu probable que le chiffre d'affaires atteigne le minimum
déclenchement de la part variable.
Monsieur Frédérie MURA : La Communauté de Communes des Loges ne supportera aucune charge. C'est
l'entreprise qui réalisera tous les travaux sur la voie ferrée.
Monsieur Christophe BOURILLON : Si l'activité fait faillite, qui a l’obligation d'entretien de la voie ?
Monsieur Frédérie MURA : Soit la CCL cherche un nouvel exploitant, soit nous dénonçons la convention SNCF réseaux. Le projet se trouve en zone naturelle, le porteur a donc l'obligation de mettre en place uniquement des
bâtiments démontables.
Monsieur Arnauld MARTIN : Il n'y a pas d'obligation de sanitaires ?
Monsieur Frédéric MURA : Pas à ma connaissance
Monsieur Philippe VACHER : C'est une activité saisonnière ?
Monsieur Frédéric MURA : L'activité saisonnière mais la convention est annuelle
Monsieur Alexandre RADIN : S'il le souhaïte, il peut exploiter toute l’année
CCL - Conseil Communautaire du 27 octobre 2025 - Page 15 sur 17 Monsieur Dominique DUSAUTOIS : Il part d'où ?
Monsieur Frédéric MURA : Le départ sera aménagé sur un terrain de la SNCF réseau, actuellement non
entretenu, proche du hameau de Nestin à Fay-aux-Loges.
2025-136 Modification du tableau des effectifs au 1°" novembre 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs au 1® novembre 2025 pour tenir compte des modifications de
cadres d'emplois :
#_ Promotion interne
Filière administrative :
e 1 poste de Rédacteur territorial — cat B (35/35è"°) +1ETP
Filière technique :
+ 1 poste d’Agent de maîtrise territorial — cat C (35/35) +1ETP
Modification d’un poste suite à un recrutement au service urbanisme
Filière administrative : .
e 1 poste d’Adjoint administratif principal de 2°" classe — cat C (35/35è%) - 1 ETP
° 1 poste d’Adjoint administratif territorial — cat C (35/35è"e) +1ETP
Vu l'avis du Comité social territorial du 17 octobre 2025,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
ADOPTE les modifications au 1% novembre 2025 du tableau des effectifs suivant :
YŸ__ Promotion interne
Filière administrative :
° 1 poste de Rédacteur territorial — cat B (35/35è%°) +1ETP
Filière technique :
+ 1 poste d’Agent de maîtrise territorial — cat C (35/35î%°) +1ETP
*_ Modification d’un poste suite à un recrutement au service urbanisme
Filière administrative :
° 1 poste d’Adjoint administratif principal de 22% classe — cat C (35/35ème) -1ETP
° 1 poste d’Adjoint administratif territorial — cat C (35/35è%°) +1ETP
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 de la CCL.
CCL — Conseil Communautaire du 27 octobre 2025 - Page 16 sur 17 .4- Questions diverses :
Pose de la 1ere pierre à la salie de Sport de Saint-Martin-d’Abbat - Nous
venons d'apprendre une visite ministérielle
sur le même créneau — La décision est de maintenir notre manifestation.
Octobre rose — Des animations Proposées par les associations, l’équipe des piscines et l'amicale du persorinel La sernaine dernière à fargeau
et cette semaine à Châteauneuf-sur-Loire.
La séance est levée à 19H05.
Le secrétaire ene
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CCL - Conseil Communautaire du 27 octobre 2025 - Page 17 sur 17