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Document publié le Jeudi 30 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0305)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
MÉTROPOLE
16 C 0305
séance du 24/06/2016
(57457) / jeudi 30 juin 2016 à 12:09 1 / 3
Délibération du CONSEIL
PLANIFICATION STRATEGIQUE ET GOUVERNANCE - ELABORATION DU SCOT ET REVISION DU PLU INTERCOMMUNAL - PLANIFICATION URBAINE
« Secteur Sauvegardé » - Convention de financement Etat-MEL-Ville de Lille pour la modification et la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur - complément à la délibération n° 15 C 0815 du 16 octobre 2015
Le secteur sauvegardé, introduit par la loi du 4 août 1962, dite " Loi Malraux " concerne les centres villes présentant un caractère historique ou esthétique justifiant leur conservation, leur restauration et leur mise en valeur. Les secteurs sauvegardés sont couverts par des documents d’urbanisme, les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), qui tiennent lieu de PLU.
Sur la métropole lilloise, un seul secteur sauvegardé existe. Il concerne le centre ancien de la ville de Lille. Le PSMV du secteur sauvegardé de Lille, rendu public par arrêté préfectoral du 5 juillet 1976, a été approuvé par décret n° 80-631 en Conseil d'Etat le 4 août 1980. Il a permis la restauration et la mise en valeur du centre ancien de Lille et notamment du Vieux Lille.
Ce document n’a pas été modifié depuis 1994 et se révèle obsolète au regard des évolutions urbaines et des enjeux de la ville du XXIème siècle. La ville de Lille a d’ailleurs lancé en 2013 une étude préalable à un remaniement du document qui a confirmé la nécessité d’engager un processus de modification et de révision sur un nouveau périmètre élargi.
En lien avec la procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme engagée en février 2015, l'objectif de la révision du PSMV est de réinterroger le document (règlement et périmètre, amélioration qualitative et pertinence), de l'actualiser et de le mettre à jour (inventaire et cartographie).
Il s’agit également d’y intégrer les objectifs de qualité architecturale et urbaine (paysage, espaces publics, architecture contemporaine…) et de développement durable préconisés par le décret n°2007-452 du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés et modifiant le code de l’urbanisme.
La procédure sera conduite par l’Etat conjointement avec la Métropole Européenne de Lille et la Ville dans le respect de l’ordonnance n°2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés et de son décret d’application de 2007 (décret n°2007-452 du 25 mars 2007). La ville intervient en tant que territoire concerné par le PSMV et la MEL intervient au titre de sa compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme.
Cette procédure devrait durer 5 ans. Elle nécessite des études techniques approfondies (travail de documentation et de recherche, diagnostic et repérage terrain, inventaire, cartographie) et un important travail de constitution du dossier règlementaire (rapport de présentation, règlement, orientations d’aménagement et de programmation). MÉTROPOLE
16 C 0305
séance du 24/06/2016
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La révision du PSMV fera l’objet d’une concertation préalable tout au long de la procédure jusqu’à l’arrêt, d’étapes de validation en Commission Locale du Secteur Sauvegardé et en Commission Nationale du Secteur Sauvegardé et d’une enquête publique avant approbation.
Le coût global de la procédure, menée sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, est estimé à 1 million d’euros, partagé entre l’Etat (50%) et les collectivités (25% pour la ville en tant que territoire concerné par le PSMV et 25% pour la MEL en tant qu’établissement public de coopération intercommunal compétent). Elle représente une dépense de 50 000 euros maximum par an pendant 5 ans soit un total maximal de 250 000 euros pour notre établissement, au titre de sa compétence en matière de documents d’urbanisme. Ce coût comprend l’ensemble des dépenses et frais nécessaires : études, concertation, enquête publique, etc.
Par délibération n° 15 C 0815 en date du 16 octobre 2015, le conseil a émis un avis favorable de principe au lancement de la révision du PSMV, conformément aux propositions de la Commission Locale du Secteur Sauvegardé. La ville de Lille a également donné son accord au lancement de cette révision par délibération en date du 02 octobre 2015.
Aussi, il est à présent nécessaire de formaliser les modalités de co-financement et de partenariat par une convention tripartite Etat-MEL-Ville de Lille, selon les répartitions financières précédemment exposées.
En l’attente de l’approbation du PSMV révisé, une modification du PSMV actuel permettra de répondre rapidement à des problématiques ciblées identifiées dans l’étude préalable (règlement de stationnement et de voirie, servitudes de taille de logements et de mixité sociale reprenant le PLU, etc…)
Par conséquent la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D’approuver la participation financière de la MEL à hauteur de 50 000 euros par an pendant 5 ans, soit un total maximal de 250 000 euros
2) D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention tripartite ainsi que tous les documents afférents à la modification et à la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé de Lille. 3) D’imputer les dépenses afférentes à cette opération.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 01/07/2016 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
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