Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - COFIROUTE circulation A11 PR 11.100 20230901 0001

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - COFIROUTE circulation A11 PR 11.100 20230901 0001 Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - COFIROUTE circulation A11 PR 11.100 20230901 0001)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, a

E"§ PRÉ FET

D'EURE.

ET.LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Di rection Départeme nta le des Territoi res d' E u re-et-Loi r

Service de la Sécurité et de l'Éducation Routières

.q.RRÊrÉ No SER-BSR-2 023-0070

annÊTÉ PORTANT SUR LA nÉcT-TnnENTATIoN DB LA CIRCULATION SUR L,AUTOROUTE A1l PR 117,100

Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route;

VU le code de la voierie routière, notamment son article L1224 ;

VU la loi n" 55.435 du 18 avril '1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;

VU la loi n'82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;

VU le décret n" 561.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique et l'application de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes;

VU les décrets des 12 mai 1970,6 mars 1974,18 novembre 1977,10 mars '1978, 11 septembre 1980, 16 avril '1982 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre '1995 approuvant la convention de concession à la société Cofiroute, en vue de la construction et de l'exploitation d'autoroutes et ses avenants, et notamment des tronÇons des autoroutes « A10 Paris/Poitiers, All Paris/Le Mans » dans le département d'Eure-et-Loir;

VU le décret n'2010-146 du 16 février 2O1O, modifiant le décret n"2OO4-374 du 29 avril2OO4 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU la convention de concession et le cahier des charges annexé ainsi modifié et notamment, son article 15 ;

VU l'arrêté interministériel du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

VU la circulaire du 19 janvier 2023 du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant annuellement le calendrier 2023 des «Jours hors Chantier», âÿâht pour objectif d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés;

VU la note technique ministérielle et son annexe 1 du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral Préf-CABINET-SIDPC 15lO7lO1 du 9 juillet 2015 portant réglementation de police de la circulation et d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A1O et All dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département d'Eure-et-Loir;

VU le décret du 2'l août 2023 portant nomination de Hervé JOHATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir ;

VU I'arrêté préfectoral dv 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume BARRON, Directeur Départemental des Territoires ;

VU la demande de la Société concessionnaire COFIROUTE (Groupe Vinci Autoroutes), visant à effectuer des travaux qui vont se dérouler du 02 au 26 Octobre 2023, sur l'autoroute All, commune d'Authon-du-Perche, dans le département d'Eure-et-loir, par courriel daté du 28 juillet 2023;a

ARRÊTE

Article 1er :

Les travaux de réparation et de stabilisation d'un perré situé au PR 1171OO sens 1 de l'autoroute All sur

la commune dAuthon-du-Perche, vont se dérouler du 02 av 26 octobre 2023 selon Ie DESC du 28 juillet 2023. Ces travaux se dérouleront sous neutralisation de la Bande dArrêt d'Urgence et de neutralisation de la voie de droite, limité à la période de travaux. Les voies neutralisées seront remises à la circulation,lorsque le trafic le nécessite,les week-ends et les jours dits « hors chantiers »>.

Article 2 :

Par dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents, susvisés, sont autorisés : o La neutralisation de la Bande dArrêt d'Urgence (BAU) par des Séparateurs Modulaires de Voies

(S.MV) de niveau H'l avec A.T.C classe 80 et vitesse limitée à 90 km/h y compris les week-ends, et jours hors chantiers

. La neutralisation de voie de droite par S.MV de niveau H1 avec AJ.C classe B0 et vitesse limitée à90 km/h y compris les week-ends r

La neutralisation d'une ou de deux voies de circulation y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR) pourra être étendue jusqu'à une longueur maximale de 10 000 m de cônes à cônes de manière ponctuelle

o La réduction de l'interdistance entre deux chantiers :

- Sans interdistance si le chantier ne neutralise pas de voie de circulation mais uniquement la BAU -

A 5 000 m entre deux neutralisations d'une ou deux voies de circulation y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR)

- à 10 000 m entre deux neutralisations d'une ou deux voies de circulation y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR) d'une part et un basculement d'autre part -

à 10 000 m entre deux basculement de circulation.

Article 3:

En fonction de l'avancement des travaux, la société COFIROUTE ajustera le DESC et adressera les mises à jour qui feront l'objet de nouveaux arrêtés.

Article 4 :

Dans le cas de conditions météorologiques défavorables, d'incidents liés à l'exploitation de l'autoroute, de problèmes technique remettant en cause le planning des travaux, il appartient au maître d'ouvrage de le signaler dans les délais permettant l'établissement d'un arrêté de prolongation.

Article 5 :

La société COFIROUTE

l'autoroute :

mettra en place les systèmes habituels d'informations aux usagers de

./ panneaux à messages variables (PMV) en section courante

,/ site internet www.vinci-autoroutes.com

,/ radio VINCI autoroutesIOT.T FYI ./

application smartphone et téléphone au 36.05

,/ presse locale (radio)

,/ panneaux d'information sur le réseau autoroutier

VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/GRM/FCABron/FCA3 (Contrôle du réseau Autoroutier concédé, bureau des usagers et de l'exploitation) du Ministère de la Transition écologique et solidaire du 31 juillet 2023 svr le dossier d'Exploitation sous chantier (DESC) du 28 juillet2023;

CONSIDÉRANT que pour assurer de bonnes conditions techniques et de sécurité des usagers et du personnel chantier en charge de la réalisation des travaux de réparation et de stabilisation d'un perré situé au PR 117.100 sens lde l'autoroute All, il y a lieu de réglementer la circulation et de déroger aux dispositions d'exploitation prévues dans les arrêtés permanents du 9 juillet 2015,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Eure-et-Loir,Article 6:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Eure-et-Loir dans un

délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,

Le Directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir,

Le Commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir,

Le Commandant du peloton d'autoroute de gendarmerie de THIVARS,

Le Directeur de la DGITM/DlT/FCA (Gestion et Contrôle du réseau autoroutier concédé)

La société COFIROUTE,

Une copie sera adressée à :

Autoroutier Concédé)

Gca2.gca bron.grn.d it.d gitm@developpement-d u ra ble.gouv.fr

D I RO : cha ntiers-zone.d iro@developpement-d urab[e.gouv.fr

D I RNO : d ir-no@developpement-d ura ble.gouv.fr

Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Eure-et-Loir,

Z rue Vincent Chevrard-28OOO CHARTRES,

Fait à Chartres, le C,l . \Ë-ht uttlut

Le Directeur Départemental des Territoires

épa ntal

ru toires

oint

Edouard BRODHAG

Délais et voies de recours, en application de la loi n'2000-321 et de l'article R421-'l du code de justice administrative : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète d'Eure-et-Loi1 place de la République 28019 CHARTRES cedex; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Pou

l'

r le Directeu

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.