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Séance - DEL25 04 07 18
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Séance - 67 d1420649244686
Séance - 18 d1523540993900
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 18 d1523540993900)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/04/18
Délibération n° 2018/6
Elections professionnelles 2018
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 38
Date de la convocation : 28/03/18
Compte rendu affiché : 06/04/18
Transmis en préfecture : 10/04/18
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Régia ABABSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Nacer KHAMLA, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : Mme Maite LAM.
Excusé(e)s : M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID.
Dépôt de pouvoir : M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Paula ALCARAZ à Mme Amina AHAMADA MADI, M. Serge TRUSCELLO à M. Pierre-Alain MILLET, M. Jean-Louis PIEDECAUSA à M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Mustafa GUVERCIN à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Nadia CHIKH à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Sophia BRIKH à Mme Andrée LOSCOS, Mme Loan NGUYEN à Mme Marie-Christine BURRICAND.
Conseil Municipal du 03/04/18 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/04/18
Rapport n° 6
Elections professionnelles 2018
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1.
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26.
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Vu le décret 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux Commissions Consultatives Paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires à la CAP est de 1165 agents dont 65,75% de femmes et 34,25% d'hommes – soit :
pour la CAP de catégorie A : 134 agents dont 72,39% de femmes et 27,69% d'hommes, 117 agents pour le groupe hiérarchique 5 et 17 agents pour le groupe hiérarchique 6 pour la CAP de catégorie B : 150 agents dont 59,33% de femmes et 40,67% d'hommes, 40 agents pour le groupe hiérarchique 3 et 110 agents pour le groupe hiérarchique 4 pour la CAP de catégorie C : 881 agents dont 65,83% de femmes et 34,17% d'hommes, 210 agents pour le groupe hiérarchique 1 et 671 agents pour le groupe hiérarchique 2
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires au Comité Technique est de 1415 agents dont 67,42% de femmes et 32,58% d’hommes
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires à la Commission Consultative Paritaire est de 200 agents dont 78.5% de femmes et 21.5% d'hommes soit :
15 agent pour la CCP de catégorie A
55 agents pour la CCP de catégorie B
130 agents pour la CCP de catégorie C
Considérant que l’avis des organisations syndicales représentées dans la Collectivité a été recueilli le 29 mars 2018
Conseil Municipal du 03/04/18 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/04/18
1. Le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) pour la CAP doit être fixé à :
- 4 représentants dont 1 du groupe hiérarchique supérieur (groupe 6) et 3 du groupe hiérarchique inférieur (groupe 5), pour la catégorie A
- 4 représentants dont 1 du groupe hiérarchique supérieur (groupe 4) et 3 du groupe hiérarchique inférieur (groupe 3), pour la catégorie B,
- 7 représentants dont 2 du groupe hiérarchique supérieur (groupe 2) et 5 du groupe hiérarchique inférieur (groupe 1), pour la catégorie C.
Sachant que lorsque les fonctionnaires relevant du groupe supérieur sont plus nombreux que ceux relevant du groupe de base, la répartition des représentants du personnel entre les deux groupes est inversée.
2. Le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) pour le Comité Technique doit être fixé entre 5 et 8 représentants.
3. Le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) pour le Comité d’Hygiène et de Sécurité et Conditions de travail (CHSCT) doit être fixé entre 3 et 10 représentants.
4. Le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) pour la Commission Consultative Paritaire (CCP) doit être fixé à :
- 2 représentants pour la CCP de catégorie A
- 3 représentants pour la CCP de catégorie B
- 4 représentants pour la CCP de catégorie C
5. Le maintien du paritarisme numérique et le recueil, par le Comité Technique et le Comité d’Hygiène et de Sécurité et Conditions de Travail de l’avis des représentants de la commune, nécessite une décision de l’organe délibérant
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 26 mars 2018 après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- Arrêter la composition comme suit :
1. Commission Administrative Paritaire (CAP) catégorie A : quatre représentants titulaires du personnel (et en nombre égal des représentants suppléants) dont 1 du groupe hiérarchique supérieur (groupe 6) et 3 du groupe hiérarchique inférieur (groupe 5)
2. Commission Administrative Paritaire (CAP) catégorie B : quatre représentants titulaires du personnel (et en nombre égal des représentants suppléants) dont 3 du groupe hiérarchique supérieur (groupe 4) et 1 du groupe hiérarchique inférieur (groupe 3)
3. Commission Administrative Paritaire (CAP) catégorie C : sept représentants titulaires du personnel (et en nombre égal des représentants suppléants) dont 2 du groupe hiérarchique supérieur (groupe 2) et 5 du
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Conseil Municipal
Séance publique 03/04/18
groupe hiérarchique inférieur (groupe 1)
4. Comité Technique : huit représentants titulaires du personnel (et en nombre égal des représentants suppléants)
5. Comité d’Hygiène et de Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) : six représentants titulaires du personnel (et en nombre égal des représentants suppléants)
6. Commission Consultative Paritaire (CCP) catégorie A : 2 représentants titulaires du personnel contractuel (et en nombre égal de représentants suppléants)
7. Commission Consultative Paritaire (CCP) catégorie B : 3 représentants titulaires du personnel contractuel (et en nombre égal de représentants suppléants)
8. Commission Consultative Paritaire (CCP) catégorie C : 4 représentants titulaires du personnel contractuel (et en nombre égal de représentants suppléants)
- Réaffirmer le paritarisme numérique en maintenant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel, ainsi que le recueil, par le Comité Technique et par le CHSCT, de l’avis des représentants de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 03/04/18 - page 4