Procès Verbal - PV CR conseil du 13.05.2022

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Procès Verbal - PV CR conseil du 13.05.2022 Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune d'Hédé-Bazouges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CR conseil du 13.05.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL ET COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 mai 2022

COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 13 mai 2022

L'an deux mille vingt-deux, le treize mai, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la

Commune de HÉDÉ-BAZOUGES sur convocation du 6 mai 2022 s'est réuni dans la salle Agora,

sous la Présidence de Madame Isabelle CLÉMENT-VITORIA, Maire de la commune de

Hédé-Bazouges.

Étaient présents :

Mme CLÉMENT-VITORIA , M. ROBINAULT, M. PORTEBOEUF, Mr VEYRE, M. CADOU, Mr MEYER, Mr

NICOLAS, M. ROCHARD, Mme STÉPHAN, Mme LERAY, Mme NAVET, Mme DIFFER, Mme THÉBAULT,

Mr QUÉNISSET, Mr TABEAU, Mme HAYÉ

Représentés :

Mr BOURGOUIN ayant donné pouvoir à Mme HAYÉ

Mme CHERRÉ ayant donné pouvoir à Mme THÉBAULT

Mr MELL ayant donné pouvoir à Mme NAVET

Absent non excusé :

Secrétaire de séance :

Mr Damien MEYER est nommé secrétaire de séance à l’unanimité (art. L. 2121-15 du CGCT)

Ayant constaté que le quorum de 10 est atteint, la séance a été ouverte à 20h30 sous la

présidence de Madame Isabelle CLÉMENT-VITORIA, Maire de la commune de

Hédé-Bazouges, qui a déclaré que les membres du conseil municipal cités ci-dessus

(présents et absents) sont installés dans leurs fonctions.ORDRE DU JOUR

PRÉSENTATION DE L’EHPAD

OBJET N°01-05-2022 : Approbation du PV du 01/04/2022

OBJET N°02-05-2022 : Reconduction de la convention de mandat AELB pour la mise

aux normes de l’assainissement collectif des riverains de Hédé-Bazouges

OBJET N°03-05-2022 : Création de noms de rues pour la fibre optique

OBJET N°04-05-2022 : Convention de prise en charge par la commune de résidence,

des charges de restauration scolaire

OBJET N°05-05-2022 : Convention de prise en charge par la commune de résidence,

des charges de scolarité

OBJET N°06-05-2022 : Réhabilitation de la salle des sports - attribution du marché

OBJET N°07-05-2022 : Réhabilitation de la salle des sports - demande de DSIL

OBJET N°08-05-2022 : Réhabilitation de la salle des sports - demande de subvention

auprès de l’Agence Nationale des sports

OBJET N°09-05-2022 : Réhabilitation de la salle des sports - demande de subvention

dans le cadre du contrat de territoire

OBJET N°10-05-2022 : Cantine - demande de subvention relative au soutien de

certaines cantines scolaire dans le cadre du plan de relance

OBJET N°11-05-2022 : Prise de garantie de prêt pour la résidence logements séniors

OBJET N°12-05-2022 : Appel à projet citoyen - choix du projet

OBJET N°13-05-2022 : Délégations du Maire

OBJET N°14-05-2022 : Questions diversesOBJET N°01-04-2022 : Approbation du Procès-Verbal du 01 avril 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� D'APPROUVER le procès-verbal du 01 avril 2022

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

OBJET N° 02-04-2022 : Reconduction de la convention de Mandat AELB pour la mise aux normes

de l’assainissement collectif des riverains de Hédé-Bazouges

Vu la délibération N° 14-12-2018 sollicitant l’Agence de l’Eau Loire Bretagne au nom de

l’ensemble des particuliers devant mettre aux normes leurs raccordements à

l’assainissement collectif et au réseau d’eau pluviales

Vu le 11e programme pluriannuel d’intervention 2019-2024 de l’agence de l’eau

Vu le décret n°2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de

mandat conclues par les établissements publics et les groupements d’intérêt public

nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique

Vu l’arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des

organismes soumis au titre III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique.

Dans le cadre des aides apportées par l’Agence de l’eau pour la mise en conformité des

raccordements aux réseaux publics d’assainissement collectif et/ou la réhabilitation

structurante de la partie privée des branchements au réseau public d’assainissement

collectif des eaux usées, et/ou le dé-raccordement des eaux pluviales du réseau public

d’assainissement collectif, le recours à la présente convention de mandat constitue une

simplification de la gestion des modalités d’instruction et de liquidation des aides susvisées,

ainsi que des opérations de décaissements.

La commune de Hédé-Bazouges, en charge du Service Public d’Assainissement collectif

des Eaux Usées/Eaux Pluviales, a décidé d’initier, de piloter et, d’animer une opération

collective de mise en conformité des raccordements aux réseaux publics d’assainissement

collectif et/ou de réhabilitation structurante de la partie privée des branchements au

réseau public d’assainissement collectif des eaux usées et/ou de dé-raccordement des

eaux pluviales du réseau public d’assainissement collectif, sous maîtrise d’ouvrage privée.

Le mandataire, en organisant l’animation de l’opération, assure une relation de proximité

avec les bénéficiaires, maîtres d’ouvrage privés, simplifiant la gestion des aides, le suivi et le

solde des travaux. Ainsi, pour pouvoir prétendre à une subvention (plafond de 3 200 € de

travaux par habitant) de l’Agence de l’Eau Loire et Bretagne, c’est à la commune de

déposer un dossier de demande de subvention comprenant l’ensemble des particuliers

concernés. Une fois, la subvention perçue, la commune répartira l’aide perçue aux

particuliers. Le mandataire ne perçoit pas de rémunération pour la réalisation des

opérations de mandat décrites dans la présente convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide:

� DE RECONDUIRE la convention de l’Agence Eau Loire Bretagne ;

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1OBJET N°03-05-2022 : Création de noms de rues pour la fibre optique

Madame la Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de

choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au

libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut

prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les

communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la

première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du

propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes

qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et

d’autres services publics et commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses

des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Madame la Maire rappelle qu’il faut régulariser les noms des rues afin de faciliter la mise en

place de la fibre, en effet, certains noms de rue étant inconnus du SNA (Service National des

Adresses), le raccordement au réseau fibre optique des habitations présentes dans ces rues

n’est, à l’heure actuelle, pas possible.

Sont créés les noms de voies suivants :

- LE BOIS DE VILLIETIN

Constatant que certains noms de voies ou de lieux-dits possèdent des orthographes différentes,

nous souhaitons ici proposer leur modification comme suit :

- Rue Beau Manoir

- La Lande Es Gletz

La logique de réflexion a été de choisir ce qui est déjà indiqué sur le terrain (plaque de la rue ou

panneau du lieu-dit).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide:

� DE VALIDER le principe général de dénomination et numérotation des voies de la

commune

� DE VALIDER les noms attribués comme ci-dessous

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0OBJET N°04-05-2022 : Convention de prise en charge par les communes de Saint Gondran et

Saint-Symphorien, des charges de restauration scolaire

Cette convention a pour objet de fixer les modalités de la participation financière des

communes de Saint-Gondran et Saint-Symphorien aux dépenses de fonctionnement de

restauration scolaire pour les enfants de sa commune, scolarisés à l’école publique les Courtillets

et à l’école privée Abbé Pierre de Hédé-Bazouges.

La commune de Hédé-Bazouges s’engage à ne pas facturer aux élèves de la commune de

Saint-Gondran et Saint-Symphorien le tarif d’un repas “extérieur”. En contrepartie, la dite

commune s’engage à rembourser auprès de la commune de Hédé-Bazouges, la différence

entre le tarif cantine appliqué aux familles des habitants de Hédé-Bazouges et le prix de revient

d’un repas calculé pour une année scolaire.

Le coût sera déterminé par délibération en N+1 de l’année scolaire N/N+1 au vu des dépenses

effectuées en année N.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide:

� D’APPROUVER la convention de prise en charge par les communes de Saint-Gondran

et Saint-Symphorien, des charges de restauration scolaire

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

OBJET N°05-05-2022 : Convention de prise en charge par la commune de résidence, des

charges de scolarité

Vu l’article L.212-8 du code de l’éducation prévoyant que la répartition des dépenses de

fonctionnement, lorsque les écoles maternelles et/ou les écoles élémentaires publiques d’une

commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait

par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Afin de répondre à la demande des communes de Saint-Symphorien, Saint-Brieuc-des-Iffs,

Saint-Gondran et Les Iffs, qui ne disposent pas d’école, la commune de Hédé-Bazouges

accueille les enfants domiciliés dans cette commune.

Une convention est établie afin de fixer les conditions de facturation des frais de scolarité, de

fournitures et de sorties scolaires, pour tous les élèves inscrits dans l’école publique de

Hédé-Bazouges et résidant dans ces communes.

La commune d’accueil attribue à ses écoles des dotations nécessaires à la scolarité des élèves

inscrits dans leur établissement, et s’engage à ne faire aucune différence de traitement selon la

commune de résidence des élèves.

En contrepartie de l’accueil des enfants résidant sur les communes de Saint-Symphorien,

Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint-Gondran et Les Iffs, celles-ci s'engagent à verser une participation

financière annuelle par enfant.

La participation est établie sur la base du coût communal annuel d’un élève distinguant le coût

maternelle et primaire applicable à chaque rentrée scolaire N/N+1.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide:

� D’APPROUVER la convention de prise en charge par la commune de résidence, des

charges de scolarité

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0OBJET N°06-05-2022 : Réhabilitation de la salle des sports - Attribution du marché

Dans le cadre du projet de la réhabilitation de la salle de sports, la Mairie a attribué les lots de la

manière suivante:

N° LOT Entreprise offre Mise au point total

1 Démolition-

Gros-oeuvre - VRD -

Aménagements extérieurs

VIGNON 118 094,80 € 118 094,80 €

2a Charpente bois - murs à

ossature bois

CRUARD 352 098,34 € 352 098,34 €

2b Couverture et bardage

métallique

FERATTE 440 656,89 € 440 656,89 €

3 Menuiseries extérieures

aluminium - serrurerie

SAS-SOMEVAL 40 004,80 € 37 838,71 € 37 838,71 €

4a Menuiseries intérieures PLIHON 20 562,00 € 20 562,00 €

4b Doublages - cloisons -

plafonds

BREL 47 179,87 € 47 179,87 €

5 Revêtements de

sols-faïence - peintures

SARL CADEC 55 582,67 € 55 582,67 €

6 Equipements sanitaires -

chauffage - ventilation

CEME-GUERIN 40 105,11 € 40 105,11 €

7 Electricité - courants

faibles

CEME-GUERIN 37 635,06 € 39 373,86 € 39 373,86 €

TOTAL 1 151 492,25 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix pour et une voix contre décide:

� DE PRENDRE ACTE de l’opération tel que décrite ci-dessus

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 18 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0OBJET N°07-05-2022 : Réhabilitation de la salle des sports - demande de DSIL

Dans le cadre du projet de la réhabilitation de la salle de sports, la Mairie a la possibilité de

demander une Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Le plan de financement serait le suivant :

DÉPENSES RECETTES

Objet Montant HT Montant TTC Organismes Montant HT %

Charge foncière

Frais de géomètre

5000 € 6000 € DSIL

exceptionnelle

410 675 € 29,9%

Travaux

(dont révisions et aléas)

1 221 920 € 1466 304 € DSIL 349 500 € 25,4%

Maîtrise d’œuvre 107 500 € 129 000 € contrat de

territoire (Dép.

et CCBR

190 000 € 13,8%

Programmiste 6250 € 7 500 € Contrat de

Cohésion des

territoires

150 000 € 10,9%

Etudes SPS, amiante...

Conduite d’opération

Révision sur honoraires

34 604 € 41 525 € Commune 275 099 € 20%

TOTAL 1 375 274 € 1 650 329€ TOTAL 1 375 274 € 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix pour et une voix contre décide:

� DE SOLLICITER la subvention de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ;

� D'APPROUVER les modalités de financement pour cette opération

� D’ADOPTER l’opération tel que décrite ci-dessus

� D’AUTORISER Madame la Maire à réajuster le plan de financement en cas de nouveaux

éléments et à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 18 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0OBJET N°08-05-2022 : Réhabilitation de la salle des sports - demande de subvention auprès de

l’Agence Nationale des Sports

Dans le cadre du projet de la réhabilitation de la salle de sports, la Mairie a la possibilité de

demander une subvention auprès de l’agence nationale des sports (au titre de l’enveloppe des

équipements sportifs de niveau local). Le plan de financement serait le suivant :

DÉPENSES RECETTES

Objet Montant HT Montant TTC Organismes Montant HT %

Charge foncière

Frais de géomètre

5000 € 6000 € DSIL

exceptionnelle

410 675 € 29,9%

Travaux 1 221 920 € 1466 304 € ANS 275 000,05 € 20%

Maîtrise d’œuvre 107 500 € 129 000 € Contrat de

territoire (Dép.

et CCBR)

190 000 € 13,8%

Programmiste 6 250 € 7 500 € Contrat de

Cohésion des

territoires

150 000 €

+74 500 €

(déplafonnemt

de la CCBR)

16,3%

Etudes SPS, amiante...

Conduite d’opération

Révision sur honoraires

34 604 € 41 525 € Commune 275 099 € 20%

TOTAL 1 375 274 € 1 650 329€ TOTAL 1 375 274 € 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix pour et une voix contre décide:

� DE SOLLICITER la subvention de l’Agence Nationale du Sport au titre de l’enveloppe des

équipements sportifs de niveau local;

� D'APPROUVER les modalités de financement pour cette opération

� D’ADOPTER l’opération tel que décrite ci-dessus

� D’AUTORISER Madame la Maire à réajuster le plan de financement en cas de nouveaux

éléments et à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

POUR : 18 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0OBJET N°09-05-2022 : Réhabilitation de la salle des sports - demande de subvention dans le

cadre du contrat de territoire

Dans le cadre du projet de la réhabilitation de la salle de sports, la Mairie a la possibilité de

demander une subvention auprès du département dans le cadre du Contrat de Territoire.

Le plan de financement serait le suivant :

DÉPENSES RECETTES

Objet Montant HT Montant TTC Organismes Montant HT %

Charge foncière

Frais de géomètre

5 000 € 6 000 € DSIL

exceptionnelle

410 675 € 29,9%

Travaux 1 221 920 € 1466 304 € DSIL 349 500 € 25,4%

Maîtrise d’œuvre 107 500 € 129 000 € Contrat de

territoire (Dép

et CCBR)

190 000 € 13,8%

Programmiste 6 250 € 7 500 € Contrat de

Cohésion des

territoires

150 000 € 10,9%

Etudes SPS, amiante...

Conduite d’opération

Révision sur honoraires

34 604 € 41 525 € Commune 275 099 € 20%

TOTAL 1 375 274 € 1 650 329€ TOTAL 1 375 274 € 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix pour et une voix contre décide:

� DE SOLLICITER la subvention dans le cadre du contrat de territoire

� D'APPROUVER les modalités de financement pour cette opération

� D’ADOPTER l’opération tel que décrite ci-dessus

� D’AUTORISER Madame la Maire à réajuster le plan de financement en cas de nouveaux

éléments et à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

POUR : 18 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0OBJET N°10-05-2022 : Cantine - demande de subvention relative au soutien de cantines dans le

cadre du plan de relance

Dans le cadre de France Relance, un dispositif de soutien spécifique vise à aider des petites

communes à investir pour la mise en place des mesures issues de la loi n° 2018-938 du 30

octobre 2018, dite « loi EGAlim », dans leur service de restauration scolaire. Afin de développer

l’alimentation biologique à la cantine et la lutte contre le gaspillage alimentaire, la Mairie a la

possibilité de demander une subvention auprès de l’ASP. Cette subvention versée au prorata

du nombre de repas servis durant l’année scolaire 2018/2019 (49 311 repas) permet d’obtenir

une subvention maximale de 30 255,50 €

Le plan de financement serait le suivant :

DÉPENSES RECETTES

Objet Montant HT Montant TTC Organismes Montant HT %

Etude 3 840,00 € 4 608,00 € Plan de relance 30 255,50€ 100%

Achat de matériel 27 471,00 €

TOTAL 31 311,00 € TOTAL 30255,50€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide:

� DE SOLLICITER la subvention dans le cadre du plan de relance

� D'APPROUVER les modalités de financement pour cette opération

� D’ADOPTER l’opération tel que décrite ci-dessus

� D’AUTORISER Madame la Maire à réajuster le plan de financement en cas de nouveaux

éléments et à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

OBJET N°11-05-2022 : Prise de garantie de prêt pour la résidence logements séniors

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le projet de Contrat de Prêt N° 133247 en annexe signé entre : SOC HABITATION LOYER

MODERE LA RANCE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES accorde sa garantie à hauteur de

100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 430 380,00 euros souscrit par

l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques

financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 133247 constitué de 2 Ligne(s) du

Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 430

380,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de

Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée

pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur

l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas

acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la

Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se

substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans

jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide:

� D’ACCEPTER de garantir le prêt désigné ci dessus d’un montant de 430 380 € signé entre

SOC HABITATION LOYER MODERE LA RANCE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts

et consignations ;

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

OBJET N°12-05-2022 : Appel à projet citoyen - choix du projet

Vu la délibération N°10-01-2021 relative à l’appel à projet citoyens,

La commune de Hédé-Bazouges a décidé d’encourager et de valoriser les initiatives, les idées

de ses citoyens en allouant un budget de 3 000€ dans le cadre d’un appel à projet.

M. Tony Porteboeuf, informe le conseil municipal que la commission “vie citoyenne, vie

associative, et patrimoine” s’est réunie pour étudier les dossiers déposés dans le cadre de

l’appel à projets citoyens.

Après analyse des dossiers pour répartir l’enveloppe de 3000€, la commission propose de

désigner les lauréats suivants:

- Mme Picault Christèle pour la création d’un ciné club - Dotation de 2000 €

- Mr Héol Jeffroy pour l’organisation d’animations aerokids dans les jardins d’Amélie et

Jules - Dotation de 1 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide:

� DE VALIDER les propositions de la commission

� DE CHARGER Madame la Maire de verser ces montants aux lauréats

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

OBJET N°13-05-2022 : Informations concernant les délégations du Maire

LA CCBR n’a pas exercé son droit de préemption sur les biens cadastrés suivants:

Numéro NOTAIRE Localisation Références cadastrales Superficie Prix vente Retour CCBR Transmis notaire par

DIA 35130 22

B0005

Maître

LASCEVE-CATHOU 18 rue de Beauvoir 020 D N° 1230 231m2 228 000 € OK

Mairie

25/03/22

DIA 35130 22

B0006 Maître PINSON 12 rue de la Retenue 020 B N° 592 178m2 177 500€ OK CCBR

25/03/22

DIA 35130 22

B0007 Maître PINSON 26 rue de la Retenue 020 B N° 673 482m2 270 000€ OK Mairie

01/04/22

DIA 35130 22

B0008 Maître LECOQ La Lande es Gletz

020 D

N°581-584 382m2 90 000€ OK

CCBR

04/04/22

DIA 35130 22

B0009 Maître DUBLIN 3 rue de Wortham 020 D N°1015 524m2 360 000€ OK

Mairie

01/04/22Madame la Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a effectué les dépenses suivantes:

N° Objet de la consultation Nom de

l'entreprise

Total TTC Commentaire

1 4 tables pique-nique ALTRAD 2 361,60 €

2 Régénération terrain football MASSART 3 675,36 €

3 Feu d'artifice BRETAGNE PYRO 1 300,00 €

4 Travaux menuiserie borne accueil Y. BLAIN 1 500,00 €

5 Animation bal 14/07 E. BOLIVARD 1 300,00 €

6 Sèche-linge pour la cantine SUPER U 699,00 €Facturé

7 Cloisons pour hangar boutix EKO ETIK 1 361,01 €Facturé

8 Dépliants + sacs kraft jardin anna / sentier obs OZZALID 681,60 €Facturé

9 2 fauteuils pour école publique AZERGO 802,39 €Facturé

10 Vitre padel EPS CONCEPT 1 533,00 €Facturé

OBJET N°14-05-2022 : QUESTIONS DIVERSES

-70 personnes se sont mobilisées pour les journées citoyennes du samedi 14 mai. Elles ont

participé à 9 chantiers épars sur la commune. Pour cet évènement, l'EHPAD a souhaité

participer en confectionnant des gâteaux pour les bénévoles.

-Les Mineurs non accompagnés quitteront les logements de l’ancienne gendarmerie au mois

d’Août. Afin d’offrir une construction pérenne pour l’accueil des Mineurs Non Accompagnés, le

département a acquis un terrain sur la ZAC .

-Le presbytère permet d’accueillir une grande famille car il ne possède qu’une salle de bain. La

commune a proposé de loger des réfugiés ukrainiens, néanmoins il n’y a pas de famille

ukrainienne correspondant à ce critère. La préfecture a donc proposé d’accueillir une famille

syrienne.

-Le dimanche 22 mai à 11h aura lieu l’inauguration de l’exposition ‘l’art dérive":

● Lancement d’un concours photographique sur le thème des couleurs du canal

● Visite guidée organisée par des artistes

Levée de la séance à 22h08