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Procès Verbal - pv cr cm du 21 01.docx Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune d'Hédé-Bazouges. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cr cm du 21 01.docx)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Éducation,

PROCÈS VERBAL ET COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 JANVIER 2022

COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 janvier 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt et un janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de HÉDÉ-BAZOUGES sur convocation du 17 janvier 2022 s'est réuni dans la salle Agora, sous la Présidence de Madame Isabelle CLÉMENT-VITORIA, Maire de la commune de Hédé- Bazouges.

Étaient présents :

Mme CLÉMENT-VITORIA, M. ROBINAULT, M. VEYRE, M. PORTEBOEUF, M. BOURGOUIN, M. CADOU, M. MELL, M. TABEAU, Mme CHERRÉ, M. ROCHARD, Mme STÉPHAN, Mme LERAY, Mme HAYÉ, Mme NAVET, Mr NICOLAS, Mr MEYER, Mme DIFFER, Mr QUÉNISSET Julien

Représentés :

Mme THÉBAULT ayant donné pouvoir à Mme CLÉMENT-VITORIA,

Absents excusés :

Mme THÉBAULT Stéphanie

Secrétaire de séance :

Mr MEYER Damien est nommé secrétaire de séance à l’unanimité (art. L. 2121-15 du CGCT)

Ayant constaté que le quorum est atteint, la séance a été ouverte à 20h30 sous la présidence de Madame Isabelle CLÉMENT-VITORIA, Maire de la commune de Hédé-Bazouges, qui a déclaré que les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) sont installés dans leurs fonctions.

OBJET N°01-01-2022 : Approbation du Procès-Verbal du 19 novembre 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⮚ APPROUVE le procès-verbal du 19 novembre 2021

POUR : 16 CONTRE : 2 ABSTENTION :1

OBJET N° 02-01-202 : Attribution des délégations consenties au Maire

Aux termes de l’article L2121-29 du CGCT, « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Le conseil municipal est donc investi d’une compétence générale pour délibérer des affaires communales. Il peut toutefois, pour des raisons d’ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions au maire (article L. 2122-22).

Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, tout en fournissant un gain de temps. Ainsi les compétences déléguées écartent l’intervention obligatoire et répétée du conseil municipal (le conseil municipal n’étant tenu de se réunir qu’au moins une fois par trimestre)

Les maires ont la faculté de subdéléguer les attributions qui leur sont confiées par délégation du

conseil municipal, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal (art L.2122-23)

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer à Madame la Maire les délégations suivantes :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, l’attribution, la signature et le règlement des marchés et accords-cadres dont le montant n’excède pas 40 000 € TTC ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter des indemnités de sinistre afférentes à ces contrats ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code, sur tout le territoire de Hédé-Bazouges, sans limite de montant. »

16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice, de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et d’intervenir en justice dans toutes les actions ou les intérêts de la commune sont concernés, et cela devant tous les ordres de juridiction, administratives, judiciaires, pénales, prud’homales, ou toutes autres juridictions, qu’il s’agisse de juridictions nationales, étrangères ou européennes. Cette autorisation couvre tant les litiges de première instance, que l’exercice des toutes les voies de recours, et notamment le recours en appel ou en cassation. De déposer plainte et de se constituer partie civile pour le compte de la commune, devant toutes administrations ou juridictions, aux fins d’assurer la défense de ses intérêts de la commune, de ses agents et représentants élus .

De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur de 10 000 € ;

18. De donner l’avis de la commune, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De souscrire des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 200 000 € ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⮚ DÉCIDE de confier à Madame Isabelle CLÉMENT-VITORIA, Maire, les délégations ci dessus consenties par les conseillers municipaux.

⮚ DIT que Madame la Maire rendra compte de ses décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal (Article L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

OBJET N° 03-01-2022 : DSP eau et assainissement

Vu le contrat d’affermage entre la SAUR et la commune de Hédé-Bazouges signé le 31 décembre 2007,

Dans le cadre de la gestion/Hygiénisation des Boues Covid dans le silo à Boues « in situ » de la Station d’épuration, la SAUR propose à la commune, un avenant N°3 au contrat de Délégation de Service Public assainissement, à partir du 01/01/2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⮚ APPROUVE l’avenant présenté par la SAUR lors du conseil municipal ;

⮚ AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

OBJET N° 04-01-2022 : RPQS eau potable

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 novembre dernier, le RPQS eau potable 2020, ainsi que la fiche de synthèse ont été transmis à la Mairie au cours du mois de décembre 2021.

Madame la Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, et,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⮚ PREND ACTE de la présente délibération relative au RPQS eau et assainissement du 25 novembre , communiquée par le Conseil Communautaire

⮚ AUTORISE Madame la Maire à signer et transmettre tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

OBJET N° 05-01-2022 : Nom de rue pour “les jardins bocagers”

Considérant que Les parcelles du lotissement ” les jardins bocagers” sont délimitées et viabilisées. A ce stade, il convient de délibérer pour entériner le nouveau nom de la voie qui dessert le futur lotissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⮚ APPROUVE la nomination de la rue “les compagnons d’Emmaüs”

⮚ AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

OBJET N° 06-01-2022 : Attribution des subventions pour les fournitures scolaires

Mme la Maire propose d’attribuer un montant de 43,14€/élève pour les fournitures scolaires et de 32.89€ pour les sorties scolaires (maintien par rapport à l’année dernière) dont le détail est le suivant:

Coût des fournitures de bureau pour l’année 2022 ( évalué sur dépenses 2021)

Ecole Nombre enfants au

01/01/2022

Coût total Moyenne par enfant

Publique 270 12047,21€

43,14€ Privée 169 6890,50€

TOTAL 439 18937,71€

Coût des sorties scolaires pour l’année 2022 ( évalué sur dépenses 2021)

Ecole Nombre enfants au

01/01/2022

Coût total Moyenne par enfant

Publique 270 9 011,50 €

32,89€ Privée 169 5 427,00 €

TOTAL 439 14 438,50 €

basé sur la Subvention versée en 2021

Après délibération, le Conseil Municipal :

⮚ VALIDE le tableau ci-annexé ;

⮚ INSCRIT les crédits au Budget Primitif Principal 2022

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

OBJET N° 07-01-2022 : Coût d’un élève pour l’année scolaire 2021-2022

Mme la Maire propose de retenir un coût par élève de maternelle de 1436,89€ et un coût par élève primaire de 238,73€, dont le détail de calcul est le suivant:

Tableau récapitulatif du calcul du coût d'un élève

Dépenses 2021 Ecole publique

Total charges personnel maternelles 110497,603

Total charges personnel primaire 15770,296

Total charges gestion dossier 1871,87

Total dépenses spécifique liées uniquement à la maternelle 0

Sous total charges de gestion courante 24134,93

Effectif maternelle au 01/01/2022 de l'école publique 95

Effectif primaire au 01/01/2022 de l'école publique 175

Total enfants 270

Coût total maternelle 136504,40

Coût d'un élève maternelle 1436,89

Coût total primaire 41777,10

Coût d'un élève primaire 238,73

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⮚ VALIDE le tableau ci-annexé ;

⮚ INSCRIT les crédits nécessaires au Budget Primitif Principal 2022

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

OBJET N° 08-01-2022 : Convention relatives aux modalités de participation de la commune à la subvention OGEC

Vu la loi sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, dite loi Debré, du 29 décembre 1959 qui instaure un système de contrats entre l'État et les écoles privées qui

le souhaitent. L'État accorde une aide en contrepartie de programmes identiques à ceux de l'enseignement public.

Vu l’article L.442-5 et suivants et R.442-44 et suivants du code de l’éducation résultant de la loi N° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;

Considérant la circulaire parue au BO du 15/03/2012 ayant pour but d’expliciter les dispositions législatives relatives au financement des écoles notamment celles issues de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009.

Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 fixant le montant de la contribution obligatoire aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires privées, sous contrat d’association avec l'État, extérieur à la commune de résidence. Pour une école de la confiance, l’enseignement est devenu obligatoire dès l’âge de trois ans à compter de la rentrée de septembre 2019. Depuis lors, ce forfait communal doit donc désormais intégrer les charges de fonctionnement des classes de maternelle, outre les charges de fonctionnement des classes élémentaires.

Considérant la circulaire du 15 octobre 2021 émanant de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté relative au financement des écoles privées ;

Madame la Maire expose que la présente convention a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes de maternelles et primaires de l’école Abbé Pierre par la commune de Hédé-Bazouges. Cette convention qui régit les accords entre l’OGEC et la commune de Hédé-Bazouges, n’a pas été révisée depuis plusieurs années. La réglementation ayant évolué, il a été décidé de rédiger un nouvel accord répondant aux normes en vigueur et apportant davantage de précisions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⮚ VALIDE la convention relative aux modalités de participation de la commune Hédé- Bazouges aux dépenses de fonctionnement de l’école Abbé Pierre sous contrat d’association.

⮚ INSCRIT les crédits nécessaires pour le versement de cette subvention au Budget Primitif Principal 2022

POUR : 15 CONTRE : 1 ABSTENTION : 3

OBJET N° 09-01-2022 : Délégations du Maire

LA CCBR n’a pas exercé son droit de préemption sur les biens cadastrés suivants :

Tableau des DIA

N° DIA

35130 21- NOTAIRE Localisation

Références

cadastrales Superficie Prix vente

Retour

CCBR

Transmis

notaire

par

B0005 LEGRAIN Sébastien 7 rue du Gal Guillaudot A485 312 m² 210 000,00 € OK Mairie 29/10/21

B0006 de BODMAN Marie-Aude 22 bis place de la Mairie A 274 et 435 147 m² 141 000,00 € OK Mairie 29/10/21

B0007 LEGRAIN Sébastien Rue du Gal Guillaudot 020D857p 645 m² 96 750,00 € OK Mairie 18/11/21

B0008 LEGRAIN Sébastien Rue du Gal Guillaudot 020D857p 686 m² 102 900,00 € OK Mairie 18/11/21

B0009 LE FALHER Eric 24 A rue du Chemin Horain A 147-148 A 552-554 1938 m² 86 000,00 € OK Mairie 18/11/21

B0010 LEGRAIN Sébastien 20 place de l'Eglise A 33-34 121 m² 140 000,00 € OK Mairie 18/11/21

B 0011 LEGRAIN Sébastien 65 rue André Chesnot 020 D 1193 816 m² 400 000,00 € OK Mairie 29/11/21

B 0012 LEGRAIN Sébastien 10 place de l'Eglise A 393,398 D 701,776,914 115 m² 170 000,00 € OK Mairie 29/11/21

B 0013 BOURGES Raymond-Xav. 3 rue Jules Duval 020 A 838 108 m² 125 000,00 € OK Mairie 28/12/21

B 0014 SCP GUINES -EMONNET 3 Les Rochers 020 D 774 5033 m² 388 500,00 € OK Mairie 14/01/22

B 0015 LEGRAIN Sébastien 28 rue de la Motte 020 D 236 4840 m² 190 000,00 € OK Mairie 14/01/22

Madame la Maire informe le Conseil Municipal des dépenses suivantes effectuées par la Commune:

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MAPA INFÉRIEURS À 20 000 € TTC SIGNÉS PAR MADAME LA MAIRE

N° Objet de la consultation Nom de l'entreprise Total TTC devis Total facturé TTC Commentaire Choix

1 Remplacement des extincteurs R2S 926,40 €

2 réfection busage côté Emmaüs APOZ 960,00 €

3 défibrillateur CCBR 3 965,40 €

4 Thermostat Mille Club + prise Bernard Électricité 755,53 €

5 Fournitures dessin pour sentier Les géants des beaux arts 1 954,60 € Livré

6 Perceuse SOFIBAC 640,80 € Livré

7

Programmation fourniture et

pose d'un potelet déformable

rue de l'abbaye

CCBR 420,00 €

8

Programmation fourniture et

pose d'un sens interdit

lotissement de Bazouges

CCBR 312,00 €

9 Programmation aménagement carrefour bourg de Bazouges CCBR 1 422,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⮚ PREND ACTE de la présentation des données fournies lors du conseil.

⮚ AUTORISE Madame la Maire à signer et transmettre tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

OBJET N° 10-01-2022 : Questions diverses

● Par décision du tribunal administratif de Rennes, le 20 décembre 2021, la requête de Mme Depresle, M. Daniaux et M.Maux, a été rejetée.

● 81 personnes pourront être vaccinées via la permanence du Vaccibus qui se tiendra place de la mairie le jeudi 3 février de 11h à 13h et de 14h à 18h15. Une priorité sera donnée pour le premier vaccin. L’inscription est effectuée via l’accueil de la Mairie par téléphone ou mail. ● Tribune de l'opposition: Le dernier communiqué de la feuille mensuelle contient une erreur; Mme Differ aurait dû être mentionnée à la place de Madame Sferra.

Fin du la séance à 22h38