Procès Verbal - PV CR conseil du 01.04.2022 2.docx

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Procès Verbal - PV CR conseil du 01.04.2022 2.docx Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune d'Hédé-Bazouges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CR conseil du 01.04.2022 2.docx)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Banque, PROCÈS VERBAL ET COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 01 Avril 2022

COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 01 avril 2022

L'an deux mille vingt-deux, le premier avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de HÉDÉ-BAZOUGES sur convocation du 28 mars 2022 s'est réuni dans la salle Agora, sous la Présidence de Madame Isabelle CLÉMENT-VITORIA, Maire de la commune de Hédé- Bazouges.

Étaient présents :

Mme CLÉMENT-VITORIA , M. ROBINAULT, M. PORTEBOEUF, M. BOURGOUIN, M. CADOU, M. MELL, Mme CHERRÉ, M. ROCHARD, Mme STÉPHAN, Mme LERAY, Mme HAYÉ, Mme NAVET, Mr VEYRE, Mme DIFFER, Mme THÉBAULT

Représentés :

Mr NICOLAS ayant donné pouvoir à Mme CLÉMENT-VITORIA,

Mme MEYER ayant donné pouvoir à Mr ROBINAULT

Monsieur TABEAU ayant donné pouvoir à Mme STÉPHAN

Absent non excusé :

Mr QUÉNISSET Julien

Secrétaire de séance :

Mme NAVET Cindy est nommée secrétaire de séance à l’unanimité (art. L. 2121-15 du CGCT)

Ayant constaté que le quorum de 10 est atteint, la séance a été ouverte à 20h30 sous la présidence de Madame Isabelle CLÉMENT-VITORIA, Maire de la commune de Hédé-Bazouges, qui a déclaré que les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) sont installés dans leurs fonctions. ORDRE DU JOUR

OBJET N°01-04-2022 : Approbation du PV du 25/02/2022

OBJET N°02-04-2022 : Adhésions et Participations aux organismes extérieurs OBJET N°03-04-2022 : Tableau des amortissements

OBJET N°04-04-2022 : Taux de fiscalité pour l’année 2022

OBJET N°05-04-2022 : Approbation du compte de gestion 2021 du Budget Principal OBJET N°06-04-2022 : Approbation du compte de gestion 2021 du Budget Assainissement OBJET N°07-04-2022 : Approbation du compte de gestion 2021 du Budget Gendarmerie OBJET N°08-04-2022 : Approbation du compte de gestion 2021 du Budget ZAC OBJET N°09-04-2022 : Approbation du compte administratif 2021 du Budget Principal OBJET N°10-04-2022 : Approbation du compte administratif 2021 du Budget Assainissement OBJET N°11-04-2022 : Approbation du compte administratif 2021 du Budget Gendarmerie OBJET N°12-04-2022 : Approbation du compte administratif 2021 du Budget ZAC OBJET N°13-04-2022 : Affectation du Résultat 2021 du Budget Principal OBJET N°14-04-2022 : Affectation du Résultat 2021 du Budget Assainissement OBJET N°15-04-2022 : Affectation du Résultat 2021 du Budget Principal Gendarmerie OBJET N°16-04-2022 : Vote du Budget Primitif Principal 2022

OBJET N°17-04-2022 : Vote du Budget Primitif Assainissement 2022

OBJET N°18-04-2022 : Vote du Budget Primitif Gendarmerie 2022

OBJET N°19-04-2022 : Vote du Budget Primitif ZAC 2022

OBJET N°20-04-2022 : Election des membres d’une commission pour le contrat de DSP assainissement

OBJET N°21-04-2022 : Demande de modification du PLU

OBJET N°22-04-2022 : Engagement envers l’Ukraine

OBJET N°23-04-2022 : Questions diverses

OBJET N°01-04-2022 : Approbation du Procès-Verbal du 25 février 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D'APPROUVER le procès-verbal du 25 février 2022

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 OBJET N° 02-04-2022 : Adhésions et Participations aux organismes extérieurs

Il est proposé de fixer les adhésions et participations communales pour l’année 2022 selon le tableau suivant :

Nom de l'organisme

Participation

proposée pour

2022

Association AMF 35 943,41 €

CEP 790,00 €

COS 35 5544,00€

Association BRUDED (avec

adhésion sur le temps du

mandat)

736,32 €

Escale fluviale de Bretagne 449 €

Fondation du Patrimoine 660,00 €

- Cotisation 160,00 €

- Convention 500,00 €

FGDON 165 €

SIVU ANI'M6 61 879,08 €

OFFICE DES SPORTS 2301,00 €

SDE 6 600,00 €

SIVOM Canton de Hédé 400,00 €

TOTAL 80467,81 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide:

⮚ DE VALIDER le tableau ci-annexé ;

⮚ D’INSCRIRE les crédits au Budget Primitif Principal 2022.

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

OBJET N°03-04-2022 : Tableau des amortissements budgets communal, gendarmerie et ZAC

ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION DU 21-12-2020, fixant les durées d’amortissement, hors assainissement,

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. Dans le cadre de l’instruction M57, pour les communes de moins de 3500 habitants, l’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire (article L 2321-2, 28 du CCCT). Il est proposé au conseil municipal de fixer les durées d’amortissement par compte selon les tableaux suivants à compter du 01/04/2022, exempts ceux déjà fixés. Article

Immobilisations

Biens ou catégories de biens Durée d’amortissemt

proposée

compte

d’amortissemt associé

203 Frais d’études, de recherche et de

développement

3 ans 28031

204XX1

204XX2

204XX3

204XX4

204XX5

Biens mobiliers, matériel ou études

Bâtiments et installations

Projets d’infrastruct. d’intérêt national

Voirie

Monuments historiques

5 ans

30 ans

40 ans

-

-

2804XX1

2804XX2

2804XX3

2046 Attribution de compensation invest:

-voirie

-PLUi

30 ans

10 ans

28046

28046

2051 Concession et droits similaires: Logiciels

métiers

07 ans 28051

2111 Terrains nus 10 ans 28111

212 Plantations d'arbres et arbustes,

agencemt des parcs & espaces verts

15 ans 2812X

213XX

Constructions:

Bâtiments publics

Bâtiments privés

Installations générales,

agencements, aménagements des

constructions

Autres constructions

30 ans

2813XX

2151 Eclairage public - 28151

2152 Installations de voirie (feux) - 28152

21538 Intégration des réseaux de

lotissements

Autre réseaux: Hydrants (bornes

incendies) et

60 ans

10 ans

281538

2157 Matériel roulant:

Véhicules de voirie

Matériel de voirie roulant

7 ans

5 ans

2815731

2158 Outillage électroportatif

Bennes à gravats, bornes à déchet

enterrés

gros outillage pour atelier

5 ans

7 ans

10 ans

28158

2182

Matériel de transport légers (vélos,

vélos électriques...)

autres Véhicule <3.5T

5 ans

7 ans

28182

2183 Matériel de bureau et informatique 3 ans 28183

2184 Mobilier 10 ans 28184

2185 Matériel de téléphonie 2 ans 28185

2188

Autres immo corporelles (photo, audio,

hifi, vidéo, gros électroménager)

5 ans

28188

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ DE VALIDER le tableau des amortissements ci-joint ;

⮚ D’INSCRIRE les crédits au Budget Primitif Principal 2022.

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 OBJET N°04-04-2022 : Taux de fiscalité pour l’année 2022

Vu l’article L2331-3 du Code général des collectivités territoriales définissant le produit des taxes foncières et de la taxe d’habitation comme des recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget des communes.

Considérant l’article 1636 B du Code général des impôts, le Conseil municipal vote chaque année les taux de ces taxes qui sont appliqués aux bases fiscales afin d’obtenir le produit de la fiscalité locale.

Considérant la réforme de la fiscalité directe locale induisant que pour 2022 les taux communaux de taxe d’habitation sont gelés, ce qui conduit les communes à ne plus voter de taux de taxe d’habitation.

Il est rappelé qu’en 2021, une évolution majeure a eu lieu en matière de fiscalité locale, à savoir: l’incorporation du taux de foncier bâti 2020 du département au taux communal.

Préalablement à l’examen du budget primitif, l’assemblée prend connaissance de l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022. Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de voter les taux de taxe foncière.

Pour mémoire, les taux appliqués en 2021 étaient :

● Taxe sur le foncier bâti : 40,58%

● Taxe sur le foncier non bâti : 36%

Compte tenu des capacités financières de la collectivité, madame la Maire propose de maintenir une stabilité fiscale pour l’année 2022, soit une application des taux suivants.

Dénomination des taxes Taux 2022

Taxe sur le foncier bâti 40,58%

Taxe sur le foncier non bâti 36%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix pour et une voix contre décide :

⮚ D’APPROUVER les taux suivants :

- Taxe foncière bâti : 40,58%

- Taxe foncière non bâti : 36%

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 17 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0 OBJET N°05-04-2022 : Approbation du compte de gestion 2021 du Budget Principal

Vu l’article L.2121-31 du CGCT relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de

gestion; le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs.

Vu le tableau du compte de gestion de l’exercice 2021 présenté lors du conseil ;

Mme Isabelle CLÉMENT-VITORIA, la Maire, rappelle que le compte de gestion constitue la

reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au

compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les

décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail

des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à

recouvrer et des restes à payer. Après s’être assurée que le receveur a repris dans ses écritures

le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres

émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les

opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’APPROUVER le compte de gestion 2021 du Budget Principal présenté en conseil

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération .

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

OBJET N°06-04-2022 : Approbation du compte de gestion 2021 du Budget Assainissement

Vu l’article L.2121-31 du CGCT relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de

gestion ; le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs.

Vu le tableau du compte de gestion de l’exercice 2021 présenté lors du conseil ;

Mme Isabelle CLÉMENT-VITORIA, la Maire, rappelle que le compte de gestion constitue la

reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au

compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les

décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail

des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à

recouvrer et des restes à payer. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le

montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis

et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations

d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’APPROUVER le compte de gestion 2021 du Budget Assainissement présenté en conseil

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 OBJET N°07-04-2022 : Approbation du compte de gestion 2021 du Budget Gendarmerie

Vu l’article L.2121-31 du CGCT relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de

gestion ; le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs.

Vu le tableau du compte de gestion de l’exercice 2021 présenté lors du conseil ;

Mme Isabelle CLÉMENT-VITORIA, la Maire, rappelle que le compte de gestion constitue la

reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au

compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les

décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail

des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à

recouvrer et des restes à payer. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le

montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis

et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations

d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’APPROUVER le compte de gestion 2021 du Budget gendarmerie présenté en conseil

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

OBJET N°08-04-2022 : Approbation du compte de gestion 2021 du Budget ZAC

Vu l’article L.2121-31 du CGCT relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de

gestion ; le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs.

Vu le tableau du compte de gestion de l’exercice 2021 présenté lors du conseil ;

Mme Isabelle CLÉMENT-VITORIA, la Maire, rappelle que le compte de gestion constitue la

reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au

compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les

décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail

des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à

recouvrer et des restes à payer. Après s’être assurée que le receveur a repris dans ses écritures

le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres

émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les

opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’APPROUVER le compte de gestion 2021 du Budget ZAC présenté en conseil

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 OBJET N°09-04-2022 : Approbation du compte administratif 2021 du Budget Principal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et

L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du

compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à

l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, le conseil municipal arrête le

compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.

Madame Nadine STÉPHAN, adjointe déléguée aux finances, est proposée pour présider la

séance lors de l’adoption du compte administratif.

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des

réalisations effectives, en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats

comptables de l’exercice et est soumis par l'exécutif local, pour approbation, à l’assemblée

délibérante qui l'arrête par un vote.

Les opérations de l’exercice 2021 examinées préalablement par la commission des finances le

18 mars 2022 sont présentées pour la commune :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultat de clôture de

l'exercice 2020

200 000,00 € Résultat de clôture de l'exercice

2020

-286 206,67 €

Dépenses de fonctionnement

2021

1 538 598,92 € Dépenses d’investissement 2021 871 545,68 €

Recettes de fonctionnement

2021

1 899 528,04 € Recettes d’investissement 2021 1 727 083,43 €

Résultat d'exercice

fonctionnement 2021

360 929,12 € Résultat d'exercice

d'investissement 2021

855 537,75 €

Résultat de clôture de

l'exercice 2021

560 929,12 € Résultat de clôture de l'exercice

2021

569 331,08 €

SOLDE D'EXECUTION : 1 130 260,20 €

Eléments d’analyse financière : Madame Stéphan, adjointe aux finances, commente aux

membres de l’assemblée une analyse des comptes qui fait ressortir une situation financière

saine. Les ratios présentés, l’autofinancement, l’épargne nette et la capacité de

désendettement témoignent d’un fonctionnement maîtrisé et permettent d’envisager les

investissements du mandat dans de bonnes conditions, notamment concernant la salle des

sports. Pour autant dès 2022, il convient d’être attentif à la hausse des charges de

fonctionnement (notamment l’énergie)

Après avoir présenté le compte administratif 2021 du budget principal aux membres du Conseil

en tout point identique au compte de gestion 2021 dressé par Monsieur le Receveur, Madame

la Maire quitte la salle et le conseil vote l’approbation de ce compte administratif, sous la

présidence de Madame Nadine STÉPHAN, élue par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’APPROUVER le compte administratif 2021 de la commune de Hédé-Bazouges

⮚ DE RÉAFFECTER le résultat d’exploitation en considérant :

- le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable,

- le tableau ci-dessus du compte administratif de l’exercice 2021,

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Madame la Maire ayant quitté la salle et Mr Nicolas ayant donné procuration à Madame la

Maire, 2 voix ont été déduites OBJET N°10-04-2022 : Approbation du compte administratif 2021 du Budget Assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et

L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du

compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à

l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, le conseil municipal arrête le

compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.

Madame Nadine STÉPHAN, adjointe déléguée aux finances, est proposée pour présider la

séance lors de l’adoption du compte administratif.

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des

réalisations effectives, en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats

comptables de l’exercice et est soumis par l'exécutif local, pour approbation, à l’assemblée

délibérante qui l'arrête par un vote.

Les opérations de l’exercice 2021 examinées préalablement par la commission des finances le

18 mars 2022 sont présentées pour l’assainissement :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultat de clôture de l'exercice

2020

15 000€ Résultat de clôture de l'exercice

2020

-18 877,25 €

Dépenses de fonctionnement

2021

134 048,53 € Dépenses d’investissement 2021 123 307,07 €

Recettes de fonctionnement

2021

187 702,53 € Recettes d’investissement 2021 228 716,21 €

Résultat d'exercice

fonctionnement 2021

53 654,00 € Résultat d'exercice

d'investissement 2021

105 409,14 €

Résultat de clôture de l'exercice

2021

68 654,00 € Résultat de clôture de l'exercice

2021

86 531,89 €

SOLDE D'EXÉCUTION : 155 185,89 €

Eléments d’analyse financière : Madame Stéphan, adjointe aux finances, commente aux

membres de l’assemblée une analyse des comptes qui fait ressortir une situation financière

saine. Les ratios présentés, l’autofinancement, l’épargne nette et la capacité de

désendettement témoignent d’un fonctionnement maîtrisé et permettent d’envisager quelques

investissements pour l’année 2022.

Après avoir présenté le compte administratif 2021 du budget assainissement aux membres du

Conseil en tout point identique au compte de gestion 2021 dressé par Monsieur le Receveur,

Madame la Maire quitte la salle et le conseil vote l’approbation de ce compte administratif,

sous la présidence de Madame Nadine STÉPHAN, élue par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’APPROUVER le compte administratif 2021 de l’assainissement

⮚ DE RÉAFFECTER le résultat d’exploitation en considérant :

- le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable,

- le tableau ci-dessus du compte administratif de l’exercice 2021,

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Madame la Maire ayant quitté la salle et Mr Nicolas ayant donné procuration à Madame la

Maire, 2 voix ont été déduites OBJET N°11-04-2022 : Approbation du compte administratif 2021 du Budget Gendarmerie

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et

L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du

compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à

l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, le conseil municipal arrête le

compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.

Madame Nadine STÉPHAN, adjointe déléguée aux finances, est proposée pour présider la

séance lors de l’adoption du compte administratif.

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des

réalisations effectives, en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats

comptables de l’exercice et est soumis par l'exécutif local, pour approbation, à l’assemblée

délibérante qui l'arrête par un vote.

Les opérations de l’exercice 2021 examinées préalablement par la commission des finances le

18 mars 2022 sont présentées pour la gendarmerie :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultat de clôture de

l'exercice 2020

0 € Résultat de clôture de

l'exercice 2020

-70 157,21 €

Dépenses de fonctionnement 13 058,74 € Dépenses d’investissement 32 984,77 €

Recettes de fonctionnement 25 500,00 € Recettes d’investissement 61 200,42 €

Résultat d'exercice

fonctionnement 2021

12 441,26 € Résultat d'exercice

d'investissement 2021

28 215,65 €

Résultat de clôture de

l'exercice 2021

12 441,26 € Résultat de clôture de

l'exercice 2021

-41 941,56 €

SOLDE D'EXECUTION : -29 500,30 €

Eléments d’analyse financière : Madame Stéphan, adjointe aux finances, commente aux

membres de l’assemblée une analyse des comptes qui fait ressortir une situation financière

déficitaire. Les ratios présentés et la capacité de désendettement témoignent d’un

fonctionnement maîtrisé sur le long terme et le déficit s’explique par le retard d’un loyer qui a

été versé en début d’année 2022.

Après avoir présenté le compte administratif 2021 du budget gendarmerie aux membres du

Conseil en tout point identique au compte de gestion 2021 dressé par Monsieur le Receveur,

Madame la Maire quitte la salle et le conseil vote l’approbation de ce compte administratif,

sous la présidence de Madame Nadine STÉPHAN, élue par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’APPROUVER le compte administratif 2021 de la gendarmerie

⮚ DE RÉAFFECTER le résultat d’exploitation en considérant :

- le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable,

- le tableau ci-dessus du compte administratif de l’exercice 2021,

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Madame la Maire ayant quitté la salle et Mr Nicolas ayant donné procuration à Madame la

Maire, 2 voix ont été déduites OBJET N°12-04-2022 : Approbation du compte administratif 2021 du Budget ZAC

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et

L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du

compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à

l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, le conseil municipal arrête le

compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.

Madame Nadine STÉPHAN, adjointe déléguée aux finances, est proposée pour présider la

séance lors de l’adoption du compte administratif.

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des

réalisations effectives, en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats

comptables de l’exercice et est soumis par l'exécutif local, pour approbation, à l’assemblée

délibérante qui l'arrête par un vote.

Les opérations de l’exercice 2021 examinées préalablement par la commission des finances le

18 mars 2022 sont présentées pour la ZAC :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultat de clôture de

l'exercice 2020

-67 780,86 € Résultat de clôture de

l'exercice 2020

0 €

Dépenses de fonctionnement 1,41 € Dépenses d’investissement 0 €

Recettes de fonctionnement 0 € Recettes d’investissement 0 € Résultat d'exercice

fonctionnement 2021

0 € Résultat d'exercice

d'investissement 2021

0 €

Résultat de clôture de

l'exercice 2021

-67782,27€

Résultat de clôture de

l'exercice 2021

0 €

SOLDE D'EXÉCUTION : -67 782,27 €

Eléments d’analyse financière : Madame Stéphan, adjointe aux finances, commente aux

membres de l’assemblée une analyse des comptes qui fait ressortir une situation financière

déficitaire. Les ratios présentés, l’autofinancement, l’épargne nette et la capacité de

désendettement témoignent d’un budget qui ne fonctionne plus depuis plusieurs années. Après

vérification auprès des services du trésor public, il paraît judicieux de clôturer ce compte dans le

courant de l’année 2022. Une opération de virement depuis le budget principal de la

commune vers les recettes de fonctionnement du budget de la ZAC sera réalisée au moment

de la clôture de ce budget.

Après avoir présenté le compte administratif 2021 du budget ZAC aux membres du Conseil en

tout point identique au compte de gestion 2021 dressé par Monsieur le Receveur, Madame la

Maire quitte la salle et le conseil vote l’approbation de ce compte administratif, sous la

présidence de Madame Nadine STÉPHAN, élue par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’APPROUVER le compte administratif 2021 de la ZAC

⮚ DE RÉAFFECTER le résultat d’exploitation considérant :

- le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable,

- le tableau ci-dessus du compte administratif de l’exercice 2021,

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Madame la Maire ayant quitté la salle et Mr Nicolas ayant donné procuration à Madame la

Maire, 2 voix ont été déduites OBJET N° 13-04-2022 : Affectation du Résultat 2021 du Budget Principal

Vu les articles L2311.5 et R 2311.11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats ; la délibération afférente doit intervenir après le vote du compte administratif.

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation par décision du conseil municipal. Le résultat affecté est le résultat cumulé, c'est-à-dire le résultat de l’année N-1 tenant compte du résultat de fonctionnement de l’année N-2. Ces résultats seront ensuite intégrés au budget primitif de l’année. Il convient de répartir cette somme. Soit pour le budget principal 2021, un excédent de 560 929,12 € qu’il convient de répartir comme suit :

Résultat de fonctionnement 2021 560 929,12 €

Affectation en recettes d’investissement sur le BP 2022 -

Article 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 360 929,12€

Affectation en recettes de fonctionnement sur le BP 2022 -

Article 002 - excédent de fonctionnement reporté 200 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’AFFECTER le résultat tel que détaillé ci-dessus.

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

OBJET N° 14-04-2022 : Affectation du Résultat 2021 du Budget Assainissement

Vu les articles L2311.5 et R 2311.11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats ; la délibération afférente doit intervenir après le vote du compte administratif.

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation par décision du conseil municipal. Le résultat affecté est le résultat cumulé, c'est-à-dire le résultat de l’année N-1 tenant compte du résultat de fonctionnement de l’année N-2. Ces résultats seront ensuite intégrés au budget primitif de l’année. Il convient de répartir cette somme. Soit pour le budget assainissement 2021, un excédent de 68 654,00 € qu’il convient de répartir comme suit :

Résultat de fonctionnement 2021 68 654,00€ €

Affectation en recettes d’investissement sur le BP 2022 -

Article1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé

53 654,00 €

Affectation en recettes de fonctionnement sur le BP 2022 -

Article 002 - excédent de fonctionnement reporté

15 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’AFFECTER le résultat tel que détaillé ci-dessus.

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 OBJET N° 15-04-2022 : Affectation du Résultat 2021 du Budget Gendarmerie

Vu les articles L2311.5 et R 2311.11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats ; la délibération afférente doit intervenir après le vote du compte administratif.

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation par décision du conseil municipal. Le résultat affecté est le résultat cumulé, c'est-à-dire le résultat de l’année N-1 tenant compte du résultat de fonctionnement de l’année N-2. Ces résultats seront ensuite intégrés au budget primitif de l’année. Il convient de répartir cette somme. Soit pour le budget gendarmerie 2021, un excédent de 12 441,26 € qu’il convient de répartir comme suit :

Résultat de fonctionnement 2021 12  441,26 €

Affectation en recettes d’investissement sur le BP 2022 -

Article 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé

12  441,26 €

Affectation en recettes de fonctionnement sur le BP 2022 -

Article 002 - excédent de fonctionnement reporté

0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ D’AFFECTER le résultat tel que détaillé ci-dessus.

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

OBJET N° 16-04-2022 : Vote du Budget Primitif Principal 2022

Vu les articles L 1612-1, L.2311-1 à L2343-2 du CGCT relatifs au vote du Budget Primitif, Vu la loi n°20210-1900 du 30 décembre 2021 portant Loi de Finances pour 2022 Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au Budget Principal à compter du 01/01/2022,

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 18 mars 2022,

Considérant l’exposé de Mme STÉPHAN, adjointe aux finances à partir des documents présentés lors du conseil municipal.

Madame la Maire soumet donc à l'approbation des membres du Conseil municipal le Budget Primitif pour l'exercice 2022, présenté ci-après par chapitre :

Dépenses de fonctionnement

Chap Libellé BP 2022

11 Charges générales 521 408,00 €

12 Charges du personnel 692 970,00 €

014 Atténuation de produits 41 500,00 €

65 Charges courantes 362 557,27 €

66 Charges financières 74 494,42 €

67 Charges exceptionnelles 4 500,00 €

68 Provisions 2 000,00 €

023 Virement à la section d'investissement 172 080,21 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 61 231,41 €

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 932 741,31 €

Recettes de fonctionnement

Chap Libellé BP 2022

013 Atténuations de charges 45 200,00 €

70 Produits des services, du domaine 293 200,65 €

73 Impôts et taxes 828 158,00 €

74 Dotations, subventions et participations 501 989,61 €

75 Autres produits de gestion courante 56 693,05 €

76 Produits financiers 0,00 €

77 Produits exceptionnels 7 500,00 €

002 Résultat de fonctionnement reporté 200 000,00 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 932 741,31 €

Dépenses d'investissement

Chap Libellé BP 2022

020 Dépenses imprévues 0,00 €

10 Dotation, fonds divers 0,00 €

16 Emprunts 313 000,00 €

20 Immobilisations corporelles 34 820,00 €

204 Subventions d'équipement versées 27 258,52 €

21 Immobilisations corporelles 156 300,00 €

23 Immobilisations en cours 1 644 131,71 €

041 Opérations patrimoniales 7 685,27 €

TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2 183 195,50 €

Recettes d'investissement

Chap Libellé BP 2022

10 Dotations, fonds divers 86 726,77 €

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 360 929,12 €

13 Subvention d'investissement 820 581,00 €

16 Emprunt 101 210,64 €

21 Immobilisations corporelles 0,00 €

204 Subvention d'équipement versée 0,00 €

021 Virement de la section fct 172 080,21 €

040 Opération d'ordre de transfert entre sections 61 231,41 €

041 Opérations patrimoniales 11 105,27 €

001 Solde d'exécution de la section investissement 569 331,08 €

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 2 183 195,50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 16 voix pour et 2 voix contre décide:

⮚ DE VOTER le budget primitif 2022 de la commune :

Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres Par chapitre pour la section d’investissement sans vote formel sur chacun des chapitres

⮚ D’APPROUVER le budget primitif de la commune pour l’exercice 2022 comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses 1 932 741,31 €

Recettes 1 932 741,31 €

Section d’investissement

Dépenses 2 183 195,50 €

Recettes 2 183 195,50€

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à procéder à des virements entre les chapitres à

hauteur de 7,5% du montant des chapitres

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

POUR : 16 CONTRE : 2 ABSTENTION : 0

OBJET N° 17-04-2022 : Vote du Budget Primitif Assainissement 2022

Vu les articles L 1612-1, L.2311-1 à L2343-2 du CGCT relatifs au vote du Budget Primitif, Vu la loi n°20210-1900 du 30 décembre 2021 portant Loi de Finances pour 2022 Vu l'avis de la Commission Finances en date du 18 mars 2022,

Considérant l’exposé de Mme STÉPHAN, adjointe aux finances à partir des documents présentés lors du conseil municipal.

Madame la Maire soumet donc à l'approbation des membres du Conseil municipal le Budget Primitif pour l'exercice 2022, présenté ci-après par chapitre :Dépenses de fonctionnement

Chap Libellé BP 2022

011 Charges générales 21 500,00 €

65 Charges courantes 50,00 €

66 Charges financières 35 187,16 €

023 Virement à la section d'investissement 43 255,22 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 94 209,33 €

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 194 201,71 €

Recettes de fonctionnement

Chap Libellé BP 2022

70 Produits des services, du domaine 120 000,00 €

77 Produits exceptionnels 25 500,00 €

042 Opération d'ordre de transfert entre sections 33 701,71 €

002 Résultat de fonctionnement reporté 15 000,00 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 194 201,71 €

Dépenses d'investissement

Chap Libellé BP 2022

16 Emprunts 81 440,31 €

20 Immobilisations incorporelles 26 735,00 €

21 Immobilisations corporelles 5 000,00 €

23 Immobilisations en cours 140 773,42 €

040 Opération d'ordre de transfert entre sections 33 701,71 €

TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 287 650,44 €

Recettes d'investissement

Chap Libellé BP 2022

10 Dotations, fonds divers 53 654,00 €

13 Subventions 10 000,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 43 255,22 €

040 Opération d'ordre de transfert entre sections 94 209,33 €

001 Solde d'exécution de la section investissement 86 531,89 €

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 287 650,44 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ DE VOTER le budget primitif 2022 de l’assainissement :

Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres Par chapitre pour la section d’investissement sans vote formel sur chacun des chapitres

⮚ D’APPROUVER le budget primitif de l’assainissement pour l’exercice 2022 comme il suit :

Section de fonctionnement

Dépenses 194 201,71 €

Recettes 194 201,71 €

Section d’investissement

Dépenses 287 650,44 €

Recettes 287 650,44 €

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à procéder à des virements entre les chapitres à hauteur

de 7,5% du montant des chapitres

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2OBJET N° 18-04-2022 : Vote du Budget Primitif Gendarmerie 2022

Vu les articles L 1612-1, L.2311-1 à L2343-2 du CGCT relatifs au vote du Budget Primitif, Vu la loi n°20210-1900 du 30 décembre 2021 portant Loi de Finances pour 2022 Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au Budget gendarmerie à compter du 01/01/2022,

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 18 mars 2022,

Considérant l’exposé de Mme STÉPHAN, adjointe aux finances à partir des documents présentés lors du conseil municipal.

Madame la Maire soumet donc à l'approbation des membres du Conseil municipal le Budget Primitif pour l'exercice 2022, présenté ci-après par chapitre :

Dépenses de fonctionnement

Chap Libellé BP 2022

011 Charges générales 2 129,36 €

66 Charges financières 11 285,54 €

023 Virement à la section d'investissement 63 085,10 €

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 76 500,00 €

Recettes de fonctionnement

Chap Libellé BP 2022

75 Autres produits de gestion courante 76 500,00 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 76 500,00 €

Dépenses d'investissement

Chap Libellé BP 2022

16 Emprunts 31 250,00 €

21 Immobilisations corporelles 2 334,80 €

001 Solde d'exécution de la section inv 41 941,56 €

TOTAL 75 526,36 €

Recettes d'investissement

Chap Libellé BP 2022

10 Excédent de fonctionnement capitalisé 12 441,26 €

021 Virement de la section fonctionnement 63 085,10 €

TOTAL 75 526,36 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

⮚ DE VOTER le budget primitif 2022 de la gendarmerie :

Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres Par chapitre pour la section d’investissement sans vote formel sur chacun des chapitres

⮚ D’APPROUVER le budget primitif de la gendarmerie pour l’exercice 2022 comme il suit :

Section de fonctionnement

Dépenses 76 500 €

Recettes 76 500 €

Section d’investissement

Dépenses 75526,36 €

Recettes 75526,36 €

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à procéder à des virements entre les chapitres à hauteur de 7,5% du montant des chapitres

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 OBJET N° 19-04-2022 : Vote du Budget Primitif ZAC 2022

Vu les articles L 1612-1, L.2311-1 à L2343-2 du CGCT relatifs au vote du Budget Primitif, Vu la loi n°20210-1900 du 30 décembre 2021 portant Loi de Finances pour 2022 Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au Budget ZAC à compter du 01/01/2022,

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 18 mars 2022,

Considérant l’exposé de Mme STÉPHAN, adjointe aux finances à partir des documents présentés lors du conseil municipal.

Madame la Maire soumet donc à l'approbation des membres du Conseil municipal le Budget Primitif pour l'exercice 2022, présenté ci-après par chapitre :

Dépenses de fonctionnement

Chap Libellé BP 2022

002 Résultat de fonctionnement reporté 67 782,27 €

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 67 782,27 €

Recettes de fonctionnement

Chap Libellé BP 2022

75 Autres produits de gestion courante 67 782,27 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 67 782,27 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 16 voix pour, une abstention et une voix contre :

⮚ DE VOTER le budget primitif 2022 de la ZAC :

Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres Par chapitre pour la section d’investissement sans vote formel sur chacun des chapitres

⮚ D’APPROUVER le budget primitif de la ZAC pour l’exercice 2022 comme il suit :

Section de fonctionnement

Dépenses 67 782.27

Recettes 67 782.27

⮚ AUTORISER Madame la Maire à procéder à des virements entre les chapitres à hauteur de 7,5% du montant des chapitres

⮚ AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

⮚

POUR : 17 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

OBJET N° 20-04-2022 : Election des membres d’une commission de délégation de service public assainissement

Conformément aux articles L 1411.1 à L 1411.18 et R 1411.1 à R 1411.6 du code général des collectivités territoriales, il est rappelé la procédure suivie dans le cadre de la passation du contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement collectif de la Commune de HÉDÉ ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2007 se prononçant sur le principe de la délégation du service public d’assainissement non collectif sous la forme d'un affermage ; Vu la nécessité de renouveler le contrat de délégation de service public assainissement ; Considérant que la mise en place du renouvellement de contrat DSP, il est nécessaire de désigner une commission d’appel d’offres spécifique ce qui engendre l'élection de nouveaux membres pour une Commission de la Délégation de Services Publics et nécessite de mettre à jour les listes des commissions municipales ;

Vu l’article L1411-5 II b du CGCT qui régit la composition de la Commission de la Délégation de Services Publics (CDSP) précisant que pour une commune de moins de 3500 habitants, le nombre de membre est le suivant :

● La Maire ou son représentant (président de la commission)

● 3 membres

● 3 suppléants. A l’exception de son président, tous les membres titulaires et les suppléants de la CDSP sont élus: -soit par et parmi les membres de l’assemblée délibérante de la commune -soit par l’organe délibérant parmi les membres titulaires pour les établissements publics Madame la Maire énonce le nombre de postes définis par l’article L1411-5 II b du CGCT, puis invite les conseillers à procéder au vote à main levée.

Il convient également de procéder à la désignation des membres élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Cette liste comporte moins de noms qu’il n’y a de sièges. Cette possibilité permet en particulier au courant minoritaire au sein de l’assemblée délibérante qui ne dispose pas d’un nombre d’élus suffisant pour présenter une liste entière, d’en présenter une.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peuvent présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Madame la Maire précise qu’il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui- ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir. Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Madame la Maire rappelle qu’elle est présidente de droit et qu’elle ne peut être élue sur une liste.

Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture » par le président de l’assemblée délibérante (article L. 2121-21 du CGCT).

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l’élection des représentants au conseil d’administration.

Nombre de listes: 1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ DE DÉCIDER de valider la commission de Délégation de Service Public ci-dessous :

COMMISSION DSP

Isabelle CLÉMENT-VITORIA (Présidente de droit)

Thierry ROBINAULT

Cindy NAVET

Gwénolé MELL

SUPPLÉANTS

Hervé BOURGOUIN

Anne HAYÉ

Nadine STÉPHAN

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 OBJET N°21-04-2022 : Demande de modification du PLU

Le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Hédé-Bazouges a été approuvé le 12/07/2006, modifié le 01/07/2011, mis à jour les 25/01/2018 et 15/06/2020, et modifié le 30/01/2020.

Il apparaît nécessaire de modifier les règles applicables sur les zones 1AU 21 ET 1AU 25 et notamment les dispositions de l’article 11 relatives à l’aspect des constructions. Il s’agit d’apporter plus de souplesse et d’alternatives au niveau des clôtures et des matériaux demandés pour les constructions.

La Communauté de Communes Bretagne Romantique disposant de la compétence urbanisme, cette demande de modification doit être soumise, dans un premier temps, à leur commission urbanisme du 05 avril 2022. Si l’avis est favorable, notre demande sera soumise en conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix pour et une voix contre décide :

⮚ DE VALIDER notre demande de modification du PLU auprès de la Communauté de Communes Bretagne Romantique

⮚ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 17 CONTRE : 1 ABSTENTION :0

OBJET N°22-04-2022 : Engagement envers l’Ukraine

La commune de Hédé-Bazouges possède le presbytère, actuellement libre, qui pourrait permettre d’accueillir quelques réfugiés en provenance d’Ukraine. En réponse à Mme DIFFER, Mr PORTEBOEUF explique que les associations seront chargées de l’accueil des familles. Madame la Maire précise que la préfecture privilégie aujourd’hui les lieux d’accueil d’un minimum de 30 personnes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

⮚ DE VALIDER la mise à disposition du presbytère pour l’accueil de familles Ukrainiennes

⮚ AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

OBJET N°23-04-2022 : QUESTIONS DIVERSES

Participation à l’école DIWAN de Guipel devenue obligatoire

L’école primaire Diwan de Guipel accueille 24 élèves originaires de 12 communes différentes. Parmi eux, un élève de notre commune est accueilli.

« La participation financière de notre commune à la scolarisation des enfants dans les

établissements privés dispensant un enseignement de langue régionale est obligatoire, à la

condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement

de langue régionale. »

Le coût d’un élève en école maternelle étant de : 1349,21 € + fournitures scolaires : 43,14 € + coût sorties scolaires : 32,89 €, la commune s’engage à verser cette somme à l’école DIWAN de Guipel

Levée de la séance à 22h44