Procès Verbal - PV CM 27 01 2023

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Procès Verbal - PV CM 27 01 2023 Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune d'Hédé-Bazouges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 01 2023)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 janvier 2023

COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES

Séance du Conseil Municipal du vendredi 27 janvier 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept janvier, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la

Commune de HÉDÉ-BAZOUGES sur convocation du 23 janvier 2023 s'est réuni dans la salle du conseil,

sous la Présidence de Madame Isabelle CLÉMENT VITORIA, Maire de la commune de Hédé-Bazouges.

PRÉSENTS : 13

Mme CLÉMENT-VITORIA Isabelle, Mr PORTEBOEUF Tony, Mr VEYRE Christian, Mr CADOU Didier, Mme

STÉPHAN Nadine, Mme DIFFER Sonia, Mme NAVET Cindy, Mme LERAY Stéphanie, Mme CHERRÉ

Françoise, Mr QUENISSET Cédric, Mr VEYRE Christian, Mr ROCHARD Stéphane, Mr THOMAS Nicolas

ABSENTS EXCUSÉS : Mr BOURGOUIN Hervé, Mr MEYER Damien, Mr ROBINAULT Thierry,Mme HAYÉ Anne,

Mme THÉBAULT Stéphanie

ABSENTS NON EXCUSÉS : Mr TABEAU Cédric

POUVOIRS : 5

- Mr BOURGOUIN Hervé donne pouvoir à Mr PORTEBOEUF Tony

- Mme THÉBAULT Stéphanie donne pouvoir à Mme STÉPHAN Nadine

- Mr ROBINAULT Thierry donne pouvoir à Mr MELL Gwenole

- Mme HAYÉ Anne donne pouvoir à Mme CLÉMENT VITORIA Isabelle

- Mr MEYER Damien donne pouvoir à Mme NAVET Cindy

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur MEYER Damien est nommé secrétaire de séance à l’unanimité (art.

L. 2121-15 du CGCT)

Ayant constaté que le quorum de 10 est atteint, la séance a été ouverte à 20h30 sous la

présidence de Madame Isabelle CLÉMENT-VITORIA, Maire de la commune de Hédé-Bazouges, qui

a déclaré que les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) sont installés

dans leurs fonctions.

Notes:

Madame la Maire informe le conseil municipal qu’il est ajouté à l’ordre du jour les objets :

OBJET N°12-01-2023 : Demande de subvention pour l’aménagement de la salle des sports

OBJET N°13-01-2023 : Demande de subvention pour la mise en place d’autopartage

Il est à noter que Mr VEYRE Christian est arrivé en retard et n’a pas participé au votes suivants :

OBJET N°01-01-2023 : Approbation du PV du 16/12/2022

OBJET N°02-01-2023 : Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel - Délibération

donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine.ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 janvier 2023 à 20h30

COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES

SALLE DU CONSEIL

OBJET N°01-01-2023 : Approbation du PV du 16/12/2022

OBJET N°02-01-2023 : Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel -

Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

d’Ille-et-Vilaine.

OBJET N°03-01-2023 : Création de 2 postes agents technique (espaces verts et

maintenance des bâtiments)

OBJET N°04-01-2023 : Tableau des emplois et des effectifs permanents et non permanents

OBJET N°05-01-2023 : Autorisation de supprimer des documents du fond de la Bibliothèque

municipale

OBJET N°06-01-2023 : Convention de rétrocession du lotissement “le Bois des Haducs”

OBJET N°07-01-2023 : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les

ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité

OBJET N°08-01-2023 : Demande de subvention pour l’aménagement d’un kiosque dans le jardin

d’Amélie et Jules

OBJET N°09-01-2023 : Demande de subvention pour la pose de panneaux photovoltaïques sur la

salle des sports

OBJET N°10-01-2023 : Demande de subvention pour la rénovation de la cour et du mur du

Bar’zouges

OBJET N°11-01-2023 : Demande de subvention pour sécuriser la voirie entre école-restaurant

scolaire

Madame la Maire indique que l’ordre du jour à été modifié. Il a été ajouté ces 2 points:

OBJET N°12-01-2023 : Demande de subvention pour l’aménagement de la salle des sports

OBJET N°13-01-2023 : Demande de subvention pour la mise en place d’autopartage

OBJET N°14-01-2023 : État et usage des Bâtiments communaux - solde de l’étude et approbation

de l’opération de réaménagement des bâtiments communaux

OBJET N°15-01-2023 : Délégations du Maire

OBJET N°16-01-2023 : Questions diversesOBJET N°01-01-2023 : Approbation du Procès-Verbal du 16 décembre 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� D’APPROUVER le procès-verbal du 16 décembre 2022

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

OBJET N°02-01-2023 : Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant

habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine.

Rapporteur : Isabelle CLEMENT VITORIA

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique.

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53

du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de

gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs

aux marchés publics,

La Maire expose l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats

d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de

l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel

contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre

2023 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure

avec négociation engagée selon l’article R2124-3 du Code de la commande publique.

Elle précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre

collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� DE DÉCIDER que le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine

est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d’assurance auprès d’une

entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités

locales intéressées. Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIÉS À LA CNRACL :

Décès, accidents du travail, maladies imputables au service (CITIS), incapacité de travail en cas

de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIÉS À LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

Accidents du travail, maladies professionnelles, incapacité de travail en cas de maternité,

d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la

collectivité une ou plusieurs formules. Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes:

❖ durée de contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2024

❖ régime de contrat: capitalisation

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

POUR :17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0OBJET N°03-01-2023 : Création de 2 postes au service technique (1 poste en espaces verts et 1 poste

pour la maintenance des bâtiments)

Rapporteur: Isabelle CLEMENT VITORIA

Conformément au Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.313-1, L.542-1 et

suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif

des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De

même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève

de la compétence de l'assemblée délibérante.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à

l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

Vu le Code Général de la Fonction publique

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu la délibération N°13-11-2022 relative au tableau des effectifs

Vu le vote du budget du conseil municipal adopté par délibération n°16-04-2022 et celui à venir : 2023

Vu la délibération N°09-09-2018 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte

des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) du 19/09/2018.

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent en raison de l’accroissement d’activité sur la

commune et un emploi permanent afin de remplacer un agent en disponibilité depuis le 20/04/2020

par arrêté N° 2020-31-PERS.

A compter du 1er février 2023, la création de deux emplois permanents de catégorie C au

grade d’adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires est nécessaire

pour l'exercice des fonctions d’agent aux espaces verts et d’agent d’entretien des bâtiments

communaux. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de

recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions

occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que

son expérience.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� D’ADOPTER la proposition de Madame la Maire

� DE CRÉER au tableau des emplois et des effectifs deux emplois permanents d’agents techniques

pour l’entretien des espaces verts et la maintenance de bâtiments, au grade d’adjoint technique

de la catégorie C, à temps complet à raison de 35/35è au 1er février 2023

� DE DÉCIDER que ces emplois pourraient être pourvus par un fonctionnaire de catégorie C de la

filière technique, au grade d’adjoint technique

� DE DÉCIDER qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être

exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.

332-14 du Code général de la fonction publique. Cet emploi pourra être occupé par un agent

contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche

infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général

de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2

ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la

Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a

pu aboutir.� DE DÉCIDER qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être

exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8

2° du Code général de la fonction publique pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable

dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être qu’après

une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne

peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et

si le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le

justifient.

� D’AUTORISER Madame la Maire à se charger du recrutement

� D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

� QUE les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er février 2023

� INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et de sa réception par le représentant de l'État

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Sous réserve d’avis favorable du Comité Social TerritorialOBJET N°04-01-2023 : Tableau des emplois et des effectifs permanents et non permanents

Rapporteur: Isabelle CLEMENT VITORIA

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps

non complet nécessaire au fonctionnement des services. Il appartient donc au Conseil Municipal de

fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,

pris en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)1 imposant la

tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et

comptable M 57 et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au CFU.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, spécifiant

que les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur

compétence. Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour

l'exercice de leurs compétences.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Considérant le besoin de la Mairie de Hédé-Bazouges de disposer d’un tableau des effectifs des

emplois permanents à jour

Considérant que le Conseil adopte tout au long de l’année des délibérations de création,

modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents.

Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît

indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la Mairie de

Hédé-Bazouges préalablement à l’adoption du budget primitif.

Considérant que suite au départ le 01/09/2021, par voie de mutation, de la Directrice Générale des

Services, l’appel à candidatures diffusé sur le site emploi territorial est resté infructueux. La procédure

de recrutement n’ayant pû aboutir, un agent contractuel a été recruté pour une durée de un an

renouvelable. Le poste n’est donc à ce jour pas supprimé des effectifs.

Afin de tenir compte de l’évolution des besoins du service technique de la commune et

d’améliorer l’organisation des services suite à des mouvements de personnel, Madame la maire

propose d’actualiser le tableau des emplois de la commune comme suit :

- Création d’un postes d’adjoint technique à temps non complet avec une durée hebdomadaire

fixée à 32,47 heures, à compter du 1er décembre 2022 pour remplacer un agent ayant démissionné

- Création de 2 postes d’adjoints techniques à temps complet avec une durée hebdomadaire de 35

heures, à compter du 1er février 2023 pour remplacer un agent en disponibilité et subvenir à la hausse

du volume de travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� D’APPROUVER le tableau des effectifs des emplois non permanents de la collectivité ou de

l’établissement, à compter du 01/01/2023 comme suit :

Filière Cat Cadre d’emploi Grade au 01/09/2022 Grade au 01/01/2023 Emploi Permanent Pourvu Type de contrat Temps de travail (h)

Administrative

A Attaché Attaché Attaché Oui Oui contractuel 35

C adjoint administratif principal 1ère classe 1ère classe Oui Oui titulaire 28

C adjoint administratif principal 2è classe 1ère classe Oui Oui titulaire 35

C adjoint administratif - - Oui Oui titulaire 35 h (à 80% pour cp jusqu’au 1/12/2023)Culturelle C adjoint du patrimoine principal 2è classe 2è classe Oui Oui titulaire 20

Technique

C adjoint technique 2è classe 1ère classe Oui Oui titulaire 35

C adjoint technique

principal

2è classe 2è classe Oui Oui titulaire 35

C adjoint technique

principal

2è classe 2è classe Oui Oui titulaire 35

C adjoint technique - création au

01/02/202.

Oui Oui contractuel 35

C adjoint technique - création au

01/02/2023

Oui Oui Non 35

C adjoint technique - - Oui Oui titulaire 30,86

C adjoint technique - - Oui Oui titulaire 28,01

C adjoint technique - - Oui Oui stagiaire 22,91

C adjoint technique - - Oui Oui titulaire 17,19

C adjoint technique - - Oui Oui titulaire 5,86

Technique

Non Permanent

C adjoint technique - - Non Oui contractuel 13,48

C adjoint technique - - Non Oui contractuel 5,86

C adjoint technique - - Non Oui contractuel 5,86

C adjoint technique - - Non Oui contractuel 3,40

C adjoint technique - - Non Oui contractuel 5,86

C adjoint technique - - Non Oui contractuel 30h passera à 20h

au 01/02/2023

C adjoint technique - - Non Oui contractuel 5,86

C adjoint technique - - Non Oui contractuel 5,86

C adjoint technique - - Non Oui contractuel 5,86

C adjoint technique - - Non Oui contractuel 5,86

C adjoint technique - - Non Oui contractuel 5,86

C adjoint technique - - Non Oui contractuel 5,86

C adjoint technique - - Non Oui contractuel 5,86

C adjoint technique - - Non Oui contractuel 6,62

C adjoint technique - - Non Oui contractuel 25,90

C adjoint technique - - Non Oui contractuel 18,11

C adjoint technique - - Non Oui contractuel 13,52

ATSEM

C adjoint technique 2è classe 2è classe Oui Oui titulaire 32,82

C adjoint technique supprimé

suite

disponibilité

puis

démission

création au

01/12/2022

Oui Oui stagiaire au

01/02/2023

32,47

C ATSEM 2è classe 2è classe Oui Oui titulaire 31,25

C ATSEM 1ère classe 1ère classe Oui Oui titulaire 29,72

Sous réserve de l’avis favorable du comité technique

� D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires de l’exercice en cours

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1OBJET N°05-01-2023 : Autorisation de supprimer des documents du fond de la Bibliothèque

municipale

Rapporteur : Isabelle CLEMENT VITORIA

Les documents de la bibliothèque municipale de Hédé-Bazouges acquis avec le budget municipal

sont propriété de la commune et sont inscrits à l’inventaire. Pour que les collections proposées au

public restent attractives et répondent aux besoins de la population, elles doivent faire l’objet d’un tri

régulier selon les critères ci-dessous :

o l'état physique du document, la présentation, l'esthétique

o le nombre d'exemplaires

o la date d’édition (dépôt légal il y a plus de X années)

o le nombre d'années écoulées sans prêt o le niveau intellectuel, la valeur littéraire ou

documentaire o la qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

o l'existence ou non de documents de substitution

Suite à chaque opération, un état sera transmis à la municipalité par le responsable de la

bibliothèque précisant le nombre de documents éliminés et leur destination. Ces données seront

incluses dans le rapport d’activité annuel de la bibliothèque. Cette opération devant être effectuée

régulièrement au cours de l’année, cette délibération a une validité permanente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� D’AUTORISER l’adjoint au patrimoine de la bibliothèque à sortir ces documents de l’inventaire

et à les traiter selon les modalités qui conviennent à savoir:

● suppression de la base bibliographique informatisée ou du cahier d’inventaire (indiquer la

date de sortie)

● suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document

● suppression des fiches

� D’AUTORISER l’adjoint au patrimoine de la bibliothèque à éliminer les documents du fond de la

bibliothèque selon leur état de la manière suivante:

● être jetés à la déchetterie

● donnés à un autre organisme ou une association

● vendus Dans le cas d’une vente, le conseil municipal décide que les sommes récoltées seront

reversées à la bibliothèque.

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0OBJET N°06-01-2023 : Convention de rétrocession du lotissement le bois des haducs

Rapporteur : Gwenole MELL

Un constructeur, “TERRAVIA”, souhaite construire un lotissement dénommé “Le Bois des Haducs”. Il a

déposé un permis d’aménager qui est en cours d’instruction. Dans cette demande de permis de

construire le lotisseur souhaite réaliser une convention de rétrocession avec notre commune

concernant l’éclairage (un candélabre), la voirie, les espaces verts. Afin d’accorder le permis

d’aménager, il faut que cette convention soit signée des 2 parties

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

� DE SIGNER la convention de rétrocession du lotissement le bois des Haducs

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente

délibération.

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

OBJET N°07-01-2023 : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des

réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité

Rapporteur : Nadine STEPHAN

Madame la Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de

la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait

pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices

de la distribution publique d’électricité, telles que le Syndicat d’énergies auquel la commune adhère,

a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame la Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant

modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux

publics de transport et de distribution d’électricité.

Il est proposé au Conseil Municipal :

� DE FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum

prévu au décret visé ci-dessus

� DE REVALORISER ce montant automatiquement chaque année par application de l’index

ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l’index connu au 01er

janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

� D’ADOPTER la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine

public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1OBJET N°08-01-2023 : Demande de subvention pour l’aménagement d’un kiosque dans le jardin

d’Amélie et Jules

Rapporteur : Isabelle CLEMENT VITORIA

Madame la Maire expose que le projet de kiosque en bois dans le jardin d’Amélie et Jules dont le

coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis à: 5674,60 € HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention d’Etat au titre de la dotation d’équipement

des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)

travaux ou acquisitions 5 674,60€ 100%

Financements publics

Etat DETR 1 415,00€ 24,94%

Etat DSIL 3 125,00€ 55,06%

TOTAL FINANCEMENTS PUBLICS 4 540,00€ 80,00%

Auto-financement

Fonds propres 1 134,60€ 20,00%

Emprunt 0 0%

TOTAL AUTO-FINANCEMENT 1134,60€ 80,00%

TOTAL HT 5 674,60€ 100%

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 01/02/2023

Date prévisionnelle de fin de l’opération : 31/08/2023

Il est proposé au Conseil Municipal :

� D’APPROUVER la réalisation du projet présenté estimé à 5 674,60€ HT

� D’APPROUVER le plan de financement exposé (sous réserve du vote du budget prévisionnel)

� D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires de l’exercice en cours

� D’AUTORISER Madame la Maire à solliciter une subvention d’état au titre de la DETR, de la DSIL,

et toute autre subvention de co-financeurs pour ce projet

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0OBJET N°09-01-2023 : Demande de subvention pour la pose de panneaux photovoltaïques sur la salle

des sports

Rapporteur : Isabelle CLEMENT VITORIA

Madame la Maire expose que le projet de pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de la salle

des sports, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis à: 168 570 € HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention d’État au titre de la dotation d’équipement

des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et de la

cohésion des territoires “Bien vivre partout en Bretagne .

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

● Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)

travaux et acquisitions 168 570€ 100%

Financements publics

Etat DETR 50 571€ 30,00%

Etat DSIL 50 571€ 30,00%

région Bien vivre partout en

Bretagne

33 714€ 20,00%

TOTAL 134 856€ 80,00%

Auto-financement

Fonds propres 33 714€ 20,00%

Emprunt 0 0%

TOTAL AUTO-FINANCEMENT 33 714€ 20,00%

TOTAL HT 168 570€ 100%

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 01/02/2023

Date prévisionnelle de fin de l’opération : 30/09/2023

Il est proposé au Conseil Municipal :

� D’APPROUVER la réalisation du projet présenté estimé à 168 570€ HT

� D’APPROUVER le plan de financement exposé (sous réserve du vote du budget prévisionnel)

� D’AUTORISER Madame la Maire à solliciter une subvention d’état au titre de la DETR, de la DSIL,

de la Cohésion du territoire et toute autre subvention de co-financeurs pour ce projet

� D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires de l’exercice en cours

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0OBJET N°10-01-2023 : Demande de subvention pour la rénovation de la cour et du mur du Bar’zouges

Rapporteur : Isabelle CLEMENT VITORIA

Madame la Maire expose que le projet de rénovation de la cour et du mur de la Maison des

Associations, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis à : 18 790 € HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement

des territoires ruraux (DETR), de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)

travaux et acquisitions 18 790€ 100%

Financements publics

Etat DETR 5 637€ 30,00%

Etat DSIL 9 395€ 50,00%

TOTAL 15 032€ 80,00%

Auto-financement

Fonds propres 3 758€ 20,00%

Emprunt 0€ 0%

TOTAL AUTO-FINANCEMENT 3758€ 20,00%

TOTAL HT 18 790€ 100%

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 01/02/2023

Date prévisionnelle de fin de l’opération : 31/08/2023

Il est proposé au Conseil Municipal :

� D’APPROUVER la réalisation du projet présenté estimé à 18 790€ HT

� D’APPROUVER le plan de financement exposé (sous réserve du vote du budget prévisionnel)

� D’AUTORISER Madame la Maire à solliciter une subvention d’état au titre de la DETR, de la DSIL,

et toute autre subvention de co-financeurs pour ce projet

� D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires de l’exercice en cours

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0OBJET N°11-01-2023 : Demande de subvention pour sécuriser la voirie entre école-restaurant scolaire

Rapporteur : Isabelle CLEMENT VITORIA

Madame la Maire expose que le projet de sécurisation des voies de la cantine, dont le coût

prévisionnel est estimé, sur la base de devis à 263 340 € HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement

des territoires ruraux (DETR), de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et le

département au titre des amendes de police

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)

travaux et acquisitions 36 255€ 100%

Financements publics

Etat DETR 10 876,50 € 30,00%

Etat DSIL 16 528,65 € 45,59%

Département amendes de police 1 600,00€ 4,41%

TOTAL 29 005,15€ 80,00%

Auto-financement

Fonds propres 7 249,85€ 20,00%

Emprunt 0 0%

TOTAL AUTO-FINANCEMENT 7 249,85€ 20,00%

TOTAL HT 36 255,00€ 100%

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant : 01/02/2023

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 30/09/2023

Date prévisionnelle de fin de l’opération :

Il est proposé au Conseil Municipal :

� D’APPROUVER la réalisation du projet présenté estimé à 36 255,00€ HT

� D’APPROUVER le plan de financement exposé (sous réserve du vote du budget prévisionnel)

� D’AUTORISER Madame la Maire à solliciter une subvention d’état au titre de la DETR, de la DSIL,

du département au titre des amendes de police et toute autre subvention de co-financeurs pour

ce projet

� D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires de l’exercice en cours

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0OBJET N°12-01-2023 : Demande de subvention pour l’aménagement de la salle des sports

Rapporteur : Isabelle CLEMENT VITORIA

Madame la Maire expose que le projet d’aménagement de la salle des sports, dont le coût

prévisionnel est estimé, sur la base de devis: à 3 000 € HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement

des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)

acquisition et travaux de

voirie

3 000€ 100%

Financements publics

Etat DETR 900€ 30,00%

Etat DSIL 1 500€ 50,00%

TOTAL 2 400€ 80,00%

Auto-financement

Fonds propres 600 € 20,00%

Emprunt 0 0%

TOTAL AUTO-FINANCEMENT 600 € 0%

TOTAL HT 3 000€ 100%

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération :01/02/2023

Date prévisionnelle de fin de l’opération :30/09/2023

Il est proposé au Conseil Municipal :

� D’APPROUVER la réalisation du projet présenté estimé à 3 000€ HT

� D’APPROUVER le plan de financement exposé (sous réserve du vote du budget prévisionnel)

� D’AUTORISER Madame la Maire à solliciter une subvention d’état au titre de la DETR, de la DSIL,

et toute autre subvention de co-financeurs pour ce projet

� D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires de l’exercice en cours

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0OBJET N°13-01-2023 : Demande de subvention pour la mise en place d’autopartage

Rapporteur : Isabelle CLEMENT VITORIA

Madame la Maire expose que le projet d’autopartage, dont le coût prévisionnel pour l’achat de 2

véhicules est estimé, sur la base de devis à : 16 434 € HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement

des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et de la CCBR

au titre du labo citoyen

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)

acquisition et travaux de

voirie

16 434,00€ 100%

Financements publics

CCBR labo citoyen 1 000,00€ 6,08%

Ministère de la transition

écologique

Fond vert 12 148,00€ 73,92%

TOTAL 13 148,00€ 80,00%

Auto-financement

Fonds propres 3 286,00€ 20,00%

Emprunt 0 0%

TOTAL AUTO-FINANCEMENT 3 286,00€ 20,00%

TOTAL HT 16 434,00€ 100%

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 01/02/2023

Date prévisionnelle de fin de l’opération : 30/09/2023

Il est proposé au Conseil Municipal :

� D’APPROUVER la réalisation du projet présenté, estimé à 16 434€ HT

� D’APPROUVER le plan de financement exposé (sous réserve du vote du budget prévisionnel)

� D’AUTORISER Madame la Maire à solliciter une subvention d’état au titre du fond vert, de la

CCBR au titre du labo citoyen et toute autre subvention de co-financeurs pour ce projet

� D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires de l’exercice en cours

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0OBJET N°14-01-2023 : État et usage des Bâtiments communaux - solde de l’étude et approbation de

l’opération de réaménagement des bâtiments communaux

Rapporteur: Isabelle CLEMENT VITORIA

Le bâtiment de la Mairie et la grange Sarciaux nécessitent une mise aux normes et un aménagement

en vue de mutualiser les espaces. A ce titre, la Mairie a fait appel en 2021 au cabinet d’architecture

Céleste afin d’effectuer une étude de faisabilité sur ces deux bâtiments. Les élus ont envisagé d'offrir

des espaces plus fonctionnels à certains acteurs importants de la commune compte tenu du

rayonnement supra communal des services abrités (théâtre, offre culturelle, offre artistique...)

Dans le cadre de cette étude intitulée “état et usages des bâtiments”, la Mairie a sollicité le

département pour demander une subvention à hauteur de 15 000€ sur la base du décompte des

dépenses réelles (taux de 50%, plafonné 15 k€)

Cette analyse est arrivée à son terme et est soldée. Il ressort du scénario que le projet pourra être

fractionné en 2 phases de travaux dont la projection financière est détaillée ci-dessous:

La possibilité d’un concours d'architecture incluant la grange Sarciaux et les extérieurs est

envisageable pour une enveloppe d’environ 60 000€ maximum.

Il est également possible de réaliser un réseau de chaleur entre les bâtiments communaux.

Il est proposé au Conseil Municipal :

� DE SOLLICITER la demande de paiement de la subvention d’un montant de 15 000€ afférente à

l’étude de faisabilité, auprès du département dans le cadre du fond de solidarité

territorial-contrat d’objectif ;

� D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0OBJET N°15-01-2023 : Délégations du Maire

LA CCBR n’a pas exercé son droit de préemption sur les biens cadastrés suivants:

Numéro NOTAIRE Localisation Références cadastrales Superficie Prix vente Retour CCBR Transmis notaire par

035 130

22B0048 Maître MAUCORPS

23 place de la Mairie

- Appt A N° 545 341 m² 115 560,00 € OK

Mairie le

05/01/2023

035 130

22B0049 Maître PATARD 6 rue de l'Abbaye A N° 56 358 m² 260 000,00 € OK

Mairie le

05/01/2023

035 130

22B0050 Maïtre SAMSON 2 rue Jules Duval

020 B N°583

- 580 - 63 303 m² 186 500,00 € OK

035 130

22B0051 Maître LEGRAIN Le Chêne Blanc

020 B N° 697

- 699 - 702 359 m² 118 000,00 € OK

CCBR le

12/01/2023

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a effectué les dépenses suivantes:

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MAPA INFÉRIEURS À 40 000 € TTC SIGNÉS PAR LA MAIRE

N° Objet de la consultation Nom de l'entreprise Total TTC Commentaire

1 Impression petit tacot ATIMCO 1 754,50 € Facturé

2 Nichoir et gîtes chauves souris .. Salle des sports LE NEZ DEHORS 1 311,70 € Facturé

3 Bols cantine et verres salles réception GROUPE COMPTOIR 868,75 € facturé à hauteur de 773.17 euros

4 Car port ECLIS 3 000,52 € devis

5 Analyse bactériologique et legionelle TREGOBIO 350,64 € devis signé

6 Remplacement pompe circuit chaudière école THERMIQUE DE L'OUEST 1 675,31 € devis signé

OBJET N°16-01-2023 : Questions diverses

La séance est levée à 22h48