Compte-Rendu - compte rendu du cm du 8 novembre 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 26 novembre 2021

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 19 novembre 2018

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 7 novembre 2022 v2

Compte-Rendu - compte rendu cm du 17 novembre 2020

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 25 novembre 2019

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 23 mars 2021

Compte-Rendu - compte rendu cm du 26 janvier 2021

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 3 septembre 2021

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 9 juillet 2021

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 22 mai 2018

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 8 novembre 2021 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune d'Ardenay-sur-Mérize. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 8 novembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Santé, Compte rendu du conseil municipal du 8 novembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le 8 novembre à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni sous la présidence d’André PIGNÉ, Maire.

Étaient présents : M. PIGNÉ André, Maire, MMES BARBÉ Cécile, BRAGA Nathalie, CABARET Séverine, PRÉVEAU Christel, SIEGWALD Jacqueline, MM. BADIER Jacques, ROULEAU Christian

Absent(e) : Mme DURUP Marlène

A été nommée secrétaire de séance : Cécile BARBÉ

Le procès-verbal de la séance du 03 septembre étant approuvé et signé, on passe à l’ordre du jour.

1. Durée annuelle du temps de travail (1607 heures)

Avec la loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui prévoit l’abrogation des régimes dérogatoires à la durée légale du travail, les collectivités dont le temps de travail annuel est inférieur à 1 607 heures disposaient d’une année après le renouvellement de leurs instances pour délibérer et se mettre en conformité avec la législation.

Même si les agents de la commune d’Ardenay-sur-Mérize respectent déjà la durée légale de travail de 1607 heures annuelles sur la base d’un temps complet, l’état demande à toutes les collectivités de délibérer pour acter que le régime de travail appliqué est celui des 35H

Le conseil municipal accepte à l’unanimité d’acter le fait que le régime de temps de travail appliqué au sein de la commune est conforme aux exigences de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

2. Renouvellement de la carte d’achat

Depuis 2012, la commune a recours au paiement par carte d’achat auprès de certains de ses fournisseurs de produits et de services dans la limite des plafonds autorisés. En 2018 le conseil municipal avait renouvelé ce contrat dans les termes suivants :

- Cotisation annuelle par carte achat : 50 euros.

- Abonnement annuel au Service E-CAP.fr : 150 euros.

- Commission de 0,70 % sera due sur toute transaction sur son montant global. Pour information, voici le montant des dépenses réalisées avec la carte d’achat : - En 2021 : 1077.88 €

- En 2020 : 2 235.62 €

- En 2019 : 2 512.45 €

- En 2018 : 3 119.73 €

- En 2017 : 2 142.76 €

- En 2016 : 4 196.98 €

Les nouvelles conditions proposées sont inchangées.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité le renouvellement de ce contrat et autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat et à effectuer toutes les démarches nécessaires.

3. Fiscalité de l’urbanisme : taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive

La taxe d’aménagement instaurée en 2012, concerne la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (abri de jardin, véranda, maison individuelle, piscine, éoliennes, camping, emplacements de stationnement, panneaux photovoltaïques au sol, bâtiments artisanaux et industriels, méthanisation etc..)

La TA est composée :

- d’une part communale qui sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation (pas d’affectation à une opération particulière)

- d’une part départementale en vue de financer la protection, la gestion et l’ouverture au public des espaces naturels sensibles d’une part, et d’autre part les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE).La T.A. étant instituée, il vous est possible d’en faire évoluer chaque année le taux (en augmentation ou diminution). Le taux de la T.A. ne peut être inférieur à 1 %. Il peut aller jusqu’à 20 %. S'il est supérieur ou égal à 5 %, la délibération doit expressément être motivée.

Des exonérations sont prévues de plein droit par la loi (article L331-7 du code de l’urbanisme) et des exonérations sont facultatives (article L331-9 du code de l’urbanisme).

Les exonérations pouvant être instaurées concernent les constructions ou activités suivantes : 1) les locaux d’habitation et d’hébergement financés avec un prêt aidé de l’État (hors prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) exonéré de plein droit) : prêt locatif à usage social (PLUS), prêt locatif social (PLS), prêt social location accession (PSLA),

2) 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m² pour les résidences principales financées à l’aide d’un 2. prêt à taux zéro renforcé (PTZ+),

3) les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable, 4) les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques,

5) les surfaces annexes à usage de stationnement intérieur des locaux mentionnés au a) et ne bénéficiant pas de l’exonération totale,

6) les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement intérieur des immeubles autres que d’habitations individuelles,

7) les maisons de santé pluri professionnelles

8) les locaux à usage industriel et artisanal ainsi que leurs annexes nécessaires à l’activité (bureaux compris), 9) les commerces de détail, de surface de vente inférieure à 400 m².

Pour information, la TA a fait bénéficier des recettes suivantes à la commune : - 2021 : 4481.40 €

- 2020 : 6041 €

- 2019 : 7206,13 €

- 2018 : 2942.01 €

- 2017 : 5555,95 €

La redevance d’archéologie préventive est exigible pour tous les travaux qui donnent lieu à une autorisation d’urbanisme dès lors que lesdits travaux affectent le sous-sol. Elle contribue au financement de l’institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour la réalisation de fouilles archéologiques. Instituer, renoncer ou supprimer la T.A. engage la collectivité pour une durée minimale de 3 ans. Toutefois, le taux de cette T.A. peut être modifié chaque année.

La RAP s’applique à tous les projets de construction soumis à une autorisation d’urbanisme qui affectent le sous-sol sans notion de profondeur. Cette redevance contribue au financement de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour la réalisation de fouilles archéologiques. Son calcul est adossé à celui de la T.A. Son taux est national. Il est actuellement de 0,40 % et aucune exonération ne peut être décidée par les collectivités.

Les taux retenus et les éventuelles exonérations ne s’appliqueront que si votre collectivité en décide ainsi, par délibération à prendre avant le 30 novembre 2021 et à faire parvenir dans les 2 mois à la DDT. L’exonération peut porter sur la totalité de la construction ou sur un pourcentage de surface de celle-ci. Le taux d’exonération doit apparaître clairement dans la délibération.

Le conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité de maintenir, à compter du 01/01/2022, la taxe d’aménagement à 2 %.

4. Décisions modificatives

En raison de la perception du FPIC en recettes de fonctionnement (+ 3932 €), et des dépenses d’investissement suivantes : achat d’un défibrillateur (+ 4273.2 €) et de deux rétroprojecteurs (+ 1600 €) il y a lieu de procéder à une décision modificative sur le budget de la commune.

BP DM Soit TOTAUX

FONCTIONNEMENT

Dépenses

023 Virement à la section d'investissement 66335,87 +3932 70267,87

3932

Recettes

73223 - FPIC +3932

3932INVESTISSEMENT

Dépenses

2158 - Défibrillateur +4273.20

2158 – Poteau incendies +3648.00

2188 - Rétroprojecteur +1600.00

2188 – Illuminations +4249.92

020 - Dépenses imprévues 11360,06 -9838.12

3932

Recettes

021 - Virement de la section de fonctionnement 66335,87 +3932 70267,87

3932

Le conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité d’accepter cette décision modificative.

5. Vœu pour un fonctionnement pérenne des urgences dans notre département

Par un courriel en date du 19/10/2021, Gilles Leproust, Maire d’Allonnes, Conseiller Départemental, Vice- Président Le Mans Métropole, fait état de ses inquiétudes relatives à l’avenir des services de santé, et en particulier à l’accès aux soins spécialisés et aux soins d’urgence de proximité. Dans ce courriel, M Leproust invite les élus de la commune à proposer en débat lors de son conseil, le vœu pris par la commune d’Allonnes pour « un fonctionnement pérenne des urgences dans le département de la Sarthe ». (Voir vœu joint en PJ) Le conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité d’émettre un vœu pour un fonctionnement pérenne des urgences dans notre département, afin d’en interpeller le ministre de la Santé M Olivier VERAN et tous les parlementaires.

6. Vœu pour une application de la loi RIST adaptée aux réalités locales des hôpitaux publics de proximité

Dans un courrier en date du 28/10/2021, Emmanuel Franco, Président de l’AMF Sarthe, et Nadine GRELET- CERTENAIS Secrétaire Générale nous interpelle sur la fragilité de notre système de santé, notamment en Sarthe, et souhaite que les communes du Département émettent un vœu interpellant le gouvernement sur la nécessité d’élaborer une feuille de route adaptée aux multiples réalités locales de l’offre de soins de France. Le conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité d’émettre un vœu dénonçant le plafonnement généralisé de la rémunération des médecins intérimaires des hôpitaux publics et de demander à ce que s’applique le principe de territorialisation, privilégiant du sur mesure et le cas par cas, afin de sauvegarder les établissements publics de proximité situés en territoire déjà sous-dotés.

7. Projet voyage scolaire- demande de subvention Ecole d’Ardenay

Par courriel en date du 30/10/2021, la directrice de l’école nous informe d’un projet de voyage scolaire sur Paris en juin 2022 pour les élèves de l’école d’Ardenay. Celle-ci a donc été reçue le 03/11/21 par l’adjointe en charge des affaires scolaires et le maire. Les échanges ont permis de poser des questions liées à l’organisation et au financement des parties. Ainsi il apparait que pour permettre une réservation dans les meilleures conditions fixées par le prestataire au 17 novembre 2021, un premier positionnement de la commune est attendu. De fait un avant- projet sommaire a été établi avec 2 options, la première 2 jours et 1 nuit (option 1) et la deuxième 3 jours et 2 nuits (option 2) laissant apparaître un reste à charge dans les 2 cas pour l’école (Voir en PJ). Considérant que la demande de subvention 2021 de 700 € à la coopérative scolaire a été ajournée faute de projet, il est envisageable désormais pour le conseil de réétudier cette demande au travers de ce projet. Dans le cas où l’option 2 serait retenue, la subvention 2022 d’un même montant viendrait compléter le financement. Dans ce cas le reste à charge de 600€ serait financé par l’amicale du SIVOS et les opérations portées par l’école.

Après discussion, le conseil municipal émet un avis de principe favorable à cette demande afin que la directrice de l’école puisse avoir une ligne directrice au regard des contraintes liées notamment à la réservation.

8. Décisions du MaireDECISION 2021-028

• Matériel LOXAM - 260,95€

• Racine Elagage 796.80€ - Obligation déploiement fibre

• Depussay – Sel de déneigement 533.90€

• Entreprise Paineau WC Lavabo MPT 258.89

• Poteau incendie Choc 3648€

• ESAT Pescheray entretien bernes 450€

DECISION 2021-029

• Renouvellement contrat PMB Services (voir PJ)

DECISION 2021-030

• CDD aux ST pour accroissement d’activité (compte 6413 – personnel non titulaire) DECISION 2021-031

• Recrutement / convention Lydia et Agathe (compte 6218 – personnel extérieur)

9. Questions diverses

Informations RH :

Modification poste suite démission d’un agent technique au 31-12-2021.

Demande temps partiel d’un agent administratif.

CDD remplacement d’un agent technique suite à modification temporaire du régime horaire. Informations Travaux :

CAUE / Rendez-vous prévu avec l’architecte

Date demande subvention DETR modifiée ; 15 décembre 2021

Urbanisme

Présence cadastre les 03 et 04 décembre 2021

Divers :

Vœux du maire le 10/01/2022 et du conseil municipal, vœux de la CDC

Noël des agents