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Déliberation - 1775033063 DE 20260320 07 DROIT A la Formation DES Elus tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bretenoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1775033063 DE 20260320 07 DROIT A la Formation DES Elus tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2026
Publié
le
ID
: 046-214600389-20260320-DE
20260320
_07-DE
COMMUNE
DE
BRETENOUX
DEPARTEMENT
DU
LOT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers :
15
Présents
à
14
Votants
:
15
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt
mars
à
vingt
heures
quinze
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Bretenoux,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
MOLES,
Maire.
Présents
: P.
MOLES,
L.
ESCARPE,
N.
BLADOU,
JP.
LABAU,
V.
FRANCOIS,
M.
CASTAGNE,
P.
CHANON,
D.
DURAND,
A.
DUVAL,
F
FRAUZIOL,
O.
JUIN,
S.
MOUSSIE,
S.
RODRIGUES,
D.
VIEUBLED, Excusés
: M.
MAYONOVE
donne
pouvoir
à L.
ESCARPE
Date
de
convocation
: 16/03/2026.
Secrétaire
de
séance
: F.
FRAUZIOL
Objet
: DROIT
A
LA
FORMATION
DES
ELUS
DE_20260320
07
Le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.2123-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
membres
d'un
conseil
municipal
ont
droit
à une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
Cet
article
précise
par
ailleurs
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
Il
détermine
les
orientations
et les
crédits
ouverts
à ce
titre.
De
plus,
il
indique
que
le
conseil
municipal
peut
également
délibérer
sur
sa
participation
au
financement
de
formations
dont
peuvent
bénéficier
ses
élus
à leur initiative
au
titre de
leur
droit
individuel
à
la
formation
mentionnée
à
l'article
L.2123-12-1.
Cette
délibération
détermine
notamment
le
champ
des
formations
ouvrant
droit
à
cette
participation,
qui
doivent
correspondre
aux
orientations
déterminées
en
application
de
l'alinéa
précédent.
La
délibération
peut
limiter
cette
participation
à
un
montant
maximal
par
formation
ainsi
qu'à
un
nombre
maximal
de
formations
par
élu
et par
mandat.
La
part
des
frais
pédagogiques
de
la formation
financée
par le fonds
du
droit individuel
à la formation
des
élus
locaux
prévu à
l'article L.1621-
3 ne
peut
être
inférieure
à un
taux
fixé
par
décret.
Enfin
ce
même
article
L.2123-12
du
CGCT
précise
qu’un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la commune
est
annexé
au
compte
financier
unique.
Il donne
lieu
à un
débat
annuel
sur
la formation
des
membres
du
conseil
municipal.
Le
maire
rappelle
que
le montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à 2 %
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
Le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant.
Les
frais de
déplacement,
de
séjour
et d'enseignement
donnent
droit
à remboursement.
Les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à
la
formation
sont
compensées
par la commune
dans
la limite
de vingt-quatre jours
par élu pour
la durée
du mandat
et d'une
fois
et demie
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure. 24/03/2026 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2026
Publié
le
ID
: 046-214600389-20260320-DE
20260320
_07-DE
Pour
finir,
le
maire
rappelle
que
la
prise
en
charge
par
la
commune
des
dépenses
liées
à
l'exercice
du
droit
des
élus
locaux
à
la
formation
ne
peut
intervenir
que
si
l'organisme
dispensateur
du
stage
ou
de
la session
a reçu
un
agrément
délivré
par
le ministre
de
l’Intérieur.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
que :
- Les
orientations
du
droit
à la formation
des
élus
sont
les
suivantes
: toutes
les thématiques
en
lien
avec
l'exercice
du
mandat.
- Inscrit
au budget
principal,
au
compte
6535,
une
enveloppe
annuelle
dédiée
à la formation
des
élus
municipaux
égale
à 2%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
- Précise
que
les
formations
relatives
à
l'exercice
du
mandat
doivent
être
dispensées
par
un
organisme
agréé
par
le ministre
de
l’Intérieur.
Cette
délibération
est susceptible
de
faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de TOULOUSE,
ou
par l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(accessible
par
le
lien:
http:/www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
et de
notification.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
M.
le Maire
par
courrier.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui doit être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l’absence
de réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Ainsi
fait et délibéré,
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance,
François
FRAUZIOL
,
Z
24/03/2026