Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20220120 130855 202146
Déliberation - 20220120 123929 202145
Déliberation - 20220120 123923 202148
Compte-Rendu - pv20180514 16313
Déliberation - 2021 10 01 178042
Déliberation - pv20180831 16310
Procès Verbal - 20260408 092715 1637463
Déliberation - pv9novembre2018 16399
Procès Verbal - pv cm 2025 05 22 1271685
unknown - 20240919 153959 943002
Déliberation - 20220120 105210 202144
Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Saint-Pons.
Lien du pdf (Déliberation - 20220120 105210 202144)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française 2022 / 001
Département des ALPES de HAUTE-PROVENCE
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
Du CONSEIL MUNICIPAL RÉPUBLIQUE 7
de la Commune de SAINT-PONS F
nine | 18 JAN. 2022 LAND? ebvUu“
L’an deux mil vingt deux le quatorze du mois de janvier à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle 1, sous la Présidence
de Madame Dominique OKROGLIC, Maire.
Date de convocation : 10 janvier 2021
Nombre de membres : afférents au Conseil Municipal : 15 —en exercice : 15 — présents : 11 et 1 représenté
Présents : Mesdames Véronique MANUEL, Dominique OKROGLIC, Régine BARDIN et Laurence
LECUYER-HOYAUX et Messieurs, Jean-François GARCIN, Frédéric GARINO, Marcel GIRAUD- BILLOUD, Lionel NOËL, Jeoffrey ARGENSON, Alain FOX-DIT-GIRARD, Christophe FABRE ;
Absents et/ou excusés : Robert TARQUIN pouvoir à Dominique OKROGLIC ; Nicolas ANTIQ, Jean-
Yves CAMACHO et Amélie GOUTAGNY
Laurence LECUYER-HOY AUX a été nommée secrétaire de séance.
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - Déclaration de projet, intérêt
général et mise en compatibilité du PLU portant sur l’implantation d’un
parc photovoltaïque
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de ne pas soumettre à évaluation environnementale la déclaration de projet en date du 25 juillet 2019 ; Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers en date du 23 juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites en date du 05 juillet 2021 (après réalisation de compléments suite à un premier passage le 20 octobre
2020);
Vu le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint du dossier en date du 15 septembre 2021 ; Vu la délibération du 1° octobre 2021 approuvant la mise en compatibilité du PLU et l'ouverture
d’une enquête publique ;
Vu l'arrêté n°35 du 19 octobre 2021 prescrivant l’enquête publique relative au projet de PLU, Vu les conclusions et avis motivé ainsi que le rapport d’enquête publique du commissaire
enquêteur ;
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;
Mme la Maire rappelle l’avis favorable du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique relative à la demande de défrichement du 13 août au 13 septembre 2019 ainsi que l’arrêté préfectoral portant sur l’autorisation de défrichement du 27/12/2019.
Elle souligne qu’une réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées (PPA) a été organisée le 15 septembre 2021 ainsi qu’une réunion publique le 23 septembre 2021 pour exposer et expliquer l'intérêt général pour la collectivité du projet.
Ensuite, l’enquête publique pour la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour l'implantation d’un parc photovoltaïque sur la commune de Saint-Pons, s’est déroulée du 5 novembre 2021 au 6 décembre 2021.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture le
et publication ou notification du Considérant les remarques issues de l’enquête publique et de l’avis des personnes associées, Considérant les recommandations du commissaire enquêteur : le commissaire enquêteur émet un avis favorable assorti de trois recommandations :
- les panneaux photovoltaïques devront être anti-reflets pour le site nord - le maintien et le renforcement des bandes boisées sur une largeur de 20m sur le site nord - un écran végétal sur la bordure sud du site nord
Ces observations sont déjà prévues et seront maintenues et inclues également dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU.
Considérant que le projet sur la mise en compatibilité du PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
-__ décide de déclarer d’intérêt général le projet de parc photovoltaïque -__ décide d’approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU tel qu’il est annexé à la présente.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois et d’une mention dans un journal. Le PLU mis en compatibilité est tenu à la disposition du public en mairie de Saint-Pons.
La présente délibération sera exécutoire :
- dès réception par la préfète
- après publication d’un avis dans un journal diffusé localement
- après publication du PLU au Géoportail de l’urbanisme.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Madame la Maire, EE
Dominique OKROGLIC. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Mme LE MAIRE 15 JAN. 2022 |
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous Préfecture le
et publication ou notification du