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Document publié le Vendredi 14 janvier 2022 par la commune de Saint-Pons.
Lien du pdf (Déliberation - 20220120 123929 202145)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
2U22 / UU2
République Française
Département des ALPES de HAUTE-PROVENCE
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
Du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de SAINT-PONS
Séance du 14 janvier 2022 — N° 3
L’an deux mil vingt deux le quatorze du mois de janvier à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle 1, sous la Présidence de Madame Dominique OKROGLIC, Maire.
Date de convocation : 10 janvier 2021
Nombre de membres : afférents au Conseil Municipal : 15 — en exercice : 15 — présents : 11 et 1 représenté
Présents : Mesdames Véronique MANUEL, Dominique OKROGLIC, Régine BARDIN et Laurence LECUYER-HOYAUX et Messieurs, Jean-François GARCIN, Frédéric GARINO, Marcel GIRAUD- BILLOUD, Lionel NOËL, Jeoffrey ARGENSON, Alain FOX-DIT-GIRARD, Christophe FABRE ;
Absents et/ou excusés : Robert TARQUIN pouvoir à Dominique OKROGLIC ; Nicolas ANTIQ, Jean- Yves CAMACHO et Amélie GOUTAGNY
Laurence LECUYER-HOY AUX a été nommée secrétaire de séance.
Concessions dans le cimetière
Madame la Maire expose au Conseil Municipal que le prix du mètre carré des concessions au cimetière de Saint-Pons n’a pas évolué depuis la délibération du 14/12/2001. Sachant que le prix était de 122 €/ m2.
Elle indique qu’à ce jour seules les concessions perpétuelles sont proposées. En raison de la taille du cimetière et pour éviter à investir prochainement dans un nouvel agrandissement, il serait bon de se prononcer sur le type de choix de concession à proposer.
Considérant la création du nouveau cimetière communal réalisé en 1962,
Considérant le nombre de places qui y sont actuellement disponibles,
Considérant la création d’un colombarium en 2007 et d’un rajout en 2009,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide qu’à compter de la réception de cette présente délibération par la Sous-Préfecture, il ne sera plus
délivré de concession perpétuelle dans le cimetière communal, seules les concessions temporaires de 30 et 50 ans pourront être établies ;
- précise que la validité des concessions perpétuelles délivrées précédemment n’est pas remise en cause ; - dit que le prix du mètre carré des concessions du cimetière de Saint-Pons est de : > 90 euros du m2 pour les concessions trentenaires
> 130 euros du m2 pour les concessions cinquantenaires ;
- rappelle qu’à l'expiration de leur validité les propriétaires ou héritiers pourront demander le renouvellement de la concession pour une durée de leur choix parmi les propositions de concessions proposées par la commune :
} dans ce cas les bénéficiaires devront acquitter le montant correspondant aux dites concessions selon le tarif en vigueur à la date du renouvellement,
> dans le cas contraire, les parcelles de terrain reviendront propriété de la commune après mise en œuvre de la procédure réglementaire.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme. er
La Maire, Dominique OKROGLIC. RÉPUBL’'" =
Mme LE MAIRE | J? JAN. 2077 nd LT22 ooueg
1
JKROGLIC
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous Préfecture le
et publication ou notification du