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Déliberation - DEL N°2026 084
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°2026 084)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 30 JUIN 2026
D Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
poz-21620s1e2200000 0e 06 0e) Délibération n° 2026-84 etale)| es Accusé certifié exécutoire
SMS | [Réception par le préfet : 02/07/2024]
CONSEIL MUNICIPAL
Le Mardi Trente Juin Deux Mille Vingt Six à 18 h 00, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en réunion publique, à l'hôtel
de ville, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents : Monsieur Sébastien BAILLET, Madame Loëtitia PHILIPPOT, Monsieur Régis LEPRETRE,
Madame Aurore WACOGNE, Monsieur René BONVOISIN, Madame Marie-Josée POMMIER, Monsieur Date de convocation :
2
17/06/2026 Damien HAGNERÉ, Monsieur Philippe RAMET et Madame Pauline FOURNIER Adjoints, Monsieur Serge . MATHIAS, Monsieur Jean-Michel GOSSELIN, Madame Bérénice ROUX, Madame Nathalie BONVOISIN, Membres présents : 29 Madame Allison CALOIN, Monsieur Fabien RAMET, Madame Aurélie HENRIETTE, Monsieur Arnaud
HOLMÈS, Madame Athénaïs CATHERIN, Monsieur Philippe CARALP, Madame Andréa ÉLYSÉ, Monsieur Membres ayant donné Laurent WAROT, Monsieur Emmanuel LEPRETRE, Madame Cécile LOTH-FOURNIER, Monsieur Franck pouvoir : 4 TINDILLER, Monsieur Jean-Pierre LAMOUR, Monsieur Antoine DE ROCQUIGNY, Madame Maryse MAILLART, Monsieur Paul BERRIER et Monsieur Dominique RAMET, Conseillers municipaux.
Membre(s) excusé(s) : 0 , a , à ÿ Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame Nathalie TILLIER à Madame Aurore WACOGNE,
Monsieur Franck CAUX à Monsieur Franck TINDILLER, Madame Coralie PREUVOT à Madame Maryse
MAILLART et Madame Brigitte DHALENNE à Monsieur Paul BERRIER.
Membre(s) non excusé(s) : 0
Nombre de votants : 33
Absent (s) excusé (s) : O
Affiché le 06/07/2026
Absent (s) non excusé(s) : O
Votants : 33
Secrétaire de séance : Monsieur Damien HAGNERÉ
Objet Dénonciation de la convention relative à la mise à disposition de
manuels scolaires conclue avec la commune de Boulogne-sur-mer
Rapporteur Monsieur le Maire, Sébastien BAILLET
Annexe
Domaine de compétence | 8.1 - Enseignement
Vu l'article 2121-29 du Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions relatives
aux compétences du conseil municipal ;
Vu la Commission municipale n° 1 « Éducation - Jeunesse » en date 19 mai 2026. Vu là convention de mise à disposition de manuels scolaires conclue le 8 juillet 2008 entre la commune d'Étaples-sur-mer et la commune de Boulogne-sur-mer ;
Considérant que la convention conclue le 8 juillet 2008 prévoit la prise en charge par la commune
d’ Étaples- sur-mer des frais de mise à disposition des manuels scolaires facturés par la commune de Boulogne-sur-mer pour les élèves étaplois scolarisés dans ses établissements ; Considérant que les modalités de facturation appliquées dans le cadre de cette convention ne permettent pas à la commune d’ Étaples- sur-mer d'exercer un contrôle suffisant sur les dépenses qui lui sont réclamées ; Considérant que le maintien de ce dispositif est susceptible de créer une différence de traitement entre les familles étaploises dont les enfants sont scolarisés à Boulogne-sur-mer, et l'ensemble des autres familles étaploises bénéficiant des aides communales attribuées dans le cadre de la politique éducative de la commune ;
Considérant que la dénonciation de cette convention permettra d'appliquer un régime d'aide identique à
l'ensemble des familles étaploises, indépendamment du lieu de scolarisation de leurs enfants, dans un
objectif d'équité et de bonne gestion des deniers publics ;
Considérant qu'il convient dès lors de procéder à la dénonciation de la convention conclue le 8 juillet 2008
avec la commune de Boulogne-sur-mer, dans le respect des modalités prévues par celle-ci ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
-_ Dénoncer la convention conclue le 8 juillet 2008 avec la commune de Boulogne-sur-mer, relative à
la mise à disposition de manuels scolaires ;
112 4, LS
étaples CONSEIL MUNICIPAL
- Autoriser Monsieur le Maire à notifier cette décision à la commune de Boulogne-sur-mer,
conformément aux dispositions prévues dans ladite convention.
La délibération est adoptée par 33 voix pour.
Vu pour être affiché le 06 juillet 2026 conformément aux prescriptions de l'Article L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire
Sébastien BAILLET
Les présentes délibérations peuvent faire l'objet dans les deux mois suivant leur publication
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.