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Document publié le Vendredi 2 février 2018 par la commune de Martre.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2 fevrier 2018)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département du V
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 2 février 2018
L'an deux mille dix-huit et le deux février à dix-neuf heures le Conseil Municipal de cette Comme, régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre preserit par la loï, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raynronde CARLETTI, Maire.
Nonires de membres Aston au CM. BOYER - MM. BASTIAN2. BRUN J-R - GOUVE GL —
En exerce: 1 HENRY G.- MIVIELLE .C - OLCHOWIK B - ROUX L ui om pris partà
Ka dééraon: 9 Absemes : Mine LEWIS R- Mlle GRIGRI Karine
Objet de la délibération 18-01 ‘Mise à disposition d'un terrain communal - Contrat de prêt à usage
Le Maire informe l'Assemblée que Monsieur Yoann HUGAND, agriculteur sur la commune de Châteauvieux, a émis le souhait d'exploiter deux parcelles de terrain communales, ieu-di
«La Scierie » à La Martre, cadastrées À500 et AS01, pour une surface de 10 000 m°. Elle rappelle que la commune envisage d'aménager une plantation de verger ancien, en
participation avec Le Pare Naturel Régional du Verdon, en bordure de ces parcelles, Elle propose d'établir un contrat de prêtà usage avee Monsieur Yaann HUGAND, pour la mise
à disposition de ces parcelles, en contrepartie d'une surveillance active du verger ancien
Le Conseil Munieipal, après en avoir délibéré+ % approuve la mise à disposition de deux parcelles de terrain communales, lieu-dit « La
Scierie » à La Martre, adastrées A500 et AS01, pour une surface de 10 000 m° ; ndate le Maire pour signer le contrat de prt à usage annexé. #
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Pour copie conforme,
Le Maire
“8 FEV CONTRAT DE PRET A USAGE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de la MARTRE N° SIRET 218 300 747 00019 , dont le siège est Place des Tilleuls 83840 LA MARTRE représentée par Madame Raymonde CARLETTI en qualité de maire, ayant
tout pouvoir aux fins des présentes.
après désigné parle terme «le prêteur »
D'UNE PART
E
Monsieur HUGAND Yoann, né le 11 avril 1981 à NEUFCHATEAU 88, exploitant agricole, domicilié quartier du Ribas 83840 CHATEAUVIEUX
‘après désigné par le terme le « preneur »
AUTRE PART
ILA ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT +
Le prêteur prête à titre de prêt d'usage gratuit conformément aux articles 1875 du Code ii, lesbiens dont la désignation sui : une parte des parcelles AS00-A501 pour une
superficie approximative de 10000m2 selon le plan ci-joint
Un état des lieux des parcelles prêtéesa été dressé. À défaut, l'emprunteur reconnait avoir
connaissance du bien prêté
Le présent contrat est conclu pour une durée de cing ans à compter du 1 Février 2018, l'emprunteur s'engage à quitter les lieux au terme de la convention, c'est-à-dire le 28 février
2023. Cependant, le prêt sera tacitement reconduit d'année en année, à défaut de dénonciation du contrat par l'une ou l'autre parte six mois à l'avance par lettre
recommandée avec accusé de réception.
L'Emprunteur s'engageà respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du prêt à la demande du prêteur :
1: L'emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelques cause que ce soi (mauvais
état vices apparents ou cachés, existence de servitudes, erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés etc.)
2: L'emprunteur exploiter les biens prêtés en agriculteur soigneux et de bonne foi, conformément aux usages locaux et l'usage particulier du bien. veillera à ce qu'ilne
soit commis aucun abus, dégât, dégradation ni usurpation ou empiétement quelconque, et deura prévenir le prêteur dans les délais légaux pour qu'il puisse s'en
D dot H ) ke 3- L'emprunteur assurera les biens prêtés et fera son affaire detoute déclaration auprès de la Mutualité Sociale Agricole.
4-_ Al'expiration du prêt, l'emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à
lui payer d'indemnités de fumures et arrières fumures ou autres améliorations, sauf accord particulier entre les parties.
Lamise à disposition du bien prêté est totalement gratuite, et ne donnera lieu à aucune
redevance, aucune indemnité d'occupation ni autre contrepartie à verser au prêteur.
Dans le cas où le prêteur viendrait à aliéner des prêts prêtés, il ‘oblige à imposer à
l'acquéreur ou l'ayant droit à titre gratui, l'obligation formelle de respecter le présent
prêt jusqu'à son échéance.
Fait en trois exemplaires
A la MARTRE le
Le Prêteur l'Emprunteur
a HUEAND goamn A
Esranes Dés ÉTRET
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 2 février 2018
L'an deux mille dix-huit er le deux février à dix-neuf heures le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le leu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Présents: Mne BOVER - MA BASTIAN3.- BRUN J-R — GOUVE G-L. — HENRY G.- MIVIELLE 2. - OLCHOWIK B - ROUX L.
qui ot pe pat à Is délbéron:9 — Absemes : Mme! IS R Mlle GRIGRI Karine
Obict de la délibération 18-02 Travaux ONF. 2018
Le Maire infome l'Assemblée que le programme des actions envisagées pour 2018 a été présenté par l'Office National des Forêts, sur la forêt communale. Le montant des travaux
s'élève à 6 73900€ HT Elle propose d'engager ces travaux pour 2018.
Le Conseil Munieipal, après en avoir délibéré + approuve le programme des actions envisagées pour 2018, présenté par l'Office
National des Forêt, sur a forêt communale, pour un montant de 6 739.00 € HT + mandate le Maire pour toutes les démarches nécessaires
Fair et délibéréles jour, mois et an susdits, Pour copie conforme,
Le Maire
sde Pre CAL
ans EE
FGF Département de Var
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 2 février 2018
L'an deux mille dix-huit et le deux février à dix-neuf heures le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
None de men Atérnsau CM: 11 Présents: Mme BOYER - MM. BASTIAN J.- BRUN J-R — GOUVE GL. —
En cxerlce: 1 HENRYG. - MIVIELLE LC - OLCHOWIK B - ROUX L quon pris pat à
Fa déhbéranon:9 Abe: Me LEWIS R - Mlle GRIGRI Karine
(Obict de Ia délibération 18:03 ‘Acquisition d'un bien immobilier
Le Maire infome l'Assemblée que la parcelle B167, sise lieu-dit Le Logis du Pin, d'une superficie de 1 538 mé, sur quelle est édifié un bâtiment aménager en restaurant et logement,
d'une surface totale 100 me? st en vente pour 160 000€. Elle propose d'acquérir ce bien.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré % décide d'acquérir la parcelle B167, sise lieu-dit Le Logis du Pin, d’une superficie de
1.538 m?, sur laquelle est édifié un bâtiment aménager en restaurant et logement, d'une surface totale 100 m°, pour un montant de 160 000 €.
+ mandate Le Maire pour toutes les démarches nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Pour copie conforme,
Le Maire
LE étoilé
“FEV Département du Var
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la co une de LA MARTRE
Séance du 2 février 2018
L'an deux mille dix-huit er le deux février à dix-neuf heures le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convogué. s'est réuni au nombre preserit par la loi. dans le lieu
habituel de ses séances, sons la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres Aston au CM: Présent: Mme BOYER - MM. BASTIAN.- BRUN J-R — GOUVE GL —
En exerce: 11 HENRY G.-MIVIELLE 1€ - OLCHOWIK - ROUXL. qui om pis pantà
déhbérion: 9 Absents: Me LEWIS R- Mlle GRIGRI Karine
Objet de la délibération 18-04 ‘SPL ID83 - Projet de modifications statutaires
Par délibération en date du 13 novembre 2017, le Conseil d'administration de la SPL «ID83 » s’est prononcé favorablement sur le projet d'évolution statutaire de la SPL, lequel sera proposé
à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires de La société. Ce projet de modification statutaire doit permettre de facilite Les prises de participation de
collectivités du temitoire souhaitant bénéficier des services de la SPL. En efft le capital de la SPL ID83 est fixé actuellement à 151 200 euros divisé en 756 actions
de 200 euros réparties entre Le Département du Var, actionnaire majoritaire, et une centaine de communautés de communes et communes du temrtoire actionnaires minoritaires.
Les statuts de Ie SPL mentionnent la répartition du eepital social et la répartition des sièges d'administrateur entre les collectivités actionnaires, ces mentions ne résultent pas d'une
obligation légale. Ces mentions statutaires entraînent la mise en œuvre d'une procédure de modification statutaire
à chaque mouvement d'actions lé à l'entrée au capital d'une nouvelle collectivité par voie de cession d'actions.
Cette procédure suppose la convocation d'une assemblée générale extraordinaire et l'obligation de soumettre préalablement le projet de modification statutaire à l'approbation des assemblées
lélibérantes des collectivités actionnaires. AA peine de nullité de leur vote, seuls es représentants des collectivités ayant approuvé Le projet
modificatif peuvent voter la modification en assemblée générale de la SPL (art. L.1524-1 du Code général des collectivités terioriales)
Cette lourdeur est contradictoire avec l'objectif de permeitre l'accessibilité des collectivités du Lerritoire au capital de la SPL.
C'est dans ce contexte qu'intervient le projet de modification des statuts de la SPL «ID83 » portant particulièrement sur les points suivants
la suppression de Ia mention statutaire de Ia répartition du capital entre les collectivités actionnaires (article 7 des statuts);
a suppression de la mention statutaire de la répartition des sièges d'administrateur etre collectivités et l'insertion d'une mention relative à la compétence de l'assemblée générale
ordinaire pour cette répartition (article 14-1, 2) ; % en contrepartie de la suppression des mentions statutaires relatives aux actionnaires
l'insertion d'une clause d'agrément pour les cessions d'actions. Les projets de cessions d'actions seront soumis à l'agrément du Canseil d'administration de la SPL, permettant ainsi un
conte de l'actionnariat par les collectivités actionnaires représentées directement où indirectement (par l'intermédiaire de l'assemblée spéciale) au conseil d'adh 1).
Cette procédure de modification est également l'occasion de procéder à une actualisation plus {générale des statuts,
Le projet de statuts modifiés explicitant chacune des modifications proposées est soumis à votre assemblée délibérant.
Si cette modification stature est approuvée par l'assemblée générale des actionnaires de la SPL « 1D83 », la procédure à mettre en œuvre lors de demandes d'entrée au capital de nouvelles
collectivités sera simplifiée tout en restant sous le contrôle des collectivité actionnaires. Les étapes de la procédure seront es suivantes
%_ Demande d'une collectivité d'entrer au capital de la SPL. + Tenue d'un conseil d'administration en vue de l'agrément d'une cession d'actions d'une
collectivité ou du Département à cette collectivité — Transmission du procès-verbal de séance aux services de l'Etat
%_ Notification de l'agrément du conseil d'administration aux collectivités concemées Délibérations concordantes de la collectivité cédante et de l’Assemblée délibérante de a
collectivité entrante pour la cession/acquisition des actions %_ Notification à la SPL d'un ordre de mouvement de titres établi pur Le cédant
Inscription modifieative dans les comptes d'actionnaires Conformément aux dispositions de l'amicle L.1524-1 du Code général des collectivités
territoriales, sur la base du projet de modifications statutaires de la SPL «ID83 » qui vous est soumis, il est proposé à votre assemblée délibérante d'approuver ce projet de modification et
d'habiliter votre représentant à l'assemblée générale de la SPL à porter un vole favorable aux résolutions qui en résultent.
istration (article
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivité teritoriales, notamment son article L.1524-1 ;
Vu le projet de statuts modifiés de Ia SPL «ID83 » arrété par le Conseil d'administration de 1e Société par délibération en date du 13 novembre 2017 ;
Vu le rapport de Mme Le Maire;
{Après en avoir délibéré, décide
+ d'approuver le projet de modifieation statutaire de a SPL « IDS3 » dont une copie sera annexée à la présente délibération pour être transmise au représentant de l'Etat et
soumise au contrôle de légalité; + d'habiliter en conséquence Le représentant de Ia commune de la Martre à l'Assemblée
générale de la SPL «ID83 » à porter un vote favorable aux résolutions qui en résultent et à l'adoption des statuts modifiés de la SPL.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdis, Pour copie conforme,
Le Maire
EVE 4-9 FEV.20 « Ingénierie Départementale 83 »
So té Anonyme Publique Locale
au capital de 151.200 Euros
siège social : 92, avenue Ernest Nogre 83000 TOULON
RS Toulon 537 594 202
STATUTS
Projet de modification statutaire arrêté par le conseil d'administration par dé
‘en date du 13 novembre 2017 Proposlion de suppression de le menton des signataires
En applcalon des disposiions de Faricle R210-10 du Code do commerce, lidontié des personnes ayant signé les slaufs à la consuten de la société peut dre omiso dans les status misà jour dès lors que le société est immaleulée puis plus de 5 ans (a SPL IDR 2117200) Titre Premier
Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée
Article 1 - Forme
1 est fommé env les propriétaires d'actions claprès créées et celes qui pourront l'être Utéeurement une société publique beale 1égle par les lis et rglements ën vigueur, € plus
parieulèrement par ls dsposiione de Taie L1591-1 du Code général des colectviés Teraoñles, par Les ispostions du te |! du Inte V de La première parie du Code général des
colecivités terloraes, relatives aux sociétés déconomie mixte locales (sous résere des Sésposlions de l'aile L.1831-1 du Gode général des colectvités leon), parles isposilons relstves aux Sociétés anonymes du ire! du Code de commerce, par les présents SUIS ainsi ue par tout règlement intérieur qui endrait les compléter.
Article 2 = objet sac
Sous réserve des disposiians égales et réglementaires mpérales, la société publique ocale à pour objet la réasalon de prestations de Consel et 'asaslance au pret de ses aclonnaies desinées à ssurer la préparaion tou le sui de ous projets relevant de leur compétences, dès lors url relèvent de linéret générl, conformément aux dspostians de Fri L1831-1 du (Goue général des collés terres, notamment en ee qui concerne
l'étude de leur fisabté, la recherche de leur rancement,
leur mise au paint, Foplimisalon de leur mise en œuvre,
leurs aspects économiques, Ia démon des procédures permettant leur évaluation et leur conte.
(Dans le cadre des dispostions de l'aile L.327-1 du Gode de l'ubanisme, el à également pour het la réalisation de foute opéraon d'aménagement au sens de Farc L300-1 du Code de urbanisme.
D'une manière générale, a société publique locale poura accomplr loues les opéraïons pouvant 2 raacher iractement ou inhrectement à robe oeil ou susceptibles en failer La éalisaion, Sous réserve des dispostions légales et réglementaires en vigueur.
(Confomément aux dispoclians de laice 15311 du Code général des colectvilés tamloriales, la soelté publique loeale exerce Ses aciviés pour le comple excusif de ses membres el niquementsur tele de ceux oi
Article 3 - Dénomination sociale
La soit prend l dénomination sociie de: Ingénierie Départemental 83».
ana Dans tous ls actes et documents émanant de Ia soc, à dénomination devra toujours être précédée ou subie des mots "sacété publique lacale” ou des initiales "SPL" el de l'énoncaion du mantent du eapial scla.
La modicalion de La dénominalion socale de 1 société publique cal peut être décidée par voie de modieson des présent siauls, opérée par l'Assemblée générale extraordinaire, dans les onions prévues au lire V des présents statut,
Projet de modieation de 'artele 3, alinéa
Dans lou le actes et documents émanant de Ia Société et destinés aux lors, Ia dénomination devra toujours to précédée ou sue des mots : Sociélé Anonyme Publique Local” ou des. iniialos "SA PL "el6e Fénonclaion du montant du cap social.
Hotvation Lace R-123:238 du Code de commerc fa cation do mentionner qu ls sé es une société
anonyme
Article 4 - Siège so
Le siège soc est fé 92, avenue Emest Nogre, 83000 Toulon (Var
11 pour être transféré dans un autre leu, stué sur le torioïe de lun de 523 membres aciemnaes, par décision du Conseil d'administration, sous réserve dune ralfeaton par Assemblée générale orinaie, en appleation de Fan L.225-36 du Code de commerce.
article 5 - Durée
AA dater de son immatcuiaion au Regilre du commerce et des sociétés, date à compter de Haquole die dispose de la parsonnalté moral, le société publique Iocale est constuée pour uno durée de qualreningtdieur années, saut desoluion anlipée ou prorogaion décidée par l'Assemblée générale exraorinaie des acionnaies.
am Titre Deuxième
Capital social - Augmentation - Réduction - Actions
Article 6 - Capital social
En application de laricle L224-2 du Code de commerce, le montant du caplal social et fé à 61.200 ent énquante et un mile deux cents) euros.
Le caphal social st duisé en 786 (sept cent cnquante-sh) actions de 200 (deux cars) euros chacune, souéeres en numéraire.
En sppication de larle L1531-1 du Code général des colectvilé lerrtrales, le capital social es exclusivement détenu pars colkctvté trrlorales et leurs groupement,
Article 7 - Apports et formation du capital social
Lors de a conaiion de a soif publique locale, les fa apport à cette demibre d'une somme de 151.200 eures cometpondant à a valeur nomale de 756 sons de 200 eurcs chacune,
foutes de numérae, composant lo Caplal sol, lesdies aians imégraloment sousciles el iérées,
La somme totale versée par le actionnaires a été déposée à un compto ouvert au nom de la société publique Lao auprès do la Caisse Régionale de Crédit Agcole et les versements des
Sousenpleurs ont été constatés par un cerliat tabl conformément à La oi a délivré par ace barque.
Ia été réañsé 1e 2 auri 2012 une cesion de 163 tons du Conseil général le 8 janvier 2013 une cession de 4 avons para commune de GONFARON, une cession de 10 actions dela commune
du LUC, une action 66 là commune de GAREOULT et 10 aetions de a commune LE CANNET DES MAURES.
AA date des présents sauts le caplal de La société publique locale est composé de Ia manière suivante
La Commune de BARJOLS, à haueur de 200 (deux cents) eut, pour lon numérotée 1.
La Gommuno de BRUE-AURIAG, à hauteur de 200 (deux cenle) euros, pour lation numérotée 2
- La Commune de GAMPS LA SOURGE, à hauteur de 200 (deux cents) euros, pour action numériée 3,
La Commune de GARGES, à haueur de 200 (deux cents) eus, pour l'action numérotée 4,
La Commune de CHATEAUVERT, àhauteur de 200 (deu cent) euros, pour action numérotée 5
- La Communauté de communes PROVENCE d'ARGENS EN VERDON, à hauteur de 200 (deux
sp La Communauté de communes VAL D'ISSOLE à hauteur de 200 (deux cents) euros, pour Facion numérotée 7,
- La Commune de COMPSIARTUBY, à hauteur de 200 (deux cenls) euros, pour Faction numéroiée 8,
La Gommune de GOTIGNAG, à hauteur de 200 (eux cents) euros, pour ation numératée 9,
- La Commune de SEILLONS SOURGE D'ARGENS à hauteur de 200 (deux cens) euros, pour facon numérotée 10,
La Gommune de LA MARTRE, à hauteur de 200 (deux cents) euros, pour action numérotés 11,
La Gommune de LE MUY, à hauteur de 200 (deux ces) eures, pur l'action numérotée 12,
La Gommune de LE VAL, à haueur de 200 (deux cents) eur, pour action numérotée 13,
La Gommuno de MAZAUGUES, à haueur de 200 (deux cars) euros, pour ation numérotée "4
La Commune de NANS-LES-PINS, à hauteur de 200 (deux cenle) euros, pour l'aclion numérotée 15,
La Gommuns de NEOULES, à hauteur de 200 {deux cents) euros, pour l'action numérotée 16,
Le Commune de SAINT-MARTIN DE PALLIERES, à hauteur de 200 {deux cents) euros, pour néon numérotée #7,
- La Commune de SILLANS LA CASCADE, à hauteur de 200 (deux cent) euros, pour latin numérotée 18,
La Gommuno da TAVERNES, à haueur de 200 (deux cents) eus, pour l'alion numérotée 19,
La Commune de VARAGES, à hauteur de 200 (eux cents) euros, pour action numéraée 20,
La Commune de VILLEGROZE, à hauteur de 200 (deux cents) euros, pour l'ion numérotée 2
- La Commune de VINON- surVERDON, à hauteur de 200 (deux cenis) euros, pour action numérotée 2,
- La Commune de POURRIERES, à hauteur de 1.000 {mile euros, pur es salons numérotées PET
- Le Commune de TOURTOUR, à hauteur de 1.200 (mile deux cens) euros, pour les actions numérolbes de 28 à 33,
La Communauté de communes SAINTE-BAUME MONT-AURELIEN, à hauteur de 1 400 (mile quatre cars) euros, pour les actions rumbrtées de 34 à 40,
La Commune de GASSIN, à hauteur de 200 (deux cents) eur, pour lon numérotée 41,
2 Commune de LE BEAUSSET, à haueur de 200 (deux cents) eus, pour 'aton numérotée
64 La Gommune de BARGEMON, à hauteur de 200 (deux cens) euros, pour aclion numérotée ru
La Commune de MONTAUROUX, à hauteur de 200 (deux cents) eut, pur ation numérotée a,
- La Communauté de communes du PAYS DE FAYENGE, à hauteur de 200 (deux cents) eures, pour action numéreée 45,
La Gommune de LE PRADET, àhauteur de 200 (deux cents) euros, pour action numérotée 48,
La Gommuno de OLLIERES, à hauteur de 200 (feux ces) eur, pour aten numérotée 47,
La Commune de FOX ANPHOUX, à hauteur de 200 (eux cent) euros, pour l'action numérotée #
- La Communauté de communes de SUD SAINTE BAUME, à hauteur de 200 (deux cents) euros, pour l'action numérotée 49,
La Gommuno do ARTIGUES,à hauteur de 200 (deux cenls) eur, pour action numérotée 50,
La Commune de LE CANNET-DES-HMAURES,à hauteur de 1000 (mile) euros, pour le actions numérotées de 518 56,
La Commune de GONFARON, à hauteur de 5.200 (cinq mile deux cents) euros, pour 1e acions numérotbes de 86 à81,
La Commune de MONTFERRAT, à hauteur de 200 (deux ceni) euros, pour atom numératée &
La Gommuno de DRAGUIGNAN, à hauteur de 200 (deux cents) eut, pour l'action numérotée 8
La Commune de GABASSE, à hauteur de 200 (eux cent) euros, pour l'action numérotée 84.
La Gommuns de LA GELLE, à hauteur de 200 (deux cents) euros, pour action numérolée 85.
La Communo de LA GARDE FREINET, à hauteur de 200 (deux cens) euros, pour action ruméroléo 86,
La Commune de ENTREGASTEAUX, à hauteur de 200 (deux cenle) autos, pour l'action numéroléo 87,
- La Commune de GHATEAUDOUBLE, à hauteur de 200 (deux cent) euros, pour l'action numérotée 8,
La Gommune de BAGNOLS EN FORET, à hauteur de 200 (deux sens) eur, pour l'action numérotée 89,
La Commune de EVENOS, à haulaur de 200 {deux cent) euros, pour l'action numérotée 90,
La Commune de GAVALAIRE, à haueur de 200 (deux ans) euros, pour action numérotée 91,
7 : La Commune de TOURRETTES, à hauteur de 200 (deux cents) euros, pour action numérotée a
“La Commune de SAINT RAPHAEL, à hauteur de 200 (deux cents) eut, pour l'action numérotée 5,
La Gommune de BARGEME, à haueur de 200 (deux cents) eur, pour 'alion numérotée 34,
Le Communauté de Communss ARTUBYMERDON, à hauteur de 200 (eux eenls) euros, pour facon rumérolée 96,
- Le Commune de PUGET-VILLE, à haueur de 8 400 (huit mile quete cens) euros, pour les actions numérelées de 06 à 137,
- Le Commune de SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUNE, à hauteur de 8 400 (hui mile quatre cents) euros, pour es allons numérotées de 13 à 17,
La Commune de BAUDUEN, hauteur de 20 (deux cents) euros, pour l'atlon numérotée 160,
La Commune de BRAS, à hauteur de 200 [deux cents) euros, pour action numérotée 181
La Gommune de GALLIAN, à hauteur de 200 (deux cenis) euros, pour Fction numérotée 182,
- La Commune de CARNOULES, à hauleur de 2.000 (deux mile) euros, pour les actions numérotées de 185 à 192,
La Commune de GLAVIERS, à hauteur de 200 (deux can) euros, pour lation numérotée 193,
- La Communauté de communes COEUR DU VAR, à hauteur de 8.400 (huit mile quatre cents) euies, poules aeions numérotées de 184 à 235,
La Gommune de GORRENS, à hauteur de 200 (deux cents) euros, pour lion numérotée 236,
- La Commune de ESPARRON DE PALLIERES, à hauteur de 200 (deux cans) euros, pour Facion numérotés 247,
- La Communo de FIGANIERES, à hauteur de 8 400 (hui ile quai cents) euros, pour les actions numérotées de 238 à 278,
- La Communo de FLASSANS SUR ISSOLE, à hauteur de 2.000 (deux mil) euros, pour les ions numérotées de 280 à 288,
- La Commune de LA GRAU, à hauteur de 6400 (huit mile quatre cents) eut, pour es actions numérolées de 200 à 331, 55 - La Commune de LA ROQUEBRUSSANNE, à hauteur de 200 {deux cents) euros, pour Facion
numérolée 332,
- La Commune de BESSE SUR ISSOLE, à hauteur de 200 (deux cents) euros, pour action numérotée 35,
La Commune de MONTHEVAN. à hauteur de 200 (deux cenls) euros, pour lon numérotée 34,
ou Le Commune de POURCIEUX, à hauteur de 200 (eux cens) euros, pur action numérotée ss.
: La Commune de LES SALLES SUR VERDON, à haueur de 200 (deux cents) euros, pour Facion numérotée 336,
La Commune de FORCALQUEIRET, à haut numérotée 337. 1 de 200 (éeux cents) euros, paur Faiion
La Gommune de RIANS, à hauteur de 200 (deux cents) auros, pour l'action numérotée 338,
- Le Communauté de communes LACS ET GORGES DU VERDON, à hauteur de 200 (deux cent) euros, pour l'action rumétolé 336,
La Gommune de SIGNES, à hauteur de 200 (deux cents) euros, pour lation numérotée 340,
La Commune de FLAYOSG, hauteur de 200 (deux een) euros, pour l'action numéraée 341,
- La Communs de FAYENCE, à hauteur de 200 (deux cents) eutes, pur action numérotée 342,
- La Commune de LES MAYONS, à hauteur de 200 (deux cent) euros, pur ation numérotée ss,
- La Commune de LE THORONET, à hauteur de 200 (doux cents) euros, pour action numérotée sa,
- Le Commune de MOISSAG BELLEVUE, à hauteur de 200 (deux cens) eur, pour Facion numéribs 345,
La Gommune de MONS, à hauteur de 200 (deux cents) euro, our 'slion numérotée 46,
La Gommune de PIGNANS, à hauteur de 200 {deux cents) euros, pour lation numérotée 347,
La Commune de PLAN D'AUPS, à hauteur de 200 (deux ces) euros, pour Facion numérotée 348,
La Gommuno de PONTEVES, à hauteur de 200 (deux cents) euro, pour l'action numérotée Er
- La Commune da SAINTE ANASTASIE, à hauteur de 200 (deux cents) euros, pour Facion numérotée 360,
La Commune de SAINT JULIEN LE MONTAGNIER, à hauteur de 200 (eux cents) euros, pour Fan numérotée 351,
Le Commune de SALERNES, à hauteur de 200 (deux cenls) euros, pau l'aclion numérotée 22.
La Gommune de SEILLANS, à hauteur de 200 (deux cenis eus, pour ion numérotée 353,
La Commune de VIDAUBAN, à hauteur de 200 (deux cens) euros, pur l'alon numérotée 356,
- La Commune de CARQUEIRANNE, à hauteur de 200 (deux cens) euros, pour l'action numérelée 366,
op - La Gommuno de TOURVES, à hauteur de 200 (deux cens) euros, pour l'action numérotée 356,
La Gommuno de LA MOLE, à hauteur de 200 (éeux cents) aus, pour l'ion numérotée 257,
- La Commune de MEOUNES LES MONTRIEUX, à haueur de 200 {éeux cents) euros, pour F'acion numérotée 258,
La Commune de TARADEAU, à hauteur de 200 (deux cens) euros, pour aon numérotée 25e,
: La Commune de GINASSERVIS, à hauteur de 200 (deux cents) eur, pour action numérotée 260,
: La Commune de LE BOURGUET, à hauteur de 200 (deux cenis) euros, pour l'alion numérotée ER
La Commune de LA MOTTE, à hauteur de 200 (deux cents) euros, pour action numérotée 382.
Le Département du VAR, à hauteur de 78,600 (some huit mille ui cents euros) pour les actions numérotées de 165 à 756.
Projet de modilfeation de Vartelo 7 = suppression de la mention de cessions d'actions et du déial des partelpaions en eaplal de ehaque coleetvité actionnaire
Projet arte mod
« Lors de le consfiulion de le sotété publique lecale, ï à 6 fai apport à col demire d'une somme de 151.200 euros correspondant à la valeur nominale de 756 acllons de 200 euros. chacune, loules de rumérare, composant le eaplal soda, lesdites aclions intégralement Sousenes et lbérées.
La sammo tot versée par ls actiomnalres a 6té déposdo à un comple ouvert au nom de la société publique locale aupros de la Caisse Régionale da Crédil Agile el le versements des Souserpleurs ont lé cansllés par un coricat ab confomément à l oi a délivré per ladite Banque.»
ans Les soaltés anonymes, éntté des actomnates na pas à te monSonnéo dons es sauts, ls enssbns aciers opérant Vds de le som por cmpo oo de mouoment 0! inserpiens modliatves dans ls comptes d'actemnal de Soc. (Une aie monde mue, ar Steurs, on cos do cossions Goetons un ur fomalmo tenant à a conroealan Gure assemblé gérraeettacrdnañe, à ln seu réal ds assenés délbérantes dos cotations sr pra Modena au pô ds lus ms à our au re url de
Le temaisne st éurent ua qu le cal a SPL st éguarumant amené à évaluer Peur comparserà sppresson 6e ee manon, es prepcsé lnsaian dune cause d'agrément ds casstre duetons por le Gens Gadnnaraton à fañcle 13 de sus portant un ont des mutlins db perle Soc
104 Article 8 - Apports en compte courant d'associés.
Les appors an comple courant d'associés effclués par le cotés terre membres sont fout dans les condiions fées par l'aide L18225 qu Code général des colecinités femosales.
Article 9 - Modification du capital social
Le cspial peut être augmenté ou réduit par tous moyens, conformément à la ko, en veu d'une délibération de l'Assemblée générale exfaocinaïe des actionnaires, sous réserve que a oslté u eapisl spa ok détenu ar des collectés lerrtoriales.
Article 9- wgmentation du capital social
L'Assemblée générale exraordinare est seuie compétent pour décide, sur l rapport du Conseil 'aéminirston établi selon les daposiions des ares R 225-113 ot suivants du Code de commet, une augmentalion de caplal immédiate ou à terme.
L'Assemblée générale extraordinaire peut déléguer cette compélence au Conceï d'administration ans les condions prévues par es ailes L.225-128-2 du Code de commerco.
En fut état de cause, l'augmentalion de capital social est apérée dans les condtions fixées par les Arles L225-127 al uns LR 228- 119 et suivants du Code de commerce.
‘Article 9-2 : Réduction du capital social
La réduction du cap et autoikéo ou décidée par l'Assemblée générale exraoréinaie, qui peut déléguer au Cons d'administration lous pouvols peu la réaliser. En aucun cas, la rédueion de “spi socil ne peut porteralone à Tégalté des actionnaires.
En tout étt de cause, 1 réduction du cap soil est opérée dans ls conditions prévues par les articles L.225-204 suivants el 228-180 e suivants du Gode de commerce.
Article 10 - Libération des actions
AA peine de nulé, toute sousefptn d'actions en ruméraire eflectuée lrs de Ia constitution de 12 oct est accompagnée du versement de La llalé du monant nomal des aclons souscrites et lors dune augmentaion de caplal, du quart au mains de leur valeur nominale, el, le cas échéant, de La ait dela prime d'émission.
Lars dune augmentation de cap, le souserpleur peut à tout moment Hbérer ses actions par aniipation, ne ui est do aurunc compensalen ou indemnité quelconque.
Le surplus du versement des acins est payable en une ou plusieurs fc dans un délai de cina ansà compter du jour a réalisation déve de laugmentaïion de capital aux époques 8 dans les conditions xées parle Conseil 'administalion,
nm Lorsque intevenlon du Consol d'aminisation est requise. ls appels de fonds sont porté à la connaissance des souscpleurs quinze jours au moins avant dale fixée pour chaque versement, parte recommandée avec areusé de réceplion, adressée à chaque actionnaire
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souseption, l'es 8 à le société un intér, au taux légal, allé au jour le jour à par du jour de Texgiblté, at eoa, sans mise en demeure préalable.
(Cale pénalté nest appleable aux calecttés terlorles ou à leurs groupements actionnaires que’ nent pas pis lors de la première réunion ou sesien de leur Assemblée Suivant appel de fonds, une délbéralon décidant d'actele montant demandé e Bat es moyens financiers destinés à y faire foce à lmérêt de retard sera décomplé du demer jour de là session de l'Assemblée déibérante concernée.
Si un actionnaire ne sect pas béré du montant de ses souscrtions aux époques fées par le Conseil d'administration, l est fai. applealion des dsposhions de l'arice L. 1612-15 du Code général des callcités letras.
Article 11 - Forme des actions
Les avions sont nominatives. El sont indvisible à l'égard de La oeil.
Eles donnent lieu à une inscrpon à un compte ouvert par La socélé publique locale au nom de Facionnare dans les conditions el selon les modaltés prévues par les disposons gilles el réglementaires an igueur.
Article 12 - Droits et obligations attachés aux actions
Les roi et obigaionsataehés aux ions suivent les res, quel qu'en ai etui.
L'actonnaie dispose de ses satins en confomié avec la ki les règlements et les usages. Pour autant les opéralions de prie loalion, de crédit bal surtout ou parie des actions émises par Îa Société sont interdites si cles m'imterviennent pas au prof de colectwdés lertrales ou de leurs groupement répondant aux exigences posées par larile L:1531-1 du Coce général des colecivités tertorles, Les opéralons de fducie portant directement ou idréctement sur les actions ou des droits découlant de tut ou pari de leur étontion som également terdtes quels qu'en soient ls bénéficiaires. Chaque action doane dit à une pa proparionnal à la quoté de capital qu'elle représente,
‘ans la propriété de l'actif sol, dans le partage des bénéfices et réserves ou encore dans ls bol Ge guidon.
‘Tout aconnaie possède les drols de voter, d'être représenté dans les Assemblbes générale, Sütre informé sur la marche de la Soc, de poser des questions és avant loute Assemblée générale, où deux lis par an, sur out at de naure à comprometre la conti de l'expotation, Sexercar action sociale ou personnelle en cas de préjudice dec, de demander lnsctilion de ésolins à Torre u jour des Assemblées dstionnäres, de demander le convocalion de ces Résemblées el de récuser le cemmissare aux Comptes.
La possession dune action comporte de plein doi adhésion aux présents staluls et aux décisions des Assemblées générales.
vera (Chaque foi qu'il sers nécessaire de posséder un cerain nombre d'acions pour exarer un droit queonque. Les proprisiares qui ne possèdent pas ce nombre auront à faire leur affaire
Personnel du groupement, et éventuellement de Tachat où de la venle du nombre d'actions nécessaies.
Les actionnaires ne sont responsables du passif sara quà concurrence de leurs apports. IS ne peuvent être soumis au-delà à aucun appel de fonds, ni à aucune resttulion diniréts ou
fidendes régulièrement perçue.
Article 1: (Cessions des actions
Les aetions ne sant négoriabes qu'après l'inscription de la société publique cale au rgisre du commerce el des sociétés el, en cas d'augmentalin de capial, à compter de la réaisaion de eñe-ci Les acons sont négecibles après La dissolution de la sogéé et jusquà a cute do la Fiquidtion. Les ation non Ibérées des versements exigibles ne Sont pas admises au transfert.
La cession des actions s'opère à égard de la société et des lens par un ordre de mouvement signé par lo cédant ou sen mandataire et pare cessionnaie L'oéte de mouvement est enregistré le même jour de sa réceplon aurun registre côté el paraphé dit “tegbre de mouvement. Tous los fais résulant du transfert sont àla charge du essiomnaie
Les acons sont Hbrement négociables entre les colecivtés terrloisles actionnaires et leurs gioupements, sauf dsposlions lales ou réglementares. contaies, et sous récene de Fapphcalon éventuel des disposons de Farle L1921.1 alinéa 2 du Code général des colectvités terorales.
Les cessions Gsctions au preft de rs ne peuvent être opérées que si le fers a La quaté de coleeliité terre ou de groupement de calliiés lérlorsles el répond aux critères de
Faile L.1831-1 du Gode général des collés trois.
Sous cette réserve le cessions d'actions au proft de ter sont remet négociables.
Projerds modietion de Taniele = insarion clause d'agrément
Projet aicie modifié
«Les aoons ne sont négociables qu'aprôs linseriion de I sait publique locale au rogire du commerce at des sociélés a, an cas d'augmentation de caplal à complor de la réalisation de Gale-c Les eelans son négociables après la dissolution de la sccllé el jusquà la cléture de la fquiclion: Las aclns non IBérées des vorsements exiles ne son pas admises au transfer.
La cessian des actions s'opère à l'égard de la soclété ot des lrs par un ordre de mouvement Siné pare cédent ou son mandataire pare cessonnaire. L'orre de mauvemant os onrogisté Îe méme jour de sa récaplion sur unregis ed el paraphé it Yegiste de meuvomenr Tous les Frais résulant du Vansfer sonà la ehatge du cessionair
Los aeions no peuvent tre cédées qu d'autres coloctlés au groupement de coleciités.
Toute cassion daclons y compris entre colealvilés actonnairs, quel at leu à lire gratuit où onéreux, st soumise à Fagrément du Gonsel 'administain.
sans To Consol datmisraton s0 prononce à a marié dos admialeurs présent ou présentes. ur agrément dans un dlade sk mos à compter de la récepln de la demande formulée par le han l adressée au Président 64 Conso d'auminéirae.
Si agréo pas lo cosslomnalr proposé, ef que celui n'a pas raté son of dans le délai de uit jeurs le Conso éAdministalion est enu, dans un délai de His ms à compler do la natation du refus, do lo acquérir les aclens sa par uno colaclilé aclionmae ou par uno autre Golecthté soï, avec le consentement du cédent, par là Société un vuû de procédorà uno édulion de capital.
Si. à lexpration du dé prévu à l'alinéa précédent, lachal Most pos réalisé, l'agrément os considéré comme donné. Touteok, àla demande de la soc, ce délai pout ir prolongé par [ordonnance du président du Tébunal de Commerce stluanl on référé, nsuscepliblo do recours, Faetionnar eédnt ot cossiannalre düment eppelés.
{À défaut daccord one les parts, lo pri des aclons est délerminé dans les cordïians prévues à Fate 1643-4 du Codo Ci, La désinalan de l'expen prévue à cel aile ost fale par “ordonnance du Présent du Thbunal de Commerce, non Susceplbe de recours.
La eassion des sclons doi en outre être préalablement auorséo par décision des organes “dénbérants des coloclvitéslemlorales cédant el cessionnae.
Les mêmes règles sont applrables, en cas d'augmentation du capital à la cossion des droïs prélérentie di sauserpion,
ous ls frais résilet du transe sont à la charge du cessionnar.
Insaian ûr le 'grément pemennt conte des cessins de tes parie SPL. Par alu, cer fl menton des mouvements aciar 0 d Févoen réparäan h call sos dans l rppot do gasien annual of dns 19 complosandu ouai à bur cac, dec par les représentant solos ou soin la SPL on applclon de disposons do l'ail L. 15246 du Code nd ds at omis
una ingénierie Départementale 83. Proiet de modification statutaire
Titre Troisième
Administration et organisation interne
imposition du Conseil d'administration
Article 14:1 : Nombre et répartition des sièges
1 - La société publique Iocsle est sdministée per un Conseil Gadminisraion de di-uit membres, composé exclusivement de représentants des acionnats.
Conformément à l'arici L.1824.6 alinéa 10r du Code général des collectés tarots, tout acionnaire à dr à au mois un représeniant au Conso administration.
Toutes, conformémentà article L1524.5 alinéa 3 du Code général des colis terrloiales, aile nombre maximal de membres prévuà l'aile L.226.17 60 Code de commerce ne sue pasà assurer la représentation ect de toute le collectés lertariale ou groupements ayant une Peripation réduite au eaplai dela soclté pubique cs, 5 som réunis en Assemblée spéciale ui désigne ses représentants au Conso administration.
Les sièges au sain du Conseil d'adminiteaion sont répartis entre les callethés tertoiales aclonnaes et leurs groupements on proporion de 1a quote-part de eaplal détenue, sauf les Sièges réservés à l'AsSomBe spécial
2 - En appeaion des dsposiions précédentes, le Conseil 'adminitalion se compose de la manière suvame
- Département du Var A1 sèges < Commune de Saint Moxirin ia Sainte Baume A sise
{Commune de Puget 1 siège Commune 6 le Grau 1 siège
- Commune de Figanières: 1 siège {Communauté de communes Sœur du Var 1 siège
Assemblée spéciale 2Sèges
Projet de modieation de lariale 141, aimés 2 suppression de Je menton releve à la réparilion des sièges d'administrateur entre les collectivités
Mention supprimées. Gomme de Fpenres— #09 “Communauté de communes Gœurdé Var—+elège —Aesomblée-spécisle—1390s
Projet aile mod :
«Les coloetvités lamiories aclonnaies se répartissent en assombée générale ardiaie les gas d'adminitaour confomément aux pineipes susmenlionnés. »
Peur es mots identiques à la menton tata del rpario du call ont cool actomnares, a proposé de apr a mono dl répare des 90e cudrsistaaur dote maifcaïon entaire no procédure do mode sion sta a atrbuer co compétence à assembldo général rare. (Gr suis son par ur cons 06 Ba Ge Far 7 dos sas.
Article 14-2 : Désignation des représentants des collectivités territoriales
(Confomément à laricle L.1524.5 aida 1er du Gode général des collectés letras, les représenents des aclionnares sont désignés, en son sain, par l'Assemblée déibérante de leur Golkeité ou de leur groupement.
L'Assemblée spécie désigne, parmi les raprésentants des colkctiés temtorles au de groupements ayant une paripalon téduile au capilal de là société publique locale, le ou les délégués communs qu ségeront au Conseil 'administaion, selon les madaltés de larice 17. es présents aus.
Sous réserve des dérogations applicables, une personne phycique ne peut exercer simutanëment plus de cng mandats dacminiraieur de socltés anonymes ayant leur siège sur le triche Français, ane le conditions fées par laniio L225.2? du Code de commerce. Toute personne physique qui se Houve on infraction avec cote régle doi se démellie de lun de ses mandats dons, les oi mois de sa nominalion, dans les condions prévues par eh ri.
Article 14 urée du mandat des administrateurs
La durée du mandt des adrinisraeurs est de sx ans.
Les administrateurs sont régles, en vertu de Fat L.225-18 du Code de commerce.
En application de Farile R.1624:3 du Code général des colectvilés teroiales le mandat des représenants des colliiéslerlarsles et de leurs groupements prond fn :
en ce qui conceme ceux dune commune lors du renouvellement inlégral du Cons mncpal.
+ 6n 68 qui conceme ceux un groupement, lors du renauvalemnt partiel ou intégral de Fssemblée débérente du groupement,
an eg qui concame eeux Gun département lors de chaque renouvellement du Conseil Sénéral ou en cas de ssoluion
En appleaion de arte L:1524. ainéa 13 du Code général des collectés torrlorials, on cas. de fn légale du mandat de l'Assemblée déibérante qui les 8 désignés, le mandat do 585.
1674 représentants au Cons d'administration et protegé jusqu la désignalion de leurs remplaçants parla nouvel Assemblée, leurs pouvoirs se mia à a geslon des faire courantes.
En applcaon de Farile R.1824-4 du Code général des colis emilie, ls représentants des colectités terlarisles seionnaies au de leurs groupements peuvent êlre relevés de leurs fonelens à tout moment par l'Assemblée qui les a désignés, cole-ci étant tenue de pourvoir Simutanément à ur remplacement et en norme le Conseil aministraon
En application de l'aricle R:1524-5 du Gode général des collectés terrorales, le mandat des représentants des colochés tertoriles ou de leurs groupements à l'Assemblée spéciale prend fin, so s'il perdent leur qulé dés, 0H si l'Assemblée déilbérante de our coleclité origine Les relève de leurs fonctions. ln va de même du ou des délégués de 'Assombibe spéciale, Soit is perdent eur qualité d'u, c4 ai FASembée spécial les relève do leurs fonctions
En cas de vacance du siège qui Li 2 été afbué au Conseil daémiicralon, l'Assemblée déibérente de 1e colecivié lerorale ou du groupement actionnaire désigne son représantant lors de la première réunion qui sut cote vacance, La Commission permanenle du Conseil dépañementel peut procéder à ete désignation par délégation du Conseil Géparementa.
En css de vacance du au des sièges de délégué, Assemblée spéciale se réuni pour re un ou des nouveaux délégués.
En cas de dssoution de l'Assemblée déibérante d'une colketvité terilorale atlonnake, de démission de Tensemble de see membres où Jamulation devenue défie de Télecion de l'ensemble de ses membres, le mandat de ses représentants au Consel dadminisalion est por jusqu'à a désignation de lurs remplaçants para noue Assemblée.
Projet de modiesion de lanicle T4, aide Z = suppression des à promirs aies substlués par un nouvel alinéa
« Mentions supprimées
Nouvelle menton Le mandat das représentants dos coltetuités temioraes prend normalement fin avec coli de
assemblée ques à désignés.»
Mothation: La cure co sk ans most pas appleaie ou mandeis dodmiitalour dos colMelés ef do leurs
oréentate qui savant hamlen ent mandat et est poposh par omis do amalir care monte.
va Article 14-4 : Responsabilité des administrateurs
En appicaion de raie L.1524-5 du Code général des collés telles, t par dérogation aux dsposiions de article L.225-20 du Code de commerce, la responsablé cvie qui résule de l'exercice du mandat des représentants ncombeà 1 coleciMi terorale ou au groupement don 5 sont mandataires.
Lorsque ces représentants ont été désignés par FAssemblée spécise, cate respansabité incombe soiairement aux codkctivtés terioiaes ou groupements membres de cale Assemblée.
Article 145 : Rémunération des administrateurs
En veu de l'aricle LAS24-5 ainéa 10 du Code général des colectviés lerroraes, les représentants des caleciviés aciomaires ou de leurs groupements au sein du Conseil d'aéminisaion peuvent percavai une rémunération ou des avamages pareulers à condition d'y lie autorisés par une déibéraion expresse de l'Assemblée de laclonnaire qu es a désignés. Cake déibéralon fre le moniant maximum des rémunéralons ou avantages susceplbles d'être perçus ainsi que a nature des fonctions ou de La mission qu le Just,
Dans ce cadre, et sou réserve du respect des disposiions de lainëa précédent, en vertu de fric L 26-45 du Gode de commerce, Assemblée générale peu louer aux acminisraleurs en rémunération de leur acivié, à re de jetons de présence, une somme fe amuelle que colle Assemblée détermine. Le montant de coli sl porté aux charges dexploaïon. Sa réparttion entre les administralours es! déteminée parle Consel dscminisuaion.
Sous réserve du respect des disposons de alinéa premier du présent are, peut être alloué, parle Consai admiration, des rémunérations exceptionnels pour les misions ou mandats Gone à des Sdministaeurs, dans les candlions Mrées par larcle L225-46 du Code de
Article 14-6 : imite d'âge
Les personnes qui assurent Ia représentation dune colectvié terole ou dun groupement slonnaire au sein du Consal d'amiisalon de Ia 016 publque scale doivent le âgées au Bus de 75 ans. Cette Imie d'âge doi dre respoctéo au moment de leur désignation, en vertu de Faricle L 16248 alinéa 4 du Gode général des colctiviés lerrloiales
Quend les mêmes personnes astument les fonctions de Président du Conseil d'aéministation, les dowvent également respect, au moment de leur désignation, la imite Ge, féeà 75 ans en appleation de article L 22548 du Code do commerce
Ces personnes ne peuvent êle déciarées démissionnaies d'ofice
Article 15 - Rôle et fonctionnement du Conseil d'administration
Artiele 15-1 : Pouvoirs du Conseil d'administration
184 Conformément à l'aile L.225-35 du Code de commerce, le Consel. d'administration détermine les ofentaons de ae dela socélé et vil à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément atibués aux Assemblées d'actionnaires et dons a Emile Ge l'objet social 8 sas de toute question intéressant a bonne marche a Soit et règle par 883 déivéralions lee aflares qu concerment.
Le Conseil 'aüminisration procède aux contrôle et vérfiaions qu juge opportuns.
2 - Le Conseil 'adminitation pomnetlexetice Gun contrôle conjoint de chacun des actionnaires de la société publque locale sur lactvilé de celoci e! sur les modaltés exercice de cote actu. À 2 ire, IS rapport annuel d'activité détail 608 modaiés de canrlo et fa Fobjet dune présentation parles mandataires à 1 colectiié ou au groupement qu'ils représentent.
3 = Le Consi d'administration était les rapports prévus par le, arrêt les comples, convoque les réunions des Assemblées, autorse a constiuion de sûreté en vu de la garali de la dele d'un tirs, autorise I conclusion des conventions réglementées, procède à La nomination et à a résocation du Président, du Drecteur général el au propesion du Directeur général la nomination la révocation du Dieceur général délégué. 1e La fémunéraon du Directeur général et du Directeur général déégué.
4 - Les décisions suivantes sont subordomnées à une autorisation préasble du Conseil d'administration
toute aequisiion ou isposiion parlant sur un bien ou un doi immabi, Étaule acquisien ou isposion perint sur une immoblisaïon don a valeur vénale ou la Valeur nèle complable excèée 5 000 eurcs, toute canclusion d'un contrat de lealion partant sur un bien immobir, que la société
intenemne en quaié ce preneur ou de balleur, {aus compremis Mansaglns, acquiescemant a déistements, abandon d'un doi, <'adoplion modication du réglement intérieur
5 De manière générale, le Président ou le Direreur général de Ia société est tenu de communiquer à chaque aüminétrateur us les documents el imemalions nécessaies à Feccomplssement de Sa mission.
Article 15-2 : Fonctionnement du Conseil d'administration
Article 15-2-1 : Convocation
Le Conso d'admiisalon se rêun sur La convocation de son Président, so au siège soil, Sot 6h tout auf end sur le let de l'un de ses membres actionnaires, et mentionné dans la convocation.
En vertu de 'aricle L.225.36. du Code de commerce, lorsque s'est pas réuni depuis plus de “eux mois, er au moins des membres du Conseil 'séminisaion peut demander au Président 8 comoquer celui sur un He du jou déterminé.
Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil 'aminiralion su un otre du jour déterminé,
Le Président st lié parles demandes qui ui sont adressées en vertu des deux aida précédent,
194 Les convocations, ui indiquent Terre du jour de la séance sont assorties de toute pièce requise pour permette à laministratur de so prononcer an connaissance de cause, t sol Uansmises parcourir élechonique ou postal, au moins cingiours francs avant union
D'une manière générale, le Président ou le Directeur général de a socilé pubique locale est tenu de communiquer à (out séminisateur les documents nécessaires à l'accomplssement de sa
Article 15-2-2 : Quorum
En veu de farcie L.225-37 du Code de commerce, le Conseil d'administrion ne délbère valablement que sila molé au meins de ses membres Son physiquement présents,
‘Article 15-2-3 : Pouvoirs
‘Tout membre du Conseil d'administration peut donn représe par ét, pouvoir à un autre membre de le à une séance du Conso. Chaque membre no pou délen plus d'un pouvoir.
‘Article 15-2-4 : Adoption des délibérations
Sauf disposons contraires prévues par la lol, le règlement ou par les présents sta, les décisions sont prisesà Là majoré des voie des membres présont otaprésontés, En cas de parlage des vos, cel au Président est prépondérante.
‘Article 15-2:5 : procès-verbaux des délibérations
Les déibéralions du Conseil d'sdministaion sont constatées par des procès verbaux tranacis sur Un regie spécial tenu au dège sociale coté ei paraphé sai par un juge du Wibunal de comme, sk par un juge du rural inslance, so par le mai dela commune du siège social un adjint au maire, dans la fome crea et sans fa.
Touelo, les procësaerbaux peuvent être établis sur des feulles mobs numérotées sans dsconinuté, paraphées dans es condiions prévues à l'alinéa précédente rvélues du sceau de Fauré ques s paraphées. Dès qu'une Bull a été rempli, même parialemen, ch est ointe à eles précédemment uilisées, Toute adétion, suppression, substiulon ou imtorersion de feulles estimée.
Le procès-verbal est revêlu de la signature du Président de séance dt dau moins un aéminststeur. En cas dempéchement du Président de séanco, il Gt signé par deux Aéministateurs aumois,
Les copies ou cxvats de procès-uarbaux des déliéralons sant cris parle Président du Conseil dsdminisralion, le Directeur général, le Direcleur général délégué, administrateur ‘délégué lemporatement dans les lenetions de Président au un fendé de pouvoir habité à cel “el Au eours de a Hauldaon de la société, ces copies ou axtais sont ceñifé par un seu Fiualeur
20p4 ‘Article 16 - Le Président du Conseil d'
Article 16-1 : Désignation
Le Gonsell d'administration ét pari ses membres un Président 1 déermine sa rémunération, sous réserve des diposlions de lariie L.1824-5 alinéa 10 du Code général des colecivités teroiaes.
Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder cel de son mandat d'aministraleur est rédige.
Le Conseil d'aiminisralon peut le évoquer à tout moment.
Le Consal d'acminisrlion peut également nommer parmi ses membres un serétar.
Le Président doi respecter, au moment de sa désignation, la Emie d'âge fixée à 75 ans en ppleaion de Farice L.225-48 du Gode de commerce.
Le Président peut être déciaré démissionnaire dolce cl, posléiurement à sa nomination, dépasse La imite d'age.
En appicaion de FarileL.228-50 du Code de commerce, en cas d'ampéchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d'amiitralon peut déléguer un aéminsrleur dans les fonctions de Président En cas d'empêchement emporae, cette délégalion es1 donnée paur une rés mtée. El est renouvelable, En cas de décès, ele vaut jusqu'à l'éleclon du nouveau Présent
Article 16-2 : Rôle
En vertu de l'article L 226-511 du Code du commerce le Président du Conseil d'aéminisation organise et ge le travaux de car, dont rend eompte annuellement à Assemblée général. 1 Vale au bon Fonciomement des arganes de 19 SDeËté 8 assure, en pariculr, que les dminiaeurs sont en mesure de remplir leur mission.
Lo Président rend compte, dans un rapper int au rappot annuel, des condians de préparation at dorgansalon des Wavaux du Cons ainsi que des prorédures de contrôle inlarne mises en place par a société publique locale.
Article 17 - L'Assemblée spéciale
Les acionnaies qui ont une paripalion au capal op réduie ne leur pemmeliant pas de bénéficier dune roprésentlion Grece au Conseil dadminstralon doivent se regrouper en
Assemblée spéciale pour désigne un ou plusieurs délégués communs,
Le ou les délégués communs de Assemblée spéciale assurent ainsi, avec les autres réprésentants ordinaires des aconmaies au Conseil admiration, les condions d'un cond ani de l'ensemble des aclonnaies, y compris minorilaies, srl Société publique locale.
L'Assemblée spéciale comprend un représentent désigné par lAscemblée délbérante de chaque actonnaite ne disposant pas dun représentant dieci au Consel dacminralon de Ia société pulque locale.
ana L'Assemblée spécile ét son Président t désigne en son soin le ou les délégués communs au Gonsal d'administration
{Chaque colectvité etoile dispose dun nombre de wix proporonnel au nombre d'stons qu possbde.
Afin de pemetre la mise en œuvre du conte anelogue mentionné à l'aricle 25 qui sui, Fassamblée spéciale so uni cbgatorement svant chaque Concel d'aciminsralion. Au moins uns fi par an, el entend le rapport de son ou 563 délgués au Conceï administration ce la Société publique locale.
Ele se réuni sur convocation de son Président ble à liniite soit de ce dernier, so à la demande de un de ses délégués élus par leau Consel d'acmimistralion, so à La demande Sun fers au moins des membres ou des membres délenant au moins le Uers des acins des colkcivtéstemoriaies membres de Assemblée spé.
En appleaton de l'article R.192422 du Code général des coleeihités lerroraes, l'Assemblée spécide est réunie pour là première fs à finite Eau mains un des aclonnaies non
rectement représentés au Conseil d'agminiraton de 1 soi publique cal.
Article 18 - Direction générale
Article 18-: Modalités d'exercice
(Conformément à arte L225-51-1 du Gode de commerce, la direct générale de la société est seumée, sous sa responsabié, soi par le Président &u Conso d'agminisation, oi par une personne physique nommée parle Cansel d'admiisrton et portant tire de Directeur général.
Le Consoi administration, pr dénbéralion adapté à la majoré des administrateur présents où représentés, cho enr le deux macaés d'exercice do 1 dction générale visées au premier ainéai
Les actionnaires et es fers sont infomée de ce choix par la pubeation d'un avs, mentionnant lenrat du procès-verbal contenant là décision du Gone daminisalon elsive au choix de Tune des deux modeltés dexarice de là drecton générale inséré dans un Joural habité à récevorles annonces égales dans le déparament du sige sokal de la scieé publique locale.
La dééraion du Conseil Fadminisalion relative av choix de 19 modelté dexercke de la Gestion générale nindui pas de modifcalion des talus.
Article 18-2 : irecteur général délégué
Sur proposition du Directeur général. le Conseil Cadminisaon peut nommer une personne physue chargée d'assister le Director général avec le tr de Directeur général 6légué.
Article 18-3 : Rémunération
Le Conseil d'adminit délégué. détermine 1 rémunération du Decteur général at du Drectaur général
as Article 18-4 : Limite d'âge
La limite 'âge pour Fexecice des fonctions de Directeur général au de Direcieur général délégué, esifiée à TO ans.
Lorsqu'un Directeur général ou le Directeur général délégué aient 1 imite d'âge, est réputé démissionnaire d'office de cet foneion,
Projet de modieation de lardele 5-4 alé 2
« Mentions supprimées:
Lareguiun-Diocleu-général-ou-e-Drclaur-génére-détégué-aoitJeHinio-ége-i-o8t-séputé démissionnaie- doll do-col-onclion,
Nouvel mentions+
Saut requ' s'agit du raprésentant due colectté letaril,lrsqu'n cour de fanctons cata limite d'âge aura 4té allait, le Directeur Général sera répulé démissionnaire d'office el sera procédé à le désignation dun nouveau Directeur Général. Éorsquun Dicteur général délégué ati la lime d'âge, lost réputé démissionnaire d'oice de
ai fonction.»
Motivation: Pia on compo de lo regain apaobo à 1) assumant les fencfs do dater général krquil
Ghpasso ant go on cours demand.
Article 18-5 : Interdiction de cumuler plusieurs mandats de direction générale
Une personne physique ne peut exercer simultanément pus dun mandat de Directeur général de sociétés anonymes ayant leur ge sur le Lette ançais, sous réserve des dérogalions prévues article L.228-54:1 du Code de commerce.
Projet de modifieaton de Tartete T6 ajout d'un secondes
« Par dérogation, les mandots de diecteur général exerés par un représentant dune calactié omorlo ne sont pas pris on compte pour application des régles ralalives au cumul des mandats
Motaton + non da {a dérogation prévuo par es dsposiions de lat L22505. du codo de commerce
refalve à a non-applicaion des gs do cumul des mana sociaux aux Gus roprésOnEN(S leur collé dans les SPL.
Article 18-6 : Révocation
ans Le Direceur général est révorable à out moment parle Consel d'aémiistatian. I en est de même, sur proposiion du Directeur général, du Directeur général délègué. Si la révocation est décidée sans juste mo, ale peut domer leu à Commages-néréts, sauf lorsquele Directeur général assume le fonctions de Président du Conseil d'administration.
Lorsque le Directeur général cesse ou est empéché s'exercer se fontions, le Directeur général délégué consenve, sauf décision contraire du Consel, 08 fonclons 1 ses lutins jusqu'à là nomination du nouvesu Directeur général.
Article 18-7: Pouvoirs
L'art L 225.55 u Code du Commerce dispose que le Directeur général est investi des pouvais Les pus étendus pour agir en toute constance au nom de la Son exerce ces pouvoirs dans la lle de Fobjet social et des présents sauts, et sous réserve de ceux que la lo atbue éxpressément aux Assemblées daciennaies et au Goncel d'aniistation.
1 représente la aocidté dans ses rapports avec le lis. La 0016 est engagée même par les actes du Directeur général qui ne relBuent pas de Tobjet scil, à mains qu'elle ne prouve que le
lurs savait que lacte dépzssai cet objet où quil ne pouvait lipnorer comple (enu des rconsianees, étant exe que la seule publication des stats sufe à consliuer celle preuve.
Les disposons des stauts ou les décisions du Conseil adminitaion limitant les pouvoirs du PDirecteur général sont inopposables aux ire.
En accord avec le Decteur général le Conseil d'administration détermine étendue at La durée es pouvais conférés au Directeur général délégué
Le Directeur général délégué dispose, à Fégard des tiers, des mêmes pauvoirs que le Directeur général
Article 19 - Conventions entre la société et l'un des administrateurs, le Directeur général le Directeur général délégué ou un actionnaire
‘Toute convention inervenant directement ou par personne imerposée entre la soc et son Directeur général, le Dieieur Général déléqué, lun de ses administaleurs, lun de. ses acionnaires daposant dune recton des droit de vote supérieure à 10 %, di tr soumise aux. ormaltéspresoites par les nes L225-38 et suivants du Code de commerce.
Ilan est de même des conventions auxquels une des personnes visées à Talnéa précédent est indirectement intéressée
Sont également soumises à autorisation préalable du Conceï d'aministration les conventions intervenant enr La salé et une enreprie, ile Directeur général le Directeur général délégué ou run des aémiisiteurs dela socét est propriétaire, associé inddtiiment responsable, gérant, aéminitateur, membre du Conseil de survellance ou, de façon générale, digeant de celte entreprise.
Les disposiions des aënéas précédents ne sont pes applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et contes à des conditions normales.
Cependant. ces comvantins, sauf losauen raison de leur jet où de leurs Implations financières, ne sont sinicalies pour aucune des parles, son communiquées par Ninlressé au
ana Président du Conceïl daéministron. La ste ot objet desdites convenlons sont communiqués porie Président aux membres du Conseil d'acinitraion et aux commissaires aux comptes.
AA peine de nulité du conrt il estimer au Directeur général, au Directeur général et aux représentets des collciviés et groupements administrateurs de conracer, sous quokue forme ue ce so, des empruns auprès de La saciéé, de se far consenti par le un découven, en ompe courant ou autrement, ainsi que de faire cautomner ou avaler par ll leurs engagements envers le ti,
La même interdiion s'appique aux conjoints, aseendans et descendants des personnes visées au présont ar ainsi qu'à toute personne Imérposée.
Projet de modifeation de 'arile 19 lines 4 at 8 supprimés etremplacés
Mentions supprimées
Nouvelles mentions
« Ces conventions doivent re autorisées et approuvées dens les candtins légales. L'administrateur néressé ost tenu d'informer le Consel dès qui à conalssanco d'une convention soumise à aulorsaton. Î no peut prondre par au votesur l'ufrisation sole. Cote procédure no sapplquo pas aux convenions visées à laricle L.225-39 du Code de
Mise à jour avec les disposiions des aies L.226:38 et suvants du Code de commerce appicables aux conventions dites réglementés,
Article 20 - Signatures
Tous les scies qui engagent la société, ceux aulersés par le Conseil d'sdministaion, les mancals, rats de fonde, souseplions, endos, au acquis d'effets de commerce, ainsi que les
‘demandés douveture de comptes Bancales ou de chèques poslaux, Son signés pr le Président (recteur général ou le Directeur général, à moins dune délégation spéciale domée à un où plusieurs mandataires spéciaux soë par le Président Directeur général, so par le Directeur Sénéral. ok parle Directeur général Glégué sy a lé expressément aulorisé.
ass Titre Quatrième
Commissaires aux comptes - Délégué spécial- Contrôle
Article 21 - Commissaires aux comptes _
L'Assemblée générale arinare désigne, dns es conditions légales et réglementaires en vigueur êt notamment dans le respect des dsposiions des ares L.E23-1 ei suvanls du Code de commerce, un ou plusieurs commissares aux comptes chargés de remplir la mission qui leur est confie ai a oi
Un au phseurs suppléants sont nommés en même temps et pour la même durée à dessein de remplacer les aie en 628 de lus, 'empéchement, de démission ou de décès.
Les commissaires sont toujours rééigbies.
Leur émunéralon st fée suivant les modaltés réglementaires en vigueur.
Projet modieation de lariele 1,2 alé mode
Menton supprimée
Nouvelle menton
« Lorsque Je ou les commissaires aux comptes ainsi désignés sont des personnes physiques ou des socilés anpersonnals, un ou phssburs commissaires aux comples suppléais, appolés à remplacer le lues on cas do os, d'ompéchoment, de démission ou de dBcès som désignés. ‘ns es mêmes conditions.
Motivation: ie à jeu ave ls cispostions de Falo 823- du code de commerce nimposantla nomination
un commissaire aux cemples suppléant soulemont quand Ie Hu est uno porsonne physique.
Article 22 - Délégué spécial ne
En appieaion de Faricle L1524.6 du Code général des calletiiés tertorals, lorsqu'une coli troie a accordé sa garantie aux emprunts contracté par la soc, ele a le roi, S'condiion de ne pas êle un actennaïe Gieelement représenté au Gorsel d'acministration, sontée auprés de La socté par un délèqué spécial désigné, en son sen, par
délibérante de a colkctité troie.
Le délégué spécial doi êle entendu, sur sa demande, par ous les organes de direction de la société Ses cenalons son consgnées au procès-verbal des réunions du Conseil d'administration.
267 Le délégué peut proeéder à la véiiation des Ires at des documents comptables et s'sssurer de Faxacttude do leurs mentions.
Le délégué rend compte de son mandat auprès de sa colctvilé de rattachement dns les mêmes condtions que cells prévues pour les feprécenanis au Consel d'administration par le qutorzième alinéa de ani L. 19245 du Code général es collés trois.
Les mêmes disposons sont applicables aux colectviés terloraies qui détiennent des “obligations des socièlés mantiomnées au sacond alinéa de larice L'2263-2 du Code général des. Coleeités temtariales.
Prejet do modiestion de Variele 22, dernier alinéa mode
Mention supprimée L0-mômos-disposiions-sant-apphsableeauscoloctiiée toriorilse-qui-déonnontd0e
Slgatone des soniéés-menbonnéae au sec aünha-do Lao. 2268-2 de-Code gén des Golieliléederrlorales»
Motionx Sons objet
Article 23 - Communication des délibérations au représentant de l'Etat
Confomément à lankie L.1624:1 du Code général des coins troie, es désbérlions du Conseil d'acminatraion et des Assemblées générales sont communiquées, dons les quinze eurs suivant eur adopion, au représentant de État dans lo département où se trouve le siège Social de la socté publique locale,
Ilen est de mme des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comples.
Article 24 - Saisine de Ia Chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat
Confomément à Frise L1524- du Cace général des colcivités terorles, ile roprésentant de État eme qu'une déibéralion du Canseïl d'acministraion ou des Assemblées générales de la socité publique lcsle est de nalure à augmenter gravement à charge financière Gun ou Pusieurs aeionnares, ou Le reque encouru par là ou les colectviés lerorles ou groupements Au ont apporté leur garale à un emprunt cotraclé par La seeéé, sas, Gans le délai un mois Suivant la ele do récepon, la Chambre régionale des comptes, à change pour lui 'en informe Simotanémentla société etles Assemblées déibérantes des aclomais ou garants
La saisine de Ia Chambre régonsle des comples entraine uno seconde lecture par le Conseil administalion ou parles Assemblées générales de la délbéraon conestée.
La Chambre régianal des comples dispose d'un dla 'un mois à compler de La saisine pour faire connaitre son ais au représentant de l'a, à la société et aux Assemblées délbéromtes des olives temorales, agionnaires où garanis.
pa (Conformément à Fanie L.1824:5 alinéa 14 du Code général des calletuiés terrorales, les organes délbérans des aeennaires se prononcent sur le rapport écrit qu leur est souris au moins une Lo par an par leurs représentants au Conseil d'acminietralon, a qui porte nolamment surles modfcalons des laut qui ont pu être apportées à la société publique locale. Lorsque ce ragpoñ est présenté à Fssemblée spéciale, celeci assure la communication immédiate aux mêmes Îns aux organes débérants des collés terrloriales ou des groupements qui en Sant membres.
Conformément à laicle L.1824-1 alinéa 3 du Code général des colectviés lemrials, et à peine de rullé, Taccoré du représentant dune coleclvié telorale, membre de la société Publique locale, sur le moëifclion portant sur l'objet soc, là composlion du caplal ou les Stueures des organes diigearis de la société pubique locale ne peu intervenir sans une délbéraion préaisle de son Assemblée déibérate approuvant 1 modalion.
Le projet de modcaion est annexé à Ia déléralion transmise au représentant de TÉtat et souise au cantéle de lgalié dans les condions prévues, selon le cas aux ares L.2181-2 el 1.3131-2 du Code général es colettés terres.
Conformément à l'article L1824:3 du Code général des colectlés terorsles, si 1e société publque locale exerce, pour le comple un aciennaie, des prérogaies de puissance publique. le ab chaque année un rappon spécial su lee conditions de leur exercice qui est présenté à Forgane déibérant du aconnaie et st adressé au représentant de État dans le département. Les calectviés teroriales aciomnairs doivent exercer sur la sccélé ublque locale un controle analogue à celui qu'is exercent sur leurs propres services.
zapa Titre Cinquième
Assemblées Générales
Article 26 - Dispositions communes aux Assemblées
Les actionnaires s0 réunissent en Assomblbes générales ordinaires ou extraordinaires,
Les Assemblées générales extraordinaires sont celles appelbes à délbrer ou à autarser toute avamentaion ou réduetn de capital, à wife les appoñs en naure ou des avantages pañeulers, au à délbérer sur fouies modfeaons states, y compris cells louchant à Tobjet Gta socle
En labsence d'émission par la société de tres difrents des actions crcnaires composant le capital Social les autres Assemblées sont des Assemblées ordinaires, sous réserve des.
Assemblées spéciale prévues à l'ail L.1824.5 du Code général des calecviésterlrales.
L'Assemblée générale réguièrement consttuée roprésente lunivesalté des actionnaires. Ses décisions son obigalies pour ous, même pour les absons, es dissidents ou es incapables.
Ele se compose de tous les acionnaites quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, sous résemve que ces alons soient Ibérées des versements bles
{Une action confère une voix.
Les actionnaires de la sociélé, sent représentés aux Assemblées générales par un représentant ayant reçu pouvoir à cat éfét el désigné par choque colecivité de ratachement dans les. Gondtons fées par La gislation en vigueur.
Les pouvoir doivent être déposés au siège social ing jours au mins avant La réunion.
Au début de chaque Assemblée général, 1 st tenu une feuil de présence contenant lidenité et le siège des actionnaires présents et feprésentés et le nombre des aains possédécs par chacun d'eux, ini que le nombre de voix atiochées à ces gelons. Cetl eue, düment émargée par les connaies présents ou leurs mandataires et confiée oxace par le bureau de FAsemblée, est déposée au siège Social et où Gr communiquée à tout requérant.
Les déibérations de l'Assemblée sont costa par des procès-verbaux ansers sur un registre spécial el signés parles mombres composant le bureau
Les copies ou extraits de ces procès erbaux à produire en jusie ou alleur, sont signés par le Président ou par un acminitrateur exerçant le fonclions de Decteur général eu encore par le seciéahe général de l'Assemblée
Après dissolution de la société el pendant sa iuiation, ces copies ou extras sont signés par le Fguidateur.
2984 Article 27 - Convocation et lieu de réunion des Assemblées générales
L'Assemblée générale es convoquée parle Consel d'auminisralon. A défaut Assemblée générale peut êle également convoquée
parles commissaires aux comptes, par un manéatare, désigné en justice, à la demande, so de tout intéressé en cas
Sugence, soi Eun où plusieurs actomnaies réunissant au moins 5 % du Capll social
= parles qui
La convocalon est adressée par courier recommandé avec accusé téceplion au par voie élecirenique (avec l'accord de la colecthlé concemée), à chacun des actonnares 15 jours au mains avant la date de l'Assemblée, et compare la dénominalion socde, éventuellement sunie de Son sie, la forme de la soc, le mont du capital social, l'adresse du siège soc. les mentions prévues aux 1° e1 2° de FarcR 123-297 du Code de commerce, les jour, houre ei eu de l'Assemblée, ainsi que sa nalure, exraorinate, orale t son ordre du jour
Les questions inseesà lord du jour sont Ibeles de tel sart que leur contenu et eur portée apparaissent clairement, sans qui y at leu de se repoñer à autres documents. Las de convocalon Icque les condions Gens lesqueles les aclomnaies peuvent voter par eotrespendanee a les leux et les condilons dans lesquelles ls peuvent cblenir ls formulaires nécessaires e les documents qu y sont annexés ak, le cas échéant l'adresse dlcronique où peuvent re adressées les queslins écrite,
En applcaïon de latkle L225105 du Gode de commerce, un ou plusieurs aclonnaites représentent au moins 8 % du capal ont La seul de roquêrrlinscripion à Torre du jour de prajeis de résolution, ans les conditions fées par leu ati
L'Assemblée ne peut déibérer sur une question qui nest pas inscrite à Torre du jour, Néanmoins, le peur, en vies chconstances, évoquer un ou pusieuts séministrateurs et procéder à leur remplacement.
Les Assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social au en tout autre leu du département du siège soc.
Article 28 - Présidence des Assemblées générales
En vertu de laricle R228:100 du Code de commerce, les Assemblées daclonnaires sont présidées parle Président du Conseil d'administration, ou, en son absence, par un aéministrateur désigné à'cet of par le Consol d'administration. À défaut, Assemblée él ele-même son Président.
En cas de convocation par les commissaires aux compes, par un mandataire désigné en justice où parles Hquidaeurs, FRssemblé est présidée par celui au par Tun 6e ceux qui on convoquée. Sont serusleurs de lRssembée, les deux membres de l'Assemblée disposant GU plus grand nombre de vire aceeplant cale fonction.
Le bureau de l'Assemblée en désigne le secrétaire qui el choisi parni les actionnaires,
304 Quorum et majorité
Article 29-1 : Assemblées générales ordinaires
L'assemblée générale ordinaire ne délire valablement sur premlère conuncsion que si les aclionnares présents ou représentés possèdent au mains le chquibme des aclans ayant le droi e le. Sur deux convocalon, aucun quorum el requis.
Ele statue àla majoté des voix dont ispesent les aclannaires présents ou représentés.
Article 29-2 : Assemblées générales extraordinaires.
L'Assemblée générale oxraordinalre ne délère valablement que si les acionnaies présents ou représentés posshdent au moins, sur première convocalion, le quart el, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le do de vole, À défaut, la deuxième Assemblée peut &re reportée d'une das postriaure de deux mois auplus àcell à laquelle ll avai été convoquée.
Ele site à Ia majoré des deux frs des ir dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Article 30 - Rôle des Assemblées générales
Article 30-1 : Assemblées générales ordinaires
L'Assemblée générale ordre exerce les pouvoir qui li sont dévolu par ls Los et règlements en Vgueur, & notamment par, le Uosième ainéa de Fakle L225-40, le Vosième ainéa de Faro L.228-42 et par l'ile L.225-45 du Code de commet,
En application de rartele L.225.100 du Gode de commerce, Assemblée générale ordinaire est rune au mains une fis par an, dans les 8k mos de La cle de lxercice, sous réserve de
Rrolangalion de ce délai par décision de justice.
Le Consel d'administration présente à l'Assemblée Le rapport visé à af L225:100 du Code de commexee, sisi que les comptes annuels @, le cac échéant les comples consolidés accompagnés du rappor de gestion y alférent
L'Assemblée générale affecte ls ext el décide des prélèvements sur les bénéfices.
Article 30-2 : Assemblées générales extraordinaires
(Conformément à are L 225.96 du Code de commerce, lAssemblbe générale extraordinaire est seule habitée à modifier le statuts dans outes leurs ispostions,
(Conformément à l'aile L.1824-1 alinéa 3 du Code général des colectvités torrloiales, et à peine de nullé, Tacord du représentant dun aclonnaie sur la modiation point sur Fobjet Social, Le composition du caplai ou les sucres des organes Giigeants de la société publique focale ne peut ntevenir sans une déibéralen préalble de son Assemblée déibérante approuvant la mocication, Le projet de modifiation est annexé à a défbéralion transmise aureprésenlant de Fat el soumise au contrôle de légalté dans es condllons prévues, sclon le cas, aux aticles L21912 81L.91812 du même Gode.
spa Titre Sixième
inventaires - Bénéfices - Réserves - Exercice social
Article 31 - Année sociale
L'année sociale commence le der jaier se termine le 31 décembre de chaque amés.
Par dérogalin, le premier exercice social comprend le tomps écoulé depuis la consttuion de la société jusqu'au 31 décembre 2012
Article 32 - Inventaire, bilan, comptes sociaux
Les comptes de la soclété sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable pariculer correspondent à l'ciiité de la sceiéé lorsqu'un tel plan à été établi ët approuvé par l'administalion.
Les dscuments comptables tabs annuelement comprennent inventaire, le blan, le compte de résuta el les annexes prévues par les disposons applicables. Le cas échéant, des compes
(Ces dorument sont adressès, dans les quinze jours de leur adoption en Assemblée générale ordinaire, au représentant de FE! accompagnés des appart des commissaires aux compes.
Article 33 = 8
Sous réserve du plan complable spécialement applicable, la diférence ent les produits et les “ages de lexerlc, aprés déduction des amonisgements oi des prousions constue le bénéfice aula pere de l'exercice
‘Après dotation de la réserve légale suivant les disposons de late L.292-10 du Code d commerce, peut, en outre, êre prélevé sur ls bénéfices, par décision de Assemblée générale,
la somme nécessaire pour servir un térèt ne à tie de dividende stalutaie sur le montant été non remboursé es actions,
I ne peut y avoir aucune datibuion de bénéfice si celle-ci a pour ft de porter leu net de a socle à un montant inférieur au capial social augmenté des réserves gas el des réserves qui re peuvent stautalrement re bus.
Lexcédent sera affecté, suivant es décisions de l'Assembile générale à la consiluion de résenes desinées notamment à permette le financement d'opéraions entrant dans le cadre de objet soc.
sas Titre Septième
Dissolution, liquidation, contestations
Article 34 - Dissolution
Article 34-1 : Modalités de dissolution.
Hormis les ces de dissoution ju, 1 y aura dissoluion de a société à Texpraion du terme fi parles satuis ou par décision de l'Assemblée générale exraorinaire.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de outes les actions en une seuie main, expiration de la sociéé ou se dssoulion pour quelque cause que ce 50%, ensine sa Hquiaton.
Article 34-2 :Effets de la dissolution
{Après disslufion de La société, ne peut être apposé de see, ni exigé d'autres inventaires que “eux sis en confomié des status,
Article 35 - Liquidation
AA l'expiration de 1e société ou en cas de disotion antiipée, à exclusion de la dissolution ide, FAssembée générale règle, sur propostion du Consel d'administration, le mode de guigaon et nomme unou plusieurs lquisteurs dont le détermine es pouvoirs,
La nomination dun iquidateur mel fn aux pouvoirs des séinistraleurs.
Le iquialeur représente la sci et et investi des pouvoirs les plus étendus pour procéder à a réalisation de Fac, el @ habé à régler les créanciers et répartir le sokdo disponible. 1 ne peut
Le partage de actif et substiuant après remboursement de La valeur nominale des allons est feclué ete les actionnaires dans es mêmes proporions que leurs droits dans les bénéies.
Article 36 - contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant a durée de la société ou au cours de Ia liquidation, so entre les aclonnaires euremämes au sujet des sfares sociales, so entre Les actionnaires ail soc, ont soumises à a jurlition des ibunaux compétents du siège social.
À cet ef, en cas de contestlion, laut alone est tenu de faire élection de domile dans le essot duifbunal du siège de la société
ss Titre Huitième
Constitution de la société
Article 37 - Désignation des administrateurs et des commissaires aux comptes
Les administrateurs seront désignés par l'Assemblée générale ordinaire.
Sont nommés commissaires aux comples pour une durée de x extrcices
commissaire aux comptes ul: René MOUREN L'éommissaire aux comptes suppléant: OIvier MARCHAND
Ces partonnes déclarent accepter este fonctions e1 saisie à touts les condtions requises parles Bis et réglements pour exercice de ces mandals.
Article 38 - Personnalité morale
La soctlé publique locale n jura do la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au régit du commerce ef des sociétés.
Les actes accomplis pour son comple pendant Ia période de constltion el repris par a société seront ratachés au premier exercice.
Article 39 - Formalités de constitution
En vue de la réalisation de toutes fomalés requises en sue de La signaure des staluts pour en assurer une parle fact et opposablté, tous pouvais son donné à Monsieur le Président u Conseil Départemental du VAR
Article 40 - Conditions suspensives
Les présents statuts sont conclus sous condlion suspense de l'absence de déféré préfectoral kereé dane es condtlons prévues par les arcles L.2191-1 et suivants du Code général des Golketvités Lorodales.
Par dérogation aux dspostions du Gode ci, Ia réalisation de Ia condiion suspense n'est soi d'aucun et rétro.
sas ver
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 2 février 2018
L'an deux mille dix-huit et le deux février à dix-neuf heures le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre preserit par la loi. dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nambres de membres Allérentsau CM: LL Présents: Me BOYER - MM. BASTIAN D. BRUN JR — GOUVE G-L—
En exrise: LL HENRY G.- MIVIELLE 1. - OLCHOWIK B - ROUX L. qui om pis part
ln délibération 9 Absentes: Me LEVWIS R.- Me GRIGRI Karine
(Obict de Ia délibération 18-05 Convention-cadre de formation avec le CNFPT
Le Maire rappelle à l'Assemblée que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale dispense les formations aux agents des collectivités territoriales,
Elle précise que certaines formations sont réalisées sur a cotisation des collectivités, d'autres sont payantes. Afin de définir les modalités de dispense de celles-ci ainsi que leur tarification,
Ia convention doit être renouvelée avec Le CNFPT.
Le Conseil Munieipa, après en avoir délibéré %_ Approuve le renouvellement de Ia convention-eadre de formation avec le CNFPT ;
+ Mandate le Maire pour la signer
Fait et délibéré ls jour, mois et an susdits, Pour copie conforme,
Le Maire
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