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Déliberation - DEL 2026 35 Delegation de Fonctions du Conseil Municipal au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cuiseaux.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 35 Delegation de Fonctions du Conseil Municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Séance du 31/03/2026 Reçu en préfecture le 01/04/2026
Date de convocation : 25/03/2026 Délibératio] Publié le Date d'affichage : 25/03/2026 ID :071-217101575-20260331-DEL 2026 35-DE Nombre de conseillers
En exercice : 19 du CONSEIL MUNICIPAL de la Présents :17
Procurations : 2 COMMUNE DE CUISEAUX Absents excusés : 0
L'an deux mille vingt-six, le trente-et-un du mois de mars, le Conseil Municipal de la Commune de Cuiseaux s'est réuni en lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Bertrand RODOT, Maire ;
Etaient_présents: RODOT Bertrand, RIVOIRE-JACQUINOT Carole, MAITRE Gilles, TOTA-FENIET Virginie, CONVERT Pierre-Edouard, MAITRE Doriane, BONGINI Erika, de COURTIVRON Gilles,
RAGUENET Brigitte, MARLIER Alain, BROISSIAT Corinne, GIROUD Walter, BURTIN Gérald, MICHEL
Ketty, BURTIN Laurent, GREVOT Laetitia, DUCOURTIOUX Benjamin
Absents excusés : BALLAND Patrick pouvoir donné à RIVOIRE JACQUINOT Carole
FAUVEY Audrey pouvoir donné à RODOT Bertrand
Secrétaire : Ketty MICHEL
DELEGATION DE FONCTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Le maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités
territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son
mandat certaines attributions de cette assemblée sous réserve d'en rendre compte au conseil
municipal.
Article 1
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le
conseil municipal DECIDE à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire
les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, à 2000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au
profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,
faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de 300 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les
délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
2026-35 54Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessail pubié te services municipaux ; ID :071-217101575-20260331-DEL 2026 35-DE
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les donis et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier
alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 € ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans tous les cas et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
pour les communes de moins de 50 000 habitants :
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 € par année civil ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom
de la commune et pour un montant inférieur à 500 000 £, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue
2026-35 54Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le
à l'article L. 523-7 du même code ;
ID :071-217101575-20260331-DEL 2026 35-DE
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésrmrauxassoctons ont ere
est membre ;
24° De demander à tout organisme financeur, à hauteur de 1000 000 €, l'attribution de
subventions ;
25° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 2 000 000 €, au dépôt des
demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux;
26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L
123-19 du code de l'environnement ;
28° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés
par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable de 150
euros maximum, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les
modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette
délégation ;
29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L 2123-18 du CGCT.
Article 2 : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le
cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés,
conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.
Article 3 : Cette délibération confère une délégation de pouvoir et non une simple autorisation
d'exécution par le Maire d’une délibération déterminée. La délégation écarte la possibilité
d'intervention du conseil municipal qui se trouve dessaisi des attributions déléguées.
Article 4 : Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune,
le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en
justice, soit dans les contrats (art. L.2122-26 du CGCT).
Article 5 : En cas d’empêchement du Maire, le Conseil Municipal, décide que les fonctions de Maire
seront remplies par Madame Carole RIVOIRE JACQUINOT, 1°® adjointe en priorité puis par
Monsieur Gilles MAITRE, 2€ adjoint, en cas d’empêchement de Monsieur Bertrand RODOT.
CUISEAUX, le 31 mars 2026
Certifié exécutoire Ont signé les membres présents
Extrait conforme
2026-35 54