Déliberation - DEL 2026 35 Delegation de Fonctions du Conseil Municipal au Maire

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Déliberation - DEL 2026 35 Delegation de Fonctions du Conseil Municipal au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cuiseaux. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 35 Delegation de Fonctions du Conseil Municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Séance du 31/03/2026 Reçu en préfecture le 01/04/2026

Date de convocation : 25/03/2026 Délibératio] Publié le Date d'affichage : 25/03/2026 ID :071-217101575-20260331-DEL 2026 35-DE Nombre de conseillers

En exercice : 19 du CONSEIL MUNICIPAL de la Présents :17

Procurations : 2 COMMUNE DE CUISEAUX Absents excusés : 0

L'an deux mille vingt-six, le trente-et-un du mois de mars, le Conseil Municipal de la Commune de Cuiseaux s'est réuni en lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Bertrand RODOT, Maire ;

Etaient_présents: RODOT Bertrand, RIVOIRE-JACQUINOT Carole, MAITRE Gilles, TOTA-FENIET Virginie, CONVERT Pierre-Edouard, MAITRE Doriane, BONGINI Erika, de COURTIVRON Gilles,

RAGUENET Brigitte, MARLIER Alain, BROISSIAT Corinne, GIROUD Walter, BURTIN Gérald, MICHEL

Ketty, BURTIN Laurent, GREVOT Laetitia, DUCOURTIOUX Benjamin

Absents excusés : BALLAND Patrick pouvoir donné à RIVOIRE JACQUINOT Carole

FAUVEY Audrey pouvoir donné à RODOT Bertrand

Secrétaire : Ketty MICHEL

DELEGATION DE FONCTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités

territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son

mandat certaines attributions de cette assemblée sous réserve d'en rendre compte au conseil

municipal.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le

conseil municipal DECIDE à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire

les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, à 2000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au

profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,

faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 300 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les

délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

2026-35 54Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessail pubié te services municipaux ; ID :071-217101575-20260331-DEL 2026 35-DE

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les donis et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans tous les cas et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

pour les communes de moins de 50 000 habitants :

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 € par année civil ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune et pour un montant inférieur à 500 000 £, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue

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Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le

à l'article L. 523-7 du même code ;

ID :071-217101575-20260331-DEL 2026 35-DE

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésrmrauxassoctons ont ere

est membre ;

24° De demander à tout organisme financeur, à hauteur de 1000 000 €, l'attribution de

subventions ;

25° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 2 000 000 €, au dépôt des

demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L

123-19 du code de l'environnement ;

28° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable de 150

euros maximum, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les

modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette

délégation ;

29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L 2123-18 du CGCT.

Article 2 : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le

cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés,

conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

Article 3 : Cette délibération confère une délégation de pouvoir et non une simple autorisation

d'exécution par le Maire d’une délibération déterminée. La délégation écarte la possibilité

d'intervention du conseil municipal qui se trouve dessaisi des attributions déléguées.

Article 4 : Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune,

le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en

justice, soit dans les contrats (art. L.2122-26 du CGCT).

Article 5 : En cas d’empêchement du Maire, le Conseil Municipal, décide que les fonctions de Maire

seront remplies par Madame Carole RIVOIRE JACQUINOT, 1°® adjointe en priorité puis par

Monsieur Gilles MAITRE, 2€ adjoint, en cas d’empêchement de Monsieur Bertrand RODOT.

CUISEAUX, le 31 mars 2026

Certifié exécutoire Ont signé les membres présents

Extrait conforme

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