Procès Verbal - proces verbal du 14 decembre 2023

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Procès Verbal - proces verbal du 14 decembre 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Ablon-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 14 decembre 2023)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Secrétariat général

EG/ADO/LD/SP-2023

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DÉCEMBRE 2023

Le Conseil Municipal de la commune d’Ablon-sur-Seine régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages, sous la Présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire (séance ouverte à 20 heures 07 minutes).

Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBÉ, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, C. TIPHINEAUD, J. QUEIJO, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN

Absents représentés : N. MONZON procuration à L. FORICHON E. BIANAY-BALCOT P. ROUYER

M. LE GOFF V. MOREAU

M. ALOUI P. DOUWES

Secrétaire de séance : Sandra JUGAL est désignée, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil Municipal.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 octobre 2023 est adopté, à L’UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises depuis le 5 octobre 2023 conformément à la délégation votée par le Conseil Municipal au cours de la séance du 24 septembre 2020, en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Numéro

de la

décision

CONVENTIONS – CONTRATS - EMPRUNTS Montant

2023-043 Décision autorisant la signature d'une convention de mise à disposition de la piscine municipale de Villeneuve-le-Roi

84 € au trimestre

par séance

2023-044

SMACL ASSURANCE

Décision autorisant la signature de l’avenant 1 révisant les conditions de l'assurance des dommages aux biens et risques annexes

(voir décision)

2023-045

ENTREPRISE SIMUL ET SINGULIS

Décision autorisant la signature d'un contrat pour l'organisation d'un spectacle à destination des enfants de l'accueil de loisirs

720,00 €

2023-046

SARL ATELIER JACQUES MEIRA ET ASSOCIÉS

Décision autorisant la signature de la mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation des vestiaires du Stade Pierre Pouget

47 880,00 €

2023-047

ELCO

Décision autorisant la signature d'une convention de suivi de

l’enseignement de langues et cultures d'origine (ELCO) pour un élève scolarisé en école privée sous contrat

2023-048

BRIAN INDUSTRIES SN

Décision autorisant la signature de l'avenant 2 permettant la réalisation des prestations supplémentaires et la prolongation de la durée du marché

2023-049

MALIYA PHOTO

Décision autorisant la réalisation de photographies au sein des structures de la petite enfance

2023-050

SAS EN SCENE ! PRODUCTIONS

Décision autorisant la signature d’un contrat de cession entre la SAS en scène ! productions et la ville d’Ablon-sur-Seine pour l’organisation du spectacle « LES FOURBERIES DE SCAPIN »

7 385,00 €2

2023-051

SOCIETE TITULAIRE N2B ARROSAGE

Décision autorisant la signature de l’avenant n° 1 permettant la création d’un clapet-vanne

1 607,33 €

2023-052

SAS EN SCENE ! PRODUCTIONS

Décision autorisant la signature d’un contrat de cession entre la SAS en scène ! productions et la ville d’Ablon-sur-Seine pour l’organisation du spectacle « IDENTITÉS »

13 715,00 €

2023-053

SAS EN SCENE ! PRODUCTIONS

Décision autorisant la signature d’un contrat de cession entre la SAS en scène ! productions et la ville d’Ablon-sur-Seine pour l’organisation du spectacle « SAPRISTI LE PERE NOEL EST MALADE » (2 représentations)

3 165,00 €

1-ADHÉSION AU SMOYS DE LA COMMUNE DE VIDELLES

Monsieur le Maire,

Le SMOYS, au titre de ses compétences GAZ et ELECTRICITE, est Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie pour le Gaz et l’Electricité (AODE).

À ce titre, il lui revient d’exercer pour le compte des collectivités membres qui lui ont transféré cette compétence, le contrôle de l’activité des concessionnaires – GRDF pour le Gaz et ENEDIS pour l’électricité – de l’entretien du patrimoine concédé, de la qualité de l’énergie acheminée et de s’assurer de l’économie des contrats.

Mais, le SMOYS est également habilité, de par ses statuts, à exercer la compétence relative aux Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique.

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) propose l’arrêt des ventes de véhicules thermiques en 2040.

Dans le respect de cet objectif et de la même temporalité, l’industrie automobile a inscrit à travers le développement de la production des véhicules électriques, la transformation de la mobilité dans les objectifs du Plan Climat du Gouvernement.

Mais, le développement à grande échelle du véhicule électrique en France est inhérent au déploiement d’infrastructures de recharge disponibles, sûres et fiables, pour les usagers.

Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie 2018, l’État a fixé un objectif, celui d’installer un réseau de 100 000 points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public d’ici à 2023. A travers son Plan de développement de l’électromobilité, la Région Ile de France vise l’objectif de porter à 12000 bornes le nombre de recharges publiques sur le territoire régional d’ici à 2023.

Le SMOYS poursuit le déploiement de ces IRVE mais en recherchant désormais à ce que l’interopérabilité, la qualité de service proposé et la supervision soient conformes au Label Régional.

A cette fin, le SMOYS a conduit une réflexion stratégique à travers la réalisation d’un schéma directeur traçant les perspectives de déploiement sur les trois prochaines années qui analyse le parc existant et réponde aux besoins actuels mais aussi à̀ horizon 2030 voire 2050 et qui en établisse un modèle économique pérenne.

Y sont intégrées les demandes des communes qui ont souhaité en bénéficier, corroborées des ratios habituellement utilisés. Une analyse de l’existant et un inventaire des emplacements potentiels les plus opportuns ont été dressés, compte tenu de leur visibilité et de leur connectivité aux réseaux électriques.

C’est dans ce cadre au regard du caractère éminemment technique de l’Energie, et de la mobilité électrique et compte-tenu de l’expertise et de l’ingénierie acquises par le SMOYS dans ce domaine, que la commune de Videlles au travers de sa délibération 2023/25 du 9 juin 2023 a présenté au SMOYS, sa demande d’adhésion au titre de la compétence relative aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique.

Le SMOYS a délibéré favorablement à cette demande d’adhésion le 29 septembre 2023 et, conformément aux articles L 5211-5, L 5211-18 et L 5211-20 du CGCT, a sollicité dans la foulée l’avis de ses membres.3

Le Conseil municipal APPROUVE, à l’UNANIMITÉ, l’adhésion au SMOYS de la Commune de Videlles ; MANDATE le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.

La commission Cadre de Vie du 11 décembre 2023 favorable à l’unanimité.

QUESTION DE C. CONTAMIN : Je voulais savoir ce qu’il en est concernant les bornes de recharge route de Villeneuve ?

RÉPONSE DE M. LE MAIRE : Effectivement, il s’agit des bornes de recharge Métropolis (2x2). Nous sommes dans l’attente du raccordement par Enedis qui devrait avoir lieu d’ici peu de temps. À ce propos, je profite pour vous informer que l’inauguration de ces bornes doit se faire en présence du Président OLLIER.

2-DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNÉE 2024

Monsieur le Maire,

L’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et son décret d’application n° 2015-1173 du 23 septembre 2015, permettent aux Maires d’accorder une autorisation d’emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an avant le 31 décembre pour l’année suivante.

La loi prévoit que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

La Municipalité propose la liste suivante :

1. Le dimanche 14 janvier

2. Le dimanche 4 février

3. Le dimanche 17 mars

4. Le dimanche 28 avril

5. Le dimanche 12 mai

6. Le dimanche 16 juin

7. Le dimanche 15 septembre

8. Le dimanche 13 octobre

9. Le dimanche 17 novembre

10. Le dimanche 24 novembre

11. Le dimanche 15 décembre

12. Le dimanche 22 décembre

La décision du Maire doit être prise après avis du conseil municipal et après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, c’est-à-dire la Métropole du Grand Paris.

Aucune demande de dérogation ne pourra désormais être faite par les commerçants, sachant que cette nouvelle réglementation ne remet pas en cause les dérogations accordées, le dimanche, aux commerces de bouche qui bénéficient d’une autorisation d’ouverture jusqu’à 13 heures.

Il est donc proposé de formuler un avis favorable concernant les dates proposées.

Le Conseil municipal, ÉMET à l’UNANIMITÉ, un avis favorable à la proposition d’accorder annuellement 12 dérogations municipales au repos dominical selon le calendrier ci-après : ✓ Dimanche 14 janvier 2024

✓ Dimanche 4 février 2024

✓ Dimanche 17 mars 2024

✓ Dimanche 28 avril 2024

✓ Dimanche 12 mai 2024

✓ Dimanche 16 juin 2024

✓ Dimanche 15 septembre 2024

✓ Dimanche 13 octobre 2024

✓ Dimanches 17 et 24 novembre

✓ Dimanches 15 et 22 décembre4

SOLLICITE l’avis conforme de la Métropole du Grand Paris sur la proposition ci-dessus ; PRÉCISE que le calendrier définitif sera fixé par arrêté du Maire après avoir procédé à toutes les consultations prévues par les textes en la matière ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris.

La commission Ressources du 12 décembre 2023 favorable à l’unanimité.

PRÉCISIONS DE L. FORICHON : Ces dates ne correspondent à aucune demande particulière des commerçants d’Ablon, les commerces de bouche étant déjà ouverts le dimanche.

3-AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE

Monsieur le Maire,

L’amélioration de la qualité de l’air en Ile-de-France est un enjeu de santé majeur. Il l’est d’autant plus dans un secteur géographique comme celui d’Ablon-sur-Seine, survolé par les avions. Ceux-ci sont en effet responsables d’émissions de gaz à effet de serre et de particules fines, avec un fort impact sur l’environnement, le réchauffement climatique et la santé des habitants (hausse de la mortalité, baisse de l’espérance de vie, pathologies cardiovasculaires, respiratoires et cancers).

Constatant la persistance de dépassements des valeurs limites de qualité de l’air sur la région Ile-de- France, le Préfet de région a décidé de lancer la révision du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) adopté le 31 janvier 2018. Ce nouveau plan doit couvrir la période 2022-2030.

Il est donc demandé aux Maires concernés de se prononcer sur le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère d’Ile-de-France 2022-2030.

Cette consultation est l’occasion de rappeler l’importance de l’impact de la pollution de l’air liée au secteur aérien sur les populations riveraines, et de demander des mesures fortes pour limiter cet impact.

Cette contribution permet aussi de manifester l’opposition résolue au projet de port industriel sur les rives de Vigneux et de pont qui menacent le cadre de vie d’Ablon. Il est ainsi signifié à la Préfecture que le PPA devrait donner des outils pour lutter contre ces projets, sous peine de ne pas accomplir ses objectifs en matière de protection de la qualité de l’air et plus généralement de l’environnement.

À noter qu’un avis a déjà été transmis en date du 25 octobre dernier, dernier jour pour être pris en compte dans le cadre de l’enquête publique menée par l’Etat sur le sujet.

Le Conseil municipal est amené à donner son avis sur ce projet.

Le Conseil municipal, CONSTATE à l’UNANIMITÉ, que la pollution de l’air due au décollage et à l’atterrissage des avions est subie par les Franciliens, et en particulier par les personnes installées à proximité des plateformes aéroportuaires ; DIT que le projet de PPA ne traite que de l’accès aux plateformes aéroportuaires et des activités au sol, et occulte le mouvement des avions, pourtant responsable de la pollution de l’air à hauteur de 88% des émissions des plateformes aéroportuaires ; DEMANDE que la problématique de la pollution de l’air liée à l’aviation soit mieux prise en compte dans le Plan de Protection de l’Atmosphère de l’Ile-de-France 2023-2030 ; DEMANDE que le projet de PPA propose des mesures concrètes pour la limitation du trafic aérien, seul levier pour réduire la pollution de l’air, conformément aux études de l’ADEME ; DEMANDE de rajouter, dans la « partie 1 », « mesure 5 » les actions suivantes :

- La limitation du trafic aérien à 200 000 mouvements pour la plateforme aéroportuaire d’Orly,

- La limitation des avions gros-porteurs à 8% du trafic global, - L’allongement du couvre-feu.

DEMANDE qu’une procédure soit énoncée par le PPA pour mettre en œuvre la limitation du trafic aérien en cas de pics de pollution, conformément à l’article L.223-1 du code de l’Environnement ; DEMANDE que le retard pris dans la réalisation des actions du PPA 2018 soit rapidement rattrapé, à savoir les actions dites « à finaliser » : « limiter l’utilisation des APU », « favoriser l’utilisation de véhicules et d’engins de piste moins polluants afin d’en augmenter la proportion », « favoriser le roulage N-1 (ou N-2) moteur(s) ; DEMANDE que les mesures « 3 : Favoriser la logistique à faibles émissions », « 7 : Renforcer les contrôles et les normes industrielles », « 8 : Réduire les émissions des chantiers » et « 9 : Réduire l’exposition des populations par un urbanisme adapté » soit complétées et5

précisées pour permettre d’encadrer et d’empêcher la réalisation d’un port industriel et d’un franchissement de Seine sur les rives de Vigneux-sur-Seine.

La commission Cadre de Vie du 11 décembre 2023 favorable à l’unanimité.

QUESTION DE M. SEMADENI : Je voudrais savoir dans quelle mesure vous pouvez agir pour que les avions arrêtent de dégazer au-dessus d’Ablon.

RÉPONSE DE J.B. PAUL : Je suis très étonné par cette question. Qu’est-ce qui vous fait penser que les avions dégazent au-dessus d’Ablon ?

M. SEMADENI : La couleur des traînées qui est parfois noire.

J.B. PAUL : Effectivement, la plupart du temps, la couleur des trainées des avions est blanche, ce sont des traînées de condensation. Quant aux traînées noires, elles sont provoquées par une mauvaise combustion des moteurs mais en aucun cas, il ne s’agit d’un avion qui dégaze, c’est-à-dire qui déleste du carburant. Le délestage de carburant est une mesure exceptionnelle, contrôlée par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) qui ne peut se faire qu’au-dessus d’une zone faiblement urbanisée, comme les forêts, à une altitude supérieure à 2 000 mètres, donc en aucun cas au-dessus de la ville.

P. QUÉRO : Il est à noter, même si ce n’est pas tout à fait le sujet, qu’en phase de décollage, certains avions intensifient la poussée afin de décoller « haut » et que cela génère beaucoup plus de bruit.

G. BORRELLY : Cela peut effectivement arriver mais il faut aussi remarquer que les progrès technologiques en matière de motorisation des avions depuis ces 40 dernières années ont permis une réduction de la gêne sonore tout à fait significative.

4-ACQUISITION DE LA PLACETTE ISSUE DU PROGRAMME IMMOBILIER « LE ROSSI » SIS 21-21 BIS, RUE DU BAC

Monsieur le Maire,

Dans le cadre de la redynamisation du centre-ville, le secteur stratégique désigné « îlot Rossi » a fait l’objet d’un permis de construire pour la construction d’un programme de 60 logements et d’un rez- de-chaussée à usage commercial. Compte tenu du positionnement central de cet îlot sur la rue du Bac, des exigences toutes particulières ont été imposées au porteur de projet, le promoteur ETPO. En plus d’une exceptionnelle qualité d’architecture et de modalités de construction, il a été exigé qu’une petite place fasse le pendant de la place Penkridge, située en face. Cet espace permet une « respiration » dans le linéaire de façade en plein cœur de la rue du Bac et est voué à être éventuellement donné en usage, sous conditions, à un établissement de restauration de qualité qui pourrait s’installer dans le rez-de-chaussée commerçant du bâtiment. Cette placette publique permettra d’apporter de la vie et une activité commerciale renouvelée dans le centre-ville.

Ainsi ETPO s’est engagé à céder à la commune pour un euro symbolique cette placette d’environ 84 m² par un courrier en date du 20 juillet 2020 déposé dans le cadre du permis de construire du programme. Les frais de notaires seront néanmoins à la charge de la commune.

Le Conseil municipal est amené à donner son avis sur ce projet d’acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de cette placette de 84 m² sise 21 - 21 bis, rue du Bac.

Le Conseil municipal, ACCEPTE à l’UNANIMITÉ d’acquérir la placette située 21-21 bis, rue du Bac pour une superficie d’environ 84 m² issue du programme de construction « Le Rossi » autorisé par le permis de construire n° PC 094 001 20W0005 ; AUTORISE Monsieur le Maire à fixer le prix d’achat à 1 euro symbolique hors frais de notaires et à procéder à la signature de la vente et tous les actes liés à cette acquisition ; AUTORISE Monsieur le Maire à mandater l’office notarial « Notaires 1788 Brunoy », domicilié 19, rue de la Gare à BRUNOY (91800) pour assister la commune dans cette procédure d’acquisition ; PRECISE que les frais notariés seront acquittés par la commune, en tant qu’acquéreur ; DIT que la dépense sera prévue au chapitre 011 du budget primitif 2024 ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de- Marne et à Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.

La commission Cadre de Vie du 11 décembre 2023 favorable à l’unanimité sous réserve du respect des points de vigilance soulevés.

QUESTION DE V. BAYOUT : Je voudrais savoir quel aménagement est prévu pour cette placette ?6

RÉPONSE DE M. LE MAIRE : Nous ne le savons pas encore dans la mesure où cela dépend de l’activité implantée.

4BIS-CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA COMMUNE D’ABLON-SUR-SEINE DANS L’AFFAIRE MINISTERE PUBLIC c/ MARTINS (7, RUE DU GENERAL LECLERC)

Monsieur Laurent FORICHON,

Le 7 mars 2023, le Service Urbanisme et Habitat a été sollicité par la famille TAMBA-BADJI, domiciliée 7, rue du Général Leclerc à Ablon-sur-Seine qui signalait que leur propriétaire avait coupé l’eau et l’électricité dans leur logement, ce qui portait un grave préjudice au confort et la santé des occupants : 4 enfants de 19, 17, 13 et 3 ans plus les parents.

Il a alors été établi qu’à cette adresse, les propriétaires M. Jorge Do Nascimento PIRES MARTINS et Mme Maria Irène DOS SANTOS ALVADIA ont aménagé un local à usage d’habitation dans la cave de leur pavillon et qu’ils l’ont donné en location pour habiter à la famille TAMBA BADJI dans le but de percevoir des loyers en violation de nombreuses règles applicables. Ainsi, un procès-verbal de constat d’infraction en date du 24 mars 2023 démontre notamment :

• Le non-respect des règlementations d’urbanisme et notamment le Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme d’Ablon-sur-Seine, le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine dans le Val-de-Marne et le Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport d’Orly,

• Le non-respect des formalités liées à la mise en location de logement prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation,

• L’aménagement d’un local pour le mettre en location sans respecter les règles de décence et de salubrité,

• La soumission de personnes à la vulnérabilité apparente (notamment 3 mineurs dont un enfant de 3 ans) à des conditions d’hébergement dangereuses et incompatibles avec la dignité humaine.

La mauvaise foi des propriétaires est caractérisée par la connaissance qu’ils avaient des règlementations à suivre pour créer un logement dans leur bien qu’ils ont sciemment choisi de ne pas respecter pour faire de l’argent, quitte à mettre en danger des personnes vulnérables. Ils ont de plus fait usage de menaces et de violences à l’égard des occupants. La violation de ces règlementations n’est pas régularisable.

Les infractions étant constituées, Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Créteil a décidé d’engager des poursuites et de convoquer les parties concernées à l’audience du 25 janvier 2024.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la commune d’Ablon-sur-Seine et de donner pouvoir à un agent municipal pour représenter la commune à l’audience.

Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ, Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la commune d’Ablon-sur-Seine à la suite de l’engagement par Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Créteil des poursuites à l’encontre de M. Jorge Do Nascimento PIRES MARTINS et à Maria Irène DOS SANTOS ALVADIA ; SOLLICITE la remise en état des lieux sous astreinte pour faire cesser l’utilisation à des fins de logement de la cave du pavillon sis 7, rue du Général Leclerc à Ablon-sur-Seine 94480, l’allocation de de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et le versement de 3 000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce litige ; DONNE pouvoir à Monsieur Benoît OLIVIER, Directeur du Développement Urbain et de l’Habitat de la commune d’Ablon-sur-Seine pour représenter la commune devant le tribunal judiciaire de Créteil rue Pasteur-Vallery-Radot 94011 CRETEIL le jeudi 25 janvier 2024 à 13h30 pour l’affaire susvisée et ses éventuels reports ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Créteil.

QUESTION DE C. CONTAMIN : Les locataires sont-ils toujours dans ce logement ?

RÉPONSE DE C. BEUDIN : Non, ils ont été relogés.7

5-ADMISSION DES TITRES EN NON VALEUR DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

Monsieur Laurent FORICHON,

Madame la Trésorière Principale d’Orly a arrêté le 16 octobre 2023, l’état de demandes d’admissions

en non-valeur. Cet état correspond à des titres émis sur les exercices de 2010 à 2020. Il s’agit de

recettes qui n’ont pu être recouvrées en dépit des procédures employées, suite à des combinaisons

infructueuses d’actes, suite à un décès ou à des restes à réaliser inférieurs au seuil de poursuite.

Par ailleurs, il est précisé au conseil municipal que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un

recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

La commune d’Ablon-sur-Seine doit émettre des écritures comptables de créances irrécouvrables

comme suit :

Nature Juridique Exercice Référence de la pièce Reste à recouvrer

Particulier 2010 T-231 46,80 €

Particulier 2010 T-2 10,90 €

Particulier 2010 T-1187 58,50 €

Particulier 2010 T-1003 1,58 €

Particulier 2010 T-1003 54,60 €

Particulier 2010 T-390 42,90 €

Particulier 2010 T-596 54,60 €

Particulier 2010 T-231 5,26 €

Particulier 2010 T-790 3,16 €

Particulier 2010 T-790 27,30 €

Particulier 2010 T-390 3,16 €

Particulier 2019 T-1359 21,52 €

Particulier 2020 T-567 28,08 €

Particulier 2020 T-758 7,02 €

Particulier 2020 T-1100 6,84 €

Particulier 2019 T-354 15,86 €

Particulier 2019 T-354 0,35 €

Particulier 2019 T-522 14,72 €

Particulier 2019 T-681 13,24 €

Particulier 2019 T-940 17,35 €

Particulier 2019 T-194 17,00 €

Particulier 2019 T-30 13,24 €

Particulier 2018 T-2294 0,35 €

Particulier 2018 T-2294 18,14 €

Particulier 2018 T-1939 10,26 €

Particulier 2018 T-1716 13,68 €

Particulier 2018 T-1379 16,39 €

Particulier 2018 T-1085 14,81 €

Particulier 2018 T-881 8,01 €

Particulier 2018 T-716 13,75 €

Particulier 2018 T-551 10,80 €

Particulier 2018 T-240 13,60 €

Particulier 2018 T-379 13,22 €

Particulier 2018 T-25 12,85 €

Particulier 2017 T-1815 3,14 €

Particulier 2019 T-30 0,99 €

Particulier 2020 T-767 9,12 €

Particulier 2020 T-578 9,12 €8

Particulier 2019 T-1753 12,54 €

Particulier 2019 T-1895 17,10 €

Particulier 2020 T-40 12,54 €

Particulier 2020 T-179 18,24 €

Particulier 2019 T-1111 13,24 €

Particulier 2019 T-1527 19,38 €

Particulier 2020 T-1103 6,84 €

Particulier 2014 T-1940 30,00 €

Particulier 2020 T-1209 8,70 €

Particulier 2020 T-859 9,12 €

Particulier 2020 T-859 9,04 €

Particulier 2020 T-420 5,94 €

Particulier 2020 T-204 0,02 €

Particulier 2016 T-1612 21,48 €

Particulier 2020 T-787 48,24 €

Particulier 2020 T-425 178,86 €

Particulier 2020 T-688 16,04 €

Particulier 2020 T-688 32,20 €

Particulier 2014 T-154 0,20 €

Particulier 2014 T-1607 67,84 €

Particulier 2014 T-1735 8,48 €

Particulier 2018 T-989 7,52 €

Particulier 2019 T-1211 14,82 €

Particulier 2019 T-1211 3,19 €

Particulier 2020 T-1398 38,76 €

Particulier 2020 T-128 8,56 €

Particulier 2020 T-128 27,57 €

Particulier 2019 T-1988 13,75 €

Particulier 2019 T-1988 30,49 €

Particulier 2020 T-630 5,96 €

Particulier 2019 T-1720 14,64 €

Particulier 2019 T-817 4,88 €

Particulier 2017 T-176 5,66 €

Particulier 2017 T-796 28,65 €

Particulier 2017 T-796 27,36 €

Particulier 2017 T-796 14,60 €

Particulier 2017 T-990 29,04 €

Particulier 2017 T-990 27,72 €

Particulier 2017 T-990 14,79 €

Particulier 2017 T-1361 9,91 €

Particulier 2017 T-350 51,51 €

Particulier 2017 T-350 27,50 €

Particulier 2017 T-593 87,02 €

Particulier 2017 T-593 83,09 €

Particulier 2017 T-593 44,36 €

Particulier 2017 T-350 53,94 €

Particulier 2017 T-176 11,10 €

Particulier 2017 T-176 10,60 €

Particulier 2018 T-2038 13,68 €

Particulier 2018 T-2038 7,08 €9

Particulier 2018 T-1802 10,58 €

Particulier 2018 T-1802 18,24 €

Société 2016 T-1796 130,00 €

TOTAL 2 044,82 €

Le Conseil municipal, ADMET à l’UNANIMITÉ, en non-valeur les titres de recettes dont les montants s’élèvent à :

ANNEE MONTANT

2010 305,60 €

2014 107,08 €

2016 148,26 €

2017 533,98 €

20185 196,67 €

2019 229,06 €

220207 524,17 €

TOTAL GENERAL 2 044,82 €

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire ; DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune chapitre 65, article 6541 ; DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.

La commission Ressources du 12 décembre 2023 favorable à l’unanimité.

6-SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE À LA FOURNITURE ET LA REFACTURATION DE REPAS AUX PERSONNES AGÉES ENTRE LA VILLE ET LE C.C.A.S D’ABLON-SUR-SEINE

Monsieur le Maire,

Le statut des C.C.A.S. est régi par les articles L 123-4 et suivants du Code de l’Action Sociale et des

Familles ainsi que le décret n° 95-562 du 6 mai 1995 abrogée par le décret n°2004-1136 du 21

octobre 2004. Le C.C.A.S. est un établissement administratif public disposant d'un pouvoir propre,

exercé grâce à un budget distinct de celui de la ville ainsi que d'un conseil d'administration.

Le C.C.A.S. constitue l'outil d'animation et d'intervention privilégié sur les champs de l'aide sociale et

de l'accompagnement des personnes âgées.

Toutefois, pour lui permettre d'assurer pleinement l'ensemble de ses missions, la Ville d’Ablon-sur-

Seine attribue au Budget Principal du C.C.A.S. une subvention annuelle d'équilibre.

De plus, la Ville apporte également son concours au C.C.A.S. par la mutualisation des ces services

supports, notamment, en ce qui concerne la fourniture de repas à domicile aux personnes âgées.

Dans ce cadre, la cuisine centrale de la Ville d’Ablon-sur-Seine assure, pour le compte du C.C.A.S., la

production et la mise à disposition de repas. Ces derniers sont servis du lundi au vendredi, y compris

pour les jours fériés en semaine. Le menu proposé correspond aux repas quotidiens proposés dans

l’ensemble des structures de la ville.

Ces repas sont destinés aux usagers ablonais dûment désignés par les services du C.C.A.S.

Les personnes bénéficiaires de ce service, sont facturées selon un tarif fixé par la délibération

n°06/811 du conseil d’administration du C.C.A.S en date du 23 février 2006. La facturation des repas

livrés leur sera directement transmise, chaque mois, par le C.C.A.S. qui encaissera ces recettes sur

son budget.

Un relevé, indiquant le nombre de repas consommés, sera adressé au service financier de la Ville,

chaque fin d’année, par la cuisine centrale qui en assure le pointage.10

Cet état financier donnera lieu à une refacturation de la Ville à l’attention du C.C.A.S pour le

remboursement de cette prestation.

Le règlement financier de cette prestation se fera par virement administratif et se traduira par les

écritures suivantes :

➢ Sur le budget communal : l’émission d’un titre à l’article 70873, chapitre 70,

➢ Sur le budget du CCAS : l’émission d’un mandat à l’article 6042, chapitre 011.

La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 3 ans,

renouvelable par tacite reconduction.

Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci pris par

l'instance délibérante de la Ville et du C.C.A.S. d’Ablon-sur-Seine.

Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ, Monsieur le Maire à signer avec le C.C.A.S. d’Ablon-sur-Seine, la convention relative à la fourniture de repas aux personnes âgées qui a pour objet de déterminer leurs conditions de mise à disposition et plus particulièrement leurs conditions de refacturation par la Ville au C.C.A.S. ; DIT que les recettes afférentes seront inscrites au budget communal, au chapitre 70, produits des services du domaine et ventes diverses, du budget communal sur la ligne 70873 ; DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget du C.C.A.S., au chapitre 011, charges générales, du budget du C.C.A.S. sur la ligne 6042 ; DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.

La commission Ressources du 12 décembre 2023 favorable à l’unanimité.

PRÉCISIONS DE M. LE MAIRE : Je me permets d’apporter une précision supplémentaire car le sujet a été abordé lors du Conseil d’Administration du C.C.A.S. Les tarifs n’ont pas été revalorisés depuis 2006. Nous voterons sans doute et après étude 2 barèmes lors du prochain CA du C.C.A.S. Ces tarifs ne concernent qu’une quinzaine de séniors.

7-DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE

Monsieur Laurent FORICHON,

Le contenu du budget primitif fait l’objet, en cours d’année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits.

Aussi, cette décision modificative n°1 a pour vocation d’ajuster les crédits ouverts au moment de l’élaboration budgétaire 2023.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Il est procédé à l’ajustement à la hausse des crédits qui permet d’équilibrer les écritures liées aux amortissements des subventions et des biens pour un montant de :

+ 49 559.77 € en recettes à l’article 777 du chapitre 042,

+ 69 878.49 € € en dépenses à l’article 6811 du chapitre 042,

+ 20 318.72 € en recettes à l’article 7478222 du chapitre 74.

La section de fonctionnement s’équilibre ainsi, en dépenses et en recettes, par une augmentation des crédits de 69 878.49 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Il est procédé à la contrepassation des écritures liées à l’amortissement des biens et des subventions pour des montants respectifs de :

+ 69 878.49 € en recettes à l’article 281312 du chapitre 040,

+ 49 559.77 € en dépenses à l’article 13911 du chapitre 040,

+ 20 318.72 € en dépenses à l’article 21314 du chapitre 21.

Cette décision modificative n°1 s’équilibre ainsi de la façon suivante :

Budget Primitif

2023

Décision

modificative n°1

Total11

Fonctionnement Recettes et

dépenses

10 780 216.71 € + 69 878.49 € 10 850 095.20 €

Investissement Recettes et

dépenses

4 715 057.38 € + 69 878.49 € 4 784 935.87 €

Total Recettes et

dépenses

15 495 274.09 € + 139 756.98 € 15 635 031.07 €

Le Conseil municipal, APPROUVE par 26 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN) la décision modificative n°1 suivante au Budget Primitif 2023 de la commune :

La commission Ressources du 12 décembre 2023 favorable à a majorité.

8-SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE À L’EXPÉRIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

Monsieur Laurent FORICHON,

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les

élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

➢ Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

➢ Améliorer la qualité des comptes,

Section de fonctionnement

DÉPENSES RECETTES

Augmentation

des crédits

Diminution

des crédits

Augmentation

des crédits

Diminution

des crédits

Chapitre 74

7478222 – Caisses d’allocations

familiales 20 318.72€

Chapitre 042

6811-Dotations aux amort. des

immobilisations incorporelles

69 878.49 €

777- Quota-part subventions

investissement transférées 49 559.77 €

TOTAUX 69 878.49 € 0 € 69 878.49 € 0 €

SOLDE DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

+ 69 878.49 € + 69 878.49 €

Section d’investissement

DÉPENSES RECETTES

Augmentation

des crédits

Diminution

des crédits

Augmentation

des crédits

Diminution

des crédits

Chapitre 21

21314 - Bâtiments culturels et

sportifs 20 318.72€

Chapitre 040

13911- Sub. Tranf. État et

établissements nationaux 49 559.77 €

281312 – Bâtiments scolaires 69 878.49 €

TOTAUX 69 878.49 € 0 € 69 878.49€ € 0 €

SOLDE SECTION

D’INVESTISSEMENT

+ 69 878.49 € + 69 878.49 €12

➢ Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en

cause leurs prérogatives respectives.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU

permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat

démocratique sur les finances locales.

L’expérimentation du CFU s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des

innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui

sera généralisé dès 2024, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à

l’expérimentation du CFU, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui

conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021

permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée maximale

de trois exercices budgétaires. L'expérimentation débute à partir des comptes de l'exercice 2021 et se

poursuivra jusqu'aux comptes de l'exercice 2023.

L'article 145 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifiant l'article

242 de la loi de finances pour 2019 ouvre une nouvelle période de candidatures à l'expérimentation

du CFU. Les collectivités volontaires sous référentiel M57 et dématérialisant leurs documents

budgétaires pourront candidater via un formulaire en ligne, dont le lien est mis à disposition par leur

comptable public, jusqu'au 30 juin 2023 pour expérimenter le CFU sur les comptes de l'exercice

budgétaire 2023.

La municipalité d’Ablon-sur-Seine, appliquant d’ores et déjà l’ensemble des prérequis demandés, qu’il

s’agisse de l’adoption de la nomenclature comptable M57 ou de la dématérialisation des documents

budgétaires, s’est portée candidate, en juin 2023, à la « vague 3 » de l’expérimentation du CFU.

La mise en œuvre de cette expérimentation fait l’objet d’une convention avec l’État et concernera le

budget principal de municipalité. Le CFU sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable

de la collectivité par voie dématérialisée dans l’application Actes budgétaires.

Pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte

de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

À l’issue de l’expérimentation, un bilan sera dressé et donnera lieu à un rapport du Gouvernement

transmis au Parlement.

Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ Monsieur le Maire à signer avec la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne (DDFIP), la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) ; DIT que le Conseil Municipal approuve les termes de la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) sur le budget principal, entre la Mairie et l’État ; DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.

La commission Ressources du 12 décembre 2023 favorable à l’unanimité.

QUESTION DE V. BAYOUT : Qui va se charger de le faire ?

RÉPONSE DE M. LE MAIRE : Ce sera une comptabilité commune entre la trésorerie et la ville qui nécessitera un travail d’aller-retour.

9-AUTORISATION D’ENGAGER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL JUSQU'À L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024, DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET 2023

Monsieur Laurent FORICHON,

L’objet de cette délibération est d’autoriser les dépenses d’investissement du budget principal jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023.

En effet, pour assurer la continuité du service public de la commune, il est nécessaire d’autoriser Monsieur le Maire à engager les crédits liés à la réalisation du programme d’investissement du budget primitif.13

Pour mémoire les dépenses d’équipement du budget primitif 2023 s’élèvent au total à 3 735 080.16 € (chapitre 20, 21 et 23). Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 933 770.04 €.

Ces crédits se justifient de la manière suivante :

➢ 33 770.04 € pour le chapitre 20,

➢ 900 000 € pour le chapitre 21

Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ, à engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2024 (hors le capital de l’annuité de la dette), les dépenses d’investissement pour un montant maximum de 933 770.04 € au total, dont 33 770.04 € pour le chapitre 20 et 900 000 € pour le chapitre 21 ; DIT que l’ensemble de ces crédits sera repris dans le cadre du vote du budget primitif principal ; DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.

La commission Ressources du 12 décembre 2023 favorable à l’unanimité.

10-FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (F.C.C.T.) DÉFINITIF 2022 DE LA COMMUNE D’ABLON-SUR-SEINE VERS L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC GRAND-ORLY SEINE BIÈVRE

Monsieur Laurent FORICHON,

La loi NOTRe institue au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement. Celui-ci comprend :

• Une fraction égale au produit de l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 et créé avant 2012 ou, le cas échéant, une quote-part du produit de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris, • Une contribution déterminée lors des travaux de la CLECT et détaillée dans le rapport de celle- ci est égale au besoin de financement des compétences exercées par l'établissement public territorial en lieu et place des communes (coût des dépenses prises en charge par l'Etablissement Public Territorial est réduit, des ressources afférentes à ces charges) et du financement annuel de celui-ci.

Le montant de ce F.C.C.T. est adopté par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune.

Un F.C.C.T. 2022 provisoire de la commune d’Ablon-sur-Seine, a été calculé à partir du bilan financier de gestion des compétences.

Il convient maintenant de fixer le F.C.C.T. 2022 définitif après clôture de l’exercice concerné et se décompose comme suit :

➢ Participation à la gestion des eaux pluviales : 83 886,00 €

(60 873€ de FCCT part forfaitaire et 23 013 € de FCCT part au réel), ➢ Participation des communes du bassin 5 au déficit constaté suite à la réalisation des bilans 2021 des bassins OM : 941€,

➢ Besoin de financement du transfert du plan local d’urbanisme : 4 022,00 € (4 022 € de FCCT part forfaitaire et 0 € de FCCT part au réel),

➢ Besoin de financement de la médiathèque : 93 871,00 €

(90 014 € de FCCT part forfaitaire et 3 857 € de FCCT part au réel), ➢ Besoin de financement de la compétence développement économique : 7 831,00 € (7 831€ de FCCT part forfaitaire et 0 € de FCCT part au réel),

➢ Contribution au fonctionnement des instances territoriales de l’établissement public à hauteur de 1€ par habitant : 5 456,00 €,

➢ Participation des communes aux dépenses du PLUI pour : 2 951 €, ➢ Participation au fonctionnement de la compétence habitat : 0 €

(0 € de FCCT part forfaitaire et 0 € de FCCT part au réel).

Soit un total de 198 958,00 €.14

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le montant définitif du F.C.C.T. 2022 à 198 958,00 €.

Le Conseil municipal, APPROUVE à l’UNANIMITÉ le montant du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (F.C.C.T.) définitif 2021 de la commune d’Ablon-sur-Seine à 198 958,00 € se décomposant comme suit :

➢ Participation à la gestion des eaux pluviales : 83 886,00 € (60 873€ de FCCT part forfaitaire et 23 013 € de FCCT part au réel), ➢ Participation des communes du bassin 5 au déficit constaté suite à la réalisation des bilans 2021 des bassins OM : 941€,

➢ Besoin de financement du transfert du plan local d’urbanisme : 4 022,00 € (4 022 € de FCCT part forfaitaire et 0 € de FCCT part au réel), ➢ Besoin de financement de la médiathèque : 93 871,00 €

(90 014 € de FCCT part forfaitaire et 3 857 € de FCCT part au réel), ➢ Besoin de financement de la compétence développement économique : 7 831,00 € (7 831€ de FCCT part forfaitaire et 0 € de FCCT part au réel), ➢ Contribution au fonctionnement des instances territoriales de l’établissement public à hauteur de 1€ par habitant : 5 456,00 €,

➢ Participation des communes aux dépenses du PLUI pour : 2 951 €, ➢ Participation au fonctionnement de la compétence habitat : 0 € (0 € de FCCT part forfaitaire et 0 € de FCCT part au réel).

DIT que le différentiel entre le F.C.C.T. provisoire 2022 et le F.C.C.T. définitif 2022 de – 52 874 € sera remboursé par l’Etablissement Public du Grand-Orly Seine Bièvre ; PRÉCISE que les crédits liés au F.C.C.T. définitif 2022, sont prévus au chapitre 65 du budget 2023 de la commune ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l’exécution de cette délibération ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne à Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial Préfet Grand-Orly Seine Bièvre et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.

La commission Ressources du 12 décembre 2023 favorable à l’unanimité.

11-FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (F.C.C.T.) PROVISOIRE 2023 DE LA COMMUNE D’ABLON-SUR-SEINE VERS L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC GRAND-ORLY SEINE BIÈVRE

Monsieur Laurent FORICHON,

La loi NOTRe institue au profit de chaque Etablissement Public Territorial un fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement. Celui-ci comprend :

• Une fraction égale au produit de l'année précédant la création de la Métropole du Grand Paris, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, perçu par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 et créé avant 2012 ou le cas échéant, une quote-part du produit de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 l'année précédant la création de la Métropole du Grand Paris. Il s’y ajoute, pour les communes membres d'EPCI préexistants, le montant de la dotation de compensation part salaire reversée aux communes par la MGP dans leur attribution de compensation, • Une contribution déterminée lors des travaux de la CLECT et détaillée dans le rapport de celle- ci est égale au besoin de financement des compétences exercées par l'établissement public territorial en lieu et place des communes (coût des dépenses prises en charge par l'Etablissement Public Territorial est réduit, des ressources afférentes à ces charges) et du financement annuel de celui-ci.

Le montant de ce F.C.C.T. est adopté par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune.

Sur la base des budgets prévisionnels transmis au territoire, le F.C.C.T. provisoire d’Ablon-sur-Seine au titre de l’exercice 2023 s’établit à 297 073,00 €, se décomposant comme suit :

➢ Participation au traitement des eaux pluviales : 89 780,00 €,

➢ Besoin de financement du transfert du plan local d’urbanisme : 4 308,00 €, ➢ Transfert de la médiathèque : 82 405,00 €,

➢ Transfert de la compétence du développement économique : 8 387,00 €, ➢ Contribution aux indemnités des élus de l’établissement public : 5 456,00 €, ➢ Participation au titre du PLUi : 2 706,00 €,15

➢ Besoin de financement sur la compétence habitat : 92 694,00 €,

➢ Besoin de financement du bassin 5 au déficit prévisionnel : 11 337,00 €.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le montant prévisionnel du F.C.C.T. 2023 à 297 073,00 €.

Le Conseil municipal, APPROUVE à l’UNANIMITÉ, le montant du Fonds de Compensation des Charges Territoriales provisoire 2023 de la commune d’Ablon-sur-Seine à 297 073,00 € se décomposant comme suit :

➢ Participation au traitement des eaux pluviales : 89 780,00 €, ➢ Besoin de financement du transfert du plan local d’urbanisme : 4 308,00 €, ➢ Transfert de la médiathèque : 82 405,00 €,

➢ Transfert de la compétence du développement économique : 8 387,00 €, ➢ Contribution aux indemnités des élus de l’établissement public : 5 456,00 €, ➢ Participation au titre du PLUi : 2 706,00 €,

➢ Besoin de financement sur la compétence habitat : 92 694,00 €, ➢ Besoin de financement du bassin 5 au déficit prévisionnel : 11 337,00 €. PRÉCISE que les crédits liés au F.C.C.T. provisoire 2023, sont prévus au chapitre 65 au budget 2023 de la commune ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l’exécution de cette délibération ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne à Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial Préfet Grand-Orly Seine Bièvre et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.

La commission Ressources du 12 décembre 2023 favorable à l’unanimité.

11BIS-AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT 3 AU MARCHÉ DE REMPLACEMENT DE LA VERRIÈRE ACIER DU CENTRE CULTUREL ALAIN-POHER

Monsieur le Maire,

La délégation de signature en matière de marchés publics accordée le 24 septembre 2020 par le Conseil municipal au Maire concerne les marchés dont le montant est inférieur à 215 000 € HT.

Au-delà de ce seuil, le Conseil Municipal reste seul compétent pour attribuer un marché.

Dans le cadre du projet de réhabilitation global de l’espace culturel Alain-Poher, la ville d’Ablon-sur- Seine a entamé la réalisation de la phase 3 des travaux avec le remplacement de la verrière acier.

Un marché concernant ces travaux, a été conclu avec la société BRIAN INDUSTRIE SN pour un montant de 255 726 € HT.

L’exécution des travaux à conduit à signer un premier avenant pour un montant de 8 000 € afin de fournir et fixer des supports luminaires sur la structure. Le nouveau montant du marché s’établit donc à 263 726 € HT, représentant une augmentation de 3,2 % du montant initial du marché.

Dans la poursuite de l’exécution des travaux, il s’avère nécessaire de prévoir la fabrication et la pose de supports en costières suite à la découverte d’un acrotère en plan incliné. Ces éléments venant sur tout le pourtour de la trémie, ont pour rôle de créer un appui horizontal et stable pour l’ensemble de la partie verticale de la nouvelle verrière. Le coût total de ce nouvel avenant est de 6 091,20 € HT, représentant une évolution de 2,4 %

Avec la prise en compte de ce nouvel avenant, les travaux supplémentaires représentent cumulativement une hausse du marché de 5,6 % par rapport à son montant initial, pour un montant total de 14 091,20 € HT, portant le nouveau montant du marché à 269 817,20 € HT.

Il est en conséquence proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 au marché de travaux de remplacement de la verrière acier de l’espace culturel Alain-POHER.

Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ Monsieur le Maire à signer avec la société BRIAND INDUSTRIE SN, l’avenant n° 3 au marché de travaux remplacement de la verrière acier de l’Espace Culturel Alain-POHER pour un montant de 6 091,20 € HT ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial ; DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.16

12-ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ÉPIC) LES BORDS DE SCÈNES

Madame Christelle QUÉRO,

L’accord entre la commune et L’EPIC les Bords de Scènes stipule que la commune doit prendre en charge financièrement la gestion de l’accueil et l’intendance générale liée à la gestion de l’accueil artistique à chaque spectacle.

Pour la saison 2022/2023 l’EPIC Les Bords de Scènes a décidé de recruter un agent permanent pour couvrir l’ensemble des besoins des spectacles sur l’ensemble du réseau y compris les besoins pour la salle C-Chaplin.

Il est donc proposé de verser une subvention exceptionnelle de 4 500 € à l’EPIC des Bords de Scènes, correspondant à la prise en charge au prorata de la présence de l’agent sur la commune à chaque spectacle pour la saison 2023/2023, soit 10 spectacles.

Le Conseil municipal, AUTORISE à l’UNANIMITÉ, Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 4 500 € en faveur de l’EPIC Les Bords de Scènes ; DIT que la dépense correspondante sera inscrite au compte 6574 « Subventions de fonctionnement versées aux associations et autres personnes de droit privé » du budget primitif de l’exercice 2024 ; PRÉCISE que la subvention attribuée dans la présente délibération ne pourra être versée que sur présentation de la part de l’EPIC Les Bords de Scènes d’un état de présence ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Madame la Trésorière Principale d’Orly.

La commission Ressources du 12 décembre 2023 favorable à l’unanimité.

QUESTION DE V. BAYOUT : 4 500 € pour la présence de l’agent pour 10 spectacles, cela revient donc à 450 € par soir ?

RÉPONSE DE C. QUÉRO : Non, ce n’est pas 450 € par soir mais bien 450 € par spectacle. Je profite de la parole qui m’est donnée pour préciser que la ville verse moins de subventions à l’EPIC les Bords de Scènes car il y aura moins de spectacles puisque nous souhaitons que la ville propose également et en complément sa propre programmation culturelle. Nous avons d’ailleurs commencé avec le spectacle « Identités » de Catherine Lara.

13- RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS 2022 : Syndicat Mixte Orge Yvette Seine (S.M.O.Y.S.)

Monsieur le Maire,

Le Syndicat mixte Orge-Yvette-Seine pour l’électricité et le gaz SMOYS est un établissement public créé en 1922. Il était initialement chargé de l'organisation et du fonctionnement du service public de distribution d'électricité et de gaz. Epousant l’évolution institutionnelle, il est devenu AODE, contrôlant les deux concessions de gaz et d’électricité confiées respectivement à GRDF et Enedis. Il exerce depuis 2016 la compétence Infrastructure de recharges pour véhicules électriques (IRVE) pour l’ensemble de ses adhérents.

Le 1er septembre 2021, suite à la parution des arrêtés inter préfectoraux n° 2021-PREF-DRCL-604, 605 et 606, l’Etablissement Public Grand-Orly Seine Bièvre et le SIARCE ont adhéré au SMOYS au titre des compétences gaz et électricité, tout comme les 13 collectivités adhérant au SIEGRA et dissout à la même date.

Le 1er septembre 2021, la commune d’Epinay sous Sénart a adhéré à la compétence IRVE.

Le 25 novembre 2022, suite à la parution de l’arrêté inter préfectoral n° 2022-pref-drcl-461, les communes d’Ablon-sur-Seine, Bondoufle, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Lisses, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Soisy-sur-Seine ont adhéré au SMOYS au titre de la compétence IRVE.

Le SMOYS est donc à ce jour, composé de 66 communes dont 28 sont adhérentes directes et 38 représentées par 5 intercommunalités. Parmi ces 66 communes, 10 adhérents directement, et sont également représentées par substitution par un EPCI :

• La Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud - Sénart par substitution représente Bondoufle, Etiolles, Evry-Courcouronnes, Grigny, Lisses, Ris-Orangis et Soisy-sur-Seine, • La Communauté d'Agglomération Communauté Paris-Saclay par substitution représente pour Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge et Les Ulis,17

• L'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre par substitution représente Ablon-sur-Seine, Villeneuve le Roi, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny- sur-Orge, et Viry-Châtillon,

• Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau par substitution représente Auvernaux, Ballancourt-sur-Essonne, Champcueil, Chevannes, Echarcon, Fontenay- le-Vicomte, Itteville, la Ferté-Alais, Marolles-en-Hurepoix, Mennecy, Nainville-les-Roches, Ormoy, Saint-Vrain, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, et Grand-Paris-Sud Sénart qui elle-même représente les communes de Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Saint-Germain-lès- Corbeil et Villabé,

• La Communauté de Communes Entre Juine et Renarde par substitution représente Saint-Yon et Boissy-sous-Saint-Yon.

Obtention d’une subvention de 1.4 millions d’euros de la Région Île-de-France pour le déploiement de bornes de recharges électriques.

Il a été adopté par chapitre, pour les sections de fonctionnement et d’investissement équilibrées en dépenses et en recettes, arrêté ainsi qu’il suit :

Les représentants de la commune au Comité Syndical sont Monsieur Éric GRILLON (délégué titulaire) et Monsieur Patrick QU֤ÉRO (délégué suppléant).

Le GOSB (T12) est adhérant au SMOYS depuis le 16 février 2016.

Il est proposé aujourd’hui au conseil municipal de prendre acte du document dans sa totalité.

Le Conseil municipal, PREND ACTE à l’UNANIMITÉ du rapport annuel d’activité de l’exercice 2022 du Syndicat Mixte Orge Yvette Seine (S.M.O.Y.S.).

La commission Cadre de Vie du 11 décembre 2023 prend acte.18

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 21 heures 17 minutes.

Fait à Ablon-sur-Seine, le 18 décembre 2023.

Éric GRILLON Sandra JUGAL Maire Secrétaire de séance