Procès Verbal - cm 20221213 pv

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Procès Verbal - cm 20221213 pv Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Luynes. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 20221213 pv)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 27 fEtnes E:

CONVOCATION

Date :

29/11/2022

Envoi le :

05/12/2022

Publication le :

05/12/2022

Nombre de conseillers

En exercice : 29

Présents : 22

Absents : 07

Pouvoirs : 07

Votants : 29

2022/111

DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE (37)

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 13 décembre à 20h30 le Conseil Municipal de LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes de LUYNES, sous La Présidence de Monsieur Bertrand RITOURET Maire en exercice.

Etaient présents :

Adjoints :

Mesdames Odile RITOURET, Danièle HOUDU, Sylviane FORTUN, Messieurs Alain SELLIER, Eric VERHILLE, Michel HIRTZ, Gilles FERRAND.

Conseillers municipaux : |

Mesdames Danielle PLOQUIN, Christine MENORET, Sophie BORE, Renata VENCES, Aurélie LERICHE, Lyn FAIPOUX, Florence MÉTIVIER,

Messieurs Daniel PERRICHOT, Pascal ARRAGAIN, Olivier DOUSSET, Antoine MAQUIN, Yoann LAFAUX, Mikaël TOST, Éric GUILMET.

Absents excusés :

Mesdames Martine BOURDIN, Claire CARTIER, Hélène ODENT,

Messieurs Jean-Marc CHATEAU, Xavier BINET, Pascal NOYAU, François BOUGAULT.

Absents :

Madame /

Monsieur /

Excusés, avaient donné pouvoir :

Madame Martine BOURDIN avait donné pouvoir à Monsieur le Maire.

Monsieur Jean-Marc CHATEAU avait donné pouvoir à Monsieur Alain SELLIER.

Madame Claire CARTIER avait donné pouvoir à Madame Danièle HOUDU. Madame Hélène ODENT avait donné pouvoir à Madame Sylviane FORTUN. Monsieur Xavier BINET avait donné pouvoir à Madame Odile RITOURET. Monsieur Pascal NOYAU avait donné pouvoir à Monsieur Yoann LAFAUX. Monsieur François BOUGAULT avait donné pouvoir à Monsieur Gilles FERRAND.

Secrétaire de séance :

Madame Danièle HOUDU.

LOSDPDGDAERE

Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES

Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www.luynes.fr - mairie@luynes.fr2022/112

LIDSDLDBK ECHECS

Madame Danièle HOUDU est désignée secrétaire de séance.

BOIPDPIGICEHACE

Monsieur le Maire procède alors à l'appel des membres du Conseil Municipal, vérifie Les pouvoirs.

Le quorum étant atteint la séance est ouverte suivant l'ordre du jour.

LODSDPIBHA EXC

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

Monsieur TOST fait remarquer que dans ce procès-verbal :

- il manque l'intervention de Madame RITOURET sur le policier municipal et les difficultés

que rencontrent la commune pour recruter un agent,

- que Les éléments qui n’ont pas été dits en séance ont été rajoutés au texte.

Sur le premier point en effet Gérard PERRIER Directeur Général des Services, rédacteur du procès-

verbal, reconnait qu’il a oublié de reprendre l'intervention de Madame RITOURET sur la Police Municipale et s’en excuse.

l'indique que ce procès-verbal n’a pas pu être relu par la secrétaire de séance Madame BOURDIN étant

souffrante.

Si cette relecture avait été faite, cet aubli n’aurait vraisemblablement pas eu lieu Madame BOURDIN

portant une attention toute particulière à la rédaction de ce document et à l’exhaustivité des débats.

Madame RITOURET profite de cette intervention pour informer le Conseil Municipal de l’arrivée depuis

le 1% décembre dernier de Monsieur Yann DELCOURT qui assurera les missions de gardien de Police

Municipale une fois toutes les démarches administratives d’agréement et d’assermentation réalisées.

Sur le deuxième point, il est demandé à Monsieur TOST de préciser les éléments qui auraient été

rajoutés selon lui au procès-verbal.

Monsieur TOST évoque le fait qu’il est indiqué dans Le procès-verbal qu’une réunion de travail sur la

thématique de l’énergie aurait été organisée en mairie avec Le service énergie de Tours Métropole Val

de Loire et le fournisseur ENGIE. Pour lui, cela n’a pas été dit lors de La séance.

Sur ce point, Gérard PERRIER lui indique que cet élément a bien été présenté par Monsieur Le Maire

dans la réponse qu’il a apportée à la question posée sur les actions envisagées par la commune pour

réduire Les consommations d’électricité.

Monsieur TOST indique qu’il peut avoir oublié ou ne pas avoir fait attention.

Plus aucune observation n’étant faite, Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

LIDPDEDHHA RCE

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 20222022/1113

INFORMATION DE MONSIEUR LE MAIRE DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT :

09 DÉCISIONS ONT ÉTÉ PRISES

DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2022 :

> Décision N°DGS/2022/118 du 07/11/2022 portant délivrance d'une concession dans le cimetière de Luynes situé rue de l'Alma.

> Décision N°DGS/2022/119 du 08/11/2022 portant délivrance d'une concession dans le cimetière de Luynes situé rue de l'Alma.

> Décision N°DGS/2022/120 du 14/11/2022 portant signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle intitulé « Amours » avec l'Association Arbre Compagnie.

> Décision N°DGS/2022/121 du 17/11/2022 portant signature d'un avenant N°1 à la convention de partenariat dans Le cadre du Projet Artistique et Culturel de Territoire (PACT) pour l'année 2021.

> Décision N°DGS/2022/122 du 28/11/2022 portant signature d’un accord cadre pour Le nettoyage du gymnase et du dojo municipal.

> Décision N°DGS/2022/123 du 28/11/2022 portant signature d'un accord cadre pour Les vérifications et contrôles réglementaires (lot 1, Lot 2 et lot 4).

> Décision N°DGS/2022/124 du 28/11/2022 portant signature d’un accord cadre pour Les vérifications et contrôles réglementaires (lot 3).

> Décision N°DGS/2022/125 du 28/11/2022 portant signature d’un accord cadre pour les vérifications et contrôles réglementaires (lot 5 et Lot 7).

> Décision N°DGS/2022/126 du 28/11/2022 portant signature d’un accord cadre pour Les vérifications et contrôles réglementaires (lot 6).

LOL ED EDR CRCROR

ORDRE DU JOUR

DEL N°13-12-2022/01 TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE : RAPPORT 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’articte L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les autorités organisatrices des services publics de l’eau, de l'assainissement collectif et non collectif (communes et EPCI si tout ou partie de La compétence leur a été transférée sont tenues, quel que soit leur mode de gestion, de présenter un Rapport annuel sur Le Prix et la Qualité du Service (RPQS)).

ILest précisé que si Les compétences eau potable et assainissement sont exercées par la même collectivité, ilest possible de présenter un rapport unique pour ces deux services.

Cette disposition, obligatoire depuis 1996, est guidée par le double souci de transparence du fonctionnement du service vis-à-vis de l’assemblée délibérante et de l’usager.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service doit être présenté par l'autorité organisatrice, le Maire ou le Président de l’EPCI en cas de transfert de compétence, à son assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. IL doit aussi être mis à La disposition du public.

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 20222022/114

Dans le cas où la compétence est exercée par un EPCI, Le Maire de chacune des communes membres,

doit à son tour présenter ce rapport à son Conseil Municipal dans Les douze mois qui suivent La clôture du même exercice. IL appartiendra au Conseil Municipal de prendre acte du dit rapport.

Chaque Conseiller Municipal a reçu un exemplaire par maïil de ce rapport et une présentation sommaire en a été faite en séance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-5,

VU Le rapport 2021 de Tours Métropole Val de Loire sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,

Après la présentation par Monsieur Le Maire des principaux éléments de ce rapport,

Aucune observation n'étant faite,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

PREND ACTE du rapport annuel 2021 de Tours Métropole Val de Loire sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement.

DEL N°13-12-2022/02 BUDGET COMMUNAL 2022 : DECISION MODIFICATIVE N°2.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que cette décision modificative N°2 du budget a pour objectif de prendre en compte des dépenses qui n'avaient pu être prévues lors de l'élaboration du budget primitif 2022 et par voie de conséquence d'ajuster les prévisions budgétaires.

Aucune observation n’étant faite,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°2 du budget de la commune, exercice 2022 tel que figurant dans le tableau ci-dessous :

SECTION INVESTISSEMENT

IMPUTATION BUDGETAIRE DEPENSES | RECETTES

LIGNE CHAPITRE | ARTICLE | FONCTION PROGRAMME

1 16 1641 01 100,00 €

2 10 1022 01 100,00 €

TOTAL | _100,00€} 100,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

IMPUTATION BUDGETAIRE DEPENSES RECETTES

LIGNE CHAPITRE | ARTICLE | FONCTION

3 012 64111 020 32 000,00 €

4 012 6451 020 30 000,00 €

5 65 6531 020 2 100,00 €

6 66 6611 01 500,00 €

7 022 022 01 - 64 600,00 €

TOTAL - €

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 20222022/115

DEL N°13-12-2022/03 AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET.

Comme chaque année, conformément à l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à compter du 1 janvier 2023 à : - engager

-__ liquider

- _ mandater

des dépenses d'investissement dans l'attente du vote du budget, dans la limite maximum du quart des

crédits ouverts des dépenses d'équipement dans cette section, lors de l'exercice précédent, non compris

les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le quart des crédits d'investissement d'équipement ouvert en 2022 représente la somme de 307 767,16€

calculée de la manière suivante :

- Prévisions BP 2022 : 1 176 524.66 €

- Décision modificative N°1 (délibération en date du 15/11/2022 :_54 544.00 € 1 231 068.66 €

1 231 068.66 € / 4 = 307 767.16€

S'agissant d'un maximum autorisé, il est proposé de fixer l'autorisation susvisée à La somme de 180 000€.

Aucune observation n’étant faite,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement sur l’exercice 2023 par anticipation sur le vote du budget primitif, dans la limite de la somme de 180 000 €.

PRÉCISE que cette somme sera affectée aux programmes suivants :

202 Matériel divers : 80 000€

215 Gros entretien bâtiments : 100 000€.

S'ENGAGE à inscrire au budget les crédits qui seront réellement engagés par anticipation en vertu de cette délibération.

DEL N°13-12-2022/04 TARIFS PUBLICS 2023.

Monsieur le Maire rappelle que comme chaque année, il y a lieu pour Le Conseil Municipal de procéder au vote des différents tarifs publics.

Monsieur LAFAUX fait remarquer que pour la médiathèque le tarif progresse de 33% pour un couple et que cela représente une forte hausse.

Monsieur FERRAND indique que le sujet a été présenté en commission CASA du 9 novembre dernier. IL ressortait que les tarifs de la médiathèque ont été élaborés en 2016 avant l'ouverture.

ILest avéré qu’à l’usage, ces tarifs apparaissaient assez complexes avec onze catégories ce qui était peu lisible pour les usagers.

D'autant que certains tarifs touchaient peu d’usagers.

C'est pourquoi, il a été proposé de simplifier les tarifs en supprimant la carte familiale et en étendant la gratuité à tous Les jeunes de 0 à 25 ans.

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2022Aucune autre observation n’étant faite,

2022/116

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal par 28 voix pour et 1 abstention (Monsieur Yoann LAFAUX Liste « Ensemble Luynes Gagnante » :

APPROUVE les différents tarifs publics pour l’année 2023, tels qu’exposés ci-dessous :

MÉDIATHÈQUE

{Tarifs applicables au 01/01/2023) TARIFS 2023

Jeune 0-25 ans sur présentation d'un justificatif

Adulte résident de Luynes y compris résidence secondaire

Adulte résident hors commune

Inscription temporaire (2 mois)

Résident de Luynes y compris résidence secondaire

Résident hors commune

Demandeur d'emploi, bénéficiaire RSA, minimas sociaux, étudiants, bénéficiaire aflocation adulte handicapé :

Gratuité

11,00 €

15,00 €

5,00 €

5,00 €

5,00 €

Collectivités (Établissements scolaires, multi-accueil, ALSH, IME, Centre hospital ier, associations socio-culturelles, ...)

Luynoises Gratuité

Hors commune 75,00 €

Impressions et Photocopies :

Noir et blanc :

Résident de Luynes y compris résidence secondaire

Résident hors commune

Touriste / Passage (valable 2 mois)

0,20 €

Couleur:

Résident de Luynes y compris résidence secondaire

Résident hors commune

Touriste/ Passage (valable 2 mois)

0,50 €

Livre en retard

Suspension des prêts en attente de la

restitution de l'ouvrage à partir de deux

semaines de retard et courrier de

demande de remboursement du document

au bout de deux mois sans restitution.

Remplacement livres détériorés ou perdus

Remplacement ou valeur de rachat au prix

public, incluant les droits de diffusion

et/ou prêt

Tarifs pour la vente de livres déclassés :

Livre de poche adulte ou enfant 0,50€

Livre moyen format et album enfant 1,00 €

Livre grand format 2,00 €

ENFANCE / JEUNESSE TARIFS 2023

STRUCTURE MULTI-ACCUEIL " Les P’tits Loups " Selon barème CAF

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 20222022/117

ACCUEIL DE LOISIRS " La Ruche d’Ernest " TARIFS 2023

> Rémunération des animateurs/ jour, repas du midi compris :

*__ Adjoint pédagogique 75,00 €

* Animateur 1° catégorie BAFA ou équivalence 60,00 €

* Animateur 2°"° catégorie BAFA en cours 55,00 €

+ Animateur 3°7° catésorie non diplômé 37,00 €

Tarifs applicables au 01/03/2023 TARIFS 2023

Vacances + Mercredis journée de 7h30 à 18h30 (repas et goûter inclus) - Amplitude 11h00

* Tranche 1 - Quotient Familial de O > 670 - Taux d'effort 0,5 3,35 €

* Tranche 2 - Quotient Familial de 671 > 750 - Taux d'effort 0,75 5,03 € - 5,63 €

* Tranche 3 - Quotient Familial de 751 > 830 - Taux d'effort 1 7,51€-8,30€

Ÿ Tranche 4 - Quotient Familial > 831 - Taux d'effort 1,22

Vacances + Mercredis demi-journée de 7h30 à 14h30 (repas incius) - Amplitude 7h00

* Tranche 1 - Quotient Familial de O > 670 - Taux d'effort 0,318

Ÿ Tranche 2 - Quotient Familial de 671 > 750 - Taux d'effort 0,477

* Tranche 3 - Quotient Familial de 751 > 830 - Taux d'effort 0,636

b Tranche 4 - Quotient Familial > 831 - Taux d'effort 0,776

Vacances + Mercredi demi-journée de 11h30 à 18h30 (repas et goûter inclus) - Amplitude 7h00

Ÿ Tranche 1 - Quotient Familial de O > 670 - Taux d'effort 0,318

Tranche 2 - Quotient Familial de 671 > 750 - Taux d'effort 0,477

Tranche 3 - Quotient Familial de 751 > 830 - Taux d'effort 0,636

* Tranche 4 - Quotient Familial > 831 - Taux d'effort 0,776

Majoration enfant extérieur à Luynes (prix de journée QF + majoration)

Par jour

Par demi-journée

+ Accueil périscolaire : Tarifs applicables au 01/01/2023

Par matin (7h30 à 8h45)

Par soir

Option longue 16h15 à 18h30

Option courte de 16h15 à 17h15

> Transport scolaire : Tarif applicable du 01/01/2023

Par matin

Par soir

10,14 € - 19,35 €

2,13 €

3,20€-3,58€

4,78€ -5,28€

6,45 €-12,31€

2,13 €

3,20€-3,58€

4,78€ -5,28€

6,45 € - 12,31 €

18,50 €

10,50 €

1,60 €

2,25 €

1,60 €

0,60 €

0,60 €

Pour les enfants relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance et fréquentant le Pôle Enfance Jeunesse, le tarif moyen est

défini annuellement et correspond au montant total des participations familiales N-1 divisé par le nombre total

des actes réalisés N-1.

Montant total des participations familiales N-1

Nombre total des actes réalisés N-1

= Tarif accueil moyen

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 20222022/118

ACCUEIL DE LOISIRS “La Passerelle " : TARIFS 2023

Tarifs applicables au 01/03/2023

Mercredis/ Vacances Journée entière (repas et goûter inclus) de 7h30 à 9h00 - de 17h00 à 18h30 (accueil libre non

agrée) de 9h00 à 17h00 (agrée) - Amplitude 8h00

* Tranche 1 - Quotient Familial de O0 > 670 - Taux d'effort 0,5 3,35 €

* Tranche 2 - Quotient Familial de 671 > 750 - Taux d'effort 0,75 5,03 € - 5,63 €

Ÿ_ Tranche 3 - Quotient Familial de 751 > 830 - Taux d'effort 1 7,51€-8,30 €

* Tranche 4 - Quotient Familial > 831 - Taux d'effort 1,22 10,14 €-19,35 €

Mercredis/ Vacances demi-journée (repas inclus) de 7h30 à 9h00 (accueil libre non agrée) de 9h00 à 14h00 (agrée)

Amplitude 5h00

Ÿ Tranche 1 - Quotient Familial de O > 670 - Taux d'effort 0,313 2,10€

Tranche 2 - Quotient Familial de 671 > 750 - Taux d'effort 0,469 3,15€-3,52 €

Ÿ Tranche 3 - Quotient Familial de 751 > 830 - Taux d'effort 0,625 4,69€ -5,19 €

Ÿ Tranche 4 - Quotient Familial > 831 - Taux d'effort 0,763 6,34 € - 12,31 €

Mercredis/ Vacances demi-journée (repas et goûter inclus) de 12h00 à 17h00 (agrée) de 17h00 à 18h30 (accueil libre

non agrée) - Amplitude 5h00

Tranche 1 - Quotient Familial de 0 > 670 - Taux d'effort 0,313 2,10€

Tranche 2 - Quotient Familial de 671 > 750 - Taux d'effort 0,469 3,15€-3,52€

Tranche 3 - Quotient Familial de 751 > 830 - Taux d'effort 0,625 4,69€-5,19€

Ÿ Tranche 4 - Quotient Familial > 831 - Taux d'effort 0,763 6,34€-12,31€

Mercredis/ Vacances demi-journée (sans repas) de 7h30 à 9h00 (accueil libre non agrée) de 9h00 à 12h00 (agrée)

Amplitude 3h00

* Tranche 1 - Quotient Familial de O > 670 - Taux d'effort 0,188 1,26€

* Tranche 2 - Quotient Familial de 671 > 750 - Taux d'effort 0,281 1,89€-2,11€

* Tranche 3 - Quotient Familial de 751 > 830 - Taux d'effort 0,375 2,82€-3,11€

+ Tranche 4 - Quotient Familial > 831 - Taux d'effort 0,458 3,81€- 9,24€

Mercredis/ Vacances demi-journée (sans repas et goûter inclus) de 12h00 à 17h00 (agrée) de 17h00 à 18h30 (accueil

libre non agrée) - Amplitude 3h00

* Tranche 1 - Quotient Familial de O > 670 - Taux d'effort 0,188 1,26€

Ÿ Tranche 2 - Quotient Familial de 671 > 750 - Taux d'effort 0,281 1,89€-2,11€

* Tranche 3 - Quotient Familial de 751 > 830 - Taux d'effort 0,375 2,82€-3,11€

» Tranche 4 - Quotient Familial >831 - Taux d'effort 0,458 3,81 € - 9,24 €

Majoration enfant extérieur à Luynes (prix de journée OF + majoration)

Par jour (8h00) 18,50 €

Par demi-journée avec repas (5h00) 10,50 €

Par demi-journée sans repas (3h00) 6,50 €

COTISATION MENSUELLE ACCUEIL LIBRE 7,50€

pour les enfants fréquentant uniquement l'accueil libre

Pour les enfants relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance et fréquentant le Pôle Enfance Jeunesse, le tarif moyen est

défini annuellement et correspond au montant total des participations familiales N-1 divisé par le nombre total des

actes réalisés N-1.

Montant total des participations familiales N-1 = Tarif accueil moyen

Nombre total des actes réalisés N-1

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 20222022/119

EMPLACEMENT TAXI TARIFS 2023

Annuel : la place 100,00 €

MARCHÉ TARIFS 2023

Droit de place/ la prestation - (le mètre linéaire) 1€ / mètre

SALLE DES FETES TARIFS 2023

X journée 125,00 €

1 journée jusqu'à 19 Heures 200,00 €

3 jour et au-delà de 19heures 390,00 €

Associations Luynoises : gratuité une fois paran {y compris AG) h Gratuit

Locations suivantes pour les associations Luynoises 20,00 €

BADGE D'ENTRÉE DES SALLES MUNICIPALES (contrôle d'accès)

En cas de perte ou détérioration, il sera demandé : TMS

BADGE ACCÈS PLACE DES DOUVES 80,00 €

En cas de perte ou détérioration, il sera demandé :

BADGE ACCÈS PARKING MAISON MÉDICALE 20,00 €

TENNIS TARIFS 2023

Le court, l'heure 25,00 €

Caution 15,00 €

LOYERS ANNUELS PROPRIÉTÉS MUNICIPALES : TARIFS 2023

V Local vétérinaire

V Local radio Luynes (à partir de 2015 - Logement au dessus de La Poste) 3 280,00 €

V Chauffage logements Camus, Alfred Baugé et au-dessus Poste Répartition en fonction des m?

V Loyer logement stade 7 800,00 €

V Loyer logement Ca mus

V Loyer logement rue Alfred Baugé 10 000,00 €

V Loyer logement au-dessus Poste

V Garage Presbytère

V Terrain cadastré G 676 1 200,00 €

CONCESSION CIMETIÈRE TARIFS 2023

V 15ans 170,00 €

v 30ans 420,00 €

v 50ans 650,00 €

V Superpositions diverses 35,00 €

V Superpositions perpétuelles 60,00 €

v Ancien Columbarium 15 ans 450,00 €

V Ancien Columbarium 30 ans 845,00 €

V _ Nouveau columbarium 145 ans 1 000,00 €

V Nouveau columbarium 30 ans 1 500,00 €

V Urne supplémentaire 260,00 €

V Jardin du souvenir Gratuit

v Caveau provisoire: prise en charge 25,00 €

V Jour suivant 5,00 €

V Vacation Police Municipale 21,90 €

Y Dispersion des cendres +inscription plaque sur stèle dans Jardin du Souvenir 70,00 €

Y Fourniture plaque pour urne columbarium 70,00 €

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 20222022/120

CENTRE CULTUREL LA GRANGE TARIFS 2023

MISE A DISPOSITION LA GRANGE

Ecoles et collège de Luynes

Associations sur dépôt de dossier culturel

Location de La Grange à des entreprises privées pour séminaires ou conférences / journée

+4h d'utilisation

Location de La Grange à des entreprises privées pour séminaires ou conférences / demi-

journée ou soirée (4h maximum d'utilisation)

Location de La Grange à des entreprises privées pour séminaires ou conférences pour

2h00

Utilisation du parc de matériel scénique conditionnée par un régisseur mis à disposition

par la ville

Caution

Tarif complémentaire pour la location de "La Grange" (accès salle d'exposition, hall

d'accueil et sanitaires) par jour

Gratuit

Gratuit

1 000,00 €

600,00 €

400,00 €

300,00 €

1 000,00 €

200,00 €

TARIFS SAISON CULTURELLE SEPTEMBRE 2022 /AOUT 2023 DÉLIBÉRATION DU 05/07/2022

PLEIN TARIF

Manifestation dite exceptionnelle - Catégorie À

Tout public - Catégorie B

Petite forme - Catégorie C

Jeune public - Catégorie D (adultes et enfants à partir de 3 ans ; gratuit pour les moins de

3ans)

12,00 €

10,00 €

6,00 €

5,00 €

TARIF RÉDUIT {étudiants, 10-18 ans, demandeurs d'emploi, bénéficiaires RSA, bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé,

intermittent du spectacle, personnel municipal, pass culture)

Manifestation dite exceptionnelle - Catégorie À

Tout public - Catégorie B

Petite forme - Catégorie C

TARIF GROUPE PLUS DE 10 PERSONNES

Manifestation dite exceptionnelle - Catégorie A

Tout public - Catégorie B

Petite forme - Catégorie C

TARIF ABONNEMENT PLUS DE 3 SPECTACLES TOUT PUBLIC

Manifestation dite exceptionnelle - Catégorie A

Tout public - Catégorie B

GRATUITÉ MOINS DE 10 ANS

Manifestation dite exceptionnelle - Catégorie À

Tout public - Catégorie B

Petite forme - Catégorie C

Jeune public - Catégorie D (adultes et enfants à partir de 3 ans ; gratuit pour les moins de

3ans)

SÉANCES SCOLAIRES - TARIF DJEUNE PUBLIC

Etablissement scolaires tuynois (écoles et collège L et R. AUBRAC)

Etablissement scolaires extérieurs à Luynes

SÉANCES "PETITE ENFANCE" (SMA LES P'TITS LOUPS ET RPE INTERCOMMUNAL)

TARIF D JEUNE PUBLIC

SÉANCES ALSH "LA RUCHE D'ERNEST " ET LA PASSERELLE

TARIF D JEUNE PUBLIC

CENTRE DE LOISIRS EXTÉRIEURS A LUYNES

TARIF D JEUNE PUBLIC

10,00 €

8,00 €

4,00 €

10,00 €

8,00 €

4,00 €

10,00 €

8,00 €

OUI

OUI

OUI

NON

2,00 € par élève et gratuité pour les

accompagnateurs

4,00 € par élève et gratuité pour les

accompagnateurs

Gratuit

Gratuit

4,00 € par élève et gratuité pour les

accompagnateurs

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 20222022/121

DROITS DE VOIRIE TARIFS 2023

Dépôt provisoire de matériaux ou matériel sur voie publique:

redevance hebdomadaire au m° 2,50 € = montant minimum à percevoir 17,00 €

NB : Toute semaine commencée est due

Dépôt provisoire de matériaux ou matériel sur une place de stationnement :

- par place et par jour 5,00 €

- montant minimum à percevoir 17,00 €

Dépôt d'une benne à gravats ou autres matériaux

- redevance hebdomadaire au m°? 2,50 €

- montant mini mum à à percevoir 17,00 €

NB : Toute semaine commencée est due

Palissade de clôture, de sécurité de chantier avec emprise sur le domaine

public :

- Redevance hebdomadaire au m? d'emprise délimitée au sol par le matériel concerné 2,50 €

- montant minimum à percevoir 17,00 €

NB : Toute semaine commencée est due

Barrage complet de la rue :

- par 1/2 journée 30,00 €

Echafaudage fixe sur pieds ou suspendu ainsi que les nacelles suspendues :

- redevance hebdomadaire au m? 2,50€

. = montant minimum à percevoir 17,00 €

NB : Toute semaine commencée est due

Bungalow, bureau, abri provisoire :

- redevance hebdomadaire au m? 4,50 €

NB : Toute semaine commencée est due

MISE A DISPOSITION PODIUM ROULANT / WC MOBILE TARIFS 2023

Ÿ Version podium seul :

* Un jour 2 300,00 €

* Deux jours 3 910,00 €

* Trois jours S 060,00 €

V Version podium et avant-scène

* Un jour 3 000,00 €

* Deux jours 5 100,00 €

* Trois jours 6 600,00 €

V WC Mobile :

Mise à disposition 250,00 €

Jour complémentaire 100,00 €

Caution 1 000,00 €

PUBLICITÉ TARIFS 2023

PUBLICITÉ ÉCHOS LUYNOIS {1/10°"* de page, soit 9 cm x 4 cm)

L'encart / la parution : 100,00 €

PUBLICITÉ TAMBOUR DE LUYNES, l'encart / la parution

(äcm x 4cm) 70,00 €

(8,8 cm x 4 cm) 140,00 €

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 20222022/122

| os DIVERS TARIFS 2023

(Tarifs applicables au 01/01/2023)

impressions et photocopies Noire et Blanc

l'unité format A4 0,60 €

L'unité format A3 0,80 €

Impressions et photocopies Couleur

L'unité format A4 0,80 €

L'unité format A3 1,10 €

REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC TARIFS 2023

NV Terrasse bar /Etals commerces : annuel 170,00 €

Ÿ Véhicule commercial : la prestation 200,00 €

FOURRIERE ANIMALE COMMUNALE (en année civile) TARIFS 2023

lère fois 250,00 €

2ème fois et plus 500,00 €

DEL N°13-12-2022/05 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE.

Monsieur le Maire rappelle que le règlement intérieur actuel de la Médiathèque a été voté par Le Conseil

Municipal lors de sa séance du 5 juillet 2016.

IL propose de Le réviser afin de le mettre à jour et d’ajuster certains aspects en tenant compte de la

réalité du fonctionnement. Ce projet de nouveau règlement intérieur revoit notamment :

- Les quotas de prêt qui n'étaient plus adaptés aux usages actuels. Certains sont augmentés afin de répondre aux attentes des usagers et des établissements

scolaires.

La durée de prêt est uniformisée à 3 semaines pour l’ensemble des documents.

L'objet de la délibération de ce jour est d’approuver le projet de règlement intérieur qui a reçu l’avis favorable de la Commission CASA réunie en date du 9 novembre 2022.

Aucune observation n'étant faite,

Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

APPROUVE le règlement intérieur de la Médiathèque de Luynes.

DEL N°13-12-2022/06 MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE MUETI-ACCUEIL « LES P’TITS LOUPS ».

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2022, une première

série de modifications a été apportée au règlement de fonctionnement de La SMA.

Aujourd'hui une 2" série est prévue, il s'agit essentiellement d'ajustements mineurs demandés par le

service de la Protection Maternelle Infantile (PMI) du Conseil Départemental.

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 20222022/1723

Toutefois deux dispositions majeures sont introduites dans ce règlement et ce pour mettre la structure en conformité avec les préconisations de la Caisse d'Allocations Familiales à savoir :

-__ fourniture des couches à compter du 1 janvier 2023,

-__ fourniture des repas à compter de septembre 2023.

Partant du constat que seulement 7% des structures d'accueil de la petite enfance ne fournissent ni les

couches ni les repas, l’objectif de La CAF est d'harmoniser le niveau des services fournis aux familles.

VU l’avis favorable de La Commission Enfance Jeunesse lors de sa réunion le 23 novembre 2022.

Aucune observation n'étant faite,

Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE le règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil « Les P'tits Loups ».

DEL N°13-12-2022/07 MISE À JOUR DES CHEMINS RURAUX AU PDIPR.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en 2012 la commune a inscrit un certain nombre de ses

chemins ruraux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) créant ainsi

une boucle de promenades sur Le territoire Luynois (itinéraire pédestre, équestre et VTTiste).

L'an passé, la ville de Saint-Roch a sollicité La ville de Luynes afin de créer une boucle de trail sur son

territoire cela nécessitant l’emprunt de deux chemins ruraux situés au Nord Est de Luynes, à savoir les

CR69 (dans ses parties recensées a et b par la SAFER en 2012) et CR72 (dans ses parties recensées d et e par La SAFER en 2012).

CONSIDÉRANT que cette demande va dans Le sens de l'ouverture vers des projets réalisés sur des territoires

voisins et partagés par une approche sportive et de bien-être en nature, il convient de la prendre en compte et de lui réserver une suite favorable.

Aucune observation n’étant faite,

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

ACCEPTE l'inscription des chemins ruraux n°69 et 72 au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de randonnées (PDIPR).

ENGAGE la commune :

- à ne pas les aliéner (dans le cas d’une nécessité absolue, le Conseil Municipal proposera

au Conseil départemental un itinéraire public de substitution, de caractéristiques analogues rétablissant {a continuité du parcours),

- à leur conserver leur caractère public et ouvert,

- à accepter le balisage conforme aux normes de l’activité concernée des itinéraires, - à assurer l'entretien de ces itinéraires.

PAR VOIE DE CONSEQUENCE AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents

afférents à cette inscription et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 20222022/124

DEL N°13-12-2022/08 CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION (ASCENDANTE ET DESCENDANTE) DE SERVICES OÙ PARTIE DE SERVICES ENTRE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE ET LA COMMUNE.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1% janvier 2017, Tours Métropole Val de

Loire assure en lieu et place des communes membres des compétences liées notamment à la voirie et

aux espaces publics, aux eaux pluviales, à l’eau potable, aux aires d'accueil des gens du voyage.

Les transferts de compétences ont eu un impact sur l'organisation et la composition des services de la

Métropole et des communes membres, puisque ces dernières ont eu le choix de mettre à disposition ou

de transférer leurs services intervenant sur les compétences transférées, en vertu de l'article L.52 11-4-

1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Certaines communes ont fait Le choix de mettre à disposition Les services où parties de service en charge

des compétences devenues métropolitaines, plutôt que de les transférer à Tours Métropole Val de Loire

(mise à disposition ascendante).

Pour les communes ayant privilégié Le transfert, il est précisé que les agents transférés pouvaient faire l'objet d'une mise à disposition auprès de leur commune d'origine afin d'effectuer des tâches purement

communales dans le cadre d'une bonne organisation des services (mise à disposition descendante).

Pour notre commune :

- Aucun agent n’a été transféré à 100% auprès de la Métropole.

- 13 agents ont été transférés auprès de la Métropole suivant Les modalités reprises dans le tableau ci-dessous (mise à disposition descendante).

Voirie et espace public

Nom du service Nombre de postes permanents transférés |

Voirie - Infrastructures 6 postes

Espaces verts liés à la voirie 7 postes

Temps d > ue Compétence ae . Fonction Grade compétence | compétence communale | métropole

100% RESP VOIRIE AGT MAIT 20% 80%

100% | AGT EXPLOITATION! Dj TECH 1CL 20% 80% VOIRIE

100% | ADURESP VOIRIE | A2" TEEN PPAC | 20% 80%

VOIRIE AGT EXPLOITATION 100% ADJ TECH 1CL 20% 80% VOIRIE

AGT EXPLOITATION | ADJ TECH PPAL 100% VOIRIE 2CL 70% 30%

100% [ACT ER DTATION | ADJ TECH 2CL 20% 80%

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 20222022/125

% Compétence Grade ETS Fonction Service |compétence | % compétence

communale métropole

AGT MAIT | 100% RESP EV EV 90% 10%

AGT MAIT | 100% RON RESP EV 90% 10%

AGENT A01 ae 100% | POLYVALENT EV 90% 10%

DES EV

AGENT ñ0s Le 100% | POLYVALENT EV 90% 10%

ESPACES DES EV

VERTS LIES A AGENT

LA VOIRIE APCE 100% | POLYVALENT EV 90% 10% DES EV

AGENT PS 100% | POLYVALENT EV 90% 10%

DES EV

AGENT APCE 100% | POLYVALENT EV 90% 10%

DES EV

- 7 agents ont été mis à disposition de la Métropole suivant Les modalités reprises dans le tableau ci-dessous (mise à disposition ascendante).

Service Technique

% . Transfert Temps de ; À % Compétence / MAD Grade travail Fonction ÉOnPSIencs compétence

TECH FPAL RESPONSABLE TECHNIQUE MAD 2CL 100 % CTM 90 % 10%

ADJ ADM ASSISTANTE 70 % 30% MAD 80% e SOMEETONIE 2CL © l'ADMINISTRATIVE

ADJ TECH MECANICIEN TECHNIQUE MAD CL 100 % SOUDEUR 50 % 50 %

Plan Local d'Urbanisme» Droit de préemption urbain - Patrimoine naturel et paysager

n’y a pas de transfert de personnel prévu sur cette compétence, seulement une mise à disposition.

; Transfert Temps de : % hors % SON / MAD EEE travail Roneton compétence | compétence

RESPONSABLE DU

PLU MAD RÉDACTEUR 80% SERVICE 90% 10%

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 20222022/126

Services administratifs

u Transfert / Temps de . % hors % Em ReneE MAD ER travail paies compétence | compétence

ATTACHÉ Responsable de Support RH MAD PRINCIPAL 100 % service 93 % 7%

Support REDACTEUR 100% [Responsable de! 86% 14% : service Finances MAD

ADJOINT Assistante de ADMINISTRATIF 100 % direction 95 % 5%

Support PRINCIPAL DE

Assurances MAD 1ERE CLASSE

D'un point de vue financier :

> Au titre de l'attribution de compensation (transfert de charges) les sommes de 165 723,04€ (pour les agents transférés) et 61 329,25€ (pour les agents mis à disposition) ont été déduites du montant versé par la Métropole à La Commune {soit un total de 227 052,99€). > La commune rembourse 244 664,26€ à Tours Métropole Val de Loire pour les agents transférés remis à disposition de La collectivité pour des missions purement municipales. > Tours Métropole Val de Loire verse à la commune la somme de 61 329,25€ correspondant à la part de rémunération des agents communaux mis à disposition de la Métropole.

IL est précisé que ces sommes sont calculées sur les rémunérations des agents figées au 31 décembre

2016.

Toutes les dispositions exposées ci-dessus ont fait l'objet d'une délibération en date du 20 décembre 2016 et de conventions conclues pour une durée de 5 ans à compter du 1 janvier 2017 avec la Métropole.

Le Conseil Métropolitain a par délibération en date du 27 juin dernier décidé de renouveler lesdites

conventions pour une nouvelle période de 5 ans.

L'objet de La délibération de ce jour est d'approuver les conventions et d’autoriser Monsieur Le Maire à

les signer.

Aucune observation n’étant faite,

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE la convention de mise à disposition de services entre Tours Métropole Val de Loire et là commune de Luynes, (mise à disposition descendante).

APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Luynes et Tours Métropole Val de Loire, (mise à disposition ascendante).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

DEL N°13-12-2022/09 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code Général de La Fonction Publique,

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 20222022/127

VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints d'animation territoriaux ;

VU le tableau des effectifs de la commune de Luynes modifié par Le conseil municipal Le 5 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de supprimer l'emploi d’infirmière, à temps non complet (10/35È"€), à compter du 1* janvier 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité de transformer l'emploi d’éducatrice de jeunes enfants en emploi d’adjoint d'animation, à temps complet, à compter du 1°" janvier 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité de transformer l'emploi d’adjoint d'animation principal de 2°"° classe en emploi d'adjoint d’animation, à compter du 1° janvier 2023 ;

Aucune observation n'étant faite,

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

DÉCIDE DE SUPPRIMER à compter du 1° janvier 2023 l’emploi d’infirmière en soins généraux, à temps non complet (10/35°"°),

DÉCIDE DE TRANSFORMER, à compter du 1°’ janvier 2023 :

Un poste à temps complet d’éducatrice de jeunes enfants en un poste d’Adjoint d’animation territorial à temps complet.

Un poste à temps complet d’Adjoint d'animation principal de 2°"° classe territorial en un poste d’adjoint d’animation à temps complet.

DÉCIDE DE CREER, à compter du 1°" janvier 2023 :

Le grade d’adjoint administratif et le grade d’adjoint administratif principal de 1€ classe pour l’emploi d’assistante administrative, à temps complet, au centre technique municipal DÉCIDE DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs du personnel permanent.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ces postes seront prévus au budget de l’exercice 2023.

DEL N°13-12-2022/10 CONTRIBUTION FINANCIERE POUR LES ENFANTS RESIDENTS HORS COMMUNE SCOLARISES A LUYNES - ANNEE 2022 /2023.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que comme chaque année et conformément à l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, il convient de réactualiser les sommes demandées aux communes dont Les enfants fréquentent les écoles publiques de Luynes.

Pour l’année 2022/2023, il est proposé d’aligner cette participation sur celle des communes de la Métropole, à savoir :

- 930 € pour un élève d'école maternelle

- 555 € pour un élève d’école primaire.

Pour mémoire, ces sommes étaient respectivement de 921 £ et de 551 € pour l’année 2021/2022.

IL convient également de rappeler que par délibération en date du 03 juillet 2018, le Conseil Municipal a

décidé de supprimer le bénéfice de la franchise de quatre élèves pour les communes extérieures et réciproquement.

Aucune observation n'étant faite,

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 20222022/128

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE les montants de frais de scolarité 2022/2023, tels qu’exposés ci-dessus pour les élèves de communes extérieures scolarisés dans les écoles publiques du 1° degré à Luynes (facturation septembre 2023).

CONFIRME LES DISPOSITIONS prises lors de la séance du 03 juillet 2018 concernant la suppression du bénéfice de la franchise de quatre élèves.

DEL N°13-12-2022/11 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ÉCOLE ALBERT CAMUS.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’école Camus a un projet d'école « transplantée »

qui se déroulera du 8 au 12 mai 2023 à TELGRUC SUR MER en Bretagne.

Pour le financement de ce projet, les parents vont participer et toute une série d'actions va être mise

en œuvre par l'équipe pédagogique notamment vente de pommes de terre, tombola...

Le directeur de l'école doit dès à présent financer la réservation du bus et pour se faire il souhaite

utiliser Les soldes des crédits alloués par la commune à son établissement dans le cadre du budget

scolaire 2022 à savoir :

- 1 200 € solde de l’article 6232 « acquisition de petits équipements >» (montant initial alloué

2 000€)

600 € solde de l’article 6247 « transport » (montant initial alloué 1 200€ sur la base de

300€/classe).

Considérant que c’est la coopérative scolaire qui va financer ce projet, il est proposé à titre

exceptionnel de verser à cet organisme cette somme de 1 800 € (solde des crédits 2022) sous forme de

subvention, à l’article 6574 du budget, ce qui permettra au directeur de l’école de payer directement

le transporteur, la commune n’étant pas l’entité organisatrice de ce projet.

Aucune observation n'étant faite,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE le versement, à titre exceptionnel, d’une subvention d’un montant de

1 800€ à la coopérative scolaire de l’école Albert CAMUS afin de permettre au directeur de l’école

de financer la réservation du bus dans le cadre du projet d’école « transplantée » programmée du

8 au 12 mai 2023 à TELGRUC SUR MER en Bretagne.

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront pris à l’article 6574 du budget.

LOSDSDPDCH CAES

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 20222022/7129

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Ia été remis sur table Le planning des réunions 2023.

Le prochain Conseil Municipal est normalement prévu le 24 janvier 2023, sous réserve qu’il ait des dossiers à présenter.

+ MERCREDI 14 DECEMBRE À 10H30 - CINEMA : OPERATION PERE NOËL

La Grange

Film d'animation pour les enfants à partir de 4 ans (43 min.)

La séance sera suivie par un atelier de fabrication de décorations pour Le sapin.

# JEUDI 15 DECEMBRE - 20H30 - CINEMA : COULEURS DE L'INCENDIE La Grange

Drame historique de Clovis Cornillac avec Léa Drucker, Benoît Poelvoorde et Fanny Ardant (2h14)

% SAMEDI 17 DECEMBRE - MARCHES DE NOËL DU SAMEDI MATIN

Place des Halles

Vos exposants habituels, des artisans, la Musique de Luynes et. le Père Noël ! Boissons chaudes offertes par la municipalité

# SAMEDI 17 DECEMBRE - 10H30 - SEANCE DE CONTES POUR LES 5-9 ANS Médiathèque

Gratuit - Inscription obligatoire : 02 47 55 56 60

+ MERCREDI 21 DECEMBRE - 14H - ATELIER CREATIF : CREEZ VOTRE SAPIN EN PAPIER ! Médiathèque

Atelier pour tous à partir de 7 ans (3h)

Gratuit - Inscription obligatoire : 02 47 55 56 60

Venez donner une seconde vie à un livre destiné au pilon et plier ses pages pour créer un joli sapin en papier !

+ JUSQU'AU 23 DECEMBRE - LA MAGIE DE NOËL

Sur Le parking face à SUPER U

La boutique Folie's Vintage vous invite à son marché de Noël avec des animations et Le chocolat chaud de

la Mère Noël.

& JUSQU'AU 30 DECEMBRE - CIRQUE DE NOËL DE LA FAMILLE GEORGET

Chapiteau du Cirque Georget

Nouveau spectacle Fiesta Latina, fête foraine de Noël, bar à huîtres, confiseries, barbe à papa, pop-corn....

Information et billetterie sur cirque-georget.com

LUNDI 9 JANVIER 2023 - 19H - CEREMONIE DES VŒUX DU MAIRE

Sous le chapiteau du Cirque Georget

Un cocktail sera servi à La fin de La cérémonie.

* SAMEDI 4 FEVRIER 2023 - ACCUEIL DES NOUVEAUX LUYNOIS

Inscription obligatoire en mairie avant le 21 janvier 2023

LOSDSIBICRA AE

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 20222022/130

Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 21h35.

Fait à Luynes, le 04 janvier 2023

Le secrétaire de séance /Êe Maire,

Danièle HOUDU Bertrand RITOURET

VILLE DE LUYNES - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 20222022/131

RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2022

DEL N°13-12-2022/01 TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE : RAPPORT 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT.

DEL N°13-12-2022/02 BUDGET COMMUNAL 2022 : DECISION MODIFICATIVE N°2.

DEL N°13-12-2022/03 AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET.

DEL N°13-12-2022/04 TARIFS PUBLICS 2023.

DEL N°13-12-2022/05 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE.

DEL N°13-12-2022/06 MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE MULTI- ACCUEIL « LES P’TITS LOUPS ».

DEL N°13-12-2022/07 MISE À JOUR DES CHEMINS RURAUX AU PDIPR.

DEL N°13-12-2022/08 CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION ASCENDANTE ET DESCENDANTE DE SERVICES OU PARTIE DE SERVICES ENTRE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE ET LA COMMUNE.

DEL N°13-12-2022/09 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL.

DEL N°13-12-2022/10 CONTRIBUTION FINANCIERE POUR LES ENFANTS RESIDENTS HORS COMMUNE SCOLARISES À LUYNES - ANNEE 2022-2023.

DEL N°13-12-2022/11 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ÉCOLE ALBERT CAMUS.

LDPDPIDBDRRECR

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