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Déliberation - Acquisition de terrain aupres de l association syndicale du Hameau de la Pinede
Document publié le Mardi 16 décembre 2014 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition de terrain aupres de l association syndicale du Hameau de la Pinede)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
VILLE DE A ’
«fs
ee _: 2014-12-176-DGS
nomenclature: 3.1
LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2014
OBJET : ACQUISITION DE TERRAIN AUPRES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « LE HAMEAU DE LA PINEDE »
L’an deux mille quatorze, le seize décembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRESENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, M. HERVELIN, Mme BAULON, Mme MONTAUCET, Mme BIRLES, M. LAURENT, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, M. GARANS, M. COUTIER, M. SALLABERRY, Mme DESTOUESSE, Mme CORRIHONS, Mme MOUNIER, Mme BISBAU, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, M. AJA, M. ROBLES, M. POULAERT,
Arrivée de Mme PICAT au point n° 2014-12-175-DGS
EXCUSES
M. LECERF procuration à M. HERVELIN
Mme CAMBRONERO procuration à M. DUBUS
Mme FAURE procuration à M. ROBLES
Mme DELAVENNE
M. CLAVERIE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
28 à partir du point n° 2014-12-175-DGS
Nombre de pouvoirs: 3
Nombre de votants : 30
31 à partir du point n° 2014-12-175-DGS
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
Identifiant unique*: 040-214003121-20141217-2014_12_176-DE
Envoyé en préfecture, le 18/12/2014 - 10:17
Reçu en préfecture, le 18/12/2014 - 10:21
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) É|
2014-12-176-DGS - ACQUISITION DE TERRAIN-AUPRÈS-DE-J'ASSOCIATION—
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SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « LE _ HAMEAU DE LA PINEDE »
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur le Commissaire Enquêteur a donné un avis favorable en date du 14 mai 2012 à l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 au 24 avril 2012 inclus, et relative au classement dans la voirie communale des voies, réseaux divers et espaces verts de du lotissement « Le Hameau de la Pinède ».
Aussi, il convient d'acquérir auprès de l'Association Syndicale Libre du Lotissement « Le Hameau de la Pinède » la parcelle cadastrée section AI n°1518 d’une superficie de 1 856 m° constituant les voies, réseaux divers et espaces verts du lotissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'association syndicale libre du lotissement « Le Hameau de la Pinède » en date du 24 novembre 2010 relative à la cession à la Commune de Tarnos, à l'euro symbolique, de la parcelle cadastrée section AI n°15T8
Vu la délibération n° 2011-12-182-Urba du 14 décembre 2011 autorisant M. le Maire à lancer
l'enquête publique
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 14 mai 2012 à l'intégration dans le
domaine public des voies, réseaux divers et espaces verts du lotissement
Vu la délibération du 17 juillet 2012 prononçant l'intégration dans le domaine public
communal des voies, réseaux divers et espaces verts du lotissement
Vu l’avis des Domaines,
Vu la délibération du 9 avril 2014 relative à la désignation de Madame NOGARO, Première Adjointe, pour représenter la Commune dans les actes en la forme administrative.
DÉLIBÈRE
DÉCIDE d'acquérir auprès de l'association syndicale libre du lotissement « Le Hameau de la
Pinède » la parcelle cadastrée section AI n°1518 d’une superficie de 1856 m° constituant les voies, réseaux divers et espaces verts du lotissement « Le Hameau de la Pinède »,
DIT que cette acquisition se fera à l'euro symbolique,
Identifiant unique*: 040-214003121-20141217-2014_12_176-DE
Envoyé en préfecture, le 18/12/2014 - 10:17
Reçu en préfecture, le 18/12/2014 - 10:21
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) AUTORISE Madame NOGARO à signer ledit acte-
Vote: 31
Pour: 31
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié|conforme
Tarnos, le 17 déc
Le Maÿfe
Identifiant unique*: 040-214003121-20141217-2014_12_176-DE
Envoyé en préfecture, le 18/12/2014 - 10:17
Reçu en préfecture, le 18/12/2014 - 10:21
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)