Déliberation - 7 fevrier

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Déliberation - 7 fevrier Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 7 fevrier)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, COMPTE-RENDU DE LA REUNION

EXCEPTIONNELLE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 07 FEVRIER 2025

L'an deux mil VINGT CINQ, le SEPT du mois de FEVRIER, à QUINZE heures et ZERO minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en séance publique, sous la présidence de Madame Véronique DEPREUX, Maire.

Etaient présents :

- Mesdames Véronique DEPREUX, Brigitte GAUTHIER-DARCET, Christine MOUQUET - Messieurs Francis LEGROUT, Philippe HERITIER, David PETITON, Daniel GUEROUT, Christophe TIRARD, Philippe BOSQUET

Absents excusés :

- Monsieur Jean-François DEROIDE

- Madame Catherine CORNILLOT

Pouvoir :

- Monsieur Jean-François DEROIDE à Madame Véronique DEPREUX - Madame Catherine CORNILLOT à Mme Brigitte GAUTHIER-DARCET

Madame Brigitte GAUTHIER-DARCET a été élue secrétaire de séance.

Date des convocations : le 03 Février 2025 Date d'affichage : le 03 février 2025

Madame DEPREUX ouvre la séance.

Ordre du Jour :

© Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

o Occupation temporaire du domaine public

© Questions diverses

- Demandes de subventions : Trottoirs, vidéosurveillance, cimetière

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE

PRECEDENT)

Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avani le Ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au litre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d l'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement

d'emprunts ») = 504 896,81 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur

maximale de 126 224.20 € soit 25% de 504 896.81 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 66 000 €

© 10000 € - Aménagement terrains (aire du verger) (compte 212)

50 000 € - Travaux de l'église (compte 213)

© 6000€- Travaux défense incendie (compte 215)

O

TOTAL = 66 000 € (inférieur au plafond autorisé de 126 224.20 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, d'accepter les propositions de Mme le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

Mme le Maire expose qu'elle a été sollicitée par Mr Youenn LOISON, qui travaille pour le projet Basse Saäne 2050 dans le cadre de travaux de terrassement pour l'entreprise CHARIER, missionnée par le Syndicat Mixte des Bassins Versants.

A son arrivée sur la commune avec sa caravane, il lui a été indiqué qu'aucun emplacement n'était prévu aux abords du chantier. Aucun camping, fermé en basse saison, ne peut l'accueillir. Mr LOISON a donc sollicité la commune afin que lui soit trouvé un terrain pour la durée des travaux (4 mois maximum).

Mme le Maire et Monsieur le 1° adjoint proposent que soit établie une convention d'occupation temporaire pour le stationnement de la caravane près du bâtiment communal - chemin des frênes. L'occupation serait accordée contre la participation aux charges d'électricité, à savoir 120 € par mois, payables au 05 du mois suivant, sur titre de trésorerie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, d'accepter les propositions de Mme le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

© VIDEOSURVEILLANCE — DEMANDE DE SUBVENTIONS

Des devis ont été réalisés auprès de la société COPRA — Bérubé pour l'installation de systèmes de vidéoprotection et de lecteurs de plaques.

Ceux-ci s'élèvent à 4285.28 € HT pour la protection de la plage et 2878.90 € HT pour la protection de la place Sylvain Halfon (marché).

Mme le Maire propose de solliciter le Département de Seine-Maritime pour nous aider à financer ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité les devis présentés et autorise Mme le Maire à effectuer la demande de subvention.

© AMENAGEMENT DU CIMETIERE — DEMANDE DE SUBVENTIONSUn devis a été réalisé auprès de la société Vigreux pour l'aménagement du cimetière de Blancmesnil 2. Celui-ci s'élève à 11 076.80 € HT.

Mme le Maire propose de solliciter le Département de Seine-Maritime pour nous aïder à financer ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité le devis présenté et autorise Mme le Maire à effectuer la demande de subvention.

Oo CREATION D'UN CHEMINEMENT SECURISE ROUTE DE LA MER —

DEMANDE DE SUBVENTIONS

Un devis a été réalisé auprès de la société Vigreux pour la réalisation d'un cheminement sécurisé Route de la Mer. Celui-ci s'élève à 15 446,50 € HT

Mme le Maire propose de solliciter le Département de Seine-Maritime pour nous aider à financer ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité le devis présenté et autorise Mme le Maire à effectuer la demande de subvention.

Rappel prochaine date de conseil : 28 février 2025 à 18h30

Madame DEPREUX lève la séance à 15h30.

PXY