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Déliberation - 99 DE D17
Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBETRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 MARS 2023
N° 2023-017 L'an deux mil VINGT TROIS, le DIX SEPT du mois de MARS, à 18 heures 30
minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de la
Mairie de Sainte Marguerite Sur Mer en séance publique, sous la présidence de
Madame GAUTHIER-DARCET, Conseillère Municipale.
Date de Convocation :
11/03/2023 Etaient présents : Messieurs Olivier de CONIHOUT, Francis LEGROUT, Philippe
BOSQUET, Jean-François DEROIDE, Christophe TIRARD, Mesdames Véronique , DEPREUX, Christine MOUQUET, Catherine CORNILLOT, Brigitte GAUTHIER- Date d'Affichage : DARCET
11/03/2023
Nbre dé Conellérs : Absents excusés : Messieurs Philippe HERITIER, David PETITON
En Exercice : 11 .
Présents :9 Pouvoirs :
Votants : II - Monsieur Philippe HERITIER à Monsieur Francis LEGROUT
- Monsieur David PETITON à Monsieur Christophe TIRARD
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François DEROIDE
OBJET : TRANSFERT DE CREDITS SOUS LA NOMENCLATURE M57 — ANNEE 2023
Le Conseil Municipal a la possibilité de décider des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à hauteur d'un plafond fixé au plus à 7,5 % des dépenses réelles de chaque section conformément à l'art. L. 5217-10-6 du CGCT.
Madame GAUTHIER-DARCET propose d'appliquer le taux de 7,5%.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité : - d'accepter la possibilité de virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, - fixent le taux maximal à 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le registre dûment signé
Le Maire
Olivier de CONIHOUT
Véronique DEPREUX,
er adjointe