Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 167 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 167 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 167 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Dialogue social, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2023-167

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /

Direction

76-2023-11-08-00001 - subdélégation signature V. Leprévost DREETS (12

pages) Page 3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des

élections

76-2023-11-06-00009 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant

renouvellement des membres de la Commission Locale des Transports

Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) (4 pages) Page 16

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territoiral

76-2023-11-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07.11.23 modifiant la

composition de la commission départementale de la nature, des paysages

et des sites - formation spécialisée de la "Faune sauvage captive" (3 pages) Page 21

76-2023-11-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07.11.23 modifiant la

composition de la commission départementale de la nature, des paysages

et des sites - formation spécialisée de la "Nature" (3 pages) Page 25

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités (DDETS)

76-2023-11-08-00001

subdélégation signature V. Leprévost DREETS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-11-08-00001 - subdélégation signature V. Leprévost DREETS 3E 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU

MINISTÈRE TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

DU TRAVAIL, DE LA SEINE-MARITIME

DU PLEIN EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Évalité

Fraternité

Décision du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité

du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime en

matière de droit du travail

VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le Code des transports ;

Vu le Code de l'éducation

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;

Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales

de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime à compter du 1° avril

2021 ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la

direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Vincent LEPRÉVOST en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;

Vu la décision de la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

du 24 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LEPRÉVOST, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime en matière de droit du

travail.

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime

DECIDE

Article 1°

Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Pascal DÉSILLE LEGEAY, directeur du travail à l'effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime. En l'absence de Monsieur Pascal DÉSILLE LEGEAY, directeur du travail, subdélégation est donnée à Madame Dominique GRARD, directrice du travail, Responsable du pêle insertion, emploi, entreprises à l'effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-11-08-00001 - subdélégation signature V. Leprévost DREETS 4mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime.

Article 2

Subdélégation de signature est donnée à :

e Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle UC1 -

Rouen Nord

+ Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC2 - Rouen Sud

+ Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC3 -

Dieppe

° Philippe GARBE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC4 - Le

Havre

e David RIVE, directeur adjoint du travail, responsable du service accès au droit,

renseignements

pour les décisions, actes administratifs et avis détaillés suivants :

- engagement des procédures de sanctions administratives ;

- engagement des procédures de suspension temporaire de réalisation d’une prestation de

service internationale illégale en France ;

-__ notification en matière de solidarité financière du donner d'ordre ;

- avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à recouvrer.

dans les conditions mentionnées dans l’annexe à la présente décision et dans les limites du ressort

territorial de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la

Seine-Maritime.

Article 3

Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives, à

l'exclusion de courriers destinées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires,

aux élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée à:

+ Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle UC1 -

Rouen Nord

+ Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC2 -

Rouen Sud

+ Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC3 -

Dieppe

+ Philippe GARBE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC4 - Le

Havre

+ David RIVE, directeur adjoint du travail, responsable du sérvice accès au droit,

renseignements

e Mathilde MENELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la cellule

d'animation, de suivi et d'appui à la négociation collective

Article 4

La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le

département de la Seine-Maritime et sera transmise à la directrice régionale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie.

Article 5

Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente décision qui prendra effet à compter de ce jour.

Article 6

La décision du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime en matière de

droit du travail est abrogée.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-11-08-00001 - subdélégation signature V. Leprévost DREETS 5Annexe à la décision en date du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents

relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Seine-Maritime en matière de droit du travail

Thèmes Références

Contrat d'apprentissage

Suspension de l'exécution du contrat

d'apprentissage

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du

contrat d'apprentissage

Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

ou de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en

alternance

Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de

recrutement de nouveaux apprentis

Contrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations

patronales

Groupement d'employeurs

Opposition à l'exercice de l’activité du groupement

d'employeurs

Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un

groupement d'employeurs et demande de

changement de convention collective

Égalité professionnelle entre les femmes

et les hommes

Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour

l'égalité professionnelle entre les femmes et les

hommes

Appréciation de la conformité d’un accord ou d'un

plan d'action en matière d'égalité professionnelle

(rescrit)

Articles L.6225-4 et R.6225-9

du Code du travail

Article L.6225-5

du Code du travail

Article L.6225-6

du Code du travail

Article R.6225-11

du Code du travail

Article R.6325-20

du Code du travail

Articles L.1253-17, D.1253.7 et

D.1253-8 du Code du travail

Articles R.1253-19 à R.1253-29

du Code du travail

Articles L.1143-3 et D.1143-6

du Code du travail

Articles L.2242-9 et R.2242-9 à

R.2242-11 du Code du travail

Article L.1142-9

du Code du travail

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-11-08-00001 - subdélégation signature V. Leprévost DREETS 6Observations sur les mesures déterminées par

décision unilatérale de l'employeur en matière de

correction ou de rattrapage salarial des écarts de

rémunération entre

les femmes et les hommes

Dépôt légal des conventions et accords collectifs

de travail, plans d'action et autres textes

Récépissé de dépôt des conventions et accords

d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans

d'action, et de leurs avenants et annexes,

ainsi que des conventions de branche et accords

professionnels ou interprofessionnels agricoles,

et autres textes soumis au dépôt légal

Durée du travail

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale moyenne du travail

(Article L.3121-22 du Code du travail)

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale absolue du travail

(Article L.3121-20 du Code du travail)

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire

maximale moyenne ou absolue du travail

concernant un secteur d'activité sur le plan local

ou départemental

Santé, sécurité et conditions de travail

Approbation des études de sécurité en matière

d'activités pyrotechniques ou de chargement et de

déchargement de substances ou objets explosifs

Demande de compléments d'information

ou d'essais complémentaires

Dérogation à certaines dispositions en matière de

prévention du risque pyrotechnique

pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dans

des installations déterminées

Articles L.2242-3, L.2242-5,

L.4162-3, D.2231-3, 2°" alinéa,

D.2231-4 et D.2231-8

du Code du travail

Articles L.3121-24, R.3121-8,

R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16

du Code du travail

Articles L.713-2 et L.713-13, |,

R.713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

Articles L.3121-21, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-10

du Code du travail

Articles L.713-2, L.713-13, 1, et

R.713-13 du Code rural

et de la pêche maritime

Articles L.3121-25, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-14 du Code

du travail, articles L.713-13, 1,

R.713-11, R.713-12 et R.713-14 du

Code rural et de la pêche

maritime

Article R.4462-30

du Code du travail

Article R.4462-36

du Code du travail

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-11-08-00001 - subdélégation signature V. Leprévost DREETS 7Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique

sur les chantiers de dépollution pyrotechnique

Demande d'essais ou de travaux complémentaires

Dérogation en matière de voies et réseaux divers de

chantiers de construction de bâtiment

Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés

sous contrat de travail temporaire à des travaux

dangereux

Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés

sous contrat à durée déterminée à des travaux

dangereux

Dispense à l'obligation de mettre des douches

journalières à la disposition du personnel qui

effectue les travaux insalubres ou salissants

Dispense en matière de risques d'incendie et

d'explosions et évacuation (maître d'ouvrage ou

établissement)

Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant

des conditions normales de santé et de sécurité au

travail

Autorisation de dépassement provisoire du nombre

maximum d'enfants accueillis dans un local dédié à

l'allaitement

Jeunes travailleurs

Suspension de l'exécution du contrat de travail ou

de la convention de stage d’un jeune âgé de moins

de 18 ans

en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa

sécurité ou à son intégrité physique ou morale

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du

contrat de travail ou de la convention de stage d'un

jeune âgé de moins de 18 ans

Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir

des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans

Article 8 du décret n°2005-1325

du 26 octobre 2005 modifié

Articles R.4533-6 et R.4533-7

du Code du travail

Articles L.1251-10, L.4154-1,

D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Articles L.1242-6, L.4154-1,

D.1242-5, R.4154-5, 1°' alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Article 3 de l'arrêté du

23 juillet 1947

Articles R.4216-32 et R.4227-55

du Code du travail

Article L.4741-11

du Code du travail

Article R.4152-17

du Code du travail

Articles L.4733-8, R.4733-12 et

R.4733-14 du Code du travail

Article L.4733-9 du Code du

travail

Article L.4733-10

du Code du travail

Articles L.124-8-1

et R.124-12-1

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-11-08-00001 - subdélégation signature V. Leprévost DREETS 8Réponse à la demande d'un organisme d'accueil

ayant pour objet de connaître les modalités de prise

en compte des effectifs servant de base au calcul

du plafond de stagiaires autorisés (rescrit).

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail

à durée indéterminée

Homologation ou refus d'homologation de la

rupture conventionnelle d’un contrat à durée

indéterminée

Intéressement, participation, épargne salariale

Demande de retrait ou de modification de

dispositions illégales contenues dans un accord de

participation ou d’intéressement où dans un

règlement d’un plan d'épargne salariale

Accusé réception du dépôt d'accords ou de

documents

Travailleurs à domicile

Demande de contrôle de la comptabilité

du donneur d'ouvrage

Emploi d'étrangers sans titre de travail

(hors constats opérés par l’unité régionale de contrôle

chargée de la lutte contre le travail illégal)

Notification en matière de solidarité financière

du donneur d'ordre

Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la

contribution spéciale à recouvrer

Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

Détermination du salaire de référence prévu à

l’article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)

n°1408/71

Publicité des comptes des organisations syndicales

et professionnelles

Accusé de réception des documents comptables

déposés par les organisations syndicales ou

professionnelles

Contrôle et validation des demandes de

consultation des comptes annuels déposés

du Code de l'éducation

Loi n°2018-727 du 10 août 2018,

art. 22, et décret n°2018-1227

du 24 décembre 2018, art. 3, Il.

Articles L.1237-14 et R.1237-3

du Code du travail

Articles L.3313-3 et L.3345-2

du Code du travail

Articles R.3332-6, D.3313-4,

D.3323-7 et D.3345-5

du Code du travail

Article R.7413-2

du Code du travail

Article D.8254-7

du Code du travail

Article D.8254-11

du Code du travail

Article R.5422-3

du Code du travail

Article D.2135-8

du Code du travail

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-11-08-00001 - subdélégation signature V. Leprévost DREETS 9Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de

représentant de la section syndicale

Détermination du nombre et du périmètre des

établissements distincts (comité social et

économique mis en place au niveau de l’entreprise ou

de l’unité économique et sociale)

ge +

notification de la décision administrative statuant

sur Une contestation en matière de détermination

du nombre et du périmètre des établissements

distincts ou, à défaut, de la réception de cette

contestation

Répartition du personnel dans les collèges

électoraux et des sièges entre les catégories de

personnel pour l'élection au comité social et

économique

Surveillance de la liquidation des biens

du comité social et économique

Répartition des sièges entre les différents

établissements et les différents collèges pour les

élections au comité social et économique central

Suppression du comité d'entreprise européen

Répartition des sièges au comité de groupe

Référé administratif

Représentation en défense de l'Administration

devant le juge administratif statuant en référé dans

le cadre d'un recours concernant les décisions

d'arrêt temporaire dé travaux ou d'activité

Amendes administratives

(Exclusion faite des décisions de prononcé

d'amendes administratives ou d’avertissement

et hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle

chargée de la lutte contre le travail illégal)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de non-respect des règles

encadrant le recours aux stagiaires par l'organisme

d'accueil

Articles L.2143-11, L.2142-1-2

et R.2143-6

du Code du travail

Articles L.2313-5, L.2313-8,

R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4

à R.2313-5 du Code du travail

Articles L.2313-5, R.2313-3

et R.2313-6 du Code du travail

Articles L.2314-13 et R.2314-3

du Code du travail

Article R.2312-52

du Code du travail

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du Code du travail

Articles L.2345-1 et R.2345-1

du Code du travail

Articles L.2333-4 et R.2332-1

du Code du travail

Article L.4731-4 du Code du

travail

Article L.124-17 du Code de

l'Éducation,

Articles R.8115-1, R.8115-2 et

R.8115-6 du Code du travail

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-11-08-00001 - subdélégation signature V. Leprévost DREETS 10Engagement de la procédure de sanction

administrative (amende ou avertissement) en cas de

non-respect :

* des durées maximales, quotidienne

ou hebdomadaire, du travail:

* de la durée minimale du repos quotidien ;

* de la durée minimale du repos hebdomadaire ;

* des règles relatives aux documents de décompte de

la durée de travail et des repos compensateurs ;

* du SMIC et des salaires minimas conventionnels :

- des règles applicables aux installations sanitaires,

restauration et hébergement :

art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,

art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

* des prescriptions techniques de protection durant

l'exécution des travaux de BTP :

art. R.4534-1 à R.4534-155 ;

* d’une décision d'arrêt temporaire de travaux

ou d'activité ;

+ d’une demande de vérification, de mesures

-ou d'analyses ;

* d’une décision de retrait d'affectation de jeunes -

18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;

* de l'interdiction d'emploi d’un jeune mineur à

certains travaux ou à des travaux réglementés en

méconnaissance des conditions applicables ;

* des durées maximales de travail fixées par le Code

des transports ;

* des durées de conduite et temps de repos des

conducteurs fixés par la réglementation européenne ;

* des durées maximales de travail de jour, des repos

et du décompte du temps de travail applicables à la

SNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu’à

d'autres entreprises dans le secteur du transport

ferroviaire ;

- des durées maximales de travail et de conduite, des

temps de repos et du décompte du temps de travail

fixés conventionnellement ou réglementairement et

applicables aux entreprises de transport.

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de non-respect par un donneur

d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire

- d'immeuble

de l'obligation de repérage de la présence d'amiante

avant l'exécution de travaux.

Articles L.4751-1, L.4752-1,

L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,.

L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,

R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-9 et R.8115-10

du Code du travail

Article L.719-10 du code rural et

de la pêche maritime

Article L.1325-1 du Code des

transports

Articles L.4412-2, L.4754-1,

L.4751-1, R.4412-97 et suivants,

L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à

R.8115-4 du Code du travail

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-11-08-00001 - subdélégation signature V. Leprévost DREETS 11Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement par un

employeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le cas

échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours

à Un travailleur temporaire détaché dans le cadre

d'une prestation de services internationale, à

l'obligation de déclarer un salarié effectuant un ou

des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux

fins d'obtenir une carte d'identification

professionnelle, ou à l'obligation d'actualiser les

données le concernant

Engagement de la procédure de sanction

administrative

en cas de manquement, pour un employeur établi à

l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de

détachement de salariés ou, pour les entreprises de

transport, de transmission de l'attestation de

détachement,

ou de désignation d’un représentant en France ou,

pour un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à

l'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiaire

de déclaration

(articles L.1262-2-1, l et Il, et L.1262-4-1,]

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement par une

entreprise utilisatrice établie à l'étranger à

l'obligation d'adresser une déclaration attestant de la

connaissance par l’entreprise de travail temporaire

étrangère du détachement

de ses salariés

(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement par un

employeur ou par un donneur d'ordre où maître

d'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclaration

d'accident du travail

d’un salarié détaché

(article L.1262-4-4 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative

en cas de manquement par un maître d'ouvrage à

l'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou

de génie civil, la réglementation applicable

aux salariés détachés

(article L.1262-4-5 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative

Articles L.8291-1 et L.8291-2,

R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,

R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-7 et R.8115-8

du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2, |,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles R.1331-1, R.1331-2,

R.1331-6 et R.1331-11

du Code des transports

Articles L.1264-2, li, L.1264-3,

-R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, 1, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, I}, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-11-08-00001 - subdélégation signature V. Leprévost DREETS 12en cas de manquement par un maître d'ouvrage à

l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants

directs et indirects de ses cocontractants et des

entreprises de travail temporaire établis à l'étranger

(article L.1262-4-1,1}, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de non-respect de la décision

de suspension ou d'interdiction temporaire de la

réalisation d’une prestation de services

internationale en France

(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement, pour un

employeur établi à l'étranger ou pour son

représentant en France, à l'obligation de présenter

les documents exigibles traduits en langue française

concernant le détachement de salariés sur le

territoire national

(article L.1263-7 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement à l'obligation

d'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantier

forestier ou sylvicole

(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural

et de la pêche maritime)

Détachement temporaire de salariés par une

entreprise non établie en France

(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle

chargée de la lutte contre le travail illégal)

Engagement de la procédure de suspension

temporaire de la réalisation d’une prestation de

service internationale illégale-en France

Décisions de suspension temporaire et de levée

de la suspension

(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5

du Code du travail)

Engagement de la procédure d'interdiction

temporaire de la réalisation d'une prestation de

service internationale

en France en cas de non-paiement

d'une amende administrative

Décisions de suspension temporaire et de levée

de la suspension

(article L.1263-4-2 du Code du travail)

Articles L.1263-6, R.8115-1,

R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, R.8115-1,

R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles R.719-1-3 et R.718-27

du Code rural et de la pêche

maritime

Articles R.1263-11-3

à R.1263-11-7 du Code du

travail

10

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-11-08-00001 - subdélégation signature V. Leprévost DREETS 13Aménagement temporaire, en cas de détachements

récurrents, des modalités de déclaration préalable de

détachement de salariés, de désignation d'un

représentant en France et de conservation, sur le lieu

de la réalisation de la prestation, des documents

exigibles traduits en français

(article L.1263-8 du Code du travail)

Divers

Correspondances adressées aux autorités judiciaires

dans le cadre des actions d'inspection de la

législation du travail, sans préjudice des attributions

confiées par la loi aux agents de contrôle de

l'inspection du travail

Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux

partenaires sociaux dans les domaines relevant de

l'inspection de la législation du travail

Correspondances adressées aux services

préfectoraux, services déconcentrés de l'État,

collectivités territoriales et chambres consulaires

relatives aux domaines relevant de l'inspection de la

législation du travail

Fait à Rouen le 8 novembre 2023

Le directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités

a la Seinè/Maritime

>

Vincent LEPRÉVOST

11

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-11-08-00001 - subdélégation signature V. Leprévost DREETS 14Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-11-08-00001 - subdélégation signature V. Leprévost DREETS 15Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

76-2023-11-06-00009

Arrêté modificatif de l'arrêté portant

renouvellement des membres de la Commission

Locale des Transports Publics Particuliers de

Personnes (CLT3P)

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-11-06-00009 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant renouvellement des membres de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) 16E = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

PRÉFET

DE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des élections

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

VU

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté modificatif de l'arrêté portant renouvellement

des membres de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P)

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du mérite

le code des transports, notamment ses articles 112211, L3121-11-, L3122-3, L3124-11, R3121-4 et R3121-5,

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-9-2 et L 3642-2,

le code de la consommation , notamment son article L 811-1

le Code de la sécurité sociale , notamment son article L322-5

la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,

la loi n°20161920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilité et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne,

le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi,

le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement

de commissions administratives à caractère consultatif,

le décret n°20141725 du 30 décembre 2014, rélatif au transport public particulier de personne,

le décret n°2017-36 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports

publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes

et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,

l'arrêté n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,

secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,

l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2022 portant renouvellement des membres de la Commission

Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) du département de

la Seine-Maritime,

le procès-verbal du syndicat des artisans taxis du Havre du 28 septembre 2023 portant

modification des membres du bureau,

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-11-06-00009 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant renouvellement des membres de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) 17Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1 :- L'article 1 de l'arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission

locale des transports publics particuliers de personnes de la Seine-Maritime est modifié comme suit ::

« 1) Représentants du collège de l'État

- Le Préfet de la Seine-Maritime ou son représentant, président,

- Le Général, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant,

- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP) ou son représentant,

- La Directrice Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou son représentant,

- Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant,

2) Représentants du collège des organisations professionnelles

+ Union Nationale des Taxis de Seine-Maritime (UNT76)

- Titulaires : M. Marc BETRANCOURT , M .Samir MEKKAOUI, M. Maurice POISSON

- Suppléants : M. Xavier CAVELAN, M. Jean-Marie DELACROIX, M. Christophe QUESSEDA

* Fédération Française des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur (FFEVTC)

- Titulaire: M. François GAUTHIER

- Suppléant : M. Romain LAYA

3) Représentants du collège des collectivités territoriales

+ autitre des autorités organisatrices de transports (AOT)

- Un élu représentant la communauté d'agglomération de la région dieppoise

- Un élu représentant la métropole Rouen Normandie

+ autitre des autorités délivrant les autorisations de stationnement (ADS)

- Un représentant de la commune de Rouen

- Un représentant de la commune du Havre

- Un représentant désigné par l'Association Départementale des Maires de la Seine-Maritime (ADM 76)

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-11-06-00009 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant renouvellement des membres de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) 184) Représentants du collège des associations

* __ Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Maritime (UDAF76)

- Titulaire : M. Emile GOSSET

|

- Suppléant : M. Jean-Louis AURIAU

* _ Union Fédérale des Consommateurs (UFC) - Que Choisir

- Titulaire : M. Gilbert WAXIN

- Suppléant : M. François MARTOT

Article 2 — Les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs du département et dont copie sera transmise aux sous-préfets

de Dieppe et du Havre, aux membres de la commission locale T3P, à la chambre de métiers et de

l'artisanat de Seine-Maritime, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Maritime et aux

maires des communes de la Seine-Maritime. ; :

Pour le préfet et par délécation,

le secrétaire général adjoint

Fait à Rouen, le 0 6 NNYV. 2023 C/\ Ve

AE DIOUF

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-11-06-00009 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant renouvellement des membres de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) 19Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-11-06-00009 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant renouvellement des membres de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) 20Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2023-11-07-00003

Arrêté préfectoral du 07.11.23 modifiant la

composition de la commission départementale

de la nature, des paysages et des sites -

formation spécialisée de la "Faune sauvage

captive"

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-11-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07.11.23 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la "Faune sauvage captive" 21E = DIRECTION DE LA COORDINATION £ DES POLITIQUES PUBLIQUES DeCINE. ET DE L'APPUI TERRITORIAL

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l’Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté du 0 7 Nnv. 2023. modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « Faune sauvage captive ».

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 à L341-18 ;

Vu lé code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et

du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :

Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la

simplification des commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de

la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux x dispositions réglementaires du code des

relations entre le public et l'administration;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-

Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 fixant la composition de la formation spécialisée

« Faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et des

sites pour la période 2022-2025 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu la proposition du Centre régional de la propriété forestière Hauts-de-France - Normandie par

courrier en date du 17 avril 2023 :

Considérant

qu'il y a lieu d’actualiser l'arrêté de composition de:la commission départementale de la nature, des

sites et des paysages dans sa formation spécialisée « Faune sauvage captive » ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

Article 1” - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa

formation spécialisée de la « Faune sauvage captive », est composée comme suit :

MEMBRES DE DROIT |

PRÉSIDENT : le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.

Préfecture de la Seine-Maritime |

7 place de la Madeleine - CS16036 - ‘76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-11-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07.11.23 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la "Faune sauvage captive" 22| - Collège des représentants des services de l'État

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,

- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,

- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.

Il — Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des EPCI

+ Conseillers départementaux

- Mme Cécile SINEAU-PATRY, vice-présidente du Département de la Seine-Maritime

- M. Vincent RENOUX, conseiller départemental de la Seine-Maritime

+ Maires

- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES,

- M..Cyriaque LETHUILLIER, maire de la commune de LA POTERIE CAP D'ANTIFER.

ll — Collège des représentants des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et le cas échéant de représentants des organisation agricoles ou sylvicoles

TITULAIRES

+ Personnalités qualifiées

- non désigné .

+ Organisations agricoles

- M. Sébastien LEVASSEUR

Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime

* Organisations sylvicoles

- M. Alain DAILLY

Centre régional de la propriété forestière

Hauts-de-France - Normandie

IV - Collège des personnes compétentes

TITULAIRE

+ Scientifiques

- M. Yännick ROMAN

Vétérinaire du parc zoologique de Clères

+ Élevage ou location

- M. Cédric RABAUD

OPHIDIA LA PASSION DES REPTILES

SUPPLÉANTS

- non désigné

- M" Agnès RUETTE

Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime

- M. Sébastien DEGARDEZ

Centre régional de la propriété forestière

Hauts-de-France - Normandie

SUPPLÉANT

- non désigné

- M" Lydie ESPONA

OPHIDIA LA PASSION DES REPTILES

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-11-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07.11.23 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la "Faune sauvage captive" 23* Vente ou présentation au public

- M. Mohamed HACHANI - M. Philippe BEGAULT

VILLAVERDE

Article 2 -

Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle

il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée

dans les mêmes conditions.

Article 3 -

Les membres désignés sont nommés jusqu'au renouvellement de la commission départementale de

la nature, des paysages et des sites qui interviendra le 4 novembre 2025.

Article 4 -

La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le {) 7 nv. 2023

Le préfet, oo

Pour le préfet et par délégation,

le secrélaire général adjoint

Aurél DIOUF

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-11-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07.11.23 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la "Faune sauvage captive" 24Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2023-11-07-00002

Arrêté préfectoral du 07.11.23 modifiant la

composition de la commission départementale

de la nature, des paysages et des sites -

formation spécialisée de la "Nature"

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-11-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07.11.23 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la "Nature" 25E = | DIRECTION DE LA COORDINATION

DÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES

PREFET | | ET DE L'APPUI TERRITORIAL DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'Utilité Publique et de

l'Environnement

Arrêté du Ü.7 nv 2073 modifiant la composition de la éommission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la.« Nature ».

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 à L341-18 :

Vu le code des relations entre le public et l'administration :

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et

du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la

simplification des commissions administratives :

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de

la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des

relations entre le public et l'administration :

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de

M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 fixant la composition de la formation spécialisée

« Nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la

période 2022-2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 223-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :

vu la proposition du Centre régional de ia propriété forestière Hauts-de-France - Normandie par

courrier en date du 17 avril 2023: .

Vu la proposition du Conservatoire d'espaces naturels de Normandie par courriel en date du 6

novembre 2023 ;

Considérant

qu'il y a lieu d’actualiser l'arrêté de composition de la commission départementale de la nature, des

sites et des paysages dans sa formation spécialisée « Nature »

Sur proposition de la'secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

Article 1” - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa

formation spécialisée de la « Nature », est composée comme suit :

‘Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-coderstäseine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-11-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07.11.23 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la "Nature" 26MEMBRES DE DROIT

PRÉSIDENT: le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.

| - COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DEL’ÉTAT

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,

- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,

- le directeur régional dés affaires culturelles où son représentant,

- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.

Il —- COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET | DES EPCI

+ Conseillers départementaux

- Mme Cécile SINEAU-PATRY, vice-présidente du Département de la Seine-Maritime

- M. Vincent RENOUX, conseiller départemental de la Seine-Maritime.

+ Maires

- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES

- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de la commune de LA POTERIE CAP D'ANTIFER.

Ill - COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OU DU CADRE DE VIE, DE REPRÉSENTANTS D’ ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CAS ÉCHÉANT, DE REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES OU SYLVICOLES

TITULAIRES SUPPLÉANTS

+ Personnalités qualifiées

- M. Vincent DUTEURTRE - M" Lucille THERON

Conseil d'architecture, d'urbanisme et Architecte au conseil d'architecture,

d'environnement de la Seine-Maritime d'urbanisme et d'environnement de la Seine-

Maritime

* Associations agréées de protection de l’environnement .

- MT Arielle BAHAUT - MT Michèle PASQUIS

Association de la boucle de Roumare ; médecin Présidente de l'association de la boucle de

du travail - coordinateur Roumare

* Organisations agricoles

- M. Sébastien LEVASSEUR - M" Agnès RUETTE

Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-11-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07.11.23 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la "Nature" 27+ Organisations sylvicoles

- M. Alain DAILLY

Centre régional de la propriété forestière

Hauts-de-France - Normandie

- M. Sébastien DEGARDEZ

Centre régional de la propriété forestière de

Hauts-de-France - Normandie

IV - COLLÈGE DES PERSONNES COMPÉTENTES

TITULAIRES SUPPLÉANTS

* Personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que

des milieux naturels

- M. Stéphane LE NOË

Fédération départementale des chasseurs de la

Seine-Maritime

- M. Raoul LETURCQ

FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT

NORMANDIE

- M. Marc MIGRAINE

Comité syndical du Parc des Boucles de la

Séine normande

- Mme Hana GHLOUCI

- M. Eric COQUATRIX

Fédération départementale des chasseurs de la

seine-Maritime

- M. Philippe VUE

FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT

NORMANDIE

- M. Michel ALLAIS

Comité syndical du Parc des Boucles de la

Seine normande :

- M. Ivan MIRKOVIC

Conservatoire d'espaces naturels de Fédération départementale pour la pêche et la

Normandie protection du milieu aquatique

Article 2 -

Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle

il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée

dans les mêmes conditions.

Article 3-

Les membres désignés sont nommés jusqu'au renouvellement de la commission départementale de

la nature, des paysages et des sites qui interviendra le 4 novembre 2025.

Article 4 -

La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 7 NOV. 2023

Pour le RÉ bar délégation,

le ne | général adjoint

Aurélien BiOUF

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-11-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07.11.23 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la "Nature" 28