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Procès Verbal - Proces Verbal du 30.01.25
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Fougères.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 30.01.25)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Économie et finances,
1
PROCES-VERBAL
Conseil Municipal du jeudi 30 janvier 2025 à 20h00
L'an deux mille vingt-cinq, le trente janvier à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué le vingt-quatre janvier, s'est réuni dans la salle des mariages de l’hôtel-de-ville, sous la présidence de Monsieur Louis FEUVRIER.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35.
ETAIENT PRESENTS :
M. Louis FEUVRIER, Maire.
M. Eric BESSON, Mme Diana LEFEUVRE, M. Christophe HARDY, Mme Patricia RAULT, M. Mathieu MILESI, Mme Evelyne GAUTIER-LE BAIL, M. Serge BOUDET, Mme Isabelle COLLET, M. Jean-Christian BOURCIER, Mme Maria CARRE, Adjoints.
M. Jean-Claude RAULT, Mme Patricia DESANNAUX, Mme Jocelyne DESANCE, M. Anthony FRANDEBOEUF, Mme Alice LEBRET, Mme Vanessa GAUTIER, Mme Aurélie BOULANGER, Mme Allison DURAND, M. Arnaud BRIDIER, M. Alexis RABAUD, Mme Catherine DUCHATELET, Mme Emilie MASSON, M. Hugues BERTHELOT, M. Christophe GAULLIER, Mme Isabelle BIARD, M. Antoine MADEC, M. Sylvain BOURGEOIS, Mme Elsa LAFAYE, M. Enki BEDELET, Mme Virginie D’ORSANNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT EXCUSES :
Mme Hélène MOCQUARD, ayant donné pouvoir à Mme Elsa LAFAYE.
Mme Marianne LOOTEN, ayant donné pouvoir à Mme Virginie D’ORSANNE. M. Patrick MANCEAU.
Mme Solène DELAUNAY.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
M. Olivier AUVRAY, Directeur des Services Techniques et de l’Environnement. M. Jean-François MARCAULT, Directeur des Finances et du Budget.
Mme Maryline PINSAULT, chargée des assemblées et du contrôle de légalité.
Le quorum est atteint.
M. Alexis RABAUD a été nommé secrétaire de séance. 2
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2024.
AFFAIRES FINANCIERES :
1. Débat sur les Orientations Budgétaires – année 2025.
2. Exercice 2025 – versements d’acomptes – subvention de fonctionnement.
3. Avenant n° 4 – convention de mise à disposition des Urbanistes avec Fougères Agglomération.
4. Subvention exceptionnelle de solidarité à la population de Mayotte.
EDUCATION - ENFANCE :
5. Création d’un tarif hors Fougères pour les abonnements de la Ludothèque.
6. Classes environnement – subventions aux écoles – année scolaire 2024/2025.
7. Dotations échanges internationaux – année 2025.
8. Coopération décentralisée entre la Ville de Fougères et la commune de Ouargaye (Burkina Faso) – approbation d’une convention de partenariat pour les années 2025/2026.
PATRIMOINE – ARCHIVES – CULTURE - TOURISME :
9. Association Automobiles et Patrimoine du Pays de Fougères – demande de subvention – édition 2025.
10. Proposition de tarification des produits vendus dans les boutiques château et CIAP – année 2025.
SPORT - JEUNESSE- VIE ASSOCIATIVE - PARTICIPATIVE :
11. Printemps des Femmes et des Filles – édition 2025 – attribution d’une subvention à l’association « Familles Actives au Centre Social ».
12. Association Théâtre de la Balosse – attribution d’une subvention « aide à la diffusion » - année 2024.
13. Association sportives – attribution de subventions d’évènement – année 2025.
14. Association sportives – attribution de subventions d’investissement travaux – année 2025 – association propriétaire.
AMENAGEMENT URBAIN :
15. Dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable – versements de subventions pour travaux achevés.
ENVIRONNEMENT - TRAVAUX :
16. Installation d’une infrastructure de génie civil au bénéfice de la Ville de Fougères à l’occasion de travaux de réseaux réalisés par le syndicat « Eau Pays de Fougères ». 3
17. Réseau de chaleur : contrepartie demandée au Syndicat Départemental d’Energie pour l’implantation d’une chaufferie sur le domaine communal et redevance d’occupation du domaine public.
18. Convention de servitude entre la ville de Fougères et GRDF – 46 avenue Georges Pompidou.
19. Adhésion au Contrat Territorial Milieux Aquatiques.
AFFAIRES GENERALES :
20. Dérogations municipales au repos dominical – calendrier 2025.
21. Candidatures boutiques tests : SIT DOWN SIMONE / MADAME A DU STYLE.
QUESTIONS DIVERSES
Approbation de la liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Approbation du tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire. 4
Procès-verbal de la séance du 12 décembre 2024 : APPROUVE.
AFFAIRES FINANCIERES
1. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES - ANNEE 2025
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. L’information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le rapport doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
L’obligation d’information a été renforcée par l’article 13 de la Loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter :
- Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) - Un objectif d’évolution du besoin annuel de financement
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Comme cela est prévu à l’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique relative au rapport d’orientations budgétaires qui doit faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal.
Le présent rapport rappelle les dispositions nationales impactant notre budget et les orientations budgétaires retenues à ce jour pour construire le budget de l’exercice 2025 de la Ville de Fougères.
Compte tenu des incertitudes quant au contenu du projet de loi de finances, ce document n’intègre pas à ce stade les mesures annoncées par le gouvernement. L’intégralité des chiffres, tableaux et graphiques qui sont présentés dans ce document ne sont que prévisionnels et seront amenés à évoluer en fonction de l’avancée de la loi de finances
1.Le contexte économique et financier
1.1 Un défi climatique - les accords de la COP29
La 29e Conférence des parties sur le climat (COP29) s’est terminé à Bakou (Azerbaïdjan) avec l’adoption à l’unanimité d’un accord dans la nuit du 23 au 24 novembre 2024.
Un nouveau financement a été retenu pour les pays en voie de développement, « au moins 300 milliards de dollars par an d’ici 2035 » sans plancher d’allocation pour les pays les moins avancés, provenant d’un large éventail de sources, publiques et privées, bilatérales et multilatérales, y compris des sources alternatives, les pays développés jouant un rôle moteur 5
et les pays en développement (dont la Chine) étant encouragés à apporter des contributions sur une base volontaire.
La COP 29 est également parvenue à un accord sur les marchés du carbone, Ces accords aideront les pays à mettre en œuvre leurs plans d’action climatique plus rapidement et à moindre coût, et à progresser plus vite dans la réduction de moitié des émissions mondiales au cours de cette décennie, comme l’exige la science.
Le texte laisse cependant un goût amer à de nombreux participants. Les pays les plus pauvres de la planète demandaient le double ou plus concernant le financement. Simon Stiell, secrétaire exécutif de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, a reconnu que l’accord conclu à Bakou ne répondait pas aux attentes de toutes les parties et qu’il restait encore beaucoup à faire sur plusieurs enjeux cruciaux
1.2 Une inflation ralentie
En 2024, l’inflation ralentit avec une évolution de 1,3 % en novembre 2024 (1,7 % pour l’indice harmonisée). Cette baisse de l’inflation résulterait d’une stabilité des prix de l’alimentation compensé par une légère augmentation des prix des services et par une baisse relative de ceux de l’énergie.
Source : INSEE - Évolution de l'indice des prix à la consommation
1.3 Hypothèse du taux de croissance dans le projet de loi de finances 2025
Dans ce contexte, le scénario de croissance du gouvernement Barnier était prévu à 1,1% en 2025 après un rebond de 6,8% en 2021, 2,5% en 2022, 1% en 2023 et 1,4% en 2024. L’hypothèse de croissance de l’Etat tient compte d’une hypothèse essentiellement tirée par le redressement de la demande intérieure privée, dans un contexte de poursuite de baisse de l’inflation. 6
Prévisions de croissance dans le projet de loi de finances :
1.4 Une trajectoire des finances publiques de la France préoccupante
En 2023, le déficit public s'est élevé à 5,5% du PIB contre 4,4% attendu dans le projet de loi de finances. Le creusement du déficit en 2023 peut s’expliquer par trois facteurs : une croissance spontanée des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales) plus faible qu’attendue après deux années exceptionnelles post-covid ; la poursuite de baisses d’impôts pour plus de 10 milliards € ; et enfin, les dépenses publiques hors mesures exceptionnelles et hors charges d'intérêts qui ont continué d’augmenter à un rythme nettement supérieur à l’inflation. 7
En 2024, le déficit public devrait atteindre 6,1% (contre 4,4% prévu dans le PLF 2024), ce qui marquerait un deuxième dérapage consécutif pour le gouvernement, ce qui est inhabituel en dehors des périodes de crise.
C’est dans cette situation que le nouveau cadre européen de gouvernance économique est entré en vigueur le 30 avril 2024 avec une application dès 2025. Il vise à adapter le pacte de stabilité et de croissance en favorisant la soutenabilité des finances publiques, la croissance à long terme et les investissements pour faire face aux défis à venir. Il maintient les exigences de l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives au déficit et à la dette à savoir :
Limite de 3% pour le déficit public par rapport au Produit Intérieur Brut, PIB 60% pour l’endettement public rapporté au PIB
Dans ce contexte, il est important de rappeler la faible part des administrations publiques locales dans ce déficit (9,9% en 2023) et notamment les collectivités qui assurent près de 70% des investissements publics. De plus, les collectivités sont tenues par des règles budgétaires strictes, Contrairement à l’Etat, elles ne peuvent emprunter pour financer des dépenses de fonctionnement et doivent consacrer leurs emprunts au seul financement des dépenses d’investissement.
1.5 Evolution des taux d’intérêt
La plupart des banques centrales des pays avancés (BCE, Fed, BoE, BNS, BoK, Riksbank, etc.) ont commencé à desserrer l’étau du crédit sur fond de nette décélération de l’inflation en 2024. Ainsi, la Banque Centrale Européenne a abaissé ses taux directeurs à 3% en décembre et notamment le taux de dépôt sachant que ce mouvement se poursuivrait avec un taux terminal prévu à 2% en juin 2025.
Dans un contexte d’instabilité politique en France annihilant l’espoir d’efforts budgétaires avant 2026, les marchés ont réagi en faisant grimper l’écart (spread) de taux des obligations 8
françaises face à l’Allemagne. Il faut remonter à 2011 pour retrouver un tel écart, lors de la crise de la dette en zone euro sachant que cet écart était bien plus élevé.
Les marchés estiment que le couple rendement-risque de la dette française est désormais moins attractif que celui de pays voisins. Pour couvrir les besoins de financement de l’Etat français, deux solutions se dessinent, une augmentation des taux ou une baisse du risque souverain (contexte politique).
1.6 Loi de finances 2025, une loi de finances absente du fait de la censure du Gouvernement
Suite au déclenchement de l’article 49-3 par Michel Barnier et son gouvernement concernant le vote du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS), l’assemblée nationale a voté le 4 décembre 2024 une motion de censure entrainant sa démission et de fait l’arrêt de l’examen du projet de loi de finances 2025.
Un nouveau projet de loi de finances devrait donc être présenté par le nouveau Gouvernement.
La construction du budget communal 2025 s’inscrit donc dans un contexte incertain, le budget primitif 2025 serait donc amené à évoluer en fonction du vote de la loi de finances.
Pour rappel, le projet de loi en discussion prévoyait un effort de 60 milliards pour réduire le déficit de l’Etat avec notamment un effort substantiel demandé aux collectivités de 8 Milliards d’euros.
Les mesures étaient les suivantes :
Suppression du FCTVA et baisse du taux en investissement (passage de 16,404% à 14,85%) (0,8 Md€)
Hausse de 3 points de cotisation des employeurs territoriaux à la CNRACL (1 Md€) 9
Diminution de variables d’ajustement (DCRTP, Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle / FDTP, Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle) (0,5 Md€) (la Ville n’était pas affectée par ce dispositif)
Baisse des crédits affectés au Fonds vert (1,5 Md€)
Prélèvement sur imposition pour création d’un fonds de réserve (pour les collectivités de plus de 40 M€ de dépenses réelles de fonctionnement) (2,7 Md€) (la Ville n’était pas affectée par ce dispositif)
Gel de la fraction de TVA affectée aux collectivités (1,5 Md€) (la Ville n’était pas affectée par ce dispositif)
La Ville de Fougères était notamment impactée par la hausse des cotisations CNRACL et la réduction du taux de FCTVA.
1.7 Le vote d’une loi spéciale pour assurer la continuité du fonctionnement des institutions
L’adoption d’une motion de censure le mercredi 4 décembre 2024 a mis fin aux débats relatifs au projet de loi de finances pour 2025 déposé le 10 octobre 2024 à l’assemblée nationale.
Cette situation bien qu’exceptionnelle est néanmoins régie par le droit public financier. Afin d’assurer la continuité de la vie de la Nation, l’article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances prévoit, dans ces circonstances, la possibilité pour le Parlement d’adopter une loi spéciale. Cette loi spéciale permet d’autoriser le Gouvernement à percevoir les impôts existants et de disposer des crédits correspondant aux « services votés » au sens de l’article 47 de la constitution : « les services votés représentent le minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement, ils ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l’année.»
Cette loi spéciale votée le 18 décembre 2024 permet donc, jusqu’à promulgation d’une loi de finances, la perception des impôts et le versement aux collectivités locales des concours financiers de l’Etat et des recettes fiscales dans les conditions ordinaires (versement par douzièmes).
Elle n’intègre cependant aucune mesure fiscale ou budgétaire inscrite dans le projet de loi de finances 2025. Les attributions de nouveaux engagements concernant les dotations de soutien à l’investissement local (DSIL, fonds vert, FNADT…) sont subordonnées au vote de la loi de finances.
1.8 Les effets de la Loi de finances 2024 sur le budget 2025
Deux mesures de la loi de finances 2024 ont été précisées par décret pour leur prise en compte en 2025 : 10
1.8.1 La mise en place d’une annexe relative au « budget vert » pour les collectivités de plus de 3 500 habitants à compter du compte administratif 2024
L’article 191 de la loi de finances pour 2024 a introduit une nouvelle annexe au compte administratif ou au compte financier unique, dite « annexe environnementale des collectivités locales », afin de mesurer l’impact des budgets locaux sur la transition écologique. Cette annexe permet de valoriser les choix d’investissement réalisés par les collectivités qui ont un impact positif sur l’environnement et, ainsi, de faciliter la planification écologique à l’échelle du territoire national.
Le décret du 16 juillet 2024 vient préciser les modalités d'application de l’obligation instituée par l’article 191 de la loi de finances pour 2024.
Cette annexe s’applique aux budgets M57 puis M4, l'état annexé prend en compte les seules dépenses réelles exécutées de la section d'investissement des budgets locaux pour les communes et établissements de plus de 3500 habitants. Les budgets principaux et budgets annexes soumis à ces nomenclatures sont concernés. Le budget principal de la Ville, ses budgets eau, assainissement, lotissements et le budget principal du CCAS sont donc engagés dans ce dispositif.
Cette analyse doit être réalisée au niveau du compte administratif. L’analyse au niveau du budget primitif est facultative.
L’analyse reprend les six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables.
Les six axes concernés sont :
• Axe 1° atténuation du changement climatique ;
• Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
• Axe 3° gestion des ressources en eau ;
• Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
• Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
• Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
Evolution des obligations de présentation du compte administratif : 11
Pour chaque axe, une maquette sera à compléter pour évaluer l’impact environnemental des investissements de la collectivité.
1.8.2 Réforme des redevances des agences de l’eau
Dans le prolongement du « plan eau » annoncé par le président de la République le 30 mars 2023, l’article 16 de la loi de finances 2024 prévoit la réforme de la répartition des différents contributeurs aux redevances des Agences de l’eau à compter du 1er janvier 2025.
Les deux anciennes redevances (redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte) sont remplacées par :
Une redevance sur la consommation d’eau potable dont l’assiette est assise sur le volume d’eau facturé à tous les usagers du réseau d’eau potable (domestiques et acteurs économiques). Le reversement à l’agence se fait sur la base des sommes encaissées.
La redevance est égale à : (m3 d’eau facturés) X tarif (0,33 €/m3 en 2025)
Deux redevances concernant la performance des réseaux à l'échelle de l'EPCI : performance des réseaux d’eau potable et performance des systèmes d’assainissement collectif :
La redevance pour la performance des réseaux d'eau potable est égale à : (Volume facturé eau potable) x tarif (0,10 € en 2025) x (coefficient de modulation calculé au niveau intercommunal)
Le coefficient de modulation est égal à : 1 - coefficient de gestion de performance – coefficient de gestion patrimoniale. (Défini entre 0.2 et 1)
La redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est égale à : 1
(Volume facturé soumis à redevance assainissement). tarif (0,28 € en 2025) (coefficient de modulation global du service d'assainissement collectif calculé au niveau intercommunal) 12
Le coefficient de modulation est égal à : 1 – coefficient validation de l’autosurveillance – coefficient de conformité réglementaire – coefficient d’efficacité du système d’assainissement. (défini entre 0.3 et 1).
Deux annexes sont présentes pour expliquer en détail le fonctionnement des redevances.
Concernant 2025, la modulation appliquée sur le montant de la redevance due au titre de l’année d’activité 2025 sera forfaitaire et optimale pour l’ensemble des collectivités : 0,2 pour la redevance de performance des réseaux d’eau potable et 0,3 pour la redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif.
1.9 Revalorisation des valeurs locatives, une actualisation de 1,7 % en 2025
Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives servant de base au calcul des impôts locaux s’élèvera à 1,7 % en 2025 (contre 3,9 % en 2024, 7,1 % en 2023). Ce taux a été défini par la Loi de finances 2017 en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée.
Evolution du coefficient de revalorisation des valeurs locatives de 2014 à 2025 :
2. Le contexte financier de la Ville de Fougères
La dette
1) Le profil d’extinction du capital restant dû et des annuités à payer (capital et intérêts) au cours des prochaines années est le suivant :
Profil d’extinction de la Dette 13
2) L’encours de notre dette au 1er janvier 2025 s’élève à 35 461 600 € soit 1 671 € / habitant sur la base d’une population totale de 21 221 habitants. Au compte administratif 2023, le délai de désendettement de la commune était de 7,74 ans.
3) Notre dette est répartie ainsi :
*Durée de vie résiduelle : durée de vie de l’emprunt le plus long de la collectivité
** Durée de vie résiduelle moyenne : moyenne des durées de vie des emprunts de la collectivité
Répartition par indexation :
Indexation Nombre de lignes CRD Poids
Taux fixe 29 21 719 910,03€ 61,25%
Livret A 4 7 889 723,07€ 22,25%
Euribor 3m 3 5 610 000,00€ 15,82%
TAG 3m 1 241 967,21€ 0,68% 14
4) Le taux d’intérêt moyen s’élève à 2,61 %.
5) Selon la charte GISSLER, 96,47% de la dette se situe en 1A et 3,53 % en 1B (emprunt avec contrat de couverture, Si Euribor 3Mois supérieur à 4% Alors Euribor 3Mois sinon Taux fixe à 2,93%). La dette de la Ville est donc sans risque sur l’indice et sans risque sur la structure de la formule de calcul.
6) Nos préteurs se répartissent ainsi :
Banque Encours Nombre de produits en vie Poids
Arkéa Banque Entreprises & Institutionnels 9 229 620,90€ 9 26,03%
Caisse des Dépôts et Consignations 8 558 350,95€ 9 24,13%
Caisse d'Epargne Bretagne et Pays de Loire 7 226 581,88€ 9 20,38%
La banque postale 4 252 883,23€ 5 11,99%
Crédit Foncier 3 450 000,00€ 2 9,73%
Crédit Agricole d'Ille et Vilaine 2 721 663,35€ 3 7,67%
CAF d'Ille-et-Vilaine 22 500,00€ 1 0,06%
Répartition par banque au 1/01/2025
7) L’encours de la dette sur les dernières années a évolué ainsi : 15
Les garanties d’emprunts
La commune de Fougères est appelée à garantir les emprunts d’un certain nombre d’organismes, gérant le logement social et d’associations.
Fin 2024, la répartition des garanties accordées était la suivante :
- Fougères Habitat : 76,6 %
- Associations et autres bailleurs sociaux : 23,4 %
Les types de dette garantie sont les suivants :
Indexation Montant garanti - Capital Restant Dû % de répartition
Livret A 28 821 941,83 € 83,17%
Taux fixe 5 833 170,43 € 16,83%
Ensemble des risques 34 655 112,26 € 100,00%
La dette garantie est à 100% sans risque selon la charte GISSLER
Les bénéficiaires sont les suivants : 16
Parmi les prêteurs, la Caisse des Dépôts et Consignations détient 95 % de la dette garantie.
La fiscalité
Le montant des impôts locaux (taxes sur le foncier bâti et non bâti) est le produit du taux de chacune de ces taxes et de la moitié de la valeur locative définie pour chaque logement.
Depuis 2021, la Ville ne peut intervenir que sur les taux d’imposition des taxes foncières ainsi que sur celui de la taxe d’habitation relative aux résidences secondaires et aux logements vacants.
Les taux des contributions directes de la Ville 2024 sont les suivants :
- Taxe sur le foncier bâti : 49,16 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 52,62 %
- Taxe d’habitation sur les logements vacants et résidences secondaires : 18,33 %
Les modes d’exploitation des services
Nos services sont organisés en quasi-totalité en régie à l’exception du service de la fourrière municipale faisant l’objet d’une délégation de service public.
Bénéficiaire Montant garanti Nombre de garanties Poids (%)
Fougères Habitat 26 567 744,93 € 121 76,66
Association Anne Boivent 2 546 978,05 € 2 7,35
Les Foyers 2 328 954,57 € 10 6,72
Espacil Habitat 1 984 422,16 € 11 5,73
Association Les Amis d'Emmaüs 402 123,26 € 2 1,16
Institut de Formation des Maisons Familiales Rurales 291 773,40 € 2 0,84
OGEC Saint-Léonard 250 000,00 € 1 0,72
Néotoa 213 344,29 € 5 0,62
Association Jean-Baptiste Le Taillandier 56 281,51 € 1 0,16
Tennis Club Fougerais 13 490,10 € 1 0,04
Association Immobilière Jeanne d'Arc 0 0,00
34 655 112,26 € 156 100
Preteur CRD garanti %
Caisse des Dépots et Consignations 32 897 346,02 € 94,93%
Crédit Agricole d'Ille et Vilaine 535 443,30 € 1,55%
Crédit Agricole du Morbihan 530 699,84 € 1,53%
Crédit Mutuel de Bretagne 306 281,51 € 0,88%
Caisse d'Epargne Bretagne et Pays de Loire 224 792,18 € 0,65%
Banque Populaire Grand Ouest 97 021,83 € 0,28%
Dexia 50 037,48 € 0,14%
BNP Paribas 13 490,10 € 0,04%
Total général 34 655 112,26 € 100,00% 17
Les effectifs municipaux
Structure des effectifs :
Les effectifs de la Ville de Fougères et du CCAS au 31 décembre 2023 et présentés au dernier bilan social sont les suivants :
335 temps complets
62 temps non complets
Ces chiffres intègrent les agents des services de l’Eau et de l’Assainissement ainsi que les agents du CCAS. Pour mémoire, ces services font l’objet de budgets distincts.
La moyenne d’âge des agents est de 46,8 ans et la répartition par catégorie est la suivante :
soit :
241 femmes
156 hommes
(source : bilan social au 31/12/2023)
Le temps de travail dans notre collectivité a été fixé à 1 607 heures par an depuis la délibération prise le 16 décembre 2021. En 2024, 1 319 heures supplémentaires ont été réalisées pour un montant total de 30 847 €.
La collectivité a défini ses lignes directrices de gestion fin 2020, conformément à la loi de transformation de la fonction publique de 2019, afin de fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Six critères ont été retenus : 1er critère : conditions statutaires ; 2ème critère : besoins structurels de la collectivité ; 3ème critère : appréciation du responsable hiérarchique ; 4ème critère : efforts de formation, préparation aux concours ou aux examens professionnels ; 5ème critère : acquis de l’expérience professionnelle ; 6ème critère : gestion de la carrière de l’agent.
En 2024, les avantages en nature représentent un montant total de 30 531 € et concernent : 18
5 agents qui bénéficient d’un logement de fonction lié à leur activité de surveillance et gardiennage soit une équivalence de 19 224 €
Les services scolaires travaillant le midi et bénéficiant de repas (30 agents pour 2 119 repas) soit une équivalence de 11 307 €.
Depuis 2023, la collectivité expérimente la semaine de 4 jours pour les personnes volontaires, 46 agents bénéficient actuellement de ce dispositif.
Evolution des dépenses et des effectifs :
*estimé
Pour rappel en 2023, afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la Ville dans un contexte d’inflation, la collectivité en décembre a décidé de verser la prime pouvoir d’achat (166 000 € concernant le budget principal).
En 2025, le niveau estimé des dépenses de personnel est en augmentation par rapport à celui de 2024 et devrait être de l’ordre 2% de progression de BP à BP. Cette évolution s’explique notamment par l’ouverture de la Coursive et le recrutement de 3 agents (2 agents d’accueil et un agent technique régisseur).
Budget et rémunérations (données compte administratif 2023) : 19
Les éléments de rémunération se composent de la façon suivante en 2023 :
La rémunération brute comprend le traitement brut, le supplément familial de traitement, les primes ou indemnités, ainsi que la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Pour rappel, l’évolution globale constatée en 2023 résulte principalement des mesures suivantes :
Revalorisation nationale du point d’indice au 1er juillet 2022 (+ 3,5%) et au 1er juillet 2023 (1,5%) : + 150 000 €
Versement de la prime pouvoir d’achat votée à l’unanimité par le Conseil municipal en décembre 2023 : + 166 000 € (hors charges salariales)
L’incidence en année pleine des créations de postes en 2022 (chargée de projets service bâtiments, chargé de coopération territorial, rédacteur Service des marchés): : + 125 000€
Le niveau d’investissement
Le graphique ci-après rappelle les montants des investissements payés par la Ville ces dix dernières années (y/c travaux en régie) :
CA 2022 CA 2023
%
Rémunérations personnel titulaire 6 524 666 € 6 996 204 € 7,23%
dont rémunération principale 5 734 907 € 6 041 627 € 5,35%
dont autres indemnités 641 365 € 812 381 € 26,66%
dont Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et
supplément familial de traitement 127 294 € 133 542 € 4,91%
Rémunérations personnel non titulaire 1 627 252 € 1 708 971 € 5,02% Emplois d'avenir et Contrat d'accompagnement
dans l'emploi (CAE) 73 149 € 4 267 € -94,17%
Rémunérations des apprentis 51 802 € 66 701 € 28,76%
Cotisations sociales 3 351 967 € 3 512 655 € 4,79%
Assurance Personnel 92 613 € 107 634 € 16,22%
Personnel extérieur (Centre de gestion, AIPF,…) 174 749 € 77 415 € -55,70%
Médecine du travail, pharmacie et autres charges 12 240 € 9 088 € -25,75%
Total 11 908 438 € 12 482 935 € 4,82% 20
*estimation
Financement des investissements
Etant donné le volume des investissements en 2023, le recours à l’emprunt a été plus élevé. 21
Evolution de l’épargne nette
2024 : estimation
Après une évolution positive de l’épargne nette sur la période 2017-2019, la crise sanitaire a inversé la dynamique avec une diminution du solde en 2020. En 2023, le contexte inflationniste a provoqué une chute de l’épargne nette due notamment à une augmentation forte des coûts de l’énergie et la remontée des taux d’intérêt. En 2024, l’augmentation des impôts ainsi qu’un dynamisme des recettes des activités (droits d’entrées au château, stationnement, …) permettent de retrouver une épargne nette d’un meilleur niveau afin de financer un volume important d’investissement.
3.Les orientations budgétaires 2025
Les orientations budgétaires 2025 sont construites dans un contexte particulièrement complexe compte-tenu des aléas politiques et budgétaires inédits pour les collectivités qui interroge notre capacité financière et celles de nos partenaires. Dans un tel cadre, nos orientations 2025 sont les suivantes :
Continuer la transition écologique de notre Ville face aux changements climatiques en réduisant les émissions carbones des activités de la Ville. Notre objectif est d’aller au- delà de la réussite de nos 40% d’économie d’énergie. Par ailleurs, la collectivité renforcera la végétalisation en créant des ilots de fraicheur et en augmentant le nombre d’arbres en Ville. De plus, la réalisation du Schéma directeur Immobilier et énergétique permettra de mettre en adéquation notre patrimoine avec les besoins de notre collectivité. Il nous est nécessaire pour cela de définir notre stratégie immobilière et de prendre des décisions fortes pour le futur de plusieurs équipements de notre collectivité
Proposer une maison de santé fin 2025 sur le site Bertin afin d’attirer notamment de nouveaux médecins généralistes et spécialistes et d’améliorer l’accès aux soins de nos administrés. 22
Apporter notre soutien à l’intervention des forces de l’ordre et des acteurs de la prévention par la mobilisation et l’animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ainsi que par l’implantation prévue de nouvelles caméras notamment dans les quartiers des Cotterêts et de la Forairie. Par ailleurs, notre demande de renfort auprès du Ministère de l’intérieur sera reconduite auprès du nouveau Gouvernement.
Soutenir la construction et la réhabilitation de logements par la mise en œuvre de différents programmes notamment sociaux.
Appliquer les nouvelles orientations d’aménagements et de développement de notre Ville en proposant au vote du Conseil municipal, la mise à jour du plan local d’urbanisme lors du 1er semestre 2025.
Garantir un service public municipal accessible et de qualité pour nos concitoyens (éducation, petite enfance, jeunesse, social, culture, sports, cadre de vie, …).
Continuer de proposer tout au long de l’année des animations dans la Ville comme « place aux arts », « les jeudis du château » et « les jardins féériques » malgré les annonces du Département d’Ille-et-Vilaine d’arrêt du financement de ces événements. L’ouverture de la Coursive viendra renforcer cette offre culturelle et touristique.
Préparer l’avenir en livrant des investissements structurants et utiles pour les citoyens de Fougères et Fougères Agglomération :
En 2024, la crèche Nicolas et Pimprenelle, la Maison des Jeunes et le skate-park ont été inaugurés.
En 2025, le nouveau terrain synthétique de Paron et le city-stade de l’Annexe seront livrés. La Coursive et la maison de santé ouvriront, la réhabilitation de l’école Dugueslin sera achevée. Les travaux du futur pôle d’échange multimodal débuteront.
Par ailleurs, de nouvelles études de maitrise d’œuvre seront engagées en 2025 notamment pour le projet de création de la crèche dans le quartier de la Chattière.
Maitriser notre autofinancement en s’interrogeant sur l’opportunité de chaque dépense et en menant une gestion active des recettes liées à nos activités avec une recherche du bon équilibre entre usager et contribuable.
Ne pas augmenter les taux des impôts locaux en 2025
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ATTENDUES EN 2025
Comme pour les années précédentes, les dépenses de fonctionnement de l’année 2025 ont été estimées avec le souci de maintenir des services de qualité pour nos concitoyens de la manière la plus efficiente possible. Elles s’inscrivent dans un contexte notamment marqué par la forte hausse des cotisations des assurances. A cet instant, le projet de loi de finances n’étant pas voté, le budget repose sur le contexte législatif connu de 2024.
Les dépenses prévues devraient s’élever à 24 millions d’euros environ, en augmentation de 3,43% soit environ 802 000 € par rapport aux prévisions de l’année précédente. 23
1) Les traitements et charges de personnel
La dépense totale de ce chapitre est estimée à 12,83 millions d’euros.
L’évolution attendue des traitements et charges de personnel est de + 1,83% de BP à BP, soit + 230 000 €.
Cette évolution s’explique principalement par :
Le recrutement de 3 postes pour la Coursive : 2 agents administratifs (accueil) et un régisseur pour le patrimoine : + 90 000€
Le recrutement pour la cuisine centrale d’un renfort dans le cadre de la coopération avec la commune de Lécousse : + 30 000 €
Augmentation de la cotisation maladie (suppression de la compensation, dispositif prévu dans la loi de Finances 2024) : + 59 000 €
Revalorisation du SMIC (indexation sur l’inflation) : + 10 000€
Les avancements et promotions : + 20 000€
2) Les charges à caractère général
Ces charges se rapportent à l’entretien, aux fournitures, à la réparation et à la maintenance des bâtiments communaux, aux espaces verts, aux réseaux, aux véhicules et matériels. Elles concernent également les consommations d’eau, d’électricité, de gaz, de carburant, les assurances, les dépenses de formation des personnels, les taxes et redevances…
Ces charges sont prévues à 5,87 M€ (hors travaux en régie), soit une augmentation de 184 288 €, + 3,24% par rapport à 2024.
En 2025, La Ville de Fougères est particulièrement impactée par le contexte national de l’assurabilité des biens des collectivités. En effet, face à l’augmentation des épisodes météorologiques extrêmes et d’incendies volontaires et vandalismes, de nombreuses collectivités rencontrent des difficultés pour s’assurer : hausse du coût des contrats et des franchises, baisse des montants indemnisés, absence de réponse aux appels d’offres, ....
La Ville de Fougères se trouve impactée par ce contexte national et a été avertie de la résiliation de ses deux assurances dommages aux biens et flotte automobile à l’échéance du 31 décembre 2024. Face à une raréfaction du marché et hausse des propositions, la Ville après plusieurs phases de négociation a retenu deux nouvelles offres. La hausse des cotisations entraine un surcoût de 314 000 € (augmentation de 350% du coût des assurances), soit près de 40% des dépenses nouvelles de fonctionnement.
Concernant les charges d’électricité et de gaz, il est tenu compte des indications de l’évolution du Syndicat départemental d’électricité (SDE35) à savoir une diminution des tarifs de 20% sur l’électricité et de 10% le gaz, il est par ailleurs tenu compte de l’entrée en activité de la Coursive : 24
Les principales autres évolutions sur ce chapitre sont les suivantes :
Ajout des denrées alimentaires au titre de la coopération avec Lécousse: + 70 000 € Frais d’élimination des déchets verts + 15 000 €
Non reconduction de la Flamme olympique et du contrôle exceptionnel du bon retour état écologique du Nançon – 87 000 €
Non reconduction de l’ancien loyer concernant la crèche parentale Nicolas et Pimprenelle et des crédits au titre du dispositif pass-partout - 23 000 €
3) Les subventions et dotations
Ces dépenses concernent les subventions de fonctionnement aux associations, les subventions aux emplois pérennisés, les subventions aux associations conventionnées, les dotations annuelles, les subventions au Centre Communal d’Action Sociale et aux écoles privées.
En 2025, ces dépenses sont estimées à 4,01 M€, soit + 324 000 € par rapport au BP 2024.
Les principales variations sont les suivantes :
Augmentation de la subvention CCAS afin de tenir compte des déséquilibres des budgets sur 2024 (résidences et maintien à domicile), il est ajouté 200 000 €
Complément de subvention au Pays de Fougères Basket + 30 000 €
Comptabilisation des licences annuelles informatiques suite au changement de la nomenclature comptable + 49 000 € (dépenses auparavant comptabilisés dans les charges à caractère général)
4) Les charges financières
Ces charges correspondent principalement au paiement des intérêts de la dette. L’estimation des crédits correspondants pour l’année 2025 est de 1 008 000 € soit une diminution de 42 000 € par rapport au Budget Primitif 2024 (-4%). Cette évolution s’explique par la diminution des taux liée aux emprunts à taux variables ainsi que du livret A et par l’évolution de la répartition entre remboursement du capital et règlement des intérêts.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 BP 2024 BP 2025
Electricité 588 936 € 616 083 € 736 683 € 1 056 378 € 980 000 € 870 000 € dont éclairage public 283 703 € 328 852 € 326 314 € 382 182 € 400 000 € 330 000 € Gaz 337 065 € 359 800 € 320 455 € 591 916 € 550 000 € 539 100 € Total 926 001 € 975 883 € 1 057 139 € 1 648 294 € 1 530 000 € 1 409 100 € 25
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ATTENDUES EN 2025
Les recettes réelles prévues devraient s’élever à 28,2 millions d’euros environ, en augmentation de 3,71% soit environ 1 000 000 € par rapport aux prévisions de l’année précédente.
Les dotations et participations
Les dotations et participations qu’il est proposé d’inscrire au Budget primitif 2025 s’élèvent à 6,525 millions d’euros, soit une baisse de 29 000 € par rapport au BP 2024.
En l‘absence de la loi de finances, les propositions tiennent compte d’une hypothèse basée sur la continuité de 2024 :
Ces dotations sont les suivantes :
1) La Dotation Globale de Fonctionnement
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) se compose de trois dotations :
La dotation forfaitaire, c’est le socle de la DGF versée aux communes. Aucun prélèvement n’est effectué en 2025 sur cette dotation. Elle évolue en fonction de l’évolution de la population. Il est prévu un montant perçu en 2025 de 3 408 000 €.
La dotation de solidarité urbaine, c’est une dotation de péréquation basée sur quatre critères : le potentiel financier par habitant, la part de logements sociaux dans la commune, le revenu moyen des habitants de la commune et la proportion de personnes couvertes par des prestations logements (APL). La Ville a bénéficié à partir de 2017 de la suppression de la DSU « cible » qui ciblait la majorité de la dotation sur les 200 premières communes selon un indice synthétique. En 2024, Fougères était classée au rang 309. A l’instar de l’année passée, la Ville de Fougères devrait bénéficier de l’abondement national pour cette dotation. Il est prévu 81 000 € de plus par rapport au montant prévu en 2024 (1 330 000 €)
La dotation nationale de péréquation, c’est une dotation de péréquation basée sur le potentiel financier par habitant et l’effort fiscal. L’enveloppe dédiée à cette dotation était stable en 2024. Il est prévu de reconduire un montant similaire à celui perçu en 2024, soit 500 000 €.
Evolution des dotations sur les dernières années de la dotation globale de fonctionnement (DGF) : 26
2) Les compensations partielles des exonérations de contributions directes décidées par l’Etat
Ces compensations versées à la ville de Fougères sont estimées à 450 000 € soit un niveau équivalent à celui du réalisé 2024.
Pour rappel, la compensation de Taxe d’habitation a été supprimée en 2021 en conséquence de la réforme. Par contre, la compensation de la taxe sur le foncier bâti a fortement augmenté en 2021 du fait de l’exonération décidée par l’Etat de la moitié des valeurs locatives des locaux industriels.
3) Les autres dotations et participations, hors DGF et allocations compensatrices des contributions directes
Estimées à 837 995 €, ces dotations devraient être en diminution de près de 11 % par rapport aux inscriptions du BP 2024, soit environ 165 000 €. Les principales évolutions sont :
Retrait par le Département de son contrat de solidarité territoriale volet fonctionnement – 60 000 €
Fin du fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires – 64 000 € Non renouvellement subvention agence de l’eau contrôle bon état écologique -10 000 €
Les produits du domaine, des services, de gestion courante et atténuation de charges
Ces produits sont proposés à 2 793 450 €, ils concernent principalement les services facturés aux usagers :
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Dotation forfaitaire 3 449 013 € 3 440 369 € 3 435 403 € 3 443 393 € 3 450 100 € 3 456 081 € 3 441 924 € 3 457 876 € Dotation de solidarité urbaine 923 282 € 979 036 € 1 025 628 € 1 075 096 € 1 118 142 € 1 160 549 € 1 201 825 € 1 279 750 € Dotation nationale de péréquation 406 690 € 459 708 € 487 282 € 483 018 € 504 499 € 512 432 € 498 683 € 524 657 € DGF 4 778 985 € 4 879 113 € 4 948 313 € 5 001 507 € 5 072 741 € 5 129 062 € 5 142 432 € 5 262 283 € 27
Sur la base de tarifs créés et révisés chaque année par la collectivité : droits de place, droits d’entrée
Sur la base de contrats : location de salles aux associations, organismes, Services de l’Etat (gendarmerie, DGFIP), budgets annexes.
Il est prévu sur 2025, une revalorisation moyenne des tarifs d’environ 2% afin de tenir compte de l’inflation.
Ils concernent aussi les atténuations de charges qui se rapportent aux remboursements perçus au titre d’indemnités journalières, du contrat d’assurance décès, maladie professionnelle et accidents du Travail pour le personnel municipal.
Il est tenu compte de la remontée des droits d’entrées au château compte-tenu des recettes enregistrées en 2024 s’élevant à 850 000 € et des entrées de la Coursive prévus sur 2025.Il est donc retenu un montant de recettes de 950 000 € concernant ces activités. Par ailleurs, il est inscrit un montant de 160 000 € pour les recettes de droits de stationnement sur la base des nouvelles modalités votées le 7 novembre 2024. Enfin, il est inscrit une recette complémentaire de 200 000 € afin de tenir compte des repas fournis aux écoliers de Lécousse et refacturés à la commune dans le cadre de la convention d’entente.
Les impôts et taxes
Les produits attendus concernent :
1) Les contributions directes
2) Les dotations versées par Fougères Agglomération
3) Les autres impôts et taxes
1) Les contributions directes
Il est proposé de reconduire les taux 2024 :
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants : 18,33 %
Taxes foncière sur le bâti : 49,16 %
Taxe foncière sur le non bâti : 52,62 %
Le produit attendu en 2025 devrait s’élever à 11 822 000 €, soit une évolution de 2,33% en conséquence également d’un coefficient national de revalorisation des bases fiscales pour 2025, déterminé par la loi de finances à 1,7%.
Pour rappel, l’imposition des fougerais reste toujours modérée sur le territoire avec des cotisations de taxe foncière basées sur la valeur locative moyenne parmi les moins élevées de la quarantaine de villes de Bretagne de plus de 10 000 habitants principalement du fait de valeurs locatives bien plus basses que celles des autres villes de la Région. Il est nécessaire de retenir que la cotisation de taxe foncière est le produit du taux par la moitié de la valeur locative cadastrale. 28
1) La dotation versée par Fougères Agglomération
L’attribution de compensation annuelle versée à la ville de Fougères par Fougères Agglomération est prévue au niveau de 2024, soit 4 752 159 €.
2) Les autres impôts et taxes
Les autres produits attendus pour 1 493 000 € (droits d’enregistrement, fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, taxe sur la consommation finale d’électricité…) sont stables. Les droits de mutation devraient atteindre en 2024 un montant proche de 700 000 €. Il est donc inscrit au BP 2025, un montant de 700 000 € ajusté sur la réalisation 2024.
*valeur 2024 : estimé
L’AUTOFINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
Le montant des investissements est lié cette année à celui des subventions d’un bon niveau que nous percevrons et nécessite de disposer d’un autofinancement suffisant.
Après avoir tenu compte de la part des dépenses de personnel liée aux travaux en régie (300 000 €), et compte-tenu des efforts d’économie dans nos dépenses, l’autofinancement brut proposé devrait être de 4,7 millions d’euros soit après déduction du remboursement du capital de la dette, une épargne nette de près de 1,7 millions d’euros.
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
En 2025, nous prévoyons d’inscrire 14 millions d’euros d’investissement.
423 717 €
494 730 €
563 803 € 570 373 €
742 631 € 704 180 €
859 498 €
912 939 €
662 818 € 700 000 €
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
800 000 €
900 000 €
1 000 000 €
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024*
Evolution des droits de mutation 2015-2024 29
Cet important niveau d’investissement contribue à la qualité de nos services publics municipaux ainsi qu’à soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics, notamment de notre région, et donc l’emploi.
Les projets en autorisations comptables pluriannuels (AP/CP) :
Il s’agit des autorisations de programmes qui concernent des travaux dont les paiements s’échelonnent sur plusieurs années.
L’intérêt d’une autorisation de programme est d’inscrire chaque année au budget seulement les crédits susceptibles d’être payés durant l’exercice et donc d’éviter de reporter à la fin de l’année des crédits non mandatés.
Les répartitions de crédits pour les autorisations de programme votées sont les suivantes :
Autorisations de programme (en TTC) : 30
Les crédits des autorisations de programme seront ajustés afin de tenir compte du réalisé 2024, de l’avancée du programme (ajout de la partie travaux au programme PEM) et des hypothèses de réalisation 2025 avec notamment un report des travaux rue de la Forêt en 2026.
Les autres projets en cours pour 2025 :
La Ville de Fougères financera de nombreux autres investissements en 2025 dont notamment :
L’achat de la maison de santé en VEFA à Fougères Habitat (livraison prévue fin 2025)
La continuité de notre programme d’investissement pour la réduction des consommations énergétiques (installation de télégestion sur de nouveaux bâtiments, relamping LED, travaux d’isolation, menuiseries, …)
Programme pluriannuel : Quartier de l'annexe Crèche
exercice ant. CP 2025
Voté 1 848 000,00 € 1 705 549,06 € 142 450,94 €
Programme pluriannuel : Maison des jeunes et aménagements annexes
exercice ant. CP 2024 CP 2025
Voté 2 032 000,00 € 830 585,61 € 1 114 491,21 € 86 923,18 €
Programme pluriannuel : Quartier de l'annexe Voirie
exercice ant. CP 2024 CP 2025
Voté 3 776 000,00 € 1 824 614,66 € 775 000,00 € 1 176 385,34 €
Programme pluriannuel : CIAP'S
exercice ant. CP 2024 CP 2025
Voté 8 710 000,00 € 2 968 978,44 € 4 000 000,00 € 1 741 021,56 €
Programme pluriannuel : Travaux de restauration du château
exercice ant. CP2024 CP 2025
Voté 1 948 247,99 € 1 638 247,99 € 122 429,39 € 187 570,61 €
Programme : Réalisation du pôle d'échanges multimodal
échéancier des crédits de paiement
exercice ant. CP 2024 CP 2025
Voté 800 000,00 € 0,00 € 473 000,00 € 327 000,00 €
Aménagement de la rue de la Forêt
échéancier des crédits de paiement
exercice ant. CP 2025 CP 2026
Voté 1 375 090,00 € 0,00 € 475 090,00 € 900 000,00 €
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
AP Montant AP
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
AP Montant AP
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement 31
L’installation des caméras de vidéoprotection dans les quartiers des Cotterêts et de la Forairie
La transformation d’un terrain de football en synthétique sur la zone de Paron
Les crédits pour les projets des éco-conseils de quartier
La mise en accessibilité du bâtiment annexe à l’hôtel de Ville accueillant les formalités d’Etat Civil
La prise en charge de l’aménagement des abords concernant le projet des Urbanistes
L’Aménagement de la voirie de l’ilot Bertin
Les crédits pour le renouvellement de matériel par les services de la Ville
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Ces recettes intègrent l’autofinancement provenant de la section de fonctionnement.
Les recettes d’investissement comprennent également :
En premier lieu, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Ce fonds, attribué par l’Etat, est calculé sur les dépenses d’équipement payées l’année précédente et soumises à TVA. Cette recette est estimée à environ 1 660 000 € pour 2025.
En second lieu, les subventions perçues de l’Etat, de la Région, du Département pour des opérations entrant dans le cadre de leur politique de soutien aux collectivités.
A titre d’exemple, l’achat de la future maison de santé fait l’objet de cofinancements. Des demandes seront effectuées pour d’autres projets dont notamment la création d’un nouveau terrain synthétique.
A la suite du rapport de la chambre régionale des comptes, une sollicitation a été effectuée auprès de Fougères Agglomération pour financer les équipement structurants d’intérêt communautaire.
Par ailleurs, les recettes d’investissement enregistrent :
Le produit des amendes de police, produit que la collectivité doit utiliser au profit des travaux d’aménagement routier
La taxe d’aménagement perçue par la collectivité à l’occasion de la mise en construction de maisons et d’immeubles
La vente de matériels et d’immeubles dont la Ville n’a plus l’utilité. La ville mettra ainsi en vente des biens immobiliers en 2025 afin de rationaliser son patrimoine et optimiser ainsi ses recettes d’investissement. La Ville a mis en vente en 2024 le bâtiment ex 32
communication, elle n’a cependant pas trouvé d’offre satisfaisante en raison du contexte des taux d’intérêt. Ce bâtiment sera proposé à nouveau à la vente en 2025 ainsi que la maison jouxtant Justy Specker et la maison du 56 avenue de la Verrerie (anciennement occupée par l’AFAP).
Enfin, la dernière recette d’investissement est l’emprunt et correspond au besoin de financement. Le montant qui pourrait être souscrit en 2025 auprès des banques serait de l’ordre de 6 millions compte tenu de la prévision des inscriptions en 2025.
Ce montant emprunté auprès des banques, compte tenu de nos remboursements (près de 3 M€), induit probablement donc une augmentation de l’encours de la dette en 2025 de 3 millions d’euros.
BUDGETS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Les conventions de délégation ont été renouvelées à partir du 1er janvier de l’année 2023, Fougères Agglomération a délégué la gestion par convention à la Ville de Fougères. Les tarifs 2025 ont été votés par Fougères Agglomération.
A partir du 1er janvier 2023, les coopérations existantes ont été également renouvelées. Deux conventions de coopération avec la commune de Lécousse pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif afin de poursuivre le partenariat engagé dès 2017 dans le cadre d’une première convention d’entente. Par ailleurs, à la demande de la commune de Saint- Georges-de-Reintembault, une coopération pour la gestion de son assainissement collectif a démarré au 1er janvier 2020 et a été renouvelée au 1er janvier 2023.
Les services de l’eau et de l’assainissement de la Ville de Fougères gèrent ces activités au sein de deux budgets annexes, l’un pour l’eau et l’autre pour l’assainissement. Une comptabilité analytique est tenue à ce sujet afin de distinguer les crédits des services de l’eau et de l’assainissement de Fougères et les crédits des différentes coopérations.
2025 s’inscrit dans un contexte de modification des redevances. Comme indiqué précédemment, les deux redevances de l’Agence de l’Eau sont supprimées et remplacées par trois nouvelles redevances :
Une redevance sur la consommation d’eau potable
Deux redevances concernant la performance des réseaux : performance des réseaux d’eau potable et performance des systèmes d’assainissement collectif au niveau intercommunal
Par ailleurs, le Syndicat Mixte de Gestion 35, afin de se conformer à la recommandation de la Chambre régionale des Comptes, a modifié son mode de financement. En 2025, le SMG35 émettra une contribution proportionnelle aux volumes consommés directement à l’entité productrice, Eau Pays de Fougères qui a intégré la répercussion de cette contribution dans son tarif de revente d’eau. La Ville doit donc répercuter cette contribution de 0,184 €/m3 dans son tarif afin de couvrir l’augmentation du tarif d’achat d’eau.
Il vous est donc proposé d’étudier les orientations budgétaires et tarifaires suivantes : 33
LES ORIENTATION BUDGETAIRES DES BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT
Les tarifs ont été examinés et votés par le Conseil de l’agglomération lors sa séance du 2 décembre 2024
Les orientations concernant l’eau et l’assainissement pour 2025 sont les suivantes :
Fournir à l’usager un service de qualité
Encourager la sobriété des usages de l’eau et préserver la qualité
Fixer un tarif de l’eau et de l’assainissement favorable pour l’usager fougerais en tenant
compte cependant de la facturation énergétique de la station d’épuration
Lutter contre les fuites en programmant un renouvellement important des réseaux
Améliorer la connaissance du réseau, les interventions et la communication auprès des
usagers en réalisant les investissements nécessaires
Préserver un bon niveau d’autofinancement pour financer les investissements et le
renouvellement de nos réseaux
LE SERVICE DE L’EAU
1/ Les caractéristiques du Service de l’Eau :
Evolution de l’épargne nette :
L’épargne nette diminue en 2023 de 65 372 € en conséquence notamment du nouvel emprunt réalisé en 2023.
Evolution de l’encours de la dette :
2018 2019 2020 2021 2022 2023
804 566 812 195 852 441 850 725 839 820 817 045
139 643 219 898 211 932 146 223 175 650 192 473
Total 944 209 1 032 093 1 064 373 996 948 1 015 470 1 009 518
Volume d'eau consommé en m3
Domestiques
Industriels
2018 2019 2020 2021 2022 2023
92,23 92,12 94,49 90,83 91,34 93,17 Taux de rendement du réseau (%)
2018 2019 2020 2021 2022 2023
424 378 € 457 416 € 451 875 € 385 998 € 274 534 € 209 162 € Epargne nette
2018 2019 2020 2021 2022 2023
714 308 € 675 418 € 632 547 € 590 357 € 548 680 € 1 906 103 € Encours de la dette au 31/12 34
Au 31 décembre 2023, un emprunt de 1 400 000 € a été réalisé afin de financer le renouvellement des réseaux.
Evolution du délai de désendettement :
En 2023, le délai de désendettement du budget eau a augmenté de 6 ans en conséquence d’une diminution de l’épargne nette et d’un endettement plus élevé.
Annuités de remboursement de la dette :
Répartition de la dette au 1er janvier 2025 :
Selon la charte de bonne conduite Gissler, l’intégralité de la dette se situe en 1A. C’est-à-dire une dette sans risque sur l’indice et sans risque sur la structure de la formule de calcul.
Indexation Nombre de lignes CRD Poids
Livret A 2 1 507 109,46€ 83,23%
Taux fixe 2 303 712,52€ 16,77%
2018 2019 2020 2021 2022 2023
1,48 1,36 1,29 1,37 1,73 7,7 Délai de désendettement 35
Répartition de la dette par prêteur :
Banque Encours
Nombre de
produits en
vie
Poids
Caisse des Dépots et Consignations 1 507 109,46 € 2 83,23 %
Arkéa Banque Entreprises & Institutionnels 176 185,35 € 1 9,73 %
Caisse d'Epargne Bretagne et Pays de Loire 127 527,17 € 1 7,04 %
2/Les effectifs du service de l’eau
Avec le chef de service et les agents de maitrise, treize agents assurent le bon fonctionnement du réseau et des installations, le renouvellement des équipements ainsi que l’accueil des usagers et l’établissement des factures. En 2023, un technicien bureau d’études pour l’eau et l’assainissement a intégré le budget.
Le temps de travail du service est celui de la collectivité à savoir 1 607 heures conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
3/ Les recettes d’exploitation du Service de l’Eau
Les ventes d’eau aux abonnés (particuliers et industriels) représentent 80% des recettes d’exploitation du Service (hors recettes encaissées pour le compte de l’Agence de l’eau) soit 1 723 000 €
Nous avons retenu pour notre simulation financière, un volume comparable à l’année 2023, soit 1 006 000 m3.
Le budget 2025 sera donc bâti sur cette hypothèse de consommation. 36
Les autres recettes concernent principalement :
La taxe entretien compteur : 177 900 €
Les branchements et remboursements : 84 000 €
Les redevances perçues pour le compte de l’Agence de l’Eau : 353 000 €
En 2025, les taux sont les suivants :
Le remboursement par le budget assainissement des agents communs pris en charge par le budget eau : 60 000 €
La livraison à soi-même des compteurs (recette d’ordre, pose en régie) : 100 000 € La reprise des subventions d’équipement (recette d’ordre) : 50 000 €
3/ Les dépenses d’exploitation du service de l’Eau
La section d’exploitation enregistre les dépenses d’achat d’eau (1 122 000 €) à Eau Pays de Fougères sur la base de 1,069 centimes d’euro par m3 en 2025 voté lors du dernier Conseil syndical (contre 0.829 €/m3 en 2024, ce tarif intègre la surtaxe SMG de 0,18 € en 2024), l’augmentation hors surtaxe SMG est de 7%, soit 60 000 € de crédits supplémentaires à ajouter (les crédits de reversement au SMG sont intégrés à la charge des achats d’eau).
Les autres dépenses concernent :
Les dépenses de personnel, affectées à la distribution de l’eau et à l’entretien du réseau : (soit 680 000 € au total avec 60 000 € pris en charge au titre de la coopération Lécousse).
Les redevances prélevées pour le compte des organismes extérieurs (Agence de l’Eau),
Syndicat Mixte de gestion) : 376 000 €
Les achats de compteurs, fournitures et autres charges de gestion courante : 228 000 €
Les frais financiers : 65 000 €
Le reversement pour les dotations aux amortissements : 440 000 €.
Les dépenses de personnel
En 2020, un technicien a été recruté pour venir renforcer le service compte tenu du nouveau périmètre de la coopération. Par ailleurs, une partie des dépenses de personnel est affectée à Lécousse selon un décompte d’heure pour le travail effectué dans le cadre de la coopération, ce montant a été de 91 727€ en 2022 (Pour rappel, un montant de cet ordre était refacturé dans le cadre de la précédente convention d’entente avec Lécousse).
2024 2025
Lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 0,30 € Redevance Agence Eau consommation eau potable 0,33 €
Agence de l'Eau - contre-valeur - performance redevance
eau potable 0,021 €
Syndicat Mixte de Gestion 0,18 € Intégration de la surtaxe SMG dans le tarif agglomération - Ville de Fougères 0,184 € 37
Pour rappel, en 2023, une prime pouvoir d’achats a été attribuée en décembre.
4/ Les investissements :
Le montant des dépenses d’équipement devrait s’élever à près de 1 057 000 € avec un programme de renouvellement des réseaux à 756 000 € qui concerne les rues suivantes :
Il est proposé également des crédits pour la pose de chambres de comptage et l’installation de stabilisateurs de pression afin de tenir compte de la nouvelle usine de production pour 177 000 €, l’installation d’une antenne de télérelève (68 500 €) et le renouvellement d’un véhicule type Berlingo pour 25 000 €.
5/ Le montant de la redevance Eau
Il a été décidé par le Conseil d’agglomération lors de la séance du 2 décembre 2024 d’augmenter la redevance Eau - Ville de Fougères de 10 % afin de financer le renouvellement des réseaux de distribution et d’équilibrer la section de fonctionnement. Le tarif intégre également la répercussion de l’augmentation du tarif de 6 centimes décidée par Eau Pays de Fougères et l’intégration de la surtaxe SMG35 dans le tarif Ville de 18,4 centimes. La redevance proposée est donc de 2,150 € par m3 (contre 1,733 en 2023). Sans l’intégration de la surtaxe SMG et l’augmentation d’Eau pays de Fougères, le tarif aurait été de 1,906 €.
Programmes 2025
Boulevard Michel Cointat en chemisage 410 000 €
Place du Marchix 63 000 €
Rue Balzac 80 000 €
Rue Charles Le Goffic 90 000 €
Rue d'Ashford 36 000 €
Rue de la Providence 51 000 €
Rue Sully 26 000 € 38
6/ Coopération avec Lécousse
Depuis le 1er janvier 2020, le service de l’eau de la Ville de Fougères gère la distribution, l’entretien, la surveillance, la facturation et le renouvellement du réseau de distribution d’eau potable pour les abonnés Lécoussois. La convention a été renouvelée à partir du 1er janvier 2023 pour trois ans. En 2024, le budget de cette coopération devrait être de l’ordre de 494 000 € en fonctionnement et de 530 000 € en investissement avec une prise en charge des dépenses de personnel estimée à 60 000 € soit environ 2 400 heures de mise à disposition.
Les principaux investissements 2025 concerneront les travaux de remplacement de canalisations.
LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
1/ Les caractéristiques du Service de l’Assainissement
On observe une forte diminution de l’épargne nette en 2023 en conséquence de l’augmentation des prix de l’électricité pour la station.
Evolution de l’encours de la dette :
2018 2019 2020 2021 2022 2023
En cours de dette 771 091 € 679 238 € 595 508 € 508 445 € 428 768 € 377 162 €
L’encours de la dette a diminué de 52 % entre 2018 et 2023.
Evolution du délai de désendettement :
Le délai de désendettement est passé de 0,68 à 4,80 années en conséquence de la baisse de l’épargne nette malgré un encours de la dette en diminution.
2018 2019 2020 2021 2022 2023
797 027 € 825 363 € 975 150 € 949 046 € 549 657 € 27 047 € Epargne nette
2018 2019 2020 2021 2022 2023
0,83 0,74 0,56 0,49 0,68 4,80 Délai de désendettement 39
Annuités de remboursement de la dette :
Répartition de la dette :
Répartition de la dette par type de risque :
Indexation Nombre de lignes CRD Poids
Taux fixe 5 323 763,40€ 100,00%
Selon la charte de bonne conduite Gissler, l’intégralité de la dette se situe en 1A. C’est-à-dire une dette sans risque sur l’indice et sans risque sur la structure de la formule de calcul.
Répartition de la dette par preteur :
Banque Encours Nombre de produits en vie Poids
Crédit Agricole d'Ille et Vilaine 217 401,54 € 3 67,15 %
Arkéa Banque Entreprises & Institutionnels 106 361,95 € 2 32,85 % 40
Les effectifs du service de l’assainissement
Le service assainissement est exploité directement en régie par la Ville : 9 agents avec la responsable de service veillent chaque jour au bon fonctionnement du réseau, des installations, programment le renouvellement des équipements. Le recrutement d’un technicien a été effectué en 2020 afin de renforcer le service dans le cadre des coopérations avec Lécousse et Saint-Georges-de-Reintembault.
Le temps de travail du service est celui de la collectivité à savoir 1 607 heures par an conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
2/ Les recettes d’exploitation du Service de l’Assainissement
Les redevances provenant des volumes facturés aux abonnés fougerais et non fougerais représentent la quasi-totalité des recettes d’exploitation, soit 1 875 000 €
Les autres recettes concernent principalement les branchements réalisés et les frais de raccordement (64 000 €).
Comme pour le budget de l’eau, les hypothèses retenues pour les volumes 2025 correspondent aux volumes de 2023.
• Abonnés domestiques : 815 000 m3
• Abonnés industriels : 292 000 m3
• Abonnés domestiques - Communes de Lécousse, Javené,
Beaucé et Laignelet (en partie) : 190 000 m3.
3/ Les dépenses d’exploitation du service de l’Assainissement
La section d’exploitation comptabilise les dépenses liées au fonctionnement de la station de la Sermandière, des stations de relèvement et du réseau d’assainissement :
8 8 8 8 8
9 9 9 9
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des effectifs 41
• Les dépenses de personnel, affectées à l’assainissement et à l’entretien du réseau :
473 000 € (540 000 € au total avec 42 000 € au titre de la coopération avec Lécousse et 25 000 € pour celle de Saint-Georges-de-Reintembault).
• Les dépenses de traitement des boues, les fluides et l’entretien de la station : 1 041 000 €. Ces dépenses diminuent notamment du fait de la prise en compte de la réduction de 20 % des tarifs de l’électricité.
• Les frais financiers : 27 000 €
• Les autres charges de gestion courante et charges exceptionnelles : 70 000 €
Elle comptabilise également les dotations aux amortissements pour 430 000 €.
Les dépenses de personnel
En 2020, un technicien a été recruté afin de renforcer le service dans le cadre des coopérations avec Lécousse et Saint-Georges de Reintembault et un poste de chargé de conduite d’opération de renouvellement du réseau mutualisé a été créé entre les deux services. Les évolutions sont donc les suivantes :
4/ Les investissements
Le montant des dépenses d’investissement devrait s’élever à près de 995 000 € avec un programme de renouvellement des réseaux de 600 000 € qui concerne les rues suivantes :
Programmes 2025
Boulevard Michel Cointat en chemisage 220 000 €
Place de la République - PEM 315 000 €
Rue Alfred de Musset en chemisage 40 000 €
Rue Balzac en chemisage 25 000 € 42
Par ailleurs, il est proposé également des crédits pour l’étude de la réhabilitation de la station d’épuration (180 000 €) et d’un logiciel pour la gestion des enquêtes de raccordement (30 000 €) ainsi que le remplacement de certains équipements de la station d’épuration (57 000 €).
5/ Le montant de la redevance Assainissement
Il a été décidé par le Conseil d’Agglomération lors de la séance du 2 décembre 2024 d’augmenter la redevance d’assainissement collectif de 5% afin d’équilibrer la section de fonctionnement, de respecter la contrainte d’amortissement et de compenser l’augmentation du coût de l’électricité constatée en 2023 de la station d’épuration. Le tarif proposé est donc de 1,330 € par m3 (contre 1,266 en 2023).
6/ Coopération avec Lécousse
Depuis le 1er janvier 2020, le service de l’assainissement de la Ville de Fougères gère la collecte, le transport et le traitement des effluents, l’entretien et la surveillance des ouvrages, la facturation et le renouvellement du réseau d’assainissement collectif pour les abonnés Lécoussois. La convention a été renouvelée à partir du 1er janvier 2023 pour trois ans.
Pour rappel, la Ville de Fougères utilise une part équivalente au tarif de la Ville de Fougères pour la charge de traitement et d’entretien des eaux usées :
La section de fonctionnement s’équilibre à 114 000 € et 205 000 € sont inscrits en investissement pour notamment le remplacement du poste de refoulement de la zone du Parc. 43
Les interventions (hors traitement et entretien des canalisations des eaux usées) correspondent à une prise en charge des dépenses de personnel estimée à 40 000 € soit environ 1 650 heures de mise à disposition.
7/ Coopération avec Saint-Georges-de-Reintembault
Depuis le 1er janvier 2020, le service de l’assainissement de la Ville de Fougères gère la collecte, le transport et le traitement des effluents, l’entretien et la surveillance des ouvrages, la facturation et le renouvellement du réseau d’assainissement collectif pour les abonnés Reintembaultois. La convention a été renouvelée à partir du 1er janvier 2023 pour trois ans.
En 2025, le budget de cette coopération devrait être de l’ordre de 109 000 € en fonctionnement avec une prise en charge des dépenses de personnel estimée à 21 000 € soit environ 855 heures de mise à disposition. Les principaux investissements en 2025 concerneront des travaux d’étanchéité sur deux regards et des travaux sur le poste de relèvement de L’Epine.
Facture estimative 2025 – Ville de Fougères 44
2024 2025
Pour 120 m3 Pour 120 m3
EAU EAU Avec préconisations : +10 % eau + 5 % assainissement
2024 2025
Tarif Service Eau 258,00€
Dont SMG 22,08€
Dont exploitation ycompris
redevance eau pays de
Fougères
235,92€
Redevance Agence Eau (lutte
pollution) 36,00€ Redevance Agence Eau
consommation eau potable 39,60€
Redevance Syndicat Mixte de
Gestion 21,60€ Contre-valeur - performance
redevance eau potable 2,52€
Entretien de compteur 15,55€ Entretien de compteur 15,86€
TOTAL H.T. 281,11€ TOTAL H.T. 315,98€
TVA 5,5 % 15,46€ TVA 5,5 % 17,38€
TOTAL T.T.C. 296,57€ TOTAL T.T.C. 333,36€ 36,79 €
ASSAINISSEMENT ASSAINISSEMENT
2024 2025
Tarif Service Assainissement 151,92€ Tarif Service Assainissement 159,60€
Redevance Agence Eau
(modernisation réseaux) 19,20€
Contre-valeur - performance
des systèmes
d’assainissement collectif
10,68€
TOTAL H.T. 171,12€ TOTAL H.T. 170,28€
TVA 10 % 17,11€ TVA 10 % 17,03€
TOTAL T.T.C. 188,23€ TOTAL T.T.C. 187,31€ -0,92 €
TOTAL FACTURE TOTAL FACTURE
2024 2024 variation
TOTAL T.T.C. 484,80€ TOTAL T.T.C. 520,67€ 30,68 €
Variation
Prix au m3 4,04€ Prix au m3 4,34€
Tarif Service Eau 207,96€
SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT
Evolution de la facture payée par l'usager 45
Tarifs 2025
VILLE DE FOUGERES
EAU
Prix (au m3)
2024 2025
Redevance Agglomération - Ville de Fougères 1,733 € Redevance Agglomération - Ville de Fougères 2,150 €
Organismes publics : dont intégration SMG 0,184 €
Syndicat Mixte de Gestion 0,18 € dont redevance exploitation + 0,06 € Eau pays de Fougères 1,966 €
Organismes publics :
Lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 0,30 € Redevance Agence Eau consommation eau potable 0,33 €
Modernisation des réseaux (Agence de l'Eau) 0,16 € Agence de l'Eau - contre-valeur - performance redevance eau potable 0,021 €
2024 2024
Redevance Agglomération - Ville de Fougères 1,266 € Redevance Agglomération - Ville de Fougères 1,330 €
Contre-valeur - performance des systèmes d’assainissement
collectif 0,089 €
ASSAINISSEMENT
Prix (au m3) 46
BUDGET DE L’EAU
PROGRAMME PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS 2025-2027
BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
PROGRAMME PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS 2025-2027
Montant HT Montant HT Montant HT
RUE D'ASHFORD 36 000 € 133 000 € 61 000 €
BLD MICHEL COINTAT(branchements compris) 410 000 € 94 000 € 111 000 €
RUE DE LA PROVIDENCE 51 000 € 69 000 € 156 000 €
PLACE DU MARCHIX 63 000 € 257 000 € 64 000 €
RUE BALZAC 80 000 € 171 000 € 85 000 €
90 000 € 81 000 € 100 000 €
RUE SULLY - PLACE DE LA REPUBLIQUE 26 000 € 186 000 €
756 000,00 € 805 000,00 € 763 000 €
RUE DE ST HILAIRE
LOTISSEMENT LA HUNAUDAIS
VILLEON/MONTAUBERT
*RUELLE DE BEMOUCHE (partie basse)CU en attente RUE CHARLES LE GOFFIC
RUE ALBERT 1ER (Charcot à Barrière du Maine)
RUE CHARLES TILLON (sans les branchements)
(de Flaubert au giratoire)
RUE DE LA CLOSERIE
2027
RUE PAUL FEVAL
RUE HUGUETTE GALLAIS (Edmod roussin à
l'entrée du bois Guy)
RUE DE LAVAL (espace vert face CTM
à Bachelot)
CITE DES GAUDELEES (du PI au bout
de l'impasse)
2025 2026
RUE DE COURSEULES
RUE DE CARENTAN
Montant HT Montant HT Montant HT
40 000,00 € 171 000,00 € 166 000,00 €
220 000,00 € 230 000,00 € 285 000,00 €
25 000,00 € 110 000,00 € 145 000,00 €
315 000,00 € 315 000,00 € 220 000,00 €
600 000,00 € 826 000,00 € 816 000,00 €
RUE PASTEUR
2025
RUE ALFRED DE MUSSET (sans
barnchement)
BLD MICHEL COINTAT
RUE BALZAC (sans branchement)
PLACE DE LA REPUBLIQUE
2027
BLD JEAN JAURES (bas)
RUE DE MAUPILE
2026
RUE GASTON CORDIER
RUE JULES FERRY
CHEMISAGE OU DERIVATION
CANALISATION SUR SITE PINTO
COLBERT (de Jeantroux à Ecartelé)/ECARTELE
(de Colbert à Pelline)
RUE DE LA PELLERINE (de écartele à colbert) 47
BUDGETS LOTISSEMENTS
Les budgets lotissements perdurent en 2025 avec des avancements différents :
Budget lotissement Placardière
Il reste actuellement 6 lots dont 5 font l’objet d’une cession à la société ACANTHE et 1 terrain (lot 30) qui fait l’objet d’un accord avec Bretagne habitation ainsi que les 3 macro-lots dont un est prévu en cession à NEOTOA (lot C) et un autre en cession au Groupe Gasnier PROMOTION pour la réalisation de 25 logements (lot B) (vente enregistrée en 2024).
Budget lotissement Placardière II
Le budget a été créé récemment en 2021. Pour rappel, le projet du lotissement est de construire 8 lots. Il est prévu de terminer la phase des travaux de viabilisation. Les ventes des
lots sont en cours, 2 ventes ont été enregistrées en 2024 et 2 lots déjà sont sous compromis de vente.
ΩΩΩΩΩ
Il vous est proposé de voter la délibération du débat d’orientation budgétaire qui prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur les orientations budgétaires 2025.
ADOPTE – 2 contre (Mme D’ORSANNE, Mme LOOTEN) – 6 abstentions (Mme BIARD, M. MADEC, M. BOURGEOIS, Mme LAFAYE, Mme MOCQUARD, M. BEDELET) 48
Monsieur LE MAIRE : Nous vous avons adressé un rapport relatif à nos propositions d’orientations
budgétaires pour 2025 ainsi qu’à nos prévisions de recettes et de dépenses tant en fonctionnement
qu’en investissement.
Ce rapport concerne le budget principal de la ville et les budgets annexes, ceux de l’eau, de
l’assainissement et des lotissements de la Placardière.
Je veux remercier le Directeur Général, Monsieur BOUCHER, le Directeur des finances et le Directeur
des Services Techniques et de l’Environnement ainsi que les responsables des autres directions et leurs
équipes qui ont contribué à la rédaction de ce rapport à partir de nos orientations budgétaires.
Mes remerciements vont également à l’ensemble des agents qui mettent en œuvre les décisions du
conseil municipal.
1. Des éléments de contexte pour la construction de notre budget
L’accélération du dérèglement climatique et écologique se confirme comme le prouvent les
études de nombreux instituts et les immenses dégradations qu’il cause avec son lot de drames
sociaux. Même si notre pays ne représente que 1,5 % des émissions de gaz à effet de serre
mondiales, nous devons y prendre notre part et mener ce combat du siècle.
La situation financière de notre pays est préoccupante avec un déficit public de 6,1 % en 2024
(contre 4,4 % prévu initialement) et une dette publique record de 3200 milliards d’euros, soit
112 % du Produit Intérieur Brut. Personne ne peut se satisfaire d’une telle situation
Un taux de croissance prévisionnel qui diminue au fil des trimestres compte tenu de la
conjoncture politique et des incertitudes qui en résultent se traduisant par une épargne de
précaution de la part des ménages et par une attente en matière d’investissement. Pour 2025,
il était estimé à 1,1 % il y a 4 mois. Aujourd’hui il est ramené à 0,9 %.
Deux évolutions positives pour notre budget.
D’une part la baisse de l’inflation. L’année 2024 s’est terminée à hauteur de 2% et la prévision
pour 2025 est de 1,5%.
D’autre part, la diminution des taux d’intérêt qui a un double impact positif pour notre ville :
elle va entraîner le remboursement des emprunts souscrits à taux variables, notamment sur
la base du livret A dont le taux va passer de 3% à 2,4% en février prochain, et dans l’avenir la
réduction des frais financiers pour les nouveaux emprunts souscrits.
2. Les décisions du gouvernement et du parlement pour 2025
Comme vous le savez, le budget de l’Etat pour 2025 n’a pas été voté. Une loi dite « spéciale » a
cependant été adoptée par le Parlement le 18 décembre dernier afin :
d’assurer le fonctionnement des services publics dans les conditions définies dans le cadre du
budget 2024 ;
de percevoir les impôts et de verser aux collectivités locales les dotations financières de l’Etat
ainsi que les recettes fiscales.
Dans le document que nous vous avons adressé, nous avons présenté les mesures qui étaient prévues
par le gouvernement Barnier. Le nouveau gouvernement Bayrou a indiqué que le déficit prévisionnel
serait plus faible, de l’ordre de 50 milliards d’euros et que l’effort demandé aux collectivités locales 49
serait moins élevé, de l’ordre de 2,5 milliards d’euros. L’étau s’est donc desserré autour des
collectivités locales.
A priori notre ville ne devrait pas être touchée par le gel de TVA. Concernant le nouveau « dispositif
de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales » appelé DILICO d’un
milliard d’euros, nous ne savons pas si la Ville de Fougères sera concernée. Aucune liste précise
n’ayant encore été communiquée à ce jour.
Par contre, nous devrions bénéficier d’une augmentation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU),
la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) ayant été relevée de 290 millions d’euros au niveau
national afin d’alimenter notamment la hausse de la DSU.
D’autres dispositions nationales seraient revues à la baisse par rapport à 2024 : La Dotation de Soutien
à l’Investissement Local (DSIL) ainsi que le Fonds Vert.
Quant à la hausse des cotisations de la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités
Locales (CNRACL) sera-t-elle maintenue ? Nous ne le savons pas pour le moment. Le précédent
gouvernement avait prévu une augmentation de 3% par an sur 4 ans.
3. Les autres décisions nationales
Deux d’entre elles ont été votées fin 2023 et s’appliquent désormais. La première concerne la
mise en place « d’une annexe environnementale » pour les collectivités de plus de 3 500
habitants à compter du compte administratif 2024 qui sera inscrit à l’ordre du jour du conseil
municipal de juin prochain. Cette mise en place sera progressive. Ainsi sur les 6 axes définis
dans le cadre du règlement européen visant à favoriser les investissements durables, nous
vous proposons de retenir 2 axes pour cette année :
Le premier relatif à l’atténuation du changement climatique et le sixième qui concerne la préservation
de la biodiversité et la protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
Dans cette première phase, nous prévoyons de retenir les dépenses d’investissement de plus de
40 000 €.
Un travail technique sera effectué par nos services et je propose que cette « annexe
environnementale » soit examinée lors d’une réunion regroupant les deux commissions suivantes :
Transition écologique et travaux et Finances-Ressources humaines. Elle sera ensuite soumise au
Conseil Municipal.
La seconde mesure concerne la réforme des redevances des Agences de l’eau. Trois nouvelles
redevances remplacent les deux précédentes :
l’une sur la consommation d’eau potable,
les deux autres, calculées au niveau de l’intercommunalité, prennent en compte la
performance des canalisations d’eau potable d’une part et d’assainissement d’autre
part. L’objectif est de réduire les fuites et donc d’encourager les collectivités à réaliser
des travaux de renouvellement des canalisations. L’objectif de la réforme est aussi de
mieux connaître les réseaux.
La troisième définit l’actualisation des valeurs locatives dont les modalités ont été adoptées
en 2018 et est basée sur l’indice des prix à la consommation harmonisée qui a été conçu à des
fins de comparaison européenne.
La revalorisation des valeurs locatives est de 1,7 % en 2025 contre 3,9 % en 2023 et 7,1 % en 2022. 50
4. L’environnement économique et social de la ville
Nous pouvons l’apprécier à partir des constats suivants :
Le nombre d’habitants a augmenté de 0,3% par an sur la période 2016/2022, et de 0,45 % si
l’on prend en compte les 4 communes voisines de Lécousse, Beaucé, Javené et Laignelet qui
ont facilement accès aux services dont nous disposons. L’évolution démographique est donc
positive.
Du côté de l’emploi, la situation reste favorable même si le taux de chômage sur la Pays de
Fougères a légèrement augmenté passant de 5 % il y a un an à 5,4 % (décembre 2024). La zone
d’emploi de Fougères reste le troisième bassin de Bretagne où le taux de chômage est le moins
élevé.
Le nombre de logements augmente d’une centaine par an. Nous souhaitons que la
construction neuve soit soutenue par la mise en place de mesures comme le prêt à taux zéro
et d’un dispositif d’aide à l’investissement locatif.
La fréquentation touristique a bien augmenté et nous a permis de battre un record d’entrées
au château : 137 000.
Du côté du commerce, le nombre des installations ne faiblit pas et les actions que nous avons
prévues en 2025 en lien avec les « Vitrines de Fougères » doivent nous permettre de réduire
encore la vacance.
Le monde associatif est particulièrement actif et contribue à la qualité de vie ainsi qu’à l’offre
de services et à l’animation de la ville.
Enfin, vous le savez, notre Centre Communal d’Action Sociale, nos services et les associations
de solidarité sont mobilisés pour venir en aide à nos concitoyens les plus fragiles.
5. La situation financière de la ville
Nous pouvons la résumer par les indicateurs suivants :
Au 1er janvier 2025, l’encours de la dette est de 35,4 millions d’euros, soit 1 671 € / habitant.
La durée de désendettement par l’épargne brute est de l’ordre de 5 ans contre 7,7 au compte
administratif 2023, ce qui est tout à fait satisfaisant.
Selon la charte GISSLER, elle ne présente pas de risque, et le taux d’intérêt moyen est de 2,6
%. Celui-ci va baisser en raison notamment de la diminution du taux du livret A et du taux
directeur de la banque centrale européenne.
Les garanties d’emprunt s’élèvent à 34,6 millions d’euros et concernent Fougères Habitat à
hauteur de plus des trois quart (76,6 %). Plus de 83 % de ces emprunts sont indexés sur le livret
A.
La fiscalité.
Elle reste modérée par rapport aux villes de Bretagne et du Grand Ouest. La fiscalité à la main
du conseil municipal se limite à trois taxes :
La taxe sur le foncier bâti : 49,16 %.
La taxe sur le foncier non bâti : 52,62 %. 51
La taxe d’habitation sur les logements vacants et les résidences secondaires : 18,33 %.
Les modes d’exploitation des services.
La quasi-totalité de nos services est gérée en régie. Seul le service de la fourrière
municipale fait l’objet d’une délégation de service public.
Le bilan social.
Nous l’examinons chaque année en conseil municipal mais je voudrais retenir
quelques chiffres.
Au 31 décembre 2023, la ville et le CCAS comptaient 397 agents permanents : 335 à
temps complet et 62 à temps non complet. Les effectifs varient peu d’une année sur
l’autre.
Le montant des investissements.
Nous avons beaucoup investi en 2024, autour de 13 millions d’euros hors
renouvellement des canalisations d’eau potable et d’assainissement, comme en
2023.
Ce sont des investissements très utiles pour nos concitoyens. Ils traduisent notre
volonté de solidarité et d’égalité des chances ainsi que de développement
économique et touristique, culturel et sportif.
La quasi-totalité des projets ont été lancés avant la crise énergétique et la forte
montée des prix et des taux d’intérêt.
Nous n’avons pu les différer. Sinon nous aurions perdu des subventions et payé des
pénalités importantes aux entreprises ayant bénéficié des marchés publics.
6. NOS ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Nos orientations budgétaires font notamment référence :
Au projet municipal que nous avons présenté à nos concitoyens en 2020. C’est un
engagement très important que nous avons pris à leur égard et à propos duquel nous
leurs rendons périodiquement compte.
La convention cœur de ville que nous avons signée avec l’Etat et de nombreux
partenaires. Elle prévoit la mise en œuvre de projets essentiels à l’amélioration de la
qualité des services et à la transformation de la ville.
Aux décisions nationales, qui ont notamment été adoptées par le gouvernement et le
Parlement. Comme vous le savez, nous sommes dans l’attente du vote des budgets de
l’Etat et de la Sécurité Sociale pour connaître les nouvelles mesures 2025.
Aux études que nous menons pour chacun des projets et que nous mettons en débat.
Aux propositions et suggestions qui nous sont faites tant dans les commissions que
lors des réunions et des nombreuses rencontres que nous avons avec les fougeraises
et les fougerais.
Nos orientations budgétaires traduisent la constance de nos engagements et de nos actions. 52
1. Intensifier notre démarche de transition écologique et de préservation de la biodiversité par
la poursuite d’actions de sobriété électrique dans les stades, les Ateliers et les Gymnases. Des
économies d’électricité d’au moins 70 % sont attendues. Le développement des mobilités
alternatives à la voiture ainsi que la mise en œuvre progressive du plan d’amélioration des
déplacements et de lancement du futur pôle de correspondance des mobilités place de la
République- gare routière s’inscrivent dans cette trajectoire. Dans le même esprit, des crédits
seront inscrits au Budget pour réaliser des îlots de fraîcheur à de nombreux endroits de la ville.
2. Continuer de nous mobiliser avec les professionnels de santé pour améliorer l’accès aux
soins. Nous prévoyons d’ouvrir la maison de santé à la fin de l’année sur le site Bertin.
3. Conforter la qualité de nos services publics (éducation, social, culture, sport, enfance…). Nous
terminerons cette année la rénovation du groupe scolaire Duguesclin pour la rentrée scolaire
de septembre et nous choisirons en début d’année le maître d’œuvre pour la transformation
de la halte-garderie de la Chattière en une crèche de 18 places. De plus, nous proposons
d’étudier le regroupement de l’école maternelle de la Madeleine et de l’école élémentaire de
la Chattière pour constituer un groupe scolaire unique sur le site de la Chattière. La
constitution de cet établissement permettrait de favoriser la continuité scolaire entre la
maternelle et l’élémentaire et d’améliorer le service scolaire pour les élèves, les parents et les
enseignants. Le calendrier présenté par la Direction Académique apparait serré. C’est la raison
pour laquelle, il faut se donner du temps. Les deux réunions de conseil d’école prévus la
semaine prochaine et à mi-mars seront l’occasion d’évoquer ce dossier essentiel. Ce
regroupement nécessitera bien évidement des travaux d’adaptation.
4. Soutenir l’intervention des forces de l’ordre ainsi que les acteurs de la prévention,
notamment :
Par l’animation et la mise en œuvre d’actions de prévention en lien avec nos
partenaires.
Par la pose de nouvelles caméras vidéo-protection dans le quartier des Cotterêts.
Par la demande d’effectifs supplémentaires pour le commissariat de police auprès du
ministre de l’intérieur. 5 policiers ont été affectés au commissariat de Fougères. Mais
ce n’est pas suffisant. Je renouvellerai notre demande lorsque le budget de l’Etat sera
voté.
5. Encourager la construction de nouveaux logements et la réhabilitation de l’habitat ancien,
notamment dans le cadre de l’opération d’amélioration de l’habitat et de renouvellement
urbain de Fougères Agglomération.
6. Entretenir et mettre en valeur notre patrimoine tant par l’ouverture de la Coursive que par
la restauration du château. Nous avons en plus demandé à la DRAC d’inscrire l’église Saint-
Léonard sur la liste des monuments historiques et souhaitons signer une convention
pluriannuelle de restauration de l’église Saint-Sulpice et du beffroi avec le ministère de la
culture et le conseil Régional de Bretagne.
7. Soutenir les associations culturelles, sportives, de solidarité et de loisirs qui proposent des
services essentiels à nos concitoyens et contribuent à leur qualité de vie. De même nous
organiserons cette année des animations majeures comme Place Aux Arts, les Jeudis du
château et les jardins féeriques qui attirent un large public. 53
8. Encourager les fougeraises et les fougerais à participer à notre vie collective et à prendre leur
part dans l’animation des éco-conseils de quartier et la réalisation de projets dans le cadre du
budget participatif et lors de la journée citoyenne du 24 mai prochain.
9. Ne pas augmenter les taux des impôts locaux et maîtriser nos dépenses pour dégager un
autofinancement satisfaisant nécessaire au financement d’une partie de notre programme
d’investissement.
Je rappelle que, sur la base des valeurs locatives moyennes, Fougères fait toujours partie des deux
villes de Bretagne de plus de 10 000 habitants où le niveau des impôts locaux est le moins élevé.
Dans le cadre de cette préparation budgétaire, je tiens à souligner les trois points suivants :
La forte augmentation des primes d’assurance pour les dommages aux biens et la flotte
automobile de 314 000 €. Elle passe de 89 000 € en 2024 à 403 000 € en 2025 avec des
franchises bien plus élevées. De nombreuses collectivités rencontrent des difficultés similaires
dues notamment au dérèglement climatique, aux incendies volontaires et au vandalisme.
L’annonce par le Conseil Départemental de supprimer en 2025 les aides aux associations et
aux communes concernées au titre du volet 3 du contrat de solidarité territoriale. La perte
serait de 50 000 €. A ce sujet, je me suis entretenu avec des conseillers départementaux et je
vais écrire au Président du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine pour lui demander de tenir
compte de la situation de la ville et de son territoire au sein desquels les associations, le centre
social et les maisons de jeunes jouent un rôle majeur en matière de solidarité et
d’épanouissement de nombreux jeunes, sachant que dans le cadre du budget de l’Etat 2025,
les prélèvements et les baisses des recettes de l’Etat devraient être moins importants que
prévus pour les conseils départementaux.
La réalisation de deux projets que nous n’avions pas prévus. En effet la maison
pluridisciplinaire de santé devait être prise en charge par Fougères Habitat. Mais comme vous
le savez, nous avons dû l’acheter pour bénéficier de subventions importantes et ainsi proposer
des tarifs de location attractifs pour accueillir des médecins. Le coût de construction est de
3,150 millions d’euros TTC.
Nous devons aussi réaliser un terrain de football synthétique pour répondre aux besoins des
établissements scolaires et de l’Union Sportive Fougeraise. Le coût global est de 950 000 € TTC.
Ainsi ce sont plus de 4 millions d’euros que nous devons inscrire et qui expliquent le niveau élevé de
14 millions d’euros que nous prévoyons de réaliser en 2025.
Ces investissements supplémentaires nous obligent à reporter l’appel d’offre relatif à la rue de la forêt
à la fin de l’année ou au début 2026.
Les prévisions budgétaires 2025
Elles résultent des orientations que nous venons de présenter mais n’intègrent pas les mesures qui
seront éventuellement retenues dans le cadre du budget de l’Etat en cours d’examen. Au stade du
débat d’orientation, je me contenterai d’indiquer les grands chapitres financiers sachant que le détail
des inscriptions de dépenses et de recettes vous sera donné lors du vote du budget en mars prochain.
1. Les dépenses de fonctionnement
Elles sont retenues à hauteur de 24 millions d’euros environ, en augmentation de 3,4 % par rapport à
l’année précédente et se répartissent de la manière suivante : 54
Les dépenses de personnel estimées à 12,8 millions d’euros, en augmentation de 1,8 % par
rapport aux inscriptions de 2024. Cette évolution résulte des propositions suivantes :
La création de 3 postes pour le fonctionnement de la Coursive : 2 agents
administratifs et un régisseur afin de répondre à l’augmentation attendue du
nombre des visiteurs.
Le recrutement d’un agent pour le fonctionnement de la cuisine centrale, suite
à la signature d’une convention de fourniture de repas avec la commune de
Lécousse.
L’augmentation de la cotisation maladie (suppression de la compensation
d’Etat de 59 000 €).
Les avancements et promotion.
Les charges à caractère général estimées à 5,2 millions d’euros sont prévues en augmentation
de près de 4,1 % par rapport à 2024 à cause de la hausse :
du surcoût des contrats d’assurance de 314 000 € après plusieurs phases de
négociation.
de l’achat de denrées alimentaires supplémentaires pour la commune de
Lécousse.
Enfin les charges financières qui devraient être de l’ordre d’un million d’euros vont diminuer
d’environ 4 % par rapport à 2024, du fait de la diminution des taux variables.
2. Les recettes de fonctionnement
Autour de 28,2 millions d’euros, en augmentation de 3,7 % par rapport au budget primitif 2024.
Les dotations de l’Etat. En augmentation de 2,3 % par rapport à 2024 du fait de la hausse de
la Dotation de Solidarité Urbaine. Nous les avons estimées à 5 262 000 €.
Les compensations de l’Etat liées à l’exonération de la moitié des valeurs locatives relatives
aux locaux industriels. Nous avons retenu le même montant qu’en 2024, soit 450 000 €.
Les recettes liées au fonctionnement de nos services. Nous les avons prévues à hauteur de
2,8 millions d’euros, en augmentation par rapport à 2024 pour 4 raisons :
o L’ouverture de la Coursive et l’accroissement du nombre des entrées au château.
o La revalorisation des tarifs de 2 % en moyenne.
o Les recettes de stationnement prévues sur l’année.
o La vente des repas aux écoliers de Lécousse.
Les impôts locaux. Les taux 2025 seront les mêmes qu’en 2024 :
La taxe foncière sur le bâti : 49,16 %.
La taxe sur le foncier non bâti : 52,62 %.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants : 18,33 %. 55
La recette attendue est d’environ 11,8 millions d’euros, en augmentation de 2,3% du fait de la
revalorisation des valeurs locatives de 1,7% et de la prise en compte de nouveaux logements neufs, ou
réhabilités.
La dotation versée par Fougères Agglomération prévue au même niveau qu’en 2024 : 4,75
millions d’euros.
Les autres impôts et taxes dont les droits de mutation qui ont progressé en 2024, pour
atteindre 700 000 € environ.
Nous avons prévu d’inscrire le même montant, soit 700 000 €.
3. L’autofinancement des investissements.
Compte tenu des prévisions des recettes et des dépenses, nous devrions être en mesure de dégager
un autofinancement brut de 4,7 millions d’euros et après déduction du capital, une épargne nette de
1,7 million d’euros.
4. Les dépenses d’investissement.
Nous vous avons remis notre projet de programmation pluriannuelle des investissements sur la
période 2025/2027 d’un montant de près de 25 millions d’euros, auxquels s’ajouteront des dépenses
d’investissement récurrentes concernant les différents services (sécurité informatique, culture et
sports, voirie, espaces verts…).
Il s’agit d’un document indicatif qui évoluera en fonction des résultats des appels d’offre, des études
que nous menons et des subventions qui nous seront versées.
Pour ce qui concerne l’année 2025, nous proposons d’inscrire 14 millions d’euros d’investissement.
En plus des projets et des travaux que j’ai indiqués dans le chapitre relatif aux orientations, nous
prévoyons :
d’acheter la maison de santé en VEFA à Fougères Habitat ;
de terminer la réhabilitation du groupe scolaire Duguesclin ;
d’ouvrir la Coursive et de réaliser les abords ;
de lancer les travaux du PEM ;
de poursuivre l’aménagement du site de l’Annexe ;
de réaliser la voirie de l’îlot Bertin ;
de réaliser un terrain synthétique à Paron et un bon million d’euros de travaux dans les
quartiers.
5. Les recettes d’investissement.
Elles seront précisées lors du vote du budget en mars. Mais d’ores et déjà, on peut faire état :
de l’autofinancement : 1,7 millions d’euros ;
du fonds de compensation de la TVA : 1,66 millions d’euros ;
de la vente de bâtiments, comme celui situé face à l’entrée du jardin public pour lequel
nous avons trouvé un acheteur, la maison jouxtant la salle Justy Speaker et celle du 56
avenue de la Verrerie ; 56
de subventions de l’Etat, de la région et du Conseil Départemental : 4,6 millions d’euros ;
de l’emprunt de l’ordre de 6 millions d’euros, sachant que nous remboursons 3 millions
d’euros par an.
BUDGETS ANNEXES
A propos des budgets de l’eau et de l’assainissement. Je rappelle les points suivants :
La ville de Fougères assure la gestion de ces deux services pour le compte de Fougères
Agglomération. Une convention a été signée entre la ville et l’intercommunalité pour la
période 2023/2025.
Des conventions de coopération ont été également renouvelées avec la ville de Lécousse pour
la gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif au 1er janvier 2023 pour 3 ans. Une
autre convention de partenariat a également été signée avec la commune de Saint Georges-
de-Reintembault uniquement pour le service de l’assainissement sur une durée de 3 ans.
Comme je l’ai déjà indiqué, trois redevances remplacent les redevances existantes à partir du
1er janvier 2025.
Sur recommandation de la Chambre Régionale des Comptes, le Syndicat Mixte de Gestion
d’Ille-et-Vilaine a transformé la surtaxe de 18,4 centimes d’euros en contribution d’Eau-Pays
de Fougères qui a intégré cette charge dans son tarif de vente d’eau potable. Eau-Pays de
Fougères a également décidé d’augmenter de 7% le prix de vente de l’eau produite.
La Chambre Régionale des Comptes dans son rapport définitif de 2024 a demandé à Fougères
Agglomération de voter les tarifs de l’eau et de l’assainissement.
Le conseil communautaire lors de sa séance du 2 décembre 2024 a décidé d’augmenter la redevance
Eau-Ville de Fougères de 10% et la redevance d’assainissement collectif de 5% notamment pour
équilibrer la section de fonctionnement de chacun des budgets et financer une partie des
renouvellements de canalisations nécessaires pour améliorer la performance du système de
distribution d’eau potable et d’assainissement.
Vous avez également pris connaissance du plan pluriannuel d’investissement ainsi que des
travaux que nous envisageons de réaliser en 2025 à hauteur d’environ un million d’euros pour
l’eau potable et de 995 000 € pour l’assainissement collectif.
Ainsi, compte tenu des augmentations décidées par Eau Pays de Fougères et Fougères
Agglomération, et l’application des nouvelles redevances versées à l’Agence de l’eau Loire-
Bretagne, le prix du m³ d’eau facturé passera de 4,04 € à 4,34 € soit une augmentation de 7,4
% pour une consommation de 120 m³. Le prix du litre d’eau potable facturé est donc de 0,4
centime d’euros à comparer au prix d’une bouteille d’eau achetée dans une surface
commerciale qui est de l’ordre de 20 centimes d’euros, soit au moins 50 fois plus cher
auxquels il faudrait ajouter le coût du traitement du contenant en plastique.
C’est donc à partir de toutes ces données que nous avons préparé les budgets de l’eau et de
l’assainissement.
Les orientations budgétaires :
Assurer un service de qualité à l’usager. 57
Encourager la sobriété des usages de l’eau.
Préserver la qualité de l’eau potable. Et c’est la raison pour laquelle Eau Pays de Fougères est
en train de construire une usine de production à proximité de la rocade de la Forairie.
Lutter contre les fuites en mettant en œuvre un programme de renouvellement des
canalisations sachant que notre taux de performance est bon. Il est d’environ 93 %.
Maîtriser les tarifs de l’eau et de l’assainissement malgré l’augmentation des coûts
énergétiques de la station d’épuration.
Vous avez certainement pris connaissance des indicateurs notamment financiers et des prévisions
budgétaires pour chacun de nos deux services. Je n’ai pas l’intention de les reprendre.
Vous avez toutefois noté que 80 % des recettes d’exploitation du service d’eau potable provenait des
ventes d’eau aux usagers.
Quant à celles du service d’assainissement elles proviennent, pour la quasi-totalité, des redevances
payées par les abonnés fougerais et non fougerais.
Enfin je terminerai en évoquant les budgets des lotissements de la Placardière qui font état des lots
restant à vendre.
Telles sont nos orientations budgétaires. Elles traduisent la forte volonté qui est la nôtre d’agir en
matière de services, de transition écologique et énergétique, de développement et de solidarité.
Monsieur BOURGEOIS : Monsieur le Maire, chers collègues, l’année 2025 débute dans la continuité
d’un contexte délicat, tant au niveau national que local. La France se trouve face à une situation
financière particulièrement préoccupante avec une dette publique atteignant des sommets inédits. A
cela s’ajoute l’instabilité politique aggravée par le vote de censure réunissant des alliances improbables
entre la gauche et l’extrême droite. Il est notamment particulièrement difficile pour les collectivités
d’établir des orientations budgétaires en l’absence de budget de l’Etat, mais il faut bien faire avec.
L’orientation budgétaire présentée ici me laisse un peu pantois. Il y a des éléments auxquels nous
pouvons adhérer, mais d’autres qui nous laissent perplexes. Comme je le souligne chaque année, vous
envisagez une nouvelle augmentation de la dette, encore et encore, avec un emprunt possible à 6
millions d’euros. Cette dette augmente plus rapidement que l’inflation pour arriver à 1 671 € par
habitant, supérieur de 99 % à la moyenne de la même strate se situant à 836 € par habitant.
Pour rappel, Fougères était à 1 174 € par habitant en 2021. Ce niveau record de la dette doit tous nous
alerter et peu d’échos est fait ici, sauf par les oppositions, ce que nous regrettons. De surcroît, la
plupart des communes s’emploie à diminuer cette dette, la moyenne par habitant baisse partout, sauf
à Fougères.
Dans vos orientations vous annoncez le besoin de définir, je cite : « Notre stratégie immobilière est de
prendre des décisions fortes pour le futur de plusieurs équipements de notre collectivité », pourriez-
vous nous en dire plus à ce sujet ?
Vous prévoyez l’installation de nouvelles caméras, nous y souscrivons mais c’était déjà prévu en 2024,
ce retard est regrettable, les riverains attendent ce dispositif.
Vous annoncez aussi vouloir maîtriser notre autofinancement en s’interrogeant sur l’opportunité de
chaque dépense, nous disons « chiche », mais vous avez 42 ans de retard. Le rôle des élus municipaux, 58
et surtout du maire, ne serait-il pas justement de s’assurer de la pertinence de chaque dépense et pas
seulement en période de vaches maigres ?
Dans le détail je vais m’attarder exclusivement sur quelques points essentiels :
Concernant les dépenses de fonctionnement, notamment pour les subventions et dotations, le
déséquilibre du budget du CCAS ne se résorbe toujours pas et s’accroît. Mais selon les informations
diffusées au conseil administration, le problème serait en voie de résolution et nous espérons que
cette ligne connaîtra une amélioration l’année prochaine.
Concernant les recettes de fonctionnement, on constate avec soulagement la pause salutaire prévue
après de nombreuses augmentations successives dans le taux communal pour les impôts.
Concernant les dépenses d’investissement, vous voulez maintenir un taux d’investissement élevé, ces
montants importants successifs de 13 millions d’euros chaque année depuis 3 ans se font au détriment
de la santé financière de la ville qui continue à se dégrader : des taux en hausse, délai de
désendettement en hausse constante, rapport entre épargne brute et nette en hausse.
Sur les autorisations de programme des projets, leurs coûts ne cessent d’augmenter au fil des années :
le quartier de l’annexe + 5,5 % en 1 an ; la maison des jeunes et aménagement annexe + 5,8 % en 1
an ; quartier de l’annexe voirie seule exception qui baisse de 10 %, quelle en est la raison ? Le CIAP +
3,7 % en 1 an, il ne faut pas oublier les coûts de fonctionnement qui seront associés : maintenance et
fluide auxquels il faut ajouter des charges de personnel à hauteur de 90 000 € cette année, mais
combien en année pleine ?
Pour la maison de santé, projet que nous soutenons, il ne faudrait pas qu’elle reste vide, il faut
maintenant attirer les médecins. Quelles seront donc concrètement vos actions pour faire venir ces
médecins ?
Pour ce qui est des conseils de quartier, que je trouve en état de mort cérébrale, un budget de 150 000
€ par an est prévu depuis les débuts, hormis deux ou trois projets rien de concret et pérenne n’a
réellement émergé en 5 ans, quel est l’intérêt d’un tel budget ?
Sauf erreur de notre part, la ville est désormais propriétaire du site de l’îlot de la Fourchette, or nous
ne voyons rien dans ce Débat d’Orientation Budgétaire, même pas au niveau d’éventuelles études, il
serait pourtant urgent de lancer quelque chose après des décennies d’attente.
Par ailleurs, les sommes allouées à priori à la rénovation des bâtiments historiques semblent dérisoire
au regard des travaux de très grande ampleur à réaliser au château, à l’église Saint-Sulpice et au Beffroi.
Vous avez rapidement évoqué la question lors des vœux, on ne voit quasiment pas de traces de cela
dans les orientations budgétaires, mais vous en avez parlé il y a quelques minutes. Il semblerait que
vous souhaitiez reporter la charge de tout cela sur les élus présents au prochain mandat.
Concernant les recettes d’investissement, je vais répéter ce que j’ai déjà mentionné, nous alertons
régulièrement ces dernières années contre le recours croissant à des prêts importants pour certains
projets à l’utilité relative. Le corollaire du nouvel emprunt envisagé est une dette qui explose. En effet,
un taux d’endettement record est attendu avec une augmentation de l’encours de la dette de 3
millions d’euros, ce qui ferait rapprocher celle-ci des 40 millions d’euros représentant une hausse de
55 % en seulement 5 ans. Cette réalité financière devrait nous préoccuper tous, car avec cette
trajectoire persistante vos successeurs hériteront d’une situation délicate et une ville surendettée liant
leurs mains. L’heure est plutôt aux arbitrages et à la définition de priorités d’investissement.
Tout ceci ne nous permet pas d’approuver ces orientations et oblige à nous abstenir, mais nous
prenons bien acte de la tenue du débat. 59
Madame LAFAYE : Il s’agit pour nous ce soir de débattre du dernier budget en année complète de ce
mandat. Donc permettez-moi de dresser un bilan de ces années 2020/2025 pour le moment, qui
auront été par son contexte sanitaire, économique et géopolitique, complètement hors normes.
Vous aviez un programme ambitieux en 2020, sans doute même le plus démesuré des 5 listes
candidates. Votre slogan était : « Amplifier la dynamique ! ». Forcé de constater qu’en reprenant votre
programme, bien peu de projets vont être menés à terme, voir même commencés, j’en cite une petite
partie : la desserte ferroviaire de Fougères ; la déconstruction/reconstruction du Bois Guy ; le
réaménagement de la rue de la Forêt ; la rénovation/reconstruction du centre de loisirs ; la
requalification du boulevard Jean Jaurès ; la restructuration des locaux de l’école Odile Gautry ; (je
reprends mon souffle) le programme de restauration du Beffroi et de l’église Saint-Sulpice ; le
lancement d’une étude sur le devenir du COSEC de la Chattière et j’en passe… Tous ces projets écrits
noir sur blanc n’ont été que des promesses en l’air, notamment ceux destinés aux quartiers populaires
ou au service de la jeunesse.
Votre programme ne traitait pas uniquement d’investissement dans la pierre, là aussi on a du mal à
voir la dynamique qui était augurée : organisation des assises de la jeunesse ; mise en œuvre d’un
nouveau contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance ; élaboration d’un guide du mieux
vivre ensemble. Ce sont par ces guides et ces contrats qu’on construit dans le dialogue et la co-
élaboration, le visage d’une ville avec une volonté politique d’aller vers les autres, là aussi de ces
engagements on n’a pas vraiment vu ce qu’il en était.
L’année 2023 a été à notre sens un tournant, nous l’avons dit à ce moment-là, il fallait revoir les
priorités, il fallait prendre la décision difficile d’adopter un budget contraint comme l’ont fait de très
nombreuses communes et de renoncer à des projets trop gourmands pour se tourner vers un budget
à visage humain.
Comme nous l’avons souvent dit nous ne vivons pas dans une bulle, nous avons été touchés par les
différentes crises dont j’ai fait mention à l’instant et nous sommes aujourd’hui encore impactés par le
contexte national et international. Gouverner c’est choisir ! Loin de nous l’idée de s’enfermer, nous ne
l’avons jamais fait, dans une opposition de contestation stérile. Nous avons toujours eu à cœur de
réfléchir, de recalculer et de nous mettre en position de gouvernance. Cette année pour la première
fois, vous esquissez une critique quant à vos amis du gouvernement qui ont décidé de saigner les
collectivités. Le déficit public se creuse, vous l’avez dit, vous l’avez dit aussi les collectivités locales ne
sont pas responsables de cette situation et contrairement à l’Etat, la ville de Fougères ne peut pas être
en déficit.
Il y a 30 ans, la dette des collectivités locales équivalait à 9,2 % du PIB, contre 8,9 % aujourd’hui. Dans
le même temps, la dette de l’Etat est passée de 33 à 90 % du PIB. Les collectivités présentent donc un
budget sans savoir de quoi demain sera fait, quid du Fonds vert sur lequel vous semblez compter et
vous en avez parlé, que dire des frais d’assurance qui bondissent de 350 %, notamment en raison des
incendies volontaires.
Pourtant, votre budget reste dans la droite ligne de ce que vous faites depuis cinq ans, on continue
coûte que coûte en laissant de côté des pans entiers de votre programme. Cette année ce sont donc
14 millions d’investissements que vous nous présentez alors même que des décisions modificatives
vont sûrement être adoptées après le vote du budget au Parlement. De ces 14 millions ce sont 18 %
que vous avez prévu uniquement pour le CIAP. Alors est-ce que nous sommes contre ce projet ?
Absolument pas ! Mais dès 2022 nous avons alerté sur les coûts exponentiels de cet outil. Vous avez
choisi de poursuivre et nous allons maintenant être confrontés à un bâtiment, certes flambant neuf,
mais sans que la ville et à notre sens les moyens de mettre en place une équipe de médiation digne de 60
ce nom. Il est prévu le recrutement, vous l’avez dit de 3 personnes, ce qui nous semble insuffisant,
alors que l’équipe du service patrimoine fait déjà beaucoup actuellement.
Afin de financer vos projets vous comptez encore réduire la consommation énergétique de 70 %, c’est
bien là une de vos promesses tenues, bravo ! Vous annonciez je cite en 2020 : « Un plan de réduction
de 50 % de la consommation d’énergie dans les bâtiments communaux », donc bravo ! Mais c’était d’ici
10 ans et non pas en 2 ans. Donc vous dîtes préparer la transition énergétique, il s’agit surtout
d’énergie dont les bâtiments commencent déjà à souffrir, notamment lors d’un hiver aussi pluvieux
que celui de cette année. Vous comptez aussi vendre des bâtiments, vous l’avez redit, alors que la ville
a le devoir d’héberger, d’assurer des missions de service public. Nous demandons d’ores et déjà que
va-t-il advenir par exemple du local de la rue de Rillé ? Pour vous rendre service, nous vous conseillons
de supprimer la ligne de 140 000 € dédiée aux conseils de quartier, depuis 5 ans ce sont 740 000 € que
vous nous avez proposé et seulement 23 653 € qui ont été dépensés. Nous l’avons vu déjà, la
démocratie participative n’est pas votre priorité, donc arrêtons les frais ça sera plus facile.
Ensuite, vous nous proposez un regain de l’épargne nette grâce aux 250 000 € collectés grâce aux
recettes du château et aux parkings payants et j’ai du mal à voir comment cet agent collecté peut faire
bondir notre épargne.
Enfin, je tiens à souligner dans cette partie le formidable travail des agents, véritable chevilles ouvrières
de votre budget puisque vous indiquez 300 000 € de travaux en régie, c’est une force, un savoir-faire
extraordinaire. En 2025 ils devront être déployés sur de nouveaux chantiers, notamment ceux qui
n’étaient pas prévus, vous venez de le dire, comme la fusion de l’école de la Chattière et de la
Madeleine. Vous parlez de travaux d’adaptation, ce sont en fait des travaux d’envergure qui devraient
être envisagés et d’ailleurs rien n’est budgétisé, peut-être cela va apparaître d’ici le mois de mars.
Pour terminer, je me permets un mot sur l’encours de la dette, dette que nous allons devoir éponger
bien après la durée de vie des investissements, mais j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer là-dessus
l’année dernière, pour des projets qui selon nous sont éloignés du quotidien des fougerais. Cette dette
que vous annonciez contenue, a été multipliée par deux depuis 2014. Dont vous n’avez eu de cesse de
dire que nous voulions dépenser sans compter, mais force est de constater que nos dépenses auraient
été davantage au service du quotidien des fougeraises et des fougerais.
Votre bilan est donc très loin des 95 % de réalisation dont vous vous ventiez en 2020, ces promesses
non tenues éloignent un peu plus les habitants de la politique et de la confiance qu’il doit être le ciment
de ce lien. Je l’affirme, c’est parfois en faisant des projets à taille humaine qu’on fait de grandes choses.
Donc comme Monsieur Bourgeois l’a dit, nous tenons compte de la tenue de ce débat d’orientation
budgétaire et juste un petit mot pour Monsieur Bourgeois, au mois de mars en général les 3
oppositions votent contre le budget sans que personne ne s’en émeuve, le vote de censure n’a rien de
choquant quand la gauche et l’extrême droite sont en opposition avec un gouvernement de droite.
Monsieur LE MAIRE : Vous réglez vos affaires entre vous.
Madame D’ORSANNE : Par ce document, vous nous proposez bien vos orientations, votre politique et
celle de votre majorité pour la ville de Fougères, en tout cas c’est ce que vous envisagez de faire dans
un contexte compliqué pour les communes.
Vous avez choisi de nous proposer les orientations budgétaires sans tenir compte des mesures
annoncées par le gouvernement. Certes le Projet de Loi de Finances (PLF) de Monsieur Barnier qui
prévoyait un effort de 5 milliards pour les collectivités a été stoppé, comme vous le précisez vous- 61
même et d’ailleurs Monsieur le Maire vous devriez remercier le Rassemblement National d’avoir voté
cette censure.
Monsieur Bourgeois, si ce budget avait été présenté par un socialiste comme Bernard Cazeneuve, les
élus les Républicains auraient été en PLS en train de hurler au retour de l’union soviétique et auraient
bien évidemment voté cette censure.
Il était important d’empêcher le vote de ce budget car dans la grande tradition socialiste, il augmentait
les impôts avec 40 milliards d’euros supplémentaires et aucune économie sérieuse sur le train de vie
de l’Etat. PLF qui prévoyait un effort de 5 milliards d’euros aux collectivités, le nouveau projet de loi
prévoit une réduction de 2 milliards d’euros du Fonds de réserve, ce qui représente 1 milliard d’euros
de prélèvements étendus à plus de 2 000 collectivités. Collectivités qui financent plus de 70 % de
l’investissement public avec seulement 9 % de la dette publique. Le Rassemblement National a
toujours défendu les communes, afin qu’elle garde la liberté de maintenir les équilibres financiers et
de dynamiser les investissements.
Il faut limiter les intermédiaires dans la prise de décision qui sont source de dépenses et multiplication
des normes. Des gouvernements successifs, ceux que vous avez soutenu, veulent tuer les collectivités,
la gauche la première responsable avec la baisse de la DGF sous le gouvernement Hollande, la
suppression de la taxe habitation 2023 avec le gouvernement Macron, sans compensation pour les
communes. L’Etat ne cesse d’augmenter les dépenses des communes, par exemple avec
l’augmentation du point d’indice pour les agents, entraînant une augmentation de la masse salariale
sans aucune compensation de l’Etat, la baisse des droits de mutation, l’imposition de toujours plus de
normes qui sont des coûts supplémentaires.
Dans votre analyse budgétaire, vous vous félicitez d’une inflation ralentie, je cite : « Qui résulterait
d’une stabilité des prix de l’alimentation compensée par une légère augmentation des prix des services
et une baisse relative de ceux de l’énergie », mais je ne pense pas que les fougerais qui ont du mal à
boucler leur fin de mois est la même analyse que vous.
Sur le contexte financier de la ville, vous vous félicitez d’une bonne notation de la dette pour la ville,
mais l’encours de la dette est de 1 671 € par habitant, elle était déjà de 1 566 € par habitant en 2023,
alors que la moyenne pour les villes de plus de 20 000 habitants est de 978 € par habitant, d’après le
ministère de l’économie.
En ce qui concerne la fiscalité, vous vous réjouissez de ne pas augmenter les impôts fonciers, mais les
fougerais n’oublient pas que vous les avez augmentés les deux dernières années et de 7% l’année
dernière. Vous aviez fait le choix de faire les poches des fougerais contrairement à nos propositions et
les fougerais auront tout de même une augmentation qui correspond à 1,7% cette année.
Mais revenons plus précisément à vos orientations budgétaires, votre priorité c’est de continuer la
transition écologique et d’aller au-delà des 40 % de réduction d’énergie. La sécurité est seulement le
troisième point de vos orientations budgétaires, alors que c’est le point crucial pour les fougerais. Ils
réclament depuis des mois le retour de l’éclairage dans les rues le soir et ne sont toujours pas
entendus. Ce défaut d’éclairage qui entraîne de l’insécurité et non pas un sentiment d’insécurité
comme vous le dites, qui favorise les actes criminels comme les nombreuses voitures brûlées, les
cambriolages, les agressions dans les rues. Je rappelle rapidement ici que les incendies volontaires et
le vandalisme qui se multiplie à Fougères pénalisent gravement les propriétaires des véhicules, mais
sont aussi responsables de l’exorbitante augmentation du coût des assurances de la ville, ce qui
représente tout de même 40 % des dépenses nouvelles de fonctionnement. Vos mesures se résument
à l’animation d’un conseil local de sécurité, à l’implantation prévue de nouvelles caméras et une
énième requête auprès du Ministère de l’Intérieur pour augmenter les effectifs de police. Nous nous 62
aurions voulu voir dans ces orientations une vraie volonté politique sécuritaire, avec un recrutement
spécifique d’agents de police municipale, une police de proximité composée de trois à cinq agents
formés à la gestion des conflits qui travailleraient en collaboration avec la police nationale. Notre
priorité elle aurait été celle-là.
Toujours dans vos orientations, vous affichez une volonté de soutenir la construction, la réhabilitation
de logements et notamment de logements sociaux, très bien. Le logement social devrait être le pilier
de la solidarité nationale, un soutien aux français en difficultés, mais il faut éviter une surconcentration
de ces logements. En janvier 2022, la ville de Fougères comptait déjà 30,7 % de logements sociaux,
largement au-dessus de l’obligation des 20 %. Une surconcentration de logements sociaux qui
entraînent des problèmes économiques avec souvent un revenu par habitant très faible, une
ghettoïsation de certains quartiers, ainsi qu’un changement de la population avec une augmentation
de l’immigration. Je vous rappelle que pour Fougères, l’immigration a augmenté de 156 % entre 2006
et 2021, la plaçant en quatrième ville de France où l’immigration a le plus augmenté, vous pouvez-
vous conférer au journal Marianne, ce qui a forcément des conséquences pour la ville de Fougères.
Il est impossible de nier une réalité flagrante, la surreprésentation d’une population dans le parc
national. Comment expliquer à des personnes qui travaillent, cotisent, se retrouvent reléguées en bas
d’une liste d’attente, cette situation est le fruit d’une gestion aveugle aux priorités nationales et d’un
refus idéologique d’affirmer que les français doivent être prioritaires dans leur pays. Oui nous devons
oser le dire qu’il est temps d’instaurer la priorité nationale dans l’attribution des logements sociaux.
Souvent les logements sociaux sont aussi livrés à la loi des trafiquants, des délinquants, de bandes
organisées et cela n’est plus tolérable.
Nous regrettons qu’il n’y ait pas, dans vos orientations budgétaires, la mise en place d’aides
communales ou partenariales pour les primo-accédants, la facilitation de vente de terrains à prix
modérés pour des projets d’accession. Nous aurons l’occasion de revenir sur tous ces sujets lors de la
présentation du budget et certainement des ajustements que vous aurez à faire dus à la nouvelle loi
de finances.
Monsieur BOUDET : Juste une petite boutade pour Madame D’ORSANNE, vous n’êtes pas prête d’aller
voir l’équipe National 2 de basket, parce qu’il y a beaucoup d’étrangers. Vous pointez les étrangers de
façon scandaleuse, mais vu les références Marianne je comprends effectivement que vous avez
certainement des sources qui sont d’une objectivité à toute épreuve.
Je voulais préciser pour Monsieur BOURGEOIS, puisqu’il a évoqué le CCAS. J’aurais pu évoquer que le
déficit était en voie de résorption et c’est ce que j’ai dit au CCAS ? J’ai dit ça ?
Madame BIARD : Je crois qu’il y a une incompréhension.
Monsieur BOUDET : Je préfère.
Madame BIARD : Il a dit qu’il y avait une ligne budgétaire qui permettait de résorber le déficit du CCAS
et qu’il espérait que l’année prochaine, compte tenu de ce qui était enclenché, il n’y aurait pas cette
ligne.
Monsieur BOUDET : Moi j’ai entendu très clairement et j’ai noté, parce que je note en général, que
j’aurais pu évoquer que le déficit du CCAS était en voix de résorption, je n’ai pas dit ça. Vous confirmez
Madame Biard que je n’ai pas dit ça ?
Madame BIARD : Non.
Monsieur BOUDET : Merci, c’est ce que je voulais savoir, j’avais peur d’être mal compris. Certes on a
un constat sur le déficit du CCAS, puisqu’il y avait eu lors d’un précédent conseil, une enveloppe qui a 63
était complétée pour assurer les recettes du CCAS et que depuis de nombreux mois, et à chaque
conseil, et à chaque commission, j’évoque la situation des résidences. Certes on espère que ce travail
puisse être mené à bien, courant 2025. La ligne budgétaire pour le CCAS sur les prochains budgets sera
moindre on l’espère.
Madame BIARD : C’est exactement ce qu’il a voulu dire.
Monsieur BOURGEOIS : Je vais répéter ce que j’ai dit pour que ce soit clair : « Notamment pour les
subventions et dotations le déséquilibre du budget du CCAS ne se résorbe toujours pas et s’accroît. Mais
selon les informations diffusées en conseil d’administration, le problème serait en voie de résolution et
nous espérons que cette ligne connaîtra une amélioration l’année prochaine ».
Monsieur BOURCIER : Je ne répondrai pas sur la partie sécurité à Madame D’ORSANNE, parce que
comme elle l’a dit et elle ne dira pas le contraire, elle fait de la politique, chose que je me suis toujours
refusé à faire avec ce domaine-là, surtout de l’instrumentaliser. Juste je m’étonnais dans les
incohérences multiples de votre lecture, le droit d’auteur aussi c’est important, je voudrais savoir qui
vous fait vos fiches. Monsieur PENNELLE, lorsqu’il était dans l’assemblée, reprochait à notre majorité
de ne pas assez s’endetter. Monsieur PENNELLE, lors d’une émission télévisée sur des élections avait
dit qu’à Fougères il fallait effectivement faire venir de la population solvable.
Monsieur BESSON : Juste pour affirmer une chose, j’ai adoré être président de Fougères Habitat, c’est
vraiment un outil remarquable pour aider nos concitoyens.
Je vous rappelle Madame D’ORSANNE que 70 % des français peuvent avoir accès au logement social,
donc il ne s’agit pas que d’une petite partie de la population. On va rester sur des choses très concrètes
qui vous donnent complètement tort, si on regarde entre 2020 et 2026 où Fougères Habitat a construit,
on n’a pas construit en périphérie des villes, on n’a pas construit des grands ensembles, on n’a pas
ghettoïsé, on a construit en plein centre-ville, on a construit à Lécousse, on a construit des pavillons
dans les communes, qu’est-ce que vous nous racontez ? Je ne comprends pas, vous nous parlez d’une
autre ville. On a construit pour des gens qui en avaient besoin. Aujourd’hui à Fougères Habitat nous
n’avons pas de vacance, nous avons construit des beaux logements.
Je rappelle qu’il y a une enquête triennale sur les logements sociaux qui est fait sur toute la France et
ce sont les locataires qui répondent. Les bailleurs sociaux bretons arrivent dans les meilleurs et parmi
les bailleurs sociaux bretons Fougères Habitat arrive dans les meilleurs et lorsque l’on regarde sur le
côté insécurité et difficulté de vivre on a une très bonne note, largement au-dessus des autres.
Je n’ai pas de langue de bois, c’est vrai qu’en 2014 nous avons eu quelques soucis à Fougères Habitat.
Avec le conseil d’administration nous avons pris immédiatement des dispositions nécessaires et tout
a cessé. Effectivement ça peut arriver que de temps en temps il y ait un appartement qui soit repéré
pour des histoires de deals. Systématiquement on travaille avec la police et systématiquement les
personnes sont sorties de l’appartement. Donc nous prenons toutes les dispositions nécessaires. Je
vous invite et j’invite tout le monde à venir visiter les constructions de Fougères Habitat. On ne peut
pas dire est-ce qu’il y a une différence entre des logements sociaux ou une résidence privée ? Il n’y en
n’a pas ! Et je rappelle que la population qui est logée et je le rappelle parce que nous travaillons avec
Action logement, il y a beaucoup de salariés, donc tout ce que vous nous racontez ça ne nous concerne
pas, vous ne connaissez pas la ville de Fougères.
La deuxième réponse qui est assez intéressante c’est à Madame LAFAYE que je vais la faire, parce que
Madame LAFAYE nous parle du Bois Guy. Si j’ai bien compris vous avez fait un reproche à l’équipe
municipale de pas avoir su prendre des mesures par rapport à nos investissements... Le premier projet
du Bois Guy c’était de tout déconstruire et de reconstruire. On ne l’a pas fait parce qu’entre-temps 64
nous avons pris la mesure des changements. D’ailleurs c’est aussi le gouvernement, pour des raisons
notamment écologiques, aujourd’hui on ne casse pas tout le béton, donc je le dis juste on a bien fait
de reporter pour des raisons écologiques. Mais peut-être que vous ça ne vous gêne pas.
Et deuxièmement, lorsque vous parlez des investissements, plutôt que de parler en l’air, je veux juste
vous poser une question : Quel aurait été le coût de cet investissement si nous avions fait un projet de
réhabilitation ne prenant que la moitié de la déconstruction du Bois Guy, donc pas le projet de départ,
quel est le coût de cet investissement ? Est-ce que vous avez une idée ? J’espère, puisque vous nous
faites la leçon. C’est 24 millions d’euros Madame LAFAYE, c’est énorme ! Donc aujourd’hui c’est vrai
que nous avons relancé une étude, c’est vrai que nous sommes en train de regarder et que nous allons
lancer, mais avec effectivement un plan soutenable, parce que le logement social c’est extrêmement
important et pour le pouvoir d’achat des français c’est un instrument formidable. Donc je vous trouve
en contradiction avec les leçons que vous essayez de nous faire.
Madame LEFEUVRE : Il y a un questionnement sur le schéma directeur immobilier et énergétique. Il
est en cours. On est aujourd’hui dans la phase diagnostic et de finalisation. Il bénéficie de l’appui
financier et technique de l’ADEME, ça nous a permis de faire un état des lieux du patrimoine immobilier
de la ville. Ensuite il nous faudra définir des orientations et des plans pluriannuels, parce qu’il va falloir
faire des arbitrages.
Effectivement on s’est fixé des objectifs énergétiques. Monsieur le Maire a évoqué 70 % d’économie
d’énergie au niveau de l’éclairage, ce qui est remarquable.
Monsieur LE MAIRE : Nous avons écouté avec attention. Il y a un point sur lequel vous êtes d’accord,
c’est de critiquer notre budget, sachant qu’entre vous, vous n’êtes pas d’accord sur les propositions
qu’il convient de faire. Toutes les deux ou trois lignes, il y a un propos qui est inexact, ce n’est pas une
pique que je vous lance, c’est un constat. Je dirais erreurs ou inexactitudes et contradictions, je vais
essayer d’en souligner quelques-unes.
Elsa LAFAYE fait déjà notre bilan. Je lui dis tout de suite que ce qu’elle dit est partial et partiel et qu’elle
a une manière de présenter les choses qui m’étonne beaucoup. Elle nous dit : « vous vous étiez
prononcés pour la desserte ferroviaire » c’est ce qu’on a fait, mais elle laisse entendre que nous
aurions dû prendre la décision déjà de mettre en place les rails et le train sur les rails entre Fougères
et Rennes. Tout le monde sait que c’est un projet qui est à très long terme et qu’entre-temps nous
intervenons et nous agissons, en particulier vous le savez, on souhaite que d’ici 2-3 ans il y ait ces bus
à haut niveau de service pour permettre aux voyageurs de se déplacer de manière plus confortable et
réduire la durée de trajet. Puis elle continue en indiquant des projets que nous n’avons pas pour le
moment réalisé et d’autres que nous ne ferons pas. Du reste nous l’avons dit. Mais évidemment elle a
oublié de vous donner la longue liste des projets que nous avons réalisés et qui traduisent les montants
d’investissement réalisés depuis plusieurs années. La mémoire peut parfois être défaillante.
Le deuxième point que je veux souligner qui est commun aux 3 groupes d’opposition, c’est la dette.
Elle augmente, personne ne le nie, mais je dirais que c’est votre dette également parce que vous avez
voté tous les projets qui sont à l’origine des emprunts que nous avons souscrits. Je vous le répète, j’ai
tous les documents qui prouvent que vous les avez votés, ça vous l’oubliez. Et quand Elsa LAFAYE dit
qu’en 2022 elle avait alerté, d’abord c’était à la fin d’année 2022 et d’autre part tous les travaux avaient
été décidés, c’est-à-dire que les entreprises avaient été retenues. Nous n’avions pas d’autres choix que
de les réaliser, sinon comme je l’ai indiqué dans mon propos, nous aurions été obligés de payer des
pénalités et nous aurions perdu les subventions. Pour la Coursive les subventions du montant hors
taxes. C’est donc aussi votre dette. 65
Un deuxième indicateur est essentiel, c’est la durée de remboursement de la dette et contrairement
à ce que vous avez dit Monsieur BOURGEOIS, elle diminue puisque nous étions à 7,7 années en 2023
et début 2025 elle est de 5 années. Comme vous le dites, nous avons augmenté la fiscalité pour
maintenir une épargne nette correcte. Vous voyez que globalement les choses se tiennent. D’autant
que, et c’est un argument qu’il ne faut pas perdre de vue, lorsqu’on se compare avec les 40 villes
bretonnes de plus de 10 000 habitants sur la base de la valeur locative moyenne, notre ville se trouve
à la deuxième position des villes les moins imposées, cette comparaison-là est aussi essentielle.
D’autre part, vous considérez que la dette est élevée, mais vous nous demandez de réaliser d’autres
projets, d’engager des investissements supplémentaires qui viendraient se rajouter, qui entraîneraient
un accroissement des emprunts et donc de la dette. Vous avez en particulier regretté que nous n’ayons
rien inscrit pour la restauration de l’église Saint-Sulpice et du Beffroi. C’est vrai. Et quand vous ajoutez
« que l’on veut transférer ça aux successeurs », en réalité ce que nous souhaitons c’est obtenir de la
part de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, un engagement en matière de participation
financière qui soit à peu près comparable à ce que nous avons eu pour la première partie de la
restauration du château, à savoir 40 % de subvention et de la part de la région autour de 10 % de
manière à étaler ces travaux sur plusieurs années.
Je souligne que ces projets sont utiles et répondent aux besoins de nos concitoyens, aux nécessités de
notre temps, celles de la lutte contre le dérèglement climatique. Ce sont aussi des investissements qui
visent à renforcer la solidarité au sein de notre territoire, à améliorer la qualité de vie de nos
concitoyens et à assurer aussi l’attractivité de notre ville.
Madame LAFAYE : Je ne fais que citer votre programme.
Monsieur LE MAIRE : Mais vous oubliez ce qu’on a fait, c’est un peu dommage.
Madame LAFAYE : La question du ferroviaire est entre guillemets, ce qui est un peu différent d’un bus
à haut niveau de service. Pour les économies en termes de chauffage ou d’éclairage, là aussi, vous
faites souvent rimer écologie et économie.
Monsieur LE MAIRE : Je concilie les deux.
Madame LAFAYE : Je sais bien.
Monsieur LE MAIRE : Vous auriez encore plus de difficultés si vous étiez à notre place, parce que j’ai
compris que le développement ce n’est pas essentiel pour vous.
Madame LAFAYE : Là c’est un peu partial ce que vous dites.
Pour le Bois Guy vous vous êtes déjà exprimé sur le report du projet, donc ce n’est pas quelque chose
de nouveau, il n’empêche et vous le savez, mais on sert aussi à ça de dire qu’il y a un besoin, une
attente des habitants en termes d’isolation thermique, d’isolation phonique, en termes aussi de besoin
sur les abords. Donc c’est notre rôle aussi de dire : « N’oubliez pas cette partie de la ville ». Vous dites
un bilan partial, moi j’appelle ça un débat politique.
Monsieur LE MAIRE : Non, parce que si vous aviez en même temps indiqué les projets que nous avons
réalisés. Je n’aurais rien dit probablement !
Madame LAFAYE : C’est votre rôle, vous l’avez fait pendant 45 minutes, donc à nous de dire ce qui
n’est pas fait et de dire ce qu’on aurait fait, c’est le principe. C’est important de rappeler que quand
on vote des choses, parfois on fait des interventions et elles sont importantes, sinon cette instance
c’est une chambre d’enregistrement et ce n’est pas ce que vous souhaitez, ce n’est pas ce qu’on
souhaite non plus, donc c’est important de rappeler que quand on vote « pour », quand on vote 66
« contre », quand on « s’abstient », on réfléchit, on intervient, donc ça nous arrive de voter pour des
projets, mais en général on explique pourquoi et donc de dire qu’on a voté pour tous vos projets c’est
un peu passer outre toutes les interventions qui expliquent en général ces choix-là.
Monsieur LE MAIRE : J’ai pris la liste, j’ai tout vérifié et je peux vous dire que tous les gros projets, vous
les avez votés, sauf l’ascenseur qui a été très bien subventionné et est très utile à nos concitoyens.
Quand vous évoquiez, là aussi c’est une formule, en conseil municipal que nos projets étaient éloignés
des fougerais, reprenez la liste de ceux qui seront terminés, ou engagés, au cours de l’année 2025.
C’est tout le contraire. Nous intervenons dans le domaine des écoles, de la petite enfance, des
mobilités, du soutien au logement social, de la restauration du patrimoine. Tous ces projets-là
traduisent au contraire notre volonté de répondre aux attentes de nos concitoyens, tout le contraire
de ce que vous affirmez.
ADOPTE – 2 contre (Mme D’ORSANNE, Mme LOOTEN) – 6 abstentions (Mme BIARD, M. MADEC, M. BOURGEOIS, Mme LAFAYE, Mme MOCQUARD, M. BEDELET)
2- EXERCICE 2025 - VERSEMENTS D’ACOMPTES - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Rapporteur : Arnaud BRIDIER
Les aides financières attribuées en 2025 aux associations seront soumises au vote du Conseil Municipal
lors d’une prochaine séance.
Toutefois afin de faciliter la trésorerie de ces associations qui emploient du personnel ou qui ont
exprimé des besoins de trésorerie sur le premier trimestre, il vous est proposé, avec l’avis favorable
de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, de voter les
acomptes suivants :
Acompte 2025
COMITE DES FETES 9 600 €
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES
DU PERSONNEL MUNICIPAL 8 120 €
LE JAZZ ET LA JAVA 7 500 €
MISSION LOCALE 5 000 €
FAMILLES ACTIVES AU CENTRE
SOCIAL (3 ACOMPTES) 113 532 €
FAMILLES ACTIVES AU CENTRE
SOCIAL (2 ACOMPTES) – CRECHE
LES PETIT LUTINS 37 436 € 67
FAMILLES ACTIVES – LA
RENCONTRE (3 ACOMPTES) 96 216 €
CENTRE COMMUNAL D’ACTION
SOCIALE DE FOUGERES 600 000 €
VALDOCCO (3 ACOMPTES) 92 394 €
NICOLAS ET PIMPRENELLE (2
ACOMPTES) 16 642 €
TOTAL 986 440 €
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune. Article 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
3- AVENANT N° 4 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES URBANISTES AVEC
FOUGERES AGGLOMERATION
Rapporteur : Arnaud BRIDIER
Dans le cadre du transfert des équipements d’intérêt communautaire opéré en 2003, les biens relatifs à
l’Ecole d’Arts plastiques et au Conservatoire de Musique ont été mis à la disposition de Fougères
Agglomération. Les conditions de répartition des charges et les engagements des parties ont été fixées
dans la convention.
Afin de prendre en compte l’occupation des locaux pendant les travaux de réhabilitation des Urbanistes,
il est nécessaire de revoir par cet avenant n°4 les modalités de refacturation de ces charges.
Article 1 :
Le pourcentage appliqué aux factures afin de tenir compte des m² occupés par Fougères Agglomération
est modifié pour 2024 à 48,63 %.
Article 2 :
Pour 2024, la participation financière de Fougères Agglomération énoncée aux articles 5.1 et 5.2 est modifié de la façon suivante :
5.1 - parties communes : 12 893 € (valeur 2002 et en année pleine) au lieu de 13 514 €. 5.2 - parties affectées : 30 395 € (valeur 2002 et en année pleine) au lieu de 37 881 €. Par ailleurs, les dépenses de gaz et d’électricité sont toujours refacturées sur la base des factures réglés par la Ville de Fougères.
Article 3 :
Les autres dispositions prévues dans la Convention du 30 décembre 2003 restent inchangées. Il vous est proposé de :
Valider l’avenant N°4 à la convention du 30 décembre 2003 relative à la mise à disposition des urbanistes entre la Ville de Fougères et Fougères Agglomération. 68
Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant et tout document s’y rapportant
ADOPTE A L’UNANIMITE
4- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE A LA POPULATION DE MAYOTTE
Rapporteur : Patricia DESANNAUX
Après le passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La
Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes à
participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.
Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment
mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur
exceptionnelle engendre, la Ville de Fougères tient à apporter son soutien et sa solidarité à la
population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’apporter une contribution pour soutenir les victimes du
cyclone Chido sous la forme d’une subvention de 5 000 € à la Croix rouge.
ADOPTE A L’UNANIMITE
EDUCATION - ENFANCE
5- CREATION D’UN TARIF HORS FOUGERES POUR LES ABONNEMENTS DE LA LUDOTHEQUE
Rapporteur : Patricia RAULT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu les délibérations antérieures fixant les tarifs applicables aux abonnements de la ludothèque ;
Vu l’avis favorable de la Commission Education Enfance du 8 janvier 2025 ;
Considérant que la ludothèque municipale de Fougères propose un service de prêt de jeux et
d’animations accessible à l’ensemble des usagers depuis sa création ;
Considérant que jusqu’à présent, un tarif unique était appliqué sans distinction de résidence des
usagers ;
Considérant que l’objectif est de favoriser l’accès des Fougerais aux services de la ludothèque et
garantir une contribution équitable des usagers, en tenant compte de la participation financière de la
ville au fonctionnement de l’équipement ; 69
Considérant la nécessité de créer une grille tarifaire différenciée entre les résidents de la ville et les
usagers extérieurs pour ce service municipal ;
Considérant la nécessité de fixer un tarif spécifique pour ces usagers résidant hors Fougères afin de
tenir compte des coûts d’exploitation du service ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De créer deux nouveaux tarifs applicables aux usagers résidant hors de la ville de Fougères :
o Abonnement annuel personnes physiques « hors Fougères »: 10 €
o Abonnement annuel personnes morales « hors Fougères » : 100 €
- De préciser les conditions d’application de ces tarifs, comme suit :
o Les tarifs « hors Fougères» s’appliquent à partir du 1er février 2025.
o Les tarifs « hors Fougères » s’appliquent uniquement aux usagers ne résidant pas sur
le territoire de la ville de Fougères.
o Les personnes morales concernées incluent les associations, entreprises,
établissements scolaires ou autres organismes extérieurs sollicitant les services de la ludothèque.
ADOPTE A L’UNANIMITE
6- CLASSES ENVIRONNEMENT - SUBVENTIONS AUX ECOLES - ANNEE SCOLAIRE 2024/2025
Rapporteur : Alexis RABAUD
La Ville de Fougères participe aux projets des écoles par l’attribution de subventions aux
établissements scolaires de Fougères et de Lécousse pour leurs actions éducatives relevant de sorties
« à la journée » et de classes « découverte avec hébergement ».
Après application des taux adoptés par le conseil municipal du 23 mai 2024, la prise en compte des
effectifs d’élèves fougerais et la nature des projets, la répartition de l’aide municipale s’établit selon le
tableau ci-après :
Montant subvention
Ecoles publiques 6 123,01 €
G.S. des Bleuets 1 462,73 €
Ecole élémentaire La Chattière 0,00 €
G.S. Duguesclin 2 162,50 €
G.S. la Forairie 1 658,44 €
Ecole maternelle La Madeleine 300,98 €
G.S. Odile Gautry 434,56 €
Ecole maternelle Raoul II 103,80 € 70
Ecoles privées 5 809,67 €
G.S. J de La Mennais 398,70 €
G.S. ND de Pontmain 425,00 €
G.S. St Joseph de Bonabry 1 420,47 €
G.S. St Joseph la Moussaye 2 050,00 €
G.S. ST J.B. de la Salle 1 475,00 €
Diwan 40,50 €
Ecoles de Lécousse 392,00 €
Ecole élémentaire de Montaubert 296,00 €
Ecole privée de la Butte 96,00 €
TOTAL 12 324,68 €
Il est précisé :
- qu’un acompte à hauteur de 70% du montant pourra être alloué à chacun des projets, à la confirmation des projets par les enseignants,
- que le versement du solde de ces aides financières interviendra à la remise du bilan financier, actant la réalisation de la sortie.
Après avis favorable de la Commission « Education, Enfance et Petite Enfance », il vous est
proposé d’attribuer les subventions par école, telles que mentionnées dans le tableau ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE
7- DOTATIONS ECHANGES INTERNATIONAUX – ANNEE 2025
Rapporteur : Patricia RAULT
Dans le cadre de sa politique éducative, la Ville apporte un soutien financier aux établissements
scolaires publics et privés et aux associations qui développent des échanges vers les pays européens.
Conformément à la procédure relative à l’attribution de subventions sollicitées par les associations et
les établissements scolaires et à l’avis de la Commission « Education, Enfance et Petite Enfance »; il
vous est proposé d’octroyer les subventions calculées selon les critères financiers précisés ci-
dessous :
Subvention par élève/personne Plafond 71
Etablissements scolaires : Avec un maximum de 5 voyages par an par établissement – ou équivalent de 150 élèves
Collèges : 28 € Pas de plafond
Lycées : 22 € Pas de plafond
Associations : 19 € 874 €
Il est à noter qu’une bonification de 200 € est attribuée lorsqu’il y a accueil réciproque des
correspondants à Fougères pour les établissements scolaires.
La subvention destinée à alléger le coût du voyage des élèves sera versée à l’établissement scolaire.
Les prévisions d’échanges pour l’année 2025 figurent dans le tableau ci-dessous et s’élèvent à : 10 596
€.
COLLEGES PAYS CLASSE NBRE
D'ELEVES
BONIFICATI
ON
MONTANT
de la
subvention
Collège Jeanne
d’Arc
Espagne 4eme 21 validée 788,00 €
Grande Bretagne 4eme 62 validée 1 736,00 €
Allemagne 4eme et 3eme 19 validée 732,00 €
Collège Sainte
Marie
République
Tchèque 4eme 27 Validée 956,00 €
Allemagne 4eme 21 validée 788,00 €
Collège Th
Pierre Allemagne 3eme 24 validée 872,00 €
TOTAL : 5 872,00 €
LYCEES PAYS CLASSE NBRE
D'ELEVES
BONIFICATI
ON
MONTANT
de la
subvention
JB Le Taillandier
– site Michelet Pologne
1ère
Aménagement 24 validée 728,00 €
JB Le Taillandier
– site ND des
Marais
Allemagne 1
ère générale
et techno 25 validée 750,00 €
Angleterre -
Reading 2
nd et 1ère 46 Validée 1 212,00 € 72
JEAN
GUEHENNO
Pays-Bas -
Dronten
2nd section
euro 35 Validée 970,00 €
Allemagne - Bad
Munstereifel 1
ère générale 22 validée 684,00 €
TOTAL : 4 344,00 €
ASSOCIATION
PAYS VILLE NOMBRE DE PERSONNES
MONTANT
de la
subvention
CLUB
FOUGERAIS DE
Allemagne Bad Munstereifel 20 380,00 € JUMELAGE
EUROPEEN
Les subventions sont versées au vu d’un compte-rendu du séjour, d’un bilan financier précisant les
dépenses et recettes accompagné d’un RIB et la liste des élèves français participant à l’échange.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2025 – article 6574 – Fonction 04 – Ligne de
crédit 2962.
ADOPTE A L’UNANIMITE 73
8- COOPERATION DECENTRALISEE ENTRE LA VILLE DE FOUGERES ET LA COMMUNE DE
OUARGAYE (BURKINA FASO) – APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR
LES ANNEES 2025/2026
Rapporteur : Patricia DESANNAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.1115-1 relatifs
aux actions internationales des collectivités territoriales ;
Vu la politique d’ouverture et de solidarité internationale de la Ville de Fougères, notamment son
jumelage avec la Commune de Ouargaye (Burkina Faso) depuis l’année 2000 ;
Vu l’importance stratégique de ce jumelage pour le renforcement des liens de fraternité et pour le
soutien au développement local autonome de la Commune de Ouargaye ;
Vu le projet de convention de partenariat annexé à la présente délibération ;
Vu l’avis favorable de la Commission Éducation Enfance et Solidarité en date du 8 janvier 2025 ;
Considérant que cette convention s’inscrit dans le cadre de la coopération décentralisée et vise à
financer des actions de développement local en faveur de la population de Ouargaye ;
Considérant que les actions retenues portent sur les volets hydraulique, assainissement, agriculture et
formation, avec des objectifs précis d’amélioration des conditions sanitaires et de sécurité alimentaire
;
Considérant la volonté de la Ville de Fougères de participer financièrement à hauteur de 30 000 € sur
deux ans (2025 et 2026), dans le cadre d’un partenariat quadripartite ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’approuver la convention de partenariat et le plan d’actions tels que présentés en annexe.
2. De valider les principaux objectifs et modalités d’intervention définis dans la convention, notamment :
o Volet hydraulique et assainissement : réalisation de forages et construction de
latrines.
o Volet agricole : création et réhabilitation de périmètres maraîchers pour les
groupements féminins.
o Volet formation : accompagnement en agroécologie et maintenance des
infrastructures.
3. De s’engager à financer le plan d’actions 2025-2026 à hauteur de 30 000 €, soit 15 000 € par an, dans la limite des crédits budgétaires inscrits au budget de la Ville de Fougères.
4. D’autoriser le paiement de la subvention annuelle selon les modalités suivantes :
o 50 % à titre d’acompte, après constat du démarrage effectif des travaux, attesté par
un procès-verbal officiel. 74
o 50 % après validation des procès-verbaux de réception provisoire des travaux et des
rapports d’avancement, dûment établis et cosignés par l’entreprise DIEHANGOU, le président du comité de jumelage et le président de la Délégation Spéciale.
5. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette coopération.
6. De demander une évaluation annuelle des actions réalisées, incluant un bilan technique et financier, afin d’assurer une gestion rigoureuse des fonds alloués.
Madame BIARD : Le partenariat avec Ouargaye est ancien puisqu’il date des années 2000, je croyais
même qu’il datait de la fin des années 90. Nous avons été lors des dernières années, des dernières
mandatures, régulièrement amenés à voter des délibérations en faveur de la coopération avec cette
ville du Burkina Faso, pour rappel cette coopération visait d’abord à la solidarité, à l’aide au
développement local autonome, à la réduction de la pauvreté, mais aussi au développement des
relations de fraternité entre la population de la ville de Fougères et la population de la commune de
Ouargaye dans différents domaines comme l’éducation, la culture, l’économie, c’est d’ailleurs ce qu’on
retrouve dans votre projet de convention. Ces relations privilégiées ont perduré pendant des années
en totale solidarité, coopération entre les deux communes et avec des rencontres régulières entre les
populations, mais ces dernières années la situation s’est très largement dégradée entre la France et le
Burkina Faso.
Je vais refaire un peu d’historique diplomatique, parce que je pense que c’est important :
- Les relations entre la France et le Burkina Faso se sont dégradées depuis l’arrivée au pouvoir
en septembre 2022, par un coup d’Etat militaire, le deuxième en huit mois, du capitaine
Ibrahim Traoré dans un contexte de large manifestation anti-française et la montée générale
d’un sentiment anti-français.
- En octobre 2022, l’ambassade de France à Ouagadougou est attaquée.
- Le 23 janvier 2023, le gouvernement burkinabé exige aux troupes françaises présentes sur le territoire de quitter le pays, ces troupes étaient en place depuis 2012 dans le cadre d’une mission pour lutter contre le terrorisme au Sahel.
- En septembre 2023, la France regrette vivement l’expulsion des correspondants du monde et de libération du Burkina Faso qui intervient quelques jours après la décision par le pays de suspendre la diffusion des programmes de France 24.
- Le 6 août 2023, la France suspend jusqu’à nouvel ordre toutes ces actions d’aide au développement et d’appui budgétaire au Burkina Faso.
- La France décide en septembre 2023 de suspendre également les procédures d’adoption au Burkina Faso, après avoir suspendu son aide au développement et aussi l’obtention de visas pour les ressortissants burkinabés.
- Le Burkina Faso de son côté décide en septembre 2023 d’expulser l’attaché militaire de l’ambassade de France à Ouagadougou l’accusant d’activités subversives. D’ailleurs en mars Ouagadougou avait également dénoncé un accord militaire datant de 1961 avec la France après avoir obtenu le retrait des forces françaises. L’ambassadeur de France qui avait été rappelé n’a pas été remplacé depuis.
- Le 18 avril 2024, la France regrette la décision prise par le Burkina Faso de procéder à l’expulsion d’autres diplomates et personnels français dont certains étaient affectés à l’ambassade de France, alors que ce travail s’inscrivait pleinement dans le cadre des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires. Le gouvernement 75
français indique que la décision des autorités burkinabés ne repose sur aucun fondement légitime et le déplore grandement.
Actuellement les relations privilégiées du gouvernement burkinabé, comme d’ailleurs d’autres pays d’Afrique, s’établissent prioritairement avec la Russie. Cette évolution amène à s’interroger sur l’opportunité d’une nouvelle convention de coopération, si on peut dire, comme celle qui est proposée aujourd’hui au conseil municipal de Fougères. Cette convention qui nous est proposée vise exclusivement à l’attribution de financements par la ville de Fougères avec échange de rapports et bilans, sans qu’on retrouve une quelconque trace de la coopération qui existait jusqu’à ces dernières années, sans qu’il y ait la moindre rencontre à un moment donné que ce soit entre élus ou membres du comité de jumelage. C’est une drôle de conception du partenariat, de la coopération et de l’amitié qui devrait présider à ce genre de relation. L’absence de rencontres n’est pas de notre fait, mais de celui de l’Etat burkinabé et du sentiment anti-français qui s’est répandu dans la population.
En conclusion, la nature des relations internationales actuelles de la France avec le Burkina Faso et l’absence de coopération réelle à ce jour entre Fougères et Ouargaye devrait logiquement nous amener à suspendre, au moins temporairement, la signature d’une convention de coopération.
Madame DESANNNAUX : Tout ce qui a été dit est juste. Il y a une dégradation très nette entre beaucoup de pays sahéliens et la politique menée par la France, mais ça n’empêche qu’il existe toujours des coopérations décentralisées de communes vers d’autres communes, que ce soit malienne, nigérienne ou burkinabé. Près de Laval, il y a une association Garango qui continue ces liens. On ne peut pas mettre un trait sur autant d’années d’amitié entre des populations, il y a aussi une association qui est très active à Fougères, Zoodo-Fougères-Ouargaye qui a encore de très grandes relations localement et qui aide toute une population déplacée.
Effectivement ce pays souffre de nombreuses interventions djihadistes dans les villages, ce n’est pas simple tous les jours et on ne peut pas abandonner ces populations. Il y a des politiques nationales, que ce soit en France ou au Burkina Faso qui ne sont pas en accord, mais on ne peut pas laisser notre ville jumelle dans des conditions comme ça sans intervenir. On n’a pas effectivement de relations, on ne peut pas se rendre sur place, parce que vous savez que c’est en zone rouge comme de nombreux pays africains, mais il y a des liens par WhatsApp, on reçoit des visios, on reçoit des factures qui correspondent vraiment à une aide efficace de développement. Vous savez qu’à Ouargaye il y a au moins 8 000 femmes rassemblées dans la ville de Ouargaye centre, où il manque de l’eau. Il y a des files d’attente. Donc quand on propose un développement de forages, de latrines, c’est quand même pour la population, ce n’est pas pour le gouvernement français ou le gouvernement burkinabé.
Il y a des politiques nationales qui sont à l’encontre de leur population, mais voilà moi c’est la position que je défends et je trouve que c’est un très beau projet de faire des forages, des latrines et encore de donner des maraîchages aux femmes qui sont déplacées ou subissent le djihadisme tous les jours. J’ai défendu ce projet et j’espère que vous le soutiendrez parce que ce sont des populations qui souffrent à cause de décisions politiques nationales.
Madame BIARD : Qu’on soit bien d’accord, ce n’est pas le fond du projet qu’on discute, c’est l’état des relations actuelles entre la France et l’Etat du Burkina Faso. Je suis désolée mais ce n’est pas que l’Etat. Evidemment il y a des gens qui souffrent, il y a beaucoup de pays où il y a des gens qui souffrent.
Madame DESANNAUX : Le sentiment anti-français ce n’est qu’une minorité de personnes au Burkina, au Tchad, au Mali, au Niger, c’est une minorité de personnes qui sont agitées par des réseaux sociaux. Effectivement vous avez raison de le dire, c’est à la solde de la Russie et bien d’autres pays. Effectivement ces populations sont en minorité, ce sont des gens qu’on agite, qu’on met dans la rue avec des drapeaux anti-français. On brûle des drapeaux, mais ce n’est pas vraiment le sentiment de la population burkinabé. 76
Madame BIARD : Je suis désolée mais une coopération ça doit se faire sur des relations saines et claires et franchement aujourd’hui la situation ne permet pas d’avoir une coopération saine et claire.
Monsieur LE MAIRE : Il faut distinguer les relations entre Etats au niveau national et celles entre communes qui se situent à un autre niveau. On a conscience des choses qui se passent dans tous ces pays et des conditions politiques qui en résultent, mais nous avons des coopérations, vous l’avez dit depuis les années 2000, et nous continuons d’être en relation avec des correspondants à Ouargaye. L’association Fougères-Ouargaye qui fait un très beau travail est fréquemment en lien. Il y a même un de nos anciens collègues qui a toujours sa maison là-bas à Ouargaye et qui lui aussi est en relation.
Le point le plus préoccupant c’est qu’il n’est pas possible pour nous d’aller là-bas, pas en raison des habitants de Ouargaye, mais de l’environnement lui-même et de la présence de coupeurs de routes et de terroristes. Sinon tout le reste existe. On a des informations à ce sujet prouvant que la situation sociale est encore plus difficile. Alors j’ai du mal à l’imaginer parce que quand j’y suis allé, j’ai pris largement conscience des énormes difficultés que peuvent subir les habitants de Ouargaye et donc on comprend encore plus la nécessité de ne pas couper les liens et de pouvoir les aider autant qu’on le peut. Les projets que nous proposons de financer y sont essentiels. Quand j’y étais je me souviens on avoir inauguré un forage. De nombreuses femmes m’avaient dit que grâce à ce forage, au lieu de faire 5 kilomètres pour transporter de l’eau sur la tête elles n’en feraient qu’un. La réponse qu’on apporte est tout à fait positive pour la population de Ouargaye. Il y a un certain nombre de collectivités qui se sont interrogées comme vous venez de le faire, mais je crois que la très grande majorité ont dit : « Nous on se situe dans une relation de solidarité et au niveau local entre deux collectivités ». Je crois qu’on a raison de réagir comme ça.
On a une autre coopération avec Somoto. On n’a pas de relations. C’est très difficile. On a relancé je ne sais combien de fois. Patricia est particulièrement insistante. Elle a raison, elle suit de très près tout cela, il n’y a rien à faire, ce qui n’est pas le cas avec Ouargaye.
Monsieur BOUDET : Je comprends ce que dit Isabelle BIARD. Il faut juste qu’on fasse attention que les aides humanitaires, y compris au niveau national, ne soient pas en fonction des relations politiques que nous avons avec tel ou tel pays. Justement c’est peut-être dans ces moments-là où il y a le plus besoin d’actions et d’être présents. C’est vrai que la situation politique, le maire l’a dit, et même si ce sont les mêmes personnages, si vous prenez le Nicaragua, Ortega c’est le même personnage, entre ce qu’il était et ce qu’il est devenu, ça a complètement changé les choses mais c’est le même personnage.
Heureusement que l’aide humanitaire n’a pas de couleur politique, ou heureusement qu’elle ne prend pas en compte la situation politique de chaque territoire, sinon ce serait dramatique et je crois que justement c’est peut-être dans ces moments-là où il y a le chaos dans ces pays-là, qu’il faut peut-être être encore plus présents par des voies directes et locales plutôt que par des voies des pays et par le biais de leur responsable. C’est important de se resituer dans un contexte humanitaire.
Madame D’ORSANNE : Je voulais rappeler qu’il y a quand même deux soldats qui sont morts pour aller libérer des otages au Burkina Faso, que le gouvernement du Burkina Faso a renvoyé l’armée française en disant qu’il n’en voulait plus. L’argent que vous allez donner là vous n’avez aucune vue de ce que ça va devenir, donc nous on votera contre.
Je ne peux pas accepter qu’un pays où deux français, deux commandos de marine ont été tués puisse en bénéficier. A ce moment-là je préfère que vous donniez l’argent à Mayotte. Et là effectivement on aide un département français qui a vraiment beaucoup de problèmes, ce serait mon choix, donc je voterai contre.
ADOPTE – 2 contre (Mme D’ORSANNE, Mme LOOTEN) – 3 abstentions (Mme BIARD, M. MADEC, M. BOURGEOIS) 77
PATRIMOINE – ARCHIVES – CULTURE - TOURISME
9- ASSOCIATION AUTOMOBILES ET PATRIMOINE DU PAYS DE FOUGERES - DEMANDE DE SUBVENTION - EDITION 2025
Rapporteur : Evelyne GAUTIER-LE BAIL
L’association « Automobiles et Patrimoine du Pays de Fougères » organise la 30ème édition de la randonnée internationale d’automobiles anciennes du 23 au 26 mai 2025.
L’association organise des temps forts sur la ville et sollicite plusieurs éléments :
une subvention de 2 000 € (Des demandes de financement à hauteur de 2 000€ ont également été adressées à Fougères Agglomération, au Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine et à la Région Bretagne).
Cette demande de subvention correspond prioritairement aux dépenses de communication. Le
partenariat entre la Ville de Fougères et l’APPF sera visible sur ces supports ;
une communication dans Fougères Ensemble, un édito de M. le Maire, la participation d’un membre de la Ville au point presse, de la documentation touristique en français et anglais à distribuer aux participants ;
l’utilisation du château en tant que parking nocturne les vendredi 23, samedi 24 et dimanche 25 mai ;
l’exposition des véhicules dans le château le dimanche 25 mai de 11 h à 17 h ;
une aide logistique (matériels et arrêtés de circulation) pour la présentation des équipages Place Aristide Briand à 14 h 30 le dimanche 25 mai ;
la mise à disposition de l’auditorium et du chœur des religieuses aux Urbanistes le dimanche soir et la prise en charge par la Ville du vin d’honneur.
En raison de l’attractivité de cette initiative pour la ville et le pays de Fougères, et après l’avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie touristique réunie le 25 novembre 2024, il est proposé d’attribuer une subvention de 2 000 € à l’association APPF.
Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2025.
ADOPTE A L’UNANIMITE
10- PROPOSITION DE TARIFICATION DES PRODUITS VENDUS DANS LES BOUTIQUES CHATEAU ET CIAP – ANNEE 2025
Rapporteur : Evelyne GAUTIER-LE BAIL
L’ouverture de La Coursive en avril 2025 nécessite la création de nouveaux tarifs. Une nouvelle offre
tarifaire a été votée pour les entrées individuels et les groupes lors du conseil municipal du 12
décembre 2024. 78
Dans le cadre de cette nouvelle organisation, une extension de la boutique sera créée à la Coursive. Aussi, il est proposé d’actualiser la politique tarifaire concernant les objets qui seront commercialisés au sein des espaces librairie/boutique du château et du CIAP.
Afin d’assurer une souplesse de gestion et une réelle adaptabilité des tarifs au regard des résultats de vente par produits, les prix des articles sont définis suivant leur famille de produit et selon une fourchette de prix d’achat correspondante. Ainsi, un coefficient permet de définir le prix de vente : il est le multiplicateur appliqué au prix d’achat (hors taxe) pour obtenir le prix de vente public TTC. Par exemple : une article acheté 1.00 € HT sur lequel serait appliqué un coefficient de 2.15 serait vendu 2.15 € en boutique. Tous les articles pouvant être arrondis de plus ou moins 0.50 €.
La tarification propose également que l’achat d’un billet couplé ouvre droit à 10% sur la boutique (hors livres et promotions et sur présentation du ticket) ;
Enfin, si certains produits venaient à être abîmés, ayant une rotation de stock supérieure à 2 ans ou une date limite de consommation de moins d’un mois, il pourrait être effectué une remise de 10 à 50 % sur le prix initial.
Il est proposé de définir les prix de vente selon le tableau ci-après :
Famille de produits Articles Prix Coeff mini Coeff maxi
Librairie Livres, essais, biographies, guides, BD, livres DVD etc.
Entre 1 et 100 euros Prix fixé par éditeur
Articles éducatifs Jouets, jeux, peluches, figurines, puzzles, maquettes, coffrets, coloriages etc. Entre 0,50 et 150€ (pour château fort) 1,5 2,5
Produits régionaux -
Consommables
Biscuits, bonbons, sucettes, chocolats etc.
Vrac ou conditionnement -griffés ou non Entre 1 et 50€ 1,3 4
Papeterie Stylos, règles, gommes, feutre, carnets, marque-pages, autocollants etc. Entre 0,20 et 50€ 1,5 4
Imagerie Cartes postales, affiches, reproduction etc. Entre 0,50 et 100€ 1,5 4
Textile T-shirts, besaces, sacs, décoration, bannière etc. Entre 1€ et 150€ 1,5 4
Audio / Video DVD, CD etc. Entre 1 et 100€ 1,5 4
Produits souvenirs Porte-clefs, mugs, objets en verre-bois-
porcelaine, magnets, gadgets, médailles du
château etc.
Entre 0,50 et 100€ 1,5 4
Bijoux Bracelets, colliers, bagues, boucles d'oreilles, autres accessoires Entre 1 et 150€ 1 4
Objets d'art et artisanat Œuvres, créations, articles artisanaux (cuir, bois etc.) etc. Entre 1 et 150€ 1,5 4
Produits médiévaux Consommables : tisanes, vins, produits de beauté,
gâteaux, etc.
Non-consommables : décoration, vaisselle, etc.
Entre 1 et 150€ 1,3 3
Après avis favorable unanime de la commission culture, patrimoine et économie touristique réunie le 25 novembre 2024, le conseil municipal est invité à valider les propositions de tarifications des produits vendus dans les boutiques du CIAP et du château présentées dans le tableau ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE 79
SPORT – JEUNESSE – VIE ASSOCIATIVE - PARTICIPATIVE
11- PRINTEMPS DES FEMMES ET DES FILLES - EDITION 2025 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « FAMILLES ACTIVES AU CENTRE SOCIAL »
Rapporteur : Evelyne GAUTIER-LE BAIL
Conformément à la volonté de la municipalité de proposer autour de « la Journée Internationale des Droits des Femmes » un temps d’expression citoyen, la manifestation « Printemps des Femmes et des Filles » est organisée chaque année et sa programmation est définie par un collectif de partenaires associatifs, de structures culturelles et de citoyens intéressés par le sujet.
La coordination de ce collectif est assurée par une Conseillère en Economie Sociale et Familiale au sein de l’association « Familles Actives au Centre Social », association qui assure donc la maîtrise d’ouvrage de l’opération par convention signée avec la Ville.
L’édition 2025 se déroulera du 5 au 15 mars autour de la thématique : « A tous les ét-âges ».
De nombreuses animations proposées par de nombreux partenaires se dérouleront dans de différents lieux de la ville : au Centre Social, aux Ateliers, à la Médiathèque, à l’Espace Jeunes « la Rencontre », au Café-Concert Le Coquelicot, au Cinéma « Le Club », sur le marché.
Les animations ont différentes entrées : ateliers d’expression, expositions, cinéma, théâtre, débats, échanges, rencontres littéraires, concert…
Les objectifs de la manifestation : promouvoir une action collective culturelle intergénérationnelle, animer une réflexion partagée autour de la journée internationale des femmes, développer l’expression et l’engagement des associations locales, de leurs adhérents et plus largement des citoyens du territoire.
Le budget prévisionnel de l’édition 2025 s’élève à 6 618 € (et 13 300 € correspondants à une évaluation des différentes valorisations : temps de travail de la coordonnatrice, temps bénévole des partenaires associatifs, supports de communication réalisés par la Ville de Fougères.
Pour l’aide à la réalisation de l’édition du « Printemps des Femmes et des Filles 2025 », l’association « Familles Actives au Centre Social » sollicite le renouvellement de l’aide financière de la Ville de FOUGERES par l’attribution d’une subvention de 2 550 €.
Il vous est donc proposé, avec l’avis favorable unanime de la commission « Culture, Patrimoine et Economie Touristique » réunie le 13 janvier 2025, d’attribuer une subvention d’un montant de 2 550 € à l’Association « Familles Actives au Centre Social ».
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 de la commune.
ADOPTE A L’UNANIMITE
12- ASSOCIATION THEATRE DE LA BALOSSE - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION « AIDE A LA DIFFUSION » - ANNEE 2024
Rapporteur : Mathieu MILESI 80
Depuis 2017, les associations de théâtre amateur et les écoles de danse associatives fougeraises
peuvent solliciter une aide spécifique à la diffusion. L’objectif est de permettre à ces associations
d’accéder plus facilement à la location du théâtre Victor Hugo et du centre culturel Juliette Drouet afin
d’y présenter leurs spectacles, conçus au sein de leur association avec leurs adhérents.
Ce soutien est versé sous forme d’une subvention forfaitaire de 450 € par an au maximum et par
association, une fois le spectacle réalisé et sur présentation des justificatifs de location.
L’association La Balosse présente une demande d’aide à la diffusion pour le spectacle suivant :
Association Théâtre de La Balosse
Date 14, 15 Juin 2024
Titre spectacle Représentation de spectacle
Lieu Théâtre Victor Hugo
Après l’avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie touristique réunie
le 25 Novembre 2024, il est proposé d’attribuer :
- 450 € à l’association Théâtre de La Balosse.
Ces subventions seront versées sur présentation du justificatif de location.
Les crédits sont inscrits au BP 2024 sur la ligne de crédits 26469 – Article 65748 – Chapitre 65.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Madame BIARD ne participe pas au vote
13- ASSOCIATION SPORTIVES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'EVENEMENT – ANNEE 2025
Rapporteur : Christophe HARDY
La subvention « Evénements » a pour objet d'accompagner les associations sportives souhaitant organiser une manifestation sportive exceptionnelle, notamment ouverte à un large public et participant à l’image dynamique de Fougères.
1 – Doudous Run
L’association les P’tits Doudous Fougerais souhaite organiser la deuxième édition de la Doudous Run. L’évènement aura lieu le dimanche 23 mars 2025. Cet évènement sportif et caritatif a pour vocation de rassembler petits et grands autour d’une course conviviale et d’une marche familiale, tout en collectant des fonds pour soutenir les actions en faveur des enfants hospitalisés. Il y aura une course à pied adulte de 8 km, 4 courses enfant de 400 m à 3km et une marche solidaire de 5 km.
L’association sollicite la collectivité pour l’organisation de l’évènement :
Association Nature de la manifestation Date
Budget
Prévisionnel
2025
Subvention
proposée
Edition Précédente (2023)
Budget
Réalisé
Subvention
versée 81
Les crédits nécessaires au paiement de ces subventions sont inscrits au budget primitif 2025 sur la ligne de crédits n° 2991.
2 – La Vigilante Athlétisme
L’association la vigilante Athlétisme s’est vue confier l’organisation des championnats de cross le dimanche 12 janvier 2025 sur le site de Paron Nord. 1 500 à 1 700 athlètes sont attendus pour se partager les 14 titres. Le départ de la première course sera donné à 11h00. L’entrée est gratuite.
L’association sollicite la collectivité pour l’organisation de l’évènement :
Les crédits nécessaires au paiement de ces subventions sont inscrits au budget primitif 2025 sur la ligne de crédits n° 2991.
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 7 janvier
2025, il vous est proposé d’accepter l’attribution des subventions « Evènements » suivantes :
- 500 € : Association les p’tits Doudou Fougères ;
- 1000 € : la vigilante athlétisme.
ADOPTE A L’UNANIMITE
14- ASSOCIATION SPORTIVES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT TRAVAUX – ANNEE 2025 - ASSOCIATION PROPRIETAIRE
Rapporteur : Christophe HARDY
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Fougères accompagne, à hauteur de 50% des travaux engagés, les associations sportives fougeraises propriétaires de leurs locaux.
Espérance Fougères :
L’espérance, au niveau de son siège social (1 bis rue le Bouteiller), n’est pas aux normes au niveau de ses installations électriques ainsi que des éléments de sécurité (cheminement des issues de secours notamment). La remise aux normes concerne l’ensemble du bâtiment. L’espérance sollicite donc une subvention d’investissement pour réaliser les travaux correspondants.
Nature de la demande Dépenses éligibles Subvention proposée
Les p’tits
doudous
Fougères
Doudous run
25
23 mars
2025 7 356 € 500 € 10 445 € 500 €
Association Nature de la manifestation Date
Budget
Prévisionnel
2025
Subvention
proposée
Edition Précédente
(2016)
Budget
Réalisé
Subvention
versée
Vigilante
Athlétisme
Championnat
départemental
de cross
12 janvier
2025 7 500€ 1 000 € 5 782 € 1 000 € 82
Travaux électricité et sécurité 13 643,95 € 6 821, 98 €
N.B. : Si accord, le Service Sports fixera par convention avec l’Association, les modalités de cet amortissement.
Les crédits nécessaires au paiement de ces subventions sont inscrits au budget primitif 2025 sur la ligne de crédits n° 14033.
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 7 janvier
2025, il vous est proposé d’accepter l’attribution d’une subvention d’investissement pour travaux
à l’Espérance (propriétaire des locaux) pour un montant de 6 821,98 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
AMENAGEMENT URBAIN
15- DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE -
VERSEMENTS DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX ACHEVÉS
Rapporteur : Eric BESSON
Par délibération du 16 mars 2023, la Ville de Fougères a renouvelé le dispositif d’aides à la rénovation
en Site Patrimonial Remarquable et notamment le règlement relatif aux modalités d’attribution des
subventions de certains travaux dans ce périmètre.
C’est dans ce cadre que les propriétaires listés dans le tableau ci-dessous ont déposé des dossiers de
demande de subvention auprès de la Ville concernant la réalisation de travaux visibles de la voie
publique. L’ensemble de ces propriétaires ont obtenu les autorisations préalables de travaux ainsi que
les avis de conformité de la réalisation des travaux délivrés par l’Architecte des Bâtiments de France.
La commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable a donné son accord de principe pour l’octroi de ces subventions telles qu’exposées ci-dessous :
NOM PRENOM ADRESSE TRAVAUX TYPE
DATE
DECISION
AUTORIS.
URBANISME
DATE
CONFORMI
TÉ ABF
MONTANT
TRAVAUX
SUBVENTION
PROPOSEE
Copropriété
SDC-28 rue
Nationale
26-28 rue
nationale
Restauration
porte cochère DP 05/09/2023 05/11/2024 7 514,10€ 1 678,87 €
Brault Victor 11 rue des prés
Changement
de
menuiseries
PC 30/01/2024 05/11/2024 8 033,07€ 2 472,87€ 83
Compte tenu de ces éléments, il vous est donc proposé d’autoriser le versement de ces subventions
pour la réalisation desdits travaux.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la commune, ligne de crédit 21326.
Monsieur BESSON : Je rappelle que dans de nombreuses villes il y a des Sites Patrimoniaux
Remarquables et pas forcément de subventions, les subventions c’est un choix politique pris par la
ville. Je le rappelle parce que souvent dans les conversations que j’ai cela a tendance à devenir un peu
quelque chose qui est liée au Site Patrimonial Remarquable, alors que c’est un choix politique et que
ce n’est pas obligatoire.
ADOPTE A L’UNANIMITE
SUSPENSION DE SEANCE : Pas de questions du public
ENVIRONNEMENT - TRAVAUX
et
maçonnerie
LECOQ Gaétan 32 rue des urbanistes
Changement
de
menuiseries
DP 16/01/2024 05/11/2024 7 744,23 € 1 548,85 €€
PEYTOUR Robert
21 bd
Jacques
Faucheux
Ravalement DP 04/09/2023 05/11/2024 4 615,16 € 1 153,79 €
THOMET Danièle 19 rue du beffroi Couverture DP 19/04/2024 05/11/2024 24 701,12 € 5 000 €
FERARD Michel 6 bd St Germain Couverture DP 21/12/2023 21/11/2024 24891,56 € 5 000 €
SCI CMCL 17 rue Nationale Devanture commerciale DP 26/09/2023 21/03/2024 14 110 € 3 000 €
SCI MEMS
IMMO
24 rue de de
Savigny
Changement
de
menuiseries
et ravalement
PC 18/01/2022 21/11/2024 6 245,20 € 1 407,93 €
VEILLARD Julien 53bis rue nationale
Changement
de
menuiseries
et peinture
DP 13/12/2022 19/12/2024 6464,61 € 1 939,38 € 84
16- INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE GENIE CIVIL AU BENEFICE DE LA VILLE DE
FOUGERES A L’OCCASION DE TRAVAUX DE RESEAUX REALISES PAR LE SYNDICAT « EAU DU
PAYS DE FOUGERES »
Rapporteur : Diana LEFEUVRE
Le Syndicat Eau du Pays de Fougères va réaliser des travaux de réseaux pour assurer la jonction entre
la nouvelle usine d’eau potable et les réservoirs du secteur la Verrerie.
La Ville a sollicité le Syndicat Eau du Pays de Fougères pour profiter de ces travaux et enfouir, sur une
partie du tronçon de 400ml, une infrastructure de génie civil destinée à accueillir un réseau de fibre
optique pour répondre aux besoins de la Ville en matière de vidéo protection.
Le Syndicat Eau du Pays de Fougères a intégré les prestations correspondant à cette mission dans son
appel d’offres et a retenu une entreprise qui doit réaliser les travaux au début de l’année 2025.
Il y a lieu de formaliser une convention pour fixer les droits et obligations de chacune des deux parties
à l’occasion de cette opération.
Compte tenu des dispositions de l’article L. 2422-12 du Code de la Commande publique, la convention
conclue entre la Ville et le Syndicat constitue une convention de transfert de Maîtrise d’ouvrage.
Les prestations supplémentaires prises en charge par le Syndicat pour répondre à la demande de la
Ville consistent en :
Fourniture et pose de fourreaux de protection
Fourreaux pour fibre optique (noir à bandes vertes)
Fourniture, transport à pied d'œuvre et pose de fourreaux PEHD de protection pour fibre
optique par ouverture de tranchée, y compris l’assemblage des fourreaux et la fourniture, le
transport à pied d'œuvre et la mise en place d'un fil de localisation (type Plynox), et toutes
sujétions.
o Prix de la prestation :
Fourniture et pose de gaines PEHD 42.6/50 : 10,69 € (dix euros soixante-neuf cents), le mètre
linéaire.
La Ville s’engage à :
- procéder au remboursement des dépenses et des frais lui incombant résultant de l’exécution des marchés,
- participer aux réunions d’études et de chantier.
Après avis favorable de la commission « Transition Ecologique et Energétique, Travaux », il vous est
proposé :
de valider les termes de la convention proposée,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE 85
17- RESEAU DE CHALEUR : CONTREPARTIE DEMANDEE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL
D'ENERGIE POUR L’IMPLANTATION D’UNE CHAUFFERIE SUR LE DOMAINE COMMUNAL ET
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DEMANDEE AU FUTUR
CONCESSIONNAIRE DU RESEAU
Rapporteur : Diana LEFEUVRE
Contexte
Par délibérations successives des 26 janvier 2023 et 4 avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé le
transfert de la compétence développement et exploitation des réseaux de chaleur au Syndicat
Départemental d'Energie d’Ille-et-Vilaine.
Un scénario élargi de construction d’un réseau comprenant, non seulement le secteur de la Chattière
et le secteur Nord Verrerie-Urbanistes, mais aussi les bâtiments situés entre ces deux secteurs, a été
validé par un comité de pilotage en avril 2024.
En voici les caractéristiques :
- Chaudières Biomasses : 2* 3 000 kW
- Nombre de sous-stations : 71
- Longueur de réseau : 14,9 km
- Densité thermique : 1,8 MWh utile /ml
- Investissement : 28,1 Millions d’euros
- Consommation potentielle annuelle totale : 26,8 GWh
- Mixité Bois/Gaz : 85% après l’arrêt de la cogénération
- Emplacement chaufferie : à côté de la piscine de Fougères Agglo
- Baisse de 70% des émissions de CO2 = empreinte carbone de 530 Français
Se posent maintenant les questions :
- de la contrepartie demandée au Syndicat Départemental d'Energie pour la mise à disposition d’un terrain, sur le secteur de Paron, pour y édifier une chaufferie collective bois, - et de la Redevance d’Occupation du Domaine Public demandée au futur concessionnaire du réseau de chaleur.
I. Mise à disposition d’un terrain au Syndicat Départemental d'Energie
Le terrain d’une surface d’environ 3500 m² serait mis à disposition du Syndicat Départemental
d’Energie au moyen d’un bail emphytéotique, d’une durée de 99 ans.
Dans le cas d'un bail emphytéotique, le loyer perçu est appelé « redevance ». Celle-ci est généralement
réglée en annuités. En principe, le montant de ce « canon emphytéotique » est modeste, en
contrepartie des travaux engagés par le locataire.
Interrogé, le service des domaines estime que le montant de la contrepartie pour la mise disposition
de ce terrain pourrait être de l’ordre de l’euro symbolique.
L’acte constitutif du bail emphytéotique est assujetti à la Taxe de publicité foncière, au taux spécifique
de 0,7 %, en vertu des articles 689 et 742 du Code Général des Impôts. La Taxe est versée par
l’« emphytéote » (locataire). 86
II. Redevance d’Occupation du Domaine Public versée par le concessionnaire du réseau de chaleur
L’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pose le principe que toute
occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, sauf exceptions.
Pour les réseaux électriques et gaziers, le montant de la Redevance d’occupation du domaine public
est encadré. En revanche, il n’existe aucune disposition légale ou réglementaire sur le montant de
cette redevance pour les réseaux de chaleur. S’applique donc le régime général.
Pour fixer le montant de la redevance, les principes qui doivent être respectés sont :
- le principe de non-discrimination,
- le principe de proportionnalité,
- le principe de transparence qui impose à la Collectivité de pouvoir justifier du mode de calcul.
L’article L. 2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose :
« La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de
toute nature procurés au titulaire de l’autorisation… »
La jurisprudence considère que le montant est fixé en fonction :
- d’une part fixe qui correspond à la valeur locative d’une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public occupé
- et d’une part variable qui dépend des avantages retirés de l’occupation.
AMORCE, l’Association nationale des Collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion
des réseaux de chaleur, de l’énergie, et des déchets a publié, en avril 2017, avec le soutien technique
et financier de l’ADEME, une enquête sur les redevances de contrôle et d’occupation du domaine
public pour les réseaux de chaleur.
Selon cette enquête, les redevances d’occupation du domaine public perçues par les Collectivités
s’avèrent être très variables et restent spécifiques à chaque réseau de chaleur. Pour autant, quelques
analyses tendancielles peuvent être basées sur les données collectées.
Sur la base des données évoquées dans l’enquête de l’Amorce, il est proposé de prendre en compte :
- la « densité thermique » du futur réseau en MW/H, qui serait de 1.8 et le linéaire de réseau de 14 000 mètres,
- et le coût moyen recensé dans l’enquête de l’Amorce : 1.13 €.
Ce qui aboutirait au mode de calcul suivant : 1.8MWH*14000ml*1.13€¨= 28 476 €/an.
La justification de ce mode de calcul est basée sur :
- le fait que 16.4% environ des voiries de la Ville vont être potentiellement impactées par les travaux, ce qui nécessitera une intervention des services ou des réfections complémentaires de la part de la Ville, 87
- la prise en charge par la Ville des travaux de réseaux pour l’ensemble des prospects du réseau alors qu’elle ne représente que 9% des consommations au total.
Il est proposé de ne pas appliquer de redevance de contrôle tel que proposé par l’enquête de
l’Amorce : Une redevance dite « de contrôle » peut être versée, dans le cas des délégations de service
de l’opérateur du réseau à la Collectivité délégante pour couvrir les coûts des actions des Collectivités
: contrôle du délégataire, coordination des concessionnaires, organisation des interventions sur le
patrimoine concédé.
Après avis favorable à l’unanimité des membres de la commission « Transition Ecologique et
Energétique, Travaux », il vous est proposé :
de valider la fixation à l’euro symbolique de la contrepartie demandée au Syndicat Départemental
d'Energie pour l’implantation d’une chaufferie sur le domaine communal,
de valider le mode de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public demandée au futur
concessionnaire du réseau.
Madame LAFAYE : Je vais vous donner un exemple d’intervention où j’interviens mais on vote « pour ».
Monsieur LE MAIRE : Mais vous avez le droit. Au contraire, n’hésitez pas !
Madame LAFAYE : On a parlé le mois dernier de la question de la renaturation des sols, donc je me permets cette intervention. On n’est pas forcément très à l’aise avec une artificialisation de 3 500 m² pour cette chaufferie. C’est un sacrifice important. J’ai posé toutes mes questions en commission, mais je me permets d’en reparler. La question de pouvoir construire sur d’anciennes friches, on n’en n’a beaucoup, là ce n’était pas possible. C’est à notre sens un sacrifice important qui est fait là, notamment parce qu’on est conscient de l’importance et du besoin pour la ville d’un tel réseau de chaleur, mais on va rester vigilants par rapport à l’installation de cette chaufferie parce que c’est aussi quelque chose de nouveau, de novateur et donc c’est quelque chose d’intéressant mais pour lequel il faut être vigilants.
Petite parenthèse, parce que parfois ça peut-être important, c’est noté « avis favorable à l’unanimité des membres de la commission », il me semble qu’on n’a pas voté en commission.
Monsieur LE MAIRE : C’est un avis qui est exprimé par la commission.
Monsieur BESSON : Il me semble qu’aujourd’hui on n’a pas beaucoup de friches. De plus on a des projets sur la quasi-totalité des friches, donc ça c’est un premier point.
Deuxième point, il y a une raison technique à l’installation de cette chaufferie, elle ne doit pas être trop loin notamment de la chaufferie de Fougères Habitat parce que ces deux chaufferies vont travailler ensemble.
Monsieur LE MAIRE : Il était nécessaire de la mettre proche d’une petite rocade pour éviter que trop de camions se déplacent dans la ville.
Madame LEFEUVRE : Pour ce qui est de la commission, on vous a demandé aussi votre avis et puis on a demandé s’il y avait l’accord de tout le monde, donc j’estimais que c’était quand même voté, on l’a noté comme voté.
Madame LAFAYE : Il y a certaines commissions où on vote.
Madame LEFEUVRE : Il a bien été demandé votre avis. 88
Juste un petit détail, c’est aussi un avantage d’être accompagné par le SDE. Le président de la commission a l’habitude des réseaux de chaleur qui se sont énormément développés en biomasse sur la région. La preuve, toutes les grandes villes sont aujourd’hui équipées. Nous avions déjà un réseau de chaleur au sein de la ville de toute façon, mais c’était un réseau de chaleur au gaz. L’ensemble des grandes villes bretonnes sont déjà équipées et sur Rennes il y en a plusieurs. Nous espérons que les concessionnaires arriveront avec une connaissance et une expertise sur ce genre de réseau.
ADOPTE A L’UNANIMITE
18- CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA VILLE DE FOUGERES ET GRDF - 46 AVENUE
GEORGES POMPIDOU
Rapporteur : Jean-Christian BOURCIER
Afin de permettre le raccordement au réseau de distribution de gaz naturel des immeubles
actuellement en cours de construction sur l’îlot Bertin, Gaz Réseau Distribution France (GRDF) souhaite
obtenir une servitude de passage sur la parcelle AR 821 appartenant à la Ville (46, avenue Georges
Pompidou).
Cette servitude consiste en l’établissement à demeure, dans une bande de 4 mètres, d’une canalisation
et de ses accessoires techniques, l’axe de la canalisation pouvant être adapté par GRDF à l’intérieur de
cette bande. Aucun élément (végétal ou non végétal), dont l’enracinement dans le sol est susceptible
d’excéder 0,40 mètre à partir de la surface naturelle du sol, ne devra être planté dans cette bande.
Une ou plusieurs conduites de renforcement pourront être établies individuellement dans la bande de
4 mètres. Des bornes de repérages et des ouvrages de moins de 1 m² de surface, nécessaires au
fonctionnement de la ou des canalisations, seront établis en limite de la parcelle cadastrale.
L’enlèvement de toutes plantations, l’abattage et le dessouchage des arbres ou arbustes pourront être
effectués en ce qu’ils sont nécessaires à l’implantation ou l’entretien des ouvrages prévus, le
bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des arbres abattus.
Afin que ces travaux puissent être réalisés par GRDF, il convient de conclure une convention pour
définir les obligations des deux parties.
Après avis favorable à l’unanimité des membres de la commission « Transition Ecologique et
Energétique, Travaux », il vous est proposé :
de valider les conditions de la convention susmentionnée,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
19- ADHESION AU CONTRAT TERRITORIAL MILIEUX AQUATIQUES
Rapporteur : Diana LEFEUVRE 89
Le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) est un outil contractuel proposé par l'Agence de l'eau
Loire-Bretagne pour remplacer les contrats de restauration et d'entretien. Il a pour objectif de réduire
les sources de pollutions ou de dégradations physiques des milieux aquatiques. Il s'agit d'une
déclinaison du Contrat Territorial mais ne concerne que le secteur des milieux aquatiques (cours d'eau,
aux zones humides et aux grands migrateurs). Il est conclu pour une durée de 5 ans entre l'Agence de
l'eau, le maître d'ouvrage et les partenaires techniques et financiers.
Dans le cadre du projet de Pôle d’Echanges Multimodal, la Ville de Fougères de concert avec Fougères
Agglomération envisage plusieurs actions visant la renaturation de l’espace public, par :
- la remise à ciel ouvert du ru du Bulot entre les anciens tunnels et la médiathèque sur un linéaire d’environ 290 mètres linéaires,
- la gestion par infiltration des eaux pluviales,
- la désimperméabilisation des sols,
- la création d’ilots de fraicheur
- et le doublement des plantations d’arbres présents sur l’emprise du projet.
Afin de pouvoir bénéficier des aides des partenaires financiers, il convient que la Ville de Fougère
adhère au Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA).
Après avis favorable de la Commission Transition Ecologique et Energétique, Travaux, il vous est
proposé :
d’approuver le projet de remise à ciel ouvert du ru du Bulot dans le cadre du Pôle d’Echanges Multimodal de la place de la République,
d’approuver le fait que la Ville soit maître d’ouvrage de ce projet,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA)
de solliciter les aides disponibles auprès des partenaires financiers, notamment l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ces demandes.
ADOPTE A L’UNANIMITE
AFFAIRES GENERALES
20- DEROGATIONS MUNICIPALES AU REPOS DOMINICAL – CALENDRIER 2025
Rapporteur : Isabelle COLLET
La procédure de dérogation municipale à la règle du repos dominical a été largement modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, codifiée notamment dans l’article L 3132-26 du Code du Travail. Après avoir consulté la délégation des Marches de Bretagne de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ille-et-Vilaine, les organisations syndicales et l’association Vitrine de Fougères, la Ville de Fougères a proposé 5 dimanches dérogatoires au repos dominical pour les commerces de détail : 90
Le 13 juillet 2025 pour la braderie des commerçants,
Le 31 août 2025 pour la fête des Angevines,
Les 7, 14 et 21 décembre 2025 pour les fêtes de fin d’année.
Aussi, il vous est proposé de retenir ces 5 dates au titre des dérogations au repos dominical pour l’ensemble des commerces de détail :
Le 13 juillet 2025 pour la braderie des commerçants et la fin des soldes, Le 31 août 2025 pour la fête des Angevines,
Les 7, 14 et 21 décembre 2025 pour les fêtes de fin d’année.
En ce qui concerne le planning de dérogation pour les concessions automobiles, en concertation également avec la CCI, il vous est proposé 5 dates pour les opérations promotionnelles des concessions et les portes ouvertes :
Le 19 Janvier 2025
Le 16 Mars 2025
Le 15 juin 2025
Le 14 septembre 2025
Le 12 octobre 2025
Après avis favorable de la commission Commerce et Attractivité économique du 15 janvier, l’avis du Conseil Municipal est sollicité afin de valider les dates mentionnées ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE
21- CANDIDATURES BOUTIQUES TESTS : SIT DOWN SIMONE / MADAME A DU STYLE
Rapporteur : Isabelle COLLET
Dans le cadre du plan de revitalisation du commerce et du développement de l’attractivité du centre- ville, la Ville de Fougères a lancé l’opération Boutiques Tests en partenariat avec la SPL Fougères Tourisme en 2019.
Pour rappel, il a été décidé depuis 2019 d’accompagner des projets commerciaux durant 1 an grâce une aide dégressive de la ville s’articulant de la manière suivante :
- Prise en charge de 50 % du loyer avec un plafond à 210 €/mois pour le premier semestre - Prise en charge de 33 % du loyer avec un plafond à 120 €/mois pour le deuxième semestre
Les projets sélectionnés sur la rue Nationale ; rue Chateaubriand ; Place Aristide Briand ; Place du théâtre - Boulevard Leclerc ; le haut de la rue Jean Jaurès ; rue du tribunal ; place Gambetta ; place Carnot ; avenue du général de Gaulle, en raison du faible taux de vacance commerciale sur le secteur, sont subventionnés à hauteur de 33 % les 6 premiers mois avec un plafond de 200 €/mois puis 15 % les 6 mois suivants avec un plafond de 100 €.
Les candidatures suivantes vous sont soumises :
1 – Candidature de Madame DERBRE Lauriane 91
Entreprise Activité Local Loyer mensuel Aide ville
SIT DOWN
SIMONE Artisan Tapissier 28 Rue Nationale 500 € 1440 €
Description
Artisan Tapissier : restauration de sièges, confection de rideaux, coussins… Egalement sellier : selles de motos, intérieurs de voiture de collection et travail du cuir
Le local lui permet de développer une activité : des ateliers pour les particuliers, des stages, des cours, des expositions de peintures, d’art urbain, de tufting…
Jours d’ouverture : du mardi au samedi 14h-19h ;
Activité installée dans le local du 28 rue Nationale depuis début octobre 2024 ;
Souhaite sensibiliser sa clientèle à la réparation et à la restauration de l’existant. Elle adhère au réseau d’artisans : les Répar’acteurs.
2 – Candidature de Mesdames GOBBE Marjorie et COUANON Frédérique
Entreprise Activité Local Loyer mensuel Aide ville
Madame a du
Style
Boutique de prêt-
à-porter féminin
12 boulevard
Jean-Jaurès 2200 € 1980 €
Description
Boutique de prêt-à-porter féminin, proposant des vêtements du 34 au 52, dans une ambiance cocooning et intimiste ;
L’accueil des clientes a pour objectif de promouvoir l’estime de soi et la confiance en soi, quels que soient leur morphologie ou leur budget. La capacité à proposer des collections pour les grandes tailles modernes est un des éléments forts de différenciation.
Les deux entrepreneuses sont accompagnées par le réseau de boutiques « Madame a du Style », qui a ouvert des boutiques à Saint Berthevin, Gorron, et à Mayenne. L’appartenance à ce réseau a plusieurs avantages : optimisation de la gestion des stocks et capitalisation sur les enjeux de la marque. Cependant, l’entreprise de Mesdames GOBBE Marjorie et COUANON Frédérique est créée de manière indépendante.
La boutique propose des ateliers ou évènements réguliers sur les thèmes du bien-être et de la beauté.
Jours d’ouverture : du lundi au samedi
Les entrepreneuses sont accompagnées par la Plateforme d’Initiatives Locales du Pays de Fougères 92
Après avis favorable de la commission Commerce et Attractivité économique du 15 janvier, l’avis du Conseil Municipal est sollicité afin de valider :
- La candidature de Madame DERBRE Lauriane pour son entreprise « SIT DOWN SIMONE » ;
- La candidature de Mesdames GOBBE Marjorie et COUANON Frédérique pour leur entreprise « Madame a du Style » ;
- Le montant des subventions proposées ci-dessus.
Les crédits sont inscrits au budget de la commune, article 6574 ligne de crédit 21206.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : APPROUVE.
Tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire et ses adjoints : APPROUVE.
Monsieur le Maire rappelle la date du prochain conseil municipal : le jeudi 27 mars 2025 à 20h00.
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 22h30.
Le secrétaire de séance Le Maire
Alexis RABAUD Louis FEUVRIER