Déliberation - AGAP 2022 094 DEL 51 ACQ et Integration dp Voiries ZAC Filature

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Déliberation - AGAP 2022 094 DEL 51 ACQ et Integration dp Voiries ZAC Filature Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Déliberation - AGAP 2022 094 DEL 51 ACQ et Integration dp Voiries ZAC Filature)Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, ^

viue_._._ CONSEIL MUNICIPAL DU 5 SEPTEMBRE 2022

Erstein EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-deux, le cinq septembre à vingt heures. Le conseil municipal de la Ville d'Ersfcein était: assemblé en session ordinaire, après convocation légale du 30 août: 2022 et en nombre valable, sous la présidence de M. Benoît DINTRICH, Maire, dans la salle du conseil municipal, sise place de ['Hôtel de Ville à Erstein. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Présents : M. Benoît DINTRICH - Mme Caroline BRAUN - M. David JOURNET - Mme Françoise KOPFF HUBER - M. Alain STENGER - Mme Martine HEYM - M. Marc WARIN - Mme Muriel WOLFF - M. Claude HERTRICH - Mme Aurélie STORCK - M. Maïke DELOULE-HAMM - Mme Nathalie LE BIAVANT-KIEFFER - M. Adrien WELSCH - Mme Liliane ANDRES - M. Rachid MESSAOUI - Mme Cindy LORUSSO - M. Patrick FUHRO - Mme Myriam M'HOUMADI - M. Turgay ALTUN - Mme Nathalie DA SILVA - M. Laurent PFISTER - Mme Aimie KOERIN - M. Sergio FINELLI - Mme Alexandre Dl MICCO - SUHR - M. François MICUCCI - Mme Marie LAEMMEL - Mme Anne-Marie LUTZ - M. Christian FOUGOU - Mme Roselyne WAGNER - M. Patrick EHRHARD - Mme Mireille LIENHARDT- M. Kévin DIEBOLD - - M. Pierre MABIN - Mme Liliane ANDRES a été désignée comme secrétaire de séance.

URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

?2022-094_DEL_51

ZAC FILATURE

ACQUISITION DES VOIRIES ET RESEAUX AMENAGES PAR LA SERS

INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur : Marc WARIN, Adjoint au Maire de la Ville d'Ersfcein Point présenté à la commission : Budgets, Perspectives Financières et Administrafcion Générale du 29/08/2022 Dans le cadre de ['achèvement: du quartier de la Hlatiure et conFormément aux prescriptions du cahier des charges de la ZAC de la Filature, la Société d'Aménagement et d'Equipement de [a Région de Strasbourg - SERS, doit rétrocéder à la Ville d'ERSTEIN l'ensemble des voiries et réseaux desservant et équipant les espaces publics de la ZAC. Les conditions préalables à ces rétrocessions en termes de conFomnité, notamment des réseaux avec les prescriptions réglementaires établies par la convention de zone d'aménagement concertée conclue avec la SERS en date du 2 mars 2001 et modiFiée par avenant: au 1erjuillet: 2009, ont mainfcenanfc pu être satisFakes et les réserves émises par la Ville de longue date ont: été levées. L'ensemble des parcelles concernées représentent: une surface totale de 275,65 ares sol, cadastrées comme suit en Section AY :

? ? ? ? ? ? ? ? ? ?

97 de: 106 de: 132 de: 149 de: 168 de: 172 de: 174 de: 175 de: 176 de: 177 de:

2,17 ares 3,48 ares 0,49 are 0,02 are 0,70 are 15,10 ares 19,87 ares 42,45 ares 0,25 are

191,12ares 275,65 ares

2022_094_DEL_51 ACQ ET INTEGRATION DP VOIRIES ZAC FILATURE

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220905-2022-094_51-DE Date de télétransmission : 12/09/2022 Date de réception préfecture : 12/09/2022Le cahier des charges de la ZAC Filafcure fixe le prix de cession à l'euro symbolique, frais d'acte des terrains, libres de toutes charges, droits et hypothèques, restant à la charge de la commune acquéreuse.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de ['Adjoint, VU le cahier des charges de la ZAC Filature, APRES en avoir délibéré,

décide

de procéder à ['acquisition des parcelles susmentionnées considérées pour intégration à la voirie et au domaine public communal avant élimination du Livre Foncier, de Fixer le prix d'acquisition à l'euro symbolique, les Frais d'acte des terrains, libres de toutes charges, droits et hypothèques, restant à la charge de la commune acquéreuse d'aufcoriser le Maire ou son adjoint délégué à signer l'acbe de vente à intervenir sur ces bases ainsi que tout document qui sera nécessaire à la mise en œuvre des présentes dispositions.

Adopte a l'unanimite

Le Maire,

La secrétaire de.séance, LilianeANDRES

2022_094_DEL_51 ACQ ET INTEGRATION DP VOIRIES ZAC FILATURE

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220905-2022-094_51-DE Date de télétransmission : 12/09/2022 Date de réception préfecture : 12/09/2022ZACFILATURE: AcquisiUon des voiries et: réseaux aménagés par la SERS Section AY n°97,106, 132,149,1 68,172,174, 175 et 177 Extllllde |ilai VlCAD: ËRïriîlH Uate: 62.'OW2U16 16:411 x7]

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Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220905-2022-094_51-DE Date de télétransmission : 12/09/2022 Date de réception préfecture : 12/09/2022