Compte-Rendu - CM 12 11 2015

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Compte-Rendu - CM 12 11 2015 Document publié le Samedi 31 octobre 2015 par la commune d'Apach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 12 11 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, N° 20151112-SO-09

COMMUNE D’APACH

Département de la Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Moselle

mme Séance du 12/11/2015

Arrondissement de

Thionville - Est Sous la Présidence de Mr GUTIERES Patrick, Maire.

Conseillers élus Etaient présents :

15 FELTZ Emilie HUMBERT Alain

REINSBACH Joséphine HEYD Marcel CYRON Véronique PU WOLF Anne RAMPONI André

Conseillers en LUCARELLI Roméo SCHROEDER Katia fonction SCHWEITZER Jean-Marie ENGELBERT Nicole 15

mme Absent avec procuration : LELLIG Rachel

Conseillers présents Absent sans procuration : SCHMITT Sandrine - Van KOUWEN Wouter

12

+A tk

N° 20151112-SO-09-D01

Objet : Renouvellement de convention avec Mme HAMMES Barbara

Le Maire explique que la convention signée en 2012 est échue depuis le 31 octobre 2015 et demande aux membres du

Conseil de l’autoriser à renouveler la dite convention.

Le Maire rappelle que Mme HAMMES Barbara exploite le terrain agricole sis « Auf dem Kuhweg » correspondant à la parcelle 225 inscrite à la section 6 du Cadastre de la commune et d’une superficie de 2 hectares 81 ares et 79 centiares. Il autorise le Maire à signer une convention d’occupation, à titre précaire pour la période allant du 01-11-2015 au 31-10- 2018, du domaine privé de la commune d’Apach avec Madame HAMMES Barbara, exploitante agricole sur la base d’une

indemnité forfaitaire annuelle de 84,00€

Après discussion, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’octroyer en faveur de Mme HAMMES Barbara l’occupation du terrain en question et autorise la Maire à signer la convention y relative

REA E

N°20151112-S0O-09-D02

Objet : Coûts de la location aux associations sportives de la salle polyvalente Pierre HALLE à des fins

d’entraînement ou de compétition.

Faisant suite aux difficultés de gestion relatives à l’établissement des factures de location à établir au profit de la commune, le Maire rappelle que les utilisateurs occupent des créneaux horaires facturés jusqu’à présent à l'heure et que le

décompte réel des heures d'occupation n’est pas toujours garanti.

Dans ces conditions, le Maire propose aux membres du Conseil municipal de procéder à partir du mois de décembre 2015 à une facturation forfaitaire globale mensuelle pour une occupation correspondant à un créneau horaire de 90 minutes par semaine ou de 120 minutes par semaine pour toutes les associations sportives qui souhaitent désormais utiliser la salle

Pierre HALLE à des fins d'entraînement sportif ou de compétition sportive.

Dans ces conditions, le Maire propose que, d’une part,

1/- le coût forfaitaire mensuel pour une occupation hebdomadaire d’un créneau horaire de 90 minutes soit désormais fixé

à 25,00€ pour les mois de mai, juin, juillet, août, septembre et octobre, 2/- le coût forfaitaire mensuel pour une occupation hebdomadaire d’un créneau horaire de 90 minutes soit désormais fixé

à 40,00€ pour les mois de novembre, décembre, janvier, février, mars et avril,

Et que, d’autre part,

3/- le coût forfaitaire mensuel pour une occupation hebdomadaire d’un créneau horaire de 120 minutes soit désormais fixé

à 35,00-€ pour les mois de mai, juin, juillet, août, septembre et octobre, d’une part, et, 4/- le coût forfaitaire mensuel pour une occupation hebdomadaire d’un créneau horaire de 120 minutes soit désormais fixé

à 50,00-€ pour les mois de novembre, décembre, janvier, février, mars et avril.

Le Maire fait également part aux membres du Conseil qu’il juge opportun de procéder à une facturation semestrielle (juin

et décembre) voire annuelle, en fonction de la durée de location.2

Les tarifs et les modalités de facturation précités seront applicables à partir du mois de décembre 2015 pour la saison sportive 2015-2016 et suivantes jusqu’à révision des prix via dans une nouvelle délibération à prendre par le Conseil municipal.

Après discussion, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider la proposition du Maire et l’autorise à

communiquer sa décision aux utilisateurs pour qu’ils confirment prochainement leurs besoins et choix respectifs

d’occupation pour le mois de décembre et suivants.

A Ek

N° 20151112-SO-09-D03

Objet : Contrat d’assurance des Risques Statuaires du personnel

Le Maire rend compte aux membres du Conseil de la lettre en date du 06-10-2015 émanant du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle (CGFPT) et propose de délibérer.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Maire expose :

1/- l'opportunité pour la Commune d’Apach de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statuaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, 2/- l’opportunité de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence

3/- que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions supplémentaires à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Commune d’Apach,

4/- que cette mission supplémentaire à caractère facultatif fera l’objet d’une convention spécifique à signer avec le Centre de Gestion lors de l’adhésion au contrat. Cette mission facultative fait l’objet d’une rémunération déterminée par le Conseil d’ Administration du Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, 1/- de charger le CGFPT de la Moselle de lancer une procédure de marché public, en vu, le cas échéant, de souscrire pour

son compte des conventions d'assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

2/- que la convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants : 2a/- Agents affiliés à la CNRACL: décès, accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité/paternité/adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité.

2b/- Agents non affiliés à la CNRACL: accident du travail/maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption, reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique. 3/- que la convention prendra effet au 1” janvier 2017, pour une durée de 4 ans et être gérée sous le régime de la capitalisation.

4/- que la décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure. 5/- d’autoriser le Maire à signer les conventions en résultant ;

ke ke ke

N° 20151112-S0-09-D04

Objet : Assainissement collectif à Belmach

Le Maire rappelle le contenu de la délibération n°20150223-S0-02-D06 prise le 23 février 2015 et notamment les étapes prévues pour la réalisation des travaux pour permettre l’obtention de la DUP nécessaire au passage du collecteur sur un fonds privé ainsi que le coût prévisionnel y relatif.

Le Maire rend compte des discussions menées le vendredi 23 octobre 2015, date à laquelle une Commission extraordinaire regroupant plusieurs membres du Conseil (Messieurs Humbert, Van Kouwen, Ramponi, Lucarelli, Schweitzer et Gutieres) et un administré de la commune (Monsieur Paul Hammes) a validé le tracé définitif retenu pour le collecteur d’assainissement après examen des 4 solutions abordées par la précédente mandature et de la solution envisagée sous l’actuel Conseil.Le Maire expose les critères ayant conduit la Commission extraordinaire à retenir cette version qu’il présente aux membres du Conseil et précise qu’il serait opportun de profiter des travaux à réaliser au niveau de la chaussée du hameau

pour enfouir les réseaux aériens d'éclairage public et de téléphonie.

Après discussion, le Conseil décide, à l’unanimité, d'autoriser :

- Le Maire à missionner, via le SIA SAR, le bureau d’études Berest pour poursuivre les études et consultations

nécessaires au démarrage des travaux d’assainissement au printemps 2016. - Le Maire à consulter un prestataire pour l’enfouissement des réseaux aériens pour obtenir un estimatif du surcoût

induit de manière à permettre au Conseil d’en valider, lors d’une prochaine séance, le principe. - Le Maire à solliciter financièrement le SISCODIPE pour l’enfouissement des réseaux. - Le Maire à prendre contact avec des établissements bancaires pour obtenir, via une ligne de trésorerie, un

emprunt d’un montant de l’ordre de 450"000,-€.

KA E

N° 20151112-SO-09-D05.1

Objet : Emplacement réservé à côté du cimetière

Acte à établir par l’étude de Maître C. Piroux-Faravari pour échange d’un terrain ECHANGE DE TERRAIN

Le Maire rappelle aux membres du Conseil l’objet des délibérations n° 07/13/14 et 01/15/14 ainsi que la promesse synallagmatique d’échange en découlant signée par devant Maître Carole Piroux-Faravari le 09 février 2015 portant sur les parcelles n°358 et 509 inscrites à la section III du Cadastre de la commune et créant d’une part, les parcelles n°577 et 580 qui appartiendront désormais à la commune d’Apach et, d’autre part, les parcelles 579 et 578 qui appartiendront

désormais aux Scherrer-Mohr. |

Ainsi,

Vu la délibération du Conseil municipal n°07/13/14 prise le 22 octobre 2014, reçue par la Sous-Préfecture de Thionville le 27 octobre 2014 aux termes de laquelle il a été expressément prévu de conditionner l’obtention du permis de construire qui sera déposé par le futur propriétaire à la cession à l'Euro symbolique des surfaces nécessaires à la réalisation par la

commune de l’extension du cimetière,

Vu la délibération du Conseil municipal n°01/15/14 prise le 10 novembre 2014, reçue par la Sous-Préfecture de Thionville le 13 novembre 2014 aux termes de laquelle il a été expressément prévu de conditionner l’obtention du permis

de construire qui sera déposé par le futur propriétaire à la promesse synallagmatique d’échange.

Vu le procès-verbal d’arpentage n°195 établi par Frédéric GALLANTI, géomètre expert à Thionville le 02 février 2015,

certifié par les services du cadastre de Hayange le 18 septembre 2015,

Le Conseil municipal autorise le Maire à poursuivre toutes les démarches et formalités et à signer tous documents en vue de formaliser les actes qui seront dressés par Maître Carole PIROUX-FARAVARI, Notaire à Sierck-les-Bains.

Voté, après discussion, à l’unanimité.

ERA

N° 20151112-S0-09-D05.2

Obiet : Suppression du rétrécissement à l’extrémité Est de la rue Bellevue Acte à établir par l’étude de Maître C. Piroux Faravari pour achat à l’€ symbolique ACHAT DE TERRAIN

Le Maire rappelle aux membres du Conseil l’objet de la délibération n° 20150629-S0-06-D04 portant sur l’acquisition à l'€ symbolique de la partie Sud-Ouest de la parcelle n°559 inscrite à la section III du cadastre de la commune pour

permettre l’élargissement de l’extrémité est de la rue Bellevue.

Ainsi, le Conseil municipal,

Vu la délibération du Conseil municipal prise le 29 juin 2015, reçue par la Sous-préfecture de Thionville le 02 juillet 2015 aux termes de laquelle il a été expressément convenu que le propriétaire-promoteur accepterait de céder à l’Euro symbolique une partie de la parcelle en question pour réduire un défaut d’alignement tout en garantissant un stationnement suffisant devant la porte de garage de la maison sise sur la parcelle n° 559 inscrite à la section III du

cadastre de la commune à condition que la commune supporte les frais induits,

Vu le procès-verbal d’arpentage n°196 établi par Frédéric GALLANTI, géomètre expert à Thionville le 14 septembre

2015, certifié par les services du cadastre de Hayange le 27 octobre 2015 ,4

Indique ici que la parcelle vendue par SARL BIG HABITAT (Monsieur Alain KLEIN) acquise par la Commune se désigne comme suit :

Une parcelle cadastrée

Ville d’Apach

Section IH n° 582/47 *’Rue Bellevue** 00a 16ca,

Cette parcelle provient de la division d’une parcelle de plus grande contenance anciennement cadastrée section III n° 559 suivant PVA n° 196 établi par Frédéric GALLANI, géomètre expert à Thionville le 14 septembre 2015, certifié par les services du cadastre de Hayange le 27 octobre 2015,

Moyennant le prix d'UN EURO SYMBOLIQUE (1.00€)

Autorise le Maire à poursuivre toutes les démarches et formalités, et, à signer tous documents en vue de formaliser les actes qui seront dressés par Maître Carole PIROUX-FARAVARI, Notaire à Sierck-les-Bains.

Voté, après discussion, à l’unanimité.

LES)

N° 20151112-SO-09-D05.3

Objet : Emplacement réservé n°8 du PLU d’Apach (à l’extrémité Est de la rue Bellevue) Acte à établir par l’étude de Maître C. Piroux Faravari pour achats à l’€ symbolique ACHATS DE TERRAIN

Le Maire rappelle aux membres du Conseil l’objet de la délibération n° 20150520-SO-05-D01 portant sur l’acquisition des parties Nord-Ouest des parcelles inscrites à la section III du Cadastre de la commune sous les numéros 500, 502 et 275 (appartenant à Monsieur OMYLA Markus), 275 (appartenant à Mademoiselle MEYER Marie-Anne), 272 ( appartenant à Madame KIRCH Jacqueline épouse Thill) et 271 (appartenant à Monsieur LEG florent et à Madame FAVROT Géraldine, son épouse) et destinées à créer une voie communale.

Ainsi, le Conseil municipal,

Vu la délibération du Conseil municipal prise le 20 mai 2015, reçue par la Sous-préfecture de Thionville le 26 mai 2015 aux termes de laquelle la commune décide d'acquérir diverses parcelles, en vue de lélargissement de la rue Bellevue, permettant de créer un trottoir et une voie en tarmacadam pour la circulation des véhicules, il a été expressément prévu que le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l’autoriser à poursuivre les démarches et à prendre contact à cette fin avec l’étude de Maître Carole Piroux-Faravari pour établir les documents relatifs à l’achat à l’Euro symbolique, par la commune, des parties des parcelles concernées nécessaires au projet.

Vu le procès-verbal d’arpentage n° 194N établi par Frédéric GALLANTI, géomètre expert à Thionville le 30 avril 2015,

certifié par les services du cadastre de Hayange le 25 août 2015,

Indique ici que les parcelles acquises par la Commune se désignent comme suit:

1/- Les parcelles vendues par Monsieur Markus OMY LA

Une parcelle d’un seul tenant cadastrée

Ville d’Apach

Section III n° 0566/0282 *’Ungnad’” 00a 35ca,

Section III n° 0568/0277 *’Ungnad’” 00a 29ca,

Section III n° 0570/0276 *’Ungnad”’” 00a 13ca,

Ces parcelles proviennent de la division de parcelles de plus grande contenance anciennement cadastrées section II respectivement 500/282, 502/277 et 276 suivant PVA n° 194N établi par Frédéric GALLANI, géomètre expert à Thionville le 30 avril 2015, certifié par les services du cadastre de Hayange le 25 août 2015,

Moyennant le prix d’UN EURO SYMBOLIQUE (1.00€)

2/- La parcelle vendue par Madame Marie-Anne MEYER

Une parcelle cadastrée

Ville d’Apach

Section III n° 0572/0275 *’Ungnad”° 00a 13ca,

Cette parcelle provient de la division d’une parcelle de plus grande contenance anciennement cadastrée section IIE n°275 suivant PVA n° 194N établi par Frédéric GALLANI, géomètre expert à Thionville le 30 avril 2015, certifié par les services du cadastre de Hayange le 25 août 2015,

Moyennant le prix d’'UN EURO SYMBOLIQUE (1.00€)3/- La parcelle vendue par Madame Jacqueline KIRCH épouse THIL

Une parcelle cadastrée

Ville d’Apach

Section II n° 0574/0272 *’Ungnad’” 00a 39ca,

Cette parcelle provient de la division d’une parcelle de plus grande contenance anciennement cadastrée section III n°272 suivant PVA n° 194N établi par Frédéric GALLANI, géomètre expert à Thionville le 30 avril 2015, certifié par les

services du cadastre de Hayange le 25 août 2015,

Moyennant le prix d’'UN EURO SYMBOLIQUE (1.00€)

4/- La parcelle vendue par Madame et Monsieur Florent LEG

Une parcelle cadastrée

Ville d’Apach

Section HI n° 0576/0271 *’Ungnad”’ 00a 25ca,

Cette parcelle provient de la division d’une parcelle de plus grande contenance anciennement cadastrée section III n°271

suivant PVA n° 194N établi par Frédéric GALLANI, géomètre expert à Thionville le 30 avril 2015, certifié par les

services du cadastre de Hayange le 25 août 2015,

Moyennant le prix d’UN EURO SYMBOLIQUE (1.00€)

Autorise le Maire à poursuivre toutes les démarches et formalités, et à signer tous documents en vue de formaliser les

actes qui seront dressés par Maître Carole PIROUX-FARAVARI, Notaire à Sierck-les-Bains.

Voté, après discussion, à l’unanimité.

HkkEE

N° 20151112-SO-09-D05.4

Obiet : Emplacement réservé n°15 du PLU d’Apach

(élargissement chemin n°7 vers Hamelsberg)

Acte à établir par l'étude de Maître C. Piroux Faravari pour achat à € symbolique ACHAT DE TERRAIN

Le Maire rappelle aux membres du Conseil l’objet de la délibération n° 20150629-S0-06-D08 portant sur l’acquisition en vue de l’élargissement du chemin contigu à la voie communale via l’achat à l'Euro symbolique de parcelles inscrites à

la section VII du Cadastre de la commune et appartenant à Monsieur Cridlig.

Ainsi, le Conseil municipal,

Vu la délibération du Conseil municipal prise le 29 juin 2015, reçue par la Sous-préfecture de Thionville le 02 juillet 2015 aux termes de laquelle il a été expressément prévu de créer un parcellaire à céder au profit de la commune pour la création de la voirie et/ou de son élargissement conformément à l’emplacement réservé n°15 figurant au PLU approuvé

en octobre 2012.

Vu le procès-verbal d’arpentage n°174 établi par Joël STOZYNA, géomètre expert à Montigny-les-Metz le 02

décembre 2011, certifié par les services du cadastre de Hayange le 12 janvier 2012,

Indique ici que la parcelle acquise par la Commune et vendue par Madame et Monsieur CRIDLIG se désigne comme

suit :

Une parcelle cadastrée

Ville d’Apach

Section VII n° 0346/0189 *’Bomerich’”” Ola 62ca,

Cette parcelle provient de la division d’une parcelle de plus grande contenance anciennement cadastrée section VII n° 249 suivant PVA n° 174 établi par Joël STOZYNA, géomètre expert à Montigny-les-Metz le 02 décembre 2011, certifié

par les services du cadastre de Hayange le 12 janvier 2012,

Moyennant le prix d’'UN EURO SYMBOLIQUE (1,00€)

Autorise le Maire à poursuivre toutes les démarches et formalités, et, à signer tous documents en vue de formaliser les

actes qui seront dressés par Maître Carole PIROUX-FARAVARI, Notaire à Sierck-les-Bains.

Voté, après discussion, à l’unanimité.

PRESN° 20151112-S0-09-D06

Objet : Création d’un poste d’adijoint administratif

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Compte tenu du départ prévu de l’adjoint administratif principal 2è classe au 31/12/2015 et pour pallier aux besoins du service administratif :

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet, soit 12/35°"% à compter du 18/11/2015. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administratif, au grade d’adjoint administratif Lère classe.

Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-2 alinéa $ de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif sur la base du 6ème échelon, indice brut 352, indice majoré 329.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois ;

DECIDE :

- d'adopter la proposition du Maire,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

- de modifier ainsi le tableau des emplois au 18/11/2015 comme suit :

SERVICE

- ANCIEN NOUVEL CADRE DUREE FILIERE D'EMPLOI GRADE EFFECTIF | EFFECTI HEBDOMADAIRE (nombre) F (nombre)

Technique Adjoint technique Adjoint k technique 1 1 35H principal 2è classe

. .. . Adjoint technique Technique Adjoint technique | 1 1 22H

2è classe

Administrative Secrétaire mairie | Secrétaire mairie 1 1 35H

oi Adjoint Adjoint administratif

Administrative administratif lère classe 0 1 12H

. . Adjoint Adjoint administratif

Administrative administratif principal 2è classe 1 1 12H

Adjoint animation 2è

Animation Adjoint animation | classe (école 1 1 35H maternelle)

. Adjoint animation Adjoint animation 2è

Animation Fe classe 1 1 17H30 {garderie}

Adjoint technique

à : 1

Technique Adjoint technique 2éclasse (garderie 1 17h30 bâtiments

communaux)

ATSEM

Médico-Sociale ATSEM ëre 1 1 28H15 1° classe

ADOPTÉ à l'unanimité des membres du Conseil présents

RAA EN° 20151112-S0-09-D07

Obijet : Subvention à l’association APACH en FÊTE

Monsieur le Maire donne lecture de la demande de subvention faite par la nouvelle association d’Apach, l'association APACH en FÊTE, et rappelle le contenu de la délibération n° 20150924-S0-08-D04 précisant les modalités d’attribution d’une subvention communale à une Association

Après discussion et examen de la demande introduite par le Mme Sanella ANDREOS, Présidente de l’association APACH en FÊTE, le Conseil municipal, fixe, au titre de l’année 2015, et à l’unanimité, le montant de la subvention allouée à l’association précitée à 400,00 €.

RAA

N° 20151112-S0-09-D08

Obiet : Subvention à l’association Le Guidon Solidaire

Monsieur le Maire donne lecture de la demande de subvention faite par l’association d’Apach, Le Guidon Solidaire, et rappelle le contenu de la délibération n° 20150924-SO0-08-D04 précisant les modalités d’attribution d’une subvention communale à une Association.

Après discussion et examen de la demande introduite par le Mr Olivier L’HOTE, Président de l’association LE GUIDON SOLIDAIRE, le Conseil municipal, fixe, au titre de l’année 2016, et à l’unanimité, le montant de la subvention allouée à l’association précitée à 300,00 €.

AE

{

FELTZ "Vi HUMBERT Alain

HEYD Marcel \ CYRON Véronique

LL LL” D

Van KOUWEN Wouter

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LELLIG Rachel LUCARELLI Roméo SCHR@EDER Katia

SCHMITT Sandrine SCHWEITZER Jean-Marie ENGELBERT Nicole

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Ré _

KKAEAK

Pour extrait conforme au registre,

APACH, 12-11-2015. CE = 7

Le Maire, A À TT