Procès Verbal - 05 PV CM du 5 mai 2026

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Procès Verbal - 05 PV CM du 5 mai 2026 Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune de Cerelles. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 PV CM du 5 mai 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Fiscalité, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 5 MAI 2026

L'an deux mil vingt-six, le cinq maï

à 18 heures et 30 minutes,

les membres du Conseil Municipal de

la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire

au lieu habituel de ses séances sur

Convocation de Madame ROLSHAUSEN Monique,

En exercice : 15

Présents : 14

Absents : 1

Pouvoirs : 1

Votants : 15

Date de convocation : le 28 avril 2026

Présents : Mme ROLSHAUSEN Monique, M. GROUX Guy, Mme VIOT Martine, M. BAUDE Théo,

M. BOCHES Jean-Christophe, Mme TALBERT Maria, M. HERBERT François-Xavier, Mme

BOULAND Amélie (arrivée à 18h37 après l'élection de la secrétaire de séance), Mme ROGNON Tiffany, Mme

DUVAL Laurence, M. BRAULT Sébastien, Mme MARCHAIS Sandrine (arrivée à 18h38 après l'annonce de

l'ordre du jour) M. GARANNE Cédric, Mme DÉSALE Caroline (arrivée à 18h37 après l'élection de la secrétaire de séance)

Absents représentés : M. GILSON Marc donne pouvoir à M. GROUX

Madame le Maire ouvre la séance à 18h30

La séance est enregistrée.

Secrétaire de séance : Mme VIOT Martine se présente et est élue secrétaire de séance à l'unanimité.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 9 avril 2026

2. Composition Commission de contrôle des listes électorales

3. Composition Commission communale des impôts directs

4 Désignation des représentants aux Commissions thématiques intercommunales

5. Désignation des délégués à la CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées)

ALSH mercredis et été 2026 : création poste animateur (emploi non permanent temporaire)

ALSH été 2026 : création postes animateurs (emplois non permanents saisonniers)

8. ALSH été 2026: création poste agent d'entretien des locaux (emploi non permanent

saisonniers)

9. Participation au financement de l'assainissement collectif

10. Admission en non-valeur et créances éteintes

11. Droit de préemption urbain

12. Droit à la formation des élus

13. Informations

us

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 mai 2026En préambule :

© Informations sur les Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général

des collectivités territoriales et de la délibération du 9 Avril 2026

- En date du 13 avril 2026 :

Attribution d'une concession funéraire dans le cimetière communal (carré E - emplacement N°20), pour une

durée de 30 ans moyennant la somme de 400€

N°2026-35. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 9 AVRIL 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal,

Mme Le Maire soumet au vote le Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 9 avril 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité APPROUVE le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 9 avril 2026.

N°2026-36. COMPOSITION DE LA COMMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES Pour les communes de plus de 1000 habitants et dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges au conseil municipal, cette commission doit être composée de 5 conseillers municipaux (en dehors du Maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur les listes électorales).

Pour Cerelles : 3 conseillers de la liste principale et 2 conseillers de la seconde liste (pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission). La nomination de suppléants n’est pas une obligation mais elle est vivement conseillée afin de fiabiliser la pérennité de la commission de contrôle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DESIGNE à l'unanimité les personnes suivantes :

Titulaires _ Liste |

| Mme TALBERT Maria Agissons unis pour l'avenir

| M. HERBERT François-Xavier | Agissons unis pour l'avenir

| M. BOCHES Jean-Christophe | Agissons unis pour l'avenir |

| Mme DESALE Caroline | Cerelles la nouvelle dynamique _ | | M. GARANNE Cédric | Cerelles la nouvelle dynamique | Suppléants Liste _| | Mme DUVAL Laurence _Agissons unis pour l'avenir

| Mme BOULAND Amélie | Agissons unis pour l'avenir

N°2026-37, COMPOSITION DE LA COMMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts, une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Ces membres sont désignés par le directeur des services fiscaux, il appartient néanmoins au Conseil Municipal de proposer une liste de contribuables répondant aux conditions exigées par le code général des impôts :

-_ Etre de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'union européenne

- Etre âgé de 18 ans au minimum

- Jouir de ses droits civils

- Etre inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe habitation ou

cotisation foncière des entreprises)

- Etre familiarisé avec les circonstances locales

- Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission

La commission doit comprendre, pour Cerelles, le Maire, Président de droit et 6 commissaires titulaires ainsi

que 6 suppléants.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 mai 2026Après proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ARRETE la liste des commissaires comme suit :

Commissaires titulaires | Commissaires suppléants M.GARANNE Cédric Mme DESALE Caroline 188 chemin de la Baslière 37390 CERELLES 36 chemin de la Mulotière 37390 CERELLES Mme TALBERT Maria M.GARANNE Luc

|_59 chemin de la Boulas 37390 CERELLES ____{ 188 chemin de la Baslière 37390 CERELLES

M.BAUDE Théo Mme PERONNEAU Anne

|_2 rue de la poissonnière 37390 CERELLES __ 1 20 rue du Moulin aux clercs 37390 CERELLES

M.HERBERT François Xavier M.HOLUIN Guy

24 chemin du Moulin de Renouard 37390 CERELLES _| 10 Allée de la Filonnière 37390 CERELLES |

| Mme CHAUVIN Génoveva Mme VIOT Martine 68 rue du Maréchal Reilie 37390 CERELLES 29 rue du Maréchal Reille 37390 CERELLES

Mme COURTIGNÉ Josette Mme BRAULT Héloïse

13 chemin du guignier béni 37390 CERELLES | 33 rue de la Mulotière 37390 CERELLES

N°2026-38. _DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUX COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L2121-22 et L5211-1, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 avril 2026, Considérant les élections et le renouvellement du conseil communautaire en date du 7 avril 2026, Considérant que chaque commune membre doit désigner dans chaque commission un membre titulaire et un suppléant,

A l’unanimité, le Conseil Municipal, DÉCIDE de désigner les conseillers municipaux suivants :

= Commission Economie

Titulaire : HERBERT François Xavier _ | Suppléant : BRAULT Sébastien _Co on Tourisme

Titulaire : VIOT Martine __[ Suppléant : MARCHAIS Sandrine = = Commission Voirie = I! Titulaire : GROUX Guy a | Suppléant : BRAULT Sébastien = Commission Transport-Mobilité

Titulaire : ROGNON Tiffany = | Suppléant : DESALE Caroline

: Commission Environnement-Développement durable n

_Titulaire : BOCHES Jean Christophe _Suppléant : GARANNE Cédric pe D Commission Déchets ménagers LC

|_ Titulaire : GARANNE Cédric ______1 Suppléant : BOCHES Jean Christophe | io Te |]

Titulaire : BOULAND Amélie qu = Suppléant : ROGNON Tiffany J

Commission Culture J

Titulaire : MARCHAIS Sandrine Suppléant : ROGNON Tiffany

si Commission PAT

Titulaire : GARANNE Cédric _— Suppléant : VIOT Martine . |

Commission Sport/Vie associative LE

| Titulaire : GILSON Marc | Suppléant : BRAULT Sébastien

N°2026-39. DESIGNATION DES DELEGUES A LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L2121-33, Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu les élections et le renouvellement des conseils municipaux,

Vu l'installation du nouveau conseil communautaire en date du 7 avril 2026, Considérant que la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée d'évaluer le coût des charges transférées entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale, Considérant que chaque commune membre de l'EPCI doit désigner un membre titulaire ainsi qu'un membre

suppléant,

A l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE de désigner les conseillers municipaux suivants :

_— Titulaire [suppléant

ROLSHAUSEN Monique ______ GROUX GuyN°2026-40, ALSH MERCREDIS ET ÉTÉ 2026 : CREATION POSTE ANIMATEUR

Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que, conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

En outre, les employeurs territoriaux peuvent, en application de l'article L. 332-23, 1° du Code général de la fonction publique, recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. Cet accroissement est d’une durée maximale de douze mois au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs.

Ainsi,

Vu l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique,

Vu l’article L. 332-23, 1° du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité dans le cadre du besoin d'encadrement sur le service ALSH, les mercredis jusqu’à la fin de l'année scolaire ainsi que sur la période d'ouverture estivale, Sur le rapport de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à j’unanimité DECIDE :

*De créer un poste sur le grade d’adjoint territorial d'animation (filière animation - catégorie C}, lié à un accroissement temporaire d'activité, à temps non complet (26.51/35%m - temps annualisé). L'agent contractuel recruté assurera la fonction d’animateur

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent recruté par la voie d’un contrat à durée déterminée pour la durée suivante : du 6 mai 2026 au 1° août 2026 inclus

La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l'indice brut 368/indice majoré 367 du grade de recrutement, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur, le cas échéant. *D'autoriser Madame le Maire à procéder au recrutement et signer les contrats de travail dès lors que les besoins du service l’exigeront

#D'inscrire les crédits correspondants au budget communal

N°2026-41. ALSH ÉTÉ 2026 : CREATION POSTES ANIMATEURS (EMPLOIS NON PERMANENTS) Le Conseil Municipal,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité dans le cadre de l’organisation de l ALSH 2026 (période estivale),

Considérant que les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Sur le rapport de Madame le Maire,

après en avoir délibéré et à l'unanimité

_DECIDE DE CREER

> 3 postes sur le grade d’adjoint territorial d'animation,

relevant de la catégorie C en CDD Accroissement saisonnier d'activité pour Ja période du 30/05/2026 au 01/08/2026, à temps non complet, à raison de 25.15/35èm° (temps annualisé)

Les agents contractuels recrutés assureront des fonctions d'animateur : temps de réunions préparatoires, aménagement et rangement des locaux, temps d'animation

La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut 368/indice majoré 367 du grade de recrutement.

> 1 poste sur le grade d’adjoint territorial d’animation,

relevant de la catégorie C en CDD Accroissement saisonnier d'activité pour la période du 30/05/2026 au 01/08/2026, à temps non complet, à raison de 23.88/35è"° (temps annualisé)

L’agents contractuel recruté assurera des fonctions d'animateur : temps de réunions préparatoires, aménagement et rangement des locaux, temps d'animation

La rémunération de cet agent sera calculée par référence àl'indice brut 368/indice majoré 367 du grade de recrutement.

_ AUTORISE Madame le Maire à procéder au recrutement et signer les contrats de travail dès lors que les besoins du service l’exigeront

_INSCRIT les crédits correspondants au budget communal

LL LL

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 mai 2026 4N°2026-40. ALSH MERCREDIS ET ÉTÉ 2026 : CREATION POSTE ANIMATEUR Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que, conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

En outre, les employeurs territoriaux peuvent, en application de l'article L. 332-23, 1° du Code général de la fonction publique, recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. Cet accroissement est d’une durée maximale de douze mois au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs.

Ainsi,

Vu l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique,

Va l'article L. 332-23, 1° du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité dans le cadre du besoin d'encadrement sur le service ALSH, les mercredis jusqu’à la fin de l’année scolaire ainsi que sur la période d'ouverture estivale, Sur le rapport de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

*De créer un poste sur le grade d’adjoint territorial d'animation (filière animation - catégorie C), lié à un accroissement temporaire d'activité, à temps non complet (26.51/35èm%e - temps annualisé). L'agent contractuel recruté assurera la fonction d'animateur

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent recruté par la voie d’un contrat à durée déterminée pour la durée suivante : du 6 mai 2026 au 1e août 2026 inclus

La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l'indice brut 368/indice majoré 367 du grade de recrutement, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur, le cas échéant. *D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement et signer les contrats de travail dès lors que les besoins du service l’exigeront {€ *:* €

*D'inscrire les crédits correspondants au budget communal

N°2026-41. ALSH ÉTÉ 2026 : CREATION POSTES ANIMATEURS {EMPLOIS NON PERMANENTS) Le Conseil Municipal,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité dans le cadre de l’organisation de | ALSH 2026 (période estivale), Considérant que les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Sur le rapport de Madame le Maire,

après en avoir délibéré et à l’unanimité

_DECIDE DE CREER

3 postes sur le grade d’adjoint territorial d'animation,

relevant de la catégorie C en CDD Accroissement saisonnier d’activité pour la période du 30/05/2026 au 01/08/2026, à temps non complet, à raison de 25.15/35èe (temps annualisé) Les agents contractuels recrutés assureront des fonctions d’animateur : temps de réunions préparatoires, aménagement et rangement des locaux, temps d'animation La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut 368/indice majoré 367 du grade de recrutement.

1 poste sur le grade d’adjoint territorial d'animation,

relevant de la catégorie C en CDD Accroissement saisonnier d'activité pour la période du 30/05/2026 au 01/08/2026, à temps non complet, à raison de 23.88/35ème (temps annualisé) L’agents contractuel recruté assurera des fonctions d’animateur : temps de réunions préparatoires, aménagement et rangement des locaux, temps d’animation

La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l'indice brut 368/indice majoré 367 du grade de recrutement.

_ AUTORISE Madame le Maire à procéder au recrutement et signer les contrats de travail dès lors que les besoins du service l’exigeront

INSCRIT les crédits correspondants au budget communal

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 mai 2026N°2026-42. ALSH ÉTÉ 2026 : CREATION POSTE AGENT ENTRETIEN DES LOCAUX (EMPLOI NON PERMANENT)

Le Conseil Municipal,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité dans le cadre de l'entretien des locaux scolaires accueillants l’alsh et une partie des bâtiments communaux (période estivale),

Considérant que les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

Sur le rapport de Madame le Maire,

après en avoir délibéré et à l’unanimité

_DECIDE DE CREER

> 1 poste sur le grade d’adjoint technique territorial,

relevant de la catégorie C en CDD Accroissement saisonnier d'activité pour la période du 06/07/2026 au 31/07/2026, à temps non complet, à raison de 24/35ème

L'agents contractuel recruté assurera des fonctions d’agent d’entretien des locaux communaux La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l'indice brut 367/indice majoré 366 du grade de recrutement.

_AUTORISE Madame le Maire à procéder au recrutement et signer le contrat de travail dès lors que les besoins du service l’exigeront

_INSCRIT les crédits correspondants au budget communal

N°2026-43. PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF La Participation au financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012.

C’est une redevance, non fiscale, et facultative qui constitue la contrepartie de la desserte de la parcelle concernée par le collecteur public d'assainissement collectif, qui permet d'éviter la construction ou l'extension d'un assainissement non collectif. Elle constitue en ce sens un « droit d'accès » au réseau public pour les constructions nouvelles et les constructions existantes lors de la mise en place du réseau. Elle permet de contribuer au financement des équipements publics d'assainissement (collecteurs, postes de relevage, ….).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L1331-7 du code de la santé publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DECIDE

de fixer à 1 800€ (mille huit cent euros, non soumis à TVA)

le montant de la participation au financement de l’assainissement collectif

Cette somme s'appliquera en cas de construction neuve, en cas de réhabilitation d’un bâtiment ancien ou d’une extension d'habitation ou établissement nécessitant un nouveau branchement, ou en cas

d'extension d’un réseau d’assainissement collectif des eaux usées dans le secteur où est située

l'habitation ou l'établissement.

Fait générateur et mise en œuvre du recouvrement: La PFAC est exigible par l'émission d'un titre de

recettes, 2 mois après la date d'obtention du permis (délai recours au tiers).

N°2026-44. ADMISSION EN NON VALEUR

Le Maire indique que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable publie, ce dernier propose l'admission en non-valeur de plusieurs créances non recouvrées par les usagers malgré les procédures de relance et de poursuite engagés par le Service de Gestion comptable. Dans ce cadre, le SGC de Joué le Tours présente l’état suivant :

a —]——_——

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 mai 2026- créances irrécouvrables pour un montant de 541.00€

Exercice Pièce Nom du redevable | Motif. Montant

[2024 T-969-2 Non communicable | RAR inférieur seuil poursuite | 140€ il [2025 T-627-1 Non communicable | RAR inférieur seuil poursuite 4.70€ {| 2019 T-189-1 Non communicable | Combinaison infructueuse d’actes | 32.90€ { 2019 |_R-32-37-1 Non communicable | Combinaison infructueuse d’actes 40.00€ 2019 R-32-37-2 __[ Non communicable | Combinaison infructueuse d'actes 48.00€ {| 2019 R-29-38-1 Non communicable [Combinaison infructueuse d'actes ______| 52.50€ 2019 T-189-2 Non communicable | Combinaison infructueuse d’actes 55.20€ | 2020 R-2-37-1 Non communicable Combinaison infructueuse d’actes | 56.00€ 2019 _| R-29-38-2 Non communiçable Ï Combinaison infructueuse d’actes 58.80€ | 2019 T-190-1 Non communicable _[ Combinaison infructueuse d’actes | 59.50€ {2019 T-190-2 Non communicable | Combinaison infructueuse d’actes 62.40€ 2020 R-2-37-2 Non communicable ___ | Combinaison infructueuse d’actes L 69.60€ | TOTAL 541.00€ ]

- créances éteintes pour un montant de 1 884.00€

|__ Exercice Pièce Nom du redevable I Motif Montans 2024 |_T-846-1 Non communicable | Clôture insuffisance actif sur RI-U 120.00€ | 2024 _| T-944-1 Non communicable | Clôture insuffisance actif sur RI-1J 1 252.00€ [2025 | F-13-1 Non communicable | Clôture insuffisance actif sur RI-1J 252.00€ | 2025 T-2-1 Non communicable | Clôture insuffisance actif sur RI-LJ | 252.00€ | | 2024 T-761-1 Non communicable | Clôture insuffisance actif sur RI-IJ 504.00€ | | 2025 T-99-1 Ï Non communicable L Clôture insuffisance actif sur RI-U ___1 504.00€ L TOTAL 1884.00€

La décision d'admission en non-valeur relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l'exposé des motifs précédents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité

(Pour : 14 voix, Contre : 0 voix, Abstentions : 1 voix)

-ACCEPTE la prise en charge par la commune des créances présentées pour un montant total de 2425.00€ -DIT que ces créances seront inscrites au compte budgétaire 6541 (541€) et 6542 (1884€) -DONNE toute délégation utile à Madame le Maire

N°2026-45. DROIT DE PREEEMPTION URBAIN

Dans le cadre de transactions immobilières sur le périmètre du droit de préemption urbain défini dans le PLU communal, il est adressé à la commune des déclarations d'intention d'aliéner. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité de se substituer à l'acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d'aménagement. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

L'exercice de ce droit de préemption vise à permettre la réalisation, pour un motif d'intérêt général, d'actions ou d'opérations visant par exemple à :

e mettre en œuvre un projet urbain, permettre le renouvellement urbain, e organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, ou relocaliser des d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services,

. favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

° mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, lutter contre l’insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, ou reloger les occupants définitivement évincés d’un bien à usage d'habitation ou mixte en raison de la réalisation de travaux nécessaires à certaines opérations d'aménagement, . réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, etc. (liste complète fixée par le code de l'urbanisme)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2221-22 et L2122-23,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1 à L211-7, L213-1 à L213-4, L213-14 à

L213-16, L 213-18, L300-1, R211-1, R213-1 à R213-13, R213-21, R213-24 à 213-26

Vu les déclarations concernant les ventes suivantes :

- 11 rue de la choisille (DIA 0370472650003)

- 48 rue du Gué bolin (DIA 0370472650004)

- 86 rue de la gravelle (DIA 0370472650005)

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 mai 2026Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

-DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant les biens susmentionnés -AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents s’y rapportant

N°2026-46. DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-12 et 2123-14

Vu la nécessité de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses

membres,

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement et constituent une dépense obligatoire de la commune,

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant

total des indemnités de fonction des élus, sans que le montant réel ne puisse excéder 20% du même montant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité DECIDE

-D’INSCRIRE au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2% du montant des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil

municipal

-PRECISE que les formations doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur et que la prise en charge de la formation sera subordonnée à une demande préalable précisant l’objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état justificatif de dépenses

-AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant

INFORMATIONS

© Prochaines séances du Conseil Municipal : 4 juin 2026 - 2 juillet 2026

œ Madame le Maire indique que suite au renouvellement du conseil communautaire, la direction des finances publiques indique qu’une commission intercommunale des impôts directs doit être instituée dans chaque EPCI.

Cette commission est composée du Président de la communauté de communes, de 10 commissaires titulaires et 10 suppléants. En ce sens il est prévu que le conseil communautaire qui se réunira le 27 mai 2026 délibère pour proposer une liste de contribuables pour constituer le CIID.

Ainsi chaque commune est sollicitée pour proposer une liste de 2 à 3 noms de personnes qui seraient intéressées pour participer aux travaux de cette commission.

Un appel aux volontaires sera diffusé via l'application panneau pocket.

© Madame le Maire informe le conseil municipal de l'élection du Président de la communauté de communes, Mr Philippe CAPON et des 7 vices présidents, suite à l'installation du conseil communautaire le 7 avril 2026 : - Mme Claude PAIN : Administration générale

- Mr Jean Pierre PENINON : Finances Ressources Humaines

- Mme Valérie BOIVINET : Patrimoine/ voirie/mobilité/gens du voyage - MrEric LAPLEAU : Développement durable

- Mme Valérie BOUIN : Enfance jeunesse et familles

- Mr Eloi CANON : Développement économique

- Mr Flavien THELISSON : Culture associations tourisme

© Madame le Maire informe des difficultés rencontrées concernant les demandes de subventions, avec des montages de dossier complexes et les montants essentiellement à la baisse, ce qui impacte le budget communal et les projets liés.

La séance est levée à 19h45

Fait à Cerelles, le 11 mai 2026 CRDI Ë CE

Certifié conforme, _ h : S

. Le Maire, Monique ROLSHAUSEN J LUE \c

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La secrétaire de séance, | Va x ES x Martine VIOT \ O stA | —

Procès-verbal du Conseil Municipal du 5mai 2026