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Acte - DCC 2025 094 01 Annexe DCC 2025 094 Reglement utilisation des abris velos securises PJ
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 03h44 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCC 2025 094 01 Annexe DCC 2025 094 Reglement utilisation des abris velos securises PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
Espace Communautaire Lons Agglomération
Règlement d'utilisation des abris vélos sécurisés
Les conditions d'utilisation de l’abri vélos sécurisé situé dans l’Espace
Communautaire Lons Agglomération sont définies ci-après :
En tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), l’Espace Communautaire Lons
Agglomération souhaite encourager la pratique multimodale. A cette fin, Il est mis en place
des équipements qui assurent aux usagers la mise à disposition d'un emplacement de
stationnement dédié au vélo dans un abri fermé, adapté et équipé.
A) Principes généraux
1. Objet
Le présent règlement d'utilisation a pour objet de définir les conditions d'utilisation des
abris vélos sécurisés installés sur le territoire d’ECLA. Ce service est mis en place et
exploité par l’Espace Communautaire Lons Agglomération via la SPL Mobilités BFC. Le
service est mis à disposition de toute personne physique souhaitant bénéficier d'une place
de stationnement temporaire dans un abri vélo sécurisé et qui est titulaire d'une carte
ECLA’pass.
La collectivité gère le service via la SPL Mobilités BFC avec l'outil de gestion numérique
du stationnement vélo. A ce titre, pour réaliser la souscription d'un abonnement au service,
l'usager doit préalablement avoir créé un compte sur ECLA’pass.
La souscription d'un abonnement au service par l'usager emporte l'acceptation expresse
et sans réserve du présent Règlement qui est consultable et téléchargeable librement sur
le site internet https://www.ecla-mobilites.fr
2. Destination des équipements et conditions générales d'accès
Ces abris sont un espace de stationnement collectif uniquement dédié aux usagers qui
utilisent un vélo dans leurs déplacements. L'espace de stationnement sécurisé collectif est
situé à proximité des principaux pôles d’attractivité du territoire.
Ils sont destinés à la pratique multimodale en permettant aux usagers de se rendre ou de
partir des lieux à l'aide de ce mode actif de déplacement.
L'abri vélos est également accessible aux usagers qui utilisent le service de location de
VAE d’ECLA.
Ce service n'est pas constitutif d'un contrat de dépôt, ni de gardiennage, ni de surveillance.
B) Conditions générales d'accès
Le service est ouvert 7 jours sur 7, 24h sur 24 et ce toute l'année.
Le support d'accès autorisé pour accéder au service est la carte ECLA’Pass, dispositif mis
en place par l’agglomération servant de support pour une grande partie des titres de
transport des différents réseaux de transports en commun de l’agglomération. La sortie se fait par action d'un bouton poussoir à proximité de la porte.
En cas d'impossibilité pour l'utilisateur d'accéder à la consigne (carte non lue,
dysfonctionnement, etc.) sous réserve de la validité de son abonnement, l'utilisateur peut
contacter la Maison des Mobilités téléphone au 03 84 24 24 40 du lundi au vendredi de
9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Pour les dysfonctionnements constatés après 17h00 ainsi que les week-ends (samedi et
dimanche), il est possible de contacter le 06 89 10 00 53
C) L'abonnement
Le service est gratuit pour les habitant d’ECLA sous réserve d'une souscription à un
abonnement sur le site internet https://www.ecla-mobilites.fr.L'abonné déclare que toutes
les informations fournies lors de sa souscription sont exactes. Par l'acceptation du présent
règlement, l'usager certifie qu'il est bien titulaire d'une police d'assurance en cours de
validité pendant toute la durée de l'abonnement, couvrant sa responsabilité civile.
Durée de validité :
L'adhésion est valable pendant la durée de l'abonnement sélectionné. A l'issue de la
période d'abonnement, l'utilisateur qui souhaite prolonger son abonnement doit souscrire à
un nouvel abonnement.
Résiliation de l'abonnement :
La résiliation peut intervenir à l'initiative de l'abonné s'il en fait la demande à la l’Espace
Communautaire Lons Agglomération. La résiliation peut intervenir à l'initiative d’ECLA en
cas de manquements constatés au règlement d'utilisation de l'abri vélos. L'abonné est
informé par mail avec accusé de réception. La résiliation est effective dès réception du
mail.
Données personnelles :
Les informations recueillies sur le formulaire d'inscription au service (nom, prénom,
adresse, mail) sont collectées par la société Otipass.
Les traitements sont réalisés par la maison des mobilités située 3 boulevard Gambetta 39
000 Lons le Saunier et d’ECLA en tant que co-responsable de traitements, dans la seule
finalité d'opérer le service, en fournissant un accès à l'usager.
L'usager consent expressément au traitement de ses données lors de la souscription au
service.
Les traitements de données personnelles réalisés sont leur collecte, conservation et
utilisation, conformément au RGPD (règlement général à la protection des données).
Seules les données marquées par un astérisque dans le formulaire d'inscription doivent
obligatoirement être fournies pour que la demande d'inscription puisse être réalisée. La
fourniture des autres données est purement facultative.
L'usager est informé que les données collectées sont communiquées aux seuls
destinataires suivants au sein de la collectivité : • Direction des mobilités d’ECLA.
Les données d'identification, d'utilisation et les coordonnées, sous réserve de leur mise à
jour, sont conservées 2 ans après la date de fin de validité de l'abonnement au service.
L'usager peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement
ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Il peut également
s'opposer au traitement de ses données et disposer du droit de retirer son consentement à
tout moment en s'adressant à ECLA.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce
dispositif, l'usager peut contacter le délégué à la protection des données d’ECLA :
• Par courrier accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : Espace
Communautaire Lons Agglomération 4 avenue du 44ième Régiment d’Infanterie
39000 Lons le Saunier
• par mail à l'adresse suivante : contact@ecla-jura.fr
S'il estime, après avoir contacté l’agglomération, que ses droits « Informatique et Libertés
» ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
D) Responsabilités :
En cas de perte ou de vol de sa carte d’accès, l'usager s'engage à prévenir l'exploitant
dans les plus brefs délais, sous 24h maximum, aucune indemnité ne peut être demandée
par l'utilisateur pour l'impossibilité de stationner qui en résulte.
L'utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation de son vélo et ce durant
toute la durée du stationnement. À ce titre, il doit veiller à sa mise en sécurité en
l'accrochant avec un cadenas ou tout autre moyen de sécurisation (cadenas en « U »,
chaîne. ..).
En cas d'utilisation des casiers de rangement situés dans l'abri vélos, l'utilisateur doit
s'assurer que la porte du casier soit toujours refermée. Il est seul responsable des objets
déposés nécessairement et uniquement en lien avec la pratique du vélo (casque,
vêtements de protection, sacoches…). ECLA engagera des poursuites civiles ou pénales
en cas d'utilisation frauduleuse des dits casiers.
La Collectivité ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou dégradation du
vélo et de ses équipements (notamment ses accessoires ainsi que pour les objets
attachés au vélo ou remisés dans ses sacoches, paniers ou coffres, etc.), ou des atteintes
aux personnes qui peuvent être commises ou causées dans l'enceinte de l'abri vélos.
Toute personne contrevenant aux règles d'utilisation citées au présent article engage sa
responsabilité civile et pénale et doit répondre seule des dommages de toute nature
causés directement ou indirectement aux personnes et aux biens, résultant de ses
agissements ou causés par les véhicules, objets, animaux ou tout autre bien qui ont été
introduits par celle-ci dans l'abri.
E) Interdictions : L'utilisation de l'abri est strictement limitée à son usage, c'est-à-dire entrer dans l'abri et
rester le temps nécessaire pour stationner et sécuriser son vélo, ou pour le récupérer.
Toute autre utilisation est formellement interdite et peut donner lieu à des poursuites par la
collectivité.
Il est interdit au titulaire d'un accès de prêter, louer ou céder tout ou partie de son
abonnement. L''usager s'engage à utiliser le service pour ses déplacements journaliers et
à ne pas y stationner son vélo plus de 7 jours consécutifs sans utilisation du véhicule.
Les animaux sont interdits dans l'abri vélos.
L'abri est réservé au stationnement des vélos, électriques ou non. De ce fait, il est
formellement interdit d'introduire un véhicule, objet, ou tout autre bien prohibé à l'intérieur
de l'abri, même pour une durée très brève.
L'accès à l'abri est interdit à toute personne n'ayant pas un abonnement valide et peut
donner lieu à des poursuites par la Collectivité.
E) Dispositions diverses
Modalités d'usage
Incident et panne
ECLA s'engage à tout mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement du système d'accès
à l'abri vélos.
Toutefois, la Communauté d'Agglomération, ou l'exploitant mandaté par elle, ne peuvent
être tenus pour responsables de tout retard, dysfonctionnement ou autre préjudice que
l'usager aurait à subir du fait d'un dysfonctionnement de l'équipement.
Fermeture
En cas de nécessité absolue ou cas de force majeur (travaux, situation d'urgence...), les
dispositions du présent règlement peuvent être modifiées par ECLA, ou l'exploitant
mandaté par elle après accord expresse d’ECLA. Le cas échéant, ECLA, ou l'exploitant
mandaté par elle, peut être amené à fermer provisoirement l'abri vélos.
Opposabilité du règlement
Le présent règlement est affiché à l'intérieur de l'abri et sur le site https://www.ecla-
mobilites.fr. Le non- respect des dispositions du présent règlement peut faire l'objet d'une
interdiction d'accès, temporaire ou définitive, notifiée par la collectivité sans préjudice
d'éventuelles poursuites civiles ou pénales.
Règlement et litiges
En cas de litige ne pouvant se solder à l'amiable, l'affaire est portée devant le Tribunal
territorialement compétent (Besançon).