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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCC 2025 054 01 Annexe DCC 2025 054 PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONVENTION D’UTILISATION DES STRUCTURES
ARTIFICIELLES D’ESCALADE (S.A.E.) DE LA SALLE
MARCEL TSCHAEN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Espace Communautaire Lons Agglomération, ci-après dénommée « ECLA », représentée par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du 3 avril 2025,
Et:
Le Club Alpin Français de Lons le Saunier, ci-après dénommé « CAF », association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à Lons le Saunier, déclarée en Préfecture le 19 février 1991, représenté par sa présidente Carole SAUHET.
IL EST CONVENU :
Préambule :
ECLA, dans le cadre de la gestion de la compétence sportive, est propriétaire de la salle Sportive Marcel Tschaen, sise avenue de Montciel, composé de deux gymnases de type C 40m x 20m et de type A 20m x 10m, comprenant également des gradins, vestiaires, douches, sanitaires et locaux annexes. Le gymnase de type A comprend un ensemble de blocs d’escalade propriété du CAF, ainsi qu’un mur d’escalade réalisé par ECLA en 2025.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation de ces structures d’escalade, et de définir les obligations et responsabilités de chacune des parties dans ce domaine.
Article 1 – Désignation des SAE situés dans le gymnase de type A Propriété d’ECLA : un ensemble de blocs d’escalade et de 2 voies d’escalade équipées de relais et points d’ancrage, d’une longueur de 25m et d’une hauteur de 2.5 à 6.5m, pour une surface totale de 141m2.
Propriété du CAF : un ensemble de blocs d’escalade d’une longueur de 17 m
Article 2 - Occupation privative
Le CAF est autorisé à utiliser les installations sportives se situant : Salle Marcel Tschaen dépendant du domaine public de la CCBL et comprenant :
▪ les structures artificielles d'escalade murs et pans propriété de la CCBL et du CAF, ▪ les vestiaires,
▪ les douches et sanitaires.
Au regard de la propriété du CAF d’un ensemble de blocs d’escalade, et de sa participation financière à la structure réalisée en 2025 par ECLA, ce dernier s’engage à maintenir au CAF un accès privilégié à ces structures pendant une durée de 10 années, sur la base du planning de l’année sportive 2024 / 2025, et à étudier avec bienveillance toute nouvelle demande d’occupation du CAF.
Article 3 - Conditions d'occupation
Le Club alpin français s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu'à l'activité autorisée.
Le CAF devra disposer en permanence de toutes les autorisations administratives nécessaires : ▪ Autorisation d'utiliser les installations ;
▪ Polices d'assurance (cf Art. 9) ;
▪ Affiliation à une fédération agréée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports ;
1 / 3 Le CAF est autorisé à occuper à titre exclusif les infrastructures mises à sa disposition - régulièrement selon un planning d’occupation défini annuellement par ECLA, - de façon ponctuelle sur demande expresse du CAF et après accord d’ECLA. Cette occupation s’entend afin d'organiser au profit des adhérents du CAF l'animation, l'enseignement et les compétitions d'escalade dans le respect des statuts et règlements administratifs et sportifs de la Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne à laquelle il est affilié. Au regard de la propriété du CAF d’un ensemble de blocs d’escalade, et de sa participation financière à la structure réalisée en 2025 par ECLA, ce dernier s’engage à maintenir au CAF un accès privilégié à ces structures pendant une durée minimale de 10 années, sur la base du planning de l’année sportive 2024 / 2025, et à étudier avec bienveillance toute nouvelle demande d’occupation du CAF. ECLA pourra à tout moment contrôler l'utilisation des infrastructures occupées par le CAF de Lons le Saunier.
Article 4 - Condition d’occupation par des tiers
Les structures d’escalades pourront être utilisées, après accord conjoint du CAF et d’ECLA, par d’autres associations et organismes qui en auront fait la demande expresse et auront notamment démontré leur capacité à
- mettre en œuvre une séance ou un cycle d’escalade dans un cadre sécuritaire - proposer un encadrement adéquat et selon la réglementation en vigueur - assurer les participants et pratiquants contre les risques liés à la pratique de cette activité
Article 5 - Entretien – Réparations – Suivi des structures
En contrepartie de l'exclusivité qui lui est reconnue pour l'usage des structures artificielles d'escalade, le CAF de Lons le Saunier participe à leur entretien courant.
Le CAF se charge de la mise en place et du remplacement et du suivi des prises, ainsi que de la mise en oeuvre des diverses voies d’escalade.
L’emplacement des prises et voies est du ressort exclusif du CAF qui pourra, selon les besoins, apporter les modifications qu’il souhaite mettre en œuvre.
ECLA et le CAF s’engagent à assurer le suivi sécuritaire de leurs SAE respectives, conformément à la réglementation en vigueur et à remplacer les éléments défectueux à leur charge.
Article 6 - Travaux
Le CAF ne pourra procéder, sans l'accord préalable écrit de la CCBL, à des travaux d'aménagement des installations.
Par ailleurs, ECLA s'engage à consulter le CAF avant de réaliser des travaux d'aménagement de la salle et / ou de modification de la structure artificielle lui appartenant. Le CAF pourra ainsi émettre des avis sur :
▪ la création des murs d'escalade,
▪ les conditions de réalisation d'aménagement nouveau,
▪ et de manière générale, sur l'ensemble des projets d'aménagement de la structure d'escalade.
Article 7 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de sa signature. Un état des lieux ainsi qu’un bilan des conditions d’occupation et d’utilisation sera alors réalisé afin d’envisager le renouvellement de la présente convention.
Sauf cas de force majeure, ECLA est tenu, en cas de dénonciation de la convention avant le terme des 10 premières années, à proposer une solution de replacement de la SAE du CAF. Les frais liés au déplacement de la structure seront supportés par ECLA.
Article 8 – Responsabilité
Sont notamment concernés, les licenciés du Club Alpin Français, les spectateurs assistant aux compétitions, ainsi que toute personne utilisant le mur d'escalade sous l'autorité et le contrôle des cadres du Club Alpin Français.
SAE d’ECLA : Pendant son utilisation de la structure, le CAF demeure responsable de tout accident causé aux personnes et aux biens placés sous sa responsabilité, à l'exclusion des dommages survenant par suite de la rupture ou de l'effondrement de la structure artificielle d'escalade. SAE du CAF : le CAF demeure responsable de tout accident causé aux personnes et aux biens placés
2 / 3 sous sa responsabilité.
Pour les 2 structures, le CAF est responsable des prises et du suivi des divers points visibles d’assurage et de sécurité du mur pour tous les pratiquants, y compris pour les extérieurs au CAF pratiquant avec l’accord conjoint du CAF et de la CCBL.
Pour les pratiquants extérieurs, chaque entité est responsable de la solidité et du suivi de sa structure.
Article 9 - Assurances
ECLA et son assureur renoncent au recours contre le CAF en cas d’incendie, d’explosion ou de dégât des eaux, sauf à l’encontre des personnes physiques en cas de sinistre intentionnel de leur part. En conséquence, le CAF est dispensé de l’assurance « risques locatifs » pour ce qui concerne les locaux utilisés.
Le CAF devra assurer :
- ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers ou aux usagers imputables à l’occupation, par le preneur, des bâtiments ou parties de bâtiment objet du présent bail ou du fait de ses activités,
- ses propres biens ou ceux dont il a la garde ou l’usage à quelque titre que ce soit, - ses propres préjudices financiers (perte d’exploitation, perte de jouissance, etc …) ou préjudices immatériels qu’il peut subir dans l’exploitation de ses activités,
Le CAF et son assureur renoncent à tout recours contre la collectivité et son assureur. Le CAF devra produire, avant et pour toute la durée de l’occupation des locaux, à la collectivité une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions.
Article 10 – Participation financière et Redevance
Le Club Alpin Français s’engage à participer finacièrement à la réalisation du mur d’escalade à hauteur de 17 760 €, en un versement réalisé sur l’année 2025.
L'utilisation de la salle Marcel Tschaen et des structures d'escalade est consentie à titre gratuit. En contrepartie de cette gratuité, le Club Alpin Français s'engage à favoriser le développement de la pratique de l'escalade.
Article 11 – Avenant
La présente convention pourra être modifiée par avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention.
Article 12 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations, un mois après une mise en demeure restée en tout ou partie sans effet.
Par ailleurs, elle pourra être résiliée par simple lettre recommandée avec accusé de réception dans l'un des cas suivants :
⮚ Cas de force majeure,
⮚ Cessation par le CAF de l'activité prévue,
⮚ Dissolution du CAF,
⮚ Perte, pour quelque cause que se soit, de l'affiliation à la Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne
⮚ Destruction totale des lieux.
Fait en 2 exemplaires, à Lons le Saunier, le
La Présidente du Club Alpin Français Le Président d’Espace Communautaire de Lons le Saunier Lons Agglomération
Carole SAUHET Claude BORCARD
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