Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv cm 19 decembre 2019
Compte-Rendu - cr cm 19 octobre 2016
Compte-Rendu - cr cm 23 octobre 2019
Compte-Rendu - cr cm 20 decembre 2017
Compte-Rendu - cr cm 24 sept 2019
Compte-Rendu - cr cm 15 decembre 2021
Compte-Rendu - cr cm 22 decembre 2016
Compte-Rendu - cr cm 16 decembre 2020
Compte-Rendu - cr cm 26 juin 2019
Compte-Rendu - cr cm du 20 decembre 2018
Compte-Rendu - cr cm 19 decembre 2019 refait
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 19 decembre 2019 refait)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
£ ETS Pur LC AA M. 5 gs à ., gas h ECLRAESIT = Ts : SE + LT TS |: : ae GS RES A € = DE FA R LL Ii ii Et Re \ h 5 R TK ss LDISS IT EVE ES IN 6 De Cat. EL ny nl HA = rl; F Î rRA! he ù D Ke
VILLE DE
BOR M ES À Bormes les Mimosas, le 02 janvier 2019
LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 DECEMBRE 2019
EN SALLE DU CONSEIL A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE
de Monsieur François ARIZZI, MAIRE
Date de la convocation : le 13 décembre 2019.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Votants |
29 21 28 |
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, M. Daniel MONIER, Mme isabelle CANONNE,
Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice
CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique
GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Magali TROPINI à M. François ARIZZI
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à M. Jérôme MASSOLINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE M. Patrice CHATAGNIER
M. Joël BENOIT à Mme Nicole PESTRE
ABSENT :
M. Jacques BLANCO
APRES AVOIR procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle du Conseil municipal. MONSIEUR PHILIPPE CRIPPA, 6°" adjoint, est désigné à l’unanimité à 28 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 28 voix pour.
APPROBATION du procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2019 : UNANIMITE (28 POUR).
1/18 DEPARTEMERT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULCN - REPUBLIQUE FRANCAISE
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
19 DECEMBRE 2019
kkkX
QUESTIONS DIVERSES
Deux questions diverses sont ajoutées à la demande de M. le Maire. || s’agit de :
- La délibération concernant la modification d’une délibération fixant la durée d'amortissement des autres immobilisations incorporelles (Art. 2088) — Budget principal de la commune ;
- La délibération concernant la modification d’une délibération fixant la durée d'amortissement des autres immobilisations incorporelles (Art. 208) — Budget assainissement ;
L'assemblée accepte. KKkk%k
(COMMUNICATION AUX ELUS)|
M. le Maire indique que la commune fait don d’un véhicule « aux restos du Cœur ».
Par ailleurs, la commune a apporté un soutien logistique lors des intempéries qui ont touché la commune du Muy. M. le Maire témoigne du fait que l’école primaire Jean Moulin a obtenu le prix du fleurissement départemental. Cela est réconfortant quand on connait la qualité du fleurissement à Bormes les Mimosas.
M. le Maire demande si il aura des questions diverses. Mme Rania MEKERRI prend la parole (cf procès-verbal). M. le Maire remercie Mme MEKERRI pour sa sincérité. Il cite son prédécesseur en disant que « la mémoire est une gomme », et souligne qu’il croit qu’elle « a effacé beaucoup de choses pour certains ».
kkkx*k
ORDRE DU JOUR
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VA/AC/AB/CM - N°2019/12/247 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2020 - COMMUNE
Monsieur le Maire soumet à l'examen du Conseil Municipal le projet du BUDGET PRIMITIF 2020 dressé et appuyé de tous les documents propres à justifier les propositions.
Le Conseil Municipal EXAMINE les propositions du BUDGET PRIMITIF 2020 par nature et par chapitre,
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 16 174 090,12 € 16 174 090,12 €
INVESTISSEMENT 2 414 940,12 € 2 414 940,12 €
TOTAL 18 589 030,24 € 18 589 030,24 €
VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2020 POUR UN MONTANT DE DIX HUIT MILLIONS CINQ CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE TRENTE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES D'EUROS
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de Monsieur le maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la balance générale du BUDGET PRIMITIF 2020 présentée ci-dessus sans excédent ni déficit annexée au BP 2020.
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAI/AC/AB/CM - N°2019/12/248 - OBJET: DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 2020 - COMMUNE
2118 PAR LA PTE NE Mai AT ON DS A RE D RO RE RIT E F DE MrARIE ju À Les V * ARHDNDIES ï TNT 4 (f Fu r É C O Lu J #
= Be
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
19 DECEMBRE 2019
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'instruction M 14 (Loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales) prévoit l'établissement de tableaux d'amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles.
Ces documents sont approuvés par Madame le Trésorier Municipal et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de Monsieur le maire et APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les tableaux d'amortissement figurant parmi les annexes du BP 2020. VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAIACIABICM __- _N°2019/12/249 - OBJET : ÉTAT DES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS TRANSFERABLES D'EQUIPEMENT 2020 —- COMMUNE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que ce dispositif ne concerne, en M14, que l'amortissement des subventions servant à financer des immobilisations qui doivent être amorties. Pour ce faire, le compte 13913 « Amortissement des subventions d'équipement du département » et le compte 13932 « Amortissement des fonds affectés aux amendes de police » sont débités par le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d'investissement transférées au résultat de l'exercice ».
De ce fait, l'ordonnateur procède à une opération d'ordre budgétaire, émission d'un titre de recette à l'article 777 et d'un mandat de dépense aux articles 13913 et 13932 qui aboutit à un transfert progressif dans la section d'exploitation de la recette originelle de la section d'investissement constituée par l'octroi de la subvention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de Monsieur le maire et APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l'état des amortissements des subventions d'équipement. VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAIAC/AB/CM_-_N°2019/12/250 - OBJET: BUDGET PRIMITIF 2020 - BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE
Le Conseil Municipal examinant les propositions du Budget Primitif 2020 du service des eaux, Chapitre par Chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du CGCT,
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 330 508,00 € 330 508,00 €
INVESTISSEMENT 331 681,56 € 331 681,56 €
TOTAL 662 189,56 € 662 189,56 €
VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2020 POUR UN MONTANT DE SIX CENT SOIXANTE DEUX MILLE CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS ET CINQUANTE SIX CENTIMES D'EUROS.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de Monsieur le maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les propositions ci-dessus,
DECIDE de les transformer en délibération.
VOTE : UNANIMITE
3/18 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULCN : REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
19 DECEMBRE 2019
IRapporteur de la délibération : Monsieur le Maire|
FA/VA/AC/AB/CM - N°2019/12/251 - OBJET : DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 2020 — BUDGET ANNEXE nn SERVICE EAU POTABLE — M49
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il convient conformément à l'instruction M49 prévue par l'arrêté ministériel du 12 août 1991 d'établir les tableaux d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles.
Ces documents sont approuvés par Madame le Trésorier Municipal du LAVANDOU et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de Monsieur le maire et APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le tableau d'amortissement joint à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAIACI/AB/CM - N°2019/12/252 - OBJET: ÉTAT DES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS a TRANSFERABLES D'ÉQUIPEMENT 2020 —- BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE - M49
Monsieur le Maire informe l'assemblée que ce dispositif ne concerne, en M49, que l'amortissement des subventions servant à financer des immobilisations qui doivent être amorties. Pour ce faire, le compte 1391 "Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat" et le compte 13933 « PAE » sont débités par le crédit du compte 777 "Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice ».
De ce fait, l'ordonnateur procède à une opération d'ordre budgétaire, émission d'un titre de recette à l'article 777 et d'un mandat de dépense aux articles 1391 et 13933, qui aboutit à un transfert progressif dans la section d'exploitation de la recette originelle de la section d'investissement constituée par l'octroi de la subvention. Dans ce contexte préalablement explicité, il vous est proposé d'adopter l'état des amortissements des subventions d'équipements ci-joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de Monsieur le maire et APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l'état des amortissements des subventions d'équipement.
VOTE : UNANIMITE
[Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VA/ACI/AB/CM - N°2019/12/253 — OBJET: BUDGET PRIMITIF 2020 —- BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT
Le Conseil municipal, examinant les propositions du BUDGET PRIMITIF 2020 du Service de l'Assainissement, chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 187 500,00 € 187 500,00 €
INVESTISSEMENT | 163 401,14 € 163 401,14 €
TOTAL 350 901,14 € 350 901,14 €
VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2020 POUR UN MONTANT DE TROIS CENT CINQUANTE MILLE NEUF CENT UN EUROS ET QUATORZE CENTIMES D'EUROS ;
4118 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
19 DECEMBRE 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de Monsieur le maire et APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la balance générale du BUDGET PRIMITIF 2020 présentée ci-dessus sans excédent ni déficit. VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM - N°2019/12/254 - OBJET : DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 2020 - BUDGET ANNEXE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT - M49
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il convient conformément à l'instruction M49 prévue par l'arrêté ministériel du 12 août 1991 d'établir les tableaux d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles.
Ces documents sont approuvés par Madame le Trésorier Municipal du LAVANDOU et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de Monsieur le maire et APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le tableau d'amortissement joint à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAIAC/AB/CM_- _N°2019/12/255 - OBJET : ÉTAT DES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS TRANSFERABLES D'ÉQUIPEMENT 2020 —- BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire informe l'assemblée que ce dispositif ne concerne, en M49. que l'amortissement des subventions Servant à financer des immobilisations qui doivent être amorties. Pour ce faire, le compte 1391 "Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat" et le compte 13933 « PAE » sont débités par le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d'investissement viré au résultat de l'exercice ».
De ce fait, l'ordonnateur procède à une opération d'ordre budgétaire, émission d'un titre de recette à l'article 777 et d'un mandat de dépense aux articles 1391 et 13933, qui aboutit à un transfert progressif dans la section d'exploitation de la recette originelle de la section d'investissement constituée par l'octroi de la subvention.
Dans ce contexte préalablement explicité, il vous est proposé d'adopter l'état des amortissements des subventions d'équipements ci-joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de Monsieur le maire et APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l'état des amortissements des subventions d'équipement.
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAIACIAB/CM - N°2019/12/256 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2020 - BUDGET SPANC
CONSIDERANT que la loi du 3 janvier 1992, dite loi sur l'Eau, et les textes ultérieurs ont consacré l'assainissement non collectif comme étant une solution techniquement fiable et parfaitement adaptée aux secteurs d'habitat diffus, dans lesquels la mise en place de réseaux n’est pas souhaitable notamment pour des raisons financières.
Le Conseil Municipal examinant les propositions du premier Budget Primitif 2020 du Service Public d'Assainissement Non Collectif chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du C.G.CT.
0/18 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Tee ma
ARRONDISSEMENT DE SOULCN REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
19 DECEMBRE 2019
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 37 100,00 € 37 100,00 €
INVESTISSEMENT 0 € 0 €
TOTAL 37 100,00 € 37 100,00 €
VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2020 POUR UN MONTANT DE TRENTE SEPT MILLE CENT EUROS.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de Monsieur le maire et APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la balance générale du premier BUDGET PRIMITIF 2020 — Service Public d'Assainissement Non Collectif - présentée ci-dessus sans excédent ni déficit.
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire]
FA/IVA/ACI/ABICM - N°2019/12/257 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2020 —- BUDGET REGIE TRANSPORTS
Le Conseil Municipal examinant les propositions du Budget Primitif 2020 du service Régie des Transports chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du C.G.C.T.
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 94 900,00 € 94 900,00 €
INVESTISSEMENT 38 650,00 € 38 650,00 €
TOTAL 133 550,00 € 133 550,00 €
VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2019 POUR UN MONTANT DE CENT TRENTE TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de Monsieur le maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la balance générale du BUDGET PRIMITIF 2020 - REGIE DES TRANSPORTS - présentée ci-dessus sans excédent ni déficit.
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/IVA/ACIAB/CM - N°2019/12/258 - OBJET : DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 2020 — BUDGET _REGIE TRANSPORTS
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il convient conformément à l'instruction M49 prévue par l'arrêté ministériel du 12 août 1991 d'établir les tableaux d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles.
Ces documents sont approuvés par Madame le Trésorier Municipal du LAVANDOU et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de Monsieur le maire et APRÈS EN AVOIR DELIBERE,
6/18 nn. 4 MU TT FA V3 A 3: é NI: E KA 5. Ll° TAE O TI is : fui LD 3 [ri Lu DT fe HS LEUR à ne Ti ES: ur VA ' Fr RON L'ISSEM EL EN Î if À [Ce Li : (D ré ?” 4} QUE Ë F4 Si se à À ©
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
19 DECEMBRE 2019
APPROUVE le tableau d'amortissement joint à la présente délibération. VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAIACIABICM _- N°2019/12/259 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2020 —- BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
Le Conseil Municipal examinant les propositions du Budget Primitif 2020 du service Extérieur des Pompes Funèbres chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du C.G.C.T.
DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 34 010,00 € 34 010,00 €
INVESTISSEMENT | 25 317,04 € 25 317,04 €
TOTAL 59 327,04 € 59 327,04
VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2020 POUR UN MONTANT DE CINQUANTE NEUF MILLE TROIS CENT VINGT SEPT EUROS ET QUATRE CENTIMES D'EUROS.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de Monsieur le maire et APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la balance générale du BUDGET PRIMITIF 2020 — SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES - présentée ci-dessus sans excédent ni déficit.
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAIACIABI/ICM — N°2019/12/260 - OBJET : MODE DE FACTURATION DES CHARGES DE STRUCTURES INDIRECTES ENTRE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS ET LES BUDGETS EAU POTABLE. ASSAINISSEMENT COLLECTIF, ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET TRANSPORTS SCOLAIRES
Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de fixer le mode de facturation entre les Budgets Commune de Bormes les Mimosas et Eau Potable, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Transports Scolaires afin de contractualiser les remboursements annuels de frais annexes et de frais de personnel intervenant entre les différentes entités.
Considérant que les budgets Eau Potable, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Transports Scolaires n'ont pas de services propres et qu'en conséquence ce sont les moyens généraux de la Commune de Bormes les Mimosas qui sont utilisés,
1118 DEPARTEMENT DU VAR RRONDISSEMENT DE TOULCGN REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
19 DECEMBRE 2019
Considérant qu'il y a lieu de fixer la participation annuelle aux frais annexes d'utilisation de diverses fournitures et prestations (affranchissement, téléphone...) ainsi qu'aux frais de personnel intervenant dans le cadre de cette compétence et d’en établir le mode de calcul,
Il vous est proposé de fixer le mode de facturation entre budgets comme suit :
-__ MODE DE CALCUL : Les participations seront établies selon un pourcentage ajustable annuellement
appliqué sur les frais annexes ainsi que sur le montant des salaires et charges du personnel réellement intervenu au cours de l’année écoulée.
-__ SERVICES CONCERNES : Direction générale des services, Finances, Ressources humaines, Service technique et Urbanisme.
-__ MODALITE DE PAIEMENT : Un titre sera fait en fin d'exercice sur le budget de la Commune selon l'état des dépenses réellement engagées pour chaque budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de Monsieur le Maire et APRÈS EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le mode de facturation entre budgets proposé ci-dessus.
DIT qu'un tableau détaillé récapitulatif sera annexé aux titres et mandats émis.
DIT que les crédits sont inscrits aux Budgets Primitifs aux articles budgétaires suivants :
- 70872 (Remboursements de frais part les budgets annexes) et 70841 (Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes) en recettes de fonctionnement de la Commune.
- 6161 (Primes d'assurances), 6215 (Personnel affecté par la collectivité de rattachement), 6261 et 6262 (Frais
d’affranchissement et de télécommunications) en dépenses de fonctionnement sur le budget Transports Scolaires.
- 616 (Primes d'assurances), 621 (Personnel affecté par la collectivité de rattachement) et 626 (Frais
d'affranchissement et de télécommunications) en dépenses de fonctionnement sur les budgets Eau potable, Assainissement collectif et Assainissement non collectif.
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT]
FA/VAIAB/CM = N°2019/12/261 —- OBJET : REDEVANCES ET TARIFS COMMUNAUX — EXERCICE _2020
Madame la première Adjointe au Maire, Christiane DARNAULT, porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal qu'il convient d'augmenter pour l’année 2019 certains tarifs communaux de 2%, tarifs n'étant pas soumis à une formule de révision spécifique, puisque l'inflation est de l’ordre de 2 % sur les 10 mois de 2018.
ll vous est proposé dans un second temps de prendre connaissance des nouveaux tarifs applicables au 1°’ janvier 2020. Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les redevances et tarifs communaux au titre de l'exercice 2019,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Madame la première Adjointe au maire, Christiane DARNAULT, et après en avoir délibéré,
FIXE les nouveaux redevances et tarifs communaux 2020 applicables à partir du 1er janvier 2020, comme annexés à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICR/ABI/CM — N°2019/12/264 - OBJET : CONTRAT DE RESERVATION ENTRE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS ET ACTIONS VACANCES E.U.R.L. - AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
8 / 18 T 4 ET RAS 4 i | * é &e : sul. ET fn # LES Nr ee ha { "4
NENES ES. re TE À 5 A à LE ST LMENT LU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
19 DECEMBRE 2019
1) de prendre connaissance du contrat à intervenir entre la Mairie de Bormes les Mimosas et Actions Vacances E.U.R.L.
a) Contrat de réservation concernant le séjour ski proposé aux borméens âgés de 8 à 17 ans, à ORCIERES (Hautes Alpes) sur la base de 60 participants dont deux gratuités organisateurs,
- Du 16 au 22 février 2020
b) La commune soucieuse d'aider les plus démunis appliquera un tarif dégressif selon le Quotient Social de la famille. Sa participation s'élèvera au maximum à 37 080 €.
2) D'autoriser Le Maire à signer le contrat de réservation.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Madame l’Adjointe au Maire, Magali Tropini et après en avoir délibéré, APPROUVE le contrat annexé :
AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de réservation.
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAIABICM_ — N°2019/12/265 - OBJET : CONVENTION RELATIVE A L'EXECUTION DES TRANSPORTS LE 09 7 PSE - FCNVENTION RELATIVE À EL EXECUTION DES TRANSPORTS SCOLAIRES PAR LA REGIE COMMUNALE POUR LE COMPTE DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
La présente convention a pour objet d'autoriser la commune de Bormes les Mimosas à assurer le transport scolaire des élèves relevant de sa compétence dans le cadre d’une régie de transport.
Au niveau technique, nous avons deux ans pour :
- Mettre nos véhicules aux normes 4,5 ou 6. Aujourd'hui, seulement deux le sont : - Equiper nos bus de billetique ;:
- Equiper les bus de caméras de vidéosurveillance et de bandes réfléchissantes : Après une période de transition difficile à gérer, les discussions permettent enfin de retrouver une situation sereine.
Cette nouvelle convention entre en vigueur dès cette rentrée 2019/2020 jusqu'à la fin d'année scolaire 2023-2024.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur François ARIZZI, et après en avoir délibéré, AUTORISE M. le Maire à signer cette convention relative à l'exécution des transports scolaires par la régie communale pour le compte de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT
FA/VAICF/AB/CM - N°2019/12/266 - OBJET : FIXATION DE LA PERIODE DE LA SAISON BALNEAIRE 2020 CAIVARPIABIQM : N_4019/12/266 - OBJET : FIXATION DE LA PERIODE DE LA SAISON BALNEAIRE 2020
Madame la première Adjointe au Maire, Christiane Darnault, expose au Conseil municipal la nécessité de fixer la durée de la saison estivale balnéaire 2020.
CONSIDERANT qu’il convient de fixer la période de la saison estivale balnéaire 2020,
Le Conseil municipal, OUI l'exposé de Madame la première Adjointe au Maire, Christiane Darnault, et après en avoir délibéré,
FIXE la période de la saison balnéaire pour 2020 du 1° mars au 31 octobre.
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAINC/AB/CM_— N°2019/12/267 - OBJET: MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CREATION D'UN CHEMINEMENT PIETONNIER — AUTORISATION DE SIGNATURE PAR ANTICIPATION
9/18 DEPARTEMENT LU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULCNK REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
EF ten EP
N er,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
19 DECEMBRE 2019
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire, Jérôme Massolini, exposant :
Considérant que lors du vote du budget, le conseil municipal a approuvé les travaux de création d’un cheminement piétonnier sécurisé sur le boulevard des Tennis et sur le chemin du Train des Pignes.
Ce marché a été lancé le 10 décembre 2019 ; La durée estimative du marché toutes tranches confondues est de 12
mois : La remise des offres est fixée au 16 janvier 2020.
Le montant des travaux, toutes tranches confondues, a été estimé à 488 501.00 € HT soit 586 201.20 € TTC.
Ce marché de travaux n’est pas alloti et a été lancé selon une procédure adaptée et comportera une tranche ferme et, au maximum 1 tranche optionnelle conformément à l’article R2113-4.
Aussi, afin de permettre la mise en œuvre de ces marchés dès leur attribution, il est demandé aux membres du conseil municipal, conformément à l'article L. 2122-22-4 ° du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner une autorisation à Monsieur le Maire pour préparer et signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, l'exécution de ces marchés, y compris tous avenants relatifs aux marchés ci-dessus, dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.
Monsieur l'Adjoint au Maire, Jérôme Massolini, précise que cette autorisation n'est valable que pour ce marché, que l'assemblée délibérante sera informée de la suite donnée à cette procédure dès la prochaine séance du conseil municipal, et que l'ensemble des pièces sera transmis au contrôle de légalité.
Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de Monsieur l’adjoint au maire, Jérôme Massolini, et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire préparer et à signer toutes les pièces relatives à la passation, la signature, à l'exécution y compris les avenants dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
VOTE : UNANIMITE
IRapporteur de la délibération : Madame Véronique PIERRE
FA/VAINCI/ABICM — N°2019/12/268 - OBJET: SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS (S.I.V.A.A.D.) - AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES D'ENGAGEMENT POUR LES MARCHES DE FOURNITURES POUR LA PERIODE DU 01/01/2020 AU 31/12/2021
Madame la conseillère municipale, Véronique Pierre, informe l'assemblée que dans le cadre de la délibération n°11/02/04 ci-dessus susnommée, et afin de favoriser les économies d’échelles, un groupement de commande a été créé entre la commune et ses établissements publics administratifs communaux et l'établissement public industriel et commercial,
La commune ayant été désignée comme coordonnateur du groupement constitué, il est donc établi que la caisse des écoles, le centre communal d’action sociale et l'office de tourisme bénéficieront également, des marchés publics passés avec le SIVAAD.
Madame la conseillère municipale, Véronique Pierre, expose à l'assemblée qu'après recensement des besoins exprimés par la commune au sein de SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'ACHAT ALIMENTAIRES ET DIVERS, la procédure d'appel d'offres dudit syndicat a été mené à bien par la commission d'appel d'offres du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var au sein duquel siège un élu de notre commune.
En application du code de la commande publique et de l’article 5 de la convention constitutive, les titulaires des accords- cadres ont été informés du choix effectué et ont signé l'acte individuel d'engagement, dont les caractéristiques sont présentées dans le tableau annexe, qui les liera contractuellement avec l’adhérent.
A la suite de cette procédure, le SIVAAD nous fait parvenir les actes d'engagements des attributaires.
Ainsi, il vous est demandé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d'engagement correspondants.
10 / 18 T5 A "y LIT ; \{ À EE
PNG R CRAN T TO CYi YA:
E M = | + VEN Sr Fr f £
Li E a TE ME DE I DES “AR ARMRONEODISSEMENT IQCGULON Fè me k 3 [Q ; re NÇAIS
RUE DE BORMES
LES MIMOSAS
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
19 DECEMBRE 2019
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de la conseillère municipale, Mme Véronique Pierre, et après en avoir délibéré,
APPROUVE que la caisse des écoles, le CCAS et l'office du tourisme bénéficient également des marchés passés avec le SIVAAD, conformément au groupement de commandes validé en séance du 17 février 2011, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes d'engagement.
DIT que les crédits seront inscrits aux BP 2020 et 2021.
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FAIVAILC/ABICM — N°2019/12/269 — OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS LIES À DES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS D’ACTIVITES
Monsieur l’Adjoint au Maire, Philippe Crippa, informe l'assemblée que conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans nos services.
En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans le conditions fixées à l’article 3 -2° de la loi susvisée, dans les services suivants :
e SERVICE JEUNESSE :
- 9 agents contractuels à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pour exercer les fonctions d'animateur pour l'accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances d'hiver du 17/02/2020 au 01/03/2020.
Le traitement sera calculé par référence au maximum à l'indice terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation, en fonction des diplômes et responsabilités nécessités par le poste. Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
- 14 agents contractuels à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pour exercer les fonctions d’animateur pour l'accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances de printemps du
14/04/2020 au 26/04/2020.
Le traitement sera calculé par référence au maximum à l'indice terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation, en fonction des diplômes et responsabilités nécessités par le poste. Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
e SERVICE ADOS SPORTS :
- 9 agents contractuels à temps complet pour faire face à un accroissement Saisonnier d'activité pour exercer les fonctions d’animateur pour l'encadrement du Séjour ski pour la période du 16/02/2020 au 22/02/2020. Le traitement sera calculé par référence au maximum à l'indice terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation, en fonction des diplômes et responsabilités nécessités par le poste. Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
e SERVICE TECHNIQUE :
- 10 agents contractuels de catégorie C à temps complets pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour exercer les fonctions d'agent d'entretien de la voirie et des espaces verts de la commune, selon le détail ci-dessous :
D 3 agents pour une période de 2 mois
D 5 agents pour une période de 6 mois
D 2 agents pour une période de 3 mois
Le traitement sera calculé par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial. Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
11/18 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON -
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
19 DECEMBRE 2019
e POLICE MUNICIPALE :
- 11 agents contractuels de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité
pour exercer les fonctions d'agent de surveillance de la voie pour les durées suivantes : > 3 agents pour une période de 6 mois
> 2 agents pour une période de 3 mois
> 5 agents pour une période de 2 mois
Le traitement sera calculé par référence au 1er échelon du grade de gardien-brigadier de police municipale. Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
Le Conseil municipal, OUI l'exposé de Monsieur l'adjoint au Maire, Philippe Crippa, et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire, à recruter dans les conditions fixées ci-dessus, des agents contractuels pour exercer
les fonctions correspondant à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activités. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget de la
commune.
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FAIVAILC/AB/CM = N°2019/12/270 - OBJET : CONVENTION D'ACCUEIL DE CITOYENS BENEVOLES -
AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur l’adjoint au maire, Philippe Crippa, informe l'assemblé que des particuliers peuvent être amenés à apporter
leur concours aux collectivités territoriales, dans un cadre normal lors de diverses activités.
Ces personnes choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur occasionnel du service public. (CE n°
187649 du 31/03/1999).
La notion de bénévole n'est pas définie dans la règlementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé
les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaitre la qualité de bénévole du service public.
La jurisprudence a ainsi dégagé les conditions permettant de qualifier la collaboration occasionnelle : le bénévole doit
être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier. Il doit apporter une véritable contribution au
service public soit en renfort, soit par substitution à un agent public.
Les bénévoles agissent de façon temporaire et gratuite pour le compte de la collectivité avec laquelle ils n’ont pas de
lien de subordination.
A l’occasion de cette collaboration, les bénévoles peuvent subir ou causer des dommages. Il convient donc de vérifier que le collaborateur bénévole justifie de la souscription d'une garantie responsabilité civile
et que la collectivité possède une couverture multirisque appropriée garantissant les risques d'accident.
Monsieur l'Adjoint au Maire, Philippe Crippa, propose donc une convention d'accueil type prévoyant les modalités
d'intervention de ces bénévoles.
Le Conseil municipal, OUI l'exposé de Monsieur l’adjoint au maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE le principe d'accueil de collaborateurs bénévoles à l'occasion de mission de service public spécifique ;
APPROUVE le projet de convention d'accueil type ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les conventions individuelles avec chaque collaborateur
bénévole qui souhaitera participer au service public.
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY
FA/VAIMF/AB/CM - N°2019/12/271 - OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'ARCHITECTE CONSEIL POUR L'OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE »
12/18 VILLE D
BORMES LES MIMOSAS
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
19 DECEMBRE 2019
Monsieur l’adjoint au maire, Claude Levy, informe le Conseil Municipal que l'opération « Au Cœur du Village » est suivie par l'architecte conseil de la commune qui intervient aussi dans le cadre des commissions de permis de construire.
Il est proposé de renouveler la convention entre la commune et l'architecte conseil, pour l’année 2020, par tacite reconduction, renouvelable deux fois, dans le cadre de l'opération « Au Cœur du Village », mais aussi pour le suivi de la charte des devantures commerciales au Village, le Pin, la Favière, sur la base de 3 demi-journées par mois, soit 343,52 € TTC par permanence, frais de déplacement inclus, pour une rémunération mensuelle de 1 030,56 € TTC.
H est proposé:
- De vous prononcer sur le renouvellement de la convention intégrant la mission de l'architecte conseil dans le cadre de l'opération « Au cœur du village » et du suivi de la Charte des devantures commerciales au Village, le Pin et la Favière, pour l’année 2020, pour une rémunération annuelle de 12 366,72 € TIC.
- D'autoriser le maire à signer le renouvellement de la convention passée entre la commune de Bormes-les- Mimosas et l'architecte conseil pour l'opération « Au cœur du village » et le suivi de la charte des devantures commerciales.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur l’adjoint au maire, ET APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE le renouvellement de la convention de la mission de l'architecte dans le cadre de l'opération « Au cœur du Village » et de la charte des devantures commerciales pour l’année 2020, pour une rémunération annuelle de 12 366,72 € TIC.
DIT que les crédits sont prévus au BP 2020.
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY
FAIVAIMF/PI/ABICM - N°2019/12/272 - OBJET : ACTE DE SERVITUDE CHEMIN DU LANDON - PARCELLE SM 7 _N ACIS9/l£/4 12 - OBJET : ACTE DE SERVITUDE CHEMIN CADASTREE SECTION E N°887 POUR LA CREATION D’UNE AIRE DE RETOURNEMENT ET D’UNE AIRE DE STOCKAGE POUR DES HYDRANTS
Monsieur l’adjoint au maire, Claude Levy, fait part à l'Assemblée que dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Naturels d’incendies de Forêt par arrêté Préfectoral approuvé en date du 15 Janvier 2014 et modifié le 15 Février 2016 , Il est prévu un certain nombre d'aménagement et de normalisation de voiries, afin d'assurer la sécurité des personnes et des habitations en cas d'incendie, sur le territoire de la commune. Ce plan sera annulé le 20 septembre 2020.
Il informe que, dans de secteur du Landon, il est prévu la création d’aires de retournement et la mise en place d’aires de stockage d'hydrants (réservoir de 120 m3). Il annonce, qu'après des négociations avec le propriétaire de la parcelle cadastrée section E n° 887, au lieudit « Aire de FOUQUE », Un accord a été trouvé pour la création d'une aire de retournement et une servitude de passage aux normes, pour une emprise de 554 m2, ainsi que la création d’une aire de stockage pour des hydrants, d’une emprise de 84 m2.
ll précise que ces emprises de servitudes (Fonds servant) d’une superficie totale de 638 m2 environ, sont consenties à üitre gratuit par Madame Françoise GRAND sur la parcelle cadastrée section E n° 887, au profit de la Commune de Bormes les Mimosas et des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (fonds dominant).
Il précise que les frais d'acte administratif de servitudes sont à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur l'adjoint au maire, Claude Levy, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, DÉCIDE de grever de servitudes de passage, à titre gratuit, pour une emprise totale d'environ 638 m°, la parcelle cadastrée section E n° 887 (fonds servant), appartenant à Madame Françoise GRAND au profit des services de la Commune de Bormes les Mimosas et des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (fonds dominant), pour la création d’une aire de retournement avec servitude de passage et d'une aire de stockage pour des hydrants (réservoirs).
13/18 DERBARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULCA
DEPUBLIQUE FRANÇAISE
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
19 DECEMBRE 2019
AUTORISE l’adjoint au Maire délégué, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative
par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE
IRapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY]
FA/VAIMF/PL_- N°2019/12/273 - OBJET : APPROBATION DU TABLEAU DES VOIES COMMUNALES,
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
Monsieur l’adjoint au maire, Claude Levy, fait part à l'assemblée que l'administration des voies communales relève de
la compétence du conseil municipal et leur classement dans le domaine public, en application de l'Article L. 141-3 du
Code de la Voirie Routière (CVR).
Il précise qu'une voie communale est une voie appartenant à la Commune, affectée à la circulation générale et ayant
fait l'objet d'un classement par délibération du conseil municipal, Article L.141-1 du Code de la Voirie Routière (CVR)
Il informe que leur entretien constitue une dépense obligatoire pour les communes, en application des dispositions de
l'Article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Il rappelle que chaque année, la Collectivité doit actualiser et déclarer auprès des services de l'Etat, la longueur totale
de voiries communales qui permet d'ajuster la dotation globale de fonctionnement qui revient à la Commune et dont
une partie lui est proportionnelle.
Ainsi, il a été réalisé un tableau de voiries mettant à jour et établissant de manière exhaustive, le linéaire des voies
communales. Cette étude a intégré d'anciennes délibérations du conseil municipal de classement de voies, des levées
de géomètre, des relevés sur le terrain et du Système d'Information Géographique (SIG). Tous les tronçons de voies
ont ainsi pu être identifiés et répertoriés.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur l’adjoint au maire, Claude Levy, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver le tableau de classement des voies communales tel que joint en annexe à la présente. FIXE la longueur de voirie communale à 68104 mètres linéaires
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY
FA/VAIMF/CQI/ABICM - N°2019/12/274 - OBJET : CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE D'EAUX
USEES ET PLUVIALES ENTRE LA COMMUNE ET LA SCI SEHL
Monsieur l'adjoint au maire, Claude Levy, fait part à l'assemblée que dans le cadre du Programme d'Aménagement
d'Ensemble (PAËE) de la gare, il est prévu la réalisation des équipements publics nécessaires à l'aménagement de cette
zone. Aussi, au droit de la promotion « SCCV EUROPEAN HOMES 119 » il est prévu la réalisation de conduites d'eaux
usées et d'eaux pluviales sur les terrains appartenant à la SCI SEHL représentée par M.LUROL Stéphane.
Afin de régulariser ces ouvrages publics, est nécessaire de créer en tréfonds, des servitudes de canalisations sur
les terrains appartenant à la SCI SEHL représentée par M.LUROL Stéphane, au profit de la commune :
- Une servitude de passage de canalisation d'eaux usées et d'eaux pluviales sur la parcelle cadastrée section AN n°
278
- Une servitude de passage de canalisation d'eaux usées et d'eaux pluviales sur la parcelle cadastrée section AN n°
275
ll précise que ces servitudes qui grèvent les parcelles cadastrées section AN n° 278 et AN n° 275 appartenant à la
SCI SEHL, fonds servant, au profit de la commune, fonds dominant, d’une superficie totale de 94 m? se feront a titre
onéreux pour un montant de 1 800 €.
14718 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
19 DECEMBRE 2019
Il précise que les frais d'actes administratifs de servitudes, ainsi que ceux de géomètre sont à la Charge de la Commune.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur l'adjoint au maire, Claude Levy, ET APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE de grever, de servitudes de passage de canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales en tréfonds, les parcelles cadastrées section AN n ° 275 et AN n° 278, appartenant
à la SCI SEHL, représentée par M.LUROL Stéphane (fonds servant),
au profit de la commune (fonds dominant) pour une superficie de 94 m2 d’un montant de 1800 €. AUTORISE l'adjoint au Maire délégué, à Signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas
DIT que les crédits sont au budget 2019.
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY
FAIVAIMF/CQ/AB/CM — _N°2019/12/275 - OBJET: AVIS DE PRINCIPE SUR L’ALIENATION DE TERRAINS PARCELLES CADASTREES SECTION AE N ‘383 ET AE 386 APPARTENANT A LA COMMUNE
Monsieur l’adjoint au maire, Claude Levy, expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de BORMES LES MIMOSAS est propriétaire de deux terrains cadastrés section AE n° 383 et AE n°386, d'une superficie totale de 1 891 m°, sise lieudit « Le village », desservis par le chemin
des AIRES.
Ces parcelles, non bâties, forment un grand terrain nu, en nature de bois, en pente descendante vers le vallon du Castellan, de forme irrégulière, en façade sud-Ouest du
Chemin des Aires. La partie haute de ce terrain est affectée
par une servitude réciproques de passage pour les parcelles AE n° 6, AE n° 7etAË n° 11 permettant un accès commun avec la promotion « SCI Domaine Terre et Mer » par le chemin des Aires.
Ces terrains se trouvent classés en zone UDb de la modification n°1 du PLU approuvée le 17/12/2015. Le prix de vente des terrains est fixé au minimum à l'évaluation réalisée par France Domaine. Le prix de vente exclut les frais d'agence, les frais notariés et frais de publicité foncière.
Le candidat retenu acqauittera, au moment de la Signature de l’acte authentique, toutes taxes et tous frais notariés et de Publicité Foncière inhérents à la vente.
Il convient donc à ce titre, que le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à mettre à la vente ces biens issus de Son domaine privé et à engager toutes les procédures administratives nécessaires pour retenir un acheteur potentiel par l'intermédiaire d’une agence immobilière en mandat d'exclusivité.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur l’adjoint au maire, Claude Levy, et après en avoir délibéré, DECIDE de donner un avis favorable de principe, sur l’aliénation des parcelles cadastrées section AE n° 383 et AE n° 386, d'une superficie totale de 1 891 m2, par l'intermédiaire
d’une agence immobilière, avec un mandat en exclusivité. Le
montant de la future aliénation, exclut les frais d'agence, les frais notariés et les frais de publicité foncière. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif nécessaire à la mise en vente des biens précités ou tout document se rapportant à cette affaire.
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY
FA/VAIMF/PI/AB/CM -_ N°2019/12/276 - OBJET: DECLASSEMENT ET ALIENATION D’UNE PARCELLE AU VILLAGE A MME LAMBERT NATHALIE
Monsieur l’adjoint au maire, Claude Levy, expose au Conseil Municipal que suite à une demande par un administré, d'agrandir sa terrasse sise Rue des Bouchonniers et suite à la visite Sur le terrain du pôle FONCIER, il est apparu que celte terrasse ainsi qu’un bâti, correspondant à une cave/toit
terrasse, empiétaient sur le domaine public communal.
15 / 18 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON
REDUB!LIQOUE FRANÇAIS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
"ilite
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
19 DECEMBRE 2019
Il précise qu'après de longues négociations entre les anciens propriétaires de la maison de village mitoyenne et le
nouvel acquéreur, un accord a été trouvé avec Madame LAMBERT Nathalie, nouvelle propriétaire, depuis le 29
novembre 2019, et usagère du bien à aliéner.
I informe que le terrain à aliéner, correspondant pour partie à un bâti se composant d’une cave et d'un toit terrasse de
4 m2 et pour partie à une terrasse dallée de 3 m2, d’après le relevé du géomètre, Cabinet DUJARDIN au Lavandou en
date du 6 décembre 2019, attenant et utilisé pour le logement, cadastrée section AA n° 327, situé 11, rue des
Bouchonniers, dont elle a déjà la jouissance.
Ce bâti n’est pas affectée à la circulation publique ni affectée à l'usage direct du public, ou à l'exécution d'une mission
de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n'a été réalisé, en application de l'Article
L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Il précise que ce terrain nu, d'une superficie de 7m°, en confront du bâti et surélevé par rapport à la voie publique, n'a
pas d'utilité pour la Collectivité et que rien ne s'oppose à la vente de cette parcelle.
Madame LAMBERT Nathalie, par un courriel en date du 2 décembre 2019, a accepté d'acquérir ce terrain, pour un
montant de 1000.00 euros le m? pour la cave et 300,00 euros le m2 pour la terrasse, soit un prix total de 4.900,00 euros.
Monsieur l’Adjoint au Maire, Claude Levy, précise que les frais de géomètre et d'acte administratif sont à la charge de
l'acquéreur.
PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE
AA DP. Commune de BORMES Les MIMOSAS 7 m°
CONSIDERANT que ce bien bâti n'est pas affecté à l'usage direct du public ou à l'exécution d’une mission de service
public et aucun aménagement indispensable pour un service public n'a été réalisé
CONSIDERANT le document d’arpentage du service du Cadasire, établi par Cabinet DUJARDIN Christophe, détachant
du domaine public communal, une parcelle cadastrée section AA DP, d'une superficie de 7 m°,
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur l’adjoint au maire, Claude Levy, et après en avoir délibéré,
CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée section AA DP, d'une superficie de 7 m°, sise Rue des
Bouchonniers, correspondant à la cave/toit terrasse et une terrasse.
DECIDE le déclassement de ce terrain, issu du domaine public communal de la Rue des Bouchonniers, afin de l'intégrer
dans le domaine privé de la Collectivité.
DECIDE d'aliéner, à titre onéreux, la parcelle cadastrée section AA DP, d’une superficie de 7 m°?, appartenant à la
Commune de Bormes les Mimosas, au profit de Madame LAMBERT Nathalie, pour un montant de 4.900,00 €.
AUTORISE Monsieur Adjoint au Maire délégué, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme
administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY
FAIVAIMF/CG/AB/CM — N°2019/12/277 - OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DE LA COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS
Monsieur l'adjoint au maire, Claude Levy, rappelle que la commune de Bormes-les-Mimosas dispose d’un Plan Local
d'Urbanisme approuvé le 28/03/2011. Une procédure de modification n°1 a déjà été mise en œuvre en 2015 pour tenir
compte de l'entrée en vigueur de la Loi ALUR, mais plusieurs points règlementaires nécessitaient, à nouveau, la mise
en œuvre d’une procédure de modification.
Le projet de modification n°2 a été notifié aux Personnes Publiques Associées le 13 juin 2019 et une enquête publique
a été organisée du 09/09/2019 au 09/10/2019 inclus.
16 / 18 SANÇCAISE
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
19 DECEMBRE 2019
Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique, le projet de modification peut être amendé à la marge, pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport de la commissaire enquêtrice.
CONSIDÉRANT que le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme porte sur :
- l'aménagement du quartier de Maudroume ;
- des modifications (suppressions et évolutions) apportées aux emplacements réservés ; -_ diverses modifications règlementaires et de zonages visant notamment à préserver les paysages, corriger des erreurs matérielles, rappeler des dispositions législatives, améliorer les conditions de stationnement. CONSIDERANT que :
- le Conseil Régional a simplement accusé réception du dossier de modification :
- les personnes publiques associées suivantes n’ont pas émis d'avis : Chambre d'agriculture du Var et INAO : - les personnes publiques associées suivantes ont émis un avis favorable assorti d'observations : Parc National de Port Cros, Agence Régionale de Santé, DDTM, UDAP et Conseil Départemental du Var ; CONSIDERANT que la Commissaire enquêtrice a, dans son rapport, émis un avis favorable assorti d'observations et réserves ;
CONSIDÉRANT que les corrections détaillées dans l'annexe à la présente délibération, ont été apportées au projet de modification n°2 du PLU pour tenir compte des observations émises par les personnes publiques associées et la commissaire enquêtrice :
CONSIDERANT que le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Bormes-les-Mimosas peut dans ces circonstances être présenté au Conseil Municipal pour approbation.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur l’adjoint au maire, Claude Levy, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
DE VALIDER les modifications mineures apportées au dossier de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme qui tiennent compte de la consultation des personnes publiques associées, de l'enquête publique et du rapport et conclusions de la commissaire enquêtrice :
D’APPROUVER la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bormes-les-Mimosas, telle
qu’elle est annexée à la présente délibération.
Conformément aux articles R. 153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera exécutoire à compter de la date de la dernière des mesures de publicité ci-après : réception en Préfecture, affichage en mairie, mention dans un journal diffusé dans le département.
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de l'information : Monsieur le Maire
INFORMATION AU CONSEIL - FA/VAICM — OBJET: INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
En conséquence, Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :
Décision N°2019/11/232 datée du 21 novembre 2019, reçue en préfecture le 22 novembre 2019 portant demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Var concernant le fonctionnement du Relais d'Assistantes Maternelles;
Décision N°2019/12/246 datée du 04 décembre 2019, reçue en préfecture le 04 décembre 2019 portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de Toulon (requête présentée par Mme Declerca-Butruille tendant à ordonner à la commune de Bormes les Mimosas et à l'Etat de communiquer les documents qui ont fait l’objet d’un avis favorable de la CADA et visés aux points 1,2,3,4,5, 6 et 7 de l’avis rendu le 3 novembre 2016) PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FAIVAIACIAB/CM _ — N°2019/12/262 - OBJET: MODIFICATION D’UNE DELIBERATION FIXANT LA DUREE D'AMORTISSEMENT DES AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (ART. 2088) —- BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
17/18 NODISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE TL C2 DEPARTEMENT DU VAR AR
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
19 DECEMBRE 2019
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 22 septembre 2008 il a été fixé une durée d'amortissement de 5 ans pour l’article 2088 « autres immobilisations incorporelles ».
Cet article budgétaire concerne aussi les servitudes de passage de canalisations diverses sur des terrains, acquises pour une durée illimitée, par acte administratif.
Dans ces cas particuliers il n'est pas possible de pratiquer un amortissement d’une durée fixe et, par conséquent, il vous est proposé de modifier la délibération citée ci-dessus en rajoutant l'option de soustraction à l'obligation d'amortissement :
- Autres immobilisations incorporelles — Servitudes de passage : Pas d'obligation d'amortissement. Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de rajouter, dans le budget principal de la commune, l'option de soustraction à l'obligation d'amortissement pour les Autres Immobilisations Incorporelles — Servitudes de passage (article 2088) à compter du 01/01/2020. VOTE : UNANIMITE
IRapporteur de la délibération : Monsieur le Maire|
FAIVAIACIABI/CM — N°2019/12/263 - OBJET : MODIFICATION D'UNE DELIBERATION FIXANT LA DUREE D'AMORTISSEMENT DES AUTRES _IMMOBILISATIONS _ INCORPORELLES _ (ART. 208) — BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur Le Maire rappelle que, par délibération du 15 décembre 2008, il a été fixé une durée d'amortissement de 5 ans pour l’article 208 « autres immobilisations incorporelles ».
Cet article budgétaire concerne aussi les servitudes de passage de canalisations diverses sur des terrains, acquises pour une durée illimitée, par acte administratif.
Dans ces cas particuliers, il n'est pas possible de pratiquer un amortissement d'une durée fixe et, par conséquent, il vous est proposé de modifier la délibération citée ci-dessus en rajoutant l'option de soustraction à l'obligation d'amortissement :
- Autres immobilisations incorporelles — Servitudes de passage : Pas d'obligation d'amortissement. Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de rajouter, dans le budget assainissement, l'option de soustraction à l'obligation d'amortissement pour les Autres Immobilisations Incorporelles — Servitudes de passage (article 208) à compter du 01/01/2020. VOTE : UNANIMITE
kkk%k
COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire
M. le Maire remercie l'assemblée pour cette unanimité totale pour ce dernier conseil municipal M. le Maire invite l'assemblée à partager le verre de l'amitié.
M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu, très certainement, après les élections | municipales de mars 2020.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 50
Le Maire de Bormes les Mimosas
François ARIZZI
18 / 18