Compte-Rendu - cr cm 22 decembre 2016

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Compte-Rendu - cr cm 22 decembre 2016 Document publié le Jeudi 22 décembre 2016 par la commune de Bormes-les-Mimosas. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 22 decembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

BOR M ES A Bormes les Mimosas, le 03 janvier 2017

LES MIMOSAS

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DECEMBRE 2016

EN SALLE DU CONSEIL A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE

de Monsieur François ARIZZ|, MAIRE

Date de la convocation : le 15 décembre 2016.

ORDRE DU JOUR

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice | Présents | Votants

29 15 26

L’AN DEUX MILLE SEIZE ET LE VINGT-DEUX DECEMBRE à 18 Heures, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 15 décembre 2016.

PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme Isabelle

CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Ciaude LEVY, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme

Stéphanie OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, Mme Nicole PESTRE.

POUVOIRS :

M. Daniel MONIER à M. François ARIZZI

M. Philippe CRIPPA à Mme Christiane DARNAULT

M. Jérôme MASSOLINI à Mme Isabelle CANONNE

M. Alain COMBE à Mme Catherine CASELLATO

M. Patrice CHATAGNIER à M. Claude LEVY

Mme Josiane MAGREAU à Mme Véronique PIERRE

Mme Véronique GINOYER à Mme Sandrine EMERIC

M. Bernard BACCINO à Mme Geneviève RE

M. Rabah HERHOUR à Mme Magall TROPINI

M. Joël BENOIT à Mme Nicoie PESTRE

1/4DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU 22 DECEMBRE 2016

Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU

ABSENTS :

M. Jacques BLANCO

M. André DENIS

M. Claude FAEDDA

MONSIEUR LE MAIRE déclare la séance ouverte à 18 H 00.

APRES AVOIR procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum,

APRES AVOIR respecté une minute de silence à la suite de l'attentat de Berlin,

MONSIEUR LE MAIRE, déciare la séance ouverte.

MADAME MAGALI TROPINI, 2ème adjointe, est désignée à l'unanimité à 26 voix pour, comme secrétaire de séance.

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 26 voix pour.

APPROBATION du compte-rendu du conseil municipal du 23 novembre 2016 : UNANIMITE (26 POUR)

pue

QUESTIONS DIVERSE

Aucune question diverse

COMMUNICATIONS DES ELUS]

Aucune communication des élus

ORDRE DU JOUR

[La délibération est présentée par Monsieur leMaire.

FAIVAICM - N°2016/2/230 - OBJET : DEROGATION AU TRANSFERT OBLIGATOIRE DE LA COMPETENCE TOURISME AU 1°" JANVIER 2017

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-7 et suivants, L.2121-29, et L.5214-16 ;

Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.133-1 et L133-3-1, L.133-4 à L.133-10, L.134-1 et L.134- 2, L.133-13 à L.133-16,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et son article 68,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures n°61/2016 du 27 septembre 2016 reçue en préfecture le 14 octobre 2016, portant notamment maintien de l'office de tourisme distinct pour Bormes les Mimosas, station classée de tourisme,

2/4DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

ORMES LES MIMOSAS

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU 22 DECEMBRE 2016

Vu le décret du 31 mai 2013 paru au Journal Officiel de la République française le 2 juin 2013 classant la commune de Bormes les Mimosas en station de tourisme,

Vu l'arrêté préfectoral n°2016 - 055 du 13 mai 2016 relatif au classement dans la Catégorie | de l'Office de Tourisme de Bormes les Mimosas,

Vu la lettre-circulaire du Préfet du Var en date du 19 décembre 2016 :

A Foccasion du transfert de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » à une communauté de communes, les offices de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office.

Toutefois, en application des dispositions de l’article L132-4 du Code du tourisme, le conseil communautaire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures a décidé de « maintenir un office de tourisme distinct pour la station classée de tourisme, Bormes les Mimosas, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire ».

Considérant que l'article 18 du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit la possibilité d’une dérogation par laquelle les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme, avant le 4° janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont le création d'offices de tourisme » :

Considérant que la commune de Bormes les Mimosas est une station classée de tourisme depuis le décret du 31 mai 2013 paru au Journal Officiel de la République française et à la suite du classement en catégorie lde son office de tourisme depuis le 13 mai 2016 ;

Considérant que la gouvernance de la promotion et de l'office du tourisme, revêt un caractère stratégique pour la commune de Bormes les Mimosas, dont la vocation touristique nécessite une organisation locale permettant de valoriser son territoire dans un contexte de concurrence touristique nationale et internationale exacerbé ;

Considérant que le maintien de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » dans la commune de Bormes les Mimosas en permettant de continuer à bénéficier des performances acquises par l'organisation qui a su fédérer les acteurs publics et privés, en soutenant une offre commerciale efficace, en s'appuyant sur une image de marque et une notoriété reconnues au niveau national et international ;

il vous est demandé de conserver au-delà du 1% janvier 2017, par dérogation au 2° du [ de l'article L.5214- 16 du code général des collectivités territoriales, l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme ».

Le Conseil municipal, OUT l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE de conserver au-delà du 1° janvier 2017, par dérogation au 2° du | de l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme » au niveau communal ;

DECIDE que la conservation de cette compétence communale se fait sous condition d'entrée en vigueur des dispositions de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dérogeant au transfert de compétence de plein droit opéré par les articles 64 et 68 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 ;

DECIDE de porter, sans délai, à la connaissance de la communauté de communes Méditerranée Porte des

Maures, la présente décision afin qu’elle la prenne en compte dans l'organisation ;

AUTORISE Monsieur le Maire à préparer et à adopter tous les actes nécessaires à cettecompétence.

3/4DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

BORMES LES MIMOSAS

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU 22 DECEMBRE 2016

VOTE : UNANIMITE (26 POUR)

M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme

Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme

MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard

BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie OLIVIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Commentaires :

Monsieur le Maire explique que ce projet de délibération en cette période de l’année vient d'une demande de la préfecture pour que la commune puisse conserver son office du tourisme.

Monsieur le Maire poursuit en indiquant que la compétence promotion du tourisme a été transférée à l'intercommunalité, cela étant à l'origine d’un office du tourisme intercommunal (OT) à la Londe. Néanmoins, il précise que les communes du Lavandou et de Bormes les Mimosas peuvent conserver un office du tourisme distinct du fait du classement de ces communes en station classée de tourisme.

Il ajoute que Bormes les Mimosas a un office du tourisme qui est un fleuron, office classé Catégorie |, et que le nom de Bormes les Mimosas est plus porteur d'un point de vue touristique que Méditerranée Porte des Maures.

Fin de la séance

Pour votre information : la Direction Générale des services vous communique la date du prochain conseil municipal : le 25 janvier 2017.

Le Maire de Bormes les Mimosas

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