Procès Verbal - PV 30032026

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Procès Verbal - PV 30032026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Ladinhac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30032026)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, République Française

Département : CANTAL

Arrondissement : Aurillac

LADINHAC - Commune

Procès-verbal

Le lundi 30 mars 2026 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 24 mars 2026, s'est

réunie sous la présidence de Clément ROUET.

Secrétaire de la séance : Sylvie DELTRUC

Présents : Clément ROUET, Christelle GARRIGOUX, Sylvain CANTAREL, Marie-Ange

SOUQUIERES, Philippe CASTANIER, Sylvie DELTRUC, Gilles MAFFRE, Antoine BONNET,

Aurélie COUSSEAU, Jérémie SICARI

Représentés : Nadine CHATEAU représentée par Sylvie DELTRUC

Absents et excusés :

Ordre du jour :

- Adoption du compte- rendu de la séance du 20 mars 2026

- Délégations de pouvoir du conseil municipal en faveur du maire

- Commission communale des impôts directs (CCID)

- Désignation du représentant de la collectivité à l'Agence technique Départementale "Cantal Ingénierie & Territoires"

- Désignation référent forêt

- Frais de garde d'enfants ou de personnes dépendantes

- Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

- Fixation des indemnités de fonction des élus

- Curage du FPR

- Logements communaux

- Travaux : Murs abris bus - Réseau pluvial VC du Pouget

Questions diversesDélibérations du conseil :

Fixation des indemnités de fonction des élus (N° DE_041_2026)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,

Vu le budget communal,

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à

l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal,

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction

d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe

récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des

élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi,

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire,

Considérant que Monsieur le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal,

Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des

indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal

décide Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints (et éventuellement des

conseillers) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- maire : 24.10 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1* adjoint : 10.70 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2° adjoint : 10.70 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3 adjoint : 10.70 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales,

Que ces indemnités seront versées à compter du 20 mars 2026,

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution dela valeur du point de l'indice et payées mensuellement,

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction seront inscrits au budget communal,

Délibération : adoptée

Travaux plomberie : Salle des fêtes (N° DE_052_2026)

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée de la nécessité de réaliser des travaux de plomberie à la salle des fêtes.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le devis de l'entreprise Laroussinie pour 464.83 € HT.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représenté, le conseil municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis avec l'entreprise Laroussinie pour 464.83 € HT ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.

- décide d'inscrire cette dépense en investissement

Délibération : adoptée

Logement communal 4 Chemin des écoliers (N° DE_049 2026)

Monsieur le Maire informe l'Assemblée d'une demande de location faite par Monsieur Manuel BARBEDETTE et Madame Maryline BARBEDETTE.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- décide de louer ce logement à Monsieur Manuel BARBEDETTE et Madame Maryline

BARBEDETTE au 30 juin 2026 pour un loyer mensuel de 476.53 €.

- autorise Monsieur le Maire à signer le bail et toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Délibération : adoptée

Délibération pour la formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés (N°

DE_047_2026)

Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à

délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les

crédits ouverts à ce titre.

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au

bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au totalpour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de

salarié.

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la

commune dès lors que l'organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur.

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du

mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut

être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse

excéder 20 % du même montant.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

+ Décide d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus

municipaux égale à 20% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées

aux membres du conseil municipal

+ Précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur et que la prise en charge de la formation des élus

sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses

+ Précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle

interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante

Délibération : adoptée

Choix de l'entreprise pour un accord-cadre de travaux de curage sur le filtre planté de roseaux

de Ladinhac bourg + choix de retenir CIT pour une mission d'AMO concernant ce marché (N°

DE_046_2026)

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Ladinhac souhaite engager des travaux de curage sur le filtre planté de roseaux (FPR) dont elle a la maîtrise d'ouvrage, à savoir le FPR de Ladinhac.

Cette opération d'exploitation est nécessaire au bon fonctionnement de la filière de traitement.

Pour réaliser ces travaux la commune avec l'assistance de CIT a mis au point un accord cadre et a

invité 6 entreprises locales à remettre une offre. En effet, le montant estimatif étant inférieur à 100 000

€ HT, le pouvoir adjudicateur (commune de Ladinhac) a le droit de choisir les entreprises sollicitées

pour remettre une offre.

La commune a lancé une consultation pour les 6 entreprises sollicitées (SA TPA , Lapierre TP, Eurovia, STAP 15, SAS Cantuel et SAS Longuecamp) sur la base d'un cahier des charges élaboré parl'Agence Technique Départementale CIT. Il s’agit d’un marché de travaux de type accord-cadre à bon de commande, en procédure adaptée.

La consultation des entreprises s'est déroulée du 20/02/2026 au 13/03/2026 à 12h00. Le dossier de

consultation a été mis en ligne via la plate-forme de dématérialisation « www.achatpublic.com ». Monsieur le Maire indique que trois entreprises ont remis une offre (Lapierre TP, STAP 15 et

Eurovia). Celles-ci ont fait l’objet d’une analyse technique et administrative selon les critères mentionnés dans le règlement de consultation.

Après présentation du rapport d'analyse des offres au conseil municipal, il ressort que l'offre la

mieux-disante est celle de l’entreprise « STAP 15 » pour un montant prévisionnel estimatif global de 16 005,00 € HT.

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à prendre connaissance des conclusions de l’analyse des offres et à délibérer.

Après présentation du rapport d'analyse des offres et des propositions de la société « STAP 15 » et après discussion du conseil municipal, Monsieur le Maire propose :

_De retenir l'offre la mieux disante et de confier cet Accord-Cadre de travaux à la société « STAP

15 », pour un montant prévisionnel global de 16 005,00 € HT (selon DQE).

-De faire appel à CIT pour une mission d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) dans le cadre de

ce marché pour un montant total de 1 666,67 € HT (voir convention d'AMO).

-D'inscrire les crédits nécessaires à la contribution de la commune, au budget de la collectivité.

-De signer l’Acte d'Engagement de cet Accord Cadre ainsi que les documents nécessaires à la bonne

marche de ce dossier, et au règlement de tous les frais s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal

décide :

-De retenir l'offre la mieux disante et de confier cet Accord-Cadre de travaux à la société « STAP

15 », pour un montant prévisionnel global de 16 005,00 € HT (selon DQE).

-De faire appel à CIT pour une mission d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) dans le cadre de

ce marché pour un montant total de 1 666,67 € HT (voir convention d'AMO).

_D'inscrire les crédits nécessaires à la contribution de la commune, au budget de la collectivité.

-De signer l’Acte d'Engagement de cet Accord Cadre ainsi que les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier, et au règlement de tous les frais s’y rapportant.

Délibération : adoptée

Commission communale des impôts directs (CCID) (N° DE_042_2026)Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque

commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint

délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires

titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil

municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution

des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix

délibérative, les agents de la commune dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal

décide pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms (liste en annexe)

dans les conditions définies à l'article 1650 du Code Général des Impôts.

Délibération : adoptée

Délibération pour le remboursement à l'élu municipal par la commune de ses frais de garde

d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide

personnelle à son domicile (N° DE_045 2026)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-18-2 et suivants et

D 2123-22-4-A,

Vu le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par

l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du

conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire),

Monsieur le Maire expose qu'en vertu de l’article L 2123-18-2 du CGCT, les membres du conseil

municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur

domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L 2123-1. Le conseil municipal peut étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion

liée à l'exercice du mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du

salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du

conseil municipal.

De plus, désormais, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat dans

les communes de moins de 10 000 habitantsAprès en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil

municipal décide :

+ D'étendre le bénéfice du remboursement des frais de l'article L 2123-18-2 à toute réunion liée à l'exercice du mandat.

+ De fixer comme suit les pièces à fournir par ses membres pour le remboursement de leurs frais

et ceci afin de permettre à la commune d'exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme

de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l’élu bénéficie par

ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation

effectuée.

Les pièces à produire sont les suivantes :

Objet : Pièces justificatives à produire :

De s'assurer que la garde dont le remboursement est | | |

demandé concerne bien des enfants de moins Copie du livret de famille

de 16 ans, des personnes âgées, des personnes en

situation de handicap ou des personnes ayant besoin

d’une aide personnelle dont la garde par les membres

du conseil municipal à leur domicile est empêchée

Copie carte d'invalidité

Certificat médical

par la participation à une des réunions obligatoires, | Toute autre pièce utile

par le biais de pièces justificatives

De s'assurer du caractère régulier et déclaré

de la prestation des personnes physiques ou Copie des décomptes certifiés morales intervenant, sur la base des pièces exacts

justificatives fournies

Attestation délivrée par le

prestataire ou intervenant précisant

z ne . la date et les heures de la garde ou De s'assurer que la garde ou l'assistance a eu lieu

5 re de l’assistance ainsi que son coût au moment de la tenue de l’une de ces réunions

facturé

Copie des décomptes certifiés

exacts

De s'assurer, à l’appui d’une déclaration sur

l'honneur signée de l'élu, du caractère subsidiaire Déclaration écrite sur l'honneur,

du remboursement : son montant ne peut excéder datée et signée

le reste à charge réel

Copie de l’avis d'imposition ou de

non-imposition+ D'inscrire des crédits suffisants au budget communal.

Délibération : adoptée

Désignation d'un référent forêt (N° DE_044 2026)

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée la désignation d'un référent forêt.

Monsieur le Maire précise que l'élu référent forêt centralise et coordonne les actions liées à la forêt

pour une action publique cohérente et efficace :

- Gestion durable des massifs forestiers

- Lien avec les projets bois construction et bois énergie

- Sensibilisation des habitants, y compris des scolaires

- Anticipation des risques naturels et sanitaires

- Projets de desserte forestière

L'élu référent peut aussi être un interlocuteur privilégié au-delà de la collectivité :

- représentant titulaire ou suppléant auprès des Communes forestières

- contacts avec l'Office national des forêts

- contact avec les autres acteurs forestiers (CNPF, exploitants forestiers, etc.)

- contact avec les usagers de la forêt (chasseurs, randonneurs, etc.)

- membre de la Commission intercommunale en charge de la forêt.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés le Conseil Municipal

désigne Antoine BONNET, en qualité de référent forêt de la commune

Délibération : adoptée

Travaux électriques : Salle des fêtes (N° DE_051_2026)

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée de la nécessité de réaliser des travaux électriques à la salle

des fêtes suite à l'installation du vidéoprojecteur

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la facture d'AB Longuecamp pour 1583.60 € HT.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

+ autorise Monsieur le Maire à procéder au paiement de la facture de AB Longuecamp pour 1583.60

€ HT+ décide d'inscrire cette dépense en investissement

Délibération : adoptée

Travaux logement 5 rue Jean Loubière (N° DE_050_2026)

La commune de Ladinhac, souhaite réhabiliter le logement situé 5 rue Jean Loubière afin

d'envisager une location future.

Monsieur le Maire présente les devis de :

+ Jérôme POUSSERGUES pour la fourniture et la pose de toile de verre et peinture des surfaces

pour un montant de 13 127.00 € HT

* Eurl Laroussinie pour la plomberie pour un montant de 8712.00 € HT

+ Sébastien LAC pour la plomberie pour un montant de 5716.00 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

décide à l'unanimité des membres présents et représentés la réhabilitation du logement

décide à 6 voix pour et 5 voix contre d'approuver le devis de Sébastien LAC d'un montant de

5716.00 € HT

approuve à l'unanimité des membres présents et représentés le devis de Jérôme POUSSERGUES d'un montant de 13 127.00 € HT

autorise Monsieur le Maire à signer ces devis ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire

décide d'inscrire ces dépenses en investissement

Délibération : adoptée

Délibération relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal (N°

DE_048_2026)

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé pour tout ou en partie, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions du ressort du conseil municipal

Considérant qu’il y a lieu d’assurer un fonctionnement rapide de l'administration sous le contrôle

du conseil municipal dans certaines matières qui peuvent être déléguées

L'administration des affaires communales impose de procéder à la mise en œuvre d’un certain

nombre d'actes de gestion permettant de faciliter l’activité des services municipaux et le fonctionnement de la collectivité.Le Code général des collectivités territoriales permet, par délégation du conseil municipal, d'accorder à l'exécutif un certain nombre de compétences sous réserve que ce dernier rende compte

des décisions prises à ce titre, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, à la majorité des membre présents et représentés (abstention du Maire), le conseil municipal décide de confier par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat, au maire et selon les dispositions définies ci-après, les compétences pour :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De fixer, dans la limite de 1000.00 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au

profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,

faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 1000.00 €

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans dans la limite de 1000.00 €

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers dans la limite de 500.00 €

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à

l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code quel que soit le montant de l'opération

16° D'intenter au nom de la commune de Ladinhac toutes les actions en justice ou défendre lacollectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires,

tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première

instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales

16 bis° Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €”

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 1000.00 €

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-1 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-

1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 100000.00 €

21° D'exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code

de l'urbanisme quel que soit le montant de l'opération. Il peut déléguer l'exercice de ce droit.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du

code de l'urbanisme quel que soit le montant de l'opération. Il peut déléguer l'exercice de ce droit.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu

au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution

des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans la limite de 400 000

€

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux dans le secteur aggloméré

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentéspar le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200.00 €

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Délibération : adoptée

Désignation du représentant de la collectivité à l'Agence Technique Départementale « Cantal

Ingénierie et Territoires » (N° DE_043_2026)

La collectivité adhère à l’Agence Technique Départementale « Cantal Ingénierie & Territoires »,

chargée d'apporter aux collectivités territoriales qui le demandent une assistance d'ordre technique,

juridique ou financier.

Le périmètre d'intervention de Cantal Ingénierie & Territoires est :

+ L'assistance juridique et administrative, avec la réalisation de missions de conseil dans les

domaines administratif et juridique liés à la gestion locale avec, le cas échéant, une assistance à la rédaction de pièces et documents ou la fourniture de modèles, des conseils méthodologiques

(type de procédure à suivre par exemple...), des analyses juridiques, l'accès à un service de veille juridique,

+ L'accompagnement à la gestion des données dont la prestation « Mise en conformité au RGPD » et la mise à disposition d’un délégué à la Protection des Données personnelles - DPO et la prestation d'archivage itinérant.

+ L'accompagnement de projets et l'aide à la programmation.

Dans le domaine technique :

- des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) dans le numérique (systèmes d’information, infrastructures numériques, E-services, dématérialisation, développement du numérique dans les

écoles),

- un rôle de conseil et d'accompagnement en phase diagnostic des projets relatifs à la voirie et aux

réseaux divers, aux ouvrages d'art, à l'eau et à l'assainissement, à l'aménagement d'espaces publics

et au patrimoine bâti,

- des prestations (Recherches de fuites AEP, passages caméra pour les drains AEP, sectorisations,),

- des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) dans le domaine de la voirie et des réseaux

divers, des ouvrages d’art et en matière d’eau et d'assainissement,

- des missions de maîtrise d'œuvre uniquement dans le domaine de la voirie et des réseaux divers et des ouvrages d’art.

Les conditions tarifaires sont indiquées dans les statuts et le règlement intérieur de CIT.

Suite aux élections municipales de mars 2026 et l'installation du conseil, il convient de désigner un

représentant de la commune pour siéger aux instances décisionnelles de l’Agence TechniqueDépartementale « Cantal Ingénierie & Territoires ». La collectivité dispose d'un siège au sein de l'assemblée générale.

Conformément à l’article 5 des statuts : Siègent seuls avec voix délibérative au sein des organes

délibérants de l'Agence, les Conseillers départementaux pour le Département, les Maires ou leur représentant pour les Communes, les Présidents ou leur représentant pour les Etablissements Publics Communaux et Intercommunaux et les Organismes Publics de Coopération Locale.

Un élu exerçant plusieurs fonctions ci-avant ne peut siéger qu'à un seul titre.

Le conseil Municipal après appel à candidature et après le vote de l'assemblée :

+ Désigne Madame Christelle GARRIGOUX pour représenter la commune au sein des instances décisionnelles de l’ Agence départementale

+ Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires.

Délibération : adoptée

Questions diverses:

M. le Maire informe les conseillers que, sur proposition de Maître Manhes-Blondeau, le contrat liant

la commune de Ladinhac à Mme Tilly (nouvelle gérante du multiservice) sera un contrat

d'affermage. Ce contrat permettra d'introduire la notion de gestion d'un service public, par une entreprise privée (la future entreprise de Mme Tilly), moyennant le versement d'un fermage.

Clément ROUET Sylvie DELTRUC

Président de séance Secrétaire de séance