Procès Verbal - PV 30.04.2026

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Procès Verbal - PV

Procès Verbal - PV CM 30.04.2026 SIGNE

Arrêté - AR 2023 93

Procès Verbal - PV 30.04.2026 Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Ladinhac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30.04.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, République Française

Département : CANTAL

Arrondissement : Aurillac

LADINHAC - Commune

Procès verbal

Le jeudi 30 avril 2026 à 17 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 23 avril 2026, s'est

réunie sous la présidence de Clément ROUET.

Secrétaire de la séance : Nadine CHATEAU

Présents : Clément ROUET, Christelle GARRIGOUX, Sylvain CANTAREL, Marie-Ange

SOUQUIERES, Nadine CHATEAU, Philippe CASTANIER, Sylvie DELTRUC, Gilles MAFFRE,

Antoine BONNET, Aurélye COUSSEAU, Jérémie SICARI

Ordre du jour :

- Adoption du compte- rendu de la séance du 30 mars 2026

- Présentation de Mme Sandrine TILLY

- Finances : Subventions aux associations 2026 - Taux d'imposition des taxes directes locales 2026 -

Vote des budgets primitifs 2026

- Commerce multiservices : Rachat de matériel - Fonds de soutien au commerce rural - Rupture de

bail

- Travaux : Installation d'équipements hydrauliques, système de télésurveillance et systèmes de

traitement sur les ouvrages et réseaux AEP - Logement communal - Salle des fêtes (WC PMR)

- Personnel communal : Organisation du temps de travail - Renouvellement poste Adjoint technique

territorial

- Syndicat des Eaux Est Châtaigneraie

Questions diverses

Délibérations du conseil :

Rénovation énergétique de la mairie Fonds vert 2026 (N° DE_053_2026)

Dans la continuité de son plan de rénovation du patrimoine bâti, la commune souhaite rénover des

Procès-verbal Conseil Municipal de Ladinhac du 30 avril 2026 1/11bâtiments publics afin d'améliorer les performances énergétiques des bâtiments. Ce plan de

rénovation a été révisé et sera réalisé en plusieurs tranches au regard des travaux nécessaires.

La tranche 1 concerne la rénovation énergétique de la mairie.

Monsieur le Maire précise que le montant estimé de ce marché est évalué à 45 847.81 HT pour la

tranche 1.

Au vu des éléments exposés ci avant et après discussion du conseil municipal, Monsieur le Maire

propose

+ d'adopter l'intention du projet,

+ de solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention maximale en soutien à cette dépense (et aux frais annexes inhérents à ces travaux) au titre du Fonds Vert 2026 "Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics”

° d'inscrire les crédits nécessaires à la contribution communale, au budget de la collectivité,

+ de signer les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier notamment pour les

demandes de subventions,

+ d'établir un plan prévisionnel de financement comme suit :

Plan prévisionnel de financement lié à la rénovation énergétique des bâtiments :

Montant des travaux 45 847.81 € HT

Subventions :

DSIL2026 sollicitée 4584.78 € soit 10% du total des dépenses

DETR 2026 sollicitée 13 754.34 € soit 30% du total des dépenses

FCS 2026 sollicité 4584.78 € soit 10% du total des dépenses

Fonds vert sollicité 13 754.34 € soit 30% du total des dépenses

Fonds propres 9169.57 € soit 20 % du total des dépenses

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

+ d'adopter l'intention du projet,

+ de solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention maximale en soutien à cette dépense

(et aux frais annexes inhérents à ces travaux) au titre du Fonds Vert 2026 "Mettre en œuvre la

rénovation énergétique des bâtiments publics"

+ d'inscrire les crédits nécessaires à la contribution communale, au budget de la collectivité,

+ de donner le pouvoir à Monsieur le Maire de signer les documents nécessaires à la bonne marche

de ce dossier, notamment pour les demandes de subventions,

+ d'adopter le plan prévisionnel de financement proposé.

Délibération : adoptée

Travaux plomberie : Salle des fêtes (N° DE_054_2026)

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée de la nécessité de réaliser des travaux de plomberie à la

salle des fêtes.

Monsieur le Maire présente à l' Assemblée le devis de l'entreprise Laroussinie pour 628.25 € HT.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représenté, le conseil municipal :

Procès-verbal Conseil Municipal de Ladinhac du 30 avril 2026 2/11- autorise Monsieur le Maire à signer le devis avec l'entreprise Laroussinie pour 628.25 € HT ainsi

que toutes les pièces nécessaires à son exécution.

- décide d'inscrire cette dépense en investissement

Cette délibération annule et remplace la DE_052_2026

Délibération : adoptée

Travaux logement 5 rue Jean Loubière (N° DE_055_2026)

Afin de poursuivre la réhabilitation du logement situé 5 rue Jean Loubière afin d'envisager une location future.

Monsieur le Maire présente les devis de :

° Jérôme POUSSERGUES pour la fourniture et la pose de peinture des surfaces de la cuisine et de

l'entrée du logement pour un montant de 796.00 € HT

° AB Longuecamp pour la mise en conformité électrique pour un montant de 1828.24 € HT

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

° approuve le devis de Jérôme POUSSERGUES d'un montant de 796.00 € HT

* approuve le devis de AB Longuecamp d'un montant de 1828.24 € HT

° autorise Monsieur le Maire à signer ces devis ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire

° décide d'inscrire ces dépenses en investissement

Délibération : adoptée

Installation d'équipements hydrauliques systèmes de télésurveillance et systèmes de traitements sur

les ouvrages et réseaux AEP de Ladinhac (N° DE_056_2026)

Monsieur le Maire expose que suite aux travaux réalisés Installation d'équipements hydrauliques

systèmes de télésurveillance et systèmes de traitements sur les ouvrages et réseaux AEP de Ladinhac

des travaux complémentaires, non prévus initialement, s'avèrent nécessaires pour l'achèvement des

travaux.

Ces travaux ne peuvent être différés en raison de l'interdépendance technique.

Leur montant estimé est de 4463.40 € HT soit 7.94 % du montant initial du marché

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

* autorise la réalisation des travaux complémentaires d'un montant de 4463.40 € HT * autorise Monsieur le Maire à signer le devis ainsi que tous documents s'y rapportant pour leur

exécution

* décide d'inscrire cette dépense en investissement

Délibération : adoptée

Avoirs factures d'eau et d'assainissement (N° DE_057_2026)

Monsieur Le Maire fait part à l'Assemblée de la nécessité de mandater au compte 673 les avoirs sur

les factures d'eau et d'assainissement dues aux abonnés suite au relevé d'eau et d'assainissement.

Procès-verbal Conseil Municipal de Ladinhac du 30 avril 2026 3/11Les avoirs concernent :

- Sylvie CAZAL pour un montant de 27.62 €

- Gaec Garrigoux pour un montant de 304.21 €

- Claude NUGOU pour un montant de 310.97 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à émettre les mandats correspondants aux abonnés énumérés ci-

dessus.

- d'imputer ces sommes au compte 673.

Christelle Garrigoux n'a pas pris part à la délibération et a quitté la salle car elle est concernée par cette

délibération

Délibération : adoptée

Fonds de soutien au commerce en milieu rural : Acquisition de matériel (N° DE_059_2026)

Considérant la reprise du commerce multiservices au ler juin 2026 par la société CONDAT

SERVICES,

Considérant la nécessité d'apporter son soutien à cette reprise, Monsieur le Maire propose de

solliciter une subvention au titre du fonds de soutien au commerce en milieu rural auprès de l'ANCT

pour l'acquisition de matériel,

Considérant que ce projet prévoit l'acquisition de matériel professionnel (équipement, mobilier, vaisselle) pour un montant total de 6509.00 € TTC

Considérant que ce projet contribue à la dynamisation économique et l'attractivité du territoire

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

* décide de solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention maximale en soutien à cette

dépense au titre du au titre du fonds de soutien au commerce en milieu rural auprès de l'ANCT

à hauteur de 3254.50 €

* précise que le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Matériel : 6509.00 €

Subvention sollicitée : 3254.50 €

Autofinancement : 3254.50 €

+ s'engage à inscrire les crédits nécessaires à la contribution communale, au budget de la

collectivité,

+ de donner le pouvoir à Monsieur le Maire de signer les documents nécessaires à la bonne marche

de ce dossier, notamment pour les demandes de subventions,

Délibération : adoptée

Commerce multiservices : Rachat de matériel (N° DE_060_2026)

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la MS2L a laissé dans les locaux du commerce

Procès-verbal Conseil Municipal de Ladinhac du 30 avril 2026 4/11multiservices situé 5 Rue des Commerces, à l'issue de son départ, du matériel qui présente un intérêt

pour la commune, qui souhaite en devenir propriétaire.

Une estimation de la valeur du matériel a été réalisée par la MS2L et la commune, dont le détail

figure en annexe.

Le montant du rachat est estimé à 6509.00 € TTC.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents le Conseil Municipal :

* décide d'acquérir le matériel décrit en annexe appartenant à la société MS2L pour un montant de

6509.00 €

* autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation de cette

opération

* décide d'inscrire cette dépense en investissement

Délibération : adoptée

Régularisation provision sur charges commerces multiservices (N° DE_061_2026)

Monsieur Le Maire fait part à l'Assemblée que des provisions sur charges du commerce

multiservices ont été facturés à tort à la société MS2L du mois de juin 2025 au mois d'avril 2026.

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée de la nécessité,

* de mandater au compte 673 les provisions sur charges facturés du mois de juin 2025 au 31 décembre 2025 pour un montant de 1000.00 €

+ de procéder à l'annulation des provisions sur charges du ler janvier au 30 avril 2026 pour un

montant de 400.00 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide :

* d'autoriser Monsieur le Maire à émettre le mandat au compte 673

+ d'autoriser Monsieur le Maire à émettre le titre d'annulation au compte 75888

Délibération : adoptée

Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent Article L.332-8 3° du code général de

la fonction publique (N° DE_062_2026)

Monsieur le Maire, rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article L.332.8.3 du code général de

la fonction publique, tout emploi peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de

moins de 1000 habitants.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d'Adjoint

technique relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d'Adjoint technique territorial

à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 26/35ème.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l'établissement d’un contrat à

durée déterminée d’une durée de 6 mois, renouvelable par reconduction expresse. La durée des

contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six

années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée

indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Procès-verbal Conseil Municipal de Ladinhac du 30 avril 2026 5/11Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

+ D'autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le grade

d'Adjoint Technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour assurer les missions

suivantes : entretien de la voirie communale, des bâtiments communaux, des réseaux

d'alimentation de l’eau potable et eaux usées, des espaces verts et funéraires, déneigement des

voies communales et entretien courant du matériel à temps non complet à raison de 26/35ème,

pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 1er juillet 2026 et ce jusqu'au 31 décembre

2026.

+ Décide l'inscription des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent. Délibération : adoptée

Organisation du temps de travail des agents communaux (N° DE_063_2026)

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État, applicable par renvoi,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 mars 2026,

Considérant l'obligation de fixer les règles relatives au temps de travail des agents,

Considérant le respect de la durée annuelle légale de travail de 1607 heures,

Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la qualité du service public communal,

Considérant les contraintes propres aux différents services municipaux,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal

DÉCIDE

Article 1 : Durée annuelle du travail

La durée annuelle de travail effectif est fixée à 1607 heures, incluant la journée de solidarité, pour

un agent à temps complet.

Article 2 : Définition du temps de travail effectif

Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition

de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des

occupations personnelles.

Article 3 : Organisation du temps de travail

L'organisation du temps de travail est définie comme suit :

° mise en place de cycles de travail (hebdomadaires ou annualisés) adaptés aux besoins des

services,

Procès-verbal Conseil Municipal de Ladinhac du 30 avril 2026 6/11* respect des garanties minimales (durée maximale quotidienne, hebdomadaire, repos quotidien

et hebdomadaire),

° possibilité d'horaires variables selon les services.

Les cycles de travail détaillés par service sont annexés à la présente délibération.

Article 4 : Jours de réduction du temps de travail (RTT)

Des jours de RTT peuvent être attribués aux agents dont le cycle de travail dépasse 35 heures

hebdomadaires, dans le respect de la durée annuelle de 1607 heures.

Les modalités d'acquisition et de prise sont annexés à la présente délibération.

Article 5 : Heures supplémentaires et complémentaires

Les heures supplémentaires et complémentaires sont réalisées à la demande de l'autorité

territoriale :

* elles donnent lieu à récupération

* elles sont encadrées conformément aux textes en vigueur.

Article 6 : Sujétions particulières

Des régimes spécifiques peuvent être mis en place pour tenir compte de contraintes particulières

(travail de nuit, dimanches, jours fériés, astreintes, interventions).

Article 7 : Congés et autorisations d'absence

Les congés et autorisations d'absence sont accordés conformément aux dispositions réglementaires

en vigueur et aux délibérations applicables dans la collectivité.

Article 8 : Entrée en vigueur

La présente délibération entre en vigueur à compter du 1” mai 2026.

Article 9 : Abrogation

Toute délibération antérieure relative au temps de travail est abrogée à compter de cette date.

Article 10 : Publicité et transmission

La présente délibération sera :

* publiée conformément aux dispositions en vigueur,

* transmise au représentant de l’État dans le département au titre du contrôle de légalité.

Article 11 : Exécution

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Contentieux devant le tribunal _ administratif - affaire LAVIGNE Thierry n° 2200143-1 (N°

DE_064_ 2026)

Vu le Code de justice administrative,

Vu le jugement n° 2201363 rendu le 27 février 2026 par le Tribunal administratif de Clermont-

Procès-verbal Conseil Municipal de Ladinhac du 30 avril 2026 7/11Ferrand,

Considérant que par jugement en date du 27 février 2026, reçu à la mairie de Ladinhac le 3 mars

2026, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté d’alignement du 22 février 2022

et condamné la commune,

Considérant que cette décision apparaît contestable,

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d’interjeter appel devant la Cour administrative d'appel

compétente,

Après en avoir délibéré, à 10 voix pour et 1 abstention (Jérémie SICART) le conseil municipal,

-Décide d'interjeter appel du jugement n° 2201363 rendu le 27 février 2026 par le tribunal

administratif de Clermont -Ferrand

-Autorise Monsieur le Maire à défendre la commune de Ladinhac en justice devant la Cour

administrative d'appel

-Désigne comme avocat Maître Jean-Antoine MOINS (cabinet SCP MOINS & Associés) 7 Avenue Aristide Briand 15000 AURILLAC pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à cette procédure.

Délibération : adoptée

Avis sur la modification du périmètre du SAGE Lot-amont (N° DE_065_2026)

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles relatifs aux SAGE,

Vu le projet de modification du périmètre du SAGE Lot amont transmis pour avis par Monsieur le

Préfet de la Lozère,

Considérant que la collectivité est concernée par ce périmètre pour 0.0003% du territoire communal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d'émettre

un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du SAGE Lot-amont.

Délibération : adoptée

Taux d'imposition 2026 (N° DE_066_2026)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2025, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour 2025 à:

Taxes Taux

Taxe d'habitation (TH) 10.18 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 46.36 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) | 102.23 %

Procès-verbal Conseil Municipal de Ladinhac du 30 avril 2026 8/11Monsieur le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2026 vise à assurer une

stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires. Au regard des informations communiquées,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de fixer les taux d'imposition pour l'année 2026 comme suit :

Taxes ; Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 10.23 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 46.59 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) | 102.74 %

Délibération : adoptée

Vote des budgets primitifs 2026 (N° DE_067_2026)

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée les budgets primitifs de l'année 2026 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s'équilibrent de la façon suivante :

Budget primitif de la commune

Dépenses Recettes

Fonctionnement 639 132.29 € 639 132.29 €

Investissement 515 368.00 € 515 368.00 €

Budget primitif eau et assainissement

Dépenses Recettes

Fonctionnement 66 032.95 € 66 032.95 €

Investissement 284 430.19 € 284 430.19 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- approuve le budget primitif de la commune pour l'année 2026

- approuve le budget primitif eau et assainissement pour l'année 2026

Pour une bonne information et afin de faciliter la compréhension des tiers, conformément à l'article

L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est annexée à la présente délibération

Procès-verbal Conseil Municipal de Ladinhac du 30 avril 2026 9/11une note de présentation brève et synthétique.

Délibération : adoptée

Attribution des subventions aux associations pour l'année 2026 (N° DE_068_2026)

Objet : Attribution des subventions aux associations pour l'année 2026

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2311-7 et L. 2312-1,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

Vu les demandes de subventions présentées par les associations communales et extérieures,

Vu les propositions de Monsieur le Maire,

Considérant que l'attribution de subventions aux associations doit répondre à un intérêt public local

et aux besoins de la population,

Après en avoir délibéré, à 9 voix pour et 2 abstentions (Jérémie SICARI et Aurélye COUSSEAU), le

Conseil Municipal :

- décide d'attribuer, pour l’année 2026, les subventions suivantes aux associations, établissements et

organismes mentionnés en annexe 1, pour un montant total de 6000.00 €.

- précise que les subventions seront versées en une seule fois

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération

Délibération : adoptée

Option d'assujettissement à la TVA pour les loyers perçus auprès du délégataire CONDAT

SERVICES (N° DE_069_2026)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 256,

Vu le contrat de délégation de service public passé avec CONDAT SERVICES pour l'exploitation du

commerce multiservices et l'occupation du logement de fonction à titre accessoire,

Vu la nécessité de se prononcer sur l’assujettissement à la TVA de l'activité de location de ce local

aménagé,

Considérant que la commune perçoit des loyers de la part de CONDAT SERVICES pour l'occupation

des locaux communaux,

Considérant que, conformément à l’article 256 du CGI, la commune est assujettie de plein droit à la

TVA sur cette activité,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

+ Décide de renoncer au bénéfice du régime de la franchise en base et d'exercer l'option

Procès-verbal Conseil Municipal de Ladinhac du 30 avril 2026 10/11d’assujettissement à la TVA sur la location du local commercial aménagé multi-services, à compter du 1°” juin 2026

* Décide d'appliquer sur cette activité le régime normal de la TVA acquittée sur les débits avec une

période de déclaration mensuelle

° Donne le pouvoir à Monsieur le Maire de réaliser toutes les démarches et signer toutes pièces se

rapportant à cette affaire

Délibération : adoptée

Questions diverses

Devant l'absence de questions diverses, le Conseil Municipal est clos à 20h40.

Clément ROUET Nadine CHATEAU

Président de séance Secrétaire de séance

Procès-verbal Conseil Municipal de Ladinhac du 30 avril 2026 11/11