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Déliberation - D2024C09 Annexe2 Convention mecenat superU 2024
Document publié le Vendredi 1 août 2003 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2024C09 Annexe2 Convention mecenat superU 2024)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Fiscalité, Banque,
COMMUNE DE PAIMBOEUF
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
VU le décret N° 2004-185 du 24 février 2004 pris en application des articles 200bis, 220 E et 238 bis du Code Général des Impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d’imputation de la réduction d’impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général,
VU l’instruction 5 B-17-99 du 4 octobre 1999 relative aux réductions d’impôts accordées au titre des dons parue au Bulletin Officiel des Impôts,
VU l’arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général paru au Journal Officiel du 28 juin 2008,
CONVENTION DE MÉCÉNAT
entre
LA SOCIETE SUPER U PAIMBOEUF
et
LA COMMUNE DE PAIMBOEUF
Nom de l’entreprise :
SOCIETE SUPER U PAIMBOEUF, 20 RUE FERREOL PREZELIN, 44560 PAIMBOEUF N°Siret : 30321720200033
N°RCS : Saint-Nazaire B 303 217 202
Représentée par son Gérant, Monsieur Adrien POYER
Ci-après dénommée LA SOCIETE SUPER U PAIMBOEUF d’une part,
Et,
LA COMMUNE DE PAIMBOEUF – 1 quai Eole – 44560 PAIMBOEUF Siret : 21440116800015
Représentée par son Maire, Monsieur Raymond CHARBONNIER Ci-après dénommée, LA COMMUNE DE PAIMBOEUF d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
LA SOCIETE SUPER U PAIMBOEUF et LA COMMUNE DE PAIMBOEUF s’associent afin de soutenir la manifestation « Détour(s) à Paimbœuf » édition 2024, en mettant en action l’article 238 bis du Code Général des Impôts qui favorise le mécénat en faveur des initiatives culturelles.
ARTICLE 1 – OBJET
Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles LA SOCIETE SUPER U PAIMBOEUF accepte d’apporter son soutien financier à la manifestation « Détour(s) à Paimbœuf » édition 2024.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE SUPER U PAIMBOEUF
LA SOCIETE SUPER U PAIMBOEUF soutient financièrement la manifestation « Détour(s) à Paimbœuf » édition 2024, par le versement d’un don d’un montant de 500 euros nets (cinq cent euros nets). Cette somme sera versée en une seule fois sur le compte de la Commune de Paimboeuf par virement sur le compte BANQUE DE France IBAN FR62 3000 1005 89G4 4300 0000 033 BIC BDFEFRPPCCT ou par chèque.
LA SOCIETE SUPER U PAIMBOEUF devient ainsi mécène de la manifestation dès signature par les deux parties de cette convention.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE PAIMBOEUF
LA COMMUNE DE PAIMBOEUF précise que ce don financier ne fait l’objet d’aucune contrepartie directe ou indirecte.
A la réception du don, le comptable public de la Commune de Paimboeuf émettra au profit de LA SOCIETE SUPER U PAIMBOEUF, un reçu fiscal cerfa 11580*3 « reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général ».
ARTICLE 4 - DUREE
La convention concerne la manifestation “Détour(s) à Paimboeuf” édition 2024, qui se déroulera les 6, 7 et 8 septembre 2024.
ARTICLE 5 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige relatif à l’application de la présente convention, le Tribunal Administratif de Nantes devra être saisi. Fait à Paimboeuf, en deux exemplaires
Le 14 mai 2024
Pour Pour
LA COMMUNE DE PAIMBOEUF
Monsieur Raymond CHARBONNIER
Maire
LA SOCIETE SUPER U PAIMBOEUF
Monsieur POYET
Directeur