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Arrêté - ARRETE
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Rurange-lès-Thionville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 14/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 14/02/2023
MAIRIE
ke
k
de
Publié
Ê |
b
FEV.
2003
EM
RURANGE-LÉS-THIONVILLE
ID : 057-215706029-20230214-ARR202305-AR
67310
L
900
2023/05
élire
ARRETE
N°05/2023
portant
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du voyage
sut le térritoire
communal
Le
Maire
de
Rurange-Lès-Thionville,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L. 22111,
L. 2212-2
à
L. 2214-4
;
Vu
le Code de justice
administrative,
notament
son
article
R.
779-1
;
Vu
le Code
Pénal,
notamment
ses
articles
322-4-1
et R. 610-5,
Vu
la li n° 2000-614
du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et
à l'habitat des gens
du voyage,
notamment
son
article
9,1°; Vu
lé décret
n° 2019-1478
du
26 décembre
2019
relatif aux
aires
permanentes
d'accueil
et aux terrains
familiaux
locatifs
destinés
aux
gens
du
voyage
et pris
pour
l'application
de
l'article
149
de
la loi n° 2017-86
du
27 janvier
2017
relative à
l'égalité
et
la citoyenneté
;
Vu
le Schéma
départemental
d'accueil
et d'habitat
des
gens
du
voyage
de
la Moselle ;
Considérant
qu’en
application
du
Schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
la
Moselle,
la
Communauté
de
communes
de
l'Arc
mosellan
doit
disposer
de
30
places
en
aire
d’accueil
;
Considérant
qu’une
aire intercommunale
d'accueil
des gens
du voyage
d’une
capacité
de 30
places
sera
ouverte
à compter
du
1er
mars
2023,
le long de
la RD
60
à Volstroff
(57310) ;
Considérant
que
la Communauté
de
communes
de
l’Arc
Mosellän
et ses
communes
mémbres
remplissent
les
obligations
qui
leur
incombent
en
application
de
l'article
2 de
la loi du
5 juillet 2000
susvisée
relative
à l'accueil
et à l'habitat des
gens
du
voyage
;
Considérant,
dès
lors, que
la communauté
de communes
remplit
les conditions
de
l'article
9 de
la loi du 5juillet
2000
permettant
aux
autorités
compétentes
d'interdire
le stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
sur
le territoire
des
communes
membres
de
l'EPCI,
en
dehors
des
aires
aménagées.
ARRETE
ARTICLE
1°:
Le stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
est interdit
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la commune
de
Rurange-Lès-Thionville
à compter
du
1%
mars
2023.
ARTICLE
2 :
Les gens
du voyage
sont en
conséquence
exclusivement
orientés
vers
l'aire d'accueil
des gens
du voyage
aménagée
sise
le long
de
la RD
60 à Volstroff
(57940),
d’une
capacité
de
30
places.
ARTICLE
3 : Les
dispositions
de
l'article
1°" ne
sont
pas
applicables
au
stationnement
des
résidences
mobiles :
- lorsque
le terrain
sur
lequel
elles stationnent,
appartient
à leurs
propriétaires,
- lorsqu'elles
stationnent
sur
un
terrain
aménagé
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.444-1
du
code
de
l'Urbanisme, Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2023
puiéle
À
4
FEV,
2023
Um
ID
: 057-215706029-20230214-ARR202305-AR
2023/05
ARTICLE
4:
Toute
installation
effectuée
en
violation
du
présent
arrêté
sera
susceptible
de
faire
l'objet
d'une
décision
préfectorale
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux.
ARTICLE
5 :
Toute
occupation
illégale
d'un
terrain
public
ou
privé
pourra
doriner
lieu
à des
poursuites
judiciaires
en
application
de
l'article
322-4-1
du
code
Pénal,
ARTICLE
6 :
La
présente
décision
est
susceptible
d’être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ARTICLE
7 :
Le
Maire
de
Rurange-Lès-Thionville
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée,
pour
information,
à Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Arc
Mosellan.
La
présente
décision
sera
transmise
par
voie
électronique
à la
Sous-Préfecture
de
Moselle,
affichée
et
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Président.
Fait
à RURANGE-LES-THIONVILLE,
le
13
février
2023
Le
Maire,
Pierre
ROSAIRE
La présente
décision
a été
publiée
le 13 février 2023
Le
Maire,
Pierre ROS